ESTP Paris - Formation Continue

Transcription

1 ESTP Paris - Formation Continue l actualité règlementaire et technique dans les secteurs de la construction et de l immobilier La rénovation énergétique LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EN PREMIER LIEU La rénovation énergétique ainsi que l emploi lié à la transition énergétique du bâtiment, sont les priorités du Ministère de l Égalité des Territoires et du Logement, fixées par les lettres de cadrage pour la transition écologique en aura été l année du lancement du Plan de rénovation énergétique de l habitat. Guichets uniques, renforcement des aides de l Agence nationale de l habitat- ANAH, mobilisation des «investissements d avenir»réduction du taux de l éco-prêt logement social éco-pls, pacte avec les professionnels pour une maîtrise des coûts de rénovation ces outils ont été mis en place en TVA à 5,5%, optimisation du crédit d impôt développement durable-cidd et de l éco-prêt à taux zéro- éco- PTZ recentré sur les rénovations lourdes, démarche de qualité «Reconnu garant de l environnement-rge», éco-conditionnalité, premières expériences des tiers financeurs, chartes d engagement des professionnels d études, des industriels, ces mesures sont prises ou annoncées en Source : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie 19 février 2014 avril 2014 dossier1 Informer les propriétaires, favoriser l entretien et prévenir la dégradation des copropriétés sont les cibles de la réforme des copropriétés par la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),qui vient d être définitivement adoptée par le Parlement le 20 février Mieux connaître les copropriétés par un registre d immatriculation, mieux informer les acquéreurs des données techniques et financières des copropriétés, faciliter la prise de décision lors des AG et la réalisation des travaux, notamment via la création d un fonds travaux, la programmation de travaux pour maintenir le bâti en bon état ainsi que la possibilité de faire réaliser un diagnostic complet, tous les dix ans, suivi d un plan pluriannuel. Sur le million de copropriétés existantes, représentant environ 8 millions de logements, 15 % seraient en difficulté. Un statut d opération de requalification de copropriétés très dégradées est créé ; les projets déclarés d intérêt national peuvent être confiées à un établissement public foncier qui peut lever pour cela une fiscalité spécifique. Source : Ministère de l égalité des territoires et du logement 20 février 2014 INTÉGRER LES TRAVAUX ÉNERGÉTIQUES A D AUTRES TRAVAUX De nombreuses rénovations qui n affectent pas directement la performance énergétique seraient un moyen opportun d intégrer un volet énergétique. Or, la RT Existant élément par élément ne s applique que lorsqu un élément de l isolation ou du système de chauffage du bâtiment est directement touché par la rénovation. A l exception du remplacement des menuiseries (85%), seulement 35 à 60% (selon le type de travaux) des interventions pouvant potentiellement améliorer la performance énergétique des logements, prennent en compte le volet énergétique. En 2010, 48% des toitures ont été rénovées sans faire l objet d une isolation.

2 Le rapport «Explorer l obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel», publié en novembre 2013 par le Plan Bâtiment Durable, propose d élargir le champ d application de la RT Existant élément par élément de façon à ne plus effectuer d intervention importante sur des éléments ou le changement des équipements, sans les rendre compatibles avec les meilleurs niveaux de performance énergétique actuels. La France n a pas encore transposé la révision en date de juin 2010 de la directive européenne sur l efficacité énergétique des bâtiments (directive 2010/31), qui a abaissé de 1000 m2 à 50 m2 le seuil des bâtiments pour lesquels les Etats membres doivent prendre des dispositions réglementaires pour encadrer les travaux de rénovation énergétique, ce qui devra se traduire par la mise en conformité de la Réglementation thermique applicable à l existant et ce avant le 5 juin Source : Plan Bâtiment Durable novembre 2013 Diviser nos émissions de gaz à effet de serre par 4 d ici 2050, c est possible, selon les scénarios énergétiques et climatiques aux horizons 2030 et 2050 de l ADEME, rappelle son président aux vœux à la presse du 28 janvier Source : Ademe 28 janvier 2014 Dans la lutte contre le changement climatique, réduire les consommations énergétiques ; contre la précarité énergétique, réduire les charges qui pèsent sur les ménages ; soutenir le développement et l activité de la filière du bâtiment, tels sont les enjeux de la rénovation énergétique selon le rapport d activités du Plan Bâtiment Durable du 31 janvier Source : Plan Bâtiment Durable 31 janvier 2014 VERS UNE OBLIGATION DE TRAVAUX DE RÉNOVATION POUR LES LOGEMENTS Cette hypothèse est relancée lors des Rencontres d Effinergie dédiées à la massification de la rénovation énergétique des bâtiments le 12 février Les travaux d efficacité énergétique sont à associer, à «embarquer» (comme la pose d isolant lors du ravalement d une façade), lors des réalisations courantes en rénovation dont le montant annuel s élève à 40 milliards d euros. Source : Effinergie 13 février 2014 Rappel 30 millions de logements français, dont 17 millions datent d avant 1974, sont repartis entre maisons individuelles et logements collectifs, privés et sociaux, propriétaires occupants et locataires. Les rénovations énergétiques résidentielles par an - objectif défini par le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat (PREH) - se répartissent en 2014 entre logements privés rénovés dont précaires et logements sociaux et, à partir de 2015, entre logements privés dont précaires et près de logements sociaux. Les logements sociaux sont rénovés dans le cadre du Pact entre l État et les HLM, dont la mise en œuvre est assurée via un double dispositif national et local associant les partenaires du Mouvement Hlm (Caisse des dépôts, collectivités locales, Action Logement...). Source : Union sociale pour l habitat juillet 2013 Or, de l ordre de rénovations énergétiques en 2010 et en 2011 ont été qualifiées de performantes dans le secteur privé selon l enquête OPEN- Observatoire Permanent de l amélioration Énergétique du logement (ADEME, BIIS, Club de l Amélioration de l Habitat). Source : Ademe

3 Les moyens Sensibilisation des particuliers Depuis l installation en septembre 2013 par le service public de la rénovation énergétique d un numéro de téléphone national, d un site Internet, de la campagne de communication «J éco-rénove, j économise!», ce sont entre et appels qui sont réceptionnés chaque jour et aiguillés vers l un des PRIS dans les territoires. Les «Points Rénovation Info Service» (PRIS), composés des délégations Anah et des Agences Départementales d Information sur le Logement (ADIL) et des Espaces Info-Energie (EIE) de l Ademe, sont mobilisés pour orienter les particuliers demandes de financement ont été reçues et acceptées par l Anah, dont plus de l ont été à partir de la mise en place du plan de rénovation, plus que les deux années précédentes cumulées. Les demandes de prêts sont passées de à près de par mois. Source : Effinergie 13 février 2014 «Il faut donner envie de rénover et cela nécessite d investir dans le marketing comme le fait une entreprise pour promouvoir une nouvelle marque», conclue le think tank «La fabrique écologique» dans son rapport «Le défi de la rénovation énergétiques des logements». Source : La fabrique écologique 10 février MONTAGE DE L OPÉRATION Un service d accompagnement du montage de l opération, du projet à la réalisation des travaux, associant les professionnels de l information, du conseil, du bâtiment et du milieu bancaire sera proposé aux propriétaires et aux bailleurs par les «Plateformes Locales pour la Rénovation», dont 50 créations sont envisagées en 2014 puis en Les passeports de la rénovation énergétique doivent être un moyen de s engager dans une rénovation énergétique par étapes adossée à un audit énergétique, complété par des préconisations de travaux, ainsi qu une évaluation des performances atteintes à chaque étape. Soutiens Financiers et fiscaux La TVA à 5,5% est décidée pour la rénovation énergétique et travaux liés, la construction et la rénovation des logements sociaux. Le Crédit d impôt développement durable est orienté vers les travaux lourds L Eco prêt à taux zéro est prolongé jusqu à fin Parmi les améliorations attendues, la vérification de l éligibilité à l ECO-PTZ en permettant qu elle soit effectuée soit par un tiers certificateur (type bureau de contrôle), soit par une entreprise «Reconnue Garant Environnement» serait à l étude. Le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE), qui a été reconduit pour une troisième période, de 2015 à 2017, avec un quasi-doublement des objectifs d économie par rapport à ceux de la période précédente, soutiendra les opérations de rénovation de logements. Le tiers-financement, dont le développement est demandé par la feuille de route au ministère de l égalité des territoires et du logement est introduit par la loi ALUR, qui donne une définition des sociétés de tiersfinancement. Une réflexion sur les systèmes innovants de financement dans une logique de transition écologique, est en cours avec l appui de la Caisse des Dépôts et consignations. Un système généralisé de garantie avec fonds national, financé par les distributeurs d énergie en échange de certificats d économie d énergie (confirmé par le ministre de l Ecologie) devrait permettre de multiplier par 4 les investissements dans la rénovation énergétique, selon le Président de CDC Climat, Pierre Ducret, à la réunion Effinergie du 12 février. Sources : Ministère du développement durable décembre 2013, Effinergie 13 février 2014

4 LES MÉTIERS ET LES COMPÉTENCES Valoriser et rendre plus visibles les métiers et compétences liés à la transition écologique et énergétique du bâtiment, demande la lettre de cadrage adressée à la ministre du Logement. «RGE Reconnu garant de l environnement», la démarche de qualité concerne les professionnels concernés par les travaux, mais également les études et l industrie. L éco-conditionnalité sera instaurée et seuls les professionnels bénéficiant de ce signe de qualité pourront faire bénéficier leurs clients des aides de l Etat que sont l Eco-prêt à taux zéro et les crédits d impôt développement durable. Sa mise en œuvre sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment. Le FEE Bat, programme de formation des entreprises du bâtiment, sera financé. Lors d un entretien, le ministre de l Ecologie Philippe Martin a annoncé à Didier Ridoret, président de la FFB, la signature dans les jours à venir de la convention. Source : Le Moniteur 27 février 2014 Pour que les signes de qualité (qualifications ou certifications) puissent bénéficier de la mention RGE, «L Ademe et l Etat ont défini les conditions avec Certivea, le Conseil nationale de l ordre des architectes, Cinov Construction, Ie Cert, l OPQIBI, l OPQTECC, Syntec Ingénierie, l Unsfa et l Untec, détaille un communiqué du ministère et de l Ademe. Pour une meilleure identification, par les maîtres d ouvrage, des prestataires compétents à l aide des certificats de qualification, l Union sociale pour l habitat et l OPQIBI sont partenaires pour la rénovation énergétique des HLM. En première ligne face au «double objectif » logements rénovés et construits, les acteurs de la construction en maçonnerie s engagent ; la filière qui réunit les activités de l extraction des matériaux de carrières, de leur transformation par les industries du ciment, du béton, des tuiles et briques, du plâtre et de leur mise en œuvre par les entreprises du gros œuvre met en avant la maîtrise des coûts et la production en circuits-courts pour et prévoit, en participant, la création de emplois en France. Source : Capeb, l Union de la maçonnerie et du gros œuvre de la FFB, la Fédération Française Tuiles et Briques, les Produits en Béton, l Industrie Cimentière et l Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction le 21 février Les acteurs du logement et du bâtiment impliqués dans la démarche de concertation «Objectifs », lancée en novembre dernier, ont élaboré des propositions sur la simplification des normes, la mobilisation du foncier, les parcours résidentiels, le développement de matériaux innovants et de nouvelles façons de construire et de rénover réunies par le comité stratégique, composé des présidents des fédérations professionnelles en un plan d actions visant à faire émerger de nouvelles technologies de construction et de rénovation, à maîtriser les coûts et à engager la filière dans la transition écologique. Source : Ministère de l égalité des territoires et du logement 21 février 2014 Le plan «rénovation énergétique des bâtiments» prend place dans le cadre du programme d investissement «Nouvelle France Industrielle», dont le rapport d étape établit par Jacques Pestre (Directeur Général Adjoint du groupe POINT.P) et Marcel Torrents (Président du directoire de Delta Dore), affirme l objectif de simplifier pour démultiplier les opérations de rénovation énergétique des logements (7 février) Source : Ministère du développement durable 7 février 2014

5 LES OBLIGATIONS DE RÉNOVATION DU PARC TERTIAIRE En attende, fin 2014, du décret sur le parc tertiaire, la «charte pour l efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés», une démarche volontaire anticipatrice, reçoit cinq nouveaux signataires en janvier Ainsi, AXA Real Estate, Danone, Groupama Immobilier, M&G Real Estate et Sanofi viennent rejoindre plus d une trentaine d entités déjà engagées. Source : Plan Bâtiment Durable - 24 janvier 2014 Rappel A partir de 2012 et jusqu à 2020, les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s exerce une activité de service public sont soumis à l obligation d effectuer des travaux d amélioration de la performance énergétique. Lorsqu une rénovation en profondeur s impose, la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants exige un niveau donné de performance énergétique globale aux bâtiments de plus de 1000 m² (shon) construits après 1948, lorsque le coût des travaux de rénovation thermique dépasse 25 % de la valeur du bâtiment. Depuis le 1er janvier 2012, une annexe environnementale doit être insérée dans tout nouveau bail ou lors d un renouvellement portant sur ce type de locaux de plus de m2. A partir du 14 juillet 2013, cette mesure s est généralisée à l ensemble des baux en cours. L obligation de réaliser d audits énergétiques issue de la directive européenne 2012/27/UE est retranscrite dans le droit national. Elle concerne les entreprises de plus de 250 salariés dont le chiffre d affaires dépasse 50 millions d euros, soit près de entreprises en France. La «charte sur la garantie de performance énergétique intrinsèque GPEI», guide méthodologique qui liste 60 actions et 6 engagements ainsi que les caractéristiques minimales requises pour les outils de simulation énergétique dynamique date de juillet Source : Observatoire de l immobilier durable Baromètre 2013 de la performance énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires décembre 2013 DES CONTRAINTES COMPTABLES ET FISCALES L Observatoire régional de l immobilier d entreprise -ORIE en Ile de France, propose des incitations fiscales et des dérogations aux principes comptables pour le renouvellement du parc tertiaire. La durée d utilisation des immeubles (20 à 30 ans) est en décalage avec leur durée d amortissement comptable qui varie selon les composants (en moyenne 40 ans). Eloignée de sa valeur de marché, la comptabilisation de l immeuble après travaux comprend la valeur comptable pré-travaux réduite des composants mis au rebut et majorée des travaux réalisés. Source : l Observatoire régional de l immobilier d entreprise ORIE - 15 novembre 2013 Techniques Des outils logiciels d aide à la conception pour définir la meilleure intervention sur les façades en termes de performance énergétique lors d une rénovation de bâtiment tertiaire sont développés par Arcora, filiale d Ingerope pour l ingénierie de l enveloppe des bâtiments. Entre calcul conventionnel RT (non physique et rigide) et simulation thermique dynamique (réaliste mais coûteuse), la suite Optim U + Optim A constitue un outil rapide et réaliste pour étudier une cellule de bureau. Cet outil a été utilisé pour mettre au point les nouvelles façades double peau ventilées de la tour Descartes devenue la tour Eqho à La Défense (maître d ouvrage : Icade ; architectes de la restructuration : Hubert & Roy).20/2 Des «80 millions de m² de bureaux en France, la moitié sera concernée par l obsolescence d ici 2020», estime Vincent Moraël, directeur d Arcora.

6 LE NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE «RENOUVELLE- MENT URBAIN» Le nouveau programme national de «renouvellement urbain» pour la période (NPNRU) est confirmé par le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine adopté le 15 janvier 2014 au Sénat. Permettant la transformation des quartiers sans pour autant effacer ce qui existe, il renforcera son action sur l habitat privé (copropriétés dégradées, habitat privé ancien). Source : Ministère de l égalité des territoires et du logement 21 février 2014 Vers une consolidation des réseaux d acteurs locaux de la rénovation énergétique. L appel à projet sur les initiatives locales dans la rénovation énergétique a abouti en décembre dernier au Palmarès 2013 des collectivités les plus investies sur ce sujet. Brest Métropole Océane s est distinguée pour sa plate-forme intégrée au service des ménages et la région Nord Pas de Calais par son plan logements. Des initiatives locales pour la rénovation énergétique s expriment à travers des champs variés en ce qui concerne l accompagnement des ménages et la mobilisation des professionnels, de la sensibilisation au tiers-financement, en passant par la détection des bâtiments prioritaires. Source : Effinergie 13 février 2014 calendrier avril 2014 avant l été 2014 avant le 5 juin 2014 juillet 2014 fin 2014 début 2015 Décrets concernant l éco-ptz et le tiers-certificateur Certificats d économie d énergie textes réglementaires Mise en conformité de la Réglementation thermique applicable à l existant avec la révision en date de juin 2010 de la directive européenne sur l efficacité énergétique des bâtiments Eco-conditionnalité Décret sur les obligations de rénovation du parc tertiaire Fond de garantie rénovation lien retour d expérience «Stimuler la rénovation des bâtiments : un aperçu des bonnes pratiques», Bogdan Atanasiu et Ilektra Kouloumpi, Buildings Performance Institute Europe (BPIE), novembre 2013