Contrôles environnementaux

Transcription

1 1 Contrôles environnementaux

2 2 L'environnement C est quoi?

3 3 L'environnement C est quoi?

4 Le Jura, un département rural à forts enjeux environnementaux La diversité des paysages, de la géologie et des milieux, ainsi que son étagement font un département symbole de la biodiversité, Présence d'espèces phares protégées au niveau national et international dont les plus emblématiques pour le grand public sont le lynx ou le grand tétras Un quart de la surface du département est situé en zone natura

5 Une ressource en eau à enjeu stratégique PREFET DU JURA Une position de tête de bassin : responsabilité vis-à-vis de l'aval Un réseau hydrographique dense à l'origine d'un nombre important de zones humides Une géologie à dominante karstique : fragilité de la ressource en eau au regard des enjeux de protection et de gestion de la masse d'eau 5

6 L Agriculture et le défi environnemental Engagements internationaux et nationaux : directive cadre sur l'eau, directive eaux résiduaires urbaines, directive nitrates, directive habitat et oiseaux, loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi pour la reconquête de la biodiversité,... réforme des études d'impact,... Règlementations nationales : Parcs Nationaux, Réserves Naturelles, Arrêtés de protection de Biotope, Protection des captages, ICPE. PAC : - Verdissement - Conditionnalité - MAE Agroécologie Haute Valeur Environnementale Groupement d Intérêt Economique et Environnmental Plan Ecophyto 6

7 Plusieurs types de contrôles «environnement» Dans le cadre de la conditionnalité des aides Dans le cadre de la police de l'eau et de la nature : mise en oeuvre des réglementations environnementales sur l'eau et la nature BCAE ASP Environnement Police administrative Police judiciaire 7

8 Contrôles au titre de la police de l'eau et de la nature Le contrôle en police administrative La police judiciaire Il consiste à vérifier que les activités soumises à un régime administratif sont menées avec le titre requis et dans le respect des prescriptions édictées. Il est réalisé par les agents des services déconcentrés de l'etat et des établissements publics. Sous l'autorité du préfet. Il consiste à rechercher et constater les infractions prévues par la loi et à en identifier les auteurs. Il est réalisé par des inspecteurs de l'environnement : agents des servies déconcentrés de l'etat et des établissements publics commissionnés et assermentés. Sous l'autorité du procureur. 8

9 Organisation des contrôles environnementaux Plan de Contrôle Inter-services validé par le préfet en concertation avec le procureur de la république Il s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux collectivités locales ou aux acteurs socio-économiques mis en oeuvre par les agents des services déconcentrés de l'etat DDT, DDCSPP, DREAL, DRAAF - par les établissements publics : ONEMA, ONCFS S adresse à tous les citoyens Contrôles Police Contrôles PAC Ils s'adressent aux agriculteurs déclarés à la PAC. Il est mis en oeuvre par les agents des services déconcentrés de l'etat : DDT, DDCSPP, ASP Mis en œuvre dans le cas de flagrance ou de signalement 9

10 Pourquoi une police de l'eau et de la nature? La mise en œuvre des politiques publiques environnementales passe, au-delà des actions d'information, de sensibilisation et d'incitation, par une police de l'environnement efficace contrôlant l'application du droit de l'environnement par les particuliers, les collectivités locales et les acteurs socio-économiques et assurant un rôle de prévention des atteintes à l'environnement Cette obligation de contrôle est une mission de service public visant au respect de la règle de droit, à la préservation de l'intérêt général et à l'égalité de traitement entre citoyens. 10

11 11 Merci de votre attention