Mieux comprendre ce qui fait tout le prix de votre banque coopérative. Particuliers

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1 Mieux comprendre ce qui fait tout le prix de votre banque coopérative Particuliers

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3 Pourquoi ce guide? 04 Extrait standard des tarifs 06 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 07 Banque à distance 09 Vos moyens et opérations de paiement 10 Offres groupées de services 14 Irrégularités et incidents 16 Découverts et crédits 18 Épargne et placements financiers 20 Assurances et prévoyance 23 Opérations bancaires avec l étranger 24 Résoudre un litige 25 Glossaire 26 03

4 Pourquoi ce guide? La vocation du Crédit Coopératif est de répondre aux besoins bancaires et financiers des acteurs de l économie humaine, qu ils soient des entreprises, des organismes d intérêt général ou des particuliers. Il leur propose donc tous les services dont ils ont besoin pour conserver et échanger leur argent en toute sécurité et leur prêter, le cas échéant, les moyens financiers nécessaires à l accomplissement de leurs projets. Ces prestations de services et les conseils qui les accompagnent ont évidemment un prix, fixé selon les principes coopératifs qu applique votre banque. La loi de 1947 sur les principes coopératifs Les coopératives sont des sociétés régies par la loi de Celle-ci prévoit que l associé d une coopérative bénéficie de la «double qualité». Il est bénéficiaire des services de la coopérative et propriétaire d une part de son capital. Elle indique aussi que par nature, la souscription au capital d une coopérative est destinée à permettre l accès à ses services et n a donc pas de caractère spéculatif. La répartition des résultats se fait en application du principe supérieur de l investissement collectif sur l investissement individuel. Pour en savoir plus, consultez le site rubrique «Législation». L application des principes coopératifs Le premier est à l origine même du projet de coopérative du Crédit Coopératif. Il est rappelé dans le préambule de sa charte de gouvernement d entreprise (1), qui s inspire directement de la loi de 1947 sur les coopératives : le Crédit Coopératif s engage à ajuster, au profit de ses clients sociétaires, le prix et la qualité des produits et services qu il leur destine. Son objectif n est donc pas de vous proposer le prix le plus bas, mais le plus juste compte tenu de vos exigences de qualité et de responsabilité. Par exemple, les clients du Crédit Coopératif peuvent utiliser ses services «à la carte», en fonction de leurs besoins. Et lorsqu il propose des offres groupées, elles sont conçues pour répondre aux attentes spécifiques de clientèles particulières (2). Le fonctionnement coopératif de sa gouvernance assure le respect de ce principe fondateur, puisque ce sont les représentants de ses clients sociétaires qui composent la majeure partie de son Conseil d administration, l organe de décision de la banque. Le Crédit Coopératif applique également la ristourne coopérative, qui consiste à redistribuer, selon le principe de l équité, une partie des résultats aux sociétaires (porteurs de parts A) ayant le plus contribué à le réaliser. Lorsque le résultat de la banque le permet, elle corrige ainsi le prix a posteriori en atténuant la charge d intérêt sur les emprunts de ses clients sociétaires (3). * Voir glossaire page

5 Au Crédit Coopératif, l argent n est pas une fin, mais un moyen Son objectif n est donc pas de fixer des prix qui lui permettent de dégager des profits inconsidérés, mais d allouer les ressources humaines, informatiques, immobilières nécessaires pour assurer des services de qualité à ses clients, ainsi que le développement de la coopérative et sa solidité financière. Il vise donc un profit raisonnable. Un objectif bien différent de celui d une entreprise non coopérative, en particulier d une entreprise cotée en Bourse. Car, par ailleurs, si ses sociétaires bénéficient de la rémunération de leurs parts sociales *, celle-ci est limitée (4), conformément aux principes coopératifs de la loi de Le soutien de l économie humaine De la même manière, le capital de la banque constitue les «réserves impartageables» de la coopérative ; l accumulation des bénéfices n enrichit donc pas ses membres : ils sont réinvestis pour développer son projet et la qualité des services rendus aux sociétaires, clients de la banque. Grâce à ces ressources, la banque peut aussi mobiliser ses collaborateurs sur des projets de soutien à la finance solidaire, comme la création de produits de partage, ou de la carte Agir, dont le coût de gestion supplémentaire n est d ailleurs pas facturé aux clients. En partenaire des acteurs du secteur, le Crédit Coopératif soutient également des actions d intérêt général et la recherche en économie sociale via sa Fondation d entreprise. Pour que ses clients sociétaires puissent prendre part de manière active à la vie de leur banque et à un cercle vertueux et responsable de l argent, il s engage à mieux faire comprendre ses activités à ses clients. C est dans cette perspective qu il a conçu ce Guide des tarifs bancaires, que nous vous invitons à découvrir. (1) À consulter en ligne sur le site rubrique «Le Groupe Crédit Coopératif». (2) Voir page 14, «Offres groupées de services». (3) Le versement de la ristourne coopérative peut être assimilé au remboursement d un «trop-perçu». Chaque sociétaire emprunteur (personne morale) y a droit au prorata des intérêts qu il a versés. Elle correspond à une réduction d intérêts calculés sur un ensemble d opérations réalisées avec le Crédit Coopératif sur l exercice. Elle est comptabilisée à la date de la décision de l Assemblée générale des associés ayant statué sur la répartition du résultat. (4) Dans les coopératives, la rémunération des parts sociales ne peut excéder le taux moyen des obligations des sociétés privées. (5) Le produit net bancaire (PNB) correspond à la marge brute d une banque avant frais généraux, amortissements, provisions et impôts. Il est le résultat de la différence entre le coût de ses ressources (rémunération des dépôts et des emprunts effectués) et les produits encaissés sur son activité (intérêts des crédits accordés, commissions ). Que devient le produit net bancaire (5) dégagé par le Groupe Crédit Coopératif? En 2010, environ les trois quarts du produit net bancaire (5) du Crédit Coopératif sont utilisés pour financer les frais de personnel et d exploitation. 2 Un peu plus de 10 % permettent de financer le coût du risque. 3 5 % sont consacrés au paiement des impôts. 4 Le reste constitue le résultat net du Groupe. Il est affecté, selon les principes coopératifs : - au renforcement de nos fonds propres (donc de notre capacité de crédit) : 15 % vont aux «réserves impartageables» de la coopérative ; - une partie est redistribuée aux sociétaires sous forme d intérêts aux parts sociales. Les sociétaires emprunteurs (personnes morales) perçoivent aussi la ristourne coopérative ; - enfin, environ 10 % du résultat sont affectés au soutien d activités d intérêt général (actions de mécénat, actionnariat dans les structures d intérêt général à faible rentabilité). 05

6 Extrait standard des tarifs Pour vous permettre de mieux comparer les tarifs bancaires des différents acteurs du marché bancaire, les établissements de crédit se sont engagés à présenter, en tête de leurs brochures tarifaires et sur leur site Internet, les tarifs d une même liste de dix services bancaires courants. Les voici. Les tarifs ci-dessous sont hors offres groupées de services (forfait, package) et hors promotion ou tarif spécifique proposé à une partie de la clientèle. 06 Liste des services Abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet (Coop@net gestion de comptes et virements) Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS Carte de paiement internationale à débit immédiat (carte Visa Classic ou carte Visa Classic Agir) Carte de paiement internationale à débit différé (carte Visa Classic ou carte Visa Classic Agir) Carte de paiement à autorisation systématique (carte Visa Electron ou Visa Electron Agir) Pour les ans Retrait en euros dans un DAB, hors Crédit Coopératif et Banque Populaire de la zone euro, avec une carte de paiement internationale Virement occasionnel externe dans la zone euro : en agence par Internet (via Coop@anet) virement européen SEPA* (SCT) via Internet Frais de prélèvement : mise en place d une autorisation de prélèvement prélèvement à l unité Commission d intervention (voir page 16) Assurance perte ou vol des moyens de paiement (Sécurival) Vous pouvez également retrouver cette liste sur notre site Internet * Voir définition page 13. Prix en euros 1,35 par mois, soit 16,20 par an hors coût du fournisseur d accès Internet non commercialisé à ce jour 35,80 par an 44,10 par an 33,80 par an 16,90 par an jusqu au 7 e au-delà : 0,98 par retrait par mois et par compte 3,66 par virement 0,20 par virement disponible courant par intervention dans la limite de 126 par mois 26 par an

7 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Votre compte bancaire vous permet de conserver votre argent en sécurité et de bénéficier des services de paiement à distance assurés par votre banque. Pour connaître les détails de fonctionnement de votre compte, reportez-vous à la convention de compte que vous avez signée à son ouverture. Elle précise les moyens à votre disposition pour retirer de l argent, effectuer un paiement, ou encore le montant de votre éventuelle autorisation de découvert. Ouverture, transformation, clôture Ouverture de compte Service de mobilité bancaire* Bienvenue au Crédit Coopératif (prise en charge de vos formalités de changement de domiciliation bancaire lors de l ouverture d un compte de dépôt au Crédit Coopératif) Frais de clôture de compte (incluant la liste des opérations automatiques récurrentes qui vous sera utile pour exécuter vos formalités de changement de domiciliation bancaire) Transfert de compte entre agences Crédit Coopératif ou vers une Banque Populaire Droit au compte* (service défini par décrets D et du Code monétaire et financier (CMF)) Clients dont le compte est ouvert au Crédit Coopératif sur désignation de la Banque de France suivant l article L312-1 du CMF * Droit au compte Le droit au compte permet à une personne majeure, en mesure de justifier de son identité et d un domicile, d ouvrir un compte de dépôt malgré un refus opposé par un ou plusieurs établissements bancaires. Pour en bénéficier, saisissez la Banque de France, directement ou via la banque qui vous a refusé l ouverture de compte, pour qu elle vous désigne un établissement au sein duquel un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte. Vous aurez ainsi accès, même si vous êtes interdit bancaire, aux services bancaires de base, dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque. * Voir glossaire page

8 Relevés de compte Relevés de compte : quotidien décadaire bimensuel mensuel mensuel en ligne (sous réserve d un abonnement Coop@net) 0,90 par envoi 2,80 par mois 1,60 par mois «Comment C ne plus recevoir de relevés par courrier?» Si vous êtes abonné Coop@net, vous pouvez désormais choisir de ne plus recevoir vos relevés de compte par courrier. Ils seront dès lors mis à votre disposition et consultables 24 h/24, 7 j/7 dans votre espace «Relevés en ligne» de Coop@net. Vous serez prévenu de l arrivée de chaque nouveau relevé via votre espace message de Coop@net et par , si vous le souhaitez. Vous pourrez les consulter, les imprimer ou les télécharger pendant trois ans à partir de la date de leur mise à disposition dans l espace dédié. Ces relevés ont la même valeur juridique que vos anciens relevés «papier». Conservez-les pour faire valoir vos droits. * Voir glossaire page 26. Relevés de portefeuille : à la demande mensuel trimestriel annuel Attestation des gains nets, relevé ISF, encaissement coupons Imprimé fiscal unique Récapitulatif annuel des frais Tenue de compte Tenue de compte Pour les non résidents Frais de tenue de compte inactif depuis plus de trois mois 4,01 par mois 20 par trimestre Services en agence Versement et retrait d espèces au guichet, remise et paiement de chèques, paiement de prélèvement Change : achat et vente de billets (forfait) achat et vente de chèques de voyage : - en devises - en euros 5,34 1 % 1,50 % Dates de valeur * : versement et retrait d espèces au guichet paiement de chèques virement reçu paiement de prélèvement remise de chèques jour de règlement * jour de règlement jour de règlement jour de règlement jour de règlement +1 08

9 Banque à distance Le Crédit Coopératif vous offre des services de banque à distance complets. Dans un souci de transparence, l accès à ces services est facturé de manière autonome et non de manière «groupée» dans un forfait. Seuls ses utilisateurs paient donc ce service. Coop@net gestion de comptes et virements Option Placements (OPCVM, actions et obligations en Bourse) Cette option permet aux clients de bénéficier d une réduction sur le prix des ordres en Bourse passés via Coop@net Dispositif Sésame de sécurisation des échanges sur Internet : 1 er lecteur Sésame Crédit Coopératif fourniture d un lecteur supplémentaire 1,35 par mois, soit 16,20 par an (1) 2 par mois, soit 24 par an (1) 5,90 DISPOSITIF SÉSAME DE SÉCURISATION Parce que les attaques sur Internet s intensifient, le Crédit Coopératif a renforcé ses actions pour la sécurité des consultations et des transactions bancaires en ligne en équipant ses clients d un lecteur d authentification Sésame. Cette solution hautement sécurisée et simple d utilisation permet de générer un nouveau code d accès à chaque nouvelle connexion. C est aujourd hui la manière la plus efficace de lutter contre les fraudes. Pour en savoir plus, consultez la rubrique «Informations utiles» du site Banque à distance Vous êtes client de la banque à distance du Crédit Coopératif ou vous souhaitez le devenir? Vous bénéficiez de tarifs préférentiels sur de nombreux services (virements, cartes bancaires ). Renseignez-vous auprès des chargés de clientèle de notre banque à distance au (1). (1) Prix d un appel national quel que soit le moyen d appel utilisé (téléphone fixe, téléphone portable, box Internet). (1) Hors coût du fournisseur d accès Internet. 09

10 Vos moyens et opérations de paiement Le Crédit Coopératif vous offre tous les moyens de paiement dont vous avez besoin en France et à l étranger. En Europe, la construction de l Espace unique de paiement en euros (SEPA) a des incidences sur vos opérations. Rapprochez-vous de votre chargé de clientèle pour connaître les évolutions qui vous concernent. La carte Agir La carte Agir est une carte Visa (disponible en version Electron, Classic et Premier) qui vous permet de soutenir au quotidien l association partenaire de votre choix (1). Dès la souscription de votre carte, le Crédit Coopératif verse 3 à cette association. Puis, à chacun de vos retraits, votre banque fait un don de 6 centimes d euro (2). Avec l option Solidaires Ensemble, vous pouvez décider d ajouter votre don (5 centimes d euro minimum) à celui du Crédit Coopératif à chaque utilisation, paiement ou retrait avec votre carte Agir. En 2010, près de ont été reversés aux associations partenaires grâce à la carte Agir. (1) Parmi les 12 associations partenaires. (2) 12 centimes d euro pour un retrait dans un distributeur du réseau Crédit Coopératif et Banque Populaire. Les cartes La cotisation d une carte est prélevée à l adhésion, puis à chaque anniversaire de celle-ci. Carte de retrait international Carte de retrait international pour les moins de 18 ans ou carte liée à un livret Jeune ou à un livret Jeune Agir Carte de retrait international Agir Carte Visa Classic ou carte Visa Classic Agir : à débit immédiat à débit différé option Solidaires Ensemble Carte Visa Premier ou carte Visa Premier Agir à débit immédiat ou différé Tarif réduit pour la 2 e carte d un compte joint (la réduction s applique à la carte la moins chère) Retrait d espèces : dans les DAB (1) Crédit Coopératif dans les autres DAB (1) de la zone EEE* (espace économique européen) hors zone EEE* 33,80 par an e 33,80 par an 35,80 par an 44,10 par an 124,40 par an 50 % de réduction jusqu à 7 retraits par mois ; au-delà, 0,98 par retrait 4,20 par retrait 10

11 Restitution de carte après capture dans un DAB (1) 39,00 Paiement par carte : zone EEE* hors zone EEE* Modification ponctuelle du plafond de paiement 2,10 % du montant de l opération avec un minimum de 2,10 5 Réédition de code confidentiel 8 Opposition sur carte à l initiative du porteur Opposition sur carte à l initiative de la banque pour usage abusif Frais de capture de carte (en opposition pour usage abusif après notification au porteur), hors DAB (1) du Crédit Coopératif Remplacement d une carte de retrait ou de paiement Envoi (en recommandé) de la carte Recherche de facturette en cas de contestation d opération tarifs postaux en vigueur Demande de changement de visuel de la carte 6,90 Sécurisation des échanges sur Internet : Sésame Crédit Coopératif (lecteur et carte (2) ) fourniture d un lecteur supplémentaire remplacement de la carte Sésame Crédit Coopératif suite à perte ou vol réédition du code confidentiel de la carte Sésame 5,90 5,90 4 * Zone EEE La zone EEE correspond à l espace économique européen. Il comprend : l Autriche (1), la Belgique (1), l Allemagne (1), l Espagne (1), la Finlande (1), la France (1), la Grèce (1), l Irlande (1), l Italie (1), le Luxembourg (1), les Pays-Bas (1), le Portugal (1), la Slovénie (1), la Slovaquie (1), la Bulgarie, la République de Chypre (1), la République tchèque, le Danemark, l Estonie (1), le Royaume-Uni, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la République de Malte (1), la Pologne, la Roumanie, la Suède, l Islande, le Liechtenstein, la Norvège. (1) Pays Euroland incluant par extension : Andorre, la Cité du Vatican, Monaco, San Marin. (1) Distributeur automatique de billets. (2) Fourniture d une carte dédiée si le client n est pas titulaire d une carte Visa ou Electron. 11

12 «Certains retraits d argent au distributeur automatique me sont facturés. Pourquoi?» Au Crédit Coopératif, vous pouvez retirer de l argent ement dans les distributeurs du réseau Crédit Coopératif et Banque Populaire. Pour vous permettre d utiliser ceux des autres banques pour vos retraits en France et en Europe, le Crédit Coopératif leur paie une commission et se voit facturer une avance de trésorerie. Pour inciter ses clients à utiliser principalement son réseau de manière à limiter ces frais tout en leur garantissant une grande souplesse d utilisation de leurs moyens de paiement, le Crédit Coopératif facture les retraits hors de son réseau au-delà de sept retraits. Virements Virements émis : virement entre comptes du Crédit Coopératif virement externe occasionnel en agence virement externe permanent en agence virement externe occasionnel ou permanent par Coop@net (1) virement européen réglementé (2) et/ou SEPA* émis en euros (avec IBAN et BIC* du bénéficiaire obligatoires) jusqu à Virements reçus : virements en euros réglementés provenant d un compte détenu dans un pays de la zone EEE** jusqu à Opérations et incidents sur virements : frais d opposition à un virement avant son exécution dans les délais légaux de révocation frais d opposition à un virement (hors délais légaux de révocation) commission de réparation en cas de virement non conforme au règlement européen n 1781/2006 (ex. : absence d IBAN et de BIC*) Mise en place d un virement permanent Modification d un virement permanent : en agence via Coop@net 3,66 par virement 0,30 par virement 0,20 par virement 3,66 par virement date de valeur*= jour de règlement* frais éventuels réclamés par la banque du bénéficiaire (en cas de virement émis) 2,40 Prélèvements et TIP Mise en place d une autorisation de prélèvement Paiement de prélèvement domestique ou SEPA* Opposition sur prélèvement avant son exécution * Voir glossaire pages ** Voir définition page

13 Chèques Fourniture et renouvellement de chéquier Expédition de chéquier à domicile frais de timbre recommandé simple Délivrance d un chèque de banque 11 Recherche de document ou photocopie de chèque (3) 17,60 Recherche d un document ou de chèque de plus d un an (3) 28 Photocopie supplémentaire 1 Opposition sur chèque 17 Opposition sur une série de chèques 34 * SEPA (Single Euro Payments Area) Le SEPA (espace unique de paiement en euros), toujours en cours de déploiement, vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros commune à l ensemble des pays européens (zone EEE** ainsi que la Suisse) : le virement, le prélèvement * et la carte de paiement permettent aux utilisateurs (consommateurs, entreprises, commerçants et administrations) d effectuer des paiements en euros dans les mêmes conditions partout dans l espace européen, aussi facilement que dans leur propre pays. Pour en savoir plus : (1) Pour des raisons de sécurité les ordres de virement effectués par Coop@net sont admis dans la limite de plafonds par opération et par jour dont l abonné peut prendre connaissance auprès de son agence. (2) Virements soumis au règlement CE n 2560/2001. (3) Hors champ d application de la Directive européenne des services de paiement. 13

14 Offres groupées de services Le Crédit Coopératif propose peu d offres groupées de services. Elles sont réservées à des clientèles spécifiques et incluent uniquement des services utiles avec un réel avantage financier. Astel Astel est à la fois un service bancaire en ligne et un logiciel métier qui permet aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs de gérer les comptes des personnes dont ils assurent la protection et d effectuer les traitements administratifs et statistiques relatifs à leur activité (DGF, participation du majeur au financement de sa mesure, suivi complet de la mesure). Consultez nos agences pour plus d informations. Le forfait Agir 18/28 Un forfait, réservé aux 18/28 ans, pour être autonome et solidaire. Il comprend : un compte à vue avec carte Visa Agir Classic à débit immédiat ou carte Visa Electron Agir la gestion des comptes par Internet (Coop@net) un livret solidaire Agir les frais de mise en place d un découvert autorisé (1) Option Sécurival : assurance perte ou vol des moyens de paiement (durée minimal du contrat : 1 an) forfait 2,25 par mois, soit 27 par an 18,20 par an Les services aux particuliers sous protection juridique ou sociale Forfait Tuteur Pro (comprend la télétransmission des fichiers) Forfait Astel (comprend la gestion des fichiers via Internet sécurisé) En option : carte Visa Electron Astel 1,30 par mois 1,70 par mois 25 par an Les deux forfaits Tuteur Pro et Astel proposés aux personnes protégées comprennent : la gestion du compte de dépôt la mise en place et la gestion de virements (entre comptes internes, virements occasionnels externes, virements permanents externes) la mise en place (autorisation et gestion) de prélèvements l émission de chèques de banque 14

15 Gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque Des services réservés aux clients interdits de chéquier, en situation de précarité : forfait comprenant une carte de retrait et paiement à autorisation systématique, 6 virements et 8 prélèvements par mois, 1 chèque de banque par an commission sur opérations nécessitant une intervention Frais de rejet : pour les prélèvements jusqu à 20 pour les prélèvements supérieurs à 20 3,50 par mois 5 par intervention (maximum 6 commissions par mois) 5 par mois (limités à 3 rejets dans le mois) (1) Sous réserve d acceptation de la banque, contrat d un an pour un découvert inférieur à trois mois. 15

16 Irrégularités et incidents La gestion des comptes «irréguliers» entraîne des coûts supplémentaires que la banque répercute, selon le principe de l équité, en grande partie sur les clients concernés. Pour éviter les facturations liées à des irrégularités, consultez votre convention de compte, qui vous rappelle les principes de fonctionnement de votre compte. En cas de changement de situation ou de besoins de trésorerie exceptionnels, prenez rendez-vous avec votre chargé de clientèle. Il vous orientera vers la solution la mieux adaptée. La commission d intervention La commission d intervention correspond à la somme perçue par la banque suite à une irrégularité de fonction nement du compte (présen tation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Elle rémunère le travail supplémentaire réalisé par l agence pour gérer ces opérations, qui n entrent pas dans les procédures de traitement habituelles. * Voir glossaire page 27. Commission d intervention Commission sur opérations nécessitant une intervention (par intervention) 7 dans la limite de 126 par mois Opérations particulières Recherche de document ou photocopie de chèque de moins d un an (hors champ d application de la Directive européenne des services de paiement) Recherche d un document ou d un chèque de plus d un an (hors champ d application de la Directive européenne des services de paiement) 17,60 28 Photocopie supplémentaire 1 Ouverture de dossier pour traitement : avis à tiers détenteur, saisie-attribution, opposition administrative dans la limite de 10 % du montant de l acte Frais d opposition administrative dans la limite de 10 % du montant de l acte Commission pour RIB ou IBAN et BIC* inexploitable 12 Traitement d une réclamation (dans le cadre d opérations entrant dans le champ d application de la Directive européenne des services de paiement) 16

17 Succession : frais d ouverture de dossier de succession frais de gestion de compte succession frais d émission d inventaire frais d émission d inventaire (dossiers complexes) frais de clôture de dossier de succession : - si avoirs inférieurs à inférieurs à inférieurs à inférieurs à supérieurs à frais d exécution successorale hors notaire frais de correspondance par trimestre Incidents de paiement Chèque remis, revenu impayé ( pour rejet avec motif sans provision) Forfait frais de rejet de chèque pour défaut de provision : montant du chèque inférieur ou égal à 50 montant du chèque supérieur à 50 Intervention auprès du FICP (fichier des incidents de crédit aux particuliers) pour main levée Opposition sur prélèvement (par lettre d opposition) Rejet de prélèvement (faute de provision) : somme inférieure à 20 somme supérieure à 20 Lettre de relance sur échéance impayée de prêt ,30 «Quelles sont les conséquences de l émission d un chèque sans provision?» Le rejet d un chèque pour défaut de provision entraîne l interdiction d émettre des chèques sur l ensemble de vos comptes, dans toutes les banques. Elle provoque également l inscription au Fichier central des chèques, recensant les personnes soumises à une interdiction bancaire d une durée de cinq ans. La levée de l interdiction peut cependant être obtenue à tout moment, dès le paiement du chèque en interdiction. Le forfait frais de rejet de chèque correspond ainsi aux multiples opérations effectuées par votre banque suite à cet incident : envoi de la lettre d information préalable au rejet (lettre Murcef), commission d intervention, frais de rejet, envoi de la lettre d injonction, déclaration à la Banque de France, délivrance d un certificat de non-paiement, blocage de la provision pour la régularisation, frais de représentation et demande de main levée d interdiction bancaire. 17

18 Découverts et crédits Le crédit est l un des principaux services proposés par la banque. Au Crédit Coopératif, les crédits aux entreprises, aux organismes d intérêt général et aux particuliers représentent plus de 70 % de l utili sation des ressources de la banque. Le taux d un crédit Le taux d un crédit est déterminé par plusieurs critères : - le taux du marché interbancaire (soit le prix auquel la banque se refinance), variable selon la durée du prêt ; - le coût du risque *, déterminé en fonction de l emprunteur ; - le coût de la liquidité, propre à chaque banque selon ses conditions d accès au marché ; - le coût opératoire, qui tient compte de l ensemble des interventions administratives nécessaires au suivi du dossier ; - la marge de la banque, qui lui permet de couvrir ses autres frais de fonctionnement. Si les taux proposés par les banques peuvent ainsi varier, la loi leur impose de rester en dessous d un taux maximal appelé taux d usure et fixé chaque trimestre par la Banque de France. Facilités de caisse et découverts Découvert : seuil minimal de perception des agios * découvert autorisé d une durée inférieure à 3 mois (1) Frais de mise en place de l autorisation de découvert (valable jusqu à deux ans maximum) Dépassement (découvert non convenu ou non formalisé d une durée inférieure à 3 mois) 1 par trimestre taux nominal annuel TB (2) du Crédit Coopératif + 6,40 % = 13,35 % au 31/12/ % du montant du découvert autorisé avec une perception minimale de 22 à la mise en place taux nominal annuel TB (2) du Crédit Coopératif + 8,40 % = 15,35 % au 31/12/2010 Le taux est limité au plafond légal en vigueur au jour de l arrêté de compte. Le relevé de compte précise le taux effectif global (TEG). À titre d exemple, pour l utilisation d un découvert non autorisé de 100 pendant 10 jours au taux annuel de 15,35 %, le TEG annuel (TAEG*) ressortira à 16,59 %. * Voir glossaire pages

19 Crédits à la consommation Prêt personnel Frais de dossier pour un prêt : jusqu à 7000 jusqu à jusqu à jusqu à Prêt personnel étudiant Forfait frais de dossier prêt étudiant taux : nous consulter taux : nous consulter 52 Crédits immobiliers Prêt à taux fixe et à taux zéro Frais de dossier PREVair Développement durable Frais de dossier Prêt épargne logement de 2 à 15 ans Frais de dossier Frais de modification du contrat de prêt initial Pénalités de retard sur échéances impayées Caution de loyers : frais de dossier montant taux : nous consulter coût variable selon le type de prêt et l objet financé, minimum 450 taux : nous consulter taux de l épargne du CEL ou du PEL : + 1,50 % pour le CEL + 1,70 % pour le PEL 300 Taux initial + 3 % l an de 80 à 150 1,5 % du risque cautionné par mois «À quoi correspondent les frais de dossier d un crédit immobilier?» Les frais de dossiers correspondent au traitement administratif de la mise en place du crédit et se distinguent des intérêts de remboursement payés destinés à couvrir le refinancement du montant prêté, les coûts opératoires et le risque de non-remboursement. Ce travail est plus ou moins complexe en fonction de la nature du crédit et du montant prêté. Pour proposer le prix le plus juste à nos clients, les frais de dossier prennent la forme de forfaits tarifaires et non de commissions proportionnelles au montant du prêt. Ainsi, parce que le montage d un prêt de à a un même coût de revient pour la banque, les frais de dossier seront identiques (450 ). (1) Contrat valable 1 an, renouvelable. (2) Taux de base du Crédit Coopératif au 31/12/2010 : 6,95 %, susceptible de modifications. 19

20 Épargne et placements financiers ncie Le Crédit Coopératif propose une large gamme de produits d épargne et de placements financiers, dont certains vous permettent de participer directement au financement de l économie solidaire. Consultez votre chargé de clientèle pour choisir le produit le plus adapté à votre projet. «Quel est l avan tage de l épargne solidaire?» Grâce aux produits d épargne solidaire, vous pouvez agir avec votre banque. L épargne de partage vous permet par exemple d aider une association ou une fondation à financer ses activités en lui reversant une partie de la rémunération de votre épargne. Le Crédit Coopératif propose un grand nombre de solutions d épargne de partage, à choisir en fonction de vos attentes en termes de rémunération et de risque. Ces produits présentent également des avantages fiscaux non négligeables. Avec les produits d investissement solidaire comme le CODEvair ou les OPCVM solidaires, vous avez la garantie qu une partie ou la totalité de votre capital sera utilisée pour financer des activités sociales ou environnementales. Pour en savoir plus sur nos produits d épargne solidaire, consultez le guide de l épargne éthique et solidaire sur le site 20 Épargne bancaire Épargne solidaire : livret Agir livret A comme Agir Codesol livret Jeune Agir livret Scoopy livret CODEVair livret Caisse Solidaire du Nord-Pas-de-Calais Épargne classique : livret A compte sur livret (CSL) Epidor livret d épargne populaire (LEP) livret développement durable (LDD), ex-codevi livret Jeune livret épargne Astel (LEA) réservé aux personnes sous curatelle ou tutelle Épargne Logement : compte épargne logement (CEL) plan épargne logement (PEL) Épargne automatique : Ecoclico (alimentation des comptes d épargne à partir du compte-chèques) frais de transfert CEL, PEL, PEP nous consulter pour le détail des taux nous consulter pour le détail des taux nous consulter pour le détail des taux 61