INFOBOARD. Avril 2014

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1 INFOBOARD Avril 2014

2 Table des matières AVANTAGE DE TOUTE NATURE 1. Voitures 2. Mise à disposition gratuite d un bien mobilier 3. Mise à disposition gratuite d un GSM (avec abonnement) 4. Electricité et chauffage 5. Usage personnel ou mise à disposition gratuite d un PC ou d une connexion internet IMPÔT DES SOCIETES 1. Taux de l impôts des sociétés 2. Conditions du taux réduit (article 215 CIR) 3. Majoration paiement anticipés insuffisants 4. Intérêts débiteurs (art 18 AR CIR) 5. Déduction d intérêt 6. Déduction pour capital à risque 7. Déductibilité fiscale des frais de voitures, voitures mixtes et minibus DIVERS 1. Coefficient de revalorisation 2. Revenu cadastral du coefficient d indexation (art. 518 CIR) 3. Taux de change 4. Prix moyens des carburants 5. Provision pour pécule de vacances 1

3 AVANTAGE DE TOUTE NATURE

4 1. Voitures A partir du ATN = émission de CO2 en g/km x km ou km x coefficient de CO2 EI 2011 Type carburant Essence/LP G/gaz naturel Coefficient de CO2 Type carburant 0,0021 EI 2012 Essence/LP G/gaz naturel Coefficient de CO2 0,00216 Diesel 0,0023 Diesel 0,00237 Electricité 0,1 Electricité 0,1 Données non connues: 205 g/km pour les moteurs essence, lpg ou gaz naturel; 195 g/km pour les moteurs diesel Distance domicile-lieu de travail 25 km: km par an Distance domicile-lieu de travail 25 km: km par an 3

5 1. Voitures A partir du ATN diesel = [5,5% + (CO2-95) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 ATN essence = [5,5% + (CO2-115) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 Pourcentage maximum de CO2 18%, minimum 4%, avantage minimum EUR par an 4

6 1. Voitures A partir du ATN diesel = [5,5% + (CO2-95) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 ATN essence = [5,5% + (CO2-116) x 0,1%] x valeur catalogue x 6/7 Pourcentage maximum de CO2 18%, minimum 4%, avantage minimum EUR par an Données non connues: 205 g/km pour les moteurs essence, lpg ou gaz naturel; 195 g/km pour les moteurs diesel Valaur catalogue = valeur facturée, options et TVA incluses, hors réduction 17% ATN voitures de sociétés = dépenses non admises 5

7 2. Mise à disposition gratuite d un bien mobilier Avant ATN en cas de RC non indexé > 745 = 100/60 * RC non indexé * 2 (à majorer de 2/3 en cas de bien immobilier meublé) A partir du ATN en cas de RC non indexé > 745 = 100/60 * RC indexé * 3,8 6

8 3. Mise à disposition gratuite d un GSM (avec abonnement) Pas d evaluation forfaitaire de la partie privée. Un montant de 12,5 EUR par mois est confirmé par l ONSS. 7

9 4. Electricité et chauffage Personnel dirigeant VAA Autres bénéficiaires EI 2013 Chauffage Chauffage 820 Electricité 910 Electricité 410 EI 2014 Chauffage Chauffage 840 Electricité 930 Electricité 420 EI 2015 Chauffage Chauffage 850 Electricité 940 Electricité 430 8

10 5. Usage personnel ou mise à disposition gratuite d un PC ou d une connexion internet Pc: 180 EUR/an, connexion et abonnement internet: 60 EUR/an 9

11 IMPÔT DES SOCIETES

12 1. Taux de l impôt des sociétés Global 33,99% ,98% ,93% ,53% 11

13 2. Conditions du taux réduit (article 215 CIR) Revenues imposables Valeur de placement des actions 50% de valeur valorisée de capital versé, ou capital versé + réserves imposées et plus-values comptabilisées (Exception: actions qui représentent au moins 75% du capital versé) Les personnes physiques doivent posséder minimum 50% des actions, distribution de dividendes 13% du capital versé au de la période imposable, rémunération minimum de , ne pas faire partie du groupe à qui appartient le CC 12

14 3. Majoration paiements anticipés insuffisants EI ,25% 3% / 2,50% / 2% / 1,50% EI ,25% 3% / 2,50% / 2% / 1,50% 10 avril, 10 julliet, 10 octobre, 20 décembre EI ,6875% 2,25%/ 1,875% / 1,50% / 1,125% 10 avril, 10 julliet, 10 octobre, 20 décembre 13

15 4. Intérêts débiteurs (art 18 AR CIR) Année de revenus ,30% ,00% ,50% ,50% ,8% 14

16 5. Déduction d intérêt EI 2014 personnes physiques Brevets, l investissement écologiques en matière de R&D, investissements économiseurs d energie et (nouveau) investissments dans des systèmes d extraction de fumée ou d aération dans les établissements horeca 14,50% L investissement en matière de sécurité 21,50% Autres investissements 4,50% Déduction étalée (moins de 20 employés) 11,50% Déduction étalée sur les investissements dans l environnement R & D (pas de nombre minimum d employés) Investissements dans des bornes de rechargement pour véhicules électriques (à partir de l EI 2011) 21,50% 14,50% 15

17 5. Déduction d intérêt EI 2014 sociétés Toutes les sociétés Brevets, respectueux de l environnement IT d investissement pour la R & D, les investissements d économie d énergie * et (nouveau) les investissements dans l extraction de la fumée ou les systèmes de ventilation dans les établissements d accueil: 14,50% Déduction étalée pour les investissements dans l environnement R & D (pas WN minimum) 21,50% Inv. d encourager le recyclage des emballages de boissons et nijverheidsprod. 3,00% Nota: L investissement ordinaire et diversifiés mis à zéro Investissement dans les stations de recharge pour véhicules électriques (à partir de l EI 2011) 14,50% Les entreprises conform art. 201, premier alinéa, 1 CIR ou art. 15 W. Venn. Les investissements dans la sécurité * Sauf les société opte pour le crédit d impôt pour la R & D et / ou de l art des brevets. 289 Quator CIR 21,50% Sociétés dont le bénéfice ne provient que de la navigation maritime Investissements en navires: 30,00% 16

18 EI 2015 personnes physiques Brevets, l investissement écologiques en matière de R&D, investissements économiseurs d energie et (nouveau) investissments dans des systèmes d extraction de fumée ou d aération dans les établissements horeca 13,5% L investissement en matière de sécurité 20,5% Autres investissements 3,5% Déduction étalée (moins de 20 employés) 10,5% Déduction étalée sur les investissements dans l environnement R & D (pas de nombre minimum d employés) 20,5% 17

19 5. Déduction d intérêt EI 2015 sociétés Toutes les sociétés Brevets, respectueux écologiques en matière de R & D, investissements économiseurs d énergie * et (nouveau) investissements dans des systèmes d extraction de fumée dans les établissements horeca Déduction étalée sur les investissements écologiques en matière de R & D (pas de nombre minimum d employés)* Investissement pour soutenir la réutilisation d emballages de boissons et de produits industriels 13,5% 20,5% 3% Note: L investissement ordinaire et diversifiés mis à zéro Sociétés conformes à la art. 201, alinéa 1er, 1 CIR ou art. 15 C. Soc. Les investissements en matière de sécurité À moins que la société n opte pour un crédit d impôt pour des R & D et / ou des brevets (art. 289 quator CIR) Sociétés conformes à l art. 15 C. Soc.: déduction pour investissement (ordinaire) en une fois concernant les investissements affectées en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle 20,5% 4% Sociétés dont le bénéfice ne provient que de la navigation maritime Investissements en navires: 30% 18

20 6. Déduction pour capital à risque EI 2012, revenus 2011 (grandes entreprises) 3,425% EI 2012, revenus 2011 (petites entreprises) 3,925% EI 2013, revenus 2012 (grandes entreprises) 3,00% EI 2013, revenus 2012 (petites entreprises) 3,50% EI 2014, revenus 2013 (grandes entreprises) 2,742% EI 2014, revenus 2013 (petites entreprises) 3,242% EI 2014, revenus 2013 (grandes entreprises) 2,630% EI 2014, revenus 2013 (petites entreprises) 3,130% 19

21 7. Déductibilité fiscale des frais de voitures, voitures mixtes et minibus A partir du moteur diesel A partir du moteur essence 0 grammes 120% 0 grammes 120% 60 grammes 100% 60 grammes 100% > 60 grammes grammes 90% > 60 grammes grammes 90% > 105 grammes grammes 80% > 105 grammes grammes 80% > 115 grammes grammes 75% > 115 grammes grammes 75% > 145 grammes grammes 70% > 145 grammes grammes 70% > 170 grammes grammes 60% > 170 grammes grammes > 195 grammes (ou données non connues) Frais de carburant: 75% déductibles depuis le % > 195 grammes (ou données non connues) 60% 50% Depuis 2012: reprise de 17% de l avantage de toute nature dans les dépenses non admises Indemnité kilométrique payée (01/07/ /06/2012: EUR 0,3352 / km): 30% soumis à la limite de déduction 25%, 70% soumis à la limite de déduction selon l émission de CO2 Indemnité kilométrique payée (01/07/ /06/2013: EUR 0,3456 / km) 20

22 DIVERS

23 1. Coefficient de revalorisation EI ,87 EI ,97 EI ,1 EI ,19 22

24 2. Revenu cadastral du coefficient d indexation (art. 518 CIR) EI 2012 (revenus 2011): RC = x 1,5790 EI 2013 (revenus 2012): RC = x 1,6349 EI 2014 (revenus 2013): RC = x 1,

25 3. Taux de change 30/12/ /12/2012 USD = 0,77286 USD = 0,75654 GBP = 1,19717 GBP = 1,22196 DKK = 0,13451 DKK = 0,13404 NOK = 0,12897 NOK = 0,13543 AUD = 0,78598 AUD = 0,78463 JPY = 0,00998 JPY = 0,00881 CAD = 0,75672 CAD = 0,75890 SEK = 0,11221 SEK = 0,

26 4. Prix moyens des carburants Diesel 1,2018 1,4405 1,5318 Loodvrij super 98 Loodvrij super 95 1,4802 1,6328 1,7396 1,4555 1,6051 1,7076 LPG 0,5894 0,661 0,

27 5. Provision pour pécule de vacances Employés 18,80% EI EI 2013 Ouvriers 10,27% sur 108% 26

28 Thank you Presentation by Dirk Noeninckx

29 2012 KPMG Fiduciaire, a Belgian civil CVBA/SCRL and a member firm of the KPMG network of independent member firms affiliated with KPMG International Cooperative ( KPMG International ), a Swiss entity. All rights reserved. The KPMG name, logo and cutting through complexity are registered trademarks or trademarks of KPMG International Cooperative ( KPMG International ).