FISCALITÉ DE L ENVIRONNEMENT. Guillaume SAINTENY. CFE 28 mars 2013

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Aline Lanthier
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1 FISCALITÉ DE L ENVIRONNEMENT Guillaume SAINTENY CFE 28 mars 2013

2 I- LES DEFAUTS DE L ÉCOFISCALITÉ FRANCAISE II- LES REFORMES SONT POSSIBLES! III- COMMENT? IV- ENERGIE CLIMAT V- ETALEMENT URBAIN ARTIFICIALISATION DES SOLS

3 QUELQUES UNES DES REFORMES FISCALES DE 2005 A 2007 Energie/Climat Création d une taxe sur la consommation de charbon (LFR 2006) Modulation TVS en fonction émissions CO2 (LFR 2006) Possibilité d exonération de TFB les logements anciens économes en énergie (LFI 2006) Création taxe additionnelle à taxe grise pour véhicules à forte émission CO2 (LFI 2006) Limitation de la déduction fiscale des amortissements des véhicules émettant plus de 200g CO2/km (LFR 2006) Extension de la TIPP au carburant utilisé par les aéronefs de tourisme privé (LFR 2007) Limitation du remboursement de la TIC sur les carburants utilisés par les taxis au minima communautaire (LFR 2007) Suppression de tout seuil de consommation par assujettissement à la TICGN (LFR 2007) Biodiversité Exonération de TFNB cœur PN outre-mer (Loi PN) Exonération donc, legs et échanges de biens immeubles au profit PN (Loi PN) Exonération des ¾ DMTG des espaces naturels protégés (LFR 2005) Déduction des frais d entretien et de restauration des espaces naturels protégés (revenus fonciers ou revenu global) (LFR 2005 et 2006)

amortissements des véhicules émettant plus de 200g CO2/km (LFR 2006) Extension de la TIPP au carburant utilisé par les aéronefs de tourisme privé (LFR 2007) Limitation du remboursement de la TIC sur

4 DIFFERENCIATION ACCRUE TAXATION LESSIVES SELON LA TENEUR EN PHOSPHATES Teneur en phosphates (en % du poids total) Taxation actuelle en /tonne de marchandise (poids net des préparations) Taxation actualisée en /tonne de marchandise (poids net des préparations) Taxation VOTEE en /tonne de marchandise (poids net des préparations) De 0 à 5 % 71,65 80,25 39 De 5 à 30 % 79,27 88, Plus de 30 % 86,90 97,33 280

actualisée en /tonne de marchandise (poids net des préparations) Taxation VOTEE en /tonne de

5 FISCALITE DU PATRIMOINE Avant 1996 Patrimoine culturel Patrimoine naturel Dation en paiement Taxes foncières Exonération DMTG Exonération base de l ISF Taux réduit de TVA Déduction frais d entretien et de restauration pour l IRPP Déduction TFB du revenu global pour les monuments historiques Monuments historiques Objet d antiquité, d art et de collection Sur travaux d entretien des monuments historiques Du revenu global pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les ZPPAU(P) Sauf des ¾ pour bois et forêts soumis à PSG (mais dans un but de production non de protection) Sauf des ¾ pour bois et forêts soumis à PSG (mais dans un but de production non de protection) Guillaume SAINTENY

collection Sur travaux d entretien des monuments historiques Du revenu global pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les ZPPAU(P) Sauf des ¾ pour bois et

6 2007 Patrimoine culturel Patrimoine naturel Dation en paiement (1996 et 2000) Pour les terrains littoraux et forêts Exonération/déduct -ion taxes foncières Exonération DMTG Exonération ISF Taux réduit de TVA Déduction frais d entretien et de restauration de l IRPP Déduction TFB du revenu global pour les monuments historiques Monuments historiques Sur travaux d entretien des monuments historiques Du revenu global pour les monuments historiques (2005 et 2006) TFNB pour les sites Natura 2000 et les zones humides agricoles (des 3/4) (2006) Pour les sites Natura 2000, réserves naturelles, zones cœur des parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotopes, espaces remarquables du littoral (2005 et 2006) Des revenus fonciers voire du revenu global pour les sites Natura 2000, réserves naturelles, zones cœur des parcs nationaux, sites classés, arrêtés de protection de biotopes, espaces remarquables du littoral

historiques Du revenu global pour les monuments historiques (2005 et 2006) TFNB pour les sites Natura 2000 et les zones humides agricoles (des 3/4) (2006) Pour les sites Natura 2000, réserves

7 2010 Patrimoine culturel Patrimoine naturel Dation en paiement Taxes foncières Exonération DMTG Exonération base de l ISF Taux réduit de TVA Déduction frais d entretien et de restauration pour l IRPP Déduction TFB du revenu global pour les monuments historiques Monuments historiques Objet d antiquité, d art et de collection Sur travaux d entretien des monuments historiques Du revenu global pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les ZPPAU(P) (1996 et 2000) Pour les terrains littoraux et forêts (2005 et 2006) TFNB pour les sites Natura 2000 et les zones humides agricoles (des 3/4) (2006) Pour les sites Natura 2000, réserves naturelles, parcs nationaux, sites classés, arrêtes de protection de biotopes, espaces remarquables du littoral Remplacé par une réduction d impôt de 18 % dans la limite d un plafond annuel de euros (2010) Guillaume SAINTENY

les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les ZPPAU(P) (1996 et 2000) Pour les terrains littoraux et forêts (2005 et 2006) TFNB pour les sites Natura 2000 et les zones humides agricoles

8 FISCALITE COMPAREE PRODUITS ENERGETIQUES (France, 2013) Produit Unité TIC Contenu énergétiqu e Euros/unit é Taxation énergie Facteur d émissio n Gj/unité Euros/Gj tco2/unit é Taxation CO2 Euros/tCO E/TCO2 Super SP hl 60,69 3,20 18,95 0,24 250,25 282,25 Gazole hl 42,84 3,54 12,12 0,27 160,95 192,95 Kérosène Hl 0,00 3,47 0 0, / 32? GPL carburant Fiouls lourds t 107,60 45,83 2,35 2,94 36,56 68,56 t 18, ,46 3,12 5,93 37,83 Gaz naturel combustibl e MWh 1,19 3,60 Professionnel : 0,33 professionnel : 0 0,25 4, ,78 0 / 32? Fioul domestiqu e hl 5,66 3,54 1,60 0,27 21,29 53,89 Charbon MWh 1,19 Professionnel : 0,33 professionnel : 0 0,34 3,5 0 35,5 0 / 32?

9 2010 Patrimoine culturel Patrimoine naturel Dation en paiement Taxes foncières Exonération DMTG Exonération base de l ISF Taux réduit de TVA Déduction frais d entretien et de restauration pour l IRPP Déduction TFB du revenu global pour les monuments historiques Monuments historiques Objet d antiquité, d art et de collection Sur travaux d entretien des monuments historiques Du revenu global pour les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les ZPPAU(P) (1996 et 2000) Pour les terrains littoraux et forêts (2005 et 2006) TFNB pour les sites Natura 2000 et les zones humides agricoles (des 3/4) (2006) Pour les sites Natura 2000, réserves naturelles, parcs nationaux, sites classés, arrêtes de protection de biotopes, espaces remarquables du littoral Remplacé par une réduction d impôt de 18 % dans la limite d un plafond annuel de euros (2010) Guillaume SAINTENY

10 RENDRE LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MOINS PENALISANT POUR LA BIODIVERSITE DGF - Aujourd hui : essentiellement fonction de population et superficie - Pas d incitation à maintien et protection biodiversité - Pas de solidarité envers communes les + riches en biodiversité et les plus vertueuses écologiquement.

superficie - Pas d incitation à maintien et protection biodiversité - Pas de

11 Ex : ICMS : - Motif : pertes recettes ( utilisation RN) - Objectif double : - Compenser les pertes recettes - Inciter à les zones protégées = municipalités 75 = États 75% attribués au prorata VA générée sur le territoire de la municipalité 25% attribués en fonction critères définis par les États (population, géographie ) écologique 5% 1992 : Parana introduit critère - part du territoire protégée - qualité de la protection Aujourd hui : pris en compte de 0,5% à 1/3 États 10% communes Surfaces protégées : Parana + 159% ( ) Minas Gerais + 62% ( ) Guillaume SAINTENY

les États (population, géographie ) écologique 5% 1992 : Parana introduit critère - part du territoire protégée - qualité de la protection Aujourd

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