Tourisme. 1 Chambre d hôtes à Flagey 2 Station de Métabief 3 Accrobranche 4 Complexe du Gounefay

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1 Tourisme Chambre d hôtes à Flagey 2 Station de Métabief 3 Accrobranche 4 Complexe du Gounefay 167

2 1 Meublés de tourisme classés et labellisés NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création, modernisation et réhabilitation des meublés touristiques BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Création : meublé classé 2 épis/2 clés/autres labels minimum à l issue de la réalisation, l Modernisation, rénovation ou extension : - pour un meublé situé en milieu rural : classement en 3 épis/clés/ autres labels minimum à l issue de la réalisation, - pour un meublé de tourisme situé en zone urbaine ou en station : classement en 2 clés/épis/autres labels minimum à l issue de la réalisation, l Labellisation : adhésion à un label reconnu au niveau national, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de d hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Règlementation : acceptation et respect des dispositions réglementaires existantes (charte ou autre label reconnu), l Capacité : - meublés de tourisme situés en milieu rural (création hors bâtiments collectifs avec accès indépendant) * aide départementale accordée à partir de 2 chambres par structure, d une capacité d accueil minimale de 4 à 6 personnes, 168

3 * aide départementale accordée pour 3 meublés maximum, - meublés de tourisme situés en station * aide accordée à partir d une chambre par structure. Pour être éligibles, les travaux devront respecter les exigences définies dans le paragraphe intitulé «Les exigences du Conseil général» figurant dans le règlement des subventions départementales. Dépense subventionnable : l Travaux de bâtiments (hors : acquisition des murs, parties mobilières et travaux d entretien) dont travaux de toiture s ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT (à l exception des associations fiscalisées : montant TTC). Montant minimal des travaux de bâtiment HT : Taux d intervention départemental : l Publics : EF x 18, plafonné à 30 % du coût HT des travaux éligibles l Privés : 30 % du coût HT des travaux éligibles Plafond de subvention : (par meublé et hors bonifications) Meublés de tourisme situés en milieu rural + meublés de tourisme situés en station avec 2 chambres minimum : l 1 épi/clé/autre label : non subventionnable l 2 épis/clés/autres labels : l 3 épis/clés/autres labels : l 4 épis/clés/autres labels : l au delà : 500 par épi/clé/autre label supplémentaire Meublés de tourisme situés en station ne comportant qu une seule chambre : l 1 épi/clé/autre label : non subventionnable l 2 épis/clés/autres labels : l 3 épis/clés/autres labels : l 4 épis/clés/autres labels : l au delà : 500 par épi/clé/autre label supplémentaire 169

4 MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de l aide allouée de 10 % (par bonification) ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ), l Bonification N 4 : hébergement bénéficiant d une distinction : obtention de la distinction «charme» attribuée par l Association des Gîtes de France. Cumul de bonifications possible. PIÈCES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél : (*) : la loi n du 22 juillet 2009 «de développement et de modernisation des services touristiques», est venue réformer, dans son titre II, le classement des hébergements touristiques marchands. Un des grands apports de la réforme est d harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d hébergement et de moderniser les critères de classement. Celui-ci est désormais volontaire, et à partir de juillet 2012, les anciens classements seront caducs. En ce qui concerne les meublés de tourisme, l arrêté du 2 août 2010 a fixé avec précision les normes et la procédure de classement de ce type d hébergement. Compte tenu de ces nouveaux éléments, le Conseil général pourra éventuellement être amené à faire évoluer les critères d éligibilité du présent dispositif, notamment au niveau du nombre minimal d étoiles requis pour prétendre à une aide départementale ou susceptible de faire varier le soutien financier selon un mode de subvention dégressive. 170

5 2 Chambres d hôtes NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création ou modernisation de chambres d hôtes de qualité et aide à la création de chambres d hôtes thématiques (pêche, enfants, caractère, patrimoine, ) BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Création : chambres classées 2 épis/clés/autres labels minimum à l issue de la réalisation, l Modernisation, rénovation ou extension : chambres classées 3 épis clés/autres labels minimum à l issue de la réalisation, l Capacité : aide départementale accordée pour une capacité d accueil maximale de 5 chambres par foyer et de 15 personnes, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de d hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Labellisation : adhésion à un label reconnu au niveau national. Pour être éligibles, les travaux devront respecter les exigences définies dans le paragraphe intitulé «Les exigences du Conseil général» figurant dans le règlement des subventions départementales. 171

6 Dépense subventionnable : l Travaux de bâtiments (hors acquisition des murs, parties mobilières et travaux d entretien) dont travaux de toiture s ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT (à l exception des associations fiscalisées : montant TTC). Montant minimal des travaux de bâtiment HT : Taux d intervention départemental : l Publics : EF x 18, plafonné à 30 % du coût HT des travaux éligibles l Privés : 30 % du coût HT des travaux éligibles Plafond de subvention : (hors bonifications et par chambre) l 1 épi/clé/autre label : non subventionnable l 2 épis/clés/autres labels : l 3 épis/clés/autres labels : l 4 épis/clés/autres labels : l au delà : 500 par épi/clé/autre label supplémentaire MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de l aide allouée de 10 % (par bonification) ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ), l Bonification N 4 : hébergement bénéficiant d une distinction : obtention de la distinction «charme» attribuée par l Association des Gîtes de France. Cumul de bonifications possible. 172

7 PIÈCES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél :

8 3 Gîtes de groupe NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création, modernisation et réhabilitation de gîte de groupe (gîte d étape, gîte d étape et de séjour, ou tout autre type de gîte à vocation collective). CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signés par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Modernisation, rénovation ou extension : accès, à l issue des travaux, à un niveau de confort en adéquation avec la demande de la clientèle. L avis du CDT sera sollicité, l Création : nécessité d effectuer une étude de marché (attractivité, thèmes, positionnement, ) préalable à l examen du projet qui devra prouver la viabilité de ce dernier et la carence avérée sur le secteur ainsi que le niveau de confort de l hébergement qui devra être en adéquation avec la demande de la clientèle. L avis du CDT sera sollicité sur ce dernier point, l Capacité : gîtes de groupe de plus de 12 lits jusqu à 50 lits. Possibilité de dérogation au-delà après avis technique du CDT, l Localisation : gîtes de groupe situés dans des secteurs et périmètres définis comme étant : - sous équipés en matière d hébergement de ce type, - insuffisamment adaptés en terme qualitatif et quantitatif aux flux et demandes touristiques, l Projet : gîtes de groupe faisant l objet d un projet global de développement ou de repositionnement. Toutefois, une demande 174

9 de subvention ponctuelle qui ne porterait que sur un (ou plusieurs) poste(s) de dépenses éligibles, comme une mise aux normes par exemple, pourrait, à titre exceptionnel, être recevable, l Labellisation : adhésion à un label reconnu au niveau national, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de d hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans. Dépense subventionnable : l Travaux de bâtiments (hors : acquisition des murs, parties mobilières et travaux d entretien) dont travaux de toiture s ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT (à l exception des associations fiscalisées : montant TTC). Montant minimal des travaux de bâtiment HT : Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État) le taux d intervention départemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Plafond de subvention : (hors bonifications) l Pour les entreprises ou associations assimilées à des entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. 175

10 MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ), l Bonification N 4 : hébergement bénéficiant d une distinction : obtention de la distinction «charme» attribuée par l Association des Gîtes de France. Cumul de bonifications possible. PIÈCES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél :

11 4 Village de vacances centres de vacances NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création, modernisation, extension et réhabilitation de villages de vacances et centres de vacances CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signés par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Modernisation, rénovation ou extension : accès, à l issue des travaux, à un niveau de confort en adéquation avec la demande de la clientèle. L avis du CDT sera sollicité sur ce point, l Création : nécessité d effectuer une étude de marché (attractivité, thèmes, positionnement, ) préalable à l examen du projet qui devra prouver la viabilité économique de ce dernier ainsi que le niveau de confort de l hébergement qui devra être en adéquation avec la demande de la clientèle. L avis du CDT sera sollicité sur ce dernier point, l Capacité : centres et villages vacances de plus de 30 lits, l Projet : hébergement devant faire l objet d un projet global de développement et de repositionnement. Ainsi une opération d investissement concernant des travaux simples d entretien et de mise aux normes serait inéligible, l Labellisation : adhésion, si possible, à un label reconnu au niveau national, l Localisation : hébergement implantés dans le département du Doubs, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation d hébergement en question 177

12 et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, Concernant les centres de vacances, outre les critères ci-dessus, d autres aspects seront étudiés, afin de répondre aux exigences suivantes : l Période d ouverture : l établissement doit être ouvert au public pendant une période d au moins 6 mois, l Professionnalisation : l établissement doit être géré par une personne salariée au moins, l Adaptation du confort : l établissement doit proposer des prestations différentes en termes de qualité d accueil, permettant de recevoir une clientèle «enfants» comme une clientèle «familles», l Positionnement stratégique : affichage clair quant à la vocation de l hébergement (sociale, familiale, jeune ) tout en n étant pas exclusif. Le centre ne pourra pas accueillir un seul type de clientèle, notamment «enfants», et devra ainsi s ouvrir aux familles. Dépense subventionnable : l Travaux de bâtiments (hors : acquisition des murs, parties mobilières et travaux d entretien), l Travaux de toiture, si ceux-ci sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement, et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), l Travaux portant sur les cuisines et la restauration, si ceux-ci sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et présentent un caractère accessoire, l Montant des travaux HT (à l exception des associations fiscalisées : montant TTC). Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État,) le taux d intervention départemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Montant minimal de travaux et plafond de subvention : Le Département pourra être amené à déterminer des modalités particulières d intervention à ce titre. Mais en tout état de cause ces modalités interviendront dans la limite des encadrements nationaux et européens en vigueur. - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, 178

13 ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION : Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ). Cumul de bonifications possible. PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques sont à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél : (*) : La loi n du 22 juillet 2009 «de développement et de modernisation des services touristiques», est venue réformer, dans son titre II, le classement des hébergements touristiques marchands. Un des grands apports de la réforme est d harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d hébergement et de moderniser les critères de classement. Celui-ci est désormais volontaire, et à partir de juillet 2012, les anciens classements seront caducs. Compte tenu de ces nouveaux éléments, le Conseil général pourra éventuellement être amené à faire évoluer les critères d éligibilité du présent dispositif, notamment au niveau du nombre minimal d étoiles requis pour prétendre à une aide départementale. 179

14 5 Aide à l hotellerie NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création, la rénovation et l extension d hébergements hôteliers classés 2 étoiles minimum (nouvelles normes) CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signés par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : (*) Un projet sous maîtrise d ouvrage publique ne pourra se concrétiser qu en cas de carence de l opérateur privé avec mise en place d une gestion privée du fonds de commerce et identification, avant tout commencement d opération, de l opérateur chargé de cette gestion. l Création : - classement 2 étoiles minimum (nouvelles normes) - nécessité d effectuer une étude de marché (attractivité, thèmes, positionnement, ) ou de faisabilité (technique, économique ) l Requalification, rénovation, extension : - pour les structures classées 2 étoiles minimum (nouvelles normes), le projet doit se traduire par l équipement et l aménagement d éléments de confort contribuant à une amélioration qualitative significative, - pour les établissements classés 1 étoile (nouvelles normes), le projet devra permettre d aboutir à un classement 2 étoiles au minimum (nouvelles normes). l Localisation : hôtels situés dans les secteurs et périmètres définis comme étant : - sous équipés en matière d hôtellerie (besoin de création ou d extension) - insuffisamment adaptés aux flux et demandes touristiques (besoin de repositionnement, requalification du produit) 180

15 l Projet : hôtels faisant l objet d un projet global de développement avec offre de nouvelles prestations touristiques. Les travaux de mise aux normes sont éligibles si leur part de dépense représente moins de 50 % du coût global HT des travaux éligibles. Les travaux d entretien courant ne sont pas éligibles. l Labellisation : adhésion à un label reconnu au niveau national, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de d hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Règlementation : acceptation et respect des dispositions réglementaires existantes (charte ou autre label reconnu) l Cas spécifique : hôtellerie franchisée : 2 étoiles minimum et projets portés par des propriétaires, exploitants de leur établissement : seuls les projets dans lesquels la société propriétaire des murs et la société propriétaire du fonds de commerce appartiennent à 80 % aux mêmes actionnaires seront éligibles. Dépense subventionnable : l Travaux de rénovation structurants, d agencement et d aménagements d équipement (hors : acquisition des murs, parties mobilières et travaux d entretien) dont travaux de toiture s ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS). l Montant des travaux HT (à l exception des structures non assujetties à la TVA : montant TTC) Montant minimal des travaux HT : Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État,) le taux d interventiondépartemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Plafond de subvention : l Création : montant maximum de subvention toutes aides publiques confondues : l Requalification, rénovation, extension : montant maximal de dépenses subventionnables HT :

16 l Pour les entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ). Cumul de bonifications possible. PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». La liste des pièces particulières figure dans le dossier de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél : (*) : la loi n du 22 juillet 2009 «de développement et de modernisation des services touristiques», est venue réformer, dans son titre II, le classement des hébergements touristiques marchands. Un des grands apports de la réforme est d harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d hébergement et de moderniser les critères de classement. Celui-ci est désormais volontaire, et à partir de juillet 2012, les anciens classements seront caducs. Compte tenu de ces nouveaux éléments, le Conseil général pourra éventuellement être amené à faire évoluer les critères d éligibilité du présent dispositif, notamment au niveau du nombre minimal d étoiles requis pour prétendre à une aide départementale. 182

17 6 Terrains de camping NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création, modernisation, requalification de terrains de camping classés CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signés par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : (*) l Création : - classement en 3 ou 4 étoiles (nouvelles normes), - nécessité d effectuer une étude de marché (attractivité, thèmes, positionnement ) préalable à l examen du projet qui devra prouver la viabilité de ce dernier et la carence avérée sur le secteur, - avis de la Fédération Régionale de plain air à solliciter, l Modernisation : classement en 3 ou 4 étoiles (nouvelles normes), l Requalification : campings classés 2 étoiles minimum ou 1 étoile (nouvelles normes) visant un classement 2 étoiles (nouvelles normes) avec pour objet principal l offre de nouvelles prestations touristiques, Dépense subventionnable : l Travaux portant sur les sanitaires, les bâtiments communs, la piscine, l espace d accueil : travaux de rénovation structurants (hors acquisition des murs), d agencement et d aménagements d équipement (hors parties mobilières et travaux d entretien), travaux de toiture s ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et ce dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), 183

18 l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT (à l exception des associations non assujetties à la TVA : montant TTC). Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État,) le taux d intervention départemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Plafond de subvention : (hors bonifications) l Camping 1 étoile (nouvelles normes) : non subventionnable, l Camping 2 étoiles (nouvelles normes) : 8 000, l Camping 3 ou 4 étoiles (nouvelles normes) : l Pour les entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ). Cumul de bonifications possible. 184

19 PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». La liste des pièces particulières figure dans le dossier de demande de subvention à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél : (*) : La loi n du 22 juillet 2009 «de développement et de modernisation des services touristiques», est venue réformer, dans son titre II, le classement des hébergements touristiques marchands. Un des grands apports de la réforme est d harmoniser les systèmes de classement de chaque mode d hébergement et de moderniser les critères de classement. Celui-ci est désormais volontaire, et à partir de juillet 2012, les anciens classements seront caducs. Compte tenu de ces nouveaux éléments, le Conseil général pourra éventuellement être amené à faire évoluer les critères d éligibilité du présent dispositif, notamment au niveau du nombre minimal d étoiles requis pour prétendre à une aide départementale. 185

20 7 Habitations légères de loisirs (HLL) NATURE DE L OPÉRATION : Acquisition et installation de HLL neuves (chalets, mobil-home ou tout autre type de structure touristique mobile ou démontable) CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signés par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Durée d implantation : chalets de loisirs et habitats légers fixés à l année sur le site, l Localisation : implantation sur un terrain de camping de 50 emplacements et classés 2 étoiles minimum (nouvelles normes), ainsi que sur des structures d hébergement collectif de type centre de vacances, hôtels, villages vacances, l Environnement : intégration paysagère des structures implantées, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de l hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Nombre minimum de HLL pouvant être aidées : 3, l Nombre maximum de HLL pouvant être aidées : 15, 186

21 Dépense subventionnable : l Travaux d installation comprenant l aménagement des réseaux (hors aménagement intérieur), le terrassement, l Travaux d acquisition et de mise en place de l HLL. l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS). l Montant des travaux HT (à l exception des associations non assujetties à la TVA : montant TTC) Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État,) le taux d intervention départemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Plafond de subvention : (hors bonifications) l par HLL l Pour les entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ), l Bonification N 4 : hébergement bénéficiant d une distinction : obtention de la distinction «charme» attribuée par l Association des Gîtes de France. Cumul de bonifications possible. 187

22 PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur. DISPOSITION SPECIFIQUE : Possibilité d acquisition de HLL en crédit-bail (leasing) avec versement de l aide à la société de crédit-bail et rédaction d une convention tripartite (Conseil général/structure touristique bénéficiaire au final/société de crédit/bail). SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél :

23 8 Nouveaux types d hébergement NATURE DE L OPÉRATION : Création de nouveaux types d hébergements touristiques (loges du Jura, yourtes, cabanes, hébergements collectifs innovants, ). CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signée par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Confort : accès, à l issue des travaux, à un niveau de confort en adéquation avec la demande de la clientèle, l Caractère novateur : celui-ci devra être réel et clairement démontré, l Avis technique : - analyse d opportunité du projet par le CDT, - avis du CDT sur la mise en adéquation du niveau de confort avec la demande de la clientèle, l Labellisation : adhésion si possible à un label reconnu au niveau national, l Commercialisation : adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de l hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de 189

24 l hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Autres aspects : prise en compte des éléments suivants : - accessibilité et sécurité, - intégration paysagère et environnementale, - développement durable, - présence de services à proximité. Dépense subventionnable : l Travaux de bâtiments (hors : acquisition des murs, parties mobilières et travaux d entretien) dont travaux de toiture s ils sont intégrés à un programme global de modernisation de l hébergement et ce, dans la limite de 50 % du coût éligible de l opération (hors entretien), l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT, (à l exception des associations non assujetties à la TVA : montant TTC) Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État,) le taux d intervention départemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Plafond de subvention (par projet) : l (hors bonifications) dans la limite des encadrements nationaux et européens en vigueur l Pour les entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : 190

25 l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ). Cumul de bonifications possible. PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél :

26 9 Aires pour camping-cars NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création d aires de stationnement ou d aires de service pour campings-cars. CADRE D INTERVENTION : Convention Régionale en faveur du développement des hébergements touristiques de Franche-Comté 2007/2013, et son avenant, signée par le Département, la Région et l État. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Aire de stationnement : - réalisation à proximité d un équipement de loisirs (complexe sportif, zones de loisirs...) ou commercial (zone commerciale, aire de service routière ), voire d un terrain d accueil (terrain de camping, camping à la ferme ), - intégration paysagère et environnementale l équipement, - modalités de gestion et d entretien clairement définies. l Aire de service : - implantation à proximité de sites à réel potentiel touristique, - intérêt dans le maillage du territoire départemental en termes d aires de stationnement, - mise à disposition de services aux usagers (eau, électricité, accueil sécurisé, éclairage ), - accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, - avis circonstancié du CDT. Dépense subventionnable : l Aménagement de la plate-forme et de la zone de stationnement, y compris les travaux de viabilité (réseaux, eau, électricité, assainissement etc), l Acquisition et implantation de bornes multifonctions (industrielle ou artisanale), 192

27 l Aménagements paysagers, l Aménagements des parkings, l Implantation de signalétique spécifique, l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT (à l exception des associations non assujetties à la TVA : montant TTC), Taux d intervention départemental : 15 % du coût HT des travaux éligibles l En cas de financement tripartite (Région, État,) le taux d intervention départemental sera de 10 % l Possibilité d abondement de la part de l Union Européenne Plafond de subvention : (hors bonifications) l Aires de stationnement : l Aires de service : l Pour les entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur, en lien avec le Comité Départemental du Tourisme. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél :

28 10 Equipements de tourisme de proximité NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création d activités ou d équipements à fort potentiel touristique, présentant un caractère innovant avéré. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Non-concurrence : carence avérée de l équipement sur un périmètre de 20 kms environ (afin de diversifier l offre locale), l Localisation : projets implantés dans des territoires ayant une fonction touristique vérifiable (parc d hébergement, activité ou produitphare servant d appui à la production touristique locale), l Avis technique : avis circonstancié du Comité Départemental du Tourisme (CDT), l Impact du projet : évaluation des retombées économiques et touristiques du projet (chiffre d affaires, nombre d emplois créés, etc ), l Commercialisation : si équipement commercialisable, adoption d une démarche professionnelle de commercialisation reconnue (par exemple la centrale de réservation du Comité départemental du tourisme, ) permettant la mise en marché adaptée à la nature et la localisation de l hébergement en question et à la fréquentation touristique, pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans, l Subventionnement : utilisation de la subvention octroyée, exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée et exploitation de l hébergement pendant une durée minimale de 5 (cinq) ans. Pour être éligibles, les travaux devront respecter les exigences définies dans le paragraphe intitulé «Les exigences du Conseil général» figurant dans le règlement des subventions départementales. Dépense subventionnable : l Travaux d agencement et de rénovation en termes d équipements lourds, l Études liées directement aux travaux, maîtrise d œuvre, maîtrise 194

29 d ouvrage déléguée, contrôle technique, missions de coordination sécurité (SPS), l Montant des travaux HT (à l exception des associations non assujetties à la TVA : montant TTC) Montant minimal des travaux HT : Taux d intervention départemental : l Publics : EF x 18, plafonné à 30 % du coût HT des travaux éligibles l Privés : 20 % du coût HT des travaux éligibles Plafond de dépense subventionnable HT : l Pour les entreprises : dans la limite des encadrements européens en vigueur : - Règlement (CE) N 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis» : d aides publiques maximum sur 3 ans, ou - Décret n du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l immobilier et à la location d immeubles accordées aux entreprises (JO du 31 décembre 2009) : aides aux PME : 20 % du montant éligible de l opération. MODALITÉS SPÉCIFIQUES D INTERVENTION Possibilités de majoration de 10 % (par bonification) de l aide allouée ou du plafond en cas de dépassement, selon les critères suivants : l Bonification N 1 : accessibilité pour personnes à mobilité réduite : obtention du label tourisme et handicap, l Bonification N 2 : hébergements situés à proximité de la «Véloroute» : localisation à moins de 5 kms de l itinéraire, et respect du référentiel «hébergement des touristes à vélo de l Eurovéloroute des Fleuves (France)», l Bonification N 3: développement durable, pilier «environnemental» : prise en compte de l environnement dans les projets d investissement d hébergements touristiques, par le biais d un engagement dans la démarche «Haute Qualité Environnementale» (ou autre), ou de l obtention de labels spécifiques se rapportant à l environnement (La clef verte, éco-label européen ). Cumul de bonifications possible. PIÈCES PARTICULIÈRES À FOURNIR : Pièces communes : voir «conditions générales». Les modalités techniques d intervention sont à retirer auprès du service instructeur, en lien avec le Comité Départemental du Tourisme. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction du Développement et de l Appui aux Territoires, Service de l Économie, de l Agriculture et du Tourisme, Pôle tourisme Tél :

30 11 Musées : investissement NATURE DE L OPÉRATION : Aide à la création, extension et modernisation de musées. BÉNÉFICIAIRES : l Publics : l Privés : - communes de moins de habitants, - groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, - particuliers, - associations, - sociétés (SA, SARL, SCI, ). MODALITÉS ET CONDITIONS D ATTRIBUTION : Critères d éligibilité : l Modernisation, rénovation, extension : - musées couvrant un thème significatif de l histoire, de la culture ou de l identité locale ou régionale, - musées recevant plus de visiteurs payants par an (moyenne des 3 dernières années), l Création : - musées développant un nouveau thème par rapport à l offre existante fortement représentatif d un aspect de l histoire ou de la culture locale ou régionale et ayant une portée nationale ou internationale. Les thématiques apparentées à une thématique déjà exploitée ne sont pas éligibles. Exception faite par étude ponctuelle au cas par cas, - musées ayant vocation à recevoir plus de visiteurs l Avis technique : avis circonstancié du CDT, l Localisation : musées situés dans l un des 20 grands sites touristiques à fort potentiel, déterminés par l Assemblée départementale au travers de son Schéma départemental de signalisation touristique et directionnelle du Doubs, et exceptionnellement en dehors de ces sites, au cas par cas. Ce schéma départemental, actuellement en cours de révision, est susceptible de faire évoluer la liste de 20 grands sites précitée. l Projet : musées faisant l objet d un projet global de développement ou de repositionnement. Ainsi, une opération d investissement concernant des travaux simples d entretien et de mise aux normes ne serait pas éligible, 196