Catalogue formation 2014 THÈME RH. Unissons nos Talents

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1 Catalogue formation 2014 THÈME RH T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

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3 Préambule La réussite des projets de votre entreprise nécessite un effort constant pour le maintien et le développement des compétences de vos collaborateurs. L importance stratégique de la formation se vérifie particulièrement dans le domaine de la Gestion des Ressources Humaines, secteur en évolution constante tant sur le plan législatif et réglementaire que sur le plan des métiers. Chaque projet par ses spécificités enrichit nos compétences sur les métiers des ressources humaines. Ce constat contient notre vocation : capitaliser l expertise acquise à vos cotés sur le terrain, développer nos compétences et notre expertise sur le thème de l approfondissement et la veille permanente, partager cette expertise, pour vous aider à maintenir et développer les compétences de vos équipes. Administration du personnel et droit du travail, techniques et calculs de la paie, gestion des indemnités journalières de Sécurité Sociale, calcul des garanties de salaire, cotisations, DADS U, spécificités de la paie du BTP, Restauration rapide, secteur public : de l initiation à l expertise, sans oublier la veille juridique et sociale, ces formations aident vos gestionnaires du service du personnel et des Ressources Humaines à mieux répondre aux attentes de l entreprise et de ses salariés. Nos formations s illustrent par leur approche pragmatique et leur haut niveau d expertise, elles permettent de répondre aux enjeux de l entreprise et de réaliser des gains de gestion notables. Le présent catalogue regroupe les formations métier inter-entreprises proposées en Toutes ses formations peuvent être réalisées, sur demande, en intraentreprise ou sur mesure. 3

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5 Sommaire L offre de formation 5 Les parcours de formation 9 Actualité paie et juridique, veille sociale Les Matinées de Sopra Group 14 Les professionnels de la paie Techniques et calculs de paie 18 Gérer et valoriser le temps de travail 19 La gestion des cotisations 20 Les gestion des indemnités journalières de sécurité sociale 21 L ajustement des garanties de salaire au net habituel 22 La paie de départ du salarié 23 La DADS U norme 4DS 24 Attestations pôle emploi DN AC AE N4DS 25 Pratique de l administration du personnel et droit du travail Gérer le personnel au quotidien 28 Les suspensions du contrat de travail 29 La procédure disciplinaire 30 Le licenciement pour motif personnel 31 Bâtiment et travaux publics Les spécificités de la paie du BTP 34 Secteur public Le calcul de la paie dans le secteur public 36 Restauration rapide Administrer le personnel dans le secteur de la restauration rapide 38 Pratique de la paie paie non cadre 39 Pratique de la paie paie absences 40 Pratique de la paie paie cadre 41 Informations pratiques Contacts et activités 44 Bulletins d inscription 45 Conditions générales applicables aux formations inter-entreprises 47 Restauration et hébergement 48 Indications d accès et plan 49 Le calendrier des sessions 1 er semestre 52 2 ème semestre 52 Lieu et Tarifs 53 5

6 Notre offre Les formations catalogue C est l animation de nos cours sans adaptation de leurs contenus. Nous vous proposons ces formations selon deux formules : l inter-entreprises : c est la formule classique. Les formations se déroulent dans un nos centre de formation à Paris ou en Province. Elle permet de nombreux échanges d expériences entre les stagiaires et assure un parfait déroulement des sessions dans un cadre réservé. l intra-entreprise : vous devez former l ensemble de votre équipe sur un sujet donné, nous sommes en mesure de nous déplacer en vos locaux ou de vous proposer notre infrastructure si vous ne disposez des conditions matérielles requises au déroulement d une session de formation. Le sur-mesure Cette formule connaît aujourd hui un succès croissant. Elle rassemble pendant une durée plus ou moins longue, un ou plusieurs groupe(s) de personnes de la même entreprise. Intérêt financier, souci de confidentialité, volonté d une même culture d entreprise, vocabulaire commun, cohésion des équipes, ou réponse à des besoins spécifiques, tels sont les avantages offerts par la formation surmesure. Sa mise en œuvre s articule autours de quatre moments forts : le diagnostic, les travaux préparatoires, la formation, l évaluation et le suivi dans le temps. Nous analysons avec vous le meilleur type d actions pédagogiques à mettre en œuvre : les méthodes, la durée, le contenu, les études de cas, le niveau. Tous ces paramètres sont qualifiés avec vous afin d optimiser votre investissement de formation. Ces actions spécifiques se dérouleront à votre choix dans l entreprise ou sur l un de nos sites en France. Nos références Groupe COLAS, GTM, CONFORAMA, Lactalis, Elior, McDonald s, Spie Batignolles, C est pour vous l assurance d une qualité optimale. 6

7 Quelques références e-learning : Catalogue présentiel : Thème RH : depuis plus de 10 ans Progiciels : depuis près de 15 ans Ingénierie de formation : 7

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9 Les parcours de formation T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

10 Parcours de formation Thème RH Matinées de Sopra Group Actualité paie et juridique, veille sociale Base Calcul de la paie dans le secteur public 0012 Techniques et calculs de paie 0031 Gérer le personnel au quotidien 0325 Les spécificités de la paie du BTP 0324 Approfondissement La gestion des Gérer et valoriser le La paie de départ du Le licenciement pour La procédure Les suspensions du La gestion des IJSS cotisations sociales temps de travail salarié motif personnel disciplinaire contrat de travail Attestations pôle emploi DN AC AE N4DS 0330 L'ajustement des garanties de salaire au net habituel 0035 Expertise La DADSU U norme N4DS 0331 Légende Parcours optionnel Formation «incontournable» Professionnels de la paie Administration du personnel et droit du travail BTP et Secteur Public 10

11 Parcours de formation Restauration Rapide Base Pratique de la paie Paie non cadre 0033 Administrer le personnel 0332 Approfondissement Pratique de la paie Paie absence 0334 Pratique de la paie Paie cadre 0335 Légende Parcours optionnel Formation «incontournable» Professionnels de la paie Administration du personnel et droit du travail 11

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13 Actualité paie et juridique, veille sociale T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

14 Les Matinées de Sopra Group Actualité paie et juridique, veille sociale RIEN NE VOUS ECHAPPE Présentation Sopra Group vous propose un rendez vous incontournable pour faire face à une actualité sociale en constante effervescence. Les Matinées de Sopra Group, c est : un rendez-vous mensuel d'une 1/2 journée à l exception de juillet et août une synthèse de l'actualité paie et sociale : agenda, projets de loi, jurisprudence un dossier de fond traité par un expert de la paie l impact des évolutions légales sur le SIRH un fil rouge : La Loi de Sécurisation de l'emploi (LSE) une table ronde pour échanger et trouver des réponses à vos questions Conditions tarifaires Plusieurs formules d abonnements en fonction de vos besoins : Abonnement annuel 10 Matinées (de janvier 2014 à décembre 2014) : HT par participant Formule découverte 3 Matinées consécutives : 682,50 HT par participant Inscription à 1 Matinée : 325 HT par participant N hésitez pas à nous contacter pour recevoir un bulletin d inscription aux Matinées de Sopra Group. Inscription et renseignements Pour vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires, contactez Véronique DAHURON : par téléphone au par mail à veronique.dahuron@sopragroup.com ou FormationRH.dsrh@sopragroup.com Participants Les Matinées s adressent à tous ceux qui s intéressent à l actualité paie et sociale. Ces rendez vous sont ouverts aussi bien aux entreprises clientes de Sopra Group qu aux sociétés non utilisatrices. FormationRH.dsrh@sopragroup.com Lieu Sopra Group - Division Solutions Ressources Humaines - 10 rue Godefroy Puteaux - Site Sopra Lyon 14 Durée 3,5h de 9h à 12h30

15 Objectifs Programme Les Matinées de Sopra Group Actualité paie et juridique, veille sociale Appréhender le périmètre et les enjeux des nouveaux textes traitant de la paie, de l administration du personnel et du droit du travail Anticiper les évolutions réglementaires et légales et leurs conséquences sur le SIRH Mesurer la valeur et la portée des derniers arrêts de jurisprudence Partager les expériences et réflexions avec d autres professionnels Devenir une force de proposition auprès de votre directions Niveau Posséder une bonne pratique de sa fonction 1/2 jour Durée 3,50 heures Participants DRH, responsable du personnel, responsable paie, collaborateurs des services du personnel, responsable SIRH, chargés de maintenance du SIRH Pédagogie : Pédagogie formule de table ronde, alternance d exposés et de travaux pratiques Moyens : tableau blanc, vidéo projecteur, support de cours Actualité paie Méthodes de calcul Rémunérations, absences, durée du travail, avantages en natures, cotisations, exonérations et allègement de charges, frais professionnels, CICE Loi, règlements, arrêtés, circulaires, conventions collectives Actualité sociale Les accords interprofessionnels ou de branche Les évolutions et transformations des organismes sociaux et des obligations déclaratives. Jurisprudence Hiérarchiser les derniers arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation Mesurer leur portées Barèmes Fil rouge : le suivi de sujets majeurs LSE : Loi de Sécurisation de l Emploi DSN : Déclaration Sociale Nominative Dossier de fond et mini dossier Une information pragmatique, claire et détaillée sur des sujets incontournables que vous avez la possibilité de choisir à Paris à Lyon Dossier de fond prévu * 16 janvier 17 janvier La DSN - DUCS 13 février 14 février La base de données unique 13 mars 14 mars Les congés payés 10 avril 11 avril Le forfait annuel en jours ou en heures 15 mai 16 mai Les sommes isolées 12 juin 13 juin Le «mi-temps» thérapeutique 11 septembre 12 septembre Le temps de travail effectif et les assimilations 9 octobre 10 octobre Le statut social et fiscal des indemnités de rupture 13 novembre 14 novembre Le calcul des retenues pour absence 11 décembre 12 décembre Le solde de tout compte * Les thèmes des dossiers de fond abordés pendant les Matinées de Sopra sont susceptibles d évoluer en fonction de l actualité et des sujets que vous souhaitez traiter. Nous vous proposerons à chaque matinée de nous faire part de vos suggestions Agenda Les prochaines échéances Les projets de texte: anticipez leurs impacts et leur mise en place FormationRH.dsrh@sopragroup.com 15

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17 Les professionnels de la paie T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

18 Objectifs Techniques et calculs de paie Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0031 Programme Etre en mesure de comprendre et d établir des bulletins de paie Etre capable de contrôler les principaux résultats de paie Savoir expliquer aux salariés les calculs figurant sur leurs bulletins de paie Découvrir l historique du fonctionnement des organismes sociaux, pour mieux appréhender les évolutions actuelles et futures Base Niveau Le bulletin de paie L utilisation et la valeur juridique du bulletin de paie Les mentions obligatoires et interdites La structure du bulletin : les notions de brut, de cotisations de net fiscal, de net social et de net à payer 3 jours 21 heures Durée Participants S'adresse aux collaborateurs des services du personnel débutants dans la fonction ou peu expérimentés, aux cadres opérationnels prenant des fonctions de DRH ou RRH, aux correspondants informatiques. Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices permettant une approche progressive : bulletin de paie complet, enchaînement avec un mois suivant pour calculer les régularisations de cotisations et aborder la gestion des absences, calcul de saisie, d allègement de charges,... Il est demandé aux participants de se munir d une calculatrice. Le salaire brut Les différentes formes de rémunération et de fixation du salaire Le salaire en fonction de la durée du travail : le salaire horaire, les principes découlant de la loi de la mensualisation, les forfaits en heures ou en jours. Les obligations légales et conventionnelles de rémunération minimale Les heures supplémentaires et autres majorations, le repos compensateur Les conséquences de la modulation et de la RTT en jours sur le calcul des heures supplémentaires Les primes et les indemnités : typologie et exemples Les avantages en nature et leur mode l'évaluation Les cotisations sociales et fiscales Les différents organismes, les bases et taux La détermination des tranches de cotisation, le prorata du plafond de sécurité sociale La régularisation annuelle et la régularisation mensuelle (ou progressive) L'assiette URSSAF : les règles d assujettissement aux cotisations Les particularités de la CSG et de la CRDS Les mesures d allègement de charges Le forfait social Les éléments non soumis à impôt et cotisations Les remboursements de frais professionnels Les tickets restaurant Les avances et acomptes sur salaire, les prêts La saisie des rémunérations Les absences Les unités de temps pour la valorisation Les méthodes moyennes et réelles Les arrêts sécurité sociale : L'indemnisation par la sécurité sociale : initiation aux règles de calcul des IJSS, Les garanties de salaire : initiation aux garanties légales et conventionnelles et à la définition du salaire maintenu La gestion des IJSS dans la paie et la subrogation Les congés payés : Les droits légaux, conventionnels et supplémentaires liés au fractionnement La prise des congés : décompte en jours ouvrables ou jours ouvrés, la période légale L'indemnisation : les principes du 10ème et de la règle du maintien de salaire FormationRH.dsrh@sopragroup.com 18

19 Objectifs Gérer et valoriser le temps de travail Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0323 Maîtriser le dispositif légal du temps de travail et son impact sur la paie Comprendre les différentes organisations de la durée du travail Etre en mesure d assurer le suivi et le contrôle du temps de travail Programme Base Niveau La durée légale du travail La définition de la durée légale hebdomadaire du travail Les définitions du temps de travail effectif Les durées maximales de travail, les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, la récupération des absences Les heures supplémentaires, le repos compensateur, le contingent annuel d heures supplémentaires ; les heures complémentaires Le travail de nuit 1 jour 7 heures Durée Participants Gestionnaires du personnel, assistantes RH, collaborateurs du service la paie, correspondants informatiques et responsables du SIRH.. Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances. Les participants sont invités à se munir et de leur convention collective et accords d entreprise pour faire plus facilement le lien entre les dispositions légales et conventionnelles et d une calculatrice Les différents modes d organisation du temps de travail Les 35 heures par semaine La RTT : calcul de la durée du travail, gestion des droits aux jours de RTT, heures supplémentaires, hebdomadaires et annuelles, repos compensateur Le cycle L horaire variable La modulation du temps de travail :la définition de la modulation, les heures supplémentaires annuelles, les heures supplémentaires hebdomadaires, le repos compensateur, le contingent annuel d heures supplémentaires La gestion des forfaits en heures et en jours Les différents types de temps partiel Les incidences des périodes incomplètes et des absences Identification des événements : entrées/sorties en cours de période, passage d un temps complet à temps partiel, congés payés, jours fériés, maladie, congés pour convenances personnelles, congés pour événements familiaux, La valorisation en paie de ces évènements : choix de l unité de temps, méthode moyenne ou heures réelles L impact des absences et des périodes incomplètes sur le calcul : de la durée hebdomadaire et de la durée annuelle de travail, des heures supplémentaires hebdomadaires et annuelles, des droits à repos compensateur, des droits à jours RTT. Le suivi et le contrôle de la durée du travail Les modalités de contrôle Les documents administratifs obligatoires L information du salarié et des représentants du personnel Le rôle de l inspection du travail Les sanctions encourues par l entreprise FormationRH.dsrh@sopragroup.com 19

20 Objectifs La gestion des cotisations Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0020 Maîtriser, analyser et résoudre les problèmes posés par la gestion courante, en y intégrant les dispositions législatives les plus récentes Maîtriser les formules de calcul des plafonds, des tranches et de la régularisation Maîtriser la gestion des assiettes : sociale, fiscale, taxe sur les salaires, retraite complémentaire, prévoyance Programme Niveau Approfondissement 2 jours 14 heures Durée Participants s'adresse aux membres des services du personnel et de la paie expérimentés ou ayant suivi la formation «techniques et calculs de la paie Pédagogie cette formation inclut les aspects juridiques, fonctionnels et techniques de la paie, en s'appuyant sur des exercices et des cas réels. Outre leur calculatrice, les participants peuvent se munir de leurs conventions et accords collectifs, d'exemples de bulletins de paie Introduction Les bases juridiques La protection sociale en France L assiette des cotisations L'assiette sécurité sociale : le salaire et les primes, les avantages en nature, les frais professionnels, l'abattement supplémentaire, les prestations de prévoyance sociale, les indemnités de rupture de contrat, les indemnités de stage, les prestations du comité d'entreprise, les cotisations de retraite et de prévoyance complémentaire, Les assiettes CSG/CRDS et le plafonnement de l abattement Le forfait social Les écarts entre les assiettes sociale et fiscale Le plafond de sécurité sociale La définition : valeur mensuelle et annuelle La proratisation du plafond : entrée/sortie, temps partiel, absence prolongée la neutralisation du plafond : intempéries, et caisses de congés payés Les tranches et les bases régularisées La détermination des tranches A,B,C Les modes de régularisation, la notion de plafond annuel et le traitement des variations de salaire La pratique de la Sécurité Sociale : la régularisation annuelle La pratique des entreprises : la régularisation mensuelle (ou progressive) La synthèse des mesures d exonérations et de réduction de charges La réduction Fillon : annualisation, impact des absences, cas particulier des CDD Les contrats aidés ; le cumul des différents dispositifs Le CICE (crédit d impôts pour la compétitivité et l emploi) Le calcul du taux accident du travail Les seuils de tarification Les modalités de tarification Les ristournes et majoration, la contestation Les régimes de retraite complémentaires ARCCO et AGIRC Le principe de la répartition La définition des taux : contractuel, d appel et réels L acquisition des points de retraite, les notions de salaire de référence, de valeur du point La détermination des plafonds et des tranches Les cotisations sur salaires fictifs pour les salariés ayant réduit leur temps de travail L AGFF Le régime des sommes isolées Les particularités de l'agirc : la CET, la garanties minimale de points La portabilité de la prévoyance complémentaire Durée de la période de maintien Financement Faculté de renonciation FormationRH.dsrh@sopragroup.com 20

21 Objectifs La gestion des IJSS Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0235 Programme Réaliser un examen complet de la législation et appliquer avec précision les règles de gestion Etablir au plus juste les attestations de salaires et savoir contrôler le montant des IJSS Appréhender le fonctionnement de la sécurité sociale et savoir faire face aux différences de comportements des CPAM Optimiser les procédures de paiement des IJSS Appréhender les problématiques liées à la dématérialisation des attestations Niveau Approfondissement 2 jours 14 heures Durée Participants Responsables et collaborateurs des services de paie et du personnel ayant en charge la gestion des IJSS Pédagogie Cette formation inclut les aspects juridiques, fonctionnels et techniques propres à la gestion des IJSS, en s'appuyant sur des exercices et des cas réels. Il est demandé aux participants de se munir d une calculatrice Le cadre de la protection sociale L assurance obligatoire et facultative L organisation du régime général La notion d assuré social La détermination de l indemnité journalière - Les points génériques Les conditions d ouvertures des droits et les durées d indemnisations Les salaires de référence : définition des périodes de référence ; cas particuliers des VRP, saisonniers, apprentis, temps partiel Le calcul de l IJ : la notion de gain journalier de base ; les taux de valorisation de l IJ ; les reconstitutions de salaire en cas d absence Les pratiques de déclaration et les différentes attestations Les situations particulières : cure thermale, contrôle de la sécurité sociale, contre visite médicale Les notions de «longue maladie» et d invalidité La maladie Le plafonnement à 1,8 SMIC La réintégration des sommes ayant donné lieu à régularisation : compréhension du mécanisme et estimation des gains réalisés Les revalorisations et les majorations de l IJ La ré-étude des droits pour les arrêts supérieurs à 6 mois La maternité et la paternité Le salaire net à déclarer La pathologie et son indemnisation Les cas particuliers de l adoption et du décès L accident du travail, trajet et maladie professionnelle Les éléments constituant le salaire de référence et la prise en compte des primes périodiques Les règles de plafonnement : au salaire net; le plafonnement absolu Le mi-temps thérapeutique La définition et les conditions de recours, les incidences sur le contrat de travail La règle d indemnisation par la Sécurité Sociale : la systématisation du paiement des IJSS L attestation de salaire et son traitement La gestion des IJSS en paie Le statut social et fiscal des IJSS L incidence des cotisations CSG/CRDS, les notions d IJSS brutes et d IJSS nettes Les options de gestion : la subrogation, le maintien de salaire le mois de l absence sans subrogation, la garantie de salaire le mois du versement des IJSS, avantages et inconvénients des différentes solutions. Congés payés et IJSS Le cas des IJSS supérieures au salaire La dématérialisation des attestations FormationRH.dsrh@sopragroup.com 21

22 Objectifs L ajustement des garanties de salaire sur le net habituel Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0035 Programme Eviter que les salariés ne soient mieux payés lorsqu ils sont malades que lorsqu ils sont présents au travail Déterminer le salaire de référence net ou brut à garantir en tenant compte des éléments constituant la rémunération Examiner plusieurs solutions graduelles et identifier la solution la plus pertinente pour l entreprise Savoir maintenir la solution retenue en tenant compte des évolutions réglementaires Expertise 1 jour 7 heures Niveau Durée Participants Responsables et membres de service paie et de service du personnel ayant en charge la gestion des garanties de salaire. Correspondants informatiques en charge de sa mise en place au sein du SIRH. Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances. Le positionnement du sujet La source du problème : l exonération de cotisations du montant des IJSS Les garanties de salaire en cas d absence indemnisée par la sécurité sociale : garanties légales et conventionnels, le maintien à assurer pour les éléments variables de rémunération. Les textes officiels, la jurisprudence, la doctrine juridique. Détermination du net à garantir : le net habituel ou le net déduit des cotisations CSG et CRDS sur les IJSS Les cas particuliers : les IJSS supérieures au salaire à maintenir, le net «négatif» du fait des cotisations. Les deux niveaux possibles d ajustement L ajustement en diminution du net ou du salaire brut La préconisation de l ACOSS et le point sur la jurisprudence L estimation de l économie réalisée, en fonction du niveau moyen d absentéisme et de la structure de rémunération de l entreprise Les formules ACOSS La solution «ancestrale» des coefficients L examen des 3 formules La nécessité d appliquer les formules en valeurs cumulées Le choix d effectuer des régularisations intermédiaires La procédure d automatisation de ces formules : la présentation sur le bulletin de paie ; le démarrage en cours d année. Des compléments fonctionnels : taux réduit de CSG précomptée sur les IJSS, la GMP et la tranche C, le maintien partiel de salaire. Les limites des formules dues aux complexités des cotisations : les changements de taux en cours d année, les différences d assiette, La solution par itérations convergentes Le principe de la solution : simuler le net de référence Les modalités de mise en œuvre : simuler des montants d ajustement Les caractéristiques techniques La synthèse Mesurer les avantages et les inconvénients de chaque solution La durée de mise en place Adopter la solution conforme à ses besoins et à ses moyens Il est demandé aux participants de se munir d une calculatrice. FormationRH.dsrh@sopragroup.com 22

23 Objectifs La paie de départ du salarié Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0158 Maîtriser les éléments de paie d un solde de tout compte Analyser et résoudre les problèmes posés par le départ d un salarié Maîtriser les incidences sociales et fiscales du départ Savoir établir les documents et états déclaratifs associés au départ Programme Niveau Approfondissement 2 jours 14 heures Durée Participants Responsables de l administration du personnel, responsable paie, collaborateurs du service du personnel et de la paie, chefs de projet SIRH. Pédagogie Cette formation inclut les aspects juridiques, fonctionnels et techniques de la paie, en s'appuyant sur des exercices et des cas pratiques. Il est demandé aux participants de se munir d une calculatrice La gestion du départ Le fait générateur : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite, décès, fin de CDD, rupture de la période d essai La gestion du préavis : durée, dispense, suspension, payé ou non payé ; les heures de recherche d emploi ; la mise a pied conservatoire Les obligations du salarié et de l employeur Le bulletin de paie du départ Le prorata des éléments de rémunération : salaire de base, primes «permanentes», primes occasionnelles ou annuelles Le «forçage» du préavis et ses conséquences Le calcul de l indemnité compensatrice de congés payés Le solde des repos compensateurs Le solde du compte épargne temps Les incidences sur la durée du travail : le solde des jours de RTT, les heures supplémentaires annualisées Les indemnités liées au départ : précarité, non concurrence, départ à la retraite, mise à la retraite, licenciement, de rupture conventionnelle Le calcul des cotisations : assiettes sociale et fiscale des éléments de rémunération liés au départ, prorata du plafond et régularisation des cotisations, les sommes isolées et la GMP, le calcul de la réintégration sociale et fiscale. la régularisation de la taxe sur les salaires Le bulletin de paie après le départ La gestion des rappels de salaires versés après la date de sortie contractuelle Le calcul des cotisations dans le cas de versements de rémunérations après la clôture de l exercice de départ du salarié La déclarations de ces sommes dans la DADS-U La gestion des rémunérations «hors paie» La participation et l intéressement Les prêts employeurs et les sommes dues au CE Le plan d épargne entreprise La transaction Les remboursements de frais Les formalités liées au départ Le reçu pour solde de tout compte Le certificat de travail L attestation Pôle Emploi L attestation journée de solidarité Le DIF La portabilité de la prévoyance complémentaire La restitutions des biens et équipements fournis par l entreprise (vêtements, voiture, téléphone, outils, clés, ) Les cas particuliers Les mutations «Groupe» Les suspensions de contrat FormationRH.dsrh@sopragroup.com 23

24 Objectifs La DADS U norme 4DS Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0331 Comprendre et maîtriser l élaboration de la DADS-U et notamment la gestion des périodes d activité et des bases associées Acquérir les repères de contrôle de la déclaration Mesurer l importance pour les salariés des données transmises par l employeur aux différents organismes Programme Niveau Approfondissement 1 jour Durée Participants Responsables et membres de service paie ayant en charge l établissement de la DADS U, correspondants informatiques, collaborateurs ayant à paramétrer les déclarations au sein de l application informatique. Pédagogie Alternance d exposés et de démonstrations. Introduction L objet de la DADS-U De la DADS à la DADS-U N4DS L évolution des normes L organisation de la DADS-U La hiérarchisation des données par structure, groupe, sous-groupe, rubrique et sous-rubriques Les critères de rupture majeurs : entreprise, salarié, période d activité Les différents types d envoi et les informations associées ; la notion de message Les informations d identification Les niveaux majeurs : émetteur, entreprise, salarié Le niveau mineur : l établissement et le rattachement des différents organismes Les informations salarie associées à la période d activité Le principe de base La notion de période d activité et les informations associées La notion de «carte d identité salarié» et la structure du message associé pour le salarié La gestion des bases : un socle le brut URSSAF et des montants complémentaires permettant de gérer les différences d assiettes avec l Arrco, l Agirc et la prévoyance. Les structures socle La définition de la période d activité. L activité professionnelle. Les régimes de protection sociale. La tarification AT. Brut et plafond URSSAF. CSG. Les données fiscales. La taxe sur les salaires. Les sous- groupes d informations complémentaires (organisme destinataires bases brute et plafonnée spécifiques, sommes isolées, CSG spécifique, exonérations de cotisation) Les structures complémentaires : IRC, Prévoyance, Les données salarié complémentaires Périodes d inactivité ou situations particulières. Eléments de cotisation pour les salariés relevant d une assurance collective gérée par une société d assurance Les Honoraires Identification des bénéficiaires La déclaration des revenus Exemples de mise en œuvre Exemples d évolution de situation en cours d année : passage à temps partiel, changement de statut, mutation, suspension et rupture de contrat La gestion et le contrôle des bases en rapport avec la problématique de l absence de totalisations de niveau établissement et entreprise. FormationRH.dsrh@sopragroup.com 24

25 Objectifs Attestations pôle emploi DN-AC-AE N4DS Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0330 Programme Comprendre et maîtriser l élaboration de la DN-AC-AE dans la Norme 4DS Maîtriser le circuit déclaratif : contrôle, validation et dépôt des AED (Attestation Employeur Dématérialisée), corrections et retraitements, récupérations des AER (Attestation Employeur Rematérialisée) pour vérification et remise aux salariés concernés Mesurer l importance pour les salariés des données transmises par l employeur aux différents organismes Niveau Approfondissement 1 jour 7 heures Durée Participants les personnes ayant en charge la gestion des soldes de tout compte et des attestations employeur. Les règles de calcul de l ARE (Allocation d aide au Retour à l Emploi) Les conditions d ouverture du droit La période de référence et les rémunérations prises en compte La détermination de la date de début d indemnisation les différents différés La durée de l indemnisation L ancienne Attestation Assedic L organisation de la Norme 4DS et les informations associées à la DN-AC-AE La hiérarchisation des données par structure, groupe, sous-groupe, rubrique et sous-rubriques Les critères de rupture majeurs : entreprise, salarié, période d activité Les différents types d envoi et les informations associées Les informations d identification Les niveaux majeurs : émetteur, entreprise, salarié Le niveau mineur : l établissement et le rattachement des différents organismes La définition de la période d activité et les données de base associées Les sous- groupes d informations complémentaires (Assurance chômage, emplois aidés, durées d absence non rémunéré, rappels de paie versés aux salariés, indemnités versées mensuellement, fin de contrat, préavis) Les périodes d inactivité ou situation particulière Le circuit déclaratif Le dépôt des AED (Attestations Employeur Dématérialisées) Les contrôles Net Entreprise et Pôle Emploi Le retour des AER (Attestations Employeur Rematérialisées) pour contrôle et remise au salarié Pédagogie Alternance d exposés et de démonstrations FormationRH.dsrh@sopragroup.com 25

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27 Pratique de l administration du personnel et droit du travail T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

28 Gérer le personnel au quotidien Objectifs Thème secteur privé Pratique de l administration du personnel et droit du travail Code stage : 0325 Maîtriser les étapes, les procédures et les délais de la gestion quotidienne des salariés Acquérir les bases du droit du travail afin d être en conformité avec la loi Savoir renseigner les salariés sur leurs droits et devoirs Devenir un relais efficace auprès des directions opérationnelles afin de réduire les risques Programme Base Niveau L environnement juridique de la fonction personnel Les sources du droit du travail Distinguer le légal du conventionnel et maîtriser les différents niveaux de textes sur un sujet Les acteurs internes et externes du domaine 3 jours 21 heures Durée Participants Gestionnaires du personnel, assistantes RH, collaborateurs du service la paie, correspondants informatiques et responsables du SIRH Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances théoriques. Des travaux de groupe facilitent le partage des pratiques et des expériences. Les participants sont invités à se munir et de leur convention collective pour faire plus facilement le lien entre les dispositions légales et conventionnelles et d une calculatrice. Le processus d embauche Le choix du contrat et du mode de recrutement Les contraintes : priorités d embauche, restrictions et interdictions Les vérifications : liberté d engagement, cumul d emplois, travailleurs étrangers. Promesse d embauche et signature du contrat Les formalités liées à l embauche : la DUE, l immatriculation du salarié, la visite médicale d embauche, les demandes d autorisation, registre des entrées-sorties, mouvements de main-d œuvre L accueil et l intégration : l information du salarié sur le règlement intérieur, la convention collective et les accords d entreprise ; l intégration au poste de travail : sécurité, formations, remise des équipements, La gestion du contrat de travail La définition du contrat de travail et les caractéristiques du lien de subordination. La conclusion du contrat de travail : les conditions de validité ; la forme et le contenu du contrat ; les clauses particulières Les particularités et risques associés aux contrats à durée déterminée et à temps partiel Les contrats aidés et les stagiaires école L exécution du contrat de travail : les obligations de l employeur et du salarié Les avenants au contrat : distinction entre modification du contrat et des conditions de travail ; les principaux avenants ; le refus de la modification par le salarié et les alternatives pour l employeur Gestion des temps et des absences Le temps de travail : durées légales et maximales du travail ; les heures supplémentaires et complémentaires, le repos compensateur ; l obligation de contrôle Les congés payés : cadre juridique, planning, gestion des soldes Absences pour raisons de santé : respecter les droits et devoirs du salarié et de l employeur (indemnisation, IJSS, visites de reprise, ) Les congés évènements familiaux. et autres types d absences Le suivi des absences et de la production et les liens avec les directions opérationnelles Le départ du salarié Distinguer les différentes causes de rupture et leurs conséquences Organiser le départ et accompagner le salarié : procédures, documents obligatoires, attestation Pôle emploi L organisation de la fonction Le dossier administratif : les documents à conserver, loi d amnistie ; le dossier informatisé et les contraintes de la CNIL Les suivis particuliers : période d essai, CDD, intérims, visite médicale, handicapés travailleurs et étudiants étrangers, mineurs, travaux interdits ou restreints, heures de délégations des représentants du personnel, demandes de congés, FormationRH.dsrh@sopragroup.com 28

29 Objectifs Les suspensions du contrat de travail Thème secteur privé Pratique de l administration du personnel et droit du travail Code stage : 0326 Réaliser un examen complet de la législation et appliquer avec précision les règles de gestion Maîtriser les conséquences des suspensions sur le contrat de travail Savoir renseigner les salariés et les directions opérationnelles sur leurs droits et obligations Programme Base 1 jour 7 heures Niveau Durée Participants S'adresse aux gestionnaires du personnel, aux assistantes RH, aux collaborateurs du service la paie, aux correspondants informatiques et responsables du SIRH. Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances théoriques. Les participants sont invités à se munir et de leur convention collective et accords d entreprise pour faire plus facilement le lien entre les dispositions légales et conventionnelles et d une calculatrice. Le choix des unités de temps Les méthodes de décompte et de valorisation : jours calendaires, jours ouvrables, jours ouvrés, heures moyennes, heures réelles Les avantages et les inconvénients de chaque méthode; les préconisations administratives et jurisprudentielles Maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle Les obligations du salarié Les formalités administratives : déclarations et attestations de salaires, visite de reprise Le contrôle des indemnités journalières de sécurité sociale Les garanties de salaire : les garanties légales et conventionnelles ; la gestion des droits sur l année civile, ou par année «glissante» ; le salaire à maintenir et les conditions du maintien ; les indemnités journalières de prévoyance ; les points gratuits octroyés par les régimes de retraite complémentaire La subrogation Les possibilités de contrôle par l employeur : la contre-visite médicale et ses conséquences pour le salarié Les conséquences de la suspension du contrat de travail : sur la rémunération, sur les congés payés, sur l ancienneté, sur la période d essai et le préavis L obligation de réintégration L inaptitude : la constatation de l inaptitude ; la situation du salarié déclaré inapte, l obligation de reclassement, la rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail : la protection légale et conventionnelles du salarié ; le licenciement en cas d impossibilité de reclassement ; les autres recours possibles au licenciement Le «mi-temps» thérapeutique Définition et objectif Conditions de recours et ordonnancement Le statut du salarié à temps partiel thérapeutique L indemnisation par la Sécurité Sociale L attestation de salaire et son traitement Les congés payés L ouverture et le calcul des droits légaux et conventionnels La prise des congés : décompte en jour ouvré ou jour ouvrable ; périodes été / hiver ; maladie et congé payé, jours fériés et ponts ; fermeture de l'entreprise ; la prise par anticipation L'indemnisation : le 10ème (constitution de la base 10ème, règle de calcul) ; la règle du maintien de salaire ; les indemnités compensatrices en cas de départ Les formalités associées à l organisation de la prise des congés Les absences et les congés divers Les congés pour évènements familiaux Les suspensions prolongées du contrat de travail : congé parental d'éducation, ; congé individuel de formation ; congé pour création d'entreprise ; congé sabbatique, Les incidences sur le contrat de travail L obligation de réintégration FormationRH.dsrh@sopragroup.com 29

30 La procédure disciplinaire Objectifs Thème secteur privé Pratique de l administration du personnel et droit du travail Code stage : 0327 Cerner les différents degrés de fautes et de sanction Maîtriser les procédures disciplinaire Programme Base Niveau Le contexte du pouvoir disciplinaire Le contrat de travail, contexte de l exercice du pouvoir disciplinaire les caractéristiques du lien de subordination les droits du salarié et de l employeurs les obligations réciproques Les libertés dans l entreprise Le respect du règlement intérieur Les textes de référence Les enjeux de l exercice du pouvoir disciplinaire 1 jour 7 heures Durée Participants Responsables RH, assistantes RH, collaborateurs du service du personnel, et managers responsables d équipes Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances théoriques. Des travaux de groupe facilitent le partage des pratiques et des expériences. Les participants sont invités à se munir de leur règlement intérieur et de leur convention collective. La notion de faute L absence de définition légale Les éléments caractéristiques de la faute issus de la jurisprudence et de la doctrine administrative Les natures de fautes Les degrés de gravité : faute simple, faute lourde et faute grave Les faits et comportements ne relevant pas de la faute. La sanction La définition légale de la sanction L échelle des sanctions Les sanctions illicites La proportionnalité des sanctions aux fautes Les comportements ne pouvant être sanctionnés Les sanctions autorisées et interdites Les types de sanctions : mineures et lourdes La notion d abus de droit Les procédures disciplinaires La prise de connaissance du fait Les délais de prescription des fautes et des sanctions Le choix de la sanction en fonction de l analyse des faits et des antériorités (notion de circonstances atténuantes ou aggravantes) La sanction mineure : les délais, la notification La sanction lourde : les délais ; la convocation à l entretien préalable (les conditions de forme et de fond) ; l entretien (son objet, son déroulement, l assistance du salarié et de l employeur, le compte rendu ); le délai de réflexion ; la notification de la sanction (les conditions de forme et de fond) ; l exécution de la sanction ; les conséquences de l absence du salarié L utilisation de la mise à pied conservatoire Le refus du salarié d exécuter la sanction Le cas des représentants du personnel Les risques à éviter au regard du harcèlement moral et de la discrimination La rédaction de la convocation et de la notification de la sanction L analyse de la jurisprudence Le contrôle Prud homal L objet du contrôle : la qualification du fait fautif, la sanction, la régularité de la procédure L annulation ou la réduction de la sanction FormationRH.dsrh@sopragroup.com 30

31 Objectifs Le licenciement pour motif personnel Thème secteur privé Pratique de l administration du personnel et droit du travail Code stage : 0328 Maîtriser la procédure de licenciement Etre en mesure de constituer un dossier et d en évaluer les risques Programme Base Niveau Durée Le cadre du licenciement pour motif personnel Les sources de droit Les motifs : disciplinaires, en raison de la santé, insuffisance professionnelle Les enjeux La notion du motif Le motif du licenciement : sa réalité, son sérieux, sa légalité Le contexte du motif disciplinaire : définition de la faute ; typologie des fautes (légère, grave, lourde) ; les critères d appréciation de la faute, méthodologie ; les moyens de la preuve et le contrôle des juges Les notions de circonstances atténuantes et aggravantes 1 jour 7 heures Participants Responsables RH, assistantes RH, collaborateurs du service du personnel, et managers responsables d équipes Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances théoriques. Les restrictions au pouvoir de licencier Les cas de licenciement illicite : déclarés par la loi ; déclarés par la jurisprudence ; les notions de liberté d expression et de vie privée Les interdictions de licencier : les clauses de garantie d emploi ; l atteinte aux droits du salarié ; l abus de droit L absence de motif réel et sérieux Les sanctions encourues par l entreprise : en cas de licenciement injustifié ou abusif ; en cas de nullité, la réintégration du salarié ; en cas licenciement irrégulier La procédure de licenciement Les étapes et les délais de la procédure : la convocation à l entretien préalable ; l entretien préalable ; le délai de réflexion ; la notification de la sanction Le point de départ du préavis Les conditions de forme et de fond des écrits Les conséquences des absences du salarié sur le déroulement de la procédure. L assistance du salarié Le cas des représentants du personnel L indemnisation du licenciement Le calcul des indemnités de licenciement : l ancienneté et les éléments de rémunération à prendre en compte Le régime social et fiscal des indemnités Les principaux motifs Pour chaque motif : étude des décisions de jurisprudence et identification des facteurs clés et des risques Les motifs : l insuffisance professionnelles, la perte de confiance, maladie, accident du travail, l inaptitude physique, le refus de modification du contrat de travail, les absences injustifiées et les retards, la concurrence déloyale, critique, accusations et dénigrement, la faute professionnelle, le harcèlement moral et sexuel, l insubordination, la divulgation de secrets, l infraction aux règles d hygiène et de sécurité, la violence physique et verbale, l ivresse, la tenue vestimentaire, le vol Des travaux de groupe facilitent le partage des pratiques et des expériences. FormationRH.dsrh@sopragroup.com 31

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33 Bâtiment et travaux publics T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

34 Objectifs Les spécificités de la paie du BTP Thème secteur privé Les professionnels de la paie Code stage : 0324 Etre en mesure à l issue de la formation de comprendre et d établir des bulletins de paie intégrant les spécificités B.T.P Pouvoir expliquer aux salariés les calculs figurant sur leurs bulletins de paie Programme Niveau Approfondissement 1 jour 7 heures Durée Participants S'adresse aux membres des services du personnel et de la paie expérimentés ou ayant suivi la formation «Techniques et calculs de la paie». Pédagogie Cette formation inclut les aspects juridiques, fonctionnels et techniques de la paie, en s'appuyant sur des exercices et des cas réels. Outre leur calculatrice, les participants peuvent se munir de leurs conventions et accords collectifs, d'exemples de bulletins de paie. Les frais professionnels dans le BTP La typologie des frais professionnels : les petits déplacements, les grands déplacements, les «paniers» : petit paner, panier de chantier Les repas au restaurant Les modalités d évaluation des frais professionnels, et leur répartition en part soumise et non soumise : définitions, les dispositions conventionnelles, l articulation entre les principes de la sécurité sociale et les dispositions conventionnelles. La pratique de l abattement de 10% La déduction forfaitaire supplémentaire en matière sociale, les limites de l abattement L option de l employeur et du salarié La justification auprès de l URSSAF Les conséquences de l abattement sur les différentes assiettes : brut sécurité sociale, base CSG-CRDS sur la partie rémunération, brut fiscal, net imposable Les indemnités journalières de prévoyance Rappel des règles d assujettissement en matière sociale et fiscale Une gestion différenciée selon le statut du salarié : ouvrier, Etam-cadre, dans tous les cas l obligation d intégrer la part soumise dans le brut sécurité sociale. Les congés payés Les droits légaux, conventionnels et supplémentaires liés au fractionnement La prise des congés : la période légale, le décompte La caisse des congés payés : l indemnisation, la notion de 25 ème, la neutralisation du plafond Les intempéries La définition des intempéries L indemnisation des intempéries : par l employeur, par la caisse des intempéries, les heures de carence. L impact des intempéries sur les cotisations : le régime social et fiscal des indemnités, l assujettissement à la CSG-CRDS au taux particulier des revenus de remplacement, la neutralisation du plafond. FormationRH.dsrh@sopragroup.com 34

35 Secteur public T A L E N T E D T O G E T H E R Unissons nos Talents

36 Objectifs Le calcul de la paie dans le secteur public Thème secteur public Les professionnels de la paie Code stage : 0012 Programme Etre en mesure à l issue de la formation de comprendre et d établir des bulletins de paie dans le secteur public (agents titulaires, stagiaires et non titulaires de l Etat, des Collectivités Territoriales et de la Fonction Publique Hospitalière) Etre capable de contrôler les principaux résultats de paie Savoir expliquer aux agents les calculs figurant sur leurs bulletins de paie Acquérir les bases méthodologiques en matière de rémunération dans le secteur public Niveau Approfondissement 3 jours 21 heures Durée Participants Collaborateurs du service de la paie, responsables de paie prenant fonction, correspondants informatiques. Pédagogie Cette formation repose sur une succession d exercices permettant une approche progressive et la validation des connaissances théoriques. Elle inclut les aspects juridiques, fonctionnels et techniques de la paie. Il est demandé aux participants de se munir d une calculatrice Rappels statutaires Titulaires, stagiaires et non titulaires Corps/cadre d emploi, grade, échelle de rémunération, échelon, indice brut et indice majoré, valeur du point Rémunération des fonctionnaires Traitement indiciaire de base Indemnité de résidence Supplément familial de traitement et reversement Nouvelle bonification indiciaire Approche du régime indemnitaire : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), principales primes, principaux modes de calcul (TBMG),... Indemnités différentielles : SMIC, CSG Régime de cotisations applicable : sécurité sociale (régime spécial), pension civile et CNRACL, RAFP, contribution de solidarité, CSG, CRDS, PREFON. La gestion des détachés. Rémunération des agents non titulaires Traitement de base indiciaire Traitement de base forfaitaire Vacations Primes et indemnités Régime de cotisations applicable : sécurité sociale (régime général), IRCANTEC, contribution de solidarité, ASSEDIC. CSG, CRDS. Conditions d emploi et situations particulières Agents exerçant à temps partiel. La surcotisation pour temps partiel Emplois à temps non complet Cessation progressive d activité et congé de fin d activité Agents en situation de maladie ou maternité Congés de Longue Maladie et Congés de Longue Durée Autres types de rémunération Vacataires/Horaires Contrat d avenir et Contrat d accompagnement dans l emploi Assistantes Maternelles Elus Allocataires pour perte d emploi FormationRH.dsrh@sopragroup.com 36