INFOBOARD. Avril 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INFOBOARD. Avril 2014"

Transcription

1 INFOBOARD Avril 2014

2 Table des matières AVANTAGE DE TOUTE NATURE 1. Voitures 2. Mise à disposition gratuite d un bien mobilier 3. Mise à disposition gratuite d un GSM (avec abonnement) 4. Electricité et chauffage 5. Usage personnel ou mise à disposition gratuite d un PC ou d une connexion internet IMPÔT DES SOCIETES 1. Taux de l impôts des sociétés 2. Conditions du taux réduit (article 215 CIR) 3. Majoration paiement anticipés insuffisants 4. Intérêts débiteurs (art 18 AR CIR) 5. Déduction d intérêt 6. Déduction pour capital à risque 7. Déductibilité fiscale des frais de voitures, voitures mixtes et minibus DIVERS 1. Coefficient de revalorisation 2. Revenu cadastral du coefficient d indexation (art. 518 CIR) 3. Taux de change 4. Prix moyens des carburants 5. Provision pour pécule de vacances 1

3 AVANTAGE DE TOUTE NATURE

4 1. Voitures A partir du ATN = émission de CO2 en g/km x km ou km x coefficient de CO2 EI 2011 Type carburant Essence/LP G/gaz naturel Coefficient de CO2 Type carburant 0,0021 EI 2012 Essence/LP G/gaz naturel Coefficient de CO2 0,00216 Diesel 0,0023 Diesel 0,00237 Electricité 0,1 Electricité 0,1 Données non connues: 205 g/km pour les moteurs essence, lpg ou gaz naturel; 195 g/km pour les moteurs diesel Distance domicile-lieu de travail 25 km: km par an Distance domicile-lieu de travail 25 km: km par an 3

5 1. Voitures A partir du ATN diesel = [5,5% + (CO2-95) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 ATN essence = [5,5% + (CO2-115) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 Pourcentage maximum de CO2 18%, minimum 4%, avantage minimum EUR par an 4

6 1. Voitures A partir du ATN diesel = [5,5% + (CO2-95) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 ATN essence = [5,5% + (CO2-116) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 Pourcentage maximum de CO2 18%, minimum 4%, avantage minimum EUR par an Données non connues: 205 g/km pour les moteurs essence, lpg ou gaz naturel; 195 g/km pour les moteurs diesel Valaur catalogue = valeur facturée, options et TVA incluses, hors réduction 17% ATN voitures de sociétés = dépenses non admises 5

7 2. Mise à disposition gratuite d un bien mobilier Avant ATN en cas de RC non indexé > 745 = 100/60 * RC non indexé * 2 (à majorer de 2/3 en cas de bien immobilier meublé) A partir du ATN en cas de RC non indexé > 745 = 100/60 * RC indexé * 3,8 6

8 3. Mise à disposition gratuite d un GSM (avec abonnement) Pas d evaluation forfaitaire de la partie privée. Un montant de 12,5 EUR par mois est confirmé par l ONSS. 7

9 4. Electricité et chauffage Personnel dirigeant VAA Autres bénéficiaires EI 2013 Chauffage Chauffage 820 Electricité 910 Electricité 410 EI 2014 Chauffage Chauffage 840 Electricité 930 Electricité 420 EI 2015 Chauffage Chauffage 850 Electricité 940 Electricité 430 8

10 5. Usage personnel ou mise à disposition gratuite d un PC ou d une connexion internet Pc: 180 EUR/an, connexion et abonnement internet: 60 EUR/an 9

11 IMPÔT DES SOCIETES

12 1. Taux de l impôt des sociétés Global 33,99% ,98% ,93% ,53% 11

13 2. Conditions du taux réduit (article 215 CIR) Revenues imposables Valeur de placement des actions 50% de valeur valorisée de capital versé, ou capital versé + réserves imposées et plus-values comptabilisées (Exception: actions qui représentent au moins 75% du capital versé) Les personnes physiques doivent posséder minimum 50% des actions, distribution de dividendes 13% du capital versé au de la période imposable, rémunération minimum de , ne pas faire partie du groupe à qui appartient le CC 12

14 3. Majoration paiements anticipés insuffisants EI ,25% 3% / 2,50% / 2% / 1,50% EI ,25% 3% / 2,50% / 2% / 1,50% 10 avril, 10 julliet, 10 octobre, 20 décembre EI ,6875% 2,25%/ 1,875% / 1,50% / 1,125% 10 avril, 10 julliet, 10 octobre, 20 décembre 13

15 4. Intérêts débiteurs (art 18 AR CIR) Année de revenus ,30% ,00% ,50% ,50% ,8% 14

16 5. Déduction d intérêt EI 2014 personnes physiques Brevets, l investissement écologiques en matière de R&D, investissements économiseurs d energie et (nouveau) investissments dans des systèmes d extraction de fumée ou d aération dans les établissements horeca 14,50% L investissement en matière de sécurité 21,50% Autres investissements 4,50% Déduction étalée (moins de 20 employés) 11,50% Déduction étalée sur les investissements dans l environnement R & D (pas de nombre minimum d employés) Investissements dans des bornes de rechargement pour véhicules électriques (à partir de l EI 2011) 21,50% 14,50% 15

17 5. Déduction d intérêt EI 2014 sociétés Toutes les sociétés Brevets, respectueux de l environnement IT d investissement pour la R & D, les investissements d économie d énergie * et (nouveau) les investissements dans l extraction de la fumée ou les systèmes de ventilation dans les établissements d accueil: 14,50% Déduction étalée pour les investissements dans l environnement R & D (pas WN minimum) 21,50% Inv. d encourager le recyclage des emballages de boissons et nijverheidsprod. 3,00% Nota: L investissement ordinaire et diversifiés mis à zéro Investissement dans les stations de recharge pour véhicules électriques (à partir de l EI 2011) 14,50% Les entreprises conform art. 201, premier alinéa, 1 CIR ou art. 15 W. Venn. Les investissements dans la sécurité * Sauf les société opte pour le crédit d impôt pour la R & D et / ou de l art des brevets. 289 Quator CIR 21,50% Sociétés dont le bénéfice ne provient que de la navigation maritime Investissements en navires: 30,00% 16

18 EI 2015 personnes physiques Brevets, l investissement écologiques en matière de R&D, investissements économiseurs d energie et (nouveau) investissments dans des systèmes d extraction de fumée ou d aération dans les établissements horeca 13,5% L investissement en matière de sécurité 20,5% Autres investissements 3,5% Déduction étalée (moins de 20 employés) 10,5% Déduction étalée sur les investissements dans l environnement R & D (pas de nombre minimum d employés) 20,5% 17

19 5. Déduction d intérêt EI 2015 sociétés Toutes les sociétés Brevets, respectueux écologiques en matière de R & D, investissements économiseurs d énergie * et (nouveau) investissements dans des systèmes d extraction de fumée dans les établissements horeca Déduction étalée sur les investissements écologiques en matière de R & D (pas de nombre minimum d employés)* Investissement pour soutenir la réutilisation d emballages de boissons et de produits industriels 13,5% 20,5% 3% Note: L investissement ordinaire et diversifiés mis à zéro Sociétés conformes à la art. 201, alinéa 1er, 1 CIR ou art. 15 C. Soc. Les investissements en matière de sécurité À moins que la société n opte pour un crédit d impôt pour des R & D et / ou des brevets (art. 289 quator CIR) Sociétés conformes à l art. 15 C. Soc.: déduction pour investissement (ordinaire) en une fois concernant les investissements affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle 20,5% 4% Sociétés dont le bénéfice ne provient que de la navigation maritime Investissements en navires: 30% 18

20 6. Déduction pour capital à risque EI 2012, revenus 2011 (grandes entreprises) 3,425% EI 2012, revenus 2011 (petites entreprises) 3,925% EI 2013, revenus 2012 (grandes entreprises) 3,00% EI 2013, revenus 2012 (petites entreprises) 3,50% EI 2014, revenus 2013 (grandes entreprises) 2,742% EI 2014, revenus 2013 (petites entreprises) 3,242% EI 2014, revenus 2013 (grandes entreprises) 2,630% EI 2014, revenus 2013 (petites entreprises) 3,130% 19

21 7. Déductibilité fiscale des frais de voitures, voitures mixtes et minibus A partir du moteur diesel A partir du moteur essence 0 grammes 120% 0 grammes 120% 60 grammes 100% 60 grammes 100% > 60 grammes grammes 90% > 60 grammes grammes 90% > 105 grammes grammes 80% > 105 grammes grammes 80% > 115 grammes grammes 75% > 115 grammes grammes 75% > 145 grammes grammes 70% > 145 grammes grammes 70% > 170 grammes grammes 60% > 170 grammes grammes > 195 grammes (ou données non connues) Frais de carburant: 75% déductibles depuis le % > 195 grammes (ou données non connues) 60% 50% Depuis 2012: reprise de 17% de l avantage de toute nature dans les dépenses non admises Indemnité kilométrique payée (01/07/ /06/2012: EUR 0,3352 / km): 30% soumis à la limite de déduction 25%, 70% soumis à la limite de déduction selon l émission de CO2 Indemnité kilométrique payée (01/07/ /06/2013: EUR 0,3456 / km) 20

22 DIVERS

23 1. Coefficient de revalorisation EI ,87 EI ,97 EI ,1 EI ,19 22

24 2. Revenu cadastral du coefficient d indexation (art. 518 CIR) EI 2012 (revenus 2011): RC = x 1,5790 EI 2013 (revenus 2012): RC = x 1,6349 EI 2014 (revenus 2013): RC = x 1,

25 3. Taux de change 30/12/ /12/2012 USD = 0,77286 USD = 0,75654 GBP = 1,19717 GBP = 1,22196 DKK = 0,13451 DKK = 0,13404 NOK = 0,12897 NOK = 0,13543 AUD = 0,78598 AUD = 0,78463 JPY = 0,00998 JPY = 0,00881 CAD = 0,75672 CAD = 0,75890 SEK = 0,11221 SEK = 0,

26 4. Prix moyens des carburants Diesel 1,2018 1,4405 1,5318 Loodvrij super 98 Loodvrij super 95 1,4802 1,6328 1,7396 1,4555 1,6051 1,7076 LPG 0,5894 0,661 0,

27 5. Provision pour pécule de vacances Employés 18,80% EI EI 2013 Ouvriers 10,27% sur 108% 26

28 Thank you Presentation by Dirk Noeninckx

29 2012 KPMG Fiduciaire, a Belgian civil CVBA/SCRL and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG International ), a Swiss entity. All rights reserved. The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International Cooperative ( KPMG International ).

La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises

La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises KPMG TAX & LEGAL La fiscalité de la voiture de société Union Wallonne des Entreprises Guy Pierson 9 octobre 2009 BELASTINGCONSULENTEN / CONSEILS FISCAUX / TAX ADVISERS Dans le chef de l employeur Frais

Plus en détail

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing

Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc.

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc. La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l IPP et l I.Soc. Stéphane Mercier, Comptable fiscaliste agréé IPCF Professeur à l EPHEC http://www.satc.be Plusieurs réglementations existent

Plus en détail

Company Vehicles Frank Vancamp Ann-Sofie Dequae

Company Vehicles Frank Vancamp Ann-Sofie Dequae Company Vehicles Frank Vancamp Ann-Sofie Dequae 12/06/2012 Objectifs et scope Délimitation et définition précises des concepts Inventaire objectif sur base de faits et de chiffres Enquête menée par Indigov

Plus en détail

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015

Plus en détail

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES

PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC)

Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Petit déjeuner des PME et des start-up Implications fiscales du Nouveau Droit Comptable (NDC) Le 30 janvier 2015 Yi-Xin Tseng Corporate Tax Senior Manager Agenda 1. Principe de déterminance 2. Obligation

Plus en détail

PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L EXERCICE D'IMPOSITION 2013

PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L EXERCICE D'IMPOSITION 2013 PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L EXERCICE D'IMPOSITION 2013 Comme signalé dans la dernière édition du Mémento fiscal, vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures publiées au Moniteur belge au plus tard

Plus en détail

Mesures fiscales (situation au 10/05/2012)

Mesures fiscales (situation au 10/05/2012) Mesures fiscales (situation au 10/05/2012) KPMG Conseils Fiscaux et Juridiques Agenda Financement des entreprises Revenus mobiliers Voitures de société et autres avantages Lutte contre la fraude fiscale

Plus en détail

Version 21-02-2012 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 21-02-2012 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 21-02-2012 PARTIE V Titre I Chapitre X Section I - Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Portée de

Plus en détail

Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012

Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012 Indemnités des bénévoles non rémunérés Année de revenus Forfait de frais 2013 2012 2011 2010 par jour par an par jour par an par jour par an par jour par an Bénévoles non rémunérés 32,71 1.308,38 31,44

Plus en détail

Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011. Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances

Biztax. Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011. Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances Biztax Actualités Impôt des sociétés 24 et 25 mai 2011 Roland Rosoux Conseiller au Cabinet du Ministre des Finances Page 2 de la déclaration Cadre «Réserves» Art. 192, 1 er. Sont aussi intégralement exonérées

Plus en détail

1) Une évaluation forfaitaire dans certains cas très précis ; 2) Une évaluation sur base de l avantage réel obtenu dans les autres cas.

1) Une évaluation forfaitaire dans certains cas très précis ; 2) Une évaluation sur base de l avantage réel obtenu dans les autres cas. Définition : Qu est-ce qu un avantage en nature? Le salarié ou le dirigeant d entreprise qui bénéficie, sans qu il intervienne personnellement dans les frais, d une mise à disposition d un véhicule, d

Plus en détail

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D UN VEHICULE MIS GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR L EMPLOYEUR / ENTREPRISE 1. Impôt des personnes

Plus en détail

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles Mise à jour : 12/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les avantages en nature / avantages

Plus en détail

(tous les montants sont exprimés en EUR) Avril 2015. 1.1. Plafonds de rémunération (clause de non-concurrence clause d écolage clause d arbitrage)

(tous les montants sont exprimés en EUR) Avril 2015. 1.1. Plafonds de rémunération (clause de non-concurrence clause d écolage clause d arbitrage) C H I F F R E S (tous les montants sont exprimés en EUR) Avril 2015 U T I L E S 1. DROIT DU TRAVAIL 1.1. Plafonds de rémunération (clause de non-concurrence clause d écolage clause d arbitrage) PM 0001/0004

Plus en détail

DEVAUX & ASSOCIATES FINANCIAL PLANNING BERTRAND ROLAND, ASSOCIÉ LE 3 JUIN 2013

DEVAUX & ASSOCIATES FINANCIAL PLANNING BERTRAND ROLAND, ASSOCIÉ LE 3 JUIN 2013 DEVAUX & ASSOCIATES FINANCIAL PLANNING BERTRAND ROLAND, ASSOCIÉ LE 3 JUIN 2013 1 TABLE DES MATIÈRES 1. Devaux & Associates Financial Planning : présentapon 2. La Société de Management : oupl de patrimonialisapon

Plus en détail

Newsletter - Droit fiscal

Newsletter - Droit fiscal Newsletter - Droit fiscal En l absence de gouvernement pendant plus d un an et en ces temps de crise budgétaire, de nombreuses rumeurs ont circulé sur l évolution du paysage fiscal belge. Allait-on connaître

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012

Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012 Indemnités des bénévoles non rémunérés Année de revenus Forfait de frais 2013 2012 2011 2010 par jour par an par jour par an par jour par an par jour par an Bénévoles non rémunérés 32,71 1.308,38 31,44

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides à l investissement et constitution de dossier, CBC Aides au financement, Service développement économique UCM Pause Aides fédérales

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers

Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers Imposition des frontaliers belges occupés par un employeur luxembourgeois et travaillant au Luxembourg et en Belgique / Etats tiers TAX 25 novembre 2010 Georges Bock Partner Tax, Head of Tax Stéphanie

Plus en détail

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles Mise à jour : 23/01/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les avantages en nature / avantages

Plus en détail

Partie 1 - Mieux déduire ses frais professionnels. 1. Nécessaires à l exercice de l activité professionnelle... 5

Partie 1 - Mieux déduire ses frais professionnels. 1. Nécessaires à l exercice de l activité professionnelle... 5 Avant-propos.................................................... 1 Partie 1 - Mieux déduire ses frais professionnels I. Principes généraux........................................ 5 1. Nécessaires à l exercice

Plus en détail

Actualité fiscale voitures de société 2011

Actualité fiscale voitures de société 2011 Actualité fiscale voitures de société 2011 1 Déductibilité modulable des frais de voiture La déductibilité modulable des voitures de société en fonction des émissions est applicable à toutes les voitures

Plus en détail

Table des matières. Ava n t-p r o p o s... 1. Ch a p i t r e 1 : Not i o n s... 18

Table des matières. Ava n t-p r o p o s... 1. Ch a p i t r e 1 : Not i o n s... 18 Ava n t-p r o p o s.............................................................................. 1 Partie 1 rémunération Ch a p i t r e 1 : Not i o n s.......................................................................

Plus en détail

L usage privé du véhicule de société constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire.

L usage privé du véhicule de société constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Décembre 2015 Sujet : L usage privé d un véhicule de société Lorsqu un employeur

Plus en détail

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société

Plus en détail

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société

} Cotisations de prévoyance complémentaire. } Allégements et crédits d impôts. } Taxe sur les véhicules de société } Cotisations de prévoyance complémentaire } Allégements et crédits d impôts } Crédit d Impôt Recherche } Crédit d Impôt Innovation } Jeunes Entreprises Innovantes } Crédit d Impôt Compétitivité Emploi

Plus en détail

LA FISCALITE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU LIEU DE TRAVAIL

LA FISCALITE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU LIEU DE TRAVAIL LA FISCALITE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DOMICILE-LIEU LIEU DE TRAVAIL Ministère des Finances 1 ROLE DE LA FISCALITE EN MATIERE DE MOBILITE Aiguiller la demande de mobilité de la voiture vers d autres modes

Plus en détail

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF

IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF 2 ème comptabilité MAI 2009 IMPOT DES SOCIETES - EXERCICE RECAPITULATIF Données Exercice d imposition 2008 La SA SAITOUT (60% des actions détenues par l administrateur) dont le siège social est situé à

Plus en détail

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É

FISCALITÉ DES VÉHICULES D ENTREPRISE F I S C A L I T É TVA Véhicules utilitaires : récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. En LLD et Crédit Bail, la TVA peut également être récupérée sur les véhicules dérivés. En achat comptant et crédit classique,

Plus en détail

Maîtriser le budget de votre flotte. Benjamin Fréteur

Maîtriser le budget de votre flotte. Benjamin Fréteur Maîtriser le budget de votre flotte Benjamin Fréteur Relation de travail Salaire Travail 2 EMPL met une voiture de société à disposition Voiture de société = outil But = moyen utile pour les déplacements

Plus en détail

11-2014 GUIDE FISCAL ALD COMPANYBIKE & ALD POOLBIKE

11-2014 GUIDE FISCAL ALD COMPANYBIKE & ALD POOLBIKE 11-2014 GUIDE FISCAL ALD COMPANYBIKE & ALD POOLBIKE RÉGIME FISCAL DU VÉLO DE SOCIÉTÉ ALD Automotive offre deux types de solutions proposant un vélo de société : ALD companybike qui permet le financement

Plus en détail

04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE 04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent

Plus en détail

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement.

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Plus en détail

Le budget mobilité: une meilleure mobilité à coûts réduits. Green Car Policy, 16 et 18 oct. 2012 IBGE

Le budget mobilité: une meilleure mobilité à coûts réduits. Green Car Policy, 16 et 18 oct. 2012 IBGE Le budget mobilité: une meilleure mobilité à coûts réduits Green Car Policy, 16 et 18 oct. 2012 IBGE page 2 PLAN Rappel : fiscalité de la mobilité liée au travail Budget Mobilité page 3 Voiture d entreprise

Plus en détail

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE 01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent

Plus en détail

Choix raisonné d une voiture en médecine générale

Choix raisonné d une voiture en médecine générale Choix raisonné d une voiture en médecine générale Daniel Debrouwer 15 mars 2008 d.debrouwer@eurofleet-consult.com 1 La voiture du particulier Considérations générales Envie? Besoin Emotionnel Plaisir de

Plus en détail

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ

NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ NOUVELLES REGLES DE CALCUL ET FAQ AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D UN VEHICULE MIS GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR L EMPLOYEUR / ENTREPRISE 1. Impôt des personnes

Plus en détail

Actualité fiscale voitures de société 2012

Actualité fiscale voitures de société 2012 Actualité fiscale voitures de société 2012 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

Taxes de circulation. Taxes de mise en circulation. Bruxelles Capitale / Région wallonne

Taxes de circulation. Taxes de mise en circulation. Bruxelles Capitale / Région wallonne Indices et montants Suite aux récentes mesures gouvernementales, certains indices et montants mentionnés dans ces rubriques pourraient ne plus être d actualité au moment où vous les consultez. Les indices

Plus en détail

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique

Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôts pour l achat d un véhicule électrique et/ou pour l installation d une borne de rechargement Revenus 2010 et 2011 (exercices d imposition 2011 et 2012) Mesures applicables

Plus en détail

ACTUALITES FISCALES. Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012. Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN. BDO Conseils Fiscaux

ACTUALITES FISCALES. Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012. Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN. BDO Conseils Fiscaux ACTUALITES FISCALES Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012 Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN BDO Conseils Fiscaux 30 janvier 2012 MENU I. Les nouveautés fiscales budget 2012

Plus en détail

Analyse des avantages accordés sur les voitures de société

Analyse des avantages accordés sur les voitures de société Analyse des avantages accordés sur les voitures de société Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses Lucien Ceulemans Expert-comptable et conseil fiscal Membre du Conseil IEC La présente

Plus en détail

Fiscalité 7 Wheel Lease

Fiscalité 7 Wheel Lease Fiscalité 7 Wheel Lease 09-2013 Introduction 7 Wheel Lease, produit de la gamme ALD newmobility, combine le leasing d un véhicule toutes marques et tous modèles confondus avec celui d un Piaggio MP3, un

Plus en détail

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture?

Immatriculation. Quand une voiture doit-elle être immatriculée? Qui peut immatriculer une voiture? Immatriculation Quand une voiture doit-elle être immatriculée? En Belgique, un véhicule (neuf ou d occasion) doit être immatriculé dès sa mise en circulation sur la voie publique. De même, et pour être

Plus en détail

Taxes de circulation. Taxes de mise en circulation. Bruxelles Capitale / Région wallonne

Taxes de circulation. Taxes de mise en circulation. Bruxelles Capitale / Région wallonne Indices et montants Suite aux récentes mesures gouvernementales, certains indices et montants mentionnés dans ces rubriques pourraient ne plus être d actualité au moment où vous les consultez. Les indices

Plus en détail

Les outils de gestion, tableaux de bord, indicateurs et budgets.

Les outils de gestion, tableaux de bord, indicateurs et budgets. Les outils de gestion, tableaux de bord, indicateurs et budgets. Les identifier, les comprendre et les appliquer. Petit déjeuner des PME et des start-up du Service de la promotion économique de Genève

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage...

Table des matières. Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... Avant-propos... 5 Préface... 9 Introduction.... 11 Principaux arrêtés royaux et lois étudiés dans cet ouvrage... 15 PREMIERE PARTIE Les grands principes de détermination du revenu imposable d une société...

Plus en détail

Peter Hennion 2DriveU

Peter Hennion 2DriveU Bienvenue Mobilité durable Session 2 : Comment conjuguer l économie et l écologie dans votre parc automobile? Peter Hennion 2DriveU Comment combiner écologie et économie dans votre flotte Peter Hennion

Plus en détail

Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009

Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009 Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA Présentation de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée Court aperçu sur les changements essentiels de la nouvelle loi sur la TVA Assujettissement

Plus en détail

Déduction pour investissement

Déduction pour investissement L UNION FAIT LA FORCE - EENDRACHT MAAKT MACHT Service Public Fédéral FINANCES Déduction pour investissement - 2015 - Contenu 1. Qui peut bénéficier de la déduction? 2. Pour quels investissements? 3. Quelles

Plus en détail

Brochure fiscale voitures de société 2015

Brochure fiscale voitures de société 2015 Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

Les principales nouveautés fiscales des lois de fin d année 2009

Les principales nouveautés fiscales des lois de fin d année 2009 B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS Les principales nouveautés fiscales des lois de fin d année 2009 Lois de fin d année Comme d habitude, l année nouvelle

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Les charges déductibles en toute légalité

Les charges déductibles en toute légalité Les charges déductibles en toute légalité Animé par : Christophe LE MEUT, In Extenso Jean-Pierre ROUSSEL, Direction des Services Fiscaux d Ille-&-Vilaine INTRODUCTION Charges : ensemble des biens et services

Plus en détail

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT

INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES INCITANTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA RECHERCHE & DEVELOPPEMENT Exercice d imposition 2016 - Année de revenus 2015 10 raisons d investir en R&D en Belgique

Plus en détail

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l I.P.P. et à l I.Soc.

La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l I.P.P. et à l I.Soc. B ULLETIN DE L'I NSTITUT P R OFESSIONNEL DES C OMPTABLES ET F ISCALISTES A GRÉÉS La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture à l I.P.P. et à l I.Soc. Plusieurs réglementations existent en

Plus en détail

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie

Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides publiques et financements en matière d environnement et d énergie Aides à l investissement et constitution de dossier, Luc JADOUL et Philippe Philippart, CBC Aides au financement, Julien LENIEREGUE,

Plus en détail

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1

Table des matières. Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 Table des matières Introduction Notions élémentaires de droit fiscal... 1 1. Notion d impôt... 1 2. Notions de redevable, d assujetti ou de contribuable... 2 3. Notions d exercice d imposition et de période

Plus en détail

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 30/01/2014 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Fiscalité des voitures (véhicules

Plus en détail

FONDATION DES BRÛLÉS Frans Landrainstraat, 43 1970 Wezembeek-Oppem

FONDATION DES BRÛLÉS Frans Landrainstraat, 43 1970 Wezembeek-Oppem FONDATION DES BRÛLÉS Frans Landrainstraat, 43 1970 Wezembeek-Oppem BILAN AU 31 DECEMBRE 2014 ACTIF III. VII. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 230000 Installations, machines et outillage 2.776,11 230009 Amortissement

Plus en détail

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL

VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL I. ACQUISITION D UN VEHICULE PAR L ENTREPRISE II. UTILISATION D UN VEHICULE PERSONNEL VEHICULE D'ENTREPRISE OU PERSONNEL Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, vaut-il mieux mettre son véhicule personnel à disposition de son entreprise ou faire acquérir un véhicule par l entreprise?

Plus en détail

LES MESURES FISCALES GOUVERNEMENTALES SOUS LA LOUPE

LES MESURES FISCALES GOUVERNEMENTALES SOUS LA LOUPE LES MESURES FISCALES GOUVERNEMENTALES SOUS LA LOUPE Guy Jorion et Jean Santin BDO Conseils Fiscaux Mons UHPC 9 février 2012 MENU I. Loi du 28 décembre 2011 II. Projet de loi-programme III. Prévu dans la

Plus en détail

Avantage de toute nature - voitures de société - nouveau modèle de calcul

Avantage de toute nature - voitures de société - nouveau modèle de calcul Avantage de toute nature - voitures de société - nouveau modèle de calcul A partir du 1er janvier 2010, l'avantage imposable ne dépendra désormais plus des CV fiscaux mais de l'émission de CO 2 et du coefficient

Plus en détail

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur.

Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. Cartes grises Les cartes grises sont les récépissés de déclarations de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur. La délivrance des certificats d immatriculation

Plus en détail

Tarif. Placements et conseils financiers

Tarif. Placements et conseils financiers Tarif Placements et conseils financiers Tables des matières 4/5 Mandat de conseil «BCVs Supervision» 6/7 Mandat de gestion «BCVs Star Select» 8/9 Mandat de gestion «BCVs Active Portfolio» 10 Mandat de

Plus en détail

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles

Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles Les cotisations sociales de l exploitant sont déductibles EERCICE 1 Correction partiel MAI 2003 BIC Résultat comptable Prélèvement de l exploitant Cotisations sociales de l exploitant Salaires de Madame Les rémunérations de l exploitant ne sont pas déductibles

Plus en détail

TOTAL COST OF USE VOS FRAIS PASSÉS AU CRIBLE

TOTAL COST OF USE VOS FRAIS PASSÉS AU CRIBLE TOTAL COST OF USE VOS FRAIS PASSÉS AU CRIBLE Ne vous laissez pas submerger par les frais d un véhicule, anticipez! Les différents frais à prendre en compte dans le TCU d une voiture Les frais fixes classiques

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Le Passage en Société: Jean-Marie Conter Comptable-fiscaliste agréé Président de l I.P.C.F.

Le Passage en Société: Jean-Marie Conter Comptable-fiscaliste agréé Président de l I.P.C.F. Le Passage en Société: Jean-Marie Conter Comptable-fiscaliste agréé Président de l I.P.C.F. 1.Les diverses formes de sociétés 2. Constitution et obligations 3. L apport du patrimoine professionnel à la

Plus en détail

Pour une fiscalité au service du développement des villes

Pour une fiscalité au service du développement des villes 1 Pour une fiscalité au service du développement des villes Force est de constater que la fiscalité actuelle en Belgique connaît un certain nombre de mécanismes qui sont défavorables au développement des

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

Définitions des principales variables diffusées

Définitions des principales variables diffusées Définitions des principales variables diffusées Achats de carburants : achats de carburants (essence, super, gazole, GPL, kérosène, fuel, biocarburants, additifs) destinés à faire fonctionner les moyens

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

Page 1 Cette étude a été réalisée par XMSL Consultants Powered by :

Page 1 Cette étude a été réalisée par XMSL Consultants Powered by : Données utilisateur / utilisation : Véhicule loué sur l'activité professionnelle Statut : Société Imposition : Impôt société à 33.33 % Imposition de l'utilisateur du véhicule : Taux marginal d'imposition

Plus en détail

Newsletter. Actualité sociale du mois de décembre. Solutions for Human Resources. Actualité sociale du mois de décembre

Newsletter. Actualité sociale du mois de décembre. Solutions for Human Resources. Actualité sociale du mois de décembre 2014 Newsletter PERSOLIS 23 rue de l orne 1435 Mont St Guibert www.persolis.be «La Newsletter Persolis est diffusée avec la collaboration du GROUP S Secrétariat Social» 1 Vous connaissez Persolis pour

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Aperçu des avantages et des inconvénients nients du choix de la forme juridique (raison individuelle / SA ou Sàrl) Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Nicolas Cottier Avocat Sommaire 1.

Plus en détail

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris

Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris Février 2008 Denton Wilde Sapte Avocats au Barreau de Paris La fiscalité des frais professionnels Salon des Entrepreneurs 2008 119177.01 Stéphane Letranchant 1 1 Sommaire 1. Panorama et définition des

Plus en détail

Plan Comptable simplifié Elaboration sur base de l A.R. du 12 septembre 1983 fixant la classification minimale d un plan comptable général

Plan Comptable simplifié Elaboration sur base de l A.R. du 12 septembre 1983 fixant la classification minimale d un plan comptable général Deloitte Fiduciaire Kortrijksesteenweg 1146 9051 Gent Belgium Tel. + 32 9 393 75 85 Fax + 32 9 393 75 80 www.deloitte-fiduciaire.be Plan Comptable simplifié Elaboration sur base de l A.R. du 12 septembre

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Administration des Affaires Fiscales

ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES. Administration des Affaires Fiscales 1 Règles d'indexation ROYAUME DE BELGIQUE SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration des Affaires Fiscales Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus - Exercice d'imposition

Plus en détail

Adresse de correspondance Avenue des Arts 30 1040 BRUXELLES. Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s)

Adresse de correspondance Avenue des Arts 30 1040 BRUXELLES. Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) TRESORERIE Service Public Fédéral FINANCES Adresse de correspondance Avenue des Arts 30 1040 BRUXELLES 1040 Bruxelles, le 4 juillet 2005 Paiements Traitements et Pensions Note aux Ordonnateurs Votre courrier

Plus en détail

L Impôt sur les revenus des familles

L Impôt sur les revenus des familles Formation : Impôt et justice sociale-attac Liège le 29-10-2005-Grégory Didier Personnes à charge Conditions L Impôt sur les revenus des familles ATTAC Liège Condition 1 : faire partie du ménage du contribuable

Plus en détail

Ranking Optimalisations de rémunération. Février 2015

Ranking Optimalisations de rémunération. Février 2015 Ranking Optimalisations de rémunération Février 2015 Augmentation de salaire - Augmentation brute travailleur (sur base annuelle) 1.000,00 - ONSS employeur (35%) + 350,00 - Coût brut employeur 1.350,00

Plus en détail

1. Qu entend-on par indemnité en remboursement de frais?... 1

1. Qu entend-on par indemnité en remboursement de frais?... 1 Table des matières 1 Qu entend-on par indemnité en remboursement de frais? 1 11 Remboursement de frais par votre société 1 111 Vous avez payé des frais en lieu et place de votre société qui vous les rembourse

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services

GUIDE FISCAL. L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. Guide offert par FAL Fleet Services GUIDE FISCAL L essentiel de la fiscalité liée à l achat et à l utilisation professionnelle d une automobile. «Document à titre indicatif. La responsabilité de FAL Fleet Services ne pourra pas être engagée

Plus en détail

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015

Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Bulletin Fiscal Commentaire des dispositions fiscales de la loi de finances pour l année 2015 Dispositions en matière d impôts

Plus en détail

La législation : frein ou accélérateur de la transition économique? Jeudi 15 novembre 2012

La législation : frein ou accélérateur de la transition économique? Jeudi 15 novembre 2012 La législation : frein ou accélérateur de la transition économique? Jeudi 15 novembre 2012 Sommaire Qu est-ce que le développement durable en entreprise? Pressions s exerçant sur l entreprise Chiffres-clés

Plus en détail

FISCALITE DES DEPLACEMENTS

FISCALITE DES DEPLACEMENTS GUIDE PRATIQUE PLAN DE DEPLACEMENTS POUR LES ENTREPRISES Recommandations pratiques FISCALITE DES DEPLACEMENTS Fiscalité des déplacements domicile travail et des déplacements professionnels 1. OBJECTIFS

Plus en détail

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE

LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE 1 LE PLAN COMPTABLE LUXEMBOURGEOIS : VERSION ABREGEE CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10. Capitaux propres 106. Réserves 107. Capital 108. Compte de l'exploitant

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail