Lundi, 7 juillet Canada Province de Québec Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de-Buckland MRC de Bellechasse

Transcription

1 Lundi, 7 juillet 2014 Canada Province de Québec Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de-Buckland MRC de Bellechasse À une session régulière du Conseil de la Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de- Buckland, tenue le lundi, 7 ième jour du mois de juillet deux mil quatorze, à vingt heures, au Carrefour de la Colline de St-Damien. Conformément aux dispositions du Code Municipal de la Province de Québec et à laquelle assemblée étaient présents: Madame Sylvie Lefebvre Madame Line Fradette Monsieur Jean-Louis Thibault Monsieur Normand Mercier Tous conseillers et formant le quorum sous la présidence du maire-suppléant, Monsieur Gaétan Labrecque. Monsieur Hervé Blais et Monsieur Sébastien Bourget sont absents ORDRE DU JOUR Il est proposé par Sylvie Lefebvre, appuyé par Jean-Louis Thibault et résolu que l ordre du jour soit adopté tel que rédigé par le secrétaire-trésorier avec varia ouvert PROCÈS-VERBAL Il est proposé par Jean-Louis Thibault, appuyé par Sylvie Lefebvre et résolu que le conseil approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal tenue le 2 juin 2014, tel que rédigé par le secrétaire-trésorier

2 COMPTES PAYABLES Il est proposé par Normand Mercier, appuyé par Jean-Louis Thibault et résolu que soit adoptée la liste des comptes à payer fournie aux membres du conseil par le secrétaire-trésorier en date du 7 juillet TRAVAUX D IMMOBILISATION 2014 Il est proposé par Normand Mercier, appuyé par Sylvie Lefebvre et résolu que le conseil municipal autorise les travaux suivants au cours de l année DESCRIPTION MONTAN T ALLOUÉ Tour et antenne système de communication 15,000$ Finition des terre-pleins et éclairage boulevard Père Brousseau 30,000$ Agrandissement du stationnement de la piste cyclable (avec 12,000$ subvention du pacte rural de 6,605$) CONCOURS DE LA MEILLEURE EAU MUNICIPALE DU QUÉBEC 2014 Il est proposé par Sylvie Lefebvre, appuyé par Jean-Louis Thibault et résolu que le conseil municipal autorise le directeur général, M. Jacques Thibault, à inscrire la municipalité de Saint-Damiende-Buckland au concours «La meilleure eau municipale du Québec 2014» organisé par l organisme «RÉSEAU ENVIRONNEMENT» qui aura lieu à Québec les 9 et 10 octobre VENTE DU CAMION 10 ROUES FORD 1989 ET UN LOT DE PIECES DIVERSES Il est proposé par Normand Mercier, appuyé par Jean-Louis Thibault et résolu que le conseil municipal accepte la meilleure offre déposée pour la vente du camion 10 roues Ford 1989 et un lot de pièces à M. Marc Morency de St-Damien pour la somme avant taxes de 3 305$.

3 DEMANDE DE CHANGEMENT AU ZONAGE MUNICPAL Considérant que les propriétaires du lot no situé au 226 de la rue Commerciale à Saint-Damien ont adressé au conseil municipal une demande à l effet d ajouter l usage «Réparation automobile» à la zone 17 M du règlement de zonage no ; Considérant que cette demande vise à régulariser la situation d un commerce qui opère sans autorisation de la municipalité depuis un certain temps; Considérant que les propriétaires ont été avisé par l'inspecteur en bâtiment, il y a déjà quelques semaines, que l'activité réalisée dans l'entrepôt contrevenait à la réglementation municipale en vigueur; Considérant qu après étude de la demande, le conseil en vient à la conclusion de ne pas procéder au changement du règlement de zonage pour les motifs suivants : La zone 17 M est à forte dominance de type «Résidentielle»; Le bâtiment complémentaire non seulement ne respecte pas la norme (10m) concernant la rive et le littoral, il est, de plus, construit directement sur le ruisseau, augmentant ainsi les risques de déversement d huile, d essence et d autres substances toxiques dans le cours d eau; La proximité des résidences avec le bâtiment complémentaire (entrepôt) devant servir à l usage (nuisances par le bruit, éclat de lumière, poussière etc.); Le manque d espaces de stationnement pour ce type d usage; Le Conseil municipal, par le règlement de zonage, est là pour protéger l intérêt public et non l intérêt privé; Il y a d autres usages de type «commerces et services» autorisés par le règlement de zonage dans cette zone (17 M) et l usage souhaité peut se réaliser ailleurs sur le territoire de la municipalité; Et que finalement, l article 125 du règlement de zonage no mentionne que le remplacement d un «usage» ou d une construction dérogatoire, protégé en vertu d un droit acquis, par un autre «usage» ou construction dérogatoire est interdit. En conséquence, il est proposé par Sylvie Lefebvre, appuyé par Line Fradette et unanimement résolu que le conseil municipal avise les propriétaires et le locataire que leur demande est REJETÉE et leur ordonne de cesser dès maintenant l usage de type «Réparation automobile» dans le bâtiment complémentaire (entrepôt) du lot no , situé au 226 de la rue Commerciale à Saint-Damien. Que le conseil municipal demande à l'inspecteur municipal d'appliquer la réglementation concernant les constats d'infraction à partir du 25 juillet 2014, afin de laisser au propriétaire et au locataire un délai raisonnable pour enlever tout ce qui a trait aux activités non autorisées sur la propriété.

4 AVIS DE MOTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE AVIS DE MOTION est donné par la conseillère, Madame Sylvie Lefebvre, qu un règlement visant à amender le règlement de zonage no sera présenté pour adoption à une prochaine séance de ce Conseil. Ce règlement aura pour objectif d intégrer de nouvelles normes visant à permettre ou prohiber certains usages complémentaires tels que l entreposage de granules de bois, les fournaises extérieures et les spas; à prévoir dans quelles zones ces usages peuvent être implantés et à établir les normes d implantation et les conditions dans lesquelles ces usages peuvent êtres aménagés DEMANDE D AUTORISATION À LA CPTAQ GRAVIÈRE GOULET 8 E RANG Considérant que «Succession Marcel Goulet» a l intention de déposer une demande d utilisation à une fin autre que l agriculture à la Commission de protection du territoire agricole du Québec; Considérant que cette demande consiste en la modification de la superficie déjà autorisée d une sablière exploitée sur les lots , , , , , et situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland; Considérant que ces modifications portent sur les limites Sud des lots , , et et sur l ajout du lot ; Que les limites de l aire d entreposage situées sur les lots et demeurent inchangées; Considérant que la superficie visée par cette demande totalise environ 15,7 hectares dont environ 13 hectares situés à l Est de la Montée du Moulin pour l exploitation de la gravière et l entreposage d agrégats et dont environ 2,7 hectares situés à l Ouest de la Montée du Moulin pour l entreposage d agrégats seulement; Considérant que le conseil municipal a, lors de l assemblée, entendu les doléances des propriétaires vivant à proximité de cette sablière, notamment leurs craintes concernant leur ressource «EAU», des nombreux inconvénients vécus depuis plusieurs années concernant la poussière soulevée par les opérations de la gravière, par le bruit et les vibrations des équipements (concasseurs) et des nombreux camions circulant sur la Montée du Moulin et le 8 e rang, tôt le matin et tard en soirée; Considérant que même si l usage est autorisé dans la zone 146-F, le conseil municipal est d avis qu il n y a pas lieu d appuyer, de quelque façon que ce soit, une modification à la décision rendue par la CPTAQ le 13 octobre 2010 dans le dossier pour cette gravière;

5 En conséquence, il est proposé par Line Fradette, appuyé par Sylvie Lefebvre et résolu à la majorité que le conseil de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland n appui aucunement la demande d utilisation à une fin autre que l agriculture déposée par la Succession Marcel Goulet à la Commission de protection du territoire agricole du Québec consistant en la modification de la superficie déjà autorisée par la décision no d une sablière exploitée sur les lots , , , , , et situés sur le territoire de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland, MRC de Bellechasse. Pour : Line Fradette Sylvie Lefebvre Normand Mercier Contre : Jean-Louis Thibault ÉQUITÉ SALARIALE Considérant que la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland est un employeur assujetti à la Loi sur l équité salariale et qu elle doit s y conformer d ici 2016; Considérant que Marie-Hélène Labbé a été mandaté pour la réalisation de la démarche d équité salariale et qu elle a déposé les résultats au conseil municipal; Considérant qu il faut procéder à l affichage de la démarche d'équité salariale même si les résultats ne démontrent aucun ajustement salarial à verser; En conséquence, il est proposé par Normand Mercier, secondé par Sylvie Lefebvre, et résolu d accepter les résultats de la démarche d équité salariale de la municipalité de Saint-Damien-de- Buckland déposés par Mme Labbé et de procéder à l affichage de ceux-ci. Que l évaluation et le maintien de l'équité salariale soit effectués aux cinq (5) ans tel que prescrit par Loi sur l équité salariale FIN DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par Line Fradette que l assemblée soit levée (21h50). Gaétan Labrecque, Maire-suppléant Jacques Thibault, secrétaire-trésorier