DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 AVRIL 2009 DELIBERATION N CR-09/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU CADRE DE VIE Stratégie régionale en faveur du logement social Programme régional pour promouvoir l'innovation des formes urbaines durables sous forme d'appel à projets "NFUD" - Lancement d'un appel à projets Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc-Roussillon 2009 LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-09/ et son correctif présentés par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Habitat - Logement - Logement étudiant - Logement social - Renouvellement urbain, VU l'avis du Conseil Economique et Social Régional en date du 17 avril 2009, CONSIDERANT : Que le fort accroissement démographique de la Région Languedoc-Roussillon, dans le contexte de la richesse de ses paysages et de sa biodiversité, impliquent pour le Conseil Régional de poser la lutte contre l étalement urbain comme un enjeu fondamental placé au cœur de ses politiques publiques. L ensemble des documents stratégiques régionaux, validés ou en cours d élaboration (S.R.A.D.D.T., Stratégie Régionale pour la Biodiversité, Schéma Régional des Transports, Plan Climat, Stratégie Transversale Développement Durable ) confirment cet impératif. La Région Languedoc-Roussillon souhaite devenir un laboratoire des formes d occupation de l espace pour le XXIème siècle, en soutenant des démarches innovantes en matière de formes urbaines au sens : - de quartiers intégrateurs, mixtes, conciliants urbanité et espaces naturels ; - d un habitat attractif, compact, plus dense, modulable, s adaptant aux évolutions et inspirations sociétales (familles recomposées, mobiles, allongement de la durée de vie). 1/28

2 Cette nouvelle approche de l urbanisme pose, en préalable, une étude fine du choix du site d aménagement, au regard de son identité, ses atouts, sa vulnérabilité et particulièrement son exposition aux phénomènes d inondations présents sur les trois-quarts des communes de la Région. Face aux enjeux existants, en terme de besoins de logements, de préservation de la qualité environnementale, de lutte contre l étalement urbain, la Région Languedoc- Roussillon entend marquer sa volonté de promouvoir des opérations exemplaires, reproductibles et innovantes. Cette volonté régionale d inciter à l innovation sous toutes ses formes, traduit par cet appel à projets, s inscrit, comme les politiques régionales en faveur de l habitat pour tous ou des énergies renouvelables, dans une démarche entièrement volontariste. Le présent appel à projets s adresse aux communes ou leurs groupements, pour des opérations d aménagements (Z.A.C., lotissement, O.P.A.H., opérations en diffus, etc ) à vocation d habitat ou mixte ; ou aux bailleurs sociaux, comme bâtisseurs de groupements d habitations mixtes. Il se décline en deux thématiques distinctes : 1/ nouveaux quartiers, quartiers en renouvellement ou îlots urbains en restructuration * situés dans des aires urbaines selon la définition de l I.N.S.E.E. 2/ opérations d habitat mixte en bourgs ruraux * situés hors des aires urbaines selon la définition de l I.N.S.E.E. LA REGION AUX DIFFERENTES ETAPES DES PROJETS Afin d accompagner de manière efficiente les démarches innovantes, le Conseil Régional marque sa volonté de soutenir les différentes phases des projets en distinguant deux catégories de candidatures : - Une catégorie «études», pour accompagner les projets dans leur phase amont ; - Une catégorie «réalisations», pour accompagner les projets dans leur phase opérationnelle. Catégorie «études» Le Conseil Régional accompagne tous types d études amont et d ingénierie qui peuvent être mobilisés par les communes ou leurs groupements de tailles modestes en vue de définir leur projet. Les financements du Conseil Régional peuvent s élever jusqu à 70% du coût de l étude plafonné à La collectivité régionale n a pas vocation à financer les études réglementaires (PLU, cartes communales, ZPPAUP, études loi sur l eau, loi Barnier, études d impact de ZAC ), qui ne sont pas subventionnables. Cet accompagnement aux études et à l ingénierie est complémentaire aux financements régionaux pour les études spécifiques telles que : - Etudes préalables à la réduction de la vulnérabilité au risque d inondation, diagnostics de bâtiments existants : Financement régional : 40 % dans le cadre de cet appel à projet ; - Etudes Approche Environnementale de l Urbanisme (AEU) ; - Etudes de développement des modes doux ; - Etudes Diagnostic d éclairage public. 2/28

3 Catégorie «réalisations» Cette catégorie concerne les projets (dont les études ont déjà été menées) et qui sont en phase opérationnelle (dossier de réalisation de Z.A.C., dossier Avant Projet Définitif pour les lotissements et autres types de montages juridiques) mais avant le lancement des travaux. Cette catégorie est ouverte aux dossiers portés par toutes les communes, groupements de communes et bailleurs sociaux dans la Région Languedoc-Roussillon. Ces projets feront l objet d une double analyse : - Une analyse de leur éligibilité à l appel à projets ; - Une analyse de leur évaluation, en vue de sélectionner seulement les projets les plus exemplaires, innovants et reproductibles. Critères d éligibilité pour la catégorie «réalisations» Quatre critères ont été retenus par le Conseil Régional pour examiner de l éligibilité des projets candidats : 1- La prise en compte du lieu Localisation, atouts, faiblesses, analyse de la présence potentielle ou non d inondation (fluviale ou par submersion marine), prise en compte de la ressource en eau, etc 2- La compacité, l éco-densite des formes urbaines Nombre de logements à l hectare Thématique 1 (aires urbaines) : le nombre de logements à l hectare doit être au minimum de 50 Thématique 2 (hors aires urbaines) : le nombre de logements à l hectare doit être au minimum de 30 Une pondération est possible avec la présence d activités ou d équipements structurants et/ou d espaces naturels ou agricoles de taille significatives au sein du périmètre du projet. En cas de demande de pondération, le Conseil Régional vérifiera si celle-ci est acceptable au regard de l apport en terme de qualité de vie et d insertion du quartier dans son environnement. 3- Modes de déplacements Présence de transports publics, modes doux, réduction de l usage de l automobile, etc 4- Mixité sociale Nombre de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI). Au moins 20% de logements locatifs sociaux. Autres types de logements. La présence d autres types de logements (accession sociale, accession libre, locatif ) est indispensable. Critères d éligibilité pour la catégorie «réalisations» Les projets reconnus éligibles seront examinés par un comité d évaluation, composé d experts indépendants de la collectivité régionale, sur la base de 17 objectifs principaux de développement durable. Aides régionales pour la catégorie «réalisations» Ces aides régionales peuvent être attribuées à tous projets d aménagements en phase opérationnelle. Un forfait par opération sera versé par le Conseil Régional à la commune, E.P.C.I. ou bailleur social porteur du projet. Une majoration pourra être attribuée, pour les projets qui, dans un périmètre identifié comme tel, prennent en compte le phénomène d inondation en adaptant les bâtiments, les équipements et le fonctionnement du quartier (flux entrant, sortant). 3/28

4 Thématique 1 (aires urbaines) : projets comportant de 40 à 99 logements : au-delà de 99 logements : / logement réalisé plafonné à Thématique 2 (hors aires urbaines) : projets comportant de 10 à 19 logements : au-delà de 19 logements : / logement réalisé plafonné à Majoration en faveur de la réduction de la vulnérabilité inondation : par projet Cette majoration pourra être accordée à condition que le projet prenne en compte l adaptation au phénomène d inondation quelle que soit la thématique dans laquelle le projet est éligible. 6 projets seront retenus par la Région pour l année Ce 1 er appel à projets «Nouvelles Formes Urbaines Durables» est prévu pour une durée de 8 mois décomposée selon les catégories : Mai 2009 : Lancement de l appel à projets A partir de mai 2009 : Catégorie «études» : demandes de financements à envoyer au Conseil Régional 15 novembre 2009 : Catégorie «réalisations» : date limite de rendu des dossiers de candidature Décembre 2009 : examen de l éligibilité des dossiers «réalisations» par les services du Conseil Régional évaluation des dossiers «réalisations» et auditions si besoin des équipes porteur des projets éligibles par le comité d évaluation Début 2010 : Validation par les élus en Conseil Régional APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver le lancement de l appel à projets dont le cahier des charges (présentation de l appel à projets, catégorie «études», catégorie «réalisations») figure en annexe, d approuver le principe de financement des projets et études retenus, sachant que les projets s inscrivant dans ce programme sont ou seront définis précisément dans le cadre de convention bilatérales entre les porteurs de projets et la Région confirmant leurs engagements réciproques, puis individualisés régulièrement en Commission Permanente, 4/28

5 que le Président reçoive délégation pour signer tout document correspondant à ces projets entrant dans le cadre de l appel à projets «Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc-Roussillon 2009». Le Président Georges FRÊCHE 5/28

6 ANNEXE 1 Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc-Roussillon APPEL A PROJETS 2009 auprès des communes, groupements de communes et bailleurs sociaux PREAMBULE «La notion de ville durable est trop souvent réduite à la seule question environnementale alors que le développement durable possède trois composantes environnementale, économique et sociale qui ont chacune leur importance. La ville est tellement complexe que les solutions à lui proposer sont nécessairement des «compromis».» (François Ascher) CONTEXTE Le fort accroissement démographique de la Région Languedoc-Roussillon, dans le contexte de la richesse de ses paysages et de sa biodiversité, impliquent pour le Conseil Régional de poser la lutte contre l étalement urbain comme un enjeu fondamental placé au cœur de ses politiques publiques. L ensemble des documents stratégiques régionaux, validés ou en cours d élaboration (S.R.A.D.D.T., Stratégie Régionale pour la Biodiversité, Schéma Régional des Transports, Plan Climat, Stratégie Transversale Développement Durable ) confirment cet impératif. Ce projet se pose comme une déclinaison des orientations validées dans le Schéma Régional d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (S.R.A.D.D.T.), qui a ouvert les réflexions d aménagement de la Région en visant l objectif d une gestion de l espace économe, notamment sur des politiques de l habitat intégrant les principes de base d une architecture et d un urbanisme éco responsable. Dans la même cohérence structurelle, la ville durable fondée notamment sur la densification de l habitat constitue une orientation prioritaire du Plan Climat de la Région Languedoc-Roussillon, en contribuant à la limitation des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction de la vulnérabilité du territoire régional, de la Stratégie Régionale pour la Biodiversité en freinant l artificialisation du territoire régional. Pour ne pas «subir» un habitat périurbain non qualitatif, qui présente un coût de plus en plus important : coût social (isolement, éloignement des services ), coût économique (nécessité de développement des transports, des services quotidiens ), coût environnemental (dénaturation des paysages, augmentation d émission de gaz à effet de serre ), il est nécessaire de réfléchir à de nouvelles formes urbaines, des formes alternatives, des formes durables d habiter. La Région Languedoc-Roussillon souhaite devenir un laboratoire des formes d occupation de l espace pour le XXIème siècle, en soutenant des démarches innovantes en matière de formes urbaines au sens : - de quartiers intégrateurs, mixtes, conciliants urbanité et espaces naturels ; 6/28

7 - d un habitat attractif, compact, plus dense, modulable, s adaptant aux évolutions et inspirations sociétales (familles recomposées, mobiles, allongement de la durée de vie). Cette nouvelle approche de l urbanisme pose, en préalable, une étude fine du choix du site d aménagement, au regard de son identité, ses atouts, sa vulnérabilité et particulièrement son exposition au phénomène d inondations. Ce phénomène, présent sur les troisquarts des communes de la Région, est une caractéristique forte du territoire. Il est alors indispensable de composer avec celui-ci afin qu il devienne un moindre risque pour les populations et afin d assurer une construction et un aménagement durable. Face aux enjeux existants, en terme de besoins de logements, de préservation de la qualité environnementale, de lutte contre l étalement urbain, la Région Languedoc- Roussillon entend marquer sa volonté de promouvoir des opérations exemplaires, reproductibles et innovantes. L appel à projets «nouvelles formes urbaines durables en Languedoc- Roussillon» grâce à un accompagnement technique et financier régional, entend promouvoir des opérations exemplaires en terme de lutte contre l étalement urbain et d innovations en terme de formes urbaines et les valoriser à l échelle régionale afin d inciter tous les acteurs de l aménagement et de l urbanisme à s inspirer de ces bonnes pratiques. Cette volonté régionale d inciter à l innovation sous toutes ses formes, traduit par cet appel à projets, s inscrit, comme les politiques régionales en faveur de l habitat pour tous ou des énergies renouvelables, dans une démarche entièrement volontariste. PROJETS CONCERNES Le présent appel à projets s adresse aux communes ou leurs groupements, pour des opérations d aménagements (Z.A.C., lotissement, O.P.A.H., opérations en diffus, etc ) à vocation d habitat ou mixte ; ou aux bailleurs sociaux, comme bâtisseurs de groupements d habitations mixtes. Il se décline en deux thématiques distinctes : 1/ nouveaux quartiers, quartiers en renouvellement ou îlots urbains en restructuration * situés dans des aires urbaines selon la définition de l I.N.S.E.E. (voir carte en fin de document) 2/ opérations d habitat mixte en bourgs ruraux * situés hors des aires urbaines selon la définition de l I.N.S.E.E. (voir carte en fin de document) LA REGION AUX DIFFERENTES ETAPES DES PROJETS Afin d accompagner de manière efficiente les démarches innovantes, le Conseil Régional marque sa volonté de soutenir les différentes phases des projets en distinguant deux catégories de candidatures : 7/28

8 - Catégorie «études», pour accompagner les projets dans leur phase amont ; - Catégorie «réalisations», pour accompagner les projets dans leur phase opérationnelle. 1- CATEGORIE ETUDES (cf. Fiche de candidature) Le Conseil Régional accompagne tous types d études amont et d ingénierie qui peuvent être mobilisés par les communes ou leurs groupements de tailles modestes en vue de définir leur projet : - études préalables et missions d Assistance à Maîtrise d Ouvrage permettant à la collectivité d élaborer des projets d aménagements répondant à ses besoins de renouvellement urbain ou d extension, dans l objectif notamment de répondre à la phase 2 de l appel à projets «Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc- Roussillon». Financements Conseil Régional : - taux d aide jusqu à 70% du coût de l étude plafonné à (jusqu à 2 études pour un même projet et un même bénéficiaire). * Les études réglementaires (PLU, cartes communales, ZPPAUP, études loi sur l eau, loi Barnier, études d impact de ZAC ) ne sont pas subventionnables. Les modalités pratiques de demande de financement ainsi que les engagements des candidats pour la catégorie «études» sont détaillées dans la fiche candidature. En complément, le Conseil Régional finance, dans le cadre de sa politique en faveur de l environnement, les études spécifiques suivantes, qui peuvent être mobilisées pour définir des points précis des projets : - Etudes préalables à la réduction de la vulnérabilité au risque d inondation, diagnostics de bâtiments existants : Financement régional : 40 % dans le cadre de cet appel à projet, sous réserve d un cahier des charges complet (identification de l aléa, identification et localisation des enjeux soumis au risque, qualification des vulnérabilités...). - Etudes Approche Environnementale de l Urbanisme (A.E.U.) : Prestation d assistance à maîtrise d ouvrage à vocation d animation locale et d expertise technique environnementale, dans une démarche globale d accompagnement des projets urbains de type S.C.O.T., P.L.U., Z.A.C., lotissements Financements ADEME et Conseil Régional : taux d aide jusqu à 70% du coût de la démarche. - Etudes de développement des modes doux : Etude comportant un diagnostic et un schéma de propositions pour développer l utilisation des modes doux sur la commune concernée. Financements ADEME et Conseil Régional : taux d aide jusqu à 70% du coût de l étude. 8/28

9 - Etudes Diagnostic d éclairage public : Etude comportant un diagnostic de l existant et un schéma de rénovation (proposant les investissements indispensables liés à la mise en conformité, aux économies d énergie, aux améliorations à apporter). Financements ADEME et Conseil Régional : taux d aide jusqu à 70% du coût de l étude. Les aides régionales et leurs modalités sont présentées sur le site de la Région Languedoc- Roussillon : 2- CATEGORIE REALISATIONS (cf. Fiche de candidature) Les projets (dont les études ont déjà été menées) et qui sont en phase opérationnelle (dossier de réalisation de Z.A.C., dossier Avant Projet Définitif pour les lotissements et autres types de montages juridiques) mais avant le lancement des travaux. Cette catégorie est ouverte aux dossiers portés par toutes les communes, groupements de communes et bailleurs sociaux dans la Région Languedoc- Roussillon. Ces projets feront l objet d une double analyse : - analyse de leur éligibilité à l appel à projets (2-1) ; - analyse de leur évaluation, en vue de sélectionner seulement les projets les plus exemplaires, innovants et reproductibles (2-2). Les modalités pratiques de demande de financement pour la catégorie «réalisations.» sont détaillées dans la fiche «réalisations». 2-1 CRITERES D ELIGIBILITE POUR LA CATEGORIE REALISATIONS Quatre critères ont été retenus par le Conseil Régional pour examiner l éligibilité des projets candidats : 1. La prise en compte du lieu Localisation (à l échelle du paysage et du tissu urbain environnant), caractéristique locale du projet (extension urbaine ou renouvellement urbain), atouts, faiblesses, éléments démographiques, analyse de la présence potentielle ou non d inondation (fluviale ou par submersion marine), prise en compte de la ressource en eau, etc 2. La compacité, l éco-densite des formes urbaines Nombre de logements à l hectare Thématique 1 (aires urbaines) : le nombre de logements à l hectare doit être au minimum de 50 Thématique 2 (hors aires urbaines) : le nombre de logements à l hectare doit être au minimum de 30 9/28

10 Une pondération est possible avec la présence d activités ou d équipements structurants et/ou d espaces naturels ou agricoles de taille significatives au sein du périmètre du projet. En cas de demande de pondération, le Conseil Régional vérifiera si celle-ci est acceptable au regard de l apport en terme de qualité de vie et d insertion du quartier dans son environnement. 3. Modes de déplacements Présence de transports publics, modes doux, réduction de l usage de l automobile, etc 4. Mixité sociale Nombre de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI). Au moins 20% de logements locatifs sociaux. Autres types de logements. La présence d autres types de logements (accession sociale, accession libre, locatif ) est indispensable. 2-2 CRITERES D EVALUATION POUR LA CATEGORIE REALISATIONS Les projets reconnus éligibles seront examinés par un comité d évaluation, composé d experts indépendants de la collectivité régionale et de techniciens du Conseil Régional, sur la base de 17 objectifs principaux. Aucun projet ne pourra être exemplaire sur tous les critères définis par ces 17 objectifs de développement durable, c est pourquoi le comité d évaluation sera sensible à la démarche et analysera ceux-ci en fonction des principes d exemplarité, de reproductibilité et d innovation des projets présentés. Les 17 objectifs retenus par le Conseil Régional sont les suivants (cette liste est seulement indicative) : Objectif 1 : Forme et intégration urbaine Objectif 2 : Relief et paysage Objectif 3 : Phénomènes naturels Objectif 4 : Déplacements Objectif 5 : Mixités Objectif 6 : Ressource en eau Objectif 7 : Biodiversité Objectif 8 : Climatologie Objectif 9 : Energie Objectif 10 : Bruit, nuisances 10/28

11 Objectif 11 : Déchets, rejets Objectif 12 : Eaux pluviales Objectif 13 : Chantier et constructions Objectif 14 : Matériaux Objectif 15 : Impacts économiques Objectif 16 : Coût et reproductibilité Objectif 17 : Concertation 2-3 LES AIDES REGIONALES POUR LA CATEGORIE REALISATIONS Ces aides régionales peuvent être attribuées à tous projets d aménagements en phase opérationnelle (dossier de réalisation de Z.A.C., dossier Avant Projet Définitif pour les lotissements et autres types de montages juridiques). Un forfait par opération sera versé par le Conseil Régional à la commune, E.P.C.I. ou bailleur social porteur du projet. Une majoration pourra être attribuée, pour les projets qui, dans un périmètre identifié comme tel, prennent en compte le phénomène d inondation en adaptant les bâtiments, les équipements et le fonctionnement du quartier (flux entrant, sortant). Après validation par le Conseil Régional ou sa Commission Permanente, le financement régional fera l objet d une convention bilatérale entre la Région et le porteur de projet (collectivité ou bailleur social). Thématique 1 (aires urbaines) : projets comportant de 40 à 99 logements : au-delà de 99 logements : / logement réalisé plafonné à Thématique 2 (hors aires urbaines) : projets comportant de 10 à 19 logements : au-delà de 19 logements : / logement réalisé plafonné à Majoration en faveur de la réduction de la vulnérabilité inondation : (sous conditions) par projet qui prendra en compte l adaptation au phénomène d inondation quelle que soit la thématique dans laquelle le projet est éligible. 11/28

12 6 projets seront retenus pour la Région pour l année 2009 (un seul dossier accepté par porteur de projet). Le versement de l aide régionale se fera par acompte, en 3 fois, selon les modalités qui seront définies dans la convention : - 1 er acompte après envoi des choix opérationnels retenus («dossier de réalisation de ZAC», «APD de lotissement» ou équivalent) - 2 ème acompte après lancement des travaux d aménagement (pose de 1 ère pierre) - 3 ème et dernier versement après cession des terrains aux constructeurs (et sur envoi des justificatifs de propriété des parcelles cédées, pour établir le pourcentage de logements sociaux). Un contrôle a posteriori sera effectué en vue du bon suivi des dossiers jusqu à réalisation complète : - Thématique 1 (aires urbaines) : un bureau de contrôle devra être choisi par le porteur de projet pour effectuer ce suivi annuel. - Thématique 2 (hors aires urbaines) : l institution régionale effectuera une visite sur site ainsi qu un contrôle sur pièces tous les ans. Pour mémoire, les financements accordés par la Région aux porteurs de projets pour le présent appel à projets peuvent se cumuler aux différents programmes d intervention régionaux, tels qu identifiés dans le Pacte régional : Programme régional d aide à la production de logements sociaux ; Programme régional d aide à l acquisition amélioration de logements sociaux ; Programme régional d aide à la réhabilitation de logements privés conventionnés ; Programme régional du fonds régional pour le développement des énergies renouvelables aides aux énergies renouvelables ; Programme régional de réduction du risque d inondation ; Programme régional de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels ; etc Les aides régionales et leurs modalités sont présentées sur le site de la Région Languedoc- Roussillon : 12/28

13 2-4 ENGAGEMENT DES CANDIDATS ET DES LAUREATS DE LA CATEGORIE REALISATIONS Tout participant remettant un dossier de candidature s engage à : Autoriser la Région Languedoc-Roussillon à communiquer sur le projet. Présenter son projet devant le pré-comité ou le comité d évaluation de l appel à projets. Associer la Région à toute opération de communication relative au projet. Apposer le logo de la Région sur tous les supports de communication élaborés par le porteur de projet concernant ce projet Tout lauréat retenu s engage à : Respecter les objectifs de l appel à projets. Tous les ans, s assujettir au contrôle régional tel que défini précédemment. Une présence des élus régionaux lors des inaugurations et pauses de premières pierres. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L APPEL A PROJETS Mai 2009 : Lancement de l appel à projets A partir de mai 2009 : Catégorie «études» : demandes de financements à envoyer au Conseil Régional 15 novembre 2009 : Catégorie «réalisations» : date limite de rendu des dossiers de candidature Décembre 2009 : examen de l éligibilité des dossiers «réalisations» par les services du Conseil Régional évaluation des dossiers «réalisations» et auditions des équipes porteur des projets éligibles par le comité d évaluation Début 2010 : Validation par les élus en Conseil Régional 13/28

14 «La ville durable n est pas faite de briques, de mortier et de végétal, elle est chose humaine. Elle permet la liberté de choix, la rencontre, la vie diurne et nocturne. La haute qualité environnementale n est pas tout. Chacun d appeler de ses vœux une «haute qualité d usage» sans laquelle la ville n est plus qu une simple attraction.» (Ariella Masboungi) 14/28

15 ANNEXE 2 CATEGORIE 1 ETUDES ET INGENIERIE auprès des communes et communautés de communes de tailles modestes OBJECTIFS Ce volet spécifique de l appel à projets «Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc-Roussillon» a pour objet d inciter les collectivités à réaliser des études en amont et/ou à s adjoindre l assistance d une ingénierie complémentaire en vue d élaborer des projets d aménagements répondant à leurs besoins de renouvellement urbain ou d extension, dans un objectif de développement durable. Cette catégorie «études» a pour objectif de conseiller les porteurs de projet dont l étude a démontré la faisabilité de ces projets, afin que ceux-ci lorsque leur projet sera en phase opérationnelle répondent à la catégorie «réalisations». COLLECTIVITES CONCERNEES Sont concernées dans cette catégorie les communes ou communautés de communes de tailles modestes, soit : - les communes de moins de habitants ; - les communes et groupements de communes hors des communautés d agglomérations (sans condition de seuil démographique). TYPES D ETUDES Ces études doivent être confiées à des professionnels extérieurs qualifiés autour d une équipe pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, paysagistes, sociologues ). Les études financées sont de type : Etudes préalables (comportant un diagnostic, une proposition de programme, une esquisse des premières orientations d aménagement, une première estimation de la faisabilité économique). Assistance à Maîtrise d Ouvrage (permettant à la collectivité de pouvoir choisir le montage juridique, financier, environnemental de son projet). Les études réglementaires (P.L.U., cartes communales, Z.P.P.A.U.P., études Loi sur l eau, Loi Barnier, études d impact de Z.A.C., etc ) ne sont pas subventionnables. Ces études doivent permettre à la collectivité concernée de mener des réflexions de renouvellement urbain ou d extension urbaine dans une démarche de développement durable telle que définie dans les objectifs du présent appel à projets. L éligibilité des dossiers de demande d aide régionale sera analysée par les services régionaux au vu de leurs objectifs de développement durable. 15/28

16 MODALITES D INTERVENTIONS FINANCIERES Les communes ou les groupements de communes peuvent solliciter une aide financière dans le cadre de l appel à projets «Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc- Roussillon» à partir de mai Cette catégorie de l appel à projets fonctionne indépendamment de la catégorie «réalisations». Financements du Conseil Régional : taux d aide jusqu à 70% du coût de l étude plafonné à Les aides financières régionales dans ce cadre sont limitées à deux études pour un même projet et pour un même bénéficiaire. Ces demandes d aide aux études et à l ingénierie ne sont pas présentées au comité d évaluation de l appel à projets. Elles sont directement traitées par les services de la Région avant d être validées par la Commission Permanente. PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE - Une lettre de sollicitation motivée au regard des objectifs du développement durable tels que déterminés par cet appel à projets régional. - Un plan de localisation de la zone. - Un plan de situation de la zone au regard du PPRI si la commune est soumise à PPRI. - Le cahier des charges de l étude permettant de lancer la consultation. - La délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Communautaire engageant la commune ou le groupement de communes à réaliser l étude et à solliciter une subvention «Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc-Roussillon, volet études et ingénierie» et validant le choix du ou des prestataires. - L échéancier prévisionnel de réalisation de l étude. - Le plan de financement prévisionnel de l étude. MODALITES PRATIQUES Un dossier type de demande de financement sera disponible auprès des services de la Région. L engagement des lauréats sera déterminé dans la convention financière qui lira la Région et le bénéficiaire de l aide régionale. Le paiement s effectuera après remise par le bénéficiaire du résultat de l étude (document de l étude validé par le Conseil Municipal ou le Conseil Communautaire). Les dossiers de demande de subvention sont à déposer auprès de la Direction de l Action Territoriale Service Cohésion Sociale (Anne-Rose Le Van ) 16/28

17 ANNEXE 3 CATEGORIE 2 REALISATIONS auprès des communes, groupements de communes et bailleurs sociaux Cette fiche de candidature permet au porteur de projet de répondre à l appel à projets et de voir son dossier analysé selon les critères établis par le Conseil Régional. La collectivité examinera les candidatures en distinguant trois phases : - Une première phase d éligibilité : selon le questionnaire ci-après ainsi que les documents joints (note d intention, dossier technique et documents graphiques), analysée en interne par les services du Conseil Régional ; - Une deuxième phase d évaluation : selon le dossier technique, la note d intention et les documents graphiques, analysée par le Comité d évaluation du présent appel à projets, une audition des porteurs de projet pourra être organisée le cas échéant ; - Une troisième phase de validation : validation définitive des dossiers lauréats par les élus du Conseil Régional en assemblée plénière. A noter, les dossiers retenus comme éligibles seront étudiés par le comité d évaluation de l appel à projets constitué d experts extérieurs au Conseil Régional et de techniciens régionaux : Université Montpellier 3, Association des Professionnels de l Urbanisme en Languedoc-Roussillon, Association Architectes et Maîtres d Ouvrages, ECOBATPLR, Union Régionale des CAUE, ADEME Languedoc-Roussillon, Agence de l Eau. Cette évaluation se fera au regard d une démarche globale de développement durable grâce aux documents envoyés dans le cadre du dossier de candidature. Les porteurs des projets pourront, le cas échéant, être invités en audition pour présenter leur projet au comité d évaluation. Le dossier de candidature sera envoyé en 3 exemplaires : 2 exemplaires papiers dont un reproductible 1 exemplaire informatique (CD ou ) A envoyer au Conseil Régional (201, av. de la Pompignane Montpellier cedex 2) auprès de la Direction de l Action Territoriale Service Cohésion Sociale (cohesionsociale@cr-languedocroussillon.fr) Anne-Rose Le Van ( ) Date limite d envoi des dossiers : 15 novembre /28

18 LISTE DES PIECES DU DOSSIER DE CANDIDATURE Questionnaire d éligibilité (voir ci-après) Note d intention (3 pages maximum) décrivant les grands principes du projet au regard du développement durable Dossier technique (15 pages maximum) décrivant la prise en compte des objectifs de développement durable tels que définis par le Conseil Régional dans le projet présenté (voir les 17 objectifs décrits ci-après) Documents graphiques de niveau esquisse (15 pages maximum - format A3) permettant d aborder : - Localisation du projet à l échelle de son agglomération - L insertion du projet dans son environnement et notamment par rapport au tissu urbain existant. - Le plan des aménagements programmés. - La localisation des logements sociaux programmés. - La localisation des arrêts de transports publics programmés (dans le cas où ceux-ci sont déjà programmés). - La typologie des espaces publics programmés. - Tous autres documents (dans les limites de 15 pages au total) susceptibles d appuyer la candidature. 18/28

19 PRESENTATION DU PROJET Nom de la commune du projet : Département : Nom du porteur de projet : Intitulé du projet : Thématique du projet : Thématique 1 : nouveaux quartiers, quartiers en renouvellement ou îlots urbains en restructuration situés dans des aires urbaines selon la définition de l I.N.S.E.E. Thématique 2 : opérations d habitat mixte en bourgs ruraux situés hors des aires urbaines selon la définition de l I.N.S.E.E. Nombre de logements prévus Pour rappel : Thématique 1 : le nombre de logement minimum doit être de 40 Thématique 2 : le nombre de logement minimum doit être de 10 Le projet a-t-il bénéficié d une aide régionale dans sa phase étude : Aides aux études et à l ingénierie de l Appel à projets Nouvelles Formes Urbaines Durables en Languedoc-Roussillon Aide aux études A.E.U. (Approche Environnementale de l Urbanisme) Aide aux études préalables de réduction de la vulnérabilité aux inondations, et/ou diagnostics individuels Aide aux diagnostics éclairage public Aide aux études modes doux Autres : A quelle phase le projet est-il? (Pour rappel, le projet doit être en phase opérationnelle, dossier de réalisation de ZAC ou APD de lotissement, etc avant le lancement des travaux) Quel montage juridique a été choisi pour la mise en œuvre du projet d aménagement? Z.A.C. Lotissement Autre : Un aménageur a-t-il été choisi pour la mise en œuvre du projet? Si oui, lequel? Les acquisitions foncières ont-elles eu lieu en intégralité ou en partie? Quel est le calendrier prévisionnel du projet? Voir liste des communes du Languedoc-Roussillon situées en aire urbaine en fin de document 19/28

20 QUESTIONNAIRE D ELIGIBILITE DE L APPEL A PROJETS Ces critères seront tous analysés au vu du présent questionnaire ainsi que des éléments détaillés fournis dans les pièces du dossier de candidature. 1- Prise en compte du lieu : Le choix du site (sa localisation à l échelle du paysage, de son agglomération, en extension urbaine ou en renouvellement urbain ) est primordial, la Région entend examiner l impact du projet sur ce site, l influence du site sur les choix de conception urbaine et les modes de déplacements privilégiés, sur la vie future des habitants au sein de ce territoire, etc - Localisation : extension urbaine renouvellement urbain (urbanisation sur espace anciennement bâti, recomposition de quartiers existants) Eléments démographiques : la commune concernée par le projet subit-elle une croissance démographique? Non Si oui, quels sont les résultats des recensements de 1990, 1999 et 2006 (et plus récents si disponibles)? - Prise en compte des phénomènes naturels : le projet est-il situé dans un périmètre concerné par un risque d inondation, de submersion marine ou d incendie, etc? - Si le projet est inscrit dans un secteur inondable, est-il couvert par un PPRI? Si oui, quelles sont les prescriptions urbanistiques et de constructibilité? - Impact sur l environnement : le projet est-il situé dans ou à proximité d une zone à forte valeur environnementale (Natura 2000, ZNIEFF, etc )? - Le projet est-il situé sur un territoire de Parc Naturel Régional? Si oui lequel, et, le PNR est il associé au projet? - Prise en compte de la ressource en eau : La ressource disponible est-elle suffisante? L incidence du projet sur la ressource en eau a-t-elle été considérée? Le projet intègre-t-il l utilisation de ressources alternatives (eau brute, eau pluviale, eau de forage)? 20/28