Sanctions disciplinaires et Santé-sécurité au travail

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1 Mis à jour : 5 oct Sanctions disciplinaires et Santé-sécurité au travail Par : M e Dominique Lebeuf, CRIA D.E.Sp. Droit du travail, 2 e cycle Avocate et spécialiste en santé-sécurité Colloque santé-sécurité du travail CSST Saguenay Lac-Saint-Jean 16 octobre

2 Mise en garde 2 Le présent document et cette conférence visent à vulgariser quelques notions juridiques. D aucune façon, ils ne remplacent un avis juridique. Nous ne sommes aucunement responsables des conséquences de toute décision prise conformément à l'information transmise ou de toute erreur ou omission. Il est recommandé de consulter un professionnel compétent si des conseils légaux ou l'aide d'un autre spécialiste s'avèrent nécessaires. Il est strictement défendu de reproduire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de ce document ou de cette conférence, sans le consentement écrit du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec. Toutes les illustrations sont conçues par Jacques Goldstyn

3 Obligations légales de l employeur : pourquoi des sanctions Sources du droit de gérance Obligations du travailleur Sanctionner quoi? Contenu d une politique disciplinaire Enquête Circonstances aggravantes/atténuantes 3

4 Recherche informatique gratuite bilingue 4 Can Lii (Institut canadien d information juridique) Toutes les lois, règlements, jugements du Canada (ex. : Code criminel) et de chacune des provinces Choisir Québec / Sentences arbitrales de travail / ou Cour d appel, Cour supérieure ou un autre tribunal Mot-clé, ex. : «sanction disciplinaire» Par pertinence / Tri par date de décision (la plus récente) Mots-clés en surbrillance. Can Lii ajoute ses propres mots-clés et fait un court résumé EST À JOUR Memento Commission des lésions professionnelles : Loi sur la santé et la sécurité du travail et Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles

5 Lunch on Skyscraper, 20 sept.1932, New York Herald Tribune 5

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7 2004 Modifications au Code criminel du Canada Législateur facilite les poursuites contre les organisations Présomption de participation de l organisation au crime de Négligence (art. 22.1, 22.2 C.cr) : conditions? blessure «qui n est pas passagère ou sans importance» A.N. c. R, 2015 QCCA 1109, 22 juin 2015, évanouissement? 2012 QCCQ omission d un «agent» + insouciance téméraire ou déréglée d un cadre supérieur C est le renversement de la présomption d innocence Et il intègre l obligation de supervision (art , C.cr.) Conséquences très graves Importantes amendes, casier judiciaire, prison Une organisation inclut aussi un syndicat

8 Qui dans l organisation? Art L agent = «administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de l organisation» Vous êtes TOUS des agents de l organisation Le cadre supérieur = «agent jouant un rôle important dans 8 l élaboration des orientations de l organisation la gestion d un domaine important des activités de l organisation y compris, dans le cas d une personne morale, l administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier.» Poursuites multiples possibles

9 Art Code criminel du Canada 9 «Il incombe à quiconque dirige l accomplissement ou l exécution des tâches ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte des blessures corporelles pour autrui» R. v Vadim Kazenelson, 2015 ONSC 3639, 26 juin 2015 Gérant de projet. 4 condamnations négligence criminelle causant la mort, et une causant des lésions corporelles

10 Metron Construction, 2013 ONCA 541 La gravité de l infraction de négligence criminelle est plus importante que la survie de l entreprise La viabilité économique n est qu un critère à considérer, critère non déterminant. (paragr. 102, 108) Même si la faillite est prévisible, cela ne doit pas empêcher l imposition d une peine importante (paragr. 104, 109) L amende pourrait être moins élevée si gros employeur et sa survie est importante pour la communauté (paragr. 103) Aucune preuve de mesure pour indemniser les victimes (paragr. 110) AMENDE DE $ plus $ surcompensatoire Plus de onze fois le bénéfice net annuel 10

11 DÉLAI entre l accident et les accusations 11 Century Mining, mine Lamaque, Val d Or. (Amende CSST : $) Employé devenu aveugle, broyé en partie (G. Miville) Juin Accusations de négligence criminelle 21 sept : requête pro forma Ressources Métanor à Desmaraisville. Plaide non coupable 30 oct. 2009, 3 mineurs, B. Goulet, M. Guay, D. Bollini 21 juin 2015, Accusation de négligence criminelle 18 sept. conférence préparatoire. 21 sept., enq prélim M e Marc-André Roy, procureur de la Couronne. Journal de Mtl,

12 12 Paul Cabral, Mtl

13 Diligence raisonnable et trois devoirs légaux Prévoyance : formulaire à remplir par le travailleur et le superviseur, activités de prévention, implantation de programmes, affiches, réunions, mesures de sécurité, activités d information, activités de formation 2. Efficacité : suivi sur le plancher, compréhension 3. Autorité : sanction disciplinaire Compagnie Abitibi-consolidated du Canada c. CSST, 2009 QCCS BOURQUE Sophie et Mathieu BEAUREGARD. Quand l accident de travail devient un crime : C-21, la terreur des conseils d administration Développements récents en droit criminel, vol. 211.

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15 Croyances, mythes, incompréhension 15 La sécurité retarde les travaux La santé-sécurité entrave la production La santé-sécurité est une dépense Les normes de sécurité sont un excès de zèle : il est jamais rien arrivé Ce n est pas dans la - vraie - culture de l entreprise : inaction, laisser-aller, aucune mesure disciplinaire, dans les faits. Cela sortira à l enquête policière ou CSST

16 Une ou deux minutes pour sauver du temps peut se transformer en accident de travail grave ou mortel enquêtes par la police et/ou par la CSST paralysie du milieu de travail. SCELLÉS avis de correction, des grosses amendes poursuites judiciaires, médias sociaux 16 Cadenassage pas respecté. Suspension d une semaine OK. Dossier «vierge» Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 CanLII (QC SAT) M e Francine Lamy, arb. 19 juin 2014

17 17 Illustration Jacques Goldstyn

18 18 La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Loi d ordre public

19 INFRACTIONS EN VERTU DE LA LSST 19 AMENDE 236 LSST AMENDE 237 LSST 1 re infraction Employeur $ à $ Individu 645 $ à $ Employeur $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Récidive Employeur $ à $ Individu $ à $ Employeur $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Récidive additionnelle Employeur $ à $ Individu $ à $ Employeur $ à $ Individu $ à $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS

20 Sources du droit disciplinaire LSST Art. 51 LSST L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il doit notamment 3 s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur (HARCÈLEMENT) 11 «fournir un matériel sécuritaire et s assurer que le travailleur les utilise» Ex. : cas d un employé qui contourne une règle de sécurité 20

21 Art. 51 (11) LSST. «S assurer» Travailleuse formée, sur un chantier de construction, excave avec une pelle. Ne porte pas son casque 21 Avis de correction de la CSST à l employeur, pas à la travailleuse. Confirmé par la CLP Défense : 1 : trois avis disciplinaires écrits antérieurs. 2 : ne peut suivre les travailleurs pas à pas. 3 : tache à son dossier (amende à venir) Il y aurait dû avoir des sanctions plus sévères au lieu de la répétition, par 3 fois, de la même sanction Gaétan Sorel Excavation inc. et CPQMC International, 2014 QCCLP Code de sécurité pour les travaux de construction

22 Art. 49 LSST Obligations du travailleur Par exemple, le travailleur doit : 22 - prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique - veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail

23 Le travailleur 2088 C.c.Q. 23 [238] Pourtant, l officier syndical devrait savoir que le défaut d un salarié de dénoncer à l employeur les menaces et les atteintes à la sécurité de son personnel, peut lui valoir une sanction disciplinaire pour contravention à son devoir de loyauté et de prudence inhérents à son contrat de travail, comme l énonce l article 2088 du Code civil du Québec Les tribunaux ont souvent décidé que la solidarité syndicale doit céder le pas lorsque la sécurité d autrui est en cause, même si la divulgation peut entraîner l imposition d une sanction disciplinaire à un collègue membre de la même unité d accréditation SCFP, s.l (pour Christian Fournier) et St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2015 CanLII 8472 (QC SAT), M e Lamy. prg 238, 239 CCQ, Stéphane Émond, 2014 CanLII (QC SAT), 4 juin

24 Qu en pensez-vous? Une enquête révèle que le travailleur s est blessé parce qu il n a pas respecté une règle de sécurité. le superviseur de ce travailleur «s est fermé» les yeux. En vertu de son droit de gérance, pour être équitable, l employeur devra sanctionner d une même peine les deux travailleurs fautifs. Vrai, tous les deux ont commis la même faute. Faux, la sanction pourrait être plus lourde envers le superviseur, en raison des responsabilités accrues de ce dernier. Aucune sanction n est requise, cette situation n arrive jamais. 24

25 Jacques Goldstyn. 25

26 L art d être un coach Objectifs spécifiques 26 Se familiariser avec le langage médical de base et comprendre les processus pathologiques Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Vérifier les 5 points de l article 212 pour déterminer le recours à l expertise et au BEM Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Jacques Goldstyn

27 27 POLITIQUE DISCIPLINAIRE

28 Contenu de la politique disciplinaire SST 28 Énoncé de principe. But de la politique. Protéger la santé et la vie de tous, assurer la sécurité, assurer le respect des obligations légales, contribuer au bien-être collectif Application À toute personne Gradation des sanctions Les sanctions peuvent être graduelles ou non selon la gravité de l infraction (comporter différents degrés de sévérité)

29 Politique disciplinaire Intégration du non respect des règles SST. Exemple : Infraction très grave : Outre les poursuites criminelles ou pénales qu elles peuvent entraîner, les infractions suivantes commises sur les lieux du travail sont considérées comme très graves et sont passibles de sanctions pouvant mener au congédiement immédiat : Comportement imprudent mettant en danger sa propre sécurité ou celle d autrui, l environnement, les biens de l entreprise ou d autrui ou l environnement 29

30 Contenu de la politique disciplinaire SST 30 Déclaration obligatoire immédiate de tout accident avec blessure ou dommage matériel à l employeur. Danger potentiel : Toute situation pouvant mener à des blessures graves ou à des dommages matériels doit être immédiatement déclarée à l employeur

31 Règlement d entreprise ne doit pas être contraire à la Loi ou à une convention collective 31 clair et non équivoque, est raisonnable a été porté à la connaissance de tous informe le salarié des conséquences de son non-respect est appliqué de façon uniforme dans l entreprise DORÉNAVANT : inadmissibilité de la preuve de mesures disciplinaires prises dans le cadre d un autre événement. Syndicat des Métallos, section locale 9190 c. Côté, 2014 QCCS Jurisprudence ++++

32 Contenu de la politique SST 32 Comportements interdits Tolérance zéro pour l alcool et les drogues ou autre danger Interdit sur les lieux de travail et dans tout véhicule de l employeur, d avoir en sa possession des drogues ou de l alcool, des instruments à cet égard, de consommer, de distribuer ou de les vendre Interdit de se présenter au travail sous leur influence Harcèlement tel qu il est défini à la Loi sur les normes du travail

33 Contenu de la politique disciplinaire SST Infractions très graves 33 Comportement non sécuritaire Actes d agression, d intimidation, de voies de fait, propos injurieux, grossiers Harcèlement, art. loi normes du travail Trafic ou distribution d alcool, drogues Travail en état d ébriété, sous influence Fausse déclaration médicale

34 Unifor c Paccar Du Canada (Usine De Sainte-thérèse), 2015 CanLII 32917, 12 juin 34 «Principes directeurs Les principes directeurs sont à la base du succès de notre usine. Chacun de nous est un ambassadeur de nos produits et s engage à promouvoir les principes suivants : 1. Santé - sécurité Se comporter de façon à assurer sa sécurité et celle des autres Respecter les règles de santé sécurité telles que définies dans l usine Travailler de façon à prévenir les accidents et les blessures. S impliquer personnellement dans les activités de santé sécurité»

35 Unifor c Paccar Du Canada (Usine De Sainte-thérèse), 2015 CanLII Manuel des bonnes choses à savoir (annexé à la c. coll.) Vous êtes responsable de votre sécurité au travail. Vous devez suivre et appliquer les règles et procédures de sécurité et devez, entre autres : Porter l équipement de sécurité; Rapporter toute condition dangereuse à votre représentant d équipe ou à votre coordonnateur production; Utiliser les méthodes et procédures de travail prescrites. En cas de doute, consultez votre représentant d équipe en proposant des suggestions pour amélioration. Prg 30

36 Jacques Goldstyn. 36

37 Questionnaire de préembauche 37 Questions sur des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu, d usage régulier de médicaments ou de problème en santé mentale Emploi à risque? Fausse déclaration? Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA En lien avec le travail d infirmier auxiliaire, seul avec des patients. Congédiement pour fausse déclaration. Nullité du contrat d embauche. Pas de diplôme : 2014 CanLII (QC SAT)

38 Général Oui Non Si oui, préciser votre réponse 38 Dépression, troubles d'adaptation, troubles affectifs bipolaires Autre problème en santé mentale X X [ ] Faites-vous usage régulier de médicaments? Lesquels? X [ ] Avez-vous déjà suivi des traitements pour régler un problème de dépendance à l'alcool, à des drogues ou aux jeux? Où et quand? X Centre hosp. Trois-Rivières, 2012 QCCA, cité à Unifor c Papiers White Birch 2013 CanLII (QC SAT)

39 Questionnaire pré-embauche 39 «Le fait qu'un établissement de soins cherche à savoir, avant de prendre une décision éclairée sur l'embauche d'un infirmier auxiliaire, si les candidats ont eu des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu, s'ils font un usage régulier de médicaments ou s'ils ont un «problème en santé mentale» ne me paraît pas sans lien avec la tâche et les responsabilités qui leur seront confiées L'employeur qui reçoit son questionnaire doit évaluer et qualifier celui-ci et ne peut, après étude, exclure la candidature de la personne affectée d'un handicap que si sa décision repose sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi convoité, à l'époque pertinente. Il a, par ailleurs, une obligation d'accommodement, sous réserve de la contrainte excessive Comment l'employeur peut-il s'assurer des aptitudes ou qualités des candidats à occuper l'emploi et prendre une décision valable sans les interroger à ce sujet?» Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867 Cacher ses limitations fonctionnelles antérieures. Jones et Boulangerie Auger 1991 inc., 2015 QCCLP 2094,13 avril 2015, congédié

40 Sanctionner quand? Fausse déclaration à l embauche. Chauffeur, pas de hernie discale 10 ans après l embauche, réclamation CSST pour hernie discale L employeur n embauche aucun chauffeur ayant une hernie discale Congédiement confirmé L employeur a été privé de son droit de vérifier l aptitude du travailleur à faire son travail. Syndicat des chauffeurs d autobus etc. (local 1983) et Société de transport de Mtl, 2013EXPT-1026, DTE 2013T-367, M e Maureen Flynn 40

41 41 L L enquête Salvador Dali Montre molle suite à la 1ère explosion 1954

42 42

43 Jacques Goldstyn. 43

44 Preuve Ce n est pas le nombre de témoins qui va déterminer si un fardeau de preuve est rencontré 44 mais plutôt l analyse des témoignages que ceuxci vont rendre (1) La prépondérance de la preuve ne se mesure pas au nombre de témoins (2) (1) Hélène Durocher c. Centre de jeunesse de Montréal, 2010 QCCLP 591, voir ses multiples recours (2) Syndicat des Cols Bleus regroupés de Montréal - Local 301 c Montréal (Ville), 2015 CanLII (QC SAT), un témoin, crédible, paragr. 126

45 Règles de base générales 1. Progression des sanctions (avis verbal, écrit, etc) Sauf si faute grave ou lourde. Ex: non respect des règles de sécurité, comportement dangereux, nier Si convention collective, respect de la procédure Proportionnalité de la sanction avec la faute 3. Constance dans l imposition des sanctions pour des infractions similaires (pas de favoritisme) SAUF : DORÉNAVANT. Buts : punitif et correctif Harcèlement, intimidation. Refus de reconnaître ses torts. Progression ne donnerait rien. Congédiement Syndicat.. de l'hôpital Louis-H.-Lafontaine (Marc Turcotte), (CSN) et Institut universitaire en santé mentale de Mtl. Me Jacques Doré, arb CanLII oct.

46 Progression des sanctions en SST? 46 Un manquement à la santé et la sécurité au travail constitue-t-il une faute grave?

47 Sanctionner comment? Gradation? Sanction doit être adaptée à la gravité de la faute 2. Le salarié doit avoir compris la cause du reproche et 3. Il doit avoir eu l occasion d amender sa conduite 4. Facteurs atténuants et aggravants Gradation, sauf si faute grave sauf si ne reconnait pas ses torts 2 1 ET LA SST C EST GRAVE 1. Tronchon et Carrefour familial Hochelaga, 2014 QCCRT 238. Congédiement annulé. Droit de refuser de participer à une manif. Le silence est une forme d expression. Slaight Communications, 1989 CanLII 92 (CSC) 2. Nie obstinément, insubordination répétée, non respect des règlements. Un avis écrit. Congédiement OK. Brisson c Les Silencieux de Lévis, 2014 QCCRT 601, 4 nov. 2014

48 Pas de progression des sanctions en SST? 48 «Un manquement à la santé et la sécurité au travail constitue une faute grave» Syndicat c Fenplast inc, 2014 CanLII (QC SAT), Suspension 3 jours, scie à ruban dangereuse, travailleur forme mal une autre employée, blessure. (prg 178) «Réduction d'une mesure disciplinaire seulement si la décision lui apparaît disproportionnée, abusive, déraisonnable ou mal intentionnée» (prg. 50) Syndicat des métallos, (Raynald Larochelle) et Manac inc QCTA 546, SOQUIJ AZ , M e Jean-Guy Ménard, arbitre, 27 mai. ATTENTION: SI VOUS AVEZ UNE LISTE STRICTE, LA SANCTION PLUS SÉVÈRE RISQUE D ÊTRE CASSÉE ex : Métallos c AcelorMittal, 2014 CanLII 40983, Me Diane Veilleux, arb. Cadenassage, risque mortel, or, avertissement écrit substitué à suspension de 4 jours! Décision isolée qui va directement à l encontre de la jurisprudence très largement majoritaire

49 Progression des sanctions obligatoire? Non si infraction à la Santé-sécurité et culture de l entreprise La santé et la sécurité au travail sont un enjeu majeur au sein des entreprises et de la société québécoise toute entière et il n'y a pas de place pour le laxisme en matière de sécurité au travail. Syndicat des Métallos, cité dans Fenplast inc, 2014 CanLII (QC SAT) Non respect des règles de santé-sécurité, si la sst est une valeur de l entreprise : suspension de trois jours pour ne pas avoir porté de gant de sécurité. Dossier vierge. Teamsters (J. Consuegra) et Canada inc. (Corp. d'étiquettes Multi-Color Canada), 2014 QCTA 1023, M e Marcheterre, arb, SOQUIJ AZ , 16 déc

50 Politique claire : avis de non conformité 50 Le port de l EPI constitue la base de la sécurité Ne pas le porter rend passible de sanction ex. : harnais, ligne de vie, travaux en hauteur ex. : lunettes de sécurité et lunettes ordinaires ex. : bottes lacées, hauteur Ex. : refus de couper sa barbe. Congédiement. Rebuts solides canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) (Sylvain Dionne), (T.A., ), SOQUIJ AZ , EXP , EXPT , D.T.E. 2014T-33

51 NE PORTE PAS SON EPI. Art. 32, 27 LATMP 51 Travailleur se brûle avec une goutte d aluminium en fusion qui coule dans sa botte. Ne porte pas de demi-guêtres, équipement de protection (EPI), qui n est pas fourni. Plastie. L employeur ne tient aucun registre des équipements remis. Formations données, politique sst. Pas de suivi Équipement pas porté par l équipe de nuit car entente entre les travailleurs et le superviseur. Pas de négligence du T Une journée de suspension pour le superviseur. Annulation de la suspension de 3 jours du travailleur. Moulage d'aluminium Howmet ltée et Rodriguez, 2015 QCCLP 3628, 2 juillet 2015.

52 Non-respect des règles de sécurité 52 «Outre un simple avis disciplinaire, une suspension sans salaire d une durée d un jour, est l une des sanctions les moins sévères existant dans le domaine des relations de travail» Non respect du règlement : pas caler les roues du camion, livraison de matières dangereuses (azote liquide réfrigéré). Connaissance du règlement Caractère impératif de ces règles, sanction peu sévère Syndicat d'air Liquide, centre de distribution de Varennes - CSN et Compagnie Air Liquide Canada, 2014 CanLII 60092, M e Jean Denis Gagnon, arbitre, (14 pages), 10 oct Affaire Lafarge, 2015 CanLII (QC SAT), 12 juin 2015

53 Faute grave en santé-sécurité 53 Trois jours de suspension n a pas porté sa visière de sécurité pendant moins d une minute alors qu il utilise un «grinder» Visière obligatoire Salarié de 18 ans d ancienneté Dossier disciplinaire vierge Générale électrique du Canada et Syndicat (CSN), AZ (T.A.) Me Pierre A. Fortin (2010) 3 jours : porte pas ses gants. Teamsters (J. Consuegra) et Canada inc. (Corp. d'étiquettes Multi-Color Canada), 2014 QCTA 1023, M e Marcheterre, arb, SOQUIJ AZ (16 pages) Décisions ++ 2 jours : porte pas casque et dossard. 40 ans. Wajax Équipement et Unifor, 2014 QCTA 794, M e Jean-Pierre Lussier, arbitre, SOQUIJ AZ (12 pages), 4 sept. 2014

54 Faute grave en santé-sécurité Suspension 10 jours : 3 e fois ne respecte pas la procédure. Transvasement de solvant. Déversement Danger d incendie. Patentage de levier. 2 avis avant Le coordonnateur de production dit qu il peut être criminellement tenu responsable. (prg 26) Pour qu il y ait tolérance, il aurait fallu qu il y ait connaissance. Employeur ne sait pas (prg 54) Un travailleur formateur du plaignant lui montre la pratique dangereuse. Pas de progression des sanctions Unifor c Paccar du Canada (Usine de Sainte-Thérése), 2015 CanLII 32917, 12 juin Manuel des bonnes choses à savoir, prg 17, 30 54

55 Pas de progression des sanctions en SST? 55 Suspension de 5 jours pour ne pas avoir respecté la procédure de cadenassage Syndicat des travailleurs de Cascades Enviropac inc. (CSN) et Cascades Enviropac inc, M e André Sylvestre CanLII 80530, juris +++ Congédiement OK. Drogue «Pot». Soudeurs. Dossier vierge. Politique de tolérance zéro Infasco et Syndicat des métallos, s.l. 6839, (griefs Robin Harvey et Yan Deschesnes) CanLII (QC SAT), 6 mai 2013 Congédiement OK. Conducteur aux États-Unis, avertissements verbaux, infractions. Richer (Mario) et Québec inc., 2014 QCTA 810, M e Jacques Bélanger, arbitre, SOQUIJ AZ , 2014EXPT-2096 (16 pages), 25 août 2014

56 Pas de progression des sanctions Suspension de trois jours. Manquement à une règle de sst sans conséquence grave. Obligations sévères de l employeur : Code civil, Code criminel, LSST, convention coll. «L employeur doit prendre des mesures concrètes, voire sévères, il doit assumer pleinement et énergiquement ses droits de gérance» (paragr. 47) Souffler de l air comprimé dans un baril. Éclabousser Syndicat des métallos, section locale 9471 (Raynald Larochelle) et Manac inc. (T.A., ), 2014 QCTA 546, SOQUIJ AZ , M e Jean- Guy Ménard, arb, 27 mai

57 Non respect des règles de sécurité 57 Conduite non sécuritaire du chariot élévateur avec des produits chimiques. Risque d incendie, risque de faire tomber les produits chimiques Suspension de cinq jours Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 480 (FTQ) et AirBoss Produits d'ingénierie inc, M e Diane Veilleux, arbitre, SOQUIJ AZ , 11 pages, 2 avril 2013 Ne pas avoir nettoyé des pièces ni les vérifier. 5 jours (T), 10 jours pour le chef d équipe. Teamsters Québec, section locale 1999 et Laboratoire Riva inc., M e Louise Viau, arbitre, SOQUIJ AZ (54 p.), 27 juin 2013

58 Gradation des sanctions en SST: pas absolue Trois jours de suspension : n a pas porté ses gants de protection Dossier disciplinaire vierge / Faute grave Mesure exemplaire La santé-sécurité est essentielle 58 Teamsters (J. Consuegra) et Canada inc. (Corp. d'étiquettes Multi- Color Canada), 2014 QCTA 1023, M e R. Marcheterre, arb, SOQUIJ AZ (16 pages), 16 déc Décisions ++

59 Gradation des sanctions en SST: pas absolue Contravention à deux règlements. Se placer sous une charge suspendue, pas cadenassée. Risque mortel S il est un domaine où la diligence et la prudence sont de mise, c est bien celui de la santé et sécurité au travail. C est pourquoi tout manquement dans ce domaine constitue une faute objectivement sérieuse, dont la gravité dépendra des circonstances (prg 54) Évaluation de la sanction doit se faire à la lumière de la gravité, à la fois objective et subjective, des fautes commises 59 Suspension 6 semaines ok. Avertissement écrit antérieur pour ne pas avoir porté EPI. Rio Tinto Alcan inc c Syndicat des métallos, sl 9490, 2015 CanLII (QC SAT), Me F. Hamelin,

60 Pas de progression des sanctions en SST? Sauter de 3 pieds (1 mètre) d une plate-forme. Limitations fonctionnelles médicales interdisant de sauter. Suspension de 8 mois sans solde substituée au congédiement Car pas de gradation des sanctions malgré la convention collective et faute pas très grave, wagon arrêté Syndicat des métallos - locaux 5778/6869 -, Mont-Wright et Fire Lake et Arcelormittal Mines Canada (T.A., ), SOQUIJ AZ Rétrogradation à journalier, interdiction de conduire tout véhicule de l employeur. C est sa façon de conduire qui est dangereuse Mesures disc. 2007, 2009, 2010, sans succès. Pelle mécanique, accroché un fil aérien électrique, entré en collision avec un camion de la Ville. Syndicat employés municipaux et Thetford Mines (Ville de), 2014 QCTA 915, M e Côme Poulin, arb, SOQUIJ AZ (12 pages), Syndicat c Kruger, 2013 CanLII

61 Non respect du cadenassage En 2012 : Suspension de trois jours à deux employés qui connaissaient la procédure de cadenassage Faute grave, pas de progression des sanctions Teamsters Québec, section locale 1999 et Norampac Drummondville, une division de Cascades Canada inc, 28 août 2012, SOQUIJ AZ , 2012EXPT-2067, D.T.E. 2012T-720, M e Francine Beaulieu, arbitre En 2014 : Suspension d une semaine. Superviseur Électromécanicien. Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481,(T.A.), , M e Francine Lamy, arbitre, 19 juin 2014, SOQUIJ AZ , 2014EXPT-1344 (15 pages) 61

62 Code disciplinaire. Attention. DORÉNAVANT «La sanction qui devrait s appliquer selon le Code disciplinaire à une première infraction par rapport à l obligation de se cadenasser est beaucoup moins sévère que les sanctions que l on trouve dans la jurisprudence arbitrale» 62 Suspension quatre jours car n a pas cadenassé. Remplacée par un simple avertissement écrit car le Code disciplinaire prévoit un simple avertissement pour la 1 ère infraction «L employeur n a pas démontré de circonstances aggravantes», même si, selon moi, risque mortel évident, avec tout le respect pour l opinion contraire! AcelorMittal (Jean-Michel Poirier), 2014 CanLII (QC SAT) QCCS 2946, 1 er mai Juris sur cadenassage DONC, NE PAS PRÉVOIR DE SANCTIONS RIGIDES

63 Pas de progression des sanctions en SST? 63 Pour la CSST, le non respect des procédures de cadenassage peut constituer un risque mortel et un employeur qui ne remplit pas ses obligations en vertu de la Loi sur la santé et sécurité du travail recevra un constat d infraction suivi d une amende en vertu des art. 236 ou 237 LSST, entre autres

64 Pas de progression des sanctions Non respect de la procédure de cadenassage Suspension d une semaine. Superviseur. Accident de travail. Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481, Me Francine Lamy, arb. 19 juin 2014, 2014 CanLII Suspension de 5 jours : Syndicat (CSN) et Cascades Enviropac inc, 11 déc. 2012, M e André Sylvestre. SOQUIJ AZ Suspension d un mois. Règlement interne sst. Déplacement d un bouclier servant à se protéger contre un pont roulant, sans égard à la présence de 2 travailleurs tout à côté. Danger imminent et grave Alcoa Canada Aluminerie Baie-Comeau et Syndicat (CSN), AZ (T.A.) Me André Dubois 64

65 Non-respect des règles de sécurité 65 Conduire en sens inverse dans un sens unique Suspension d une journée confirmée Syndicat : Dossier vierge. 8 ans d ancienneté Fatigué il n y a pas eu de conséquences, pas eu d accident Pas eu de progression des sanctions Une journée, c est trop Syndicat des métallos, section locale 6658 et Lafarge canada inc., 2015 CanLII 32266, Me Carol Jobin, arb. 12 juin 2015

66 Non-respect des règles de sécurité 66 Arbitre : Pas une excuse : L absence de dommages ou d accident Ni la fatigue L ancienneté = facteur aggravant : connait la règle C est le risque qui importe Suspension d une journée : sanction pas lourde (prg 54) Syndicat des métallos, section locale 6658 et Lafarge canada inc., 2015 CanLII 32266, Me Carol Jobin, arb. 12 juin 2015

67 Non respect des règles de sécurité 67 Chauffeur de chaudières travaillant dans une centrale thermique congédié pour avoir manqué de vigilance à l'égard d'un équipement défectueux. Pertes énormes. Facteurs aggravants : nature du poste et sa grande ancienneté : il connaissait les règles Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 137 et Papier White Birch, division Stadacona, M e Denis Provençal, arbitre, SOQUIJ AZ (33 pages), 5 février 2013 Non respect (avis disciplinaire) + inattention = suspension 6 jours, rejet plainte art. 32 LATMP, Lapointe et Chauffeur Express Location inc., 2013 QCCLP 6926, 2 déc.

68 Comportement imprudent SST = faute grave Objectifs spécifiques TROIS semaines de suspension. Tirer brusquement sur la corde attachée Se familiariser au harnais avec de le sécurité langage de médical l autre salarié de Aurait pu base avoir et des comprendre conséquences les processus graves: chute de 20 pi pathologiques Sanction exemplaire: importance à accorder aux règles de sécurité. Vérifier Pour sensibiliser la relation les entre employés le diagnostic et le travail ou l événement 34 ans d ancienneté. Facteur aggravant Dossier Vérifier «vierge les». 5 Non points pertinent. de l article Pas 212 atténuant pour déterminer le recours à l expertise et au BEM Geste volontaire même si T dit ne pas vouloir les conséquences Obligations en Évaluer vertu du Code la notion criminel et de de récidive, la LSST. L arbitre rechute aurait donné deux (2) semaines. Produits forestiers aggravation Résolu et Fédération de l'industrie manufacturière (CSN), (Michel Sylvain) QCTA 919, Me Pierre-Georges Roy, arbitre. SOQUIJ AZ novembre

69 Non respect des règles de sécurité 69 Rétrogradation du poste de Leader sst à celui de travailleur. Il devait donner l exemple Comportement désinvolte, refus de respecter la sst avant le départ en maladie L employeur n a pas à donner des avis formels en autant qu il l informe. Incompétence/incapacité Syndicat, sl 299, SCFP et Industries de la Rive-Sud, usine de Coaticook, 2014 QCTA 280, M e Marcheterre, arb, 8 avril, SOQUIJ AZ (30 p.) 3 jours et demi: manquement au devoir de prévoyance. Explique pas les dangers au nouveau. Syndicat CSD c Fenplast, 2014 CanLII (QC SAT), 2014 QCTA 717, M e Huguette April, arb, SOQUIJ AZ , (50 p), 25 août.

70 Comportement imprudent SST gradation Objectifs spécifiques Cariste incapable de respecter les règles de sécurité Clause Se d amnistie, familiariser dossier avec le devient langage «médical vierge» de base et comprendre les processus Pour assurer pathologiques la gradation des sanctions en situation de récidives, il faut être en mesure de pouvoir tenir compte des sanctions Vérifier qui ont la justifié relation la entre dernière le diagnostic sanction et le travail ou l événement S il commet une faute de même nature durant la période applicable, Vérifier la sanction les 5 points sera de en l article gradation 212 par pour rapport à la dernière déterminer sanction imposée le recours à l expertise et au BEM Syndicat des salariés des entrepôts Sobeys de la Mauricie (CSD) (Simon Lupien) et Sobeys Québec inc QCTA 505, SOQUIJ, AZ , M e Denis Gagnon, arb. 30 avril 2014, Évaluer la notion de récidive, rechute paragr. 127, aggravation 128. Congédiement maintenu 70

71 Comportement imprudent SST Objectifs spécifiques Employé incapable de respecter les règles de sécurité Suspension Se familiariser puis retrait avec d'une le langage durée indéterminée médical de de la carte de base cariste et comprendre = mesure administrative les processus et non disciplinaire pathologiques Obligations Vérifier légales la relation de l employeur, entre le diagnostic lois d ordre et le public priment travail sur le ou simple l événement contrat qu est une convention coll. (prg. 204 ss) Vérifier les 5 points de l article 212 pour Le travailleur déterminer a une le responsabilité recours à l expertise partagée et au avec BEM l employeur, prg. 225 Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Syndicat des employées et employés du Groupe Olymel (CSN) et Olymel, s.e.c., établissement de Princeville 2014 QCTA 357, M e Francine Beaulieu, arbitre, SOQUIJ AZ avril Jurisprudence et doctrine

72 Non-respect des règles de sécurité 72 Limitations fonctionnelles interdisant de sauter. Saute de 3 pieds (1 mètre) d une plate-forme. Suspension de 8 mois sans solde substituée au congédiement Car pas de gradation des sanctions et faute pas très grave : wagon arrêté, vide, petit saut Syndicat des métallos - locaux 5778/ employés horaires transport, Mont-Wright et Fire Lake et Arcelormittal Mines Canada (T.A., ), SOQUIJ AZ

73 Avis écrit. Congédiement. Nie. Récidive probable. Non respects de la sst de façon répétées. Fume. 124 LNT. Brisson et Silencieux de Lévis inc., 2014 QCCRT 601, 5 nov Salarié qui minimise les règles de SST Nier le danger = récidive probable Manœuvres dangereuses avec monte-charge Avis verbal, écrit, 2 suspensions, congédiement Sobeys Québec et TUAC, Local 501 (C. Guitard-Milot), 2013 EXPT-2090, DTE 2013T- 769, M e François Blais, arbitre 3 avis écrits pour ne pas avoir porté le casque de sécurité. Employeur coupable : laxisme, inaction. Gaétan Sorel Excavation, 2014 QCCLP

74 Refus du travail dangereux justifié 74 Bris de l appareil de levage. Sa réparation prendrait 45 min Ordre de manipuler manuellement 50 fois, 50 litres de bière pesant 70 kilos chacun (environ 154 livres chacun) Déchirure du ligament de l avant-bras, exactement dans les mêmes circonstances, 8 mois avant. Refus, car crainte de se blesser Droit de refus même si le travailleur ne l a pas dit Juridiction exclusive de l inspecteur CSST. Suspension de 3 jours annulée Molson Coors Canada et Teamsters Québec, section locale 1999 (Maxime St-Onge), 2015 QCTA 197, M e André Bergeron, arbitre, SOQUIJ AZ (15 pages), 23 février 2015

75 NE PORTE PAS SON EPI. Art. 32, 27 LATMP 75 Travailleur se brûle avec une goutte d aluminium en fusion qui coule dans sa botte. Ne porte pas de demi-guêtres, équipement de protection (EPI), qui n est pas fourni. Plastie. L employeur ne tient aucun registre des équipements remis. Formations données, politique sst. Pas de suivi Équipement pas porté par l équipe de nuit car entente entre les travailleurs et le superviseur. Pas de négligence du T Une journée de suspension pour le superviseur. Annulation de la suspension de 3 jours du travailleur. Moulage d'aluminium Howmet ltée et Rodriguez, 2015 QCCLP 3628, 2 juillet art 32 LATMP

76 Jacques Goldstyn, février

77 Jacques Goldstyn 77

78 Fausse déclaration 78 Déclaration d accident de travail : brûlure de l œil Enquête sur les mesures de sécurité Arrêt de la machine le temps de déterminer de nouvelles procédures de travail. Fausse déclaration : brûlure dans l œil causée par l éclat d une allumette (cigarette) et non par la machine Congédiement. Bris du lien de confiance Syndicat des travailleuses eurs de l Aluminerie Alcan (CSN) et Section Adecco Service de ressources humaines, (Adecco Terrebonne) (salarié B. Veillette). 2011EXPT-682, DTE 2011T-245 (T.A.), M e Denis Provençal

79 Réclamation CSST / sanction disciplinaire 79 Comportement répréhensible du travailleur et processus disciplinaire commencé avant la «lésion» Salib et Canada inc, 2012 QCCLP 1265, Carmen Racine Aussi pour retrait préventif travailleuse enceinte Gentile et Villa de la Châtelaine, 2013 QCCLP 136 Pas de partage de coûts si gestion sst déficiente : Ronde (La), 2014 QCCLP 5882, 22 oct. Écrasé par un manège en mouvement, cadenassage. Longue histoire de distraction, lunatique, confus

80 Exercice 80 Un mécanicien néglige d installer son cadenas sur le panneau de contrôle d un compresseur alors qu il effectuait une réparation. Il déclare ne pas l avoir fait, car son collègue avait déjà bloqué le démarrage de l équipement L employeur le suspend deux jours L employé a un dossier disciplinaire vierge. De plus, on ne lui avait jamais reproché des manquements aux règles de cadenassage Est-ce justifié?

81 Politique : tests d acuité visuelle/auditive Exigence que les caristes se soumettent tous les 2 ans à ces tests. Mesure pour protéger la sst des employés Importances des sens pour l exécution des tâches, complexité des manœuvres, présence potentielle d autres travailleurs dans l aire de travail Griefs rejetés Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvrier de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) et L Oréal Canada inc. 2011EXPT-371, DTE (T.A.) M e Bernard Lefebvre 81

82 Politique de tolérance zéro/congédiement 82 Risque d explosion dans une minoterie (farine). Connaissance de la politique interdisant de fumer. Congédiement dès la 1 ère infraction malgré un dossier vierge. Ancienneté = facteur aggravant car il le savait Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et ADM Milling Co., Montréal (Québec ), M e Jean Barrette, arbitre, 9 avril 2013, SOQUIJ AZ (17 pages), Express 2.0 du

83 Exercice Le fait de ne pas avoir appliqué la procédure de cadenassage déterminée par l employeur et prévue par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, pourrait-il aller jusqu à justifier un congédiement immédiat? 83 Oui, et ce même si le travailleur a un dossier disciplinaire vierge. Oui, mais à condition que le travailleur ait un dossier disciplinaire vierge. Non, ce serait trop drastique.

84 84 Vladimir Kush

85 Edvard Munch Le cri

86 Volet psy Intimidation, menaces 86 Trois semaines de suspension à un inspecteur de la CCQ Menaces par un entrepreneur à un autre inspecteur et sa famille Voitures incendiées pendant la nuit Silence pendant plusieurs jours : rien dit à l employeur ni police Non respect de l article 49 LSST «Le plaignant a commis une faute grave en tardant à partager les renseignements qu il détenait avec l employeur» Syndicat du personnel d'enquête de la Commission de la construction du Québec et Commission de la construction du Québec, 2014 CanLII (QC SAT), 2014 QCTA 420 M e Francine Lamy, arbitre, 4 juin 2014

87 Volet psy Gradation des sanctions? 87 Dossier vierge Version du congédié : non responsabilité en raison de l état mental au moment des faits Fardeau de preuve sur le salarié de démontrer ce fait, par preuve médicale prépondérante. Pas démontré qu incapable de mesurer la portée et les conséquences de ses gestes. Le dire ne suffit pas Propos menaçants contre sa superviseure, (l étrangler) la dénigre auprès de collègues Propos suffisent pour briser le lien de confiance Pati et BMO Groupe financier, 2014 QCTA 81, M e Jean Alain Corbeil, arbitre, 13 février 2014, SOQUIJ AZ (21 pages)

88 Volet psy / Syndicat Délégué syndical. Langage abusif, agression physique. 6 ans d ancienneté. Paroles vulgaires, méprisantes, intimidantes.160 heures de suspension. (160 hrs / 7 hrs par jour = 23 jours env.) Clause finale: Nous vous suggérons de faire appel au programme d aide aux employés (PAE) pour obtenir un soutien personnel et confidentiel, si vous en ressentez le besoin Syndicat des paramédics Saguenay Lac-St-Jean-Nord FSSS-CSN et Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ), 2014 QCTA 84, SOQUIJ AZ , M e Francine Beaulieu, 19 février 2014 Trois jours à un délégué syndical menaçant + empêche de faire le travail. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal SCFP-301 et Montréal (Ville), 2015 CanLII (QC SAT), 2 juillet 2015 Piqueteurs, menaces, intimidation, Injonction. Delastek, 2015 QCCS

89 Volet psy 89 Intimidation contre son superviseur, menaces. Suspension antérieure de 4 mois. Répétition. Refus du PAE. Nie les faits, pas de remords. Il a manifesté son refus de modifier sa conduite. Congédiement confirmé Syndicat des métallos, section locale 9190 (Patrice Gauthier) et Compagnie de chemin de fer Roberval-Saguenay 2015 CanLII (QC SAT), 2015 QCTA 387, M e Marcel Morin, arbitre, 20 mai 2015

90 Agression, violence 90 Agression, coup vers le visage, pince le nez Suspension indéterminée, enquête, Congédiement OK Violence physique non provoquée par la superviseure Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, 2014 QCTA 236, M e Harvey Frumkin, arbitre, 27 mars 2014, SOQUIJ AZ (13 pages) Contient une partie de la politique contre la violence de la Soc. Can. des postes

91 Volet psy Absence en invalidité psychologique. Reçoit des prestations d assurance salaire. Travaille ailleurs en même temps Congédiement OK. Bris du lien de confiance Version de la T : emploi bénévole, ne travaille pas 2 jours de suite, ni 8 heures en ligne. Contredite de façon éclatante par la filature et la preuve vidéo qui lui est montrée devant l arbitre, après son témoignage mensonger Association des administrateurs des écoles anglaises de Montréal et Commission scolaire Riverside, 2014 QCTA 105, SOQUIJ AZ , M e André Sylvestre, arbitre, 3 mars 2014 Reçoit une mesure disciplinaire. Se dit harcelé. Pose sa candidature pour être président de syndicat. Crée les conflits interpersonnels (paragr. 231, 235) Antécédents psy. DSM IV. Congédiement. Trouble d adaptation léger refusé 2013 QCCLP

92 Volet psy 92 Harcèlement Paul Klee Chat et oiseau 1928

93 93 Diane Desjardins Songe d été 2012 Acrylique sur toile, 51 x40.5 cm (20''x 16'')

94 Harcèlement psychologique Art Définition : Normes du travail Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste

95 Harcèlement Loi sur les normes du travail Art Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié Art Dépôt de la plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite 95 Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d'hydro-québec, section locale 2000 et 2000 annexe (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec, 2014 QCTA 131, M e Louise Viau, arbitre 7 février 2014 SOQUIJ AZ (21 pages). Juris +++

96 Harcèlement psychologique Normes du travail 96 Véritable obligation d agir de l employeur : Prendre des moyens raisonnables et concrets 1. pour le prévenir 2. et / ou pour le faire cesser Durocher c. CRT, 2015 QCCA 1384, Distinction entre : harcèlement gestion des relations de travail

97 Obligations de l employeur : harcèlement (Code civil et Loi sur les normes du travail) Harcèlement par qui? Autre salarié, superviseur, représentant syndical, fournisseur, etc. Sexuel ou autre? Code civil 97 Procédure d enquête Confidentialité Sanctions prévues Diffamation Atteinte à la réputation 97

98 Objectifs spécifiques Se familiariser avec le langage médical de base et comprendre les processus pathologiques Propos incivils, diffamation, Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Vérifier les 5 points de l article 212 pour déterminer le recours à l expertise et au BEM Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Pas du harcèlement Conflit entre 2 groupes Délégué syndical, chauffeur de bus 2015 QCCLP 4278, 31 juillet 2015 abus Berthiaume c. Carignan, 2014 QCCA 2092, 2013 QCCS 1357 Motifs dans les 90 jours avant le dépôt de la plainte. Rejet du grief. Syndicat d'hydro-québec, s. l (SCFP) (pour Pauline Langlois) et Hydro-Québec, 2014 QCTA 883, M e A. Rousseau, arbitre, SOQUIJ AZ (51 pages) 98 Jacques Goldstyn

99 Objectifs spécifiques Se familiariser avec le langage médical de base et comprendre les processus pathologiques 99 Conflit entre 2 groupes : Pas du harcèlement Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Indelicato c. Vérifier les 5 points de l article 212 pour Corporation des déterminer le recours à l expertise et au ingénieurs BEM du Évaluer la notion de récidive, rechute Québec 2014 QCCRT 461 aggravation

100 Obligations de l employeur art Enquête : doit être objective, des 2 versions Par une personne formée et qui connait la politique de l entreprise Verreault c Acelormittal, 2014 QCCRT 9. Condamnée à 10 mois de salaire + dommages moraux + dommages punitifs QCCS 1136, 19 mars infirmée en partie Employé harcelé, mais l employeur a pris les moyens pour faire cesser le harcèlement. Fortin et Gatineau (Ville de), 2014 QCCRT 264, 14 mai.

101 101

102 Volet psy Harcèlement. Droit de gérance 102 Droit de gérance : Droit que le travail soit bien effectué 1 inclut le droit à l erreur pour l employeur tant que celle-ci n est pas abusive ou déraisonnable 2 1 Charron et Sonaca Canada inc QCCLP 7417, 23 déc Jurisprudence +++. Pelletier et Groupement forestier de Kamouraska, 2012 QCCLP 735, Research House inc. (Québec recherches) c. Denis, 2007 QCCS 1802 (CanLII), 2007 QCCS Syndicat de l Hôtellerie de la Mauricie (CSD) et Québec inc (Auberge des Gouverneurs-Shawinigan) 2014 CanLII 4535 (QC SAT). Sukara et Station Mont-Tremblay (Hôtel), 2011 QCCLP 6514, Daphné Armand. Discussion du droit de gérance. Jurisprudence +++ Marthe Beaudoin c. Atelier de musique de Jonquière 2012 QCCRT 0538, c est la plaignante qui a le comportement répréhensible

103 Harcèlement L enquête n est pas du harcèlement. Droit de gérance et obligation d agir pour la gestionnaire 103 Retards aux réunions, départ d une réunion avant sa fin, absence du travail sans avis, permis d absence remis de manière impolie et de l annonce d une période de vacances sans vérification au préalable Durocher c. WHAT 2014 QCCS 237. Harcèlement d un travailleur contre son superviseur Attitude générale. Dénigrement. Mépris. Menaces. Congédiement Syndicat s.l et CBS Affichage Canada, 2014 CanLII (QC SAT), 2014 QCTA 549, 4 jlt, M e Denis Provençal, SOQUIJ AZ (50 pages)

104 Harcèlement Droit de gérance déraisonnable Abus : de façon répétée, interroger et mettre en doute la capacité de la plaignante ainsi que sa volonté d effectuer son travail dans le respect du code d éthique Travail injustement critiqué et ses conditions de travail en ont été affectées L effet continu du processus disciplinaire poursuivi par l équipe de direction ne fait aucun doute. Il a créé du stress et de l humiliation à la plaignante Harcèlement : Départ forcé = congédiement déguisé Sika Ajavon c Maison Marguerite de Montréal 2015 QCCRT 224, prg 185,

105 Volet psy Événement Harcèlement 105 Caissière rencontrée car transactions douteuses sur sa caisse. 6 jours plus tard : stress post trauma (!) Réclamation à la CSST rejetée, confirmé par 2014 QCCLP 1983, 27 mars Pigeon c Sears Canada. Jurisprudence Préclusion : inexistence du harcèlement déjà tranchée par la Commission des normes du travail Plainte à la Commission des normes du travail rejetée, article LNT. Pas de harcèlement, pas séquestrée 2013 QCCRT 131 Interroger la travailleuse, c est le droit de gérance

106 Harcèlement 106 Doit déborder le cadre normal des relations de travail Droit de gérance ok si pas d abus ou discrimination La perception subjective du travailleur n est pas un événement imprévu et soudain Le caractère objectif des faits allégués doit être prouvé de manière prépondérante Se comporter de manière désagréable : pas du harcèlement MAIS exemple de harcèlement : Remarques désobligeantes par ses collègues, tenue à l écart, Doucet et Québec (Ministère de la Justice), 2015 QCCLP 4253, Me Simon Lemire, j. adm. 31 juillet. A subi lésion profess.

107 Faire cesser le harcèlement Harcèlement syndical. Négociation de convention collective. Affiches offensantes contre la cadre sur le babillard syndical. Liberté d «expression» L employeur, la Ville, n impose pas de sanctions disciplinaires, enlève les affiches «Lorsque le harcèlement psychologique résulte des actions d un employé syndiqué, le premier «moyen raisonnable» qui saute aux yeux est le recours à la procédure disciplinaire» (prg 156) Mercier et Sherbrooke (Ville de), 2015 QCCRT 415, 13 août Remboursement complet des frais d avocat plus dommages moraux = env. 100,000$