13/18 QUESTIONS DE JUSTICE

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1 13/18 QUESTIONS DE JUSTICE «13/18 Questions de justice» est une exposition présentée au Collège La Fayette pour les élèves de 4è. Elle a pour objectif de permettre aux élèves de comprendre le fonctionnement de l institution judiciaire, au civil comme au pénal, de prendre conscience de leurs droits et de leurs devoirs, d être informés des conséquences possibles d un acte délictueux. L exposition est composée de deux parties : Une partie didactique de 10 panneaux illustrant des thèmes relatifs aux droits et devoirs Une partie interactive où les élèves s impliquent en choisissant des thèmes par le biais de fiches reproduisant certaines situations Les parents étaient invités au collège La Fayette le jeudi 13 novembre 2014 à une soirée-débat sur ce thème «13/18 questions de justice», animé par M. Marc DESHAYES Educateur-Formateur. COMPTE-RENDU DE LA SOIREE-DEBAT "13/18 questions de justice" (d après les notes d un parent membre du Conseil d Administration) Attention : Certains termes vont vous paraître choquants mais c est une volonté de l animateur pour «faire passer l information» auprès des jeunes. LE MINEUR AGE DE 10 A 13 ANS L enfant âgé de 10 ans à 13 ans ne peut pas aller en prison. Il sera convoqué devant le juge pour enfants et pourra être condamné à une sanction éducative. C est en général la réparation de la faute. A PARTIR DE 13 ANS RESPONSABILITE PENALE En France, à partir de 13 ans, l enfant est responsable de ses actes car il est conscient de ce qu il fait. C est la responsabilité pénale. L enfant passe devant le Juge pour enfants. Il peut être condamné à une peine de prison. A ce jour il y a 875 mineurs dans les prisons françaises, âgés plutôt de 15 à 17 ans, qui ont été condamnés pour meurtre, viol ou violence aggravée. Le plus jeune mineur incarcéré est âgé de 14 ans et a été condamné pour homicide involontaire suite au décès d une fille morte sous les coups. A PARTIR DE 15 ANS - RESPONSABILITE SEXUELLE L adolescent âgé de 15 ans est responsable sexuellement. C est-à-dire qu il peut avoir des relations sexuelles avec la personne de son choix, qu elle soit mineure ou majeure. Remarque : Dans une relation, si une personne a 14 ans et que l autre est majeure, tant qu il n y a pas de plainte déposée, il ne se passe rien. 1/5

2 A PARTIR DE 18 ANS RESPONSABILITE CIVIQUE ET CIVILE A 18 ans on obtient l entière capacité juridique, c est-à-dire : La Responsabilité PENALE La Responsabilité SEXUELLE La Responsabilité CIVIQUE par le droit de vote La Responsabilité CIVILE : on assume les conséquences financières de ses actes. Jusqu à l âge de 18 ans, ce sont les parents qui sont responsables financièrement des actes commis par les enfants. Remarque : les assurances ne prennent pas toujours en charge les actes de dégradations, les actes délictuels. Un parent souligne qu il faut «se battre» auprès de l assureur pour obtenir un dédommagement par le biais de la responsabilité civile de nos assurances (habitation, MAE, ), mais c est possible. Il faut souvent faire la démarche de déposer un dossier au siège plutôt que dans l agence de ville. Si l enfant est majeur, la justice ne se retourne pas vers les parents pour indemniser les victimes. Si une personne condamnée financièrement décède, les proches peuvent être appelés à rembourser (mais plus ses enfants). La responsabilité civile est plus lourde que la responsabilité pénale. En effet, lors d une condamnation pénale, quand la peine de prison est effectuée, c est terminé. Par contre une peine en responsabilité civile avec ses conséquences financières peuvent vous poursuivre toute votre vie. POURQUOI Y A T-IL UNE LOI? Si la loi n existait pas ce serait «la loi du plus fort» qui règnerait. Le «vivre ensemble» ne serait pas possible. Le Code Civil concerne nos droits et le Code Pénal nos devoirs. L animateur explique ensuite que les élèves doivent choisir un ou deux cartons installés sur les présentoirs et qu un débat s instaure. Il nous propose de commenter ceux qui sont le plus souvent choisis par les élèves. DROIT A UN NOM Le droit à un nom est nécessaire pour avoir une identité. Cela va nous ouvrir tous nos droits. Entre autre, celui du «droit à l instruction». Depuis 1945 les parents sont obligés de donner aux enfants accès à l instruction jusqu à l âge de 16 ans. Il a été créé pour empêcher de faire travailler les enfants. Les études donnent le droit de choisir son métier. DROIT D ETRE ENTENDU PROTEGE DEFENDU Obligation de l adulte en terme juridique, l adulte n a pas le choix. A chaque droit de l enfant, il y a une obligation de l adulte envers l enfant. 2/5

3 ALCOOL A l âge de 16 ans, le mineur peut entrer seul dans un bar, mais il n est pas autorisé à consommer de l alcool. Avant l âge de 16 ans, le mineur doit être accompagné d un adulte ayant autorité (parent, frère ou encadrant). En France c est à l âge de 18 ans que la consommation d alcool est autorisée. Mais attention l alcool est un fléau responsable de plus de morts par an (le tabac morts par an). RELATIONS SEXUELLES Voir plus haut l âge de la responsabilité sexuelle. Remarques : - Malgré la majorité sexuelle fixée à 15 ans, si un élève a une relation sexuelle avec un professeur et qu une plainte est déposée, le Juge peut estimer que l élève a agi sous influence. - Les relations sexuelles d un mineur de moins de 15 ans (même consentant) avec un adulte sont interdites. CONTRACEPTION Pourquoi? Quand on débat sur ce sujet, les élèves pensent d abord au préservatif et leur première réponse est «pour se protéger du sida», ils oublient que la contraception a pour but d empêcher la grossesse. L autorisation des parents n est pas obligatoire pour obtenir des contraceptifs sans ordonnance (préservatif) ou avec ordonnance (pilule). Notez que la pilule est le seul médicament pour lequel le médecin doit garder le secret médical du mineur envers ses parents. Lors des réunions, l animateur explique aux jeunes filles que le mieux est d en parler avec leurs parents (souvent la mère), quand il y a une relation de confiance et que le dialogue est possible. LEGITIME DEFENSE Oui on a le droit de se défendre, mais pas n importe comment. La réplique doit être en proportion avec l attaque. Lors d un cambriolage on ne peut pas tirer sur le cambrioleur, on doit téléphoner à la police. En France, on n a pas le droit de se promener dans la rue avec un couteau en poche (même un couteau suisse), ni même dans un sac, c est INTERDIT par la loi. CONFISCATION D OBJETS OUI - Au collège les adultes ont le droit de confisquer des objets en application du règlement intérieur. 3/5

4 RESPECTER LA LOI Le premier devoir est de respecter la loi. Le non-respect de la loi peut être : a) une contravention (infraction au code de la route : convocation devant le Tribunal de Police, la peine maximale est de ) b) un délit (vol, tentative, recel : convocation devant le Tribunal Correctionnel, la peine maximale est de 10 ans de prison) c) un homicide (viol, meurtre : jugement en Cour d Assises, la peine maximale est la réclusion à perpétuité) INJURES L injure est un délit si elle est faite devant témoin et qu il y a dépôt de plainte. La peine maximale est de 2 mois d emprisonnement et de d amende. Si un élève prononce des injures envers un professeur, personne chargée d une mission de service public, la punition peut être de 6 mois de prison et d amende. S il s agit d une injure en raison de l ethnie, de la race ou de la religion, la sanction est de 6 mois de prison et de d amende. Le but de l injure est de faire mal, de blesser, d humilier. Les mots ont du poids, la Justice ne considère pas cela comme anodin. C est l intention de blesser qui compte, peu importe le mot employé. Les mots ont du sens. Il faut faire attention car un mauvais mot, un mauvais regard et les armes sortent tout de suite. Cas du harcèlement moral : Le décryptage est difficile, c est à la victime de le prouver, de convaincre les juges. Il faut penser à conserver, les SMS, les mails, les courriers. Cas de facebook : On ne peut pas écrire n importe quoi sur quelqu un. Des policiers sont spécialisés pour retrouver l auteur des propos malveillants. On a connaissance de plusieurs jeunes qui se sont suicidés suite à ce qui était publié. HOMICIDE Exemple : Au cours d une bagarre un garçon tombe au sol et sa tête heurte le trottoir. Il meurt. L auteur du coup de poing est inculpé pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. C est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Le conseil donné aux jeunes : Dans une bagarre, pour ne pas être victime ni meurtrier, prenez la fuite. 4/5

5 VIOL En France, avant 1981, le viol était un délit puni de 10 ans de prison (peine maximale). Depuis 1981 le viol est un crime. Le violeur est jugé en Cour d Assises. Le viol est puni par la loi de 15 ans de réclusion criminelle et de 20 ans s il y a menace ou usage d arme. Pour que le viol soit reconnu, il faut qu il y ait pénétration buccale, annale ou vaginale d un corps étranger. Ces propos sont choquants mais c est volontaire. Le viol est un acte de barbarie. Viol : Si le petit copain veut une relation sexuelle avec sa copine, mais qu elle n en a pas envie, s il la force, c est un viol. Inceste : cas d un père qui viole sa fille, d un oncle qui viole sa nièce. L inceste est puni de 20 ans de réclusion criminelle s il est commis par un ascendant ou une personne ayant autorité. Pédophilie : un homme adulte coupable du viol d un mineur de moins de 15 ans sera puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 30 ans si la victime décède. DROGUE Une personne consomme de la drogue, que ce soit du cannabis, de l héroïne ou du crack, c est illégal. S il est surpris, il pourra être condamné à une peine d emprisonnement d un an. Il existe une alternative à la peine de prison d un an. Le Juge peut proposer au toxicomane de se soigner. S il va jusqu au bout de la cure de désintoxication, aucune poursuite ne sera retenue contre lui. Le toxicomane est un malade avant d être un délinquant. Au début on consomme de la drogue pour rechercher d autres sensations. Puis c est l addiction, on prend de la drogue pour ne plus avoir mal et non plus pour avoir du plaisir. Message aux jeunes : Si vous êtes tentés, dès la première fois vous prenez un risque. Ne le faites pas seul. Vous ne savez pas comment votre corps va réagir. Vous pouvez être soit très malade, euphorique ou ne plus savoir ce que vous faites et vous jeter par la fenêtre. C est arrivé. Se droguer c est entrer en contact avec les dealers. La première fois ils te donnent la drogue, la deuxième fois ils te la vendent très cher et là c est l engrenage. C est une relation de maître à esclave. Les dealers sont des assassins, ils sont coupables de meurtres avec préméditation car ils savent qu ils vendent du poison. La drogue peut donner du plaisir, mais pas très longtemps. Après c est la dépendance et on se trouve sous l emprise du dealer. CONCLUSION La loi sert à nous protéger et c est grâce à elle que nous sommes libres et que nous pouvons vivre à peu près en harmonie. La loi est faite pour l intérêt commun, elle n est pas faite pour être juste. Pour aller plus loin : - L exposition «13/18 Questions de justice» visible sur - Le «CODE JUNIOR PENAL» utilisé au Collège La Fayette pour régler les conflits. - Le Livre «Ados ambassadeurs de la loi»- Editeur CRDP de l Académie de Versailles 5/5