RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 3 MOIS

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2 Qu est ce que l ACS? Depuis 2005, il existe une aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé (ACS). Elle vous permet de financer votre mutuelle grâce à une réduction sur le montant de votre cotisation annuelle. En bénéficiant de l ACS, vous recevez une attestation de tiers payant et ainsi vous ne payez pas chez le médecin la partie prise en charge par l Assurance Maladie. Conditions pour bénéficier de l ACS? MONTANT DE VOS RESSOURCES RÉSIDER EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 3 MOIS ÊTRE EN SITUATION RÉGULIÈRE Vos ressources (1) (imposables et non imposables) doivent être comprises entre le plafond d attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 35 % (2) au-delà. Nombre de personnes composant le foyer Plafond revenus annuels (3) Soit une moyenne mensuelle (3) Au delà de 5 personnes ,42 par personne supplémentaire + 392,54 par personne supplémentaire (1) Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande. Elles tiennent compte de l ensemble des revenus, pensions, allocations...les personnes disposant d un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d une aide au logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. (2) Article L du code de la Sécurité Sociale. (3) Montants en vigueur au 1 er avril 2017 en France métropolitaine. Comment demander l ACS? Votre demande d Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé doit être adressée à votre Caisse d Assurance Maladie : 1/ Si vous remplissez les conditions d accès à l ACS, votre CPAM vous adresse une attestation-chèque dans un délai de 2 mois. 2/ Vous avez 6 mois pour adresser votre attestation-chèque à votre mutuelle. 3/ Vous devez obligatoirement opter pour une garantie sélectionnée par le Ministre de la Santé comme notre garantie SANTÉ. 4/ Votre mutuelle déduit immédiatement le montant de l aide de votre cotisation. 5/ L ACS est valable 1 an. Pour la reconduire, vous devez renouveler votre demande entre 2 et 4 mois avant l échéance.

3 Aides attribuées Lors de l attribution de l ACS, vous recevez : Une attestation-chèque à faire valoir auprès de l organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle. Montant annuel de l ACS : - Moins de 16 ans : De 16 à 49 ans : De 50 à 59 ans : ans et plus : 550 Une attestation de tiers payant à présenter aux médecins pour bénéficier de tarifs médicaux sans dépassement d honoraires et de la dispense d avance des frais sur la partie prise en charge par l Assurance Maladie. La garantie SANTÉ La garantie SANTÉ est une complémentaire santé réservée aux bénéficiaires de l ACS, sélectionnée par le Ministre de la Santé. Elle est tarifée au plus juste et assure une couverture complète de tous les soins utiles (frais médicaux, hospitalisation, optique, frais dentaires...). Comment y adhérer? C est très simple Vous êtes déjà bénéficiaire de l ACS? Il vous suffit de vous rendre dans l une des agences de la mutuelle munie de votre attestation-chèque pour adhérer directement à l un des 3 niveaux de la garantie SANTÉ. Vous n avez pas encore entamé les démarches? Votre conseiller vous expliquera les formalités à effectuer auprès de votre Caisse d Assurance Maladie. Durant le traitement de votre demande ACS, vous pourrez adhérer immédiatement à une garantie santé classique, adaptée à vos besoins et à votre budget. Dès réception de votre attestation-chèque, vous pourrez souscrire à la garantie SANTÉ. Renseignez-vous auprès de votre conseiller mutualiste Tél. : xx xx xx xx xx

4 Accès Santé assure pour des cotisations réduites, trois couvertures complémentaires santé de qualité, avec des remboursements performants, notamment dans les domaines des soins dentaires et de l optique pour lesquels le reste à charge est souvent important, mais également sur les postes de soins classiques (médecin, hospitalisation, maternité, pharmacie ). GARANTIES - Régime général BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale RO : Régime Obligatoire MÉDECINE DE VILLE RO (en % de la BR) Remboursement RO + mutuelle SANTÉ A SANTÉ B SANTÉ C Honoraires médicaux Consultations, visites : généralistes et spécialistes 70 % 100 % 100 % 100 % Actes médicaux Imagerie médicale - Actes de chirurgie - Actes techniques médicaux 70 % 100 % 100 % 100 % Auxiliaires médicaux Infirmiers, Kinésithérapeutes, Orthophonistes % 100 % 100 % 100 % Analyses médicales Examens de laboratoire 60 % 100 % 100 % 100 % TRANSPORTS Frais de transport (ambulances, véhicules sanitaires légers...) 65 % 100 % 100 % 100 % PHARMACIE Médicaments à Service Médical Rendu important 65 % 100 % 100 % 100 % Médicaments à Service Médical Rendu modéré 30 % 100 % 100 % 100 % Médicaments à Service Médical Rendu faible 15 % 15 % 15 % 15 % ACTES DENTAIRES Soins dentaires - Stomatologie 70 % 100 % 100 % 100 % Prothèses dentaires fixes, inlays-core avec prise en charge RO (1) 70 % 125 % 225 % 300 % Prothèses mobiles avec prise en charge RO 70 % 125 % 225 % 300 % Orthodontie avec prise en charge RO 70 % ou 100 % 125 % 225 % 300 % Les remboursements de la mutuelle concernent les prothèses dentaires inscrites à la nomenclature (CCAM). (1) Le bridge de base est pris en charge conformément à la CCAM. OPTIQUE (2) Équipement complet optique à verres simples (3) 60 % 100 % 60 % % Équipement complet optique à verres complexes (4) 60 % 100 % 60 % % Équipement complet optique à verres très complexes (5) 60 % 100 % 60 % % Équipement complet optique avec un verre simple et un verre complexe 60 % 100 % 60 % % Équipement complet optique avec un verre simple et un verre très complexe 60 % 100 % 60 % % Équipement complet optique avec un verre complexe et un verre très complexe 60 % 100 % 60 % % Lentilles avec prise en charge RO 60 % 100 % 60 % % (2) Fréquence de renouvellement de l équipement optique tous les 2 ans pour les garanties B et C, sauf enfant < 18 ans et évolution de la vue (renouvellement annuel autorisé). Le remboursement de la monture est limité à 150 / équipement. (3) Verres simples foyers dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries. (4) Verres simples foyers dont la sphère est hors zone de -6,00 ou +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries et verres multifocaux ou progressifs. (5) Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries. APPAREILLAGE Prothèses médicales - Orthèses - Orthopédie avec prise en charge RO 60 % 100 % 100 % 100 % Prothèses auditives 60 % 100 % 100 % 60 % par appareil CURES THERMALES Forfait thermal et honoraires de surveillance 65 % ou 70 % 65 % ou 70 % 65 % ou 70 % 65 % ou 70 % Hébergement et transport 65 % 65 % 65 % 65 %

5 GARANTIES - Régime général (suite) BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale RO : Régime Obligatoire PRESTATIONS HOSPITALIÈRES RO (en % de la BR) Remboursement RO + mutuelle SANTÉ A SANTÉ B SANTÉ C Frais de séjour Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d anesthésie et d obstétrique (hors maternité) 80 % ou 100 % 100 % 100 % 100 % 80 % 100 % 100 % 100 % Forfait journalier hospitalier, sans limitation, facturé par les établissements de santé - Frais réels Frais réels Frais réels MATERNITÉ Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d anesthésie et d obstétrique 100 % 100 % 100 % 100 % ACTES SUPÉRIEURS À 120 Participation forfaitaire de 18 - oui oui oui Toutes les prestations sont soumises aux dispositions de la notice d information de la garantie. Les pourcentages sont exprimés sur la Base de Remboursement du Régime Obligatoire (sauf précision contraire). Ces garanties s inscrivent dans le dispositif des contrats «responsables» conformément aux dispositions des articles L.871-1, R et R du Code de la Sécurité sociale. EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS - Régime général Type de soins Prix payé SANTÉ A SANTÉ B SANTÉ C Remb. RO + Mutuelle Reste à charge Remb. RO + Mutuelle Reste à charge Remb. RO + Mutuelle Reste à charge Couronne métal Base de Remb RO : 112,50 250,00 140,62 109,38 250, ,00 0 Orthodontie (1 semestre de traitement) Base de Remb RO : 193,50 Optique adulte Monture + verres simples Base de Remb RO : 10,16 464,00 241,87 222,13 435,37 28,63 464, ,00 10,16 249,84 106,10 153,90 156,10 103,90 Consultation généraliste Base de Remb RO : 25,00 25,00 25, , ,00 0 Consultation spécialiste pour avis ponctuel Base de Remb RO : 46,00 46,00 46, , ,00 0

6 Tarif 2018 Accès Santé avant déduction du chèque santé Hors assurés couverts par le régime local Alsace Moselle Âge au 1 er janvier Cotisation mensuelle incluant 13,25 % de taxes Âge Accès Santé A Accès Santé B Accès Santé C 0 à 24 ans 19,83 25,49 29,92 25 ans 20,23 25,97 30,59 26 ans 20,63 26,46 31,29 27 ans 21,04 26,96 31,99 28 ans 21,46 27,47 32,73 29 ans 21,88 27,98 33,47 30 ans 22,31 28,50 34,23 31 ans 22,76 29,02 35,01 32 ans 22,91 29,23 35,81 33 ans 23,38 29,89 36,63 34 ans 23,86 30,56 37,48 35 ans 24,35 31,26 38,33 36 ans 24,84 31,96 39,22 37 ans 25,35 32,70 40,11 38 ans 25,87 33,43 41,03 39 ans 26,40 34,19 41,96 40 ans 26,94 34,96 42,93 41 ans 27,49 35,76 43,91 42 ans 28,05 36,57 44,92 43 ans 28,62 37,40 45,95 44 ans 29,21 38,25 47,00 45 ans 29,80 39,12 48,08 46 ans 30,40 40,02 49,18 47 ans 31,01 40,92 50,30 48 ans 31,65 41,85 51,45 49 ans 32,29 42,80 52,63 50 ans 32,94 43,77 53,83 51 ans 33,61 44,77 55,07 52 ans 34,29 45,79 56,32 53 ans 34,98 46,82 57,62 54 ans 35,70 47,88 58,94 55 ans 36,43 48,97 60,27 56 ans 37,35 50,10 61,61 57 ans 38,30 51,25 62,99 58 ans 39,28 52,42 64,39 59 ans 40,27 53,63 65,82 60 ans 41,30 54,86 67,29 61 ans 42,36 56,12 68,78 62 ans 43,44 57,41 70,31 63 ans 44,54 58,72 71,87 64 ans 45,66 60,08 73,47 65 ans 46,83 61,46 75,10 66 ans 48,02 62,87 76,77 67 ans 49,24 64,32 78,48 68 ans 50,49 65,79 80,23 69 ans 51,77 67,31 82,00 70 ans 53,12 68,89 83,80 71 ans 54,98 70,61 86,73 72 ans 56,90 72,37 89,76 73 ans 58,90 74,18 92,90 74 ans 60,95 76,05 96,14 75 ans 63,08 77,95 99,51 76 ans 65,30 79,90 102,99 77 ans 67,57 81,89 106,60 78 ans 69,94 83,94 110,32 79 ans 72,39 86,03 114,19 80 ans et plus 74,94 88,19 118,20

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