Concertation autour du nouveau zonage d'investissement locatif dit zonage ABC. Critères à respecter pour proposer des adaptations

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Concertation autour du nouveau zonage d'investissement locatif dit zonage ABC. Critères à respecter pour proposer des adaptations"

Transcription

1 PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDO-ROUSSILLON Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Montpellier, le Service Aménagement Division Habitat-Logement oncertation autour du nouveau zonage d'investissement locatif dit zonage AB ritères à respecter pour proposer des adaptations Région Languedoc-Roussillon

2 Introduction A l'issue d'une analyse statistique, l administration centrale a produit un projet de zonage national caractérisant le besoin en logements locatifs intermédiaires, destiné à remplacer le zonage AB en vigueur. Pour rappel, le zonage AB conditionne la mise en œuvre du nouveau dispositif d'investissement locatif dit «Duflot» selon le tableau ci-dessous. Éligibilité au dispositif Duflot Loyers plafond applicables A B1 Systématique Systématique Sur agrément délivré par le Préfet de région Non éligibles 12,27 /m² 9,81 /m² 8,59 /m² (pour les communes agréées) Sans objet Le projet de zonage élaboré par la centrale se traduit par : un classement des communes de la classe A à la classe sur un périmètre restreint 1 ; la possibilité d'élargir ce zonage ou d'y apporter des adaptations, sous réserve du strict respect de règles définies au niveau national. Sur le périmètre restreint pour lequel la centrale a défini un classement, on constate globalement l'augmentation de la tension dans notre région avec l'apparition d'une zone A sur l'agglomération de Montpellier et la promotion en zone B1 de nombreuses communes. La liste nominative des communes concernées par ce projet de zonage (périmètre restreint) se trouve en annexe et fera l'objet d'un envoi par courriel. Pour la région, ce projet de zonage concerneraient le volume de communes suivant : LR A B1 TOTAL LASSEES (A,B1,) Potentiellement éligibles Ancien zonage Nouvelle propositi on de zonage ependant, la proposition de zonage nationale, définie sur un périmètre restreint, ne peut prendre en compte les dynamiques et les marchés locaux. Afin de parfaire son adaptation et sa cohérence avec la réalité des marchés immobiliers, des adaptations peuvent être proposées par le niveau local : Soit pour faire entrer des communes non encore classées en zones A, B1, : seules les communes identifiées en grisé sur la carte en annexe 2 sont potentiellement éligibles à ce reclassement, sous réserve qu'elles respectent des critères précis établis par le Ministère (cf. parties suivantes) ; Soit pour modifier la classe de communes déjà classées en A, B1 ou par le Ministère. La présente note a pour objet de préciser les critères à respecter de manière stricte pour proposer une adaptation ou un élargissement du projet de zonage transmis. 1 unités urbaines de plus de habitants et unités urbaines de 10 à habitants avec de forts besoins en logements intermédiaires 2

3 En effet, à l'issue de cette consultation locale, l'objectif est de créer un zonage national cohérent et équitable. Les réponses des différentes régions doivent donc s'inscrire dans le même cadre sous peine de ne pouvoir être prises en compte. En conséquence : Seules les communes grisées sur la carte en annexe 2 pourront faire l'objet d'un classement, à condition que les critères soient respectés ; La liste des cas de figure d'adaptation ou d'élargissement du classement et les critères qui y sont associés sont exhaustifs : il est impossible d'en rajouter ou d'en ôter. Toute proposition d'adaptation locale devra faire l'objet d'une argumentation étayée au regard du cadre défini par l'administration centrale ; tout autre argument ne sera même pas analysé. 1. Les trois cas de figure permettant le classement de communes non déjà classées en zone A, B1, dans le projet de zonage Les trois cas présentés ci-dessous ne concernent que les communes en nuance de gris sur la carte en annexe 2. Au sein de cette liste de communes pré-identifiées, ils détaillent les critères exhaustifs à respecter pour bénéficier d'un classement en zone A, B1 ou. En préambule sont soulignés deux principes généraux, qui s'appliquent à l'ensemble des trois cas de figure et devront impérativement être respectés. 1.1 Principes généraux de classement Pour bénéficier d'un classement, les communes devront impérativement être couvertes par un document de planification exécutoire et/ou un PLH exécutoire (ou périmé depuis moins d'un an). Il faudra donc impérativement s'assurer de ce caractère exécutoire ou arrivé à échéance depuis moins d'un an. D'autre part, la classe des communes classées localement n'est pas laissée à la libre appréciation locale, elle suit systématiquement les résultats du tableau ci-dessous. Pour chaque commune, les données relatives au niveau de besoins et aux niveaux de prix et de loyers ont déjà été déterminés par l'administration centrale. (ces données seront disponibles dans les tableaux excell transmis par courriel) Bassins de vie Niveau de besoins en logements locatifs intermédiaires Niveaux de prix et de loyers Faible Intermédiaire Fort Très élevé Abis Elevé A Assez élevé B1 Moyennement élevé Peu élevé 3

4 1.2 as de classement des communes non classées as 1 : ommunes contiguës Il s'agit des communes appartenant à une unité urbaine et contiguës à une commune de zone A, B1 ou. La liste exhaustive des communes relevant de ce cas ayant été définie par l'administration centrale, il est impossible de rajouter une ou plusieurs communes à cette liste. Elles correspondent aux communes identifiées en gris foncé sur la carte en annexe 2 Au sein de cette liste, pour être proposées à un classement, les communes doivent répondre à tous les critères suivants : Le développement de l'offre sur la commune doit être justifié par un document de planification exécutoire (SOT, PLU ou POS) et/ou un PLH exécutoire (ou ayant atteint son terme depuis moins d'un an). La commune doit présenter une forte connectivité en termes de transport avec une zone d'emploi as 2 : communes dans une unité urbaine de moins de habitants n'appartenant pas à la liste du cas 1 Il s'agit de communes définies par les caractéristiques suivantes : Appartenir à une unité urbaine de moins de habitants ; Présenter une croissance démographique ; Présenter un indice de concentration de l'emploi élevé (soit un taux d'emploi supérieur à 1) ; Obtenir un classement au moins égal à une zone suite au croisement besoins/prix dans le tableau mentionné au 1.1 de cette note. e qui correspond pour notre région aux communes suivantes, identifiées en gris hachuré sur la carte en annexe 2 Remoulins (30), Uzès (30), apestang (34), lermont l'hérault (34), Pézenas (34), Le Boulou (66), éret (66) Pour bénéficier d'un classement en zone A,B1 ou, ces communes devront répondre à tous les critères suivants : Etre couvertes par un document de planification exécutoire (SOT, PLU ou POS) et/ou un PLH exécutoire (ou ayant atteint son terme depuis moins d'un an) ; Etre définies communes pôle de centralité/pôle structurant de leur territoire sur lequel le développement de l'offre est justifié par un ou plusieurs de ces documents de planification ; Présenter une forte connectivité en termes de transport avec une zone d'emploi. as 3 : communes en zones littorales Il s'agit de communes définies par les caractéristiques suivantes : Etre située en zone littorale ; Présenter un indice de concentration de l'emploi élevé (soit un taux d'emploi supérieur à 1) ; Obtenir un classement au moins égal à une zone suite au croisement besoins/prix dans le tableau mentionné au 1.1 de cette note. e qui correspond pour notre région aux communes suivantes, identifiées en gris clair sur la carte en annexe 2 Leucate (11), erbère (66) 4

5 Pour bénéficier d'un classement en zone A,B1 ou, ces communes devront répondre à tous les critères suivants : Etre couvertes par un document de planification exécutoire (SOT, PLU ou POS) et/ou un PLH exécutoire (ou ayant atteint son terme depuis moins d'un an) ; Etre définies communes pôle de centralité/pôle structurant de leur territoire sur lequel le développement de l'offre est justifié par un ou pluiseurs de ces documents de planification ; Présenter une forte connectivité en termes de transport avec une zone d'emploi. 3. Le surclassement de communes déjà classées en zone B1 ou e cas de figure permet l'harmonisation du zonage au sein des EPI les plus importants. Les communes concernées doivent remplir tous les critères suivants : Être déjà classée en ou B1 Appartenir à un EPI qui comprend au moins trois zones différentes L'EPI doit être doté d'un PLH exécutoire Le reclassement des communes doit se faire en accord avec les orientations définies dans le PLH. 4. Le déclassement de communes déjà classées en zone A, B1 ou Parmi les communes déjà classées en A, B1 ou par la méthode statistique nationale, le zonage proposé peut être trop élevé par rapport à la réalité des marchés immobiliers et la tension sur le territoire. Un déclassement en B1, ou peut donc être proposé si la commune remplit au moins l'un des critères suivants : ommune identifiée dans un document de planification exécutoire (SOT, PLU ou POS) et/ou un PLH exécutoire (ou ayant atteint son terme depuis moins d'un an) comme des territoires où l'urbanisation et le développement de l'offre ne sont pas privilégiés ommunes où la densité de population est plus faible que dans le reste de l'agglomération ommunes peu ou pas desservies par les transports en commun ommunes où la concentration de l'emploi est faible 5. Rendus attendus Un rendu en deux parties est attendu : Une note de synthèse indiquant les propositions d'adaptation retenues ; Les tableaux excell (un par département, transmis par la DREAL par mail) dûment complétés. Il s'agira de les renseigner, en argumentant systématiquement les adaptations proposées au regard des critères mentionnés plus haut. e rendu devra être remonté pour le 07 octobre au plus tard par mail auprès de la DREAL à l'adresse suivante 5

6 Annexe 1 - Liste des communes Département de l'aude Zone Berriac arcassonne azilhac Narbonne Département du Gard Zone A Le Grau du Roi Zone B1 Aigues-Vives Les Angles Aubais Bernis aissargues aveirac Fourques Gallargues-le-Montueux Marguerittes Milhaud Nîmes Uchaud Vestric-et-andiac Villeneuve-lès-Avignon Rodilhan Zone Alès Anduze Bagard Bagnols-sur-èze Beaucaire Boisset-et-Gaujac endras Générargues Les Mages Méjannes-lès-Alès Mons Orsan Rousson Saint-Ambroix Saint-Brès Saint-hristol-lès-Alès Saint-Hilaire-de-Brethmas Saint-Jean-de-Valériscle Saint-Jean-du-Pin Saint-Julien-de-assagnas Saint-Julien-les-Rosiers Saint-Martin-de-Valgalgues Saint-Nazaire Saint-Privat-des-Vieux Saint-Victor-de-Malcap Salindres Tresques 6

7 Département de l'hérault Zone A Assas astelnau-le-lez lapiers Le rès Fabrègues Grabels Juvignac Lattes Lavérune Mauguio Montferrier-sur-Lez Montpellier Pérols Prades-le-Lez Saint-lément-de-Rivière Saint-Gély-du-Fesc Saint-Jean-de-Védas Saint-Vincent-de-Barbeyrargues Saussan Teyran Vendargues Villeneuve-lès-Maguelone La Grande-Motte Zone B1 Balaruc-les-Bains Balaruc-le-Vieux Frontignan Gigean Lunel Lunel-Viel Marsillargues Mèze Zone Montbazin Poussan Saint-Just Saint-Nazaire-de-Pézan Sauvian Sérignan Sète Villetelle Agde Béziers Boujan-sur-Libron Lignan-sur-Orb Maraussan Valras-Plage Villeneuve-lès-Béziers Département des Pyrénées-Orientales Zone B1 Alénya Argelès-sur-Mer Le Barcarès anet-en-roussillon ollioure orneilla-del-vercol Elne Latour-Bas-Elne Palau-del-Vidre Perpignan Port-Vendres Saint-André Saint-yprien Saint-Laurent-de-la-Salanque Théza Torreilles Zone Baho Bompas abestany anohès Peyrestortes Pézilla-la-Rivière Pia Rivesaltes Saint-Estève Saint-Féliu-d'Amont Saint-Féliu-d'Avall Le Soler Toulouges Villeneuve-la-Rivière 7

8 Annexe 2 arte du nouveau zonage d'investissement locatif 8

9 Annexe 3 - Ancien zonage d'investissement locatif 9

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION AVANTAGE 1 : UNE RENTABILITE BIEN SUPERIEURE que celle du précédent dispositif DUFLOT MONTPELLIER et de nombreuses communes proches passent de la Zone B1 à la Zone

Plus en détail

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION 2015

LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION 2015 LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION 2015 AVANTAGE 1 : UNE RENTABILITE BIEN SUPERIEURE que celle du précédent dispositif DUFLOT MONTPELLIER et de nombreuses communes proches passent de la Zone B1 à

Plus en détail

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Agrément des communes en zone B2

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Agrément des communes en zone B2 PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Montpellier, le 21-06-2013 Service Aménagement Division Habitat Logement

Plus en détail

LE PRET A TAUX ZERO 2016

LE PRET A TAUX ZERO 2016 LE PRET A TAUX ZERO 2016 QU'EST-CE QUE LE PRET A 0 %? Le prêt à taux zéro, ou PTZ (dénommé également PTZ+) est une avance de fonds gratuite : c est un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les

Plus en détail

DREAL LR Service Aménagement Division Habitat-Logement. Propositions d'agrément au dispositif Pinel des nouvelles communes en zone B2

DREAL LR Service Aménagement Division Habitat-Logement. Propositions d'agrément au dispositif Pinel des nouvelles communes en zone B2 DREAL LR Service Aménagement Division Habitat-Logement Propositions d'agrément au dispositif Pinel des nouvelles communes en zone B2 CRHH 19 mars 2015 Suite à la révision du zonage national A/B/C à l'été

Plus en détail

Commune de REDESSAN (30)

Commune de REDESSAN (30) PREFECTURE DE REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du Logement Languedoc Roussillon Montpellier, le Service Aménagement Durable des Territoires et Logement

Plus en détail

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

AXE 3 AMELIORER FICHE THEMATIQUE 3-4 : LA COMPETITIVITE DES PME L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 AXE 3 AMELIORER LA COMPETITIVITE DES PME FICHE THEMATIQUE 3-4 : L IMMOBILIER LOCATIF PUBLIC Version adoptée au CPR du 12/12/14 2 PRIORITE D INVESTISSEMENT N 3d : Soutien à la capacité des PME à participer

Plus en détail

DOSSIER AGENCES D'EXECUTION

DOSSIER AGENCES D'EXECUTION DOSSIER AGENCES D'EXECUTION TERMES DE REFERENCE DE L'ETUDE D'EVALUATION SUR LES AGENCES D'EXECUTION '.. PROJET DE TERMES DE REFERENCE DE L'ETUDE D'EVALUATION DES AGENCES D'EXECUTION 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS

Plus en détail

Le Schéma Directeur d'assainissement

Le Schéma Directeur d'assainissement Le Schéma Directeur d'assainissement 1. UN SCHÉMA DIRECTEUR FONDÉ SUR L'INTERCOMMUNALITÉ ET LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL Montpellier Agglomération s'est donné comme objectif, dans le cadre de l'exercice

Plus en détail

Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande de subvention (CF CERFA N à compléter).

Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande de subvention (CF CERFA N à compléter). N à compléter NOTICE D'INFORMATION A L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DU DISPOSITIF CREATION ET DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES AGRITOURISTIQUES MESURE 6.4.1 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L IMMOBILIER

OBSERVATOIRE DE L IMMOBILIER Immeuble de bureaux : Les 2 Galets - Architecte : François Fontès Immeuble de bureaux : Le Liner - Architecte : A+ Architecture OBSERVATOIRE DE L IMMOBILIER ET DU FONCIER D ENTREPRISE DE MONTPELLIER ET

Plus en détail

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO +

BAREMES DU LOGEMENT LE PRET A TAUX ZERO + BAREMES DU LOGEMENT PRETS Dernière mise jour le 1 er février 2012 LE PRET A TAUX ZERO + La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles

Plus en détail

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres. Réunion Publique à Port-Louis DDTM56/SPACES/PRN

Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres. Réunion Publique à Port-Louis DDTM56/SPACES/PRN Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la petite mer de Gâvres Réunion Publique à Port-Louis DDTM56/SPACES/PRN 12 octobre 2015 Plan de prévention des risques littoraux Introduction Les littoraux

Plus en détail

pour l économie du Languedoc-Roussillon

pour l économie du Languedoc-Roussillon pour l économie du Languedoc-Roussillon RECENSEMENT DE LA POPULATION 2006 N 4 - Juillet 2009 Le Languedoc-Roussillon : la région où le nombre de logements a le plus augmenté Mireille LEFEBVRE - Insee Le

Plus en détail

NOR : ETLL1314991C (Texte non paru au journal officiel)

NOR : ETLL1314991C (Texte non paru au journal officiel) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l égalité des territoires et du logement Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages Sous-direction

Plus en détail

Dossier de presse. Intempéries dans l Hérault

Dossier de presse. Intempéries dans l Hérault Dossier de presse Intempéries dans l Hérault Réunion du comité des financeurs suite aux dommages causés par les inondations de septembre et octobre 2014 dans le département de l Hérault Vendredi 31 octobre

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot

INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 OBJET. 1/Le plafond de loyer à appliquer afin de pouvoir bénéficier du dispositif Duflot INFORMATION PROFESSIONNELLE UCI n 01 2013 RUBRIQUE Fiscalité Décret 2012-1532 du 29 déc. 2012 NOR : ETLL1240760D Journal officiel du 30 déc. 2012 Loi de finances pour 2013 du 29 déc. 2012 NOR : EFIX1234869L

Plus en détail

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme

Dossier de demande de dérogation. à l'urbanisation limitée. application de l article L 122-2. du code de l urbanisme Direction départementale des territoires de la Drôme Service Aménagement du Territoire et Risques Pôle Planification Dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée application de l article L

Plus en détail

Plan de Reprise d Activité (P.R.A.)

Plan de Reprise d Activité (P.R.A.) MARCHE : Plan de Reprise d Activité (P.R.A.) REGLEMENT DE CONSULTATION Page n 1/7 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION P. 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION P. 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune ----------------------------------------------------------------- VU

Plus en détail

ANNEXE 1 : DISPOSITIFS AFR 2014-2020 ET METHODE D ELABORATION DU ZONAGE

ANNEXE 1 : DISPOSITIFS AFR 2014-2020 ET METHODE D ELABORATION DU ZONAGE ANNEXE 1 : DISPOSITIFS AFR 2014-2020 ET METHODE D ELABORATION DU ZONAGE Les lignes directrices AFR 2014-2020, adoptées par la Commission européenne le 19 juin 2013, prévoient certes une augmentation de

Plus en détail

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Méthode d'agrément des communes en zone B2

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Méthode d'agrément des communes en zone B2 PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Montpellier, le 21-06-2013 Service Aménagement Division Habitat Logement

Plus en détail

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT.

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. PREAMBULE La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les

Plus en détail

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES

REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES REQUALIFICATION DE ZONES D ACTIVITES Le Schéma Régional de Développement Economique prévoit dans son orientation intitulée Promouvoir une attractivité économique durable, axe 5 une stratégie foncière pour

Plus en détail

La Région lance les abonnements «illimiter» en Languedoc-Roussillon

La Région lance les abonnements «illimiter» en Languedoc-Roussillon Andra VIGLIETTI 04 67 22 86 46 /// 06 07 75 52 82 viglietti.andra@cr-languedocroussillon.fr www.larégion.fr Lundi 31 août 2015 La Région lance les abonnements «illimiter» en Languedoc-Roussillon A la rentrée

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

CILGERE SA PHASE DE SELECTION DES CANDIDATS REGLEMENT DE CONSULTATION

CILGERE SA PHASE DE SELECTION DES CANDIDATS REGLEMENT DE CONSULTATION CILGERE SA MARCHE 15.006 «PRESTATIONS DE NETTOYAGE BUREAUX / LOCAUX TECHNIQUES / ARCHIVES / EMPLACEMENTS DE PARKINGS / COUR INTERIEURE ET ESCALIERS DANS IMMEUBLE 176 RUE MONTMARTRE 75002 PARIS» PHASE DE

Plus en détail

Perpignan, le 19 octobre 2011

Perpignan, le 19 octobre 2011 Toute l'agglo au bout des doigts. Afin de renforcer le lien de proximité avec la population du territoire et améliorer l'information directe auprès du public, l'agglo Perpignan Méditerranée innove en lançant

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

Nuestras misiones / Nuestro saber Contabilidad / Fiscalidad : contabilización y revisión de las cuentas situaciones contables periódicas elaboración

Nuestras misiones / Nuestro saber Contabilidad / Fiscalidad : contabilización y revisión de las cuentas situaciones contables periódicas elaboración www.consellenc.fr Nuestras misiones / Nuestro saber Contabilidad / Fiscalidad : contabilización y revisión de las cuentas situaciones contables periódicas elaboración de contabilidades analíticas establecimiento

Plus en détail

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement 1 Contexte et objectifs

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols

Enquête modernisation Administration du Droit des Sols Enquête modernisation Administration du Droit des Sols auprès des collectivités locales instructrices des autorisations d urbanisme Fiche de cas Communauté d agglom agglomération du Grand Dijon Evaluation

Plus en détail

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES Le financement d actions d animation sur le territoire du GAL Outre les actions d animation générales portées par le GAL, est souvent posée la question de la possibilité

Plus en détail

Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction

Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction Écoles Européennes Bureau du Secrétaire général Réf. : 2010-D-531-fr-6 1 Orig. : FR Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction Approuvé par le Conseil supérieur

Plus en détail

Création d'un Portail partagé sur l'offre de formation en région Languedoc-Roussillon

Création d'un Portail partagé sur l'offre de formation en région Languedoc-Roussillon Création d'un Portail partagé sur l'offre de formation en région Languedoc-Roussillon Retours des entretiens téléphoniques 1. Présentation du contexte : Atout Métiers LR Offre de formation L association

Plus en détail

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal Plan Local d Urbanisme de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Un Projet de Village Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire, Claude Ferchal P.L.U. prescrit par délibération

Plus en détail

ordre du jour ci-après :

ordre du jour ci-après : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 28 MARS 2013 Séance ordinaire du 28 mars 2013 à 18 heures Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire Présents : MM. SCHWEIZER, LEONARD, HENRY, STIBLING,

Plus en détail

Synthèse territoriale Emploi Formation. Zone d emploi Carcassonne. Dynamiques socio-démographiques

Synthèse territoriale Emploi Formation. Zone d emploi Carcassonne. Dynamiques socio-démographiques Edition juillet 2015 Synthèse territoriale Emploi Formation Méthodologie : ce portrait met en avant les traits saillants de la zone au regard de l ensemble régional et hiérarchise ainsi les zones les unes

Plus en détail

Dossier de candidature au Concours Prix de thèse

Dossier de candidature au Concours Prix de thèse Dossier de candidature au Concours Prix de thèse Pour constituer votre dossier de candidature, vous devez adresser à l URPS Médecins Libéraux du Languedoc-Roussillon Maison des Professions Libérales 285

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

PRESENTATION OSDDT. Les études géomatiques sur la Consommation de l espace Elles servent.

PRESENTATION OSDDT. Les études géomatiques sur la Consommation de l espace Elles servent. PRESENTATION OSDDT Les études géomatiques sur la Consommation de l espace Elles servent...la mise en place des règles d urbanismes supérieures pour une maîtrise de l habitat et de l espace..le suivi de

Plus en détail

L'investissement locatif loi Duflot

L'investissement locatif loi Duflot L'investissement locatif loi Duflot La loi Duflot prend la succession du disposif fiscal dit "Loi Scellier" qui vient de prendre fin au 31 Décembre 2012. A compter du 1er Janvier 2013, l'investisseur immobilier

Plus en détail

MADAME LA MAIRE MADAME Françoise RAMOND

MADAME LA MAIRE MADAME Françoise RAMOND RGC VILLE D'ÉPERNON MODE DE PASSATION Procédure APPEL OFFRES art. 33 & 57 à 59 du CMP Marché conclu pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 inclus. Les garanties sont acquises dès la date

Plus en détail

CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE CONCEPTION D UN MONITORING DES QUARTIERS COUVRANT L ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE UITWERKING VAN EEN WIJKMONITORING DIE HET HELE GRONDGEBIED VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK

Plus en détail

Guide pour remplir le formulaire de candidature Recherche

Guide pour remplir le formulaire de candidature Recherche Guide pour remplir le formulaire de candidature Recherche Rappel Le «Prix Recherche» a pour objectif de créer et de diffuser des «supports d application 1» à destination des acteurs de terrain 2 pour que

Plus en détail

Agréments zone B2. Méthodologie d'examen des demandes. Bureau du CRHH 28/06/2016. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Agréments zone B2. Méthodologie d'examen des demandes. Bureau du CRHH 28/06/2016. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Bureau du CRHH 28/06/2016 Agréments zone B2 Méthodologie d'examen des demandes Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

REGLEMENT de la CONSULTATION (R.C)

REGLEMENT de la CONSULTATION (R.C) COMMUNE de SALLEBOEUF Marché de travaux Rénovation école maternelle MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Art. 28 et 74 du CMP REGLEMENT de la CONSULTATION (R.C) Date et heure limites de remise des offres : Vendredi

Plus en détail

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

PROCEDURE DE RECRUTEMENT PROCEDURE DE RECRUTEMENT Le personnel de l organisation est régi par un statut particulier adopté par les Etats membres lors de la 19 ème session Ordinaire du Conseil des Ministres en sa résolution n 166/CM/ML/B

Plus en détail

Le transfert de la Commission Annexe VII RT2012 Questions / réponses

Le transfert de la Commission Annexe VII RT2012 Questions / réponses Le transfert de la Commission Annexe VII RT2012 Questions / réponses Version du 11 juin 2015 Sommaire 1. Informations générales sur le transfert 2. L avenir des dossiers et des agréments ministériels 3.

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

Aide transports en commun en Languedoc Roussillon Demande de gratuité des transports publics Aude

Aide transports en commun en Languedoc Roussillon Demande de gratuité des transports publics Aude Aide transports en commun en Languedoc Roussillon Demande de gratuité des transports publics Aude * Demandeur d emploi * Bénéficiaire du RSA socle - Carte de transport permettant d emprunter gratuitement,

Plus en détail

2. Conclusions des investigations complémentaires.

2. Conclusions des investigations complémentaires. - cas n 3, la protection des personnes peut être obtenue par la réalisation de travaux nécessitant au préalable un diagnostic «sommaire» par un bureau d études «structures» généralistes ; - cas n 4, la

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

Division Environnement et Sous-Sol. Déclaration des rejets. Procédure DIFFUSION. DESS : inspecteurs et secrétariat Directeur Responsable Qualité

Division Environnement et Sous-Sol. Déclaration des rejets. Procédure DIFFUSION. DESS : inspecteurs et secrétariat Directeur Responsable Qualité Page : 1/5 DIFFUSION DESS : inspecteurs et secrétariat Directeur Responsable Qualité Date Indice Modifications 15/03/04 1 10/03/04 0 Rédaction JL.CHAUPIN - modifications mineures - validation - Création

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

Le Dispositif Duflot 2013

Le Dispositif Duflot 2013 TRANSACTION & CONSEIL Le Dispositif Duflot 2013 Investir pour construire son patrimoine IMMOBILIER RÉSIDENTIEL NEUF LE DISPOSITIF DUFLOT LA REDUCTION D IMPOT EST LIMITEE ChAQUE ANNEE A L AChAT DE DEUx

Plus en détail

Un transport de porte à porte pour les handicapés moteurs et mal voyants!

Un transport de porte à porte pour les handicapés moteurs et mal voyants! A l attention de La rédaction Communiqué de presse A Perpignan, le 5 avril 2006 Un transport de porte à porte pour les handicapés moteurs et mal voyants! Dès Mai 2006, les personnes handicapées vont bénéficier

Plus en détail

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie

Médecins. Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie Médecins Date : 04 08 2012 Mise en place des nouvelles options conventionnelles relatives à la démographie La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011, a défini dans son article

Plus en détail

ANNEXE 1 de l Avis d appel à projets n 2014-576 CAHIER DES CHARGES D APPEL A PROJETS

ANNEXE 1 de l Avis d appel à projets n 2014-576 CAHIER DES CHARGES D APPEL A PROJETS ANNEXE 1 de l Avis d appel à projets n 2014-576 CAHIER DES CHARGES D APPEL A PROJETS pour la création d une antenne CAARUD dans le sud du département du Gard DESCRIPTIF DU PROJET NATURE PUBLIC TERRITOIRE

Plus en détail

Mise en place des contrats (document joint)

Mise en place des contrats (document joint) CONTRATS DE PRETS PERSONNES MORALES CONDITIONS SPECIFIQUES ET MODIFICATIONS 2013 Conditions de mise en œuvre I - ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE PRETS A TAUX VARIABLE Mise en place des contrats (document

Plus en détail

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Agrément des communes en zone B2

Dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire dit «Duflot» Agrément des communes en zone B2 PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon Montpellier, le 23-05-2013 Service Aménagement Division Habitat Logement

Plus en détail

Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs ECLN

Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs ECLN janvier 2014 Enquête sur la Commercialisation des Logements Neufs ECLN Objet Contribuer à la connaissance objective des marchés immobiliers du logement neuf : suivre la commercialisation des programmes

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES TRANSPORT ET TRAITEMENT DE BOIS TRIE ET BROYE DES DECHETERIES ISSU DE LA PLATEFORME AGREEE D AGDE

Plus en détail

STATUTS de l association Toit à Moi

STATUTS de l association Toit à Moi STATUTS de l association Toit à Moi Article 1 : Il est fondé, le 29 décembre 2006, entre les soussignés et tous ceux qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA

CAHIER DES CHARGES. Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA CAHIER DES CHARGES Objet du marché : FOURNITURE D ELECTRICITE ETABLISSEMENT THERMAL LUZEA Marché public passé selon une procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Commune de Luz Saint Sauveur

Plus en détail

Le dispositif «Scellier»

Le dispositif «Scellier» Le dispositif «Scellier» Les bénéficiaires Personnes physiques Associés, personnes physiques de sociétés civiles il non soumises à l IS autre qu une SCPI Domiciliation Fiscale en France Investissements

Plus en détail

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne

Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne Séminaire ARS relatif à la lutte contre l'habitat Indigne 3 6 décembre 2012 Espace Tamarun La Saline-Les-Bains Les aides de l'agence nationale de l habitat - ANAH Direction de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Reportage Photos 2013

CAHIER DES CHARGES Reportage Photos 2013 CAHIER DES CHARGES Reportage Photos 2013 Marché à procédure simplifiée soumis aux dispositions du décret n 2006-975 du 1er août 2006, modifié par décret n 2011-2027 du 29 décembre 2011 ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME IMTIAZ

GUIDE DU PROGRAMME IMTIAZ GUIDE DU PROGRAMME IMTIAZ 1 ère Edition 2014 Mars 2014 Tous droits réservés ANPME Page 1 Introduction Cette note de présentation a pour objet de guider toute entreprise candidate au programme Imtiaz en

Plus en détail

Principales relations TER du Gard et de l'hérault

Principales relations TER du Gard et de l'hérault Principales relations TER du Gard et de l'hérault TARIFS LIBERTE Aller Simple (par 50 25 BEZIERS AGDE 21 10mn 21 4,10 18,80 57,00 53,8 66,0 12,40 44,70 39,1 69,5 3,1 2,1 1,2 BEZIERS AVIGNON 170 1h50mn

Plus en détail

Tension du marché du logement locatif social en Languedoc-Roussillon

Tension du marché du logement locatif social en Languedoc-Roussillon Tension du marché du logement locatif social en Languedoc-Roussillon Mai 2012 www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 1 www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr 2 Préface La

Plus en détail

Marché public pour la restauration scolaire du groupe scolaire de Brison Saint Innocent

Marché public pour la restauration scolaire du groupe scolaire de Brison Saint Innocent REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public pour la restauration scolaire du groupe scolaire de Brison Saint Innocent (du 04 septembre 2012 jusqu au 4 juillet 2013 inclus, renouvelable trois fois) Date et

Plus en détail

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015 PREFET DU LOIRET Préfecture Bureau du cabinet Pôle de sécurité intérieure AFFAIRE SUIVIE PAR : M. MATTHIEU LEDORÉ TÉLÉPHONE : 02.38.81.40.23 COURRIEL : PREF-CABINET@LOIRET.GOUV.FR LE PRÉFET DU LOIRET à

Plus en détail

MARCHE PRIVE DE FOURNITURE ET DE SERVICE ----- REGLEMENT DE CONSULTATION ----- LOCATION DE LONGUE DUREE ET MAINTENANCE DES VEHICULES

MARCHE PRIVE DE FOURNITURE ET DE SERVICE ----- REGLEMENT DE CONSULTATION ----- LOCATION DE LONGUE DUREE ET MAINTENANCE DES VEHICULES MARCHE PRIVE DE FOURNITURE ET DE SERVICE ----- REGLEMENT DE CONSULTATION ----- LOCATION DE LONGUE DUREE ET MAINTENANCE DES VEHICULES POUVOIR ADJUDICATEUR : LOGEHAB ASSOCIATION LOI 1901 73 Grande rue St

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE Conscient des enjeux liés à la restauration, le Département de l Isère met en œuvre un schéma de la restauration scolaire selon 5 priorités

Plus en détail

L O G E M E N T S O C I A L

L O G E M E N T S O C I A L L O G E M E N T S O C I A L OUTILS ET PUBLICS Juillet 2013 1 L HABITAT SOCIAL : UN ENJEU MAJEUR EN PAYS D AIX Une compétence obligatoire L «Equilibre social de l habitat» est l une des 4 compétences obligatoires

Plus en détail

APPEL A PROJETS PROGRAMME DE PRÉFIGURATION DU PLAN NUMÉRIQUE

APPEL A PROJETS PROGRAMME DE PRÉFIGURATION DU PLAN NUMÉRIQUE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE APPEL A PROJETS PROGRAMME DE PRÉFIGURATION DU PLAN NUMÉRIQUE I. Public cible de l appel à projets Un appel à projets est

Plus en détail

CHAMBRE D AGRICULTURE DE REGION ALSACE

CHAMBRE D AGRICULTURE DE REGION ALSACE CHAMBRE D AGRICULTURE DE REGION ALSACE Cahier des Clauses Particulières FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE PAGE 2 SUR 10 TABLE DES MATIERES 1 Objet du marché 1.1 Objet du document 1.2 Objet du

Plus en détail

Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction

Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction Écoles Européennes Bureau du Secrétaire général Réf. : 2010-D-531-fr-5 Orig. : FR Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction Approuvé par le Conseil supérieur

Plus en détail

Le coût du crédit aux entreprises

Le coût du crédit aux entreprises Frédérique EDMOND Direction des Études et Statistiques monétaires Service des Analyses et Statistiques monétaires L enquête trimestrielle sur le coût du crédit aux entreprises est réalisée auprès d un

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPELS A PROJETS SCAN

CAHIER DES CHARGES DE L APPELS A PROJETS SCAN CAHIER DES CHARGES DE L APPELS A PROJETS SCAN ENJEUX OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ MODALITÉS DE SOUTIEN MODALITÉS DE SELECTION CALENDRIER ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE 12 ENJEUX

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION

Programmes Opérationnels Européens 2014-2020 FICHE ACTION Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d investissement (art. 5 Règ. FEDER) Guichet unique / Rédacteur Progresser vers la transition énergétique et l'autonomie

Plus en détail

Bourses olympiques pour entraîneurs

Bourses olympiques pour entraîneurs Objectifs L objectif de ce programme est de permettre aux entraîneurs officiellement reconnus et actifs dans leur sport, de bénéficier d une formation continue de haut niveau, une expérience et un savoir

Plus en détail

RC REGLEMENT DE LA CONSULTATION

RC REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché de fournitures n 2013-15 RC REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : Commune de CORNIMONT 3, rue des Grands Meix 88310 CORNIMONT Marché : 2013 15 MARCHE DE FOURNITURE ET POSE DE MOBILIER

Plus en détail

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières

Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières LA LETTRE DE BAUME CONSULTANTS N 53 08.03.2013 Champ d application des déclarations de révision des évaluations foncières L article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 organise la

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG LE SCoT EN PRATIQUE FICHE TECHNIQUE 19 mai 2015 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SCOT DE LA RUG EN MATIERE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS Afin de répondre aux enjeux de production d une offre en logements

Plus en détail

La présentation et la sélection des candidatures et des offres.

La présentation et la sélection des candidatures et des offres. La présentation et la sélection des candidatures et des offres. Les points essentiels à retenir : - Le principe est l ouverture de la consultation à tout candidat, dans la mesure où il présente les garanties

Plus en détail

Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI

Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI Paris, le 27 février 2012 CIRCULAIRE N 04-2012 Procédés de dépôts d'offres en vue du recrutement, auprès de Pôle emploi, d indépendants sous statut VDI Chers Adhérents, Chers Partenaires, La présente circulaire

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Dossier de Consultation des Entreprises. Location de véhicule en longue durée

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Dossier de Consultation des Entreprises. Location de véhicule en longue durée MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Dossier de Consultation des Entreprises (Commun à tous les lots) (D.C.E) Location de véhicule en longue durée Comité Départemental du Tourisme du Tarn

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES AO N EEAS-DELBFAOUA-MOB-SUP-002-2015. Achat de mobilier de bureaux pour la Délégation de l'union européenne au Burkina Faso

CAHIER DES CHARGES AO N EEAS-DELBFAOUA-MOB-SUP-002-2015. Achat de mobilier de bureaux pour la Délégation de l'union européenne au Burkina Faso CAHIER DES CHARGES AO N EEAS-DELBFAOUA-MOB-SUP-002-2015 Achat de mobilier de bureaux pour la Délégation de l'union européenne au Burkina Faso 1. INTRODUCTION Le pouvoir adjudicateur est le Service européen

Plus en détail

MODE D'EMPLOI. La gestion des versions permettra de compléter et de faire évoluer les fiches dans le temps. NOM DE LA RESSOURCE CONTACT FOURNISSEUR

MODE D'EMPLOI. La gestion des versions permettra de compléter et de faire évoluer les fiches dans le temps. NOM DE LA RESSOURCE CONTACT FOURNISSEUR MODE D'EMPLOI Fiche réalisée le Version Rédacteur La gestion des versions permettra de compléter et de faire évoluer les fiches dans le temps. NOM DE LA RESSOURCE Nom, prénom CONTACT FOURNISSEUR Mail Téléphone

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

CONSULTATION NATIONALE SUR LE PROJET DE PROGRAMME POUR L ÉCOLE MATERNELLE

CONSULTATION NATIONALE SUR LE PROJET DE PROGRAMME POUR L ÉCOLE MATERNELLE CONSULTATION NATIONALE SUR LE PROJET DE PROGRAMME POUR L ÉCOLE MATERNELLE GUIDE POUR L ANIMATION DE LA DEMI-JOURNÉE BANALISÉE ET LA REMONTÉE DES SYNTHÈSES Le Conseil supérieur des programmes a rendu public

Plus en détail

UFR d économie et gestion Année universitaire 2014-2015. Règlement du Contrôle des Connaissances Licence. Préambule

UFR d économie et gestion Année universitaire 2014-2015. Règlement du Contrôle des Connaissances Licence. Préambule UFR d économie et gestion Année universitaire 2014-2015 Règlement du Contrôle des Connaissances Licence Préambule Ce règlement concerne l ensemble des parcours de Licence de Droit, Economie et Gestion,

Plus en détail