Schindler France Négociation sur la révision de l accord du 08/02/2001. Schindler

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1 Schindler France Négociation sur la révision de l accord du 08/02/2001 Schindler

2 1. L accord du 8 février 2001 a) Visait à mettre en place «des modalités d aménagement et de réduction du temps de travail qui soient attractives et motivantes pour le personnel» Et plus précisément prévoyait différents aménagements du dont : - 1 jour de RTT tous les 9 jours travaillés pour le personnel non cadre de maintenance, réparation et de montage installations nouvelles et modernisation, ce qui générait 23 jours de RTT pour une année complète travaillée. - Un système de modulation pour le personnel des Bureaux d Etude IN & IE (appelé depuis MDC) avec une limite haute hebdomadaire de 40 heures sur 5 jours et basse de 25h30 sur 3 jours. - Un horaire hebdomadaire de 37h par semaine et l octroi de 12 jours de RTT sur l année pour le personnel de bureau non cadre et pour les cadres intégrés à l horaire collectif applicable au sein du service. - Un forfait jours de 215 jours pour les cadres non intégrés à l horaire d un service ce qui représentait, ± 12 jours de repos sur l année selon le calendrier des jours fériés. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 2

3 b) Mais l accord comprenait en compensation de ces avantages des mesures spéciales devant permettre «le maintien de la compétitivité de l entreprise par une meilleure utilisation des ressources» telles que pour la maintenance : - La suppression du système d alternance semaine de 5 jours et semaine de 4 jours pendant une période haute d activité (congés payés et saison touristique). - L interdiction de positionner un jour de RTT sur le lundi, jour où les pannes sont importantes (sauf dérogation de la hiérarchie pour l année entière). - La possibilité de travail en semaine décalée, le samedi devenant un jour normal d activité - La possibilité de déroger à la règle de fréquence des astreintes pour des sites particuliers - L intégration des réparateurs disposant des compétences de dépannage dans le planning d astreinte. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 3

4 - De même pour le personnel de montage l accord prévoyait la suppression de l alternance 5j/4j en cas de nécessité de service, et le-respeet-d un jour de RTT en fin de chantier si nécessaire. report - Pour le personnel de bureau non cadre l accord prévoyait : Une plage horaire maximale de 7h30 à 19h, La fixation de 3 jours de RTT sur 12 par l employeur, L interdiction de prendre plus de 2 jours de RTT par semaine. - Enfin pour le personnel du MDC soumis à la modulation l Accord prévoyait la possibilité de modifier les horaires à 15 jours pour coller au plus près des fluctuations de charge. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 4

5 2. Comment l Accord de 2001 a-t-il été appliqué? a) Points respectés - Les jours de RTT sont régulièrement pris de 90 à 95% selon les années - La fréquence des astreintes à 3 semaines est globalement respectée puisqu en moyenne un technicien monte une astreinte 15 fois par an. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 5

6 b) Points non respectés ou peu utilisés maintenance. i A - Le lundi n est absolument pas sanctuarisé puisque 20% des jours de RTT sont posés en moyenne sur le lundi. (fie dwctj tâi L garnies - JLl LuncU1- rmciti-n - La possibilité de ne pas faire prendre de RTT en période de congés (dite période haute) n est pas utilisée. - L organisation du travail en semaine décalée avec le samedi travaillé est très peu utilisée. - L organisation du travail avec horaires décalés à partir de 7h le matin et jusqu à 20h le soir n est pas utilisée par toutes les DAR/DA, - Le recours aux équipes de réparation pour monter les astreintes n est utilisé que pour 56% des réparateurs. ( IterU i-yon cb "PAR i S") - La pause d 1h30 de déjeuner préconisée en Ile de France n est pas appliquée.^ - Compte tenu de la nécessité de consulter le Comité d Etablissement pour modifier la programmation indicative du MDC, peu de changement de cycles ont été introduits (4 en 10 ans). Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 6

7 c) Autres constats - Le nombre d heures supplémentaires qui était censé baisser avec cet accord d aménagement du n a nullement baissé : h en 1999 / h en 2002 / h en 2003 et h en 2014 mais avec application jurisprudence Thyssen (soit h à qualification juridique équivalente). - La spécificité de l activité du Spider est difficilement conciliable avec le système des horaires aménagés de Vélizy dont il bénéficie aujourd hui. - L appréciation du personnel sur cet aménagement du au regard des avantages qu il procure pour permettre d assumer les obligations personnels et familiales se dégrade au vu des résultats des dernières enquêtes d engagement : > 72% : > 69% / > 67% / 2014 ^ 59% Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 7

8 3. Qu est ce qui a changé dans l environnement depuis 2001 et qui impacte l organisation du? a) La loi U&H nous oblige depuis 2003 à réaliser une visite de maintenance sur chaque appareil toutes les 6 semaines. Avant, chaque appareil devait être visité 1 fois par mois, le positionnement de cette visite dans le mois pouvait être indifférent du 1er au 30/31 du mois. Ce système donnait de la latitude dans la réalisation des visites et permettait au technicien de reporter une visite programmée dans le mois tant que la fin de ce mois n était pas atteint. La visite toutes les 6 semaines a deux impacts majeurs pour le technicien : - La programmation de la visite doit être au plus proche de la fin du délai de 6 semaines, puisque si la visite est trop anticipée il y a risque de faire au total de l année une visite supplémentaire. En effet le délai de 6 semaines repart de la date de visite effectuée et non de la date d expiration du délai de 6 semaines. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 8

9 - Si la visite doit être reportée pour un problème de dépannage par exemple elle ne peut l être au-delà du délai des 6 semaines : le dépassement de ce délai entraine donc une non réalisation de visite, donc un non-respect des obligations contractuelles et le risque de devoir payer des avoirs. De surcroît cette non réalisation de visite dans le délai prescrit entraîne un risque sur notre responsabilité en cas d accident survenant au-delà du délai. Il faut en conséquence respecter plus qu avant la programmation des visites et éviter autant que possible les aléas, comme les pannes qui font reporter les visites. Or par le système des jours de RTT le technicien en binôme du salarié en RTT doit prendre en plus de ses pannes celles de son binôme ; il a ainsi 2 fois plus de risque de devoir déprogrammer une visite de maintenance. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 9

10 b) Le client exige plus de réactivité de notre part Le développement des outils de communication a fait entrer le citoyen donc le client, dans la civilisation de l immédiateté. Le client patient d hier n existe plus et il faut pouvoir lui répondre plus rapidement. Il faut donc plus de ressources mobilisables en même temps pour répondre à ses attentes. Il est clair qu avec 23 jours d absences liés à l organisation du, on retire au client un temps de présence «technicien» donc une ressource mobilisable pour ses attentes. D ailleurs lors des enquêtes NPS le client se plaint de l absence fréquente du technicien sur son parc. De même cette exigence client de plus grande réactivité a atteint aussi le MDC qui, par l absence collective de ses équipes de nombreux vendredis, ne dispose plus de la capacité humaine de répondre aux urgences. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 10

11 c) L arrêté du 7 août 2012 a précisé les modalités d application du Décret de 2004 sur les contrôles techniques quinquennaux et notamment les modalités de la présence de l entreprise assurant l entretien des ascenseurs pendant le contrôle technique. Durant les visites sur sites, les organismes de contrôle doivent ainsi se faire accompagner d un technicien qui pendant ce temps-là est obligé de déprogrammer sa visite de maintenance prévue. L accompagnement des organismes de contrôle s ajoute donc aux aléas perturbant le respect de la programmation des visites de maintenance et donc le respect des 6 semaines. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 11

12 4. Qu est-ce que nous a appris le diagnostic Plein Sens sur notre organisation du? a) Les jours de RTT génèrent un cercle vicieux puisque : Pour les Techniciens - Ils génèrent du stress au technicien binôme qui doit additionner à ses pannes les pannes de son collègue parti en RTT. Il a ainsi 2 fois plus de risque de ne pas respecter la programmation initiale de ses visites, et donc de ne pas respecter le délai de 6 semaines. - Ils permetent à ce même salarié impacté par cette désorganisation dans son planning de récupérer en prenant lui-même un jour de RTT. Pour le RAS / RM - Les jours de RTT de ses Techniciens font qu il a toujours une équipe incomplète ce qui rend difficile la gestion des urgences, des imprévus et des réclamations clients. Le management des équipes s est dégradé car, par ce nombre important de RTT le RAS/RM/RTM ne peut voir son équipe au complet que 20% du temps global de l année. - D un autre côté ces RTT sont devenues un outil de management, véritable monnaie d échange en cas de service rendu. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 12

13 b) Les RTT sont assimilées à des congés payés et comme tels ont intégré la sphère privée. Inversement les RTT ont introduit la prise en compte du rythme des contraintes de la vie personnelle dans l aménagement du. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 13

14 5. Conclusions Le schéma d organisation du doit être révisé car il ne répond plus à l un des objectifs de sa conclusion à savoir : «l'amélioration de la qualité du service à nos clients» en raison de l'évolution législative sur les visites de maintenance et du niveau d attente de nos clients en termes de réactivité. Avec 23 jours d absence liés aux RTT qui s ajoutent aux congés payés, congés d ancienneté, congés spéciaux et absence pour formation nous manquons de ressources mobilisables chaque jour ouvré. ÿ Il nous faut revoir l accord de 2001 pour l adapter aux nouvelles contraintes légales et attentes clients sans impacter pour autant un équilibre économique rendu difficile par la baisse constante des prix de contrats. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 14

15 Mais l Accord doit être aussi revu pour casser le cercle vicieux appelé «pharmacon» par le cabinet Plein Sens qui consiste pour les Techniciens à éprouver le besoin d avoir des jours de RTT pour se reposer du stress qu ils ont les jours où ils doivent, en tant que binôme, remplacer leur collègue absent pour prise de RTT! Il faut donc traiter la source de la problématique à l origine en revoyant le principe des jours de RTT ou du moins leur quantité. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 15

16 Mais il faut aussi tenir compte du fait que les RTT ont été progressivement intégrées à la vie privée des salariés Nous proposons donc dans le cadre de cette négociation de trouver un nouvel équilibre entre les attentes de nos clients et celles de nos salariés L entreprise et les attentes clients Sphère privée Attentes des salariés Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 16

17 6. Les objectifs de cette révision a) Il ne s agit en aucun cas de travailler plus demain + L horaire hebdomadaire est et reste à 35h fywu A batv artxnvui&u Il s agit de travailler 35h par semaine ou 1600,7h par an, mais autrement. Il ne s agit donc pas d une négociation sur le mais d une négociation sur l aménagement de ce b) Permettre de mobiliser plus de ressource chaque jour pour le client. Le cumul de 25 jours de congés + 23 jours de RTT + de 0 à 4 jours de congés d ancienneté n est plus supportable aujourd hui par le client donc par l entreprise. c) Diminuer le nombre de jours d absence au travail qui génère du stress au travail pour le binôme responsable des pannes de son collègue absent et pour le RAS /RM et assistantes qui doivent jongler en permanence avec les plannings d) Simplifier les schémas actuels d organisation du par population ou service en renforçant l équité. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 17

18 Annexes

19 Accord du 8 février 2001 : Aménagement du Temps de Travail Personnel de la maintenance, de la réparation et du montage Population concernée Régime de Temps de Travail P ersonnel de M ain te n a n ce 35h sur deux semaines : 1 semaine de 4j - 1 semaine de 5j, Modulation permettant de regrouper jusqu à 5 jours de RTT hors période haute (CP et période touristique), Mise en place d horaire décalés, les effectifs concernés étant ajustés pour assurer le service client, Amplitude maximum de 7h à 20h, Jours travaillés : du lundi au samedi, les effectifs du samedi étant dimensionnés en fonction des besoins du dépannage. Versement d une prime de,,,,,,,, le samedi travaillé comme jour ouvré, Garantie de ne faire l astreinte pas plus d une fois toutes les 3 semaines sauf site particulier, Limite de l astreinte aux agglomérations ayant moins de 5 sorties par nuit, et moins de 10 sorties par dimanche. P ersonnel de R éparation 35h sur 2 semaines : 1 semaine de 4j - 1 semaine de 5j, Modulation permettant de regrouper jusqu à 5j de RTT hors période haute (CP et période touristique), Horaire de base négocié localement, Jours travaillés : du lundi au samedi (en cas de nécessité), Versement d une prime de,,,,,,,, le samedi travaillé comme jour ouvré. Astreinte si besoin en fonction des compétences. P ersonnel de M ontage IN et 35 h sur 2 semaine : 1 semaine de 4j - 1 semaine de 5j, M odernisation * Cumul des jours de RTT acquis et non pris, en fin de chantier. Jours travaillés : du lundi au vendredi. Tout personnel R éseau Horaires de début/fin de journée et de pause déjeuner négociés localement, Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 19

20 Accord du 8 février 2001 : Aménagement du Temps de Travail Techniciens de Bureaux d Etudes du MDC Population concernée P ersonnel de BE Régime de Temps de Travail Modulation sur l année (1593,7h) Limite basse de 3 jours travaillés (consécutifs), Limite haute de 5 jours travaillés (lundi au vendredi) : maximum 10 semaines de 40h, Limite hebdomadaire de 40h de travail effectif, Limite journalière de 8,75h de travail effectif du lundi au jeudi, Organisation du travail sur 3j, 4j, 4,5j ou 5j, Modification du planning soumise au CE pour avis et communiquée au personnel 2 semaines avant, Mise en place d un horaire aménagé permettant de gérer avec souplesse les heures d arrivée et de départ. Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 20

21 Accord du 8 février 2001 : Aménagement du Temps de Travail Personnel de Bureau et Encadrement Population concernée C adres non in té gré s à l horaire co lle ctif d un service Cadres intégrés à l horaire collectif d un service Personnel de Bureau non cadre BE composants et lignes de produits Régime de Temps de Travail Forfait jours avec 12 jours de RTT 75% de la prise des jours à l initiative des salariés, Possibilité de prendre 2 jours maximum par semaine, Limite de 10h de travail effectif par jour, 12 jours de RTT 75% des jours à l initiative du salarié Possibilité de prendre 2 jours maximum par semaine 37h par semaine Mise en place d un horaire aménagé permettant de gérer avec souplesse les heures d arrivée et de départ limitant, à un effectif minimum, la présence nécessaire pendant les débuts et fins de plages. Amplitude maximum d ouverture de 7h30 à 19h à négocier localement Schindler France DRH Négo accord de 2001.pptx Diapositive 21