Alerte sur la prévoyance des territoriaux!

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1 Juin 2013 SPÉCIAL PRÉVOYANCE L ACTU Alerte sur la prévoyance des territoriaux! 1>2 Les études & analyses le dossier Les bonnes pratiques pensez-y Pourquoi il est urgent de s occuper de la prévoyance 3>4 Faire évoluer le cadre réglementaire pour généraliser 5>6 la prévoyance Prévoyance : les acteurs territoriaux se mobilisent 7>8 Congrès de l Association des administrateurs 9 territoriaux de France (AATF) 3 ème édition du Prix Santé au travail de la FPT 9 L ACTU Alerte sur la prévoyance des territoriaux! Alerte sur la prévoyance des territoriaux! La situation est grave. L absentéisme statutaire dans la Fonction publique territoriale continue de s accroître, et la gestion du risque prévoyance pour les collectivités locales se dégrade. Ce que disent les chiffres Eric Camponovo, Directeur des partenariats mutuelles de la CNP : Le coût moyen des absences a crû de 30 % en 5 ans. Le risque se dégrade Les chiffres l indiquent clairement : la fréquence et la durée des arrêts de travail augmentent avec l âge. On constate notamment trois fois plus d arrêts prolongés (plus de 3 mois) chez un agent de 53 ans que chez un agent de 30 ans. Or, la moitié des agents des collectivités ne bénéficient pas d une garantie maintien de salaire. En cas d arrêt pour raisons de santé supérieur à trois mois, ils peuvent perdre la moitié de leurs revenus faute de protection prévoyance. Rappelons que la garantie maintien de salaire agit, en cas d incapacité de travail totale et temporaire, dès le premier jour de passage à demi-traitement, avec une indemnisation permettant de couvrir jusqu à 95 % du traitement net. En cas d impossibilité de travailler suite à accident ou maladie, elle prévoit le versement d une rente à compter de la reconnaissance de l invalidité ; une fois à la retraite (CNRACL), elle peut également apporter un complément de revenu sous forme de rente pour perte de retraite due à la période d invalidité. Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

2 L ACTU Alerte sur la prévoyance des territoriaux! La précarité menace Le risque de précarisation se développe dans la population territoriale en raison, notamment, du vieillissement de la population et du recul de l âge de départ en retraite. Avec 80 % d agents de catégorie C et un salaire moyen mensuel inférieur à nets, une forte proportion des territoriaux se trouve ainsi exposée à une baisse de revenus telle qu elle peut entraîner la précarité. Ce phénomène va s accélérer inéluctablement avec le vieillissement de la population active. En 1992, seulement 20 % des agents avaient plus de 50 ans ; en 2013, les collectivités en comptent 40 %. Le marché évince les plus faibles Les évolutions du marché vont à l encontre des intérêts à long terme des agents. Des offres tarifées en-dessous de ce qu exigent la couverture réelle du risque et de son provisionnement ont des conséquences néfastes sur la stabilité des tarifs et la mutualisation. La démutualisation se traduira inévitablement par des hausses tarifaires qui pourraient inciter les plus démunis à renoncer à leur protection. La participation n apporte pas de solution A l heure actuelle, la participation financière de l employeur à la protection sociale des agents n apporte pas de solution face à la dégradation de la prévoyance, même si 28 % des collectivités participent désormais (contre 22 % avant la parution du décret). 61 % (1) envisagent toutefois de s y engager prochainement... (1) Cf 1 er Bilan de la participation des collectivités - Avril MNT / GMV Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

3 Les études & analyses Pourquoi il est urgent de s occuper de la prévoyance Pourquoi il est urgent de s occuper de la prévoyance La prévoyance est un risque long, lourd et complexe à gérer. Dans un système où l adhésion n est pas obligatoire, la mutualisation n est pas optimisée et se trouve même fragilisée. L analyse des spécialistes Gilles Depommier, Associé du cabinet conseil Prim Act : les tables nationales ne sont pas adaptées à la FPT. Si les assureurs les utilisent et baissent leurs prix, ils devront les réviser à la hausse avant même la fin du contrat, voire se retirer du marché Forte croissance de l absentéisme et de son coût Pour les collectivités, le coût des arrêts de travail pour maladie ordinaire (< 1 an) a augmenté de plus de 30 % sur la période , passant de 320 par an et par agent, à 420, a constaté la Caisse nationale de prévoyance (CNP). Une bonne partie de cette augmentation tient à l évolution de l âge des agents. Et les perspectives ne sont guère à la baisse. En effet, le report de l âge de départ en retraite n impacte que de manière limitée ces chiffres arrêtés à fin 2010 ; un recul d une ou deux années supplémentaires, révélera plus précisément les conséquences du départ à 62 ans sur l absentéisme. L allongement de la durée du travail a un coût très important parce que les arrêts de travail les plus longs et les plus coûteux sont ceux qui interviennent en fin d activité salariée, et lorsque l âge est le plus élevé. Donc, plus on travaille longtemps et plus le coût des arrêts est important déclarait Eric Camponovo, Directeur des partenariats mutuelles de la CNP lors de la 2 ème Conférence nationale protection sociale organisée par la MNT le 10 avril 2013 à Paris. Un risque long, des provisionnements importants Les arrêts de travail pour raisons de santé constituent un risque long induisant un provisionnement important. Pour chaque arrêt de travail, le montant des prestations restant à payer doit être provisionné. Ces prestations sont exclusivement financées avec les cotisations encaissées au cours de l exercice de la première année de l arrêt de travail. Il s agit donc d un équilibre complexe, aujourd hui menacé par la dégradation du risque et des pratiques concurrentielles ne garantissant pas cet équilibre sur le long terme. Exemples de provisionnements pour une couverture incapacité et invalidité Pour un agent gagnant brut par mois et recevant une prestation mensuelle de 600, les sommes à provisionner varient selon le type de congé (maladie ordinaire, longue maladie, mise à la retraite pour invalidité ) et sont de l ordre de : Pour un agent de 47 ans après trois mois d arrêt de travail (demi-traitement en Congé maladie ordinaire - CMO) : , soit 47 agents cotisant sans arrêt de travail. Pour un agent de 49 ans après 12 mois d arrêt de travail (demi-traitement en Congé longue maladie - CLM) : , soit 107 agents cotisant sans arrêt de travail. Pour un agent de 51 ans mis à la retraite pour invalidité CNRACL : , soit 153 agents cotisant sans arrêt de travail. Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

4 Les études & analyses Pourquoi il est urgent de s occuper de la prévoyance La lutte des tarifs : un effet pernicieux Pour gagner des collectivités, nombre d opérateurs n hésitent pas à casser les prix, quitte à les ré-augmenter ensuite. Or, toute hausse de la cotisation en cours de contrat peut se traduire par une réduction des effectifs, les plus démunis renonçant à se protéger. Cette démutualisation entraîne de nouvelles augmentations tarifaires, provoquant de nouveaux renoncements Selon Gilles Depommier, Associé du cabinet conseil Prim Act : On voit des tarifs qui vont du simple au double. Pourquoi? Le coût global d un arrêt de travail n est parfois connu que des mois, voire des années plus tard. Pour l anticiper au mieux, on s appuie sur des tables. Or, les tables nationales ne sont pas adaptées à la FPT. Si les assureurs les utilisent et baissent leurs prix, ils devront les réviser à la hausse avant même la fin du contrat, voire se retirer du marché. La mutualisation menacée Le caractère volontaire de l adhésion à une garantie prévoyance entraîne par ailleurs une forme d anti-sélection. Il s agit là d un effet d opportunité naturel se traduisant par la souscription de la couverture par les agents présentant le plus de risques, les autres préférant économiser sur la cotisation Si les personnes à risques ou d un certain âge sont les seules à adhérer à une garantie prévoyance, la mutualisation du risque sera insuffisante, entraînant des sur-coûts importants. Au final, les agents qui en ont le plus besoin, subiront seuls le coût (élevé) et la pérennité (incertaine) d une telle protection. Une perspective qui va à l encontre des attentes des territoriaux dont près de 40% (1) désormais doutent de la pérennité de leur protection sociale, et 86% considèrent que leurs dépenses de santé ont augmenté au cours des cinq dernières années (1). Pour baisser les prix en toute sécurité, il faut augmenter la base de cotisants Même si, lorsqu il se réalise, le risque prévoyance met en jeu des sommes importantes, son financement est parfaitement réalisable par le biais de cotisations d un montant peu élevé par agent, de l ordre de 1,5 % à 2 % du traitement net pour une couverture incapacité et invalidité. Encore faut-il une base de cotisants suffisamment large! Pour financer efficacement le risque prévoyance, il est indispensable que les bons risques souscrivent aussi. Si on reprend l exemple ci-dessus de l agent mis en invalidité à 51 ans, 153 agents cotisants sans arrêt de travail sont nécessaires pour financer le provisionnement de la prestation invalidité. Les études actuarielles mettent aussi en évidence que, dans un groupe où tout le monde adhère, les tarifs peuvent être baissés de 20 à 25 % par rapport aux coûts qu aurait à assumer un groupe où seulement la moitié des effectifs assurables seraient couverts (1) 3 ème baromètre de la protection sociale dans la Fonction publique territoriale - IFOP/MNT - février 2013 Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

5 le dossier Faire évoluer le cadre réglementaire pour généraliser la prévoyance Faire évoluer le cadre réglementaire pour généraliser la prévoyance Philippe Laigre, Juriste, Cabinet Philippe Laigre et associés : Il y a dans l adhésion obligatoire l idée que la couverture est mise en place dans l intérêt collectif de l entreprise [ ] C est quelque chose qu il faudrait essayer de transposer dans le secteur public. Le 10 avril 2013, lors de la 2 ème Conférence nationale protection sociale, une convergence de vues s est dégagée entre mutuelles territoriales et organisations syndicales sur la nécessité de généraliser la prévoyance et de rendre obligatoire la participation financière des employeurs territoriaux en ce domaine. L intérêt d une couverture prévoyance généralisée Devant l impasse que représentent la dégradation du risque et le fait qu il pourrait être de plus en plus difficilement assurable dans un proche avenir, seul un système favorisant la généralisation de la couverture prévoyance serait de nature à permettre la pérennité de la garantie à un coût acceptable. A cet égard, plusieurs hypothèses juridiques ont été évoquées le 10 avril 2013, lors de la 2 ème Conférence nationale protection sociale organisée à Paris par la MNT. Les organisations syndicales présentes (1) ont toutes convergé vers le principe de généraliser la prévoyance et sur les modalités envisageables. De fait, un système obligatoire, à l image de ce qui se pratique dans le secteur privé, présenterait le double avantage de donner une grande visibilité aux acteurs qui pilotent le régime de prévoyance, et d écarter les risques d anti-sélection. Participation obligatoire autour d un socle minimal de garanties Autre piste : rendre la participation des collectivités obligatoire. Au vu du risque qu elles couvrent, les sommes en jeu restent modestes, pourvu que la base d assurés soit la plus large possible. Alors que seules 28 % des collectivités participent aujourd hui à la couverture prévoyance (et 61 % (2) envisagent de le faire prochainement), la participation des employeurs constituerait une vraie incitation pour les agents, dans l hypothèse où l adhésion resterait facultative. Il conviendrait de définir un socle minimal de garanties pour l ensemble des agents sur lequel se ferait cette participation. Ce pourrait être un dispositif très proche, dans l esprit, de l accord national interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 entre les organisations syndicales et le MEDEF : définition au niveau de la branche des territoriaux d un socle de services prévoyance et d une cotisation correspondante. Ce socle serait établi selon des modalités qui restent à définir. Par exemple : tarif national unique, tarification fondée sur des tables d expérience adaptées, dispositifs de prévention et d accompagnement médical... Bien sûr, les partenaires sociaux devraient être partie prenante de cette définition. Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

6 le dossier Faire évoluer le cadre réglementaire pour généraliser la prévoyance Quel investissement pour participer? Aujourd hui, les collectivités qui participent financièrement à la garantie prévoyance de leurs agents consacrent 17,50 par agent et par mois, en moyenne. 21 % y consacrent plus de 20 (2). Selon les analystes de la MNT, une participation de 10 par mois et par agent représenterait 0,5 % de la masse salariale, et permettrait une prise en charge moyenne de 50 % des cotisations, proche de 100 % pour les plus bas salaires. Déjà une avancée décisive La 2 ème Conférence nationale protection sociale du 10 avril 2013, a marqué une étape importante dans les réflexions en cours. Une nette convergence de vues s est dégagée parmi les participants, notamment les organisations syndicales (CFE-CGC/SNT, CGT, FA-FPT, FNACT-CTFC, FO, FSU, UNSA), le Syndicat des DGS (SNDGCT) (3) et les mutuelles territoriales (4), sur la participation obligatoire des employeurs, la généralisation de la garantie prévoyance pour tous les territoriaux, et un socle minimal de garanties sur lequel instaurer la participation A l heure où se préparent les nouveaux textes sur la décentralisation, la MNT a proposé que les partenaires sociaux portent désormais ce projet auprès du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) dans la perspective de la future loi sur la décentralisation. (1) CFE-CGC/SNT, CGT Fédération des services publics, FA-FPT, FNACT-CTFC, FO Fédération des services publics et de la santé, FSU-Territoriaux, UNSA-Territoriaux (2) Cf 1 er Bilan de la participation des collectivités - Avril MNT / GMV (3) Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (4) Les mutuelles territoriales participant à Uni-ter aux côtés de la MNT : Union Mutame, MNFCT (Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), UNMFT (Union Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires Territoriaux), MPCT 77 (Mutuelle du Personnel des Collectivités Territoriales de Seine-et-Marne), Mutuelle Territoriale Régionale d Alsace (MTRA), COVIMUT (Communaux Vienne Mutuelle), Mutuelle des Territoriaux de la Ville du Havre. Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

7 Les bonnes pratiques Prévoyance : les acteurs territoriaux se mobilisent Prévoyance : les acteurs territoriaux se mobilisent Mutuelles territoriales, employeurs territoriaux et organisations syndicales se mobilisent pour trouver des solutions à long terme, et portent leur projet auprès du CSFPT. CFE-CGC/SNT, CGT-FDSP, FA-FPT, FNACT-CTFC, FO FSPS, FSU-Territoriaux, UNSA-Territoriaux réunis lors de la 2 ème Conférence nationale protection sociale d avril 2013 Stéphane Pintre, Président du SNDGCT (1) Le combat de la protection sociale des agents n est pas terminé. Que la participation soit laissée à l appréciation des collectivités pose problème. Le texte arrive dans un contexte de crise et n apparaît pas comme prioritaire. Si elles ne sont pas contraintes, les collectivités territoriales mettront beaucoup d années à s y mettre et des inégalités fortes perdureront. Didier Bourgoin, FSU-Territoriaux Il faut des mesures non coercitives mais obligatoires. Bruno Collignon, FA-FPT Les progrès en santé ne valent que s ils sont accessibles à tous. Avec du temps partiel non choisi, des agents qui gagnent 900 sont en-dessous du seuil de pauvreté. Gilles Debiais, FNACT-CFTC Attention, les régimes indemnitaires sont très différents d une collectivité à une autre. (1) Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales. Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

8 Les bonnes pratiques Prévoyance : les acteurs territoriaux se mobilisent Jacques Bride, FO Fédération des services publics et de la santé Il faut un taux de participation minimum, jusqu à 100 % pour les bas salaires, et une mutualisation la plus large possible. Josiane Gruber, CFE-CGC/SNT La participation doit-elle être égalitaire ou équitable?... Oui, il y a des personnes qui en ont plus besoin que d autres! Ange Helmrich, UNSA-Territoriaux Le seul domaine où les agents n ont pas de participation obligatoire, c est la santé! Le problème du financement est vrai mais on ne met pas tout sur la table. Quand quelqu un tombe au CCAS, c est le public qui assume le coût! Marie-Hélène Hemmar, CGT Fédération des services publics L employeur doit mettre en œuvre une réelle politique de reclassement et d aménagement des postes et ceci doit être intégré dans le statut. Lettre d information des acteurs territoriaux - Juin /9

9 pensez-y Congrès de l AATF & 3 ème édition du Prix Santé au travail Congrès de l Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) juin Amiens - Maison de la culture A l occasion de cette manifestation annuelle, sera présentée l étude réalisée par un groupe d élèves-administrateurs de la promotion Paul Eluard pour l Observatoire social territorial (OST) de la MNT, en partenariat avec l AATF et l INET : Connaître et reconnaître l encadrement intermédiaire dans la Fonction publique territoriale. 3 ème édition du Prix Santé au travail de la FPT 31 juillet 2013 : date limite pour rendre vos dossiers Ce prix lancé par la MNT et devenu un rendez-vous territorial incontournable, récompense les collectivités ayant contribué à promouvoir des programmes de santé au travail auprès de leurs agents, de manière efficace, innovante ou exemplaire. Plus d informations sur Etre contacté par la MNT :