Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance!

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1 Lundi 29 Juin 2015 Bibliothèque Nationale de France Les experts-comptables

2 Sous la présidence de Philippe Arraou, ont contribué à l élaboration de ces propositions les organisations représentatives de la profession : ANECS (Association Nationale des Experts-Comptables Stagiaires) CJEC (Club des Jeunes Experts-Comptables) ECF (Experts-Comptables de France) IFEC (Institut Français des Experts-Comptables) USEC (Union des Sociétés d Expertise Comptable) Remerciements aux membres du comité de pilotage : Marie-Claire BERSON, Philippe BOURBON, Thierry BRETOUT, Catherine DUMONT, David LADAME, Guillaume PROUST, Jean-Luc SCEMAMA, Jonathan SCHUSTER, Julien TOKARZ.

3 Préambule Lors du 69 e Congrès de l Ordre des experts-comptables, Emmanuel Macron, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique, s est adressé à notre profession et lui a demandé de lui transmettre nos préconisations pour revitaliser notre économie. En réponse, nous sommes heureux de présenter les premières propositions des experts-comptables pour stimuler la croissance et renforcer le dynamisme de notre économie à travers ses acteurs, les TPE-PME notamment. Premiers interlocuteurs de proximité et de confiance des entrepreneurs de France, les expertscomptables sont à même d identifier les principaux freins à la création, au développement et à la pérennité des entreprises. Par les services étendus et les conseils pluridisciplinaires qu ils rendent au quotidien, ils aident leurs clients à saisir de nouvelles opportunités et à agir sur leurs leviers de performance. Les mesures que nous proposons sont le résultat d une méthode participative et de la mobilisation de toutes les organisations représentatives de la profession qui ont fait remonter du terrain le fruit d une riche expérience professionnelle collective. Les mesures proposées pourraient être mises en œuvre rapidement, et à moindre coût pour les Finances Publiques. Les propositions des experts-comptables visent à actionner 5 leviers de croissance : faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l entreprise ; renforcer l attractivité de la France en matière d innovation ; simplifier et sécuriser la vie de l entrepreneur ; améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l investissement ; faciliter l emploi en répondant aux besoins des TPE-PME. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME 1

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5 Synthèse des propositions Faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l entreprise Proposition 1 Instituer le compte numérique de l entreprise Renforcer l attractivité de la France en matière d innovation Proposition 2 Instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l exploitation des produits de la recherche Simplifier et sécuriser la vie de l entrepreneur Proposition 3 Créer un statut unique et évolutif de l entreprise individuelle Améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l investissement Proposition 4 Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B Faciliter l emploi en répondant aux besoins des TPE-PME Proposition 5 Créer des contrats de projet Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME 3

6 Proposition 1 Instaurer le compte numérique de l entreprise Pourquoi? La réalité du phénomène numérique est celle d une révolution qui bouleverse profondément les rapports socio-économiques et n épargne pas l entreprise. Elle se traduit dans les faits par une fracture croissante entre un monde connecté, innovant, dynamique et productif, et un monde qui subit le numérique et ses conséquences. C est notamment le cas pour un grand nombre de TPE traditionnelles. Le numérique est pourtant à la source d un potentiel gisement de croissance sans précédent, aussi bien sur de nouveaux marchés que dans nombre de secteurs traditionnels à réinventer. De fait, tout secteur d activité est susceptible de bénéficier des leviers générés par le numérique, à condition de parvenir à l intégrer dans les systèmes d organisation, de production, de vente Ainsi, de facteur de fracture, le numérique peut être vecteur d égalité des chances de développement. Agir pour aider toutes les entreprises, et notamment les plus petites d entre elles, à faire du numérique un outil de production et de développement, c est mettre le numérique à la portée de chacun, c est donc simplifier et stimuler les démarches des entreprises dans cette direction. C est aussi permettre aux entreprises d y trouver un «retour sur investissement», notamment dans les bénéfices qu elles peuvent en retirer dans leurs rapports avec l administration. Un véritable «écosystème numérique» est à créer entre tous les acteurs : entreprises, conseils, financeurs, pouvoirs publics Les experts-comptables s y emploient. La transformation numérique de notre société est une réalité autant qu un défi collectif. L enjeu est donc de réduire la fracture numérique et de faire du numérique un levier de pilotage et de développement de la performance de l entreprise. Comment? En instituant un compte numérique de l entreprise, complétant les mesures relatives à l identité numérique prévues dans le projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques. Quatre fonctionnalités majeures seraient rattachées à ce compte numérique de l entreprise : l identification et l authentification unique de l entreprise, facilitant l ensemble de ses démarches administratives dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données ; l adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l entreprise et les différentes administrations (organismes sociaux, administration fiscale etc.) ; son utilisation permettrait, à terme, de supprimer l envoi des formulaires papier administratifs ; le carnet numérique de l entreprise, facilitant le suivi de son développement et de sa performance. Ce carnet mentionnerait les caractéristiques essentielles de l entreprise et comporterait un espace de stockage (coffrefort numérique) contenant toutes les informations financières et administratives produites par l entreprise. Les administrations pourraient accéder à ces informations, libérant ainsi l entreprise de ses contraintes actuelles. Grâce à la création de ce coffre-fort numérique, les relations entre les entreprises et l administration seraient inversées : ce ne seraient plus les entreprises qui déclareraient mais les administrations qui récupèreraient les informations dont elles ont besoin. Il en résulterait la suppression pure et simple de nombreuses déclarations fiscales et sociales. des autodiagnostics en ligne, alimentés à partir de ces données, permettraient à l entreprise de procéder à l évaluation de son potentiel de croissance, d identifier les financements et les aides dont elle pourrait bénéficier, de l alerter en cas de difficultés Un diagnostic dédié à la transition numérique orienterait l entreprise vers des pôles locaux de compétences et de créativité rassemblant tous les partenaires du développement de l entreprise et du numérique 1. Cette mise en réseau devrait faciliter l adaptation des entrepreneurs au numérique, développer les synergies entre startups et activités traditionnelles, et faciliter l irrigation numérique du tissu économique français. Les effets positifs escomptés de cette démarche sont : une amélioration de la gestion des entreprises ; la modernisation de l appareil de production français ; le développement du e-commerce de produits et services français, en France et à l étranger. 1 Il conviendrait de faire converger et de fédérer les différentes initiatives engagées en ce sens : le programme «Transition Numérique», les Fab labs, les futures agences de développement économique territorial, etc juin 2015

7 Proposition 2 Instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l exploitation des produits de la recherche Pourquoi? Il existe en France de nombreux dispositifs fiscaux favorables à la recherche et à l innovation (crédit d impôt recherche et innovation, jeunes entreprises innovantes ) particulièrement avantageux, au point que de nombreuses sociétés étrangères localisent en France leurs activités de recherche pour bénéficier de cette fiscalité. Cependant, l exploitation postérieure des fruits de cette recherche ne bénéficie d aucun régime de faveur. Il est regrettable de constater que ces sociétés ne restent pas en France pour exploiter leurs brevets. S il existe une fiscalité réduite applicable aux revenus des brevets, les produits correspondants sont imposés comme des produits courants, ce qui a pour conséquence de favoriser la délocalisation de l exploitation de brevets issus de la recherche française vers d autres Etats de l Union européenne à la fiscalité bien plus avantageuse. En Belgique, les revenus tirés de l exploitation directe de brevets peuvent bénéficier d une déduction de 80% de la base imposable 1, ce qui implique de calculer les redevances qui seraient dues par des tiers si la société avait concédé une licence sur ledit brevet. Au Luxembourg, lorsqu un contribuable utilise un brevet dans le cadre de son activité, il bénéficie d une déduction de 80% des revenus nets perçus sur la base du revenu théorique qu il aurait réalisé s il avait concédé l usage du brevet à un tiers 2. Notre objectif est de renforcer l attractivité de la France en instaurant une fiscalité anti-délocalisation pour l exploitation des produits de la recherche. Comment? En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets qu elles ont développés de bénéficier d une fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d un abattement de 80% de la redevance «théorique», équivalente à celle qu aurait pu percevoir l entreprise inventrice si elle avait concédé son brevet à des tiers. Cette mesure pourrait être limitée aux seules PME et/ou conditionnée à la concrétisation d investissements et à la création d emplois. Ceci aurait pour conséquence de favoriser la revitalisation des territoires. L avantage fiscal octroyé serait compensé par la fiscalité sur les flux économiques ainsi générés et par la création d emplois. 1 Article 205/1-2 et 3 du Code des impôts directs. 2 Article 50bis de la loi concernant l impôt sur le revenu. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME 5

8 Proposition 3 Créer un statut unique et évolutif de l entreprise individuelle Pourquoi? La majorité des créations d entreprise 1 s effectue aujourd hui à travers le statut d entrepreneur individuel. Or, en l absence de personnalité juridique propre, l entreprise individuelle se confond avec la personnalité de l entrepreneur. Cette confusion entraîne de très nombreuses conséquences d ordre patrimonial, fiscal et social : l entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l ensemble de son patrimoine ; les résultats de son activité sont intégralement soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, y compris lorsqu il ne les prélève pas, ce qui est vécu comme une injustice. Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients en instaurant, aux cours de ces dernières années, de nouveaux types de structures et régimes juridiques et fiscaux (EURL, SASU, EIRL ). La pluralité de ces dispositifs a contribué, en réalité, à accroître la complexité du choix revenant au créateur d entreprise, ce qui conduit nombre d entrepreneurs à adopter des structures et régimes de sociétés, inadaptés à la réalité économique de leur entreprise. Il importe donc d offrir à l entrepreneur ainsi qu à son activité un cadre simplifié et sécurisé. Comment? En instaurant un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l entreprise individuelle, distinguant le statut de l entreprise de celui de l entrepreneur 2. Cette distinction permettrait : d assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l entrepreneur ; d instaurer un impôt sur les bénéfices de l entreprise individuelle (au taux de 15%, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l entrepreneur ; de baser l impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant. Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d un statut et d un régime simple, protecteur et équitable, et son entreprise d un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins % des créations d entreprise en 2014 Source Insee Première 2 Proposition ayant reçu le soutien de l Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat (APCMA), du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), de l Union Nationale des Associations Agréées (UNASA), de l Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), de la coordination nationale des auto-entrepreneurs juin 2015

9 Proposition 4 Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B Pourquoi? La TVA poursuit un objectif de neutralité fiscale dans les relations entre assujettis. Toutefois, son mécanisme de paiement et de récupération à des dates différentes affecte la trésorerie des entreprises qui se trouvent souvent dans l obligation de financer une avance qui la dégrade d autant. La mesure proposée consiste à rendre aux entreprises des marges de manœuvre, notamment pour investir, en ne leur faisant plus supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de la TVA. Comment? En supprimant la collecte de la TVA dans les relations B to B. Les opérations commerciales en B to B, c est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA, ne feraient plus l objet du paiement de la TVA au fournisseur. L entreprise «cliente» ne serait tenue de reverser la taxe au Trésor qu en l absence de droit à déduction. Les opérations resteraient soumises à la TVA et bénéficieraient du mécanisme de l autoliquidation par le preneur, comme cela a été instauré en 2014 pour le secteur du bâtiment. Cette mesure n aurait aucun impact sur les finances publiques dès lors, qu actuellement, au titre du même mois, l entreprise «fournisseur» collecte la TVA et l entreprise «cliente» la déduit. La suppression de la collecte de la TVA sous cette forme aurait également pour avantage d éradiquer la fraude à la TVA. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME 7

10 Proposition 5 Créer des contrats de projet Pourquoi? La dynamique d embauche, particulièrement dans les TPE-PME, se heurte souvent aux rigidités de la réglementation des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Il existe aujourd hui une dizaine de CDD différents. Chacun d eux est soumis à des conditions de forme très strictes, sous peine de requalification automatique en CDI, conséquence particulièrement lourde pour des TPE. La loi permet, certes, de conclure un CDD à objet défini pour réaliser une mission ou un projet, mais les conditions de recours à ce contrat sont très contraignantes : le contrat ne peut être conclu que pour embaucher des ingénieurs et des cadres ; un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d entreprise prévoyant la possibilité d y recourir doit être conclu ; la durée de ce contrat ne peut excéder 36 mois et ne peut faire l objet d un renouvellement. Or, de très nombreuses TPE-PME ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l échéance serait liée à la réalisation d un projet bien défini. Afin de favoriser l emploi, il est nécessaire de répondre à leurs besoins et de sécuriser les conditions d embauche. Comment? En créant des contrats de projet. Pour ce faire, il suffirait de modifier la réglementation actuelle du CDD à objet défini de la manière suivante : le CDD pourrait être conclu pour embaucher tout type de salarié ; les entreprises devraient pouvoir y recourir librement, même en l absence d accords collectifs ; la durée du contrat ne serait limitée que par l échéance du projet bien défini juin 2015

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