lier 8 : Contrôle et suivi des installations : étapes cl

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1 lier 8 : Contrôle et suivi des installations : étapes cl Hubert BLANCHARD Responsable du service Eau et Assainissement C.A.B.A. Anne Gaëlle RUMIN Responsable du SPANC C.A.B.A. Gérard PRADAL Maire de Labrousse C.A.B.A.

2 Retour d expérience sur le contrôle de l existant et le diagnostic immobilier Sommaire : Le contrôle de l existant des installations traditionnelles ; Comment communiquer avec l usager sur le contrôle ; Diagnostic immobilier : point d étape et perspective;

3 Le contrôle de l existant des installations traditionnelles Travail préalable de recherche en croisant le S.I.G. et les informations de la Régie de l Eau ; Visite ¾ heure ; Recensement d informations sur l ANC : date de mise en place, divers renseignements sur la mise en œuvre et sur son fonctionnement ; Rédaction du rapport pour les usagers et pour les maires (état des lieux, prescriptions techniques, du schéma de l installation via le logiciel AUTOCAD).

4 Comment communiquer avec l usager sur le contrôle Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif ; Envoi d un courrier à l usager au moins 15 jours avant la date du contrôle ; Envoi d un courrier au Maire de la commune concernée pour l avertir du début des contrôles ; Explications orales lors du contrôle ; Envoi d un rapport à chaque propriétaire avec un plan de récolement de l installation ;

5 Classement par niveau des installations Niveau 0 : Dispositif conforme (traitement et aptitude) ; Niveau 1 : Dispositif acceptable / non conforme : quelques points à revoir (exemple : ventilation(s), boîtes de visite inaccessibles ou inexistantes,...) ; Niveau 2 : Dispositif non conforme (exemple : chaîne de traitement incomplète, pas de traitement des eaux ménagères, épandage sous-dimensionné...) ; Niveau 3 : Dispositif existant non visitable / non conforme, ne créant pas visuellement de nuisances ; Niveau 4 : Dispositif à réhabiliter / non conforme (exemple: Absence de traitement, rejet direct dans le milieu naturel, résurgences, Eaux Pluviales mélangées, etc...) ; Niveau 5 : Dispositif inexistant / non conforme - Travaux à envisager rapidement.

6 Comment communiquer avec l usager sur le contrôle Envoi d un bilan sur l ensemble des installations de la commune au Maire ; Permanence du SPANC du lundi au vendredi de 8h-12h / 13h30-17h30.

7 Diagnostic immobilier : point d étape et perspective Rappel Amendement Jacques MEZARD publié au Journal Officiel le 07 octobre 2009 ; Juillet 2010, parution de la loi dite «Grenelle 2» ; A partir du 1 er janvier 2011, tout acte ou promesse de vente devra être accompagné d un diagnostic de l assainissement non collectif du bien à vendre. Le diagnostic devra dater de moins de 3 ans. A défaut, un nouveau contrôle sera effectué à la charge du vendeur. Article 4 de l arrêté du 27 avril 2012.

8 Retour d expérience (étapes clés) 1) Dès sa création en 2002, le SPANC a mis en place en partenariat avec les notaires une procédure de consultation automatique gratuite de ses services par les notaires en cas de vente. Les agents du SPANC appliquaient les critères suivants : Pour les installations classées en «niveau 4 et 5» = pas de nouveau contrôle, appel au propriétaire pour vérifier s il n y a pas eu de modification sur l installation ; Pour les installations classées en «1, 2 ou 3» = nouveau contrôle pour vérifier qu il n y a pas eu de dysfonctionnement depuis le dernier contrôle. Cette procédure a très bien fonctionné, les notaires trouvant un intérêt à fournir une information plus complète au vendeur et à l acquéreur.

9 Consultations notariales

10 2) Suite à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, adaptation de la procédure. Depuis le 1 er janvier 2011, tout acte ou promesse de vente est accompagné obligatoirement d un diagnostic de l assainissement non collectif du bien à vendre. Le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans. A défaut, un nouveau contrôle est effectué. Pour les diagnostics datant de moins de 3 ans, le service propose de réaliser un nouveau contrôle payant (pour information, 80 HT pour l année en cours). Lors de sa consultation, le SPANC : - transmet le diagnostic au notaire en l accompagnant d un courrier qui précise que des modifications ont pu survenir entre le diagnostic et la vente et non sur les obligations de l acquéreur ; - propose d effectuer un nouveau contrôle payant pour éliminer ce doute. 3) Nouvelle grille d évaluation à fixer suite à l arrêté du 27 avril 2012 Modification des conclusions du rapport (délais des travaux, prescriptions)