PCAS Haleine Elaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

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1 DREAL BASSE-NORMANDIE SERVICE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS DIVISION DES RISQUES ACCIDENTELS PCAS Haleine Elaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) 1 ère réunion d association du 24 juin

2 Rappel des quatre composantes de la prévention des risques technologiques: 1. Maîtrise des risques à la source, au cœur de l établissement 2. Maîtrise de l urbanisation autour de l établissement 3. Maîtrise des secours, à l intérieur et autour de l établissement 4. Information et concertation 2 2

3 MAITRISE DE L URBANISATION - PPRT - SUP MAITRISE DES RISQUES A LA SOURCE Étude des dangers - Réduction du risque à la source - Probabilité, gravité, cinétique PPAM, SGS Recensement et déclaration des substances dangereuses ICPE AS ARRETE PREFECTORAL D AUTORISATION GARANTIES FINANCIERES INFORMATION ET CONCERTATION - Plaquette d information - CLIC - Code national d alerte - Information des ICPE voisines MAITRISE DES SECOURS - POI - PPI 3 3

4 Qu est-ce qu un PPRT? C est un Plan de Prévention des Risques Technologiques. C est un nouvel outil de maîtrise de l urbanisation pour protéger la population des risques technologiques accidentels. Outil de prise en compte des risques technologiques accidentels dans l aménagement du territoire, le PPRT permet à la fois de résorber des situations préoccupantes héritées du passé et de préserver l avenir. Une fois élaboré et approuvé par arrêté préfectoral le PPRT vaut servitude d utilité publique. 4 4

5 Des mesures foncières Les mesures du PPRT Pour l existant Expropriation doit faire l objet d une déclaration d utilité publique par le préfet à la demande de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI), le propriétaire est dessaisi de son bien, acquis par l exploitant, la collectivité locale ou l État. Délaissement instauré par délibération de la commune ou de la collectivité locale concernée (EPCI), le propriétaire souhaite quitter son bien, il met en demeure la collectivité de l acheter. 5 5

6 Les mesures du PPRT Pour l existant Des mesures de protection Des travaux de protection à prescrire sur le bâti qui ne peuvent excéder 10 % de la valeur du bien. Des mesures de restriction d usage Notamment pour des infrastructures de transport. 6 6

7 Les mesures du PPRT Pour le futur L objectif est de réglementer le territoire afin d éviter toute aggravation du risque Interdiction de toute construction ou exploitation nouvelle Autorisation sous réserve de prescriptions visant à limiter la nature ou l importance des occupations, limiter la vulnérabilité des constructions nouvelles. 7 7

8 Les mesures du PPRT Quid du financement? Les mesures foncières sont financées à la fois par : l exploitant, la ou les collectivités locales concernées, l État. Les prescriptions sur le bâti sont à la charge du propriétaire, donnent droit à un crédit d impôt lorsqu il s agit d habitation. 8 8

9 Rappels de sémantique 9 9

10 Aléa technologique C est la probabilité qu un phénomène accidentel produise, en un point donné, des effets d une intensité donnée, au cours d une période déterminée

11 La probabilité Il s agit de la fréquence à laquelle un incident peut se produire durant la durée de vie d une installation. Elle est évaluée par l observation et l expérience : l exploitant dresse le bilan des incidents survenus sur ses équipements ou sur des installations similaires, évalue leur qualité de maintenance, opère des simulations et peut recourir à des experts ou consulter des bases de données de référence. On distingue 5 classes de probabilité : Extrêmement peu probable Très improbable Improbable Probable Courant

12 Effets Ce sont les trois types d effets possibles d un phénomène dangereux : toxique, thermique, surpression. Ils sont mesurés sur la base de seuils d effets d intensité croissants : indirects, irréversibles (SEI), létaux (SEL), létaux significatifs (SELS)

13 Intensité des effets

14 Gravité Elle est matérialisée par une échelle qui sert à mesurer les conséquences des accidents en tenant compte de 3 facteurs : l intensité de ces effets, la cinétique et la présence de riverains dans la zone compte tenu de l efficacité des mesures de protection ou d évacuation

15 La cinétique C est d une part la vitesse de déroulement du phénomène (sa montée en puissance à partir de l événement initiateur) vis à vis de laquelle les mesures de maîtrise des risques doivent être compatibles. Et d autre part, la vitesse de propagation des effets puis d atteinte de la population, pour lesquelles les mesures de protection et de sauvegarde doivent être adaptées

16 Enjeux Ils dépendent des infrastructures recensées sur le territoire : habitations et commerces, établissements recevant du public (ERP), infrastructures de transport, espaces publics extérieurs, équipements d intérêt général (poste EDF/GDF, antenne de télécommunications ). La présence d habitants et de salariés dans la zone d étude du PPRT est prise en considération

17 Le risque C est la probabilité d occurrence d un accident combinée à la gravité de ses conséquences. C est aussi la combinaison de l aléa avec la vulnérabilité des enjeux

18 Composantes du risque «Gravité» «Aléa» «Vulnérabilité» «Intensité» «Probabilité»

19 Composantes du risque Probabilité Intensité Enjeux Aléa Risque

20 RAPPEL DES PRINCIPALES ETAPES D ELABORATION DU PPRT

21 Réunion du CLIC du 29/09/08 Pré concertation Présentation au CLIC le 08/11/10 Pré concertation 2 1 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17/12/10 Concertation Association Phase de stratégie du PPRT 1ère réunion d association le 24/06/11 21

22 Phase de stratégie du PPRT Concertation Association Association

23 Contribution de l étude des dangers à l élaboration du PPRT 1. Détermination des phénomènes dangereux possibles 2. Estimation des probabilités d occurrence 3. Estimation de l intensité des effets 4. Justification des mesures de maîtrise des risques

24 Élaboration du PPRT Prescrite par un arrêté du préfet qui précise: Le périmètre d étude du plan La nature des risques pris en compte Les services instructeurs La liste des personnes et organismes associés et les modalités de leur association à l élaboration du projet de plan Les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées 2 4 Les conditions dans lesquelles le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public 24

25 Cartographie du périmètre d étude

26 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 1 er : Périmètre d étude L élaboration d un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes de Couterne, Haleine, de Tessé Froulay situées dans le département de l Orne ainsi que sur celui des communes de Saint-Julien-du-Terroux et de Thuboeuf situées dans le département de la Mayenne. Le périmètre d étude du plan est délimité par la carte figurant en annexe I du présent arrêté

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28 Étude des dangers Les phénomènes dangereux redoutés sur le site de PCAS à Haleine sont: 2 8 Perte de confinement d une bouteille ou sphère (BF3, chlore, ammoniac ) (Effets toxiques) Perte de confinement d un conteneur maritime (brome) (Effets toxiques) Rupture d une canalisation de transfert (brome, BF 3, chlore ) (Effets toxiques) Epandage d un produit liquide ou solide incompatible avec l eau (Effets toxiques) Incendie d un atelier, d un stockage intérieur ou extérieur (Effets thermiques) Explosion interne d un réacteur, d un réservoir (Effets de surpression) 28

29 Étude des dangers Le PPRT ne prend on compte que les phénomènes dangereux dont les effets sortent du site, soit pour l établissement PCAS de Haleine : Effets toxiques : Incendie : ateliers 09, 12, 13, parc 72.1, bâtiment 11 Perte de confinement d une bouteille ou sphère (BF 3, chlore, ammoniac) Perte de confinement d un conteneur (Brome) Rupture d une tuyauterie de transfert (brome, BF 3, chlore ) Epandage d un produit liquide ou solide incompatible avec l eau (chlorhydrine sulfurique, chlorure d aluminium) Effets de surpression : Explosion rapide des vapeurs de l atelier 07, des ateliers 12 et 13 Eclatement de bacs zones 55 et 58 Explosion de réacteurs dans les ateliers 01, 04, 07, 12 et Effets thermiques et toxiques : Incendie : ateliers 04 et 22; atelier 07, atelier 01, parc 50.2, parc 50.3, parc

30 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 2 : Nature des risques pris en compte Le territoire inclus dans le périmètre d étude est susceptible d être impacté par des effets thermiques, toxiques et de surpression

31 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 3 : Services instructeurs L équipe de projet, composée de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de la région Basse-Normandie et de la Direction Départementale des Territoires de l Orne, élabore le PPRT prévu à l article

32 Association Association = réunions de travail (pas seulement d information) organisées par les services instructeurs des PPRT Les parties associées contribuent aux réflexions engagées pour élaborer le PPRT et réagissent aux propositions faites en ce sens en vue de tendre vers un consensus Nombre limité de personnes ou organismes y participant (Communes et EPCI concernées, exploitant(s) des installations à l origine du risque, CLIC, représentants d associations, ) But : Faciliter l appropriation des risques et des choix qui fondent le projet de PPRT

33 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 4 : Personnes et organismes associés 1. Sont associés à l élaboration du plan de prévention des risques technologiques: La Société PCAS ; Les communes de Couterne, Haleine, Saint-Julien-du-Terroux, Tessé Froulay et Thuboeuf ; Les communautés du pays d Andaine, du pays Fertois, du Horps-Lassay ; Un représentant du Comité Local d Information et de Concertation sur les risques technologiques de la société PCAS désigné par ce comité ; Le Conseil Général de l Orne ; Le Conseil Général de la Mayenne ; Le Conseil Régional de Basse-Normandie ; Le Conseil Régional de Pays de la Loire

34 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 4 : Personnes et organismes associés (suite 1) 2. Une réunion d association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au 1., est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d autres réunions peuvent être organisées soit à l initiative de l équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés

35 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 4 : Personnes et organismes associés (suite 2) 3 5 Les réunions d association font l objet d une convocation au moins 15 jours avant la date prévue et : Présentent les études techniques du PPRT ; Présentent et recueillent les différentes propositions d orientation du plan établies avant enquête publique ; Déterminent les principes sur lesquels se fonde l élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement ; Les comptes-rendus des réunions d association sont adressés sous un mois pour observation, aux personnes et organismes visés au 1. Ne peuvent être prises en compte que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte rendu. Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. 35

36 Concertation Concertation = projeter ensemble en discutant Susceptible de se traduire par une ou plusieurs réunions publiques dans le cadre de l élaboration du PPRT But: Présenter la procédure d élaboration et le projet de plan aux principales étapes de son élaboration et échanger avec le public Bilan de la concertation communiqué aux personnes associées et rendu public comme prévu par l arrêté préfectoral prescrivant le PPRT et joint au dossier mis à l enquête publique

37 Arrêté interpréfectoral du 10 et 17 décembre 2010 article 5 : Modalités de concertation 1. Les documents d élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public en mairies de Couterne, Haleine, Saint-Juliendu-Terroux, Tessé Froulay et Thuboeuf. Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies de Couterne, Haleine, Saint-Julien-du-Terroux, Tessé Froulay et Thuboeuf. Une réunion publique d information est organisée par la Préfecture de l Orne. Le cas échéant, d autres réunions publiques d information seront organisées Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l article 4 du présent arrêté), et mis à disposition du public à la préfecture de l Orne et à la mairie de Couterne, Haleine, Saint-Julien-du-Terroux, Tessé Froulay et Thuboeuf. 37

38 Cartographie des aléas

39 3 9 39

40 4 0 40

41 4 1 41

42 4 2 42

43 Finalisation du projet de PPRT Il comprend 3 éléments clés: Le plan de zonage réglementaire Le règlement du PPRT La note de présentation

44 Approbation du PPRT Le projet de PPRT est: Soumis aux acteurs associés puis à l ensemble de la population dans le cadre d une enquête publique Éventuellement modifié pour prendre en compte les propositions faites Approuvé par arrêté préfectoral

45 Merci de votre attention