l Enass Ecole nationale d assurances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "l Enass Ecole nationale d assurances"

Transcription

1 l Enass Ecole nationale d assurances La requalification du contrat d assurance sur la vie : enjeux et perspectives POURRIAS Vincent Ecole nationale d'assurances

2 2 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

3 «Entre l enfer et le ciel, il n y a que la vie, qui est la chose la plus fragile.» 1 1 Blaise PASCAL Pensées Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

4 REMERCIEMENTS Je remercie avant tout MUTAVIE et plus particulièrement Philippe JEAN DIT BERTHELOT, Président du Directoire, pour m avoir donné cette opportunité de suivre le cursus du MBA Manager d entreprise spécialisation Assurance. Je remercie également Maître François COUILBAULT pour son soutien en tant que tuteur, tout au long de mes recherches et de mes réflexions notamment à travers ses précieux conseils et encouragements. Enfin, j adresse toute ma gratitude aux personnes qui ont bien voulu m apporter leur concours pour cette étude lors de nos échanges ou de leurs commentaires. Je citerai en particulier : - Les membres permanents de la Commission Technique Assurance de Personnes du GEMA - Jean-Paul CHALLET, Directeur Général Adjoint de la MACIF en charge de la stratégie - Hubert MARCK, Directeur juridique des Assurances de personnes AXA France - Le Directeur Général Délégué de NATIXIS - Le Directeur de la BRED BANQUE PRIVEE - Des responsables de services de la MACIF et de MUTAVIE - Olivier ROUMELIAN, avocat au Barreau de Paris Ce tableau aurait été incomplet si j avais omis de remercier Olivier de LAGARDE et Anne RAMIN de l Enass pour leurs conseils et encouragements. Je terminerai en remerciant ma famille pour son soutien et sa patience. 4 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

5 RESUME L assurance-vie est incontestablement le placement préféré des français. Les chiffres sont sans appel : plus de Md d encours pour un chiffre d affaire 2010 de 144 Md. Ce succès est partagé par la plupart des pays de l Europe et notamment par le Royaume Uni et par l Allemagne. Si l assurance-vie continue à avoir un tel succès, c est avant tout parce qu elle présente de nombreux avantages tant sur le plan juridique et fiscal que patrimonial, social et économique. En tant qu instrument de protection financière pour soi-même ou pour ses proches, elle joue un rôle social de tout premier plan face au désengagement de l état providence. C est aussi l un des meilleurs produits pour la gestion de l épargne et pour sa transmission. Enfin, premier investisseur institutionnel, les assureurs contribuent largement au financement de l économie et à la stabilité des marchés financiers. Ces multiples vertus ont justifié dès l origine de l institution en 1930, l instauration d un régime juridique et fiscal privilégié et dérogatoire au droit commun. Pourtant ce statut dérange et suscite des tentatives de remise en cause. Si la nature originelle de l assurance-vie est sans doute assurantielle, l économie de l opération est pour les contrats dits modernes, proche d un instrument d épargne ou d un placement financier. Aussi et malgré les principes posés par la jurisprudence de 2004, certains seront toujours tentés de la requalifier en contrat d épargne (bon de capitalisation). De même et faisant fi de la notion de stipulation pour autrui, l Administration et certains juges n hésiteront pas à affirmer que l assurancevie dissimule en réalité une donation. Enfin, les nombreuses actions en réintégration des capitaux décès dans la succession de l assuré intentées par des héritiers esseulés, des conjoints éperdus ou par des créanciers lésés marqueront une nouvelle atteinte à l institution. Toutefois, le véritable danger vient d ailleurs. Depuis la Loi du 13 juillet 1930 qui a posé les premières pierres du remarquable édifice, le législateur français et européen n a cessé d en modifier les règles au gré des nécessités du moment et dans un sens souvent défavorable à l assuré. Il n hésitera pas à disqualifier l institution, voire à l annihiler au détriment de la sécurité juridique indispensable à la protection des assurés. Il rognera peu à peu ses attraits pour en faire un produit d épargne banalisé. Sous couvert d harmonisation des normes comptables et prudentielles et des règles de distribution de l épargne, Bruxelles sera tenté de réduire la notion d assurance-vie à un instrument financier. Enfin et pour répondre aux besoins croissants de financement des systèmes de protection et de l économie, les états européens envisageront de favoriser l épargne de longue durée à travers la mise en œuvre d une réforme globale de l épargne incluant l assurance-vie, les systèmes de retraite par capitalisation et les fonds de pension. De cette tourmente, il est peu probable que l assurance-vie en sorte indemne. Un risque de démantèlement existe. Pourtant et compte tenu des enjeux en cause et de ses qualités, l institution devrait pouvoir résister à condition de s adapter et d évoluer dans un cadre juridique européen uniforme, maitrisé et stable. 5 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

6 6 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

7 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE 9 PARTIE I - L ASSURANCE-VIE : UNE INSTITUTION REMARQUABLE 13 CHAPITRE I : LES SOLIDES FONDATIONS DE L ASSURANCE-VIE 14 I- Un produit ancré dans le temps II- Un fondement juridique inexpugnable : la stipulation pour autrui III- Une institution reconnue en Europe IV- Un marché en croissance V- Les différentes catégories d assurance-vie CHAPITRE II : LES AVANTAGES DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE 24 I- Des avantages juridiques certains II- Des avantages fiscaux réels mais en régression III- De réels attraits financiers IV- Une protection financière efficace V- Une contribution économique indispensable CONCLUSION 43 PARTIE II- LES RISQUES DE REQUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT D ASSURANCE-VIE ET SES CONSEQUENCES 45 CHAPITRE I : LES RISQUES DE REQUALIFICATION EN CONTRAT DE CAPITALISATION 47 I- La nature et le régime juridiques du contrat de capitalisation II- Les critères distinctifs III- Une insécurité juridique relative CHAPITRE II : LES RISQUES DE REQUALIFICATION EN DONATION 55 I- La donation : une définition et un régime stricts II- Une assimilation juridique tortueuse III- Un droit positif incertain IV- Une insécurité juridique réelle CHAPITRE III : LES RISQUES DE REQUALIFICATION POUR ABUS DE DROIT 66 I- La notion d abus de droit : un concept mouvant II- Un risque de requalification limité CHAPITRE IV: LES RISQUES DE REQUALIFICATION POUR PRIME(S) MANIFESTEMENT EXAGEREE(S) 71 I- Une notion juridique aux contours flous II- Une jurisprudence libérale CHAPITRE V : DES PRECAUTIONS NECESSAIRES MAIS INSUFFISANTES 77 I- Des procédures adaptées II- Des engagements professionnels précis CONCLUSION 82 PARTIE III - LES RISQUES DE DEMANTELEMENT DE L ASSURANCE-VIE : UN AVENIR A REDEFINIR 84 CHAPITRE I : LA BANALISATION PROGRESSIVE DU REGIME DE L ASSURANCE-VIE : 86 I- Une fiscalité des revenus en perpétuel remaniement II- Une fiscalité décès banalisée III- Des prélèvements sociaux omniprésents IV- Une fiscalité pénalisante : l ISF V- Des avantages juridiques rognés CHAPITRE II : LA PRIMAUTE DE LA NOTION D INSTRUMENTS FINANCIERS 94 I- Une approche comptable ambigüe II- Une approche financière uniforme III- Une approche commerciale banalisée CHAPITRE III : LE MAINTIEN DE LA FONCTION SOCIALE DE L ASSURANCE-VIE 104 I- Un rôle accru pour la protection : la dépendance II- Un système de retraite supplémentaire à redéfinir III- Fonds de pension : une nécessaire harmonisation CHAPITRE IV : L INDISPENSABLE FONCTION ECONOMIQUE DE L ASSURANCE-VIE 124 I- Etat des lieux II- Du transfert de risque de l assureur vers l assuré III- L allongement nécessaire de la durée du passif CONCLUSION 130 CONCLUSION GENERALE 131 ANNEXES 133 BIBLIOGRAPHIE 153 TABLE DES MATIERES Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

8 8 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

9 INTRODUCTION GENERALE «Ite missa est» D aucun aurait pu penser que depuis les arrêts de principe de le Cour de cassation en date du 23 octobre 2004, le débat portant sur la requalification juridique du contrat d assurance sur la vie était définitivement clos et le sujet périmé. Qu en est-il exactement? Face à l importance des enjeux sociaux et économiques présents et futurs en cause, la problématique ressurgit à travers des détours juridiques et politiques plus ou moins insidieux. Comme le rappelle PASCAL, la vie est à la fois le bien le plus précieux et le plus précaire de la nature humaine. Aussi, l homme n a eu de cesse de se protéger contre les aléas de la vie. L assurance-vie, extraordinaire invention, répond pleinement à cette préoccupation en offrant la meilleure des protections financières. Depuis ses origines du XIème siècle à nos jours, l assurance sur la vie n a cessé d évoluer au gré des nécessités du moment. Passant de période de bannissement comme au XVIIème siècle aux actuelles années fastes, la nature juridique de l institution et son régime ont dû s adapter en fonction d impératifs sociaux, économiques, financiers ou politiques, au risque d en être dénaturés. Comment définir l assurance-vie? En 1982, M.PICARD et A. BESSON, dans leur Traité des assurances terrestres, définissent l assurance sur la vie comme étant «le contrat par lequel, en échange d une prime, l assureur s engage à verser au souscripteur ou au tiers désigné, une somme déterminée (capital ou rente) en cas de mort de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.» 2 Selon J.A. CHABANNES et N. EYMARD-GAUCLIN 3, l assurance vie est une opération contractuelle individuelle ou collective par laquelle l assureur prend l engagement en contrepartie du versement de primes, de régler au souscripteur, à l adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l assuré par suite de mort naturelle ou accidentelle, ou en cas de survie de celui-ci, à une époque définie dans le contrat. Les opérations d assurance-vie font partie de la branche 20 4 «Vie-Décès : toute opération comportant des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine». Cette définition est reprise par l article L310-1 du Code des assurances pour définir les différentes catégories d assurances de personnes. 2 Traité Les assurances terrestres-tome I- Le contrat d assurance LGDJ Le manuel de l assurance-vie Edition L Argus de l assurance Article R du Code des assurances 9 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

10 Il existe de multiples contrats individuels d assurance sur la vie: les assurances en cas de décès, en cas de vie, mixtes, à capital différé avec une contre assurance décès, Une classification dite moderne, distingue les contrats valorisables dont la valeur reposera sur la capitalisation des primes versées calculée à partir d un taux de participation aux bénéfices financiers distribués et d un taux de revalorisation garanti et les contrats en unités de compte ou à capital variable dont la valeur dépendra du cours de l unité de compte. Ces formules recouvrent la version épargne (placement) de l assurance sur la vie versus les contrats de pure prévoyance pour lesquels le quantum de la prestation versée par l assureur qui est déterminé de façon forfaitaire lors de la souscription, ne dépendra pas du montant des primes versées. On retrouve aussi ces différentes formes d assurance-vie à travers des contrats collectifs souscrits par des employeurs ou des organisations professionnelles ou associatives en faveur de leurs salariés ou de leurs adhérents. Des garanties de prévoyance pure en cas de décès, d invalidité ou d incapacité pourront compléter ces contrats dits modernes. La présente étude se limitera aux contrats d assurance sur la vie version épargne dont la garantie essentielle porte sur la capitalisation des primes versées et le versement de l épargne ainsi constituée au dénouement du contrat. Le régime juridique et fiscal de l assurance sur la vie est considéré comme privilégié et dérogatoire au droit commun; offrant de réels avantages à l assuré et au bénéficiaire. Certains évoquent l existence d une «niche» juridique et fiscale. Dans l univers de l épargne et de l assurance, elle apparaît comme la plus séduisante des planètes. Pourquoi de tels attraits? Les multiples rôles donnés à cette assurance justifient en partie son statut dérogatoire et privilégié. En tant qu instrument de protection financière pour soi-même ou pour ses proches, l assurance sur la vie doit combler les limites actuelles et probablement futures du désengagement progressif de l état providence et de la solidarité collective. Le problème du financement des retraites en est un exemple significatif. Considéré comme le meilleur produit de gestion du patrimoine et de sa transmission, elle canalise l essentiel de l épargne des ménages et devient ainsi l instrument financier préféré des français. Le montant global de l épargne des français placé en assurance-vie s élève pour 2010 à plus de milliards d euros en progression moyenne annuelle de plus de 6%. Pour cette même période, 144 milliards ont été versés sur les contrats d assurance-vie. 5 Premier investisseur institutionnel, l assureur sur la vie joue aussi un rôle essentiel pour le financement de l économie et notamment pour celui de la dette publique Dès lors, chacun s accorde à considérer l assurance sur la vie comme le produit polyvalent idéal qui apporte une réponse à de nombreux besoins actuels et futurs. 5 Sources FFSA Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

11 L importance des fonctions sociétales et économiques remplies par l assurance-vie justifie à tout le moins, son statut privilégié et dérogatoire. Pour autant, il paraît difficile de concilier toutes ces finalités en une seule et même notion sauf à prendre certaines libertés avec la véritable nature de l assurance sur la vie. L empilement des réformes successives nécessitées par les besoins topiques du moment perturbe l institution et complexifie son régime au détriment de la sécurité juridique et de la protection des assurés. Sa nature juridique originelle est sans doute assurantielle. Pourtant, l économie de l opération est proche d un contrat d épargne. Pour le souscripteur, l objectif principal recherché est bien la constitution d une épargne. S il s agit avant tout d un contrat d assurance, l opération doit en principe comporter un aléa, un risque et l exécution d une prestation par l assureur. Ces critères essentiels existent-ils en assurance sur la vie? L économie même de l opération ne se confond-elle pas davantage avec un placement financier? La question demeure toujours d actualité malgré les principes posés par la jurisprudence de Les tentatives de requalification juridique restent encore d actualité. Il s agit de remettre en cause l appellation juridique du contrat ou de l opération à partir de la démonstration de l existence ou non de critères de droit ou de fait qui participent de son essence même. Elles visent à requalifier l assurance-vie en une opération de capitalisation. Par ailleurs et à l initiative de l Administration et de certains héritiers, certaines juges affirmeront que le contrat d assurance sur la vie traduit en réalité une donation entre vifs et qu en conséquence son régime dérogatoire doit être écarté. On tente ainsi de confondre la stipulation pour autrui qui est le substrat juridique de l assurance sur la vie avec l intention libérale du donateur. Certains arrêts n ont pas hésité à requalifier l attribution bénéficiaire contenue dans le contrat en une donation directe pour appliquer le régime de droit commun des donations et des successions. Sous couvert d abus de droit, le Conseil d Etat réussira à disqualifier l opération d assurance pour lui appliquer le régime fiscal des libéralités. De même, les nombreuses actions en revendication des héritiers et des créanciers sur les primes versées sur le contrat marqueront un nouveau coup porté à l institution. Enfin, le législateur n aura de cesse depuis ces dernières années de rogner les avantages juridiques et fiscaux pour faire de l assurance sur la vie un produit d épargne banalisé. L assurance sur la vie résistera-t-elle à ces attaques sans perdre son «âme»? Un second front en provenance de Bruxelles est ouvert. 11 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

12 Sous couvert d harmonisation, la Commission européenne tente par des moyens juridiques détournés tels que les nouvelles dispositions sur les normes comptables ou sur l encadrement de la distribution des instruments financiers de supprimer ou de faire évoluer cette spécificité assurantielle française en l assimilant à une opération d épargne financière. De même et en présence de régimes juridiques différents et dispersés, il a semblé nécessaire d harmoniser, tant en interne et qu au niveau européen, les systèmes de retraite par capitalisation notamment en y intégrant les fonds de pension. Les nouvelles règles prudentielles imposées par la réforme dite Solvabilité II s imposeront aux assureurs sur la vie, alors que les fonds de pension en sont exclus. Or, le montant de ces fonds s élève à plus de Md$ dans le monde et représente la première source de financement de l économie mondiale. 6 A l occasion de cette réflexion, le sort des fonds de pension «à la française» sera évoqué. Il s agit pour Bruxelles de construire le troisième pilier de la retraite à partir d un seul et unique concept juridique incluant l assurance-vie, les contrats de retraite supplémentaire et les fonds de pension. Ces pressions législatives et politiques auront certainement une influence sur l évolution de la nature même de l assurance sur la vie. Les nombreuses «attaques» dont elle fait l objet nous obligent à rester vigilants car elles sont de nature à précipiter son évolution. Néanmoins, les enjeux en cause sont importants. Seront-ils assez pertinents et forts pour préserver l institution, quitte à la faire évoluer? Faudra-t-il en arriver au démantèlement de l opération d assurance sur la vie en une multitude de produits d assurance (prévoyance) ou d épargne? Pouvons- nous prendre le risque de «casser» l institution sans en mesurer avec exactitude les conséquences sociales, économiques et politiques? Les enjeux sont conséquents. Chacun s accorde à considérer l assurance sur la vie comme un des meilleurs instruments de protection sociale tant vis à vis de l assuré que de ses proches. Elle permet à la fois de faire face à un imprévu tel qu un «accident de la vie», et de protéger sa famille en cas décès. C est aussi, selon d autres, un produit idéal pour compléter les pensions de retraite ou pour financer le coût de la dépendance. En période économique et financière troublée, il faudra aussi tenir compte du rôle primordial d investisseur institutionnel des assureurs pour le financement de l économie et plus particulièrement celui des dettes publiques. Une désaffection de l assurance sur la vie de la part des épargnants serait également une source de perturbation des équilibres précaires- des marchés financiers et altérerait les effets régulateurs et modérateurs de ces investissements à long terme, accentuant encore davantage les risques systémiques en cas de crise. De tels enjeux devraient permettre à l institution de résister. Mais elle devra sans doute évoluer et s adapter. 6 Source BCE Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

13 PARTIE I L ASSURANCE-VIE : UNE INSTITUTION REMARQUABLE Avec plus de Md d encours 7, l assurance- vie connaît un succès considérable et constitue selon les sondages «le placement préféré des français». Le goût prononcé des français pour l assurance vie se justifie pour de nombreuses raisons : c est le produit aux multiples facettes qui permet à la fois de se protéger (et de protéger ses proches), d effectuer un placement rentable et de transmettre son patrimoine. Pourtant de construction prétorienne ancienne, la notion et le régime légal de l assurance-vie n ont été définis qu à travers la Loi du 13 juillet A cette occasion, le législateur va d une part, ancrer solidement son socle juridique à savoir la stipulation pour autrui et d autre part, instaurer un régime dérogatoire au droit commun. Depuis cette époque, tant le législateur que le juge n ont eu de cesse de modifier les règles juridiques dans un sens pas toujours favorable à l assuré notamment en matière fiscale et civile. Toutefois, certaines de ces évolutions ont aussi été instaurées pour protéger le souscripteur. De cet empilement désordonné de normes, la nature et le régime juridique de l assurance-vie s en trouveront souvent «torturés», voire annihilés au détriment de la sécurité juridique indispensable à la protection des assurés. Néanmoins, si l assurance-vie continue à avoir autant de succès, c est avant tout parce qu elle présente de nombreux avantages tant sur le plan juridique, patrimonial, économique que social. L objet de cette première partie n est pas de procéder à une description détaillée de la nature et du régime juridique de l assurance-vie, mais de mettre en exergue les principales spécificités et les attraits de l institution qui seront souvent le point de départ des tentatives de requalification et des évolutions du contrat. 7 Sources FFSA janvier La Loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d assurance instaure le régime juridique de l assurance-vie 13 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

14 CHAPITRE I LES SOLIDES FONDATIONS DE L ASSURANCE-VIE Pour apprécier l intérêt du sujet et en mesurer les enjeux, il est indispensable de rappeler brièvement le mécanisme de l assurance-vie à travers sa nature, son régime et sa place dans le marché de l assurance. La compréhension de la notion de stipulation pour autrui noyau juridique de l opération - est essentielle pour apprécier les risques de requalification juridique du contrat. Enfin, nous constaterons que la notion d assurance-vie se décline en de multiples contrats dont les spécificités obéissent aux préoccupations de l assuré et à l appréciation du risque par l assureur; il conviendra donc d en faire l inventaire et d en exclure certains. I- UN PRODUIT ANCRE DANS LE TEMPS : L assurance sur la vie a des origines très anciennes. 1 La naissance de l assurance-vie : Issue de l Antiquité et de l essor de l assurance maritime, ce n est toutefois qu au XIXème siècle que l assurance-vie a été véritablement consacrée en France. C est au Moyen Age et plus précisément au XIème siècle qu apparaissent les premières prémices d opérations d assurance en cas de décès et ce, en complément des assurances maritimes. Il s agissait de garantir le décès et la maladie du marin. Ces assurances étaient organisées par les Guildes sous forme de fonds mutualistes (captives). Au XVIIème siècle, l assurance-vie est l objet d études scientifiques à travers l analyse des probabilités. En 1654, Blaise PASCAL publie la «Géométrie du hasard» et Edmond HALLEY astronome anglais- invente en 1693 la première table de mortalité. L actuariat est né. Pourtant, l assurance sur la vie est vite condamnée et considérée par certains notamment par la Papauté, comme une transgression morale : on ne peut parier sur la mort! Pour autant, les protestants continueront à la tolérer. Par l Ordonnance sur la marine, COLBERT interdira l assurance sur la vie 9. En 1652, l italien Lorenzo TONTI imagine les tontines qui s apparentent à une opération d assurance - vie à travers la mutualisation des risques sous forme d association dans laquelle chaque membre verse une somme d argent. 9 Article 10 de l Ordonnance de Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

15 Lors de la liquidation de l association, les fonds capitalisés seront distribués aux survivants (association en cas de vie) ou aux ayants droits des adhérents décédés (association en cas de décès). Les tontines proposent de parier sur les chances de survie ou de décès de leurs adhérents en leur promettant de leurs distribuer les fonds accumulés pendant la durée de l association; elles différent donc partiellement du mécanisme de l assurance -vie. Les tontines subsistent encore à ce jour. 10 Ce n est qu en 1762, que la première compagnie d assurance sur la vie est créée 11. En France, les rédacteurs du Code civil de 1804 rejettent au nom de la morale et du respect de l être humain, le principe même d une assurance dont le risque dépend de la vie de l homme La construction juridique de l assurance-vie : Il faudra attendre le XIXème siècle et la Restauration, période d expansion de l assurance- vie à travers le développement des compagnies 13, pour que cette notion soit évoquée dans la Loi du 24 juillet sur les sociétés commerciales. Auparavant, le Conseil d Etat avait validé l opération d assurance-vie, considérant qu elle participait de la générosité de l assuré et de la protection de ses proches 15. En 1888, la Cour de cassation consacre le principe de la stipulation pour autrui et affirme que le capital versé par l assureur est hors succession 16. Le législateur de la Loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d assurance reprendra ces règles dégagées par la jurisprudence. Il consacrera la notion d assurance-vie et définira un cadre juridique dérogatoire et spécifique dans un esprit propice à son développement. A cette occasion, le député LAFARGE ajoute : «Toutefois, du patrimoine du contractant est sorti le montant des primes. Elles ont dû normalement être prises sur les revenus : ni les héritiers, ni les créanciers ne peuvent se plaindre de dépenses faites par leur auteur, quand elles sont en rapport avec sa situation de fortune ; il n a été consenti aucune libéralité, commis aucune fraude. La libéralité ou la fraude ne commence à apparaître que si les sommes versées comme primes ont été manifestement exagérées, excessives en raison des facultés de l assuré et c est dans ce cas et dans cette mesure seulement qu il y aura lieu à rapport ou à réduction pour permettre l égalité du partage Il convient de souligner l importance de ces dispositions qui donnent à la stipulation pour autrui, renfermée dans l assurance sur la vie, son plein effet et qui permettent à cette opération d atteindre le but de prévoyance qui l inspire.» 17 Le régime juridique de l assurance-vie est fixé. 10 Par exemple La Tontine Le Conservateur 11 Société l EQUITABLE 12 Discours de PORTALIS lors de la promulgation du Code civil. 13 Compagnie d Assurances Générales, Compagnie Royale, 14 Loi qui consacre la société d assurance sur la vie 15 Conseil d Etat arrêt du 23 mars Arrêts de la Cour de cassation des 6, 22 et 27 mars René LAFARGE «Rapport sur les travaux préparatoires à la Loi du 13 juillet 1930» Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

16 Pourtant, il sera encore maintes fois remanié au gré des nécessités du moment. Des lois des 7 janvier 1981, 16 juillet 1992 et 15 décembre , aux nombreuses lois fiscales, le régime du contrat d assurance-vie n aura de cesse d être aménagé ou amputé au détriment de sa sécurité juridique et de ses attraits. De même, son ossature juridique que constitue la stipulation pour autrui ne cessera d être rognée et de faire l objet de tentatives de remises en cause, accentuant encore la fragilité du concept. Pour autant, la notion résiste. II- UN FONDEMENT JURIDIQUE INEXPUGNABLE : LA STIPULATION POUR AUTRUI Par une série d arrêts de , la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l assurance sur la vie repose sur une stipulation pour autrui, au sens de l article 1121 du Code civil. Dans cette opération, l un des contractants, le stipulant, obtient de l autre, le promettant, qu il s engage envers un tiers, dénommé le bénéficiaire. Dans le contrat d assurance-vie, le souscripteur stipulant obtient du promettant, l assureur, qu il s engage à verser à un tiers bénéficiaire et dans les conditions définies au contrat, les prestations garanties (capital garanti ou versement d une rente). Pour être pleinement efficiente, la stipulation pour autrui suppose la réunion de plusieurs conditions. Une fois formée, cette stipulation produira tous ses effets, mais avec certaines limites. Ainsi, le bénéficiaire n aura de droit sur les prestations promise qu après la réalisation de certaines conditions. 1- La nature de l attribution bénéficiaire : la stipulation pour autrui L objet de l attribution bénéficiaire est d investir la personne désignée d un droit personnel sur les prestations garanties. La jurisprudence de 1888 précitée a fondé la nature juridique de cette désignation bénéficiaire sur la stipulation pour autrui en référence à la définition civiliste établie par le Code civil 20. La stipulation pour autrui est un concept autonome de notre droit qui obéit à un mécanisme précis. Appliquée à l assurance-vie, le schéma serait le suivant 21 : 18 N 81-5 sur le contrat d assurance et les opérations de capitalisation, n sur l assurance et n Loi portant diverses dispositions d adaptation du droit communautaire dans le domaine de l assurance 19 Par exemple Cass Civ. du 16 janvier Article 1121 du Code civil 21 Source : Avenue des assurés.com Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

17 Ce mécanisme permet de conférer au bénéficiaire qui n a pas participé à la conclusion du contrat un droit personnel et direct contre le promettant (assureur). Il confère, il investit le bénéficiaire d un droit personnel et direct sur les prestations promises par l assureur. Ce droit s analyse comme un droit de créance qui prend naissance dès la souscription du contrat d assurance-vie 22. Ce concept original doit se distinguer d autres institutions avec lesquelles on a pu le rapprocher voire le confondre. Henri CAPITANT 23 considérait peut-être à tort?- que la stipulation pour autrui procédait d un engagement unilatéral de volonté, celui du promettant envers un tiers. Mais cette explication fait fi de la relation juridique entre le stipulant et le promettant. De même, on a pu assimiler la stipulation pour autrui à une délégation imparfaite 24. Toutefois, ce mécanisme suppose la rencontre de volonté et l accord des trois parties : le délégant, le délégué et le délégataire ; ce qui n est pas nécessaire à la validité de la stipulation pour autrui. Il s agit bien d une notion juridique autonome sui generis créée par le législateur du Code civil et consacrée par la jurisprudence, notamment quant à son application à l assurance-vie. 2- La cause de l attribution bénéficiaire : la contrepartie d une obligation ou l intention libérale La cause de l attribution bénéficiaire peut être soit une obligation du souscripteur envers un tiers (bénéficiaire), soit une intention libérale. Si elle se justifie par l existence d une obligation du stipulant envers le bénéficiaire, la stipulation est dite à titre onéreux. Il peut s agir pour ce dernier de proposer à un créancier, une garantie de remboursement de sa dette en cas d insolvabilité ou de décès ; ce dernier ayant alors la qualité de tiers bénéficiaire et son droit de créance s exercera à hauteur du montant de sa créance 25. Ce mécanisme se rapproche du nantissement du contrat d assurance-vie Article L du Code des assurances 23 Henri CAPITANT professeur de droit à l Université de Paris 24 Article 1275 du Code civil. 25 Par exemple un prêt bancaire 17 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

18 Dans des cas plus rares, l attribution bénéficiaire peut servir au paiement d une dette ; on parle alors de dation en paiement 27. Le plus souvent la stipulation pour autrui est faite à titre gratuit. Le souscripteur entend avantager le bénéficiaire qui ne fournit aucune contre partie ou avantage. C est dans un esprit de libéralité à son égard que le stipulant engage le promettant. Il s agit essentiellement soit de protéger les proches du souscripteur (famille,..), soit de transmettre tout ou partie de son patrimoine au bénéficiaire. L intention libérale est manifeste ; la jurisprudence qualifiant cette intention de donation indirecte consistant à avantager ou à gratifier une personne à travers un acte qui n a pas l apparence juridique d une donation pure et simple 28. De conception prétorienne, cette notion ne sera pas sans risque de requalification compte tenu de ses relations étroites avec la définition de la donation, notamment quant à ses conséquences sur le régime juridique et fiscal de l assurance-vie (Cf. Partie II/Chapitre II). On retrouvera ce mécanisme à travers des montages patrimoniaux de nature fiscale. La désignation bénéficiaire peut aussi être l expression d une gratification envers le bénéficiaire suite à un service rendu ou à une attention particulière. Enfin, la stipulation pour autrui peut être assortie de condition(s) ou de charge(s) dont l exécution devra être réalisée avant tout versement des prestations au bénéficiaire. 3- Les conditions de la stipulation pour autrui : des contraintes de fond La stipulation pour autrui est soumise, en premier lieu, aux conditions générales de validité des actes juridiques : consentement des parties, objet et cause. Elle doit notamment avoir une cause licite et morale, ce qui exclut les désignations bénéficiaires qui seraient contraire à la loi, à l ordre public et aux bonnes mœurs. La volonté de stipuler doit être prouvée ; mais elle peut être tacite ou implicite. Le tiers bénéficiaire doit être désigné dans la stipulation ; il doit être déterminable au jour du décès de l assuré. En l absence de bénéficiaire déterminable, les capitaux décès tomberont dans la succession au profit des héritiers. Enfin, certaines conditions juridiques exigées pour effectuer une libéralité sont de plein droit applicables : capacité à recevoir et à disposer, mais les règles de réduction et du rapport des libéralités sont écartées (Cf. Chapitre II) Les effets de la stipulation pour autrui : des rapports triangulaires JOSSERAND 30 définit la stipulation pour autrui comme une opération triangulaire dans ses effets entre les trois protagonistes intéressés au contrat. 4-1 Entre le stipulant et le promettant : Entre ces deux contractants, la stipulation a tous ses effets juridiques. 26 Technique juridique par laquelle le souscripteur remet le contrat d assurance-vie en gage au bénéfice d un créancier pour garantir sa créance. Le nantissement est formalisée par un avenant notifié au promettant (assureur). Il confère au créancier nanti, le bénéfice du contrat et le droit au rachat à hauteur du montant de sa créance. 27 La dation en paiement est une opération juridique par laquelle un débiteur cède la propriété d un bien ou d un droit lui appartenant au créancier en paiement de sa dette. 28 Par exemple Cass.1 ère civ,5mai 1986 n Articles L et suivants du Code des assurances 30 Louis JOSSERAND ( ) professeur à l Université de Lyon et conseiller à la Cour de cassation 18 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

19 Le stipulant en tant que cocontractant est titulaire d une créance à l encontre du promettant : il exige du promettant l exécution de la prestation promise au profit du bénéficiaire désigné ; le promettant s obligeant à exécuter la chose promise. Comme toute partie à un contrat synallagmatique, le stipulant pourra en cas d inexécution, demander la résiliation de la convention et exiger des dommages et intérêts en cas de préjudice. Au cas d absence de tiers bénéficiaire, une stipulation au profit du stipulant peut être prévue 31 à titre accessoire. 4-2 Entre le promettant et le tiers bénéficiaire : La stipulation pour autrui confère un droit direct au tiers bénéficiaire contre le promettant. Ce droit naît au jour de la souscription du contrat d assurance. Il n entre pas dans le patrimoine du promettant. La stipulation pour autrui constitue une exception à l effet relatif des contrats 32. En effet, ce mécanisme produit des effets à l égard du tiers bénéficiaire, alors même qu il n est pas partie au contrat. Celui-ci devient créancier du promettant sans être ni contractant ni ayant cause de l une des parties ni même avoir accepté la stipulation. Ce droit direct rentre dans le patrimoine du bénéficiaire dès la souscription du contrat, sans passer par celui du stipulant 33. Le bénéficiaire dispose d une action directe en exécution à l encontre du promettant. Toutefois et s il décède avant l exécution de la prestation du promettant, son droit ne tombe pas dans sa succession (sauf circonstances spécifiques en présence d époux ou si le bénéficiaire décède juste après l assuré) Entre le stipulant et le tiers bénéficiaire : La créance du tiers bénéficiaire à l encontre du promettant n entre pas dans le patrimoine du stipulant, elle n est pas le gage des créanciers de ce dernier et n est pas soumise aux règles du rapport à succession ni de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire 35 (Cf. Chapitre II). Afin d éviter les abus et notamment l organisation frauduleuse de son insolvabilité ou la distraction de ses biens au profit de tiers, les créanciers et les héritiers du stipulant disposent d un droit direct sur les prestations versées par le promettant s ils démontrent la fraude (action paulienne 36 ) ou s ils prouvent que les primes versées ont été manifestement exagérées. Le droit né de cette action leur permettra d appréhender tout ou partie des capitaux décès (Cf. Partie II / Chapitre IV). Alors même que le droit du bénéficiaire est entré dans son patrimoine dès la signature du contrat d assurance-vie, le stipulant conserve néanmoins le droit de révoquer la désignation bénéficiaire. Ainsi et pour le bénéficiaire, son droit reste conditionné à l absence de révocation par le stipulant. 31 Article L du Code des assurances 32 L article 1165 du Code civil sur l effet relatif des contrats présente la stipulation pour autrui comme une exception à l effet relatif des contrats 33 Article L du Code des assurances 34 Article L132-9 du Code des assurances 35 Article L du Code des assurances 36 L action paulienne est une voix de droit qui permet au créancier de demander l annulation d un acte du débiteur fait en fraude de ses droits. 19 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

20 Toutefois, cette révocation devient impossible si le bénéficiaire a déclaré vouloir accepter la stipulation faite en sa faveur 37. L acceptation bénéficiaire n est pas une condition de validité de la stipulation pour autrui. Elle ne fait pas naître l obligation à la charge du promettant. Elle permet seulement de consolider le droit direct du bénéficiaire sur les prestations de l assureur. Ce droit devient alors définitif et irrévocable. L acceptation peut être donnée pendant toute la durée du contrat. Elle devra également être requise lors du décès de l assuré pour permettre de confirmer la désignation et de recevoir les capitaux décès ou la rente. La jurisprudence avait étendu les effets de l acceptation à l interdiction de procéder à un rachat et à certains actes de disposition du contrat, sans l accord préalable du bénéficiaire acceptant. Considérant que le stipulant pouvait aisément contourner la règle de l irrévocabilité en procédant au transfert de son contrat au profit d un second à travers son rachat préalable, la jurisprudence a interdit tout rachat sans l accord du tiers bénéficiaire. Cette règle contraignante, n était pas sans conséquence vis-à-vis du stipulant qui perdait ainsi un droit essentiel le droit au rachat alors même que l acceptation n était soumise ni à son accord préalable ni à aucune règle de forme. Elle pouvait donc être établie à son insu. Face à des situations de blocage, certaines cours d appel avaient assoupli cette règle et autorisé les rachats. La Loi du 17 décembre a modifié le régime juridique de l acceptation. Dorénavant, l acceptation bénéficiaire doit être soumise à l accord du stipulant et être formalisée par un avenant au contrat d assurance-vie. Ce n est que si ces conditions sont réalisées, que l acceptation aura les effets précités : irrévocabilité et interdiction du rachat et des avances sans le consentement du bénéficiaire sauf si le stipulant a entendu conserver ses droits. Pour autant, ces nouvelles dispositions ne s appliquent que pour les acceptations postérieures à l entrée en vigueur de la Loi précitée, soit le 18 décembre 2007.Pour celles établies avant cette date, la Cour de cassation a dans un arrêt de principe de réduit les effets de l acceptation à la seule irrévocabilité de la désignation bénéficiaire. Ce principe d irrévocabilité comporte certaines exceptions en présence d époux ou de circonstances (l ingratitude du bénéficiaire envers le stipulant ou la tentative d assassinat contre ce dernier ). Considérée comme le substrat juridique de l assurance-vie, la stipulation pour autrui reste le concept différenciant de l opération d assurance. Elle sera, au coté de la notion d aléa, le principal rempart aux attaques subies notamment à la requalification. III- UNE INSTITUTION RECONNUE EN EUROPE: L assurance-vie existe dans la plupart des pays européens. Le premier distributeur est la Grande Bretagne. Le concept est reconnu et utilisé.toutefois, chaque pays dispose de son propre régime juridique et fiscal. La notion de stipulation pour autrui est peu utilisée. Au sein de l Union européenne, l activité d assurance-vie est réglementée par la Directive du 5 novembre Article 1121 du Code civil et article L132-9 du Code des assurances 38 Loi n Arrêt Ch.Mixte du 22/février 2008 n n 2002/83/CE 20 Vincent POURRIAS, MBA Enass, Thèse professionnelle 2011

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Article juridique publié le 06/01/2013, vu 5101 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Moyens d actions des créanciers

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation NEWSLETTER 15 273 du 27 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE La souscription d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité

Capital garanti à vie * Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Allianz Continuité Et demain, pourrez-vous protéger vos proches? Capital garanti à vie * Allianz Continuité La garantie décès qui prend le relais de vos assurances professionnelles pour sécuriser l avenir de ceux que vous

Plus en détail

Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie

Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser

Plus en détail

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS

OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Table des matières. Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7

Table des matières. Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7 Table des matières Aperçu des produits d assurance vie et des éléments de base pour mieux les appréhender 7 Jean-Christophe André-Dumont Préambule 7 Chapitre 1. L assurance vie : notions essentielles 8

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques 3 Atouts 7 Solutions 8 2 Caractéristique du contrat d assurance-vie Un contrat d assurance- vie est un contrat en

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité

Avenir + PrévoiRetraite. Investissez l esprit libre. Préparez votre retraite dès aujourd'hui. Mon capital avenir en toute sécurité PrévoiRetraite Avenir + Mon capital avenir en toute sécurité Investissez l esprit libre Préparez votre retraite dès aujourd'hui ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Toutes les garanties de Vous épargnez

Plus en détail

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire

Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

L essentiel sur. L assurance vie

L essentiel sur. L assurance vie L essentiel sur L assurance vie Qu est-ce que c est? Un produit d épargne à moyen et long terme L assurance vie sert à épargner et faire fructifier votre capital, pour vous-même ou vos proches. A la fin

Plus en détail

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil 1 Adaptation de l Assurance-vie aux modifications des différents codes 2 Code civil Théorie des comourants : 1804, «l homme est présumé avoir survécu» Loi du 3/12/2001,

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

LOIS. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOIS LOI n o 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1) NOR : ECEX0710947L L Assemblée

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance 2014 Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Les modalités de gestion

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 600 52 01 Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel. +32 2 629 81 20 Fax. +32 2 629 81 38 Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE. Donnez de l assurance à votre épargne

Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE. Donnez de l assurance à votre épargne Cardif Multi-Plus 3i CONTRAT D ASSURANCE VIE Donnez de l assurance à votre épargne BNP Paribas Cardif, La référence en partenariat d assurance Yves Durand 10 e assureur européen*, BNP Paribas Cardif assure

Plus en détail

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite

Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Norme comptable internationale 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée aux états financiers présentés par les régimes

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 259385 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Hagelsteen, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Devys, commissaire du gouvernement SCP WAQUET, FARGE, HAZAN,

Plus en détail

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 Table des matières Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 1. Rappel des conditions d âge et de carrière 8 2. Comment la pension

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Table des matières Sommaire 5 En hommage à Roland De Valkeneer 7 Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Introduction 9 Section 1. L assurance vie, pour quoi faire? 10 Sous-section

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24957 ECLI:FR:CCASS:2013:C201507 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet,

Plus en détail

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite monosupport

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite monosupport Guide de sortie en rente viagère Contrats de retraite monosupport Autonomie Garantie Capital Revenu à vie Épargne Revalorisation Retraite Bénéficiaires Rente Modularité Options Réversion Souplesse Choix

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets

Gérer son patrimoine. Édition. Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine Édition 2013 Organiser son épargne pour réussir ses projets Gérer son patrimoine 1 2 Placer son épargne pour financer ses projets 05 Se constituer une épargne de précaution Acquérir

Plus en détail

Capi 23. Garanties complémentaires En option:

Capi 23. Garanties complémentaires En option: Capi 23 Type d assurance-vie Assurance vie du type branche 21 Garanties - En cas de vie de l assuré à l échéance du contrat, le contrat garantit le paiement de la réserve d épargne totale au bénéficiaire,

Plus en détail

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite multisupport

Guide de sortie en rente viagère. Contrats de retraite multisupport Guide de sortie en rente viagère Contrats de retraite multisupport Autonomie Garantie Capital Revenu à vie Épargne Revalorisation Retraite Bénéficiaires Rente Modularité Options Réversion Souplesse Choix

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE»

DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» DECISION UNILATERALE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire «FRAIS DE SANTE» Document remis à chaque salarié, pour la mise en place de garanties collectives couvrant les frais médicaux. Préambule

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Le placement en Assurance-vie

Le placement en Assurance-vie Communiqué de presse - Lextenso éditions - Communiqué de presse - Lextenso éditions - Communiqué de presse D e f r é n o i s G a z e t t e d u P a l a i s G u a l i n o é d i t e u r J O L Y é d i t i

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la

DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de

Plus en détail

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES?

LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES. Référence IT26-05/2005 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? LES AP INVEST CONDITIONS GÉNÉRALES Référence IT26-05/2005 Article 1 QUELLE SIGNIFICATION ACCORDONS-NOUS AUX NOTIONS SUIVANTES? 1. Qu entendons-nous par «NOUS»? Les AP, une marque et un nom commercial de

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

Allianz Vie Génération

Allianz Vie Génération Allianz Vie Génération Optimisez la transmission de votre patrimoine. www.allianz.fr Anticipez et préparez votre succession Pourquoi anticiper et préparer votre succession? Parce que la planification successorale

Plus en détail

L assurance-vie et le Financement du secteur privé en Afrique Subsaharienne

L assurance-vie et le Financement du secteur privé en Afrique Subsaharienne L assurance-vie et le Financement du secteur privé en Afrique Subsaharienne Nelly MONGOSSO O BAKANG Administrateur et Directeur Général Adjoint Allianz Cameroun Assurances Vie Plan de la présentation Introduction

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

Exposé en droit des assurances sous le thème :

Exposé en droit des assurances sous le thème : Université Cadi Ayyad Master : Droit des Affaires Faculté des Sciences Juridiques Semestre : 3 Economiques et Sociales. UFR Marrakech Exposé en droit des assurances sous le thème : De la classification

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Avenir Épargne Retraite

Avenir Épargne Retraite Avenir Épargne Retraite Le contrat Avenir Épargne Retraite est un contrat d assurance-vie individuel à capital différé. Il offre comme garanties un capital ou une rente viagère en cas de vie du souscripteur-assuré

Plus en détail

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011 Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE. Conditions d exonération des charges sociales PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RETRAITE ET PREVOYANCE Conditions d exonération des charges sociales PARTIE 1 : CONDITIONS D EXONERATION DE CHARGES SOCIALES DES REGIMES DE PREVOYANCE ET RETRAITE La

Plus en détail

Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11

Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11 ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS : LES AVANTAGES EN DROIT VIVIL ET DROIT FISCAL ANEANTIS PAR LA JURISPRUDENCE CIVILE ET LA DOCTRINE FISCALE L assurance-vie profite d avantages

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

www.leguidedupatrimoine.com

www.leguidedupatrimoine.com Pour vivre pleinement votre retraite, prenez les devants ASSOCIATION D ÉPARGNE VIAGÈRE LA TONTINE Votre assurance sur l avenir La retraite, une nouvelle vie! La retraite, c est une nouvelle étape dans

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques... Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident...

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous, PREAMBULE Accord AXA Assurances du 8 juillet 2002 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé des salariés de l Etablissement AXA Assurances de l Île de la Réunion Entre les sociétés AXA Assurances IARD SA et

Plus en détail

Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements

Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements Décembre 2014 Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements En cette fin d année 2014, le dossier des retraites demeure plus que jamais sur le devant de la scène, en particulier pour les

Plus en détail

Actif. Actif. Actif. Protégez-vous en toutes circonstances Santé. Retraite GAMME. Prévoyance Prévoyance Madelin

Actif. Actif. Actif. Protégez-vous en toutes circonstances Santé. Retraite GAMME. Prévoyance Prévoyance Madelin GAMME PRÉVOYANCE Document à caractère publicitaire Prévoyance Prévoyance Madelin Retraite Protégez-vous en toutes circonstances Santé ENTRE NOUS, C EST FACILE DE SE COMPRENDRE Prévoyance Prévoyance Madelin

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 96 DU 12 NOVEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 G-6-10 INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 2010 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. PLAN D EPARGNE RETRAITE POPULAIRE

Plus en détail

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PIERRE DE SOLEIL ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Accéder à une gestion financière sur mesure Optimiser la fiscalité de votre patrimoine Préparer

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail