Quoi de neuf en matière de fiscalité directe luxembourgeoise? International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

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1 Quoi de neuf en matière de fiscalité directe luxembourgeoise?

2 En manque de sujets? I. Ce que 2013 nous réserve - Le budget - Aspects fiscaux loi AIFM - IFRS et fiscalité II dans le rétroviseur - Législation - Une année de prix de transferts: nos expériences - Jurisprudence: une année prolifique - Les traités préventifs de double imposition III. Tendances internationales: OCDE et UE

3 2013

4 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.1. Impôt personnes physiques Le taux d imposition - Barème: 39% => 40% pour tranche de revenu > euros (> si imposition collective) - Fonds de chômage et impôt de solidarité 4% => 7% 6% => 9% pour tranche de revenu > euros (> si imposition collective) => Taux d imposition marginal passe de 40,56% à 43,6%

5 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.2. Impôt personnes physiques Elargissement de la base - Frais de déplacement: euros - Intérêts débiteurs: 672 euros => 336 euros par membre - Stock options et warrants: modification circulaire 104/2 Evaluation forfaitaire options librement négociables, non-cotées en bourse: 7.5% 17.5% de valeur sous-jacente des actions au moment de l octroi «L évaluation à 17,5% de la valeur sous-jacente du titre doit être conforme à des conditions raisonnables»

6 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.3. Impôt des collectivités Le taux d imposition - Fonds de chômage et impôt de solidarité 5% => 7% => Taux d imposition Luxembourg ville passe de 28,8% à 29,22%

7 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.4. Impôt des collectivités Impôt minimal - Soparfis: 1,575 euros => 3,210 euros SOPARFI si >90% bilan en immobilisations financières, créances, participation, valeurs mobilières, avoirs en banque, avoirs et encaisse. Incluant «parts dans des entreprises communes» = sociétés fiscalement transparentes - Non-soparfis: 37,000 seraient concernées Total bilan 350,000 euros: Total bilan 2,000,000 euros: Total bilan 10,000,000 euros: Total bilan 15,000,000 euros: Total bilan 20,000,000 euros: Total bilan > 20,000,000 euros: 535 euros 1,605 euros 5,350 euros 10,700 euros 16,050 euros 21,400 euros

8 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.4. Impôt des collectivités Impôt minimal (suite) i) «souci de percevoir une taxe couvrant au moins les frais administratifs occasionnés par ces sociétés»? ii) Consolidation fiscale vous dites? Cumul limité à 21,400 euros Société Mère SOPARFI BI = (1,000) IM 3,000 Société Mère SOPARFI BI = 18,000 IN 6,000 Intégration fiscale Filiale 1 OPER BI = (1,000) IM 20,000 Filiale 2 SOPARFI BI = (1,000) IM 3,000 Filiale 1 OPER BI = 0 IM 10,000 Filiale 2 SOPARFI BI = 0 IM 3,000

9 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.4. Impôt des collectivités Impôt minimal (suite) iii) Important - Egalement sociétés réglementées SICAR, titrisation, ASSEP et SEPCAV à ranger parmis SOPARFIs Pas SICAV, SICAF, SIF OUF! - Applicable aux organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg Pas pour les succursalles / non-résidents! - Sociétés immobilières luxembourgeoises Immobilier à l étranger exclu sur base d une «newsletter» administration des contributions directes: iv) «le total du dernier bilan de clôture de l'année d'imposition» Apparement notion comptable RE-OUF! v) Nature de l impôt: «Avance sur la cote de l impôt sur le revenu des collectivités des années à venir dans la mesure où il dépasse le montant de la cote d impôt normale de l année d imposition» vi) Pas d imputation des bonifications d impôts ex. pour investissement, pour embauchage de chômeurs, frais de formation professionnelle continue

10 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.5. Impôt des collectivités Bonification d impôts pour investissements Réduction de 1%

11 1. Le Budget 2013 (projet n 6497) 1.6. Impôt Fortune A partir de 2013: réduction IF à hauteur de 1/5 ième de la réserve IF sans dépasser IRC APRES imputations (retenue à la source imputable, bonifications d impôt). Pas d imputation d impôt fortune à hauteur de l impôt minimal. Ajustement également applicable au niveau d une intégration fiscale: - A hauteur de 1/5ième de l IRC dû globalement - Pas d imputation sur impôt minimal

12 2. Projet de loi fonds d investissements alternatifs ( AIFM - n 6471) 2.1. «Gewerbliche Prägung» Investiseurs Sarl Lux Commandité 1% SCS Lux Commanditaire 99% Investissements

13 2. Projet de loi fonds d investissements alternatifs ( AIFM - n 6471) 2.2. «Carried Interest» Luxembourg, le nouveau «Pfäffikon»? Imposition à 25% du taux moyen. - Conditions très strictes - Limité dans le temps: max 11 ans - Uniquement ouverts aux gestionnaires qui étaient non-résidents non-imposables au Luxembourg avant Qui s installent au Luxembourg endéans les 5 ans de l entrée en vigueur de la loi => Structurer comme plus-value

14 3. IFRS et fiscalité Pour l instant incertitudes pratiques autour du traitement fiscal. => 2013 année de délivrance?

15 Rétrospective 2012

16 1. Lois * Loi 21 juillet 2012 transposant Directive de 2010 concernant l assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures * Loi 18 février 2012 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial - Motivé par «éventuelle incompatibilité de certaines dispositions de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d une société de gestion de patrimoine familial ( SPF ) avec le Traité sur le fonctionnement de l Union européenne ainsi qu avec l Accord sur l Espace économique européen» - Quel incompatibilité? «a reçu au moins 5 pour cent du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l impôt sur le revenu des collectivités au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l impôt sur le revenu. Une société qui est un résident d un Etat membre de l Union européenne, et visée par l article 2 de la Directive modifiée 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d Etats membres différents, remplit la condition d une imposition comparable.»

17 2. Nouvelle procédure en matière de prix de transfert * Circulaire 164/2 janvier 2011 concernant transactions de financement intra-groupe * Equipe d experts mis en place au sein de la Direction Division Economique * Expériences positives en termes de réactivité et approche

18 3. Aperçu de jurisprudence «Folklore» fiscale: «frais d obtention» vs «dépenses dans l intérêt du ménage» - ordinateurs - «formation professionnelle» et «frais de perfectionnement professionnel» (Tribunal Administratif, 7 mai 2012 (n 27608)) SINON 3.1. Droits préférentiels de souscription et «usufruit» * Tribunal Administratif, 20 juillet 2012 (n 29234) * Art. 108bis LIR non-applicable au bénéfices commerciaux * Vente d «usufruit» limité dans le temps en échange de paiement échelonné couvert par l article 166 LIR. * Cour Administrative, 16 février 2012 (n 28977C, 28978C, 28919C) * Droits préférentiels de souscription assimilés à des plus-values de session exonérées en vertu «Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001» pris en exécution de l article 166 LIR

19 3. Aperçu de jurisprudence 3.2. Participation dans SICAV belge * Tribunal administratif, 15 février 2012 (n 27587) * Exonération IF => Également exonération des dividendes perçus et payés en application de l art. 166 LIR et 147 LIR

20 3. Aperçu de jurisprudence 3.3. Réserve IF * CJUE, 6 septembre 2012 (n C-380/11) * Prélèvement IF dans le cas de transfert de siège vers un autre Etat Membre endéans les 5 ans suivant la constitution de la réserve IF => contraire à la liberté d établissement art. 49 TFUE => amendement de la loi nécessaire sur ce point

21 3. Aperçu de jurisprudence 3.4. Echange d information Jurisprudence abondante, notamment * Cour Administrative, 9 février 2012 (n 29655C) * Cour Administrative, 12 juillet 2012 (n 30644C) * Tribunal Administratif, 25 octobre 2012 (n 31380) * Tribunal Administratif, 21 mai 2012 (n 29869) Eléments qui en ressortent: - Motivation de la décision administrative et mise à disposition du dossier administratif - Pertinence vraisemblable à démontrer - pas de «pêche aux renseignements» - Demande doit émaner du pays de résidence du contribuable

22 3. Aperçu de jurisprudence 3.5. Distributions cachée de bénéfices * Cour Administrative, 19 janvier 2012 (n 28781C) - Mise à disposition de bien immobilier dans un pays à convention à l associé et son épouse à titre gratuit - Evaluation valeur locative à 5% de la valeur estimée de réalisation

23 3. Aperçu de jurisprudence 3.6. Appel en garantie du dirigeant d entreprise * Cour Administrative, 1 mars 2012 (n 28891C) * Cour Administrative, 10 juillet 2012 (n 29948C) (i) Manquement à une obligation fiscale (ii) Agissement fautif («schuldhafte Verletzung») - Défaut de prélèvement des retenues sur traitements et salaires par gérant unique pendant deux ans - Gérant unique et bénéficiaire économique d une société immobilière acquise avec dettes fiscales. Conclusion de dettes hypothécaires (profitant au gérant personnellement?)

24 4. Conventions préventives de double imposition * Nouvelle convention avec l Allemagne 23 avril Imposition de plus-values sur actions dans des sociétés à prépondérance immobilière => Impact limité exonération de 95% en Allemagne - Mesure anti-abus en matière de dette hybride - SICAVs, SICAFs et SICARs peuvent invoquer le traité * Protocol modifiant la convention avec la Pologne du 7 juin Imposition de plus-values sur actions dans des sociétés à prépondérance immobilière - Clause d exonération de dividendes remplacée par méthode d imputation * Négociation du traité avec la France annoncée dans la presse française * Première convention avec la Macédoine et les Seychelles conclues en 2012 (contenu?) * Nouveaux traités en voie de négociation: - Guernsey (selon autorités fiscales de Guernsey) - Jersey - Philippines

25 Tendance Internationale 2012

26 SOPARFI Société A PPB Société belge Entité Hybride Dette Prêts intragroupes Société B Intégration fiscale

27 Politique fiscale en matière de dispositifs hybrides 1. Groupe Code de Conduite sous présidence danoise «progress report» 22 juin Commission européenne «summary report of the responses received on the public consultation on factual examples and possible ways to tackle double non-taxation cases» du 5 juillet OCDE: rapport sur les «Dispositifs hybrides, Questions de politique et de discipline fiscales» du 5 mars 2012

28 Christophe Joosen Partner Tax NautaDutilh Avocats Luxembourg T: