TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) GUIDE PRATIQUE 2018
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- Ernest Lheureux
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1 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) GUIDE PRATIQUE 2018 Mairie d Evry - Direction Générale des Services Techniques De l Aménagement et de l Urbanisme Hôtel de Ville - Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX : Fax : : mairie-evry@mairie-evry.fr Site : 1
2 Qu est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure? Créée par la loi dite de Modernisation de l Economie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s applique à tous les supports publicitaires (Enseignes, pré-enseignes et publicités) fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services ). Mise en œuvre par la commune d Evry, depuis 2010, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la ville d Evry et préserver ainsi l environnement et le cadre de vie. Quels sont les supports taxables? La Taxe s applique à tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique*. Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L du Code de l Environnement, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. La taxe concerne trois catégories de supports 1) Les publicités*, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes. 2) Les enseignes*, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (support situé sur l unité foncière où est exercée l activité). 3) Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. * N entrent pas dans le champs d application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, les publicités et enseignes situées à l intérieur des établissements, derrières les baies et les vitrines commerciales.(ex: les vitrophanies collées à l intérieur d un magasin et visibles depuis des voies ouvertes à la circulation publiques ne sont pas soumises à la TLPE). 2
3 Les exonérations Exonération décidée par le conseil municipal de la ville d Evry : Soucieux de limiter l impact financier, le conseil municipal a décidé d exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la surface cumulée pour une même activité n excède pas 12 m². Par conséquent, les commerces et les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe. Exonérations de plein droit: - Les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - les supports ou parties de supports prescrits par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (tarifs des stations-services, croix de pharmacie, plaques médecin..); - les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain, relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ; - les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l activité; Pour les tarifs la superficie cumulée du support doit être inférieure ou égale à 1 m² pour être exonérée. Illustration des types de supports taxables 3
4 Calcul de la surface des supports à déclarer Enseignes constituées de lettres découpées La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription. Inscriptions, formes ou images apposées sur un panneau de fond La surface imposable est celle du panneau de fond Enseignes perpendiculaires au mur La surface imposable est celle des 2 faces du support (hors du dispositif de fixation ). Enseignes scellées au sol La surface imposable est celle du support (hors dispositif de fixation). Enseignes composées d une inscription, d une forme ou d une image La surface imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Panneaux Publicitaires / pré enseignes La surface imposable est celle du support (hors encadrement et dispositif de fixation au sol) (X 2 si le support est double face) (X nombre d affiches pour les supports non numériques qui permettent de montrer successivement plusieurs affiches 4
5 Quels supports déclarer? Supports publicités et pré-enseignes* Doivent être déclarées, toutes les surfaces de tous les supports fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Supports enseignes* Doivent être déclarées, toutes les surfaces de toutes les enseignes apposées sur un immeuble et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. * A l exception des supports situés à l intérieur des établissements, derrières les baies et les vitrines commerciales et des supports exonérés de plein droit. 6 Exemple de surfaces à déclarer pour un même établissement Surface totale à déclarer = La somme des surfaces des enseignes apposées sur l établissement Total M² = 1X(2 faces) Quels tarifs s appliquent à la TLPE? DISPOSITIFS CONCERNES Surfaces Tarifs 2018 (/m²/an) Pré-enseignes et Publicités sans affichage numérique Pré-enseignes et Publicités avec affichage numérique Enseignes à 50 m² 20,60 > À 50 m² 41,20 à 50 m² 61,80 > À 50 m² 123,60 12 m² EXONERATION Entre 12 et 50 m² 41,20 > à 50 m² 82,40 5
6 Quand et Comment déclarer? Déclaration des supports existant au 1 er janvier La taxe est payable sur la base d un titre de recette établi au vu d une déclaration annuelle qui doit être effectuée par le redevable avant le 1 er Mars de l année d imposition pour les supports existants au1 er janvier. La déclaration annuelle doit être adressée à la Commune, avant le 1 er Mars de l année d imposition et répertorie, pour chaque support publicitaire, sa nature, son adresse et sa surface. Déclaration des modifications en cours d année Les modifications intervenues en cours d année, suppression de supports publicitaires ou nouvelle installation, doivent faire l objet d une déclaration supplémentaire dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression. Pour faciliter leur déclaration, un courrier accompagné d un formulaire de déclaration est transmis, en début de chaque d année, à tous les exploitants des supports publicitaires implantés sur la ville. Déclaration mode d emploi Chaque année Adresse transmission des déclarations Mairie d Evry Direction Générale des Services Techniques De l Aménagement et de l Urbanisme Hôtel de Ville - Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX 6
7 En cas de défaut de déclaration ou de déclaration erronée? Conformément aux dispositions du décret N du 11 mars 2013, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, la commune peut engager une procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que la procédure de la taxation d office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l exploitant n a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires. Procédure de rehaussement contradictoire en cas d insuffisance, inexactitude ou omissions dans les éléments déclarés Procédure de la taxation d office en cas d absence de déclaration 7
8 Renseignements Pour toute information complémentaire sur la TLPE, sur la déclaration ou sur la transmission de documents, les services de la ville d Evry sont à votre disposition : Par courrier : Mairie d Evry Direction Générale des Services Techniques De l Aménagement et de l Urbanisme Hôtel de Ville - Place des Droits de l Homme et du Citoyen EVRY CEDEX Par Courriel : : mairie-evry@mairie-evry.fr Par fax : Par téléphone : : (Direction Générale des Services Techniques) A savoir : La déclaration au titre de la TLPE ne vaut pas autorisation. Conformément aux dispositions du code de l environnement et du Règlement Local de Publicité de la ville d Evry, l installation, la modification, le remplacement de certains dispositifs doivent faire l objet soit d une déclaration préalable, soit d une demande d autorisation préalable à formuler à l adresse de la Ville. 8
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