Quelles initiatives porter à l échelle de l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai?

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1 La coopération transfrontalière dans le domaine de la Santé et du Médico-social Quelles initiatives porter à l échelle de l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai? Contribution du Forum transfrontalier Mise en forme provisoire 1

2 Groupe de travail, réunions, experts Le groupe se compose des personnes suivantes : - Daniel Hubermont (co-pilote), Mouvement Ouvrier Chrétien de Wallonie picarde - Claudie Bossut (co-pilote), Association Sésame Autisme Nord Pas-de-Calais - Jan Deleu (co-pilote), directeur AZ GROENINGE - Michel Caron, Président de l a.l.e.f.p.a. (Association Laïque pour l Education, la Formation, la Prévention et l Autonomie) - Koenraad Marchand, Transforum - François Lesire, Directeur de PRORIENTA - Jean Quéméré, Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire - Wino Baeckelandt, Zorggroep H.Hart - Vincent Verbeeck, Apei Les Papillons blancs de Lille - Cindy Duchâteau, asbl Wallonie picarde - Toni Da Costa, asbl Wallonie picarde - François Goarin, Agence technique de l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai Le groupe s est réuni successivement : - Le 30 août Le 4 octobre Le 22 novembre Le 20 décembre Le 17 janvier Le 18 mars 2011 Ce rapport sera présenté en séance plénière du Forum de l Eurométropole le 19 mai Le groupe de travail remercie les experts qui ont bien voulu contribuer à ses réflexions : - Laurence Leconte, directrice de la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées du Département du Nord (MDPH) - Henri Lewalle, Coordinateur des projets transfrontaliers à l Observatoire Franco-Belge de la Santé (OFBS) - Christophe Rizzo, Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH) 2

3 Table des matières 1. INTRODUCTION 2. CONTEXTE, OPPORTUNITES, DEFIS 2.1. Le contexte Démographie Santé Médico-social (handicap et vieillesse) 2.2. Les opportunités 2.3. Les défis 3. OBSTACLES ET PRECONISATIONS DANS LE SECTEUR DE LA SANTE 3.1. Les obstacles identifiés (hors projets de coopération existants) 3.2. Actions transversales à mener en matière de santé et de médico-social (voir point 5) 3.3. Actions spécifiques en matière de santé 4. OBSTACLES ET PRECONISATIONS DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL 4.1. Les difficultés identifiées 4.2. Actions transversales à mener en matière de santé et de médico-social (voir point 5) 4.3. Actions spécifiques dans le domaine médico-social 5. ACTIONS TRANSVERSALES A MENER DANS LES 2 DOMAINES 6. DES PREMIERES ACTIONS CONCRETES POUR CONCLUSION 3

4 1. INTRODUCTION La notion de cohésion sociale a été définie par le Conseil de l Europe comme étant «la capacité d une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation. Elle doit s appuyer fermement sur les droits de l Homme et sur l acceptation d une responsabilité partagée pour le bien-être de tous les membres de la société, particulièrement ceux qui sont menacés de pauvreté ou d exclusion». Ainsi le développement d un territoire est lié au niveau de cohésion sociale atteint. C est pourquoi l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai se doit aussi de réfléchir aux enjeux sociaux de sa croissance, dans un objectif de développement durable et d attractivité de son territoire, et avec un souci d expertise, de performance, d efficacité et d innovation. Les plus démunis (malades, personnes âgées, personnes handicapées, etc.) doivent pouvoir bénéficier de services de qualité adaptés à leurs besoins et au plus près de leur famille. Cette recherche de qualité et de proximité suppose de pouvoir franchir la frontière sans difficulté. Ce constat nous amène à souhaiter une véritable coopération entre les 3 versants de l Eurométropole (Wallonie picarde, région de Kortrijk, agglomération lilloise) afin de constituer une grande Eurométropole solidaire et de structurer au niveau transfrontalier les secteurs de la santé et du médico-social qui sont générateurs d emplois et d innovation. Ce rapport entend montrer que des opportunités sont à saisir, des obstacles à lever et que des préconisations peuvent déjà être faites. 4

5 2. Contexte, opportunités, défis La gestion publique des secteurs de la santé et du médico-social connaît aujourd hui en Europe une profonde remise en cause, en termes d investissement et de financement. Or le territoire transfrontalier de l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai se caractérise par une forte densité de population (et donc de besoins) et d infrastructures sanitaires et médico-sociales. Elle dispose ainsi d une masse critique pour faire des préconisations pertinentes, surtout dans des domaines (la santé, le médico-social) qui demeurent des compétences nationales et où l intégration européenne est faible Le contexte Il n existe pas aujourd hui de chiffres intégrés au niveau de l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai. Quand cela est possible ce rapport met en avant le niveau infra-départemental/infra-provincial Démographie 1 Département du Nord (2006): Densité 447 habitants au km2 Personnes âgées de 65 ans et plus 14% (arrondissement de Lille 12,6%) Taux d accroissement naturel de la population 0,06% (entre 1999 et 2006) Indice Conjoncturel de Fécondité supérieur à 2 Province du Hainaut (2006): Densité 340 habitants au km2 Personnes âgées de 65 ans et plus 16,8% Taux d accroissement naturel de la population 0,11% (entre 1999 et 2006) Indice Conjoncturel de Fécondité 1,78 Province de Flandre Occidentale (2010): Population totale : habitants Taux d accroissement 0.35 % (par rapport à 2009) Densité : 366 habitants au km² Par arrondissement: Ieper habitants (+0,30%) et 191 habitants au km²; Kortrijk (+0,38%) et 692 habitants au km² Roeselare (+0,60%) et 592 habitants au km² Tielt (+0,26%) et 272 habitants au km² Part des plus de 65 ans par arrondissement (2008): Ieper 18,92 % Kortrijk 18,72 % Roeselare 19,08 % Tielt 18,44 % 1 Sources : Tableau de bord transfrontalier de la Santé de l Observatoire de la Santé du Hainaut (mise à jour 2010) pour les chiffres concernant le département du Nord et la province du Hainaut, Statbel 2011 et FOD economie pour les chiffres concernant la province de Flandre occidentale et les arrondissements de Tielt, Roeselare, Ieper et Kortrijk 5

6 Dans le domaine sanitaire 2 En 2009, 1800 personnes ont traversé la frontière dans un sens comme dans l autre pour se faire soigner dans un hôpital. Versant français (2009): - Département du Nord : 62 établissements de santé ayant des lits de court séjour, publics et privés, en médecine, chirurgie et obstétrique dont 31 dans l arrondissement de Lille (dont 1 Centre Hospitalier Régional) - Métropole lilloise : 520 médecins pour habitants (dont 292 spécialistes), hospitalisation de court séjour (moins d une semaine) : 521 lits pour habitants Province du Hainaut (2008): - Etablissements de santé ayant des lits de court séjour, publics et privés, en médecine, chirurgie et obstétrique : 26 dont 7 dans les arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron - Densité de lits de court séjour (médecine, chirurgie, obstétrique): 3,6 pour habitants (même densité dans le département du Nord) Arrondissements de Kortrijk, Roeselare, Tielt et Ieper (2011): - 10 hôpitaux généralistes (et plusieurs campus universitaires) - 4 hôpitaux psyschiatriques - Un total de lits Dans ces 4 arrondissements flamands les programmes de soins proposés sont (chiffres non exhaustifs): - 13 en imagerie médicale avec scanner - 6 en résonance magnétique nucléaire - 2 en radiothérapie - 3 en dialyse - 18 programmes en pathologie cardiaque catégorie A - 8 de catégorie P - 2 de catégorie E et B - 2 programmes en génétique reproductive A - 5 en oncologie - 12 programmes d hospitalisation de jour en chirurgie L accord-cadre sur la coopération transfrontalière en matière de santé, signé en 2005, a constitué une avancée pour résoudre les problèmes d accessibilité aux soins dans la zone frontalière francobelge. Il crée une base juridique favorisant des conventions entre les hôpitaux, les services d urgence 3, notamment dans l utilisation des plateaux techniques (IRM, Scanner, Scintigraphie, insuffisance rénale, etc.) et l échange de praticiens. 2 Sources : Pour le département du Nord et la province du Hainaut Tableau de bord transfrontalier de la Santé de l Observatoire de la Santé du Hainaut (mise à jour 2010) et Statistiques et indicateurs de la Santé et du Social (Direction Régionale des Affaires sanitaires et sociales, Service Etudes et Statistiques, septembre 2009) / pour les arrondissements de Ieper, Kortrijk, Roeselare et Tielt Zorgnet Vlaanderen, Zorggroep H. Hart Des collaborations transfrontalières pour les urgences sont organisées entre le Samu 59, les centres 112 de Bruges et Mons, l agence régionale d hospitalisation du Nord Pas-de-Calais (ARH, intégrée dans l ARS depuis avril 2010), les organismes assureurs belges, les hôpitaux français et belges de la zone et des arrondissements belges de Veurne, Ieper, Kortrijk, Mouscron, Tournai, Ath, Mons et Thuin. 6

7 Des zones d accès aux soins transfrontaliers (ZOAST) ont été mises en place : elles permettent la simplification des modalités administratives et financières de prise en charge des patients dans les établissements hospitaliers et en médecine libérale de part et d autre de la frontière Dans le domaine du médico-social (handicap et vieillesse) Vieillesse personnes âgées françaises sont accueillies en Belgique (quasi-exclusivement en Wallonie) dont 80% originaires du Département du Nord. Département du Nord (2009): maisons de retraite et 112 foyers-logements (dont EHPAD : 167) - Hébergement temporaire : 244 lits - 66 services de soins infirmiers à domicile - Bénéficiaires de l Allocation Personnalisée d Autonomie (pour personnes de 75 ans et plus) : 229,83 - Taux d équipement pour personnes de 75 ans ou plus : 111 places Arrondissements de Kortrijk, Tielt, Ieper et Roeselare (2011): - 89 maisons de soins et de repos pour un total de lits - 20 centres de soins de jour pour 294 places - 66 résidences-services pour appartements - Les soins à domicile représentent heures de prestations - 33 jardins d enfants agréés Handicap enfants français handicapés sont scolarisés en Belgique Français adultes handicapés sont accueillis dans des établissements médico-sociaux belges. 25 établissements belges ont une convention avec la Sécurité sociale française et 14 avec le Conseil Général du Nord. Foyers et Maisons d accueil d adultes handicapés dans le département du Nord environ 600 Taux d équipement pour personnes de 20 à 59 ans dans le Nord moins de 1 établissement en moyenne Accueil d adultes handicapés en métropole lilloise 2 places pour personnes de 20 ans et plus Accueil d enfants handicapés 5,8 places pour 1000 personnes de moins de 20 ans à Roubaix/Tourcoing et 10 places à Lille. Arrondissements de Kortrijk, Roeselare, Tielt et Ieper 37 institutions pour les personnes handicapées avec lits 4 Sources : Pour le versant français Statistiques et indicateurs de la Santé et du Social (Direction Régionale des Affaires sanitaires et sociales, Service Etudes et Statistiques, septembre 2009)/ chiffres belges rapport parlementaire de la députée française Cécile Gallez sur l hébergement des personnes âgées et handicapées en Belgique (février 2009), tableau de bord transfrontalier de la Santé de l Observatoire de la Santé du Hainaut (mise à jour 2010), Zorggroep H.Hart 2011, Vlaams Agentschap Welzijn, Gezin en Gezondheid, Provinciebestuur, W.Vlaanderen en Kind en Gezin 7

8 En France, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (qui dépend du Conseil Général) est l instance qui instruit les dossiers de demandes d orientation, d attribution de prestations, de cartes, etc. pour les personnes handicapées. Elle n est pas l organisme payeur et ne fait pas de suivi du parcours de la personne. Ces aides ne sont attribuées qu aux personnes résidant en France et le placement ou la scolarisation en Belgique n est prise en charge que si la personne apporte la preuve qu elle n a trouvé aucune place en France (placement par défaut). Des conventionnements individuels sont donnés pour des séjours dans des établissements agréés. En Wallonie, ce rôle d orientation est tenu par l AWIPH qui ne prend en compte que les dossiers des personnes domiciliées dans la région wallonne de langue française et de nationalité belge ou d un autre pays de l UE. L'AWIPH octroie des agréments aux ressortissants français en complément des places subventionnées pour les ressortissants belges. Parallèlement, il existe des services qu'elle agrée en leur octroyant un nombre de places sous la formule dite APC pour autorisation de prise en charge ; ces services, bien souvent, n'accueillent que des ressortissants français. L'AWIPH a lancé récemment auprès de tous ces services une enquête visant à établir un cadastre précis afin de finaliser le taux d'occupation des places agréées. Les données récoltées devraient être traitées en juillet/août Sur base des places agréées et des visites effectuées par les agents, on estime globalement à les personnes handicapées françaises résidant en Région wallonne. 44 départements enverraient des personnes handicapées en Belgique ; 8 départements de la région parisienne en enverraient L AWIPH n a pas connaissance des conventions qui lient les établissements à la Sécurité sociale française. En Flandre, seuls sont accueillis les Flamands et les listes d attente pour une entrée en établissement sont importantes. Entre les 3 régions belges (Flandre, Wallonie, Bruxelles), des accords de coopération ont été conclus ; ils pourraient être utilisés comme expertise. Aucun cadre de coopération franco-belge n existe et il y a des disparités entre les prestations versées et entre les systèmes de prise en charge. Les besoins en places d accueil sont importants de part et d autre de la frontière Les opportunités - L accord-cadre de coopération franco-belge (2001) et l accord-cadre sanitaire entre la France et la Belgique (2005) - La création de l Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai qui entend identifier les insuffisances et les besoins au niveau transfrontalier et agir pour améliorer concrètement la vie des habitants - L existence d un territoire bien équipé en matière d infrastructures de soins et de formation - L existence de programmes régionaux de stimulation de l innovation en matière de santé (exemple de Flanders Care) - La création de l Agence Régionale de la Santé Nord Pas-de-Calais (ARS) qui restructure ces secteurs et qui, dans son Projet Régional de Santé (PRS) inclut des actions de coopération transfrontalière - Les travaux et le soutien de l OFBS - Les projets Interreg qui ont ouvert la voie comme les initiatives locales transfrontalières (en matière d obésité par exemple) - Le travail du réseau ELISAN (European Local Inclusion and Social Action Network) sur la cohésion sociale - Les concertations entre la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et le ConcerTES en matière d économie sociale et solidaire (qui inclut les services à la personne) 8

9 - Le Projet TransFormation, porté par les centres de formation et de réadaptation professionnels wallons et français - Divers rapports : le rapport de la députée Cécile Gallez sur l'hébergement des personnes âgées et handicapées en Belgique (février 2009), le rapport fondateur du groupe de travail parlementaire franco-belge, le rapport de la mission parlementaire sur la politique transfrontalière (juin 2010), Avis du Conseil Economique et Social Régional sur la santé des jeunes de 15 à 25 ans dans le Nord Pas-de-Calais (septembre 2009), etc. Ces rapports préconisent de mutualiser l offre transfrontalière en matière de santé, d accès aux soins, de prévention, dans les domaines du médico-social comme de l emploi Les défis Les défis pour l Eurométropole dans le domaine de la santé et du médico-social se situent au niveau de : l enseignement / formation et la mobilité du personnel et des médecins généralistes et spécialistes l expertise scientifique, technique, technologique et l innovation la prévention l accessibilité géographique, financière et en terme d information (aux soins) la mobilisation des ressources de l Union Européenne, pour catalyser les énergies l évolution démographique et particulièrement le vieillissement de la population la langue : vocabulaire général et technique (médical, sanitaire) Ces défis doivent être inclus dans une politique plus large, au niveau national, régional et départemental côté français, provincial et communautaire côté belge, de création de structures médico-sociales de prise en charge des personnes handicapées et/ou âgées de manière à répondre aux besoins de la population. Ces besoins sont ressentis par les familles en recherche de solutions, mais sont difficilement chiffrables côté français notamment, faute d outils d évaluation fiables à la MDPH et dans les Conseils Généraux. 9

10 3. Obstacles et préconisations dans le secteur de la santé 3.1 Les obstacles identifiés (hors projet de coopération existant) 5 Pour les professionnels : - Les indicateurs socio-sanitaires ne sont pas harmonisés. - L étude des besoins communs en matière de santé est inexistante, absence de schémas de cohérence et de prospective communs. - L implantation et la gestion des équipements lourds ne sont pas coordonnées. - L absence de schéma d intervention commun en cas d épidémie. - Des écarts entre les cursus de formation. La non-reconnaissance de certains diplômes de professionnels de santé. - Le manque de personnel qualifié dans certains domaines et le numérus clausus imposé dans les formations - Les règles différentes pour l installation d un cabinet. - La mobilité est freinée par des procédures longues. - La différence de langue (français/néerlandais) mais aussi de vocabulaire spécifique. Pour les malades : - Les patients sont mal ou pas informés des possibilités de soins de l autre côté de la frontière. - Les niveaux de prise en charge financière, «les restes à charge» ne sont pas identiques. - Les procédures administratives sont souvent complexes. - Les politiques de dépistage (cancer, diabète ) et de prévention (obésité, tabagisme, alcoolisme, toxicomanie..), l éducation à la santé sont différentes et les acteurs multiples et mal identifiés. - La barrière linguistique. 3.2 Actions transversales à mener à la fois dans les domaines de la santé et du médicosocial (voir Point 5.) 3.3 Actions spécifiques dans le domaine de la santé Pour les professionnels : La réalisation d un état des lieux en matière d équipements et l élaboration d un schéma commun d investissement pour une véritable économie d échelle. La valorisation des coopérations existantes et la collaboration entre les centres de ressources. L élaboration de plans d action communs en cas d épidémie. Pour les malades : L amélioration dans les 2 versants de la prise en charge des patients transfrontaliers par les organismes complémentaires (mutuelles). 5 Liste non exhaustive 10

11 La mise en place d une plate-forme d information sur les possibilités de soins (praticiens, établissements, services) de part et d autre de la frontière et les procédures administratives pour les patients. Favoriser les synergies /les échanges d expérience en matière des politiques de dépistage, d éducation à la santé et de prévention. L amélioration de la mobilité des patients vers des structures d accueil. La valorisation de la complémentarité des soins doit s inscrire dans la durée par une planification transfrontalière, en collaboration avec les professionnels de la santé, les administrations, les pouvoirs publics, etc. Des actions pourraient être pilotées par l ARS côté français et les instances compétentes côté belge. Le soutien de l OFBS sera à cet égard souhaitable. 11

12 4. Obstacles et préconisations dans le secteur médico-social 4.1 Les difficultés identifiées Les difficultés d ordre général : - Le manque d information des personnes sur les services et leur fonctionnement. - Le problème de financement des prix de journée et des déplacements. - Le problème de la définition de la condition de résidence pour l obtention de l AAH (Allocation Adulte Handicapé), de l APA (Aide pour l autonomie des Personnes Âgées) et des diverses prestations pour les Français. - La lourdeur administrative pour les procédures d admission. - Le manque de places en structures spécialisées. - le retard dans le traitement des dossiers par la MDPH du Nord. Les difficultés spécifiques pour les personnes âgées : - L impossibilité de soins infirmiers et soins à la personne à domicile par des prestataires venant de l autre côté de la frontière. - La divergence entre les grilles d évaluation de la dépendance et des solutions proposées. - Les remboursements par les mutuelles des frais de séjour ou de soins. - Les listes d attentes - Le besoin des spécialisations dans le soin de maladies chroniques - Le besoin d une planification transfrontalière (en fonction de l offre et des besoins) Les difficultés spécifiques pour les personnes handicapées : - La rupture de la notion de parcours de vie due aux différentes approches dans la prise en charge entre la Belgique et la France, notamment pour l intégration scolaire. - Qualité des établissements d accueil en Belgique: une réglementation insuffisante, un contrôle réglementaire difficile et crainte d une dérive vers le secteur commercial - L absence de «langage» commun entre les professionnels belges et français dans la rédaction des dossiers. - Le problème de l équivalence des diplômes. - L absence de dialogue entre les Conseils Généraux français et les autorités belges quant à la prospective de création de places et d évaluation des besoins. 4.2 Actions transversales à mener en matière de santé et de médico-social (voir Point 5.) 4.3 Actions spécifiques à mener dans le domaine du médico-social Concevoir un accord-cadre pour le secteur médico-social fournissant un cadre juridique respectueux des directives européennes de libre-circulation des citoyens, sur l exemple de celui élaboré pour la santé. Cet accord devrait modifier les règlementations respectives pour une application à tous les transfrontaliers 6. Un accord de coopération devrait être basé sur : - le lieu d exécution des prestations comme critère de rattachement pour la prise en charge financière. - la reconnaissance de l état de personne handicapée fixé par la région d origine - et la reconnaissance mutuelle des structures 6 Une note d opportunité sur cet accord, rédigée par Henri Lewalle de l OFBS, se trouve en annexe du rapport. 12

13 Cela permettrait l assurance d une réciprocité. Cela serait applicable seulement aux régions du périmètre de l accord. Organiser des rencontres régulières entre professionnels du médico-social, les administrations concernées (Conseil Général, Education nationale, ARS, AWIPH, Vlaamse Agentschap voor Personen met een Handicap ou VAPH, Régions belges, etc.) pour améliorer les procédures de passage d un pays à l autre, pour échanger des expériences, pour mettre en convergence les objectifs, pour satisfaire concrètement les demandes d accueil et d hébergement, etc. Engager une réflexion commune sur les conséquences du vieillissement de la population. Créer une échelle d évaluation commune de la dépendance et du handicap. Créer une échelle d évaluation commune de la dépendance et du handicap et reconnaître les expertises des dossiers réalisées de part et d autre de la frontière, ceci devant permettre le désengorgement des instances telles que les Commissions des Droits à l Autonomie (CDA) des MDPH ou les commissions équivalentes en Belgique. Améliorer les contrôles qualité envers les établissements belges accueillant des Français par délégation de mission par l IGAS ou l ARS à l AWIPH et la VAPH, selon des référentiels français de bonnes pratiques 7. Un focus particulier sur l emploi et la formation des travailleurs handicapés Le contexte : Le critère de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé est le lieu de résidence. En outre, il y a aujourd hui des formations dispensées de l autre côté de la frontière qui n existent pas dans le pays de résidence ou sont dans une région trop éloignée. Il est impossible pour un travailleur handicapé d exporter les aides spécifiques liées à son statut dans l autre versant d où un frein à la mobilité tant pour l emploi ordinaire que pour l emploi adapté (Etablissement et Service d Aide par le Travail, Entreprise Adaptée côté français, Entreprise de Travail Adapté côté belge). Il est nécessaire de faciliter le parcours de reconversion professionnelle de ces publics. Les actions à développer visent à : - Faciliter la mobilité par la rencontre de partenaires institutionnels pour les sensibiliser à la problématique des flux transfrontaliers. - Reconnaître la situation de handicap de la personne à la fois par les institutions françaises et belges au sein d accords transrégionaux. Une expérience-pilote pourrait amorcer le processus à l échelle de l Eurométropole. - Proposer la découverte et l apprentissage pour les personnes handicapées des diversités socioprofessionnelles des 3 régions. Cette action consisterait en la confection d une base de données unique transfrontalière utilisée par les agents d insertion des deux pays au bénéfice d un public cible commun et par l organisation de manifestations de sensibilisation des travailleurs handicapés auprès des entreprises, du grand public et l organisation de stages de part et d autre de la frontière. - Expérimenter ou mettre en place des modules de formation adaptés aux besoins des personnes. - Informer les différents acteurs et publics des mesures et actions mis en place. 7 Toutefois l AWIPH ne peut aller au-delà des textes légaux et réglementaires wallons. La préparation d un accord de coopération entre l ARS et l AWIPH sur le contrôle qualité des institutions APC pourrait être lancée. 13

14 5. Actions transversales à mener en matière de santé et de médicosocial 1. L enseignement/formation et la mobilité du personnel et médecins généralistes / spécialistes Une étude prospective des besoins en personnel/médecins et de leur formation (bourse d emplois) L échange d expériences et de savoir-faire, à intégrer aux cycles de formation Inclure dans les formations professionnelles la connaissance des différentes pratiques belges et françaises Renforcer les équivalences entre les diplômes (médecin, personnel infirmier et autre) L expertise scientifique, technique, technologique et l innovation L échange d expériences et de savoir faire entre les professionnels 2. La valorisation et la prospection des coopérations futures/existantes 3. La prévention Favoriser les synergies/les échanges d expériences en matière des pratiques de dépistage, d éducation à la santé et de prévention 4. L accessibilité géographique, financière et en terme d information (aux soins) La mise en place d une plateforme internet d information sur les possibilités de soins et les procédures administratives pour les patients/ clients L amélioration de la mobilité des patients/clients vers des structures d accueil 5. La mobilisation des ressources de l Union Européenne pour catalyser les énergies Connaitre les ressources/programmes de L Union Européenne à mobiliser pour les secteurs et la région de l Eurométropole 6. L évolution démographique et particulièrement le vieillissement de la population Inventaire de l évolution de la démographie, des flux de patients et des structures hospitalières et médico-sociales Réflexion commune sur les conséquences du vieillissement de la population (planification, etc.) Prise en compte des besoins identifiés pour une véritable politique d «accompagnement» du handicap et/ou du vieillissement, via la mise en place de structures et services médico-sociaux en collaboration avec les autorités compétentes de part et d autre de la frontière (ARS, Conseils Généraux, Provinces, Communautés, Etat) 7. La langue : vocabulaire général et technique (médical, sanitaire) Elaborer des programmes linguistiques et des lexiques spécifiques 14

15 6. Des premières actions concrètes pour Afin d amorcer un processus, des évènements ou actions pourraient d ores et déjà être lancés pour engager l Eurométropole dans une voie concrète : - l organisation d un séminaire transfrontalier sur l accueil des personnes âgées (en cours) par l Eurométropole en collaboration avec l Office Franco Belge pour la Santé (OFBS) le 23 mai 2011 à Mouscron (B). - La prise en compte de l emploi des personnes handicapées lors du Forum transfrontalier de l Emploi avec un focus particulier lors de la prochaine édition. Il faudrait à cet égard prévoir une accessibilité pratique et directe pour favoriser leur participation et demander aux entreprises de réserver des créneaux spécifiques pour des moments privilégiés d entretien (les organisateurs de ce Forum vont être contactés). - La création d un point-info (site internet ou lieu d accueil) qui servira de centre de ressources pour les professionnels (CCAS français, CPAS belges, institutions et centres de formation divers, etc.) afin de renseigner et orienter le public. L existence de ce point-info devra faire l objet d une véritable communication à l échelle des 3 territoires. Il pourrait informer sur les procédures d orientation et les possibilités d accueil des personnes en situation de handicap, les modes de prise en charge financières des soins et l inventaire des lieux de soins transfrontaliers, l inventaire des lieux de formation, etc. Les organismes suivants devront être mobilisés : ARS, MDPH, Conseils Généraux, AWIPH, VAHP avec l expertise de l OFBS. - Une rencontre eurométropolitaine pour l éducation à la santé ouverte à tout public : marche, randonnée, tests de la forme, etc. Cette rencontre pourrait être organisée par l Eurométropole dans le cadre des travaux du GTT «Services à la population et citoyenneté». - Une campagne de prévention sur les risques de la conduite automobile sous l emprise d alcool et/ou de drogue auprès des jeunes. Cette campagne pourrait faire l objet d un appel d offre en collaboration avec les régions flamandes et wallonnes, le Conseil Régional qui s implique dans la prévention en direction des jeunes (cf. le rapport du CESR), les organismes d assurances et de mutuelles. 15

16 7. Conclusion La santé et le médico-social constituent 2 domaines à forts enjeux : - Un enjeu économique compte-tenu du potentiel de créations d emploi - Un enjeu social et enjeu d attractivité par assurer un «mieux-vivre ensemble» - Un enjeu en termes d innovation, de performance et d expertise technique, technologique scientifique et professionnelle Ces diagnostics et propositions ne sont qu une première étape pour aboutir à une véritable synergie entre les 3 régions dans ce domaine de la santé et du médico-social. Un suivi sera nécessaire avec une évaluation et un ajustement des objectifs. Les propositions d actions à moyen et long terme de ce rapport (voir tableau plus bas) ne pourront se concrétiser que grâce à une volonté politique forte des élus du territoire en faveur de changements juridiques/réglementaires et administratifs puissants, réellement porteurs de changements dans la vie quotidienne. L Eurométropole doit devenir un espace d information, de simplification et d expertise en matière de santé et de médico-social, ce qui renforcera encore davantage l intégration de son territoire au bénéfice des habitant(e)s. 16

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18 THEMES DEFIS OPPORTUNITE(S) ACTIONS A court terme A moyen terme A long terme COMMUNS Enseignement Formation Innovation et expertise techniques et technologiques Langue Manque de personnel de soins qualifié Manque d expérience en Flandre en matière de gestion des personnes d origine étrangère en Flandre Manque d attractivité de ces métiers Manque de connaissance des pôles d expertise technique Pôles isolés Barrière linguistique : connaissance insuffisante du français/néerlandais fonctionnel, ainsi que du jargon professionnel Dunkerque Expérience sur l échange de stagiaires infirmiers/infirmières La taille de l Eurométropole rend possible une ou des spécialisations Présence d une excellente faculté de médecine à Lille Programme Flanders Care Analyse et échange d informations sur les pôles d expertise existants sur le territoire de l Eurométropole + sur les projets technologiques innovants Collaboration entre écoles de formation initiale Adapter les cursus des formations continues Favoriser les stages de part et d autre de la frontière Faire coïncider l offre et la demande Valorisation des coopérations existantes Mise en place de projets de collaboration innovantes entre universités/hautes écoles et le secteur privé Cours et stages de langue liés au secteur 18

19 Fonctionnement des territoires en matière de soins et de médico-social Prévention Union Européenne Manque de connaissance des versants entre eux (démographie, droit, organisation administrative, installations médicales et socio-médicales, besoins) Problème d accessibilité de ces informations pour les patients Manque de schémas de prospective, de cohérence, d intervention élaborés en commun Manque de coordination des équipements Addictologie (drogue, alcool) Faiblesse de l éducation à la santé (sur l obésité notamment) Jeunes particulièrement concernés Les programmes européens ne soutiennent pas suffisamment le secteur Des projets tels que "Obésité quartiers Nord-Hainaut (France-Belgique)" promus par l'osh, l'association TEST'O et l'osean, peuvent servir d'amorces ou de modèles à d'autres initiatives transfrontalières Réaliser un inventaire: faire une description sur qui fait quoi, comment les systèmes fonctionnent, quelles sont les procédures (à des fins d information des citoyens) Etablir une description de marché relative aux installations Inventaire des acteurs de la prévention Connaître les ressources de l UE à mobiliser pour le secteur et la région eurométropolitaine Promouvoir un événement eurométropolitain sur le thème de la prévention par l Eurométropole. Organiser une campagne de prévention de l alcool au volant en direction des jeunes (appel d offre conjoint) Initier des projets Interreg ou d autres programmes Elargissement des ZOAST Amélioration de l accord-cadre pour les soins ambulatoires Mise en place de la Transcard Accord transfrontalier sur la prise en charge des patients Harmoniser les politiques de dépistage et de prévention Concevoir une stratégie de sensibilisation de la population lors d événements culturels et touristiques Concevoir des outils pratiques 19

20 SPECIFIQUES Personnes âgées / personnes handicapées Personnes âgées - Manque de lisibilité sur les financements, les services et leur fonctionnement - lourdeur des procédures d admission - impossibilité des soins à domicile par des prestataires frontaliers - évaluation de la dépendance - remboursement des frais de séjour/soins Personnes handicapées - Manque de lisibilité sur les financements, les services et leur fonctionnement - lourdeur des procédures d admission - contrôle de qualité - dérive commerciale - rédaction des dossiers - manque de dialogue entre autorités compétentes en matière d évaluation des besoins et de création de places Organisation d un séminaire sur l hébergement des personnes âgées dans l espace frontalier France/Wallonie/ Flandre le 23 mai par l Eurométropole Prise en compte de la thématique du handicap lors du Forum transfrontalier de l Emploi Lancer une étude prospective sur l évolution et les conséquences du vieillissement Créer un centre de ressources, un point-info à destination du public Actions à mettre en place par les assurances-maladie, l ARS, la VAPH et l AWIPH Créer un centre de ressources, un point-info à destination du public Action à mettre en place par la MDPH, la VAPH et l AWIPH Concevoir un accord-cadre sur le médicosocial Lancer une véritable collaboration pour répondre aux besoins de la population en interpellant les autorités compétentes en matière de création de structures et services d accueil pour les personnes handicapées et/ou âgées 20