Graphique 1 Résultat ordinaire de 1995 à 2011 Depuis 2005, les excédents sont la règle et non plus l'exception

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1 Département fédéral des finances DFF Annexe Date 28 juin 27 Graphique 1 Résultat ordinaire de à 211 Depuis, les excédents sont la règle et non plus l'exception Graphique 2 Dette brute et taux d'endettement de à 211 La progression de la dette brute a été enrayée dès La dette diminuera jusqu'en 211, malgré des dépenses extraordinaires de 8,3 milliards dans le budget 28 Le taux d'endettement passera de 29 % du PIB en à 21 % en 211 Graphique 3 Quote-part des dépenses et quote-part fiscale de à 211 La quote-part des dépenses tend à diminuer depuis la quote-part fiscale reste stable Graphique 4 Réduction des dépenses de à 215

2 Graphique 1 Résultat ordinaire de à 211 Mrd CHF Depuis, sans recettes et dépenses extraordinaires au sens du frein à l'endettement. Avant : le maintien de l'activité aérienne ( et 22), la concentration des paiements aux CFF (), le programme conjoncturel 7 (), la concentration des paiements pour les réductions de primes LAMal (), Expo 2 ( et 22) et les crédits de transition accordés au Tadjikistan et à la Yougoslavie () ne sont pas pris en compte du côté des dépenses. Du côté des recettes, les revenus de la vente d'actions Swisscom (22) et de la vente de licences WLL () et UMTS () ne sont pas non plus pris en compte. Résultats; B = budget; PFL = plan financier de la législature

3 Graphique 2 Dette brute et taux d'endettement de à 211 Dette en Mrd. CHF 15 Résultats B = budget PFL = plan financier de la législature Taux d endettement en % du BIP

4 Graphique 3 Quote-part des dépenses et quote-part fiscale de à 211 en % Quote-part des dépenses quote-part fiscale 22 Depuis, sans recettes et dépenses extraordinaires au sens du frein à l'endettement. Sans le relèvement de la TVA de,6 point en faveur de l'ai. Avant : le maintien de l'activité aérienne ( et 22), la concentration des paiements aux CFF (), le programme conjoncturel 7 (), la concentration des paiements pour les réductions de primes LAMal (), Expo 2 ( et 22) et les crédits de transition accordés au Tadjikistan et à la Yougoslavie () ne sont pas pris en compte du côté des dépenses. Du côté des recettes, les revenus de la vente d'actions Swisscom (22) et de la vente de licences WLL () et UMTS () ne sont pas non plus pris en compte. B = budget; PFL = plan financier de la législature

5 Graphique 4 Réduction des dépenses de à 215 Objerctif: stabilisation de la quote-part de l Etat Mrd. CHF ET 8 Mrd Objectifs de réduction budgétaire REF 5-7 PAT 4 Mio.,2 Mrd. 1,7 Mrd ,7 Mrd Dans le cadre du programme d allégement budgétaire (PAB 3), les Chambres fédérales ont, au cours de la session d hiver, arrêté des mesures d économies d'un peu plus d un milliard pour, de deux milliards pour et de trois milliards pour. Les mesures de réduction des dépenses concernent essentiellement les six principaux domaines de tâches de la Confédération. Le programme d allégement budgétaire (PAB 4) a été approuvé au cours de la session d'été. Celui-ci prévoit des réductions de dépenses de 1,8 milliard en 28 (contre 1 mrd en et 1,7 mrd en 27) et des recettes supplémentaires de 1 millions en 27 et 28 (contre 5 mio en ). Le PAB 4 porte lui aussi essentiellement sur les dépenses. Le programme d abandon de tâches de l administration (PAT) fait partie du PAB 4. Il oblige l administration à simplifier son organisation, à améliorer tant ses processus que ses structures et à renoncer à certaines tâches. Le PAT comprend quelque 16 mesures. Il contribue à raison d'environ 19 millions aux allégements prévus par le PAB 4. La réforme de l'administration 5-7 (REF 5-7) décidée par le Conseil fédéral vise à améliorer la conduite de l administration en simplifiant les procédures, en structurant mieux les processus et en éliminant les doubles emplois. Les objectifs de réduction budgétaire sont imposés aux départements et à la Chancellerie fédérale, qui doivent prendre des mesures correspondantes (préliminaire à l'examen des tâches). L'examen des tâches (ET) est un projet stratégique visant un allégement durable et une optimisation structurelle des finances fédérales. Deux objectifs figurent au premier plan. D'une part, stabiliser la quote-part de l'etat et créer une marge de manœuvre budgétaire en limitant la croissance des dépenses. D'autre part, simplifier la structure des dépenses et des tâches, en fixant systématiquement des priorités dans une optique de politique budgétaire durable. Il est prévu d'atteindre ces objectifs d'ici à 215.