RÈGLEMENT D APPEL À PRO P OSITIO N S DU RÉ SEAU OPTIQ U E K A LIV I A

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1 RÈGLEMENT D APPEL À PRO P OSITIO N S DU RÉ SEAU OPTIQ U E K A LIV I A 2013

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3 Avertissement Définitions Principes fondamentaux Évaluation de la proposition Évaluation de la qualité Principe des critères qualité du Réseau Évaluation du score qualité de l Opticien candidat Informations des Bénéficiaires Évaluation tarifaire Principe tarifaire du Réseau Déclaration des tarifs proposés par l Opticien candidat Évaluation des tarifs proposés par l Opticien candidat Le cas particulier des DOM Sélection des Opticiens partenaires Référencement des fournisseurs du réseau Soumission de la proposition Procédure de soumission du Dossier de proposition Identification de l Opticien candidat Acceptation des documents contractuels dématérialisés Ouverture/reprise de dossier Soumission de la proposition Convention de preuve Traitement des propositions et communication des résultats Clause d appel à propositions infructueux Durée de conventionnement et futurs appel à propositions Durée de conventionnement Nouvel appel à propositions Cas particuliers des opticiens ayant ouvert leur point de vente après le 23/10/ Carence d opticiens durant la vie du réseau Annexes Annexe 1 : questionnaire d évaluation qualitative Annexe 2 : exemples de tarifs maximum du référentiel tarifaire cible Kalivia Verres Lentilles Annexe 3 : mode d emploi de déclaration des fournisseurs et tarifs Annexe 4 : caractéristiques de l offre Malin Annexe 5 : prix de vente maximum du réseau Kalivia pour les Verres rares 34 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

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5 Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de l organisation de l appel à propositions émis par Kalivia dans le but de renouveler son Réseau d Opticiens partenaires. L acceptation inconditionnelle de l ensemble des termes du présent règlement est organisée suivant la procédure décrite dans son article 4. La soumission de la proposition de l Opticien candidat s effectue exclusivement de manière dématérialisée via l Extranet dédié à cet effet. À ce titre, l Opticien candidat prend en charge, sous sa responsabilité exclusive, la connexion au site Extranet mis à sa disposition pour la soumission de sa proposition. Il s engage à prendre toute mesure utile à la préservation d intrusion d un virus ou tout autre programme malveillant à l occasion de son accès à l Extranet. L Opticien candidat reconnaît qu il est informé de l existence d un dispositif de sauvegarde des données qui lui est proposé au fur et à mesure des compléments apportés à son dossier de proposition. À défaut de son utilisation, l ensemble des données saisies et non sauvegardées seront définitivement perdues sous sa seule responsabilité. L Opticien candidat s engage à saisir des données exactes, fiables, complètes et actualisées. Il reconnaît qu après soumission de son Dossier de proposition dans les conditions définies au présent règlement, aucune demande de modification ne sera acceptée, y compris si l Opticien candidat fait valoir une erreur de saisie. Toutes les données, informations, documents communiqués dans le cadre du Dossier de proposition de l Opticien candidat constituent, à compter de leur soumission et dans le respect du présent règlement, des éléments contractuels entre l Opticien candidat et Kalivia. Ils engagent l Opticien candidat dans le cadre de la procédure d appel à propositions et, en cas de réponse favorable, dans le cadre de ses relations contractuelles avec Kalivia. RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

6 Kalivia Réseau d opticiens Kalivia (ci-après dénommé «Réseau» ou «Réseau Kalivia») Société à l initiative du présent appel à propositions visant à constituer un Réseau d opticiens. Réseau d Opticiens partenaires retenus par Kalivia à la suite de l appel à propositions et ayant chacun conclu un Contrat de Conventionnement Site Extranet ou Extranet Site internet sur lequel les Opticiens candidats soumettent leur proposition : Opticien candidat Opticien partenaire Bénéficiaire Organismes membres de Kalivia Contrat de conventionnement Conditions Générales de conventionnement Conditions Particulières de conventionnement Opticien qui se connecte au site Extranet de Kalivia et qui soumet sa proposition au titre d un magasin d optique. En cas de pluralité de points de vente, l Opticien candidat doit soumettre un Dossier de proposition par point de vente. Opticien dont la candidature a été retenue par Kalivia à l issue de l appel à propositions, sur la base des éléments déclarés dans son Dossier de proposition et transcrits dans les Conditions Particulières de conventionnement. En cas de pluralité de points de vente, l Opticien partenaire doit conclure un Contrat de conventionnement par point de vente. L Opticien partenaire accepte le Contrat de conventionnement en ligne sur l Extranet à l occasion de la soumission du Dossier de proposition par l Opticien partenaire. Personne physique bénéfi ciant d une couverture complémentaire santé assurée par un des Organismes d assurance complémentaire santé membres de Kalivia. Les organismes membres de Kalivia, sont les Organismes d assurance complémentaire santé, c est-à-dire les mutuelles et unions de mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d assurance, pouvant bénéfi cier des conditions du réseau Kalivia et listés en annexe des Conditions Générales de conventionnement. La liste de ces organismes est susceptible d évoluer tout au long de l exécution du Contrat de conventionnement. Ensemble contractuel formé par les Conditions Générales de conventionnement, les Conditions Particulières de conventionnement, le Règlement d appel à propositions, et la Charte Qualité du Réseau d opticiens Kalivia. Le Contrat de conventionnement fait l objet d une acceptation en ligne sur l Extranet à l occasion de la soumission du Dossier de proposition par l Opticien partenaire. Document contractuel défi nissant les Conditions Générales des engagements réciproques de Kalivia et de l Opticien partenaire. Les Conditions Générales font l objet d une acceptation en ligne sur l Extranet à l occasion de la soumission du Dossier de proposition par l Opticien partenaire. Document contractuel récapitulatif défi nitif de soumission de la proposition de l Opticien comprenant les données administratives, la déclaration des éléments portant sur les critères qualité et la déclaration tarifaire de l Opticien partenaire. Les Conditions Particulières de conventionnement sont prises en application des Conditions Générales de conventionnement, et font l objet d une acceptation en ligne sur le site Extranet à l occasion de la soumission du Dossier de proposition par l Opticien partenaire. 6 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

7 Charte Qualité du Réseau Dossier de proposition Déclaration tarifaire Référentiel tarifaire cible Référentiel tarifaire calculé Verres rares Nouvelles références Annexe Document contractuel défi nissant les engagements qualité que l Opticien partenaire s engage à respecter dans ses relations avec les bénéfi ciaires du Réseau d opticiens Kalivia. Cette charte fait l objet d une acceptation en ligne sur l Extranet de Kalivia dédié au Réseau d opticiens Kalivia à l occasion de la soumission du Dossier de proposition. Ensemble des informations et des documents à renseigner par l Opticien candidat pour permettre l évaluation de sa proposition via l Extranet suivant la procédure en ligne décrite au Règlement de l appel à propositions. Ensemble des tarifs déclarés par l Opticien candidat dans son Dossier de proposition. Ils concernent tous les verres et lentilles de contact (à l exception des Verres rares, hors Recommandations techniques, ou à Options) des 2 fournisseurs désignés par l Opticien candidat pour les besoins de l évaluation de sa proposition parmi la liste des fournisseurs référencés par Kalivia. Une fois sa proposition retenue, l Opticien candidat, devenu Opticien partenaire, s engage à proposer aux Bénéfi ciaires du Réseau Kalivia des tarifs inférieurs ou égaux aux tarifs qu il a déclarés pour les verres et les lentilles des fournisseurs désignés, ou au Référentiel tarifaire calculé pour les verres et les lentilles des autres fournisseurs. Ensemble des tarifs cibles sur lequel sera basée l évaluation des déclarations tarifaires de l Opticien candidat. Ce Référentiel tarifaire cible a été constitué à partir d une modélisation des prix de vente constatés sur le marché et tient compte des conditions préférentielles octroyées pour les marques de distributeurs (MDD) et pour les verres spécifi ques, ainsi que des remises fournisseurs habituellement constatées, indépendantes des volumes. Tarifs maximums du Réseau Kalivia que l Opticien partenaire s engage à respecter lorsqu il vend des verres ou des lentilles de contact en provenance de fournisseurs autres que ceux fi gurant dans sa déclaration tarifaire. Ils correspondent, pour chaque référence de chaque catalogue, à la moyenne des tarifs déclarés par les Opticiens partenaires pour ces mêmes fournisseurs. Dans l hypothèse où aucune déclaration n aurait été faite pour un fournisseur, les tarifs maximums qui seront alors intégrés au présent référentiel tarifaire seront ceux du Référentiel tarifaire cible du fournisseur. Le Référentiel tarifaire calculé est complété des tarifs maximums : des Verres rares ; des nouvelles références intégrées par Kalivia pendant la vie du réseau et qui font partie intégrante de ce référentiel ; des verres hors Recommandations techniques, ou à Options. Verres bifocaux, trifocaux, verres pour aphaques, etc. non soumis à déclaration de l Opticien candidat. La liste de ces Verres rares et les tarifs maximums du Réseau Kalivia sont précisés en annexe 5. Références des verres et des lentilles apparues dans les catalogues des fournisseurs de verres et de lentilles postérieurement au lancement de l appel à proposition. Les tarifs maximums de ces nouvelles références sont fi xés par Kalivia et intégrés dans le Référentiel tarifaire calculé. Document ayant valeur contractuelle du seul fait de l acceptation du présent Règlement par l Opticien partenaire ; en conséquence, l Opticien partenaire reconnaît qu il accepte irrévocablement et inconditionnellement les Annexes du présent Règlement. RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

8 1 Principes fondamentaux Le Réseau Kalivia est un réseau ouvert : tous les Opticiens candidats qui répondent aux attentes du réseau, telles qu elles sont explicitées dans le présent règlement, peuvent devenir des Opticiens partenaires. Kalivia entend promouvoir la qualité : les Opticiens partenaires devront tous satisfaire aux critères de qualité défi nis dans la Charte Qualité du Réseau Kalivia. Kalivia attend que l Opticien candidat propose ses meilleurs tarifs aux Bénéfi ciaires du Réseau. Enfi n, Kalivia veut préserver la liberté de choix des Bénéfi ciaires du Réseau Kalivia et valoriser le rôle de conseil de l Opticien partenaire. Chaque Bénéfi ciaire doit ainsi pouvoir accéder à l équipement qui répond le mieux à ses besoins et à ses souhaits dans le respect des règles de la profession. Dans cet objectif, Kalivia a souhaité pouvoir référencer l ensemble des verres et lentilles disponibles sur le marché français et a émis un appel au référencement des fournisseurs et distributeurs qui le souhaitaient. Tous les types de verres et de lentilles de contact des fournisseurs référencés par Kalivia peuvent donc être vendus, de manière automatisée, dans le Réseau Kalivia. Les produits non encore référencés par Kalivia peuvent être vendus dans le réseau Kalivia via une procédure spécifique exposée dans l article 3. Si l Opticien partenaire est libre de proposer tout type de produit, il doit néanmoins s inscrire dans une logique de prestations justifi ées. À ce titre, la Charte Qualité du Réseau Optique Kalivia défi nit des recommandations techniques en fonction du type du verre, de la correction requise ou de l usage qui est fait de l équipement optique. Ces recommandations sont conformes aux standards de qualité et aux pratiques courantes constatées sur le marché. Les options permettent d adapter l équipement aux demandes ou aux besoins spécifi ques des Bénéfi ciaires. L Opticien partenaire s engage contractuellement à respecter et à promouvoir ces recommandations techniques auprès de ses clients. 8 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

9 2 Évaluation de la proposition 2.1 Évaluation de la qualité Principes des critères qualité du Réseau Kalivia L Opticien candidat est réputé satisfaire aux critères qualité du Réseau dès lors qu il : accepte l ensemble des engagements de la Charte Qualité. et obtient un score qualité supérieur ou égal au Score minimal qualité. et n a pas de note éliminatoire, quel que soit son score total Évaluation du score qualité de l Opticien candidat Le score qualité est établi à partir des réponses aux questions fi gurant dans les écrans de saisie des données destinées à l évaluation qualitative du Dossier de proposition de l Opticien candidat et accessible sur le Site Extranet. La notation attribuée aux réponses peut prendre l une de ces 4 valeurs : éliminatoire ; 0 point ; 1 point ; 2 points. La note est multipliée par un coeffi cient qui est fonction de l importance accordée à la question. Coefficient de pondération Importance du critère 1 Critère peu important 2 Critère assez important 3 Critère important 4 Critère très important 6 Critère très différenciant Le score qualité correspond à la somme des points ainsi obtenus. Pour être retenu dans le Réseau Kalivia, et sous réserve d avoir accepté les termes de la Charte Qualité, l Opticien partenaire devra avoir obtenu au moins 39 points (Score minimal qualité) sur un score maximum possible de 77. Par ailleurs, il ne devra pas avoir obtenu de note éliminatoire, quel que soit son score total. Les questions, avec les notes qui leur sont attribuées, les coeffi cients de pondération et les critères éliminatoires sont exposés en annexe du présent Règlement Informations des Bénéficiaires Des informations complémentaires, permettant notamment de faciliter l orientation des Bénéfi ciaires vers les Opticiens partenaires, sont demandées. Elles ne contribuent pas à l évaluation de la proposition de l Opticien candidat et n entrent donc pas dans le calcul du score qualité. Ces informations complémentaires pourront être communiquées aux Bénéfi ciaires, à l aide notamment des outils de géo-localisation mis à leur disposition par les Organismes membres de Kalivia. Ces informations sont listées dans les Conditions Générales de conventionnement. RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

10 2.2 Évaluation tarifaire Principe tarifaire du réseau Kalivia a construit un Référentiel tarifaire cible à partir d une modélisation des prix de vente constatés sur le marché pour chaque fournisseur de verres et de lentilles de contact. Le mode d évaluation adopté par Kalivia vise à tenir compte de la réalité économique du marché de l optique aussi bien pour l assuré que pour l opticien. L effort tarifaire demandé aux opticiens sera donc apprécié à la lumière du contexte du marché. Kalivia attend que l Opticien candidat propose ses meilleurs tarifs aux Bénéfi ciaires du Réseau tout en maintenant un niveau élevé de qualité, tel qu il est spécifi é dans la Charte Qualité du Réseau Kalivia. En effet, l observation attentive du marché permet de constater qu il existe des écarts signifi catifs pour une même correction et pour des traitements comparables entre les prix catalogues des différents fournisseurs, les prix d achat nets de remises indépendantes des volumes, et au fi nal, entre les prix de vente. Kalivia considère que la prestation de l opticien doit être rémunérée à son juste coût, en fonction du temps passé. Pour ce faire, le Référentiel tarifaire cible intègre pour chacun des tarifs, une part forfaitaire indépendante du fournisseur et différente pour les verres unifocaux et pour les verres multifocaux. Les tarifs cibles sont fi xés pour chaque référence de verre, (verres issus des catalogues de fournisseur, verres de marque de distributeur ou verres spécifi ques) en tenant compte des remises fournisseurs généralement octroyées, indépendantes des volumes, ainsi que des conditions préférentielles habituellement octroyées pour les marques de distributeurs (MDD) et les verres spécifi ques. Kalivia souhaite que le conseil sur l équipement optique par l opticien soit guidé par la qualité et l adéquation au besoin de son client et non uniquement par l attrait d une marge potentiellement supérieure. Le mode de calcul des tarifs du Référentiel tarifaire cible permet d assurer la neutralité du choix du fournisseur. Les tarifs cibles moyens pondérés des verres unifocaux et des verres multifocaux de chaque fournisseur ont été fi xés, en tenant compte des prix d achat moyens pondérés nets de remise, partant du principe qu un verre acheté moins cher devait être vendu moins cher, la remise devant, au moins en partie, profi ter au consommateur. Concernant les catalogues MDD, seuls les verres issus des catalogues généraux de vente des fournisseurs référencés par Kalivia sont référencés. À chaque référence de verre MDD correspond donc la référence du même verre dans le catalogue général de vente du fournisseur. Les tarifs cibles des verres MDD sont les tarifs cibles du référentiel tarifaire pour ce fournisseur moyennant une réduction (5 %) qui est appliquée pour tenir compte des conditions préférentielles généralement octroyées pour les MDD. Concernant les verres spécifi ques, ne sont référencés à ce titre que ceux dont les caractéristiques techniques, fonctionnelles ainsi que leur origine sont clairement défi nies par l Enseigne et permettent la caractérisation des verres. Ces caractéristiques doivent en outre êtres certifi ées par le fournisseur fabricant. Les tarifs cibles des verres spécifi ques sont calculés à partir des tarifs cibles du verre équivalent du référentiel tarifaire pour ce fournisseur moyennant une réduction (5 %) qui est appliquée pour tenir compte des conditions préférentielles généralement octroyées pour les verres spécifi ques Déclaration des tarifs proposés par l Opticien candidat L Opticien candidat déclare les prix maximaux qu il souhaite pratiquer sur ses deux fournisseurs principaux de verres et de lentilles sur le site Extranet au moment où il soumet son Dossier de proposition pour les besoins de l évaluation de sa proposition tarifaire. Une explication détaillée de la déclaration tarifaire est décrite en annexe. 10 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

11 La désignation des deux fournisseurs par l Opticien candidat est requise uniquement aux fi ns d évaluer sa proposition tarifaire, l Opticien partenaire n étant en aucun cas engagé de vendre des verres ou des lentilles de ces deux fournisseurs seulement. L Opticien partenaire est libre de vendre les verres et les lentilles de son choix dans l intérêt des Bénéfi ciaires et dans le cadre des procédures défi nies au sein du Réseau Kalivia. Pendant toute la durée de son conventionnement, l Opticien partenaire devra : Pour les verres ou les lentilles pour lesquels il a déclaré un tarif, proposer un tarif inférieur ou égal à celui de sa Déclaration tarifaire. Pour les verres ou les lentilles pour lesquels il n a pas déclaré un tarif, proposer un tarif inférieur ou égal au tarif maximum du Référentiel tarifaire calculé du Réseau Kalivia. Les tarifs proposés par les Opticiens candidats porteront uniquement sur les verres dont les caractéristiques correspondent aux recommandations techniques telles que défi nies dans la Charte Qualité du Réseau Kalivia. Les autres tarifs seront automatiquement calculés de la manière suivante : Le tarif d une référence de verre présentant des caractéristiques supérieures auxdites recommandations techniques défi nies au sein de la Charte Qualité Kalivia (article 4.1) sera automatiquement calculé et sera égal au tarif déclaré par l opticien pour la référence de verre équivalente, conforme aux recommandations techniques. Exemple : la recommandation est de ne proposer un indice élevé que pour les fortes corrections ; le tarif du verre d indice 1,74 pour une correction de sphère -5 est donc égal au tarif proposé du verre équivalent d indice 1,67. Le tarif d une référence de verre correspondant à des options telles que défi nies dans la Charte Qualité du Réseau (article 4.2) sera automatiquement calculé et sera égal au tarif déclaré par l opticien pour la référence de verre équivalente dépourvue de la caractéristique optionnelle, auquel sera ajoutée la différence de prix d achat net de remise entre les 2 références de verres. Exemple : le tarif d un verre avec traitement antireflet de niveau supérieur sera égal au tarif du verre équivalent avec traitement antireflet classique, auquel sera ajoutée la différence de prix d achat net de remise entre les 2 verres. NOTA : Le prix d achat net de remise est obtenu en appliquant sur le prix d achat catalogue du fournisseur les taux de remise habituellement pratiqués par ledit fournisseur tels que l opticien en bénéfi cie et observés par Kalivia sur le marché à la date du lancement de l appel à propositions. Les tarifs maximums calculés des références de verres correspondant à des options sont visibles de l Opticien candidat lors de la soumission de son Dossier de proposition dans l Extranet et sont intégrés dans sa Déclaration tarifaire. Attention Lors de la constitution de votre Dossier de proposition, vous serez invité à déclarer vos tarifs. Les prix d achat indiqués dans l Extranet sont des prix d achat non remisés. Si vous choisissez de déclarer vos tarifs par l intermédiaire de coefficients appliqués aux prix d achat, ces coefficients s appliqueront donc sur des prix d achat non remisés HT. Les tarifs déclarés doivent intégrer la TVA et il appartient donc à l opticien de vérifier également ses tarifs en euros TTC Évaluation des tarifs proposés par l Opticien candidat Pour chaque fournisseur de verres désigné par l Opticien candidat, l effort tarifaire consenti est évalué en comparant les tarifs qu il a déclarés avec ceux du Référentiel tarifaire cible concernant ce même fournisseur. Sur la base des tarifs du Référentiel tarifaire cible, Kalivia calcule, pour chaque fournisseur la moyenne tarifaire cible dudit fournisseur (moyenne pondérée par la fréquence de vente de chaque verre). RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

12 Sur la base des tarifs qu il a déclarés, et pour chacun des fournisseurs qu il a désignés, Kalivia calcule la moyenne tarifaire de l Opticien candidat (moyenne pondérée par la fréquence de vente de chaque verre). L Opticien candidat dont les moyennes tarifaires par fournisseur sont inférieures ou égales aux moyennes du référentiel cible du Réseau Kalivia, sera retenu sous réserve : d avoir accepté le Contrat de conventionnement, et de satisfaire aux critères qualité et au contrôle de cohérence de sa Déclaration tarifaire. L Opticien candidat dont l une au moins des moyennes tarifaires est supérieure aux moyennes du référentiel cible du Réseau Kalivia, ne sera pas retenu. Si un Opticien candidat a désigné le fournisseur de verres A et le fournisseur de verres B, il convient pour être retenu que : Moyenne tarifaire du fournisseur A Moyenne du référentiel cible Kalivia du fournisseur A ET Moyenne tarifaire du fournisseur B Moyenne du référentiel cible Kalivia du fournisseur B L évaluation de la déclaration des tarifs pour les deux fournisseurs de lentilles désignés suit la même procédure. Par ailleurs, afi n de s assurer que l effort tarifaire consenti est cohérent entre les différentes références des produits, verres ou lentilles, des fournisseurs sélectionnés, un contrôle de cohérence des tarifs proposés par les Opticiens candidats sera réalisé. Kalivia n impose aucune valeur défi nie en matière d effort tarifaire : les Opticiens candidats sont entièrement libres de proposer les prix qu ils souhaitent sur chaque référence. Afi n de permettre à l Opticien candidat d évaluer son positionnement tarifaire par rapport au Référentiel cible de Kalivia, des tarifs indicatifs sont fournis, à titre d exemples, en annexe 2 du présent Règlement pour des références de verres et des références de lentilles de contact représentatives par catalogue de fournisseur Le cas particulier des DOM Pour tenir compte du contexte économique des DOM, une majoration fi xe de 17 % est appliquée au Référentiel tarifaire dès l appel à propositions et pour les ventes effectuées dans des points de vente optique domiciliés dans les DOM. Attention Les exemples exposés en annexe 2 ne tiennent pas compte de cette majoration. 12 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

13 2.3 Sélection des Opticiens partenaires Tous les Opticiens candidats ayant satisfait aux critères qualité et tarifaires seront conventionnés par Kalivia, sans limitation du nombre d Opticiens partenaires conventionnés, sous réserve d avoir accepté l ensemble du Contrat de conventionnement. Afi n de faciliter l accès des Bénéfi ciaires au Réseau des Opticiens partenaires de Kalivia, une densité minimum par zone géographique a été défi nie sur la base de trois critères : les découpages géographiques de l Insee (bassins de vie) ou par zones de consommation défi nies par Kalivia (découpages des grandes agglomérations) ; le nombre de points de vente d optique de la zone géographique ; la part de marché (en nombre de bénéfi ciaires) dans la zone géographique des organismes assureurs souhaitant utiliser le Réseau Kalivia au jour du présent appel à propositions. En cas de densité insuffi sante pour une zone géographique donnée, une procédure exceptionnelle consistant à réexaminer les propositions des opticiens ayant satisfait aux critères qualité mais obtenu un score tarifaire insuffi sant, pourra être organisée. Cette procédure exceptionnelle se déroulera dans le cadre d une commission composée des représentants des organismes assureurs complémentaires concernés par le Réseau Kalivia. Seront alors retenus pour la zone géographique donnée, les opticiens ayant obtenu les meilleurs scores tarifaires sous réserve que ces scores soient inférieurs à un écart tarifaire maximum fi xé par rapport au référentiel tarifaire cible. Le découpage territorial, la densité minimum souhaitée et l écart tarifaire ne sont pas communiqués dans le cadre de l appel à propositions afi n d éviter tout risque d entente sur les prix et de favoriser le libre jeu de la concurrence. 3 Référencement des fournisseurs du réseau Kalivia a procédé, en amont du lancement du présent Appel à propositions, au référencement des fournisseurs et distributeurs de MDD et de verres spécifi ques, afi n d intégrer leur catalogue dans son Référentiel tarifaire. Ce référencement a pour objectif de garantir l accessibilité dans le réseau à l ensemble le plus large possible des produits disponibles sur le marché français tout en s assurant de leur traçabilité et sécurité. Ceci doit permettre le libre choix des produits tant par les Opticiens partenaires que par les Bénéfi ciaires du réseau, Les Opticiens partenaires pourront vendre aux Bénéfi ciaires du Réseau Kalivia les verres et lentilles de contact de ces fournisseurs en bénéfi ciant des procédures automatisées développées dans le réseau. La liste des fournisseurs du réseau au lancement du présent appel à propositions est la suivante : LISTE INITIALE DES FOURNISSEURS FABRICANTS APSID BBGR BAUSH CIBA VISION COOPER VISION ESSILOR ESSOR HOYA JOHNSON & JOHNSON MARK ENNOVY MEGAOPTIC MENICON MONTROYAL PRECILENS NEOLENS NIKON NOVACEL OPHTALMIC OPTISWISS OPTOVISION PRATS HEPHILENS PRECILENS RODENSTOCK SEIKO SHAMIR VERBAL ZEISS RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

14 LISTE INITIALE DES FOURNISSEURS (SUITE) ENSEIGNES ENSEIGNES ACUITIS ALAIN AFFLELOU ALLIANCE ATOL AUDIOPTIC TRADE SERVICES BEO-OPTICIENS CONSEIL CDO CERALP EUROPTIC MDD MDD MDD Spécifiques MDD/Spécifiques Spécifiques MDD Spécifiques MDD GADOL KRYS LISSAC LUN'S LUZ LYNX OPTICAL CENTER OPTICLIBRE SYNOPTIS VISAUDIO VISION PLUS MDD MDD MDD MDD MDD/Spécifiques MDD MDD/Spécifiques MDD/Spécifiques MDD MDD/Spécifiques MDD Cette liste est évolutive. Ainsi, les fournisseurs non encore référencés au jour du lancement du présent appel à propositions, pourront y fi gurer à leur demande et après étude de leur dossier dans le délai technique incompressible dû aux nécessités techniques d intégration des données au sein du système d information de Kalivia. Kalivia informera les Opticiens partenaires de toute évolution de la liste des fournisseurs. Si l Opticien Partenaire souhaite vendre aux Bénéfi ciaires des verres ou des lentilles ne fi gurant pas au Référentiel Kalivia, il s engage à respecter la procédure spécifi que défi nie au Conditions Générales de conventionnement. 4 Soumission de la proposition Le présent appel à propositions est ouvert sur une durée de 6 semaines. Il se clôt le 04/12/2012 à minuit. L ensemble des opticiens agréés auprès de l Assurance maladie et déclarant un numéro Finess sont éligibles au Réseau Kalivia. Chaque opticien reçoit un courrier par voie postal, dans lequel lui sont communiqués les éléments nécessaires à l accès à l Extranet de candidature. Les opticiens sont en outre informés du lancement de l appel à propositions par voie de presse spécialisée, Ainsi, tout Opticien candidat intéressé qui n a pas reçu de courrier individuel de Kalivia peut s adresser à Kalivia à l adresse de messagerie pour solliciter l octroi d un mot de passe. Ces éléments lui permettent, s il le souhaite, de se connecter à la page d accueil de l Extranet pour soumettre un Dossier de proposition. 14 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

15 4.1 Procédure de soumission du Dossier de proposition Ouverture/reprise de dossier La page d accueil de l Extranet, permet à l opticien de s identifi er. L Opticien candidat accède ensuite à l espace de candidature Acceptation des documents contractuels dématérialisés Sur la page d accueil de son espace personnel, l Opticien candidat est invité à accepter en ligne les documents contractuels suivants, prérequis à la soumission d un Dossier de proposition au réseau : Le présent Règlement, La Charte Qualité du réseau, Les Conditions Générales de conventionnement. L Opticien candidat s engage en premier lieu à prendre connaissance de ces 3 documents. Il le notifi e en cochant la case correspondant à la mention : «Je reconnais avoir pris connaissance du Règlement de l appel à propositions, de la Charte Qualité et des Conditions Générales de conventionnement». Il accepte le Règlement de l appel à propositions et le notifi e en cochant la case correspondant à la mention : «J accepte le Règlement de l appel à propositions». Il accepte les exigences de Kalivia en termes de qualité des pratiques professionnelles auprès des Bénéfi ciaires du réseau, exposées dans la Charte Qualité du réseau, et s engage à les respecter. Il notifi e cet engagement en cochant la case correspondant à la mention : «J accepte la Charte Qualité du réseau sur l ensemble de ses dispositions». Il accepte les Conditions Générales de conventionnement et le notifi e en cochant la case correspondant à la mention : «J accepte les Conditions Générales de conventionnement». L Opticien candidat reconnaît également avoir été informé que les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Kalivia, responsable de ce traitement, pour les besoins de l évaluation de son Dossier de proposition. Ces données sont destinées aux organismes d assurance complémentaires santé membres de Kalivia, aux prestataires de tiers payant ainsi qu aux Bénéfi ciaires. Le traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi Informatique, Fichier et Libertés du 6 janvier 1978 modifi ée. L Opticien candidat reconnaît être informé qu il dispose d un droit d accès, de modifi cation, de suppression et d opposition, qu il peut exercer à tout moment en s adressant à Kalivia à l adresse mail : Ouverture/reprise de dossier Depuis la page d accueil de son espace personnel, l Opticien candidat peut accéder à la première page de son dossier en cliquant sur le bouton «Commencer ma proposition». Pour alimenter son dossier, il pourra s appuyer sur le Guide d aide à la saisie disponible sur le site. Le dossier peut être complété et/ou modifi é en plusieurs fois. Il est possible de sauvegarder les réponses saisies ou modifi ées à chaque ouverture du dossier, en cliquant sur le bouton «Enregistrer» et «Enregistrer et quitter». À chaque nouvelle connexion, le dossier peut être repris tel qu il a été sauvegardé lors de la dernière connexion. Attention Si l Opticien candidat quitte le dossier sans avoir cliqué sur «Enregistrer» ou «Enregistrer et quitter» toutes les données saisies sont perdues sous sa seule responsabilité. L Opticien candidat peut supprimer son dossier. La suppression du dossier entraînera la suppression des données, à l exception des informations administratives. Il est ensuite possible de remplir un nouveau dossier sous réserve de respecter le calendrier du déroulement de la procédure défi nie au présent Règlement. RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

16 En cas de questions ou de diffi cultés rencontrées lors de l alimentation ou de la soumission de la proposition, un service d assistance est à la disposition de L Opticien candidat par téléphone au (0,11 /min) (ou par courriel via un formulaire présent sur le site accessible dans l onglet «Aide et contact». Tous les moyens seront mis en œuvre pour répondre aux questions dans un délai raisonnable compte tenu des contraintes techniques. Les questions posées ne suspendent en aucun cas les délais défi nis au présent Règlement, ce que l Opticien candidat accepte. Kalivia s engage à répondre aux questions posées dans un délai raisonnable Soumission de la proposition Avant de soumettre défi nitivement son Dossier de proposition, l Opticien candidat est invité à en vérifi er les termes. Un fi chier récapitulatif à imprimer permet de vérifi er chaque donnée renseignée et de retourner à l étape correspondante en cas de modifi cation nécessaire. Une fois soumis par l Opticien candidat, le Dossier de propositions constitue les Conditions Particulières de conventionnement. Il valide et accepte le contenu des Conditions Particulières de conventionnement et le notifi e en cochant la case correspondant à la mention : «Je valide mon dossier de proposition et j accepte les Conditions Particulières de conventionnement». Pour soumettre sa proposition, l opticien doit ensuite cliquer sur le bouton «Soumettre ma proposition». Il soumet alors son dossier de proposition de manière défi nitive et irrévocable. Un message de confi rmation de soumission du dossier de proposition s affi che à l écran et lui indique son numéro de dossier. Il est indispensable de noter le numéro de dossier : il servira à toute communication ultérieure avec l équipe en charge de la gestion du Réseau d opticiens Kalivia, via l onglet «Aide et contact» prévu à cet effet sur l Extranet ou par téléphone au (0,11 /min). La date de soumission faisant foi correspondra à la date à laquelle l Opticien candidat a cliqué sur le bouton «Soumettre ma proposition». Il est recommandé de ne pas attendre la date de clôture pour soumettre son Dossier de proposition, afin d éviter la surcharge possible du site Extranet, et de disposer d une marge de temps suffisante. La responsabilité de Kalivia ne saurait être engagée à ce titre. Attention Pour que le Dossier de proposition soit valable, il doit être soumis exclusivement via le site Extranet. Toute autre forme de soumission, y compris par courrier, sera considérée comme irrecevable. Un mail d accusé réception de son Dossier de proposition est adressé à l opticien dans un délai de 24 heures après la soumission de son dossier. Ce mail ne préjuge en aucun cas de l évaluation favorable ou défavorable de sa candidature. La soumission par voie électronique du Dossier de proposition et l acceptation de l ensemble des documents contractuels dans les conditions défi nies précédemment ne valent en aucun cas conventionnement. L Opticien candidat est informé qu une fois accepté dans le Réseau, Kalivia pourra procéder à une évaluation sur site de l ensemble des informations déclarées. Par ailleurs, toute fausse déclaration rend le dossier inéligible et annule automatiquement le conventionnement sans aucune autre formalité, ni information préalable. Si l Opticien candidat gère plusieurs magasins d optique, il peut soumettre un Dossier de proposition pour chacun d entre eux. Dans ce cas, il doit réaliser un dossier par magasin d optique (point de vente). 16 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

17 4.1.5 Convention de preuve L opticien reconnaît être informé que, conformément aux dispositions des articles et suivants du Code Civil, la soumission de son Dossier de proposition et, le cas échéant s il est sélectionné, la contractualisation de son conventionnement repose sur des documents contractuels totalement dématérialisés, ce qu il déclare expressément accepter. L opticien reconnaît et accepte que Kalivia ne lui adresse aucun document contractuel papier. Tout Opticien candidat reconnaît à ce titre que l activation de ses identifi ants au titre de la soumission de son Dossier de proposition au réseau, comprenant notamment l acceptation des documents contractuels identifi és au présent Règlement, constitue la preuve irréfragable de son identifi cation, son acceptation et sa signature électronique au sens des dispositions des articles et suivants du Code Civil. À ce titre, tout Opticien candidat reconnaît que les registres informatisés, administrés dans les systèmes informatiques de Kalivia et de ses prestataires, qui seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves de communications, des échanges et en particulier de la soumission du Dossier de proposition de l Opticien candidat et de son acceptation du Contrat de conventionnement et font irrévocablement foi dans ses relations avec Kalivia. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste de Kalivia, prouvée par l Opticien candidat, celui-ci ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique, issues des systèmes informatiques de Kalivia, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifi erait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les données issues des systèmes informatiques de Kalivia constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Kalivia dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit Traitement des propositions et communication des résultats Durant la période d examen des propositions, l accès à l espace personnel sera fermé à l exception de l onglet «Aide et contact» et du récapitulatif du Dossier de proposition. Seuls les Dossiers de proposition soumis dans les délais seront examinés. La proposition est évaluée favorablement L Opticien candidat reçoit un courriel lui notifi ant son acceptation dans le Réseau d opticiens Kalivia dans un délai d un mois suivant le jour de la clôture de l appel à propositions. Le courriel l informe également des modalités de mise en œuvre du réseau. Le contrat de conventionnement entre en vigueur le 2 janvier La proposition n est pas évaluée favorablement L Opticien candidat est informé par courriel du motif de l évaluation défavorable de son dossier (critères qualité et/ou tarifaires) dans le mois suivant le jour de la clôture de l appel à propositions. Il pourra soumettre une nouvelle proposition lors de l appel à propositions national suivant, qui sera organisé au cours du dernier trimestre 2015 ou dans les cas décrits à l article 6.4. RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

18 5 Clause d appel à propositions infructueux Kalivia se réserve le droit d annuler l appel à propositions, de manière générale ou pour un bassin de vie donné, si le nombre d Opticiens candidats ou si le nombre d Opticiens partenaires devait être trop faible pour permettre d assurer un bon niveau de service aux Bénéfi ciaires du réseau. Tous les Opticiens candidats en seront alors informés et seront invités, uniquement s ils le souhaitent, à participer à un éventuel nouvel appel à propositions initié et mis en œuvre par Kalivia. 6 Durée de conventionnement et futurs appel à propositions 6.1 Durée de conventionnement En exécution du Contrat de conventionnement, l opticien, dont la proposition a été retenue, s engage jusqu au 31 janvier A l issue de cette période, le Contrat de conventionnement entré en vigueur entre Kalivia et l Opticien partenaire au 2 janvier 2013 prendra fi n automatiquement sans formalité particulière de l une des parties. Un nouvel appel à propositions national pourra être lancé auprès de tous les opticiens. 6.2 Nouvel appel à propositions Dans les trois mois précédent le terme du conventionnement, un nouvel appel à propositions pourra être lancé auprès de tous les opticiens de France. Le cas échéant, le fait qu un Opticien partenaire ait conclu un Contrat de Conventionnement avec Kalivia ne lui confère aucun droit acquis au bénéfi ce de son conventionnement à l occasion d un nouvel appel à propositions auquel il souhaiterait participer. Les conditions de ce nouvel appel à propositions pourront être différentes de celles de l appel à propositions ayant conduit au Contrat de conventionnement conclu entre Kalivia et chaque Opticien partenaire, en particulier en fonction de l évolution de la législation et des enseignements du réseau. 6.3 Cas particuliers des opticiens ayant ouvert leur point de vente après le 23/10/2012 Les opticiens ayant créé un nouveau point de vente, c est-à-dire s étant vu attribuer un Finess postérieurement à la date de lancement de l appel à propositions ont la possibilité de postuler au réseau Kalivia après la fermeture de l appel à propositions. Cette extension est ouverte en outre aux opticiens qui ont créé leur point de vente après le 31/07/2012, date de constitution du fi chier d opticiens pour la mise en œuvre de l appel à propositions, dans le cas où ils n auraient pas été contactés. Cette possibilité est ouverte annuellement sur une période déterminée par Kalivia. Les opticiens concernés s adresseront directement à Kalivia pour en connaître les modalités. 18 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

19 6.4 Carence d opticiens durant la vie du réseau Une procédure exceptionnelle est prévue par laquelle les opticiens non partenaires de Kalivia pourront être invités par Kalivia à soumettre leurs propositions avant l échéance normalement prévue pour le renouvellement national du réseau Kalivia. Cette procédure sera déclenchée si la densité minimum d Opticiens partenaires attendue par Kalivia n est plus atteinte dans le secteur géographique où se situe leur point de vente. Dans ce cas, ils feront l objet d un appel à propositions exceptionnel restreint au secteur géographique concerné et aux opticiens non déjà partenaires du réseau. 7 Annexes 7.1 Annexe 1 : questionnaire d évaluation qualitative DOMAINE CRITÈRE ÉVALUÉ COEFF. DE PONDÉRATION NOMBRE DE POINTS Qualifi cation et formation de l équipe en magasin Nombre d opticiens diplômés (BTS ou VAE) dans l équipe de vente optique (ETP) Formation continue (nombre d heures dédiées à la formation interne/externe par an par salarié en moyenne) 8 éliminatoire ou 0 ou 2 2 0,1 ou 2 Abonnement à une revue professionnelle 1 0 ou 1 Boîte d essai et lunettes d essai éliminatoire éliminatoire Test d acuité éliminatoire éliminatoire Matériels à disposition dans le point de vente Frontofocomètre éliminatoire éliminatoire Pupillomètre éliminatoire éliminatoire Autokératoréfractomètre 1 0 ou 1 Matériel de réfraction : R/V et tests polarisants 3 0 ou 1 Espace magasin Présence d un espace technique dédié au montage et/ou contrôle des équipements Présence d un espace isolé dédié aux examens de vue 1 0 ou ou 1 Présence d un espace ludique enfant 1 0 ou 1 Prise en charge de corrections complexes ou spécifi ques Espace isolé dédié à la manipulation et à l essayage des lentilles de contact (point d eau) Présence d un espace isolé «Basse Vision» (unité de réfraction dédiée) comprenant des équipements basse vision : lunettes de Kepler, lunettes de Galilée et téléagrandisseur Opticiens diplômés «Basse vision» (obtention d un DU, Master, Autres ) 2 0 ou ou ou 2 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

20 DOMAINE CRITÈRE ÉVALUÉ COEFF. DE PONDÉRATION NOMBRE DE POINTS Contact avec les autres professions médicales Partenariat avec un orthoptiste 4 0 ou 1 Partenariat avec un ergothérapeute (si prise en charge de la basse vision) 2 0 ou 1 Étendue du choix Nombre de marques de monture «adultes» proposées Nombre total de modèles de monture «adultes» proposés en magasin 2 0,1 ou 2 2 0,1 ou 2 Nombre de montures «adultes» à moins de ,1 ou 2 Étendue du choix Normes Nombre de montures «adultes» à un tarif compris entre 60 et ,1 ou 2 Nombre de montures «adultes» à un tarif compris entre 120 et ,1 ou 2 Participation à des procédures d évaluation de la qualité (certifi cations ) 2 0 ou 1 Certifi cation par un organisme extérieur 2 0 ou Annexe 2 : exemples de tarifs maximum* du référentiel tarifaire cible Kalivia Verres Essilor NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE Orma crizal Alizé+ [-2;2] 0 60,72 As Stylis Crizal Alizé+ ]4;6] ]0;2] 92,62 VariluX PHYSio2 stylis crizal alizé+ ]4;6] ]0;2] 280,75 Varilux Physio2 Orma Crizal Alizé+ [-2;2] ]0;2] 219,97 Interview Orma 080 Crizal Alizé+ [-2;2] 0 80,17 Précalibrage 12,29 *Attention : Pour les Opticiens Candidats qui exercent dans les DOM, ces tarifs maximums n incluent pas la majoration de 17 % liée à la prise en compte du contexte économique des DOM. 20 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

21 BBGR NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE Unor 15 RX Diams [-2;2] 0 47,07 ASPHOR 167 RX Diams ]4;6] ]0;2] 90,43 EVOLIS DS 167 Diams ]4;6] ]0;2] 227,31 EVOLIS DS OR15 Diams [-2;2] ]0;2] 187,79 Extenso 10 OR15 RX Diams [-2;2] 0 76,90 Précalibrage 12,80 Hoya NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE Hilux 1.50 HV Ø60 [-2;2] 0 52,58 Nulux Eynoa 1.67 SHV Ø65 ]4;6] ]0;2] 86,40 HiD Lifestyle Eynoa mm SHV ]4;6] ]0;2] 240,93 HiD Lifestyle Org mm HV [-2;2] ]0;2] 183,52 Lecture A 1.50 HV Ø65 [-2;2] 0 65,10 Précalibrage 10,71 Zeiss NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE ZEISS CLARLET 15 HART [-2;2] 0 64,65 SOLA 167 AS UTMC+ ]4;6] ]0;2] 88,81 ZEISS PRG PLUS 2 ORG 167 LT ]4;6] ]0;2] 238,97 ZEISS GT2 3D 15 LOTUTEC [-2;2] ]0;2] 215,56 ZEISS RD 15 HART [-2;2] 0 117,36 Précalibrage 12,23 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

22 Nikon NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE NIKON 1.5 ECC [-2;2] 0 62,33 NIKON AS 1.67 ECC ]4;6] ]0;2] 95,94 NIKON PRESIO W ECC ]4;6] ]0;2] 242,04 NIKON PRESIO W ECC [-2;2] ]0;2] 194,64 NIKON SOLTES ECC [-2;2] 0 79,76 Précalibrage 13,24 Novacel NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE ACTIVITY OpalisShock [-2;2] 0 61,51 PERFECT 167 ASPHERIQUE OpalisShock ]4;6] ]0;2] 86,93 S7.0/4NG PERFECT 16 SelisXT ]4;6] ]0;2] 209,14 S7.0/4NG PERFECT 15 OpalisShock [-2;2] ]0;2] 178,39 ACCESS TYPE A SelisXT [-2;2] 0 79,26 Précalibrage 11,08 Rodenstock NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE Perfalit 1.5 Protect [-2;2] 0 51,92 Cosmolit 1.67 Protect ]4;6] ]0;2] 90,68 Multi MyView M 1.67 Protect ]4;6] ]0;2] 251,14 Multi MyView M 1.5 Protect [-2;2] ]0;2] 180,76 Nexyma Protect [-2;2] 0 67,31 Précalibrage 11,17 22 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA 2013

23 Seiko NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE SEIKO 1.50 SCC [-2;2] 0 58,60 SEIKO 1.67 AS SCC ]4;6] ]0;2] 86,36 SEIKO Synergy 1.67 SCC 10mm ]4;6] ]0;2] 215,76 SEIKO Synergy 1.50 SCC 10mm [-2;2] ]0;2] 171,45 SEIKO Computer 1.56 SCC Dég 1.00 [-2;2] 0 85,25 Précalibrage 9,77 Essor NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE SymbC SV 1.5 SMC [-2;2] 0 57,54 ORGA 1.67 ID4 AS DURA+ FAB ]4;6] ]0;2] 93,04 MAXIVUE HMC ]4;6] ]0;2] 215,79 MAXIVUE DURAPLUS [-2;2] ]0;2] 189,81 MAXIWORK 1.5 DURAPLUS [-2;2] 0 75,40 Précalibrage 17,17 Megaoptic NOM COMMERCIAL SPHÈRE CYLINDRE EXEMPLE DE TARIF CIBLE Orgalux 1.5 Area SH [-2;2] 0 51,96 Orgalux 1.67 Asphérique DurSAR ]4;6] ]0;2] 82,06 3DHD Plus 1.67 DurSAR ]4;6] ]0;2] 225,33 3DHD Plus 1.5 Area SH [-2;2] ]0;2] 173,00 Office 1.5 dégression 0.75 Area SH [-2;2] 0 73,02 Précalibrage 14,02 RÈGLEMENT D APPEL À PROPOSITIONS DU RÉSEAU OPTIQUE KALIVIA

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