PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS CONVENTION en date du

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1 PIG RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES IMMEUBLES DU 13 E ARRONDISSEMENT DE PARIS CONVENTION en date du PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 1/15

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3 La présente convention est établie : Entre la Ville de Paris maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par sa Maire, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date des 29 et 30 septembre 2014, l'état, représenté par le Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, et l Agence nationale de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par la Maire de Paris, Présidente du Conseil Général, et dénommée ci-après «Anah», Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH) / R (PIG), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Conseil de Paris du 23 novembre 2009, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par le Conseil de Paris des 28, 29 et 30 mars 2011, Vu le Plan Climat de Paris, adopté par le Conseil de Paris des 1 er et 2 octobre 2007, révisé et adopté par le Conseil de Paris le 11 décembre 2012, Vu la convention de délégation de compétence du 23 mai 2011 conclue entre le département de Paris et l'état, en application de l'article L (L ) du code de la construction et de l habitation, Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 23 mai 2011 conclue entre le département de Paris et l'anah, Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 autorisant la signature de la présente convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du.., Vu la mise à disposition du public du projet de convention de PIG du. en Mairie du 13 e arrondissement en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation, Il a été exposé ce qui suit : PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 3/15

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5 Table des matières Préambule... 6 Article 1 Objet de la convention, dénomination, et périmètre d'application Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 7 Article 2 Enjeux de l opération... 8 Article 3 Description du dispositif et volets d'action Volet énergie, descriptif et objectifs Volet social et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux, descriptif et objectifs Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat, descriptif et objectifs Volet patrimonial et environnemental, descriptif et objectifs... 9 Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Objectifs quantitatifs globaux de la convention Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah... 9 Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements de la Ville de Paris, maître d ouvrage Financements des autres partenaires Article 6 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Instances de pilotage Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation Contenu des missions de suivi-animation Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs Bilans et évaluation finale Article 7 - Communication Article 8 - Durée de la convention Article 9 Révision et/ou résiliation de la convention Article 10 Transmission de la convention PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 5/15

6 Préambule Dans le cadre du Plan Climat approuvé en Conseil de Paris en 2007 et révisé en 2012, la Ville de Paris s est engagée dans un programme d actions visant à réduire les consommations énergétiques des immeubles d habitat privé en encourageant les propriétaires privés parisiens à mettre en œuvre des programmes de rénovation thermique de leur immeuble. L opération programmée d amélioration thermique des bâtiments du 13 ème arrondissement (OPATB 13) a ainsi été lancée en novembre Elle s est achevée en novembre Cette opération, qui porte sur un périmètre de 330 immeubles d habitation privés construits entre 1940 et 1981, a permis de réaliser 151 diagnostics thermiques, et de fournir un accompagnement technique, social et financier à une cinquantaine de copropriétés qui ont souhaité poursuivre la démarche de rénovation thermique en étudiant un programme de travaux énergétique avec l aide du PACT, opérateur missionné pour la conduite de cette opération. Entre 2009 et 2013, 26 projets de travaux de rénovation thermique ont été votés en assemblée générale de copropriété dans le cadre de l OPATB 13. Ces projets représentent un montant de travaux total de plus de 5 millions d euros. Dans l objectif d augmenter le nombre de réalisation de travaux de rénovation énergétique, un important travail de remobilisation des copropriétés a été mené au cours de l année Ce plan d action a permis fin 2013 l intégration de 11 nouveaux immeubles dans le dispositif. Cette dynamique s est poursuivie en 2014 avec des suivis animations sollicités par les copropriétés. Au final 14 copropriétés ont un projet de rénovation thermique ambitieux en cours qui nécessite la poursuite de l accompagnement d un opérateur missionné par la Ville de Paris. C est pourquoi la Ville de Paris va missionner en janvier 2015 un opérateur qui accompagnera en 2015 et 2016 les copropriétés issues de l OPATB 13 pour poursuivre l accompagnement technique, social et financier de ces copropriétés. Ces 14 copropriétés sont composées à 44 % de propriétaires occupants, dont approximativement 27% sont éligibles aux aides de l Anah, ce qui représente 140 propriétaires occupants éligibles. À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 6/15

7 Article 1 Objet de la convention, dénomination, et périmètre d'application L opération concerne une liste d immeuble du 13 e arrondissement, engagés dans un projet de rénovation thermique, et qui ont déjà voté la maîtrise d œuvre de ce projet. Les immeubles sont issus de l OPATB 13 qui s est déroulé de novembre 2009 à novembre Dénomination de l'opération La Ville de Paris, l'état et l'anah décident de réaliser le programme d'intérêt général d accompagnement d un groupe d immeubles du 13 e arrondissement pour la mise en œuvre de leur programme de travaux de rénovation énergétique. Ce programme fait suite à l OPATB 13, lancée en 2009 en partenariat avec l État et l Anah. Cette opération visait à encourager la rénovation thermique d immeubles énergivores construits entre 1940 et 1981, permettant également d améliorer les logements d occupants en situation de précarité énergétique. En octobre 2014, 856 logements ont achevés leurs travaux de rénovation énergétique grâce à l OPATB Périmètre et champs d'intervention Les immeubles concernés par la présente convention sont listés ci-dessous. La liste sera fixée par arrêté départemental et pourra être modifiée en cours d opération par arrêté modificatif. 131 RUE JEANNE D ARC 100 BOULEVARD MASSENA - TOUR FERRARE RUE DE CAMPO FORMIO 15 RUE SIMONET AVENUE DE CHOISY PASSAGE BARRAULT RUE DU TAGE RUE DAMESME RUE BOUSSINGAULT 3 RUE DE POUY 4 4BIS RUE SIMONET 4 RUE PAUL GERVAIS 41 RUE DU DISQUE - TOUR CORTINA RUE BARRAULT 5 PLACE DE RUNGIS (BAT C) RUE BAUDRICOURT 62 RUE NATIONALE 66 RUE DU MOULIN DE LA POINTE RUE DE LA COLONIE 68 RUE DU MOULIN DE LA POINTE 69 RUE BOBILLOT 76 RUE BOBILLOT 77 RUE DE LA COLONIE RUE VERGNIAUD 8 AVENUE DE CHOISY - TOUR RIMINI 9 RUE BOUSSINGAULT AVENUE D'ITALIE Ils ont été construits entre 1940 et 1981, avant l application de la 1 ère réglementation thermique. Ils sont énergivores et pour un certain nombre présentent des façades dégradées et des manquements dans la ventilation des logements. PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 7/15

8 Article 2 Enjeux de l opération Le PIG «Rénovation énergétique des immeubles du 13 e» permettra aux propriétaires et aux occupants des copropriétés concernés par le programme de poursuivre les actions menées durant l OPATB 13, sans perdre le bénéfice de la dynamique engagée grâce à l accompagnement de l opérateur. Le dispositif permet de garantir la continuité de l action publique initiée dans le 13 e arrondissement pour un certain nombre de propriétaires, et de conduire à leur terme des projets de rénovation du bâti qui s inscrivent dans les priorités d actions de la Ville de Paris (priorité n 3 du programme d actions du département, actions en faveur du Plan Climat et de la lutte contre la précarité énergétique). Ainsi, environ 1300 logements pourront bénéficier d une amélioration thermique conséquente, dont 142 aidés par des subventions Anah et 117 éligibles au programme «Habiter Mieux». Article 3 Description du dispositif et volets d'action Le PIG a pour objet l accompagnement d un groupe d immeubles du 13 ème arrondissement de Paris pour la mise en œuvre de leur programme de travaux de rénovation énergétique. Leur programme de travaux est déjà globalement défini et, lorsque cela s est avéré nécessaire, les études complémentaires permettant d affiner le programme ont été déclenchées (études thermiques, amiante, ventilation ). Les copropriétés sont donc engagées à présent dans une phase de vote des travaux Volet énergie, descriptif et objectifs Toutes les copropriétés concernées par ce PIG et la présente convention ont bénéficié d un diagnostic thermique gratuit et d un accompagnement d un opérateur d habitat privé. Depuis le lancement de l OPATB 13, 55 propriétaires occupants modestes ou très modestes ont bénéficié de subventions de l Anah et de la Ville de Paris, pour la rénovation thermique de leur logement, dont 22 ont été éligibles à la prime «Habiter Mieux». A la fin octobre 2014, 52 nouveaux propriétaires occupants bénéficieront du programme Habiter Mieux. Les immeubles du PIG seront accompagnés sur les volets technique, financier et administratif de leur projet de rénovation thermique par un opérateur d habitat qualifié. L objectif du programme est de garantir la mise en œuvre de la rénovation thermique des 14 copropriétés accompagnées qui représentent logements. Les projets d amélioration en cours sont pour la plupart globaux, avec une intervention sur l enveloppe du bâtiment, permettant ainsi des gains d économie d énergie important, souvent supérieurs à 25%. L obtention de telles performances sera recherchée, afin de faire bénéficier les propriétaires occupants éligibles des aides du programme «Habiter Mieux» Volet social et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux, descriptif et objectifs Dans le cadre du PIG, le repérage et l accompagnement sociotechnique des propriétaires modestes et très modestes sera poursuivi. L opérateur en charge de PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 8/15

9 l accompagnement des immeubles concernés réalisera des enquêtes sociales complémentaires à celles effectuées dans le cadre de l OPATB 13, afin de compléter la connaissance de l occupation des immeubles en cas de besoin. Ce programme constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique signé en mai 2011 et prolongé par avenant en décembre Les conditions d accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme «Habiter Mieux» sont celles définies dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et le décret du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Le nombre de propriétaires éligibles au programme «Habiter Mieux» est estimé à 117, un objectif d accompagnement de l ensemble de ces propriétaires est fixé à l opérateur d habitat désigné pour la conduite du PIG Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat, descriptif et objectifs Dans le cadre de l OPATB 13, 2 copropriétés totalisant 257 logements, ont réalisé des travaux d accessibilités à leur immeuble. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre du PIG et de la convention associée. L opérateur incitera, lorsque ce sera possible, la copropriété à intégrer un volet accessibilité à son programme de travaux Volet patrimonial et environnemental, descriptif et objectifs Les projets de rénovation thermique qui font l objet d une autorisation d urbanisme sont présentés en amont à la Direction de l urbanisme de la Ville de Paris, afin de prendre en compte les contraintes architecturales et patrimoniales des bâtiments rénovés. Cela permet d affiner les projets de rénovation conduits dans le cadre de l opération et de veiller à une amélioration des performances thermiques dans le respect des qualités architecturales des bâtiments. Les partenaires de l opération se fixent comme objectif de faire bénéficier 15% des copropriétés d une certification (Cerqual patrimoine) attestant de la qualité de la rénovation réalisée. Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation 4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention Les objectifs de rénovation thermique sont évalués à 1284 logements, répartis comme suit : logements occupés par leur propriétaire, logements locatifs appartenant à des bailleurs privés. 4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'anah Les objectifs de logements subventionnés par l Anah sont évalués à 142 logements, répartis comme suit : logements occupés par leur propriétaire, - 7 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés, - 10 logements au titre de l accessibilité. PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 9/15

10 Objectifs de réalisation de la convention - Aides Anah Nombre de logements Année 1 Année 2 TOTAL P O modestes ou très modestes aidés réalisant des travaux énergétiques avec gain < 25% P O modestes ou très modestes aidés réalisant des travaux énergétiques avec gain > 25% * Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART PB réalisant des travaux de rénovation énergétique avec un gain de plus de 35% Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors *90% des projets de rénovation doivent dépasser un gain énergétique de 25% Article 5 Financements des partenaires de l'opération 5.1. Financements de l'anah Règles d'application Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'anah et le délégataire de compétence. Les conditions relatives aux aides de l'anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'anah Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Total AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en dont aides aux travaux PO dont aides aux travaux PB dont aides à l'ingénierie Total aides Anah PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 10/15

11 5.2. Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Règles d'application Les crédits du fond d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) sont gérés par l'agence nationale de l'habitat pour le compte de l'état dans le cadre du programme «Habiter Mieux» (Investissements d'avenir) Montants prévisionnels Année 1 Année 2 Total ( ) AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en dont aide de solidarité écologique (ASE) Financements de la Ville de Paris, maître d ouvrage Règles d'application des aides adossées aux aides de l Anah La Ville s engage à accorder aux propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires et locataires éligibles aux aides de l Anah une subvention complémentaire à celle de l Anah égale à 20% du montant des travaux subventionnables, dans les conditions définies par le règlement d attribution des aides municipales aux travaux d amélioration de l habitat. Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes, lorsque les travaux permettent un gain énergétique de 25%, la Ville accorde une prime de 500 en complément de la prime de solidarité écologique (ASE), attribuée dans le cadre du programme «Habiter Mieux» Dispositifs et aides complémentaires La Ville de Paris a créé en 2012 une aide au syndicat des copropriétaires pour les travaux d amélioration thermique des bâtiments pour les immeubles compris dans le périmètre opérationnel de l OPATB du 13 e arrondissement. La Ville s engage à accorder aux copropriétés du périmètre du PIG l aide au syndicat précitée selon les modalités du règlement d attribution de l aide. PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 11/15

12 5.3.2 Montants prévisionnels Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de , selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 Total AE prévisionnels Montant en Montant en Montant en Aides individuelle adossées à l Anah Complément prime «ASE» Aide ITE Ville de Paris Total Financements des autres partenaires La Région Ile-de-France a participé au financement des projets de rénovation d un certain nombre d immeubles de l OPATB 13, dans le cadre de son action de lutte contre la précarité énergétique. Elle sera sollicitée au même titre pour les immeubles du PIG éligibles à l aide LPES de la Région. Les primes complémentaires aux primes du programme «Habiter Mieux» de la Région Ile-de-France, seront également mobilisées. Article 6 Conduite de l'opération 6.1. Pilotage de l'opération Mission du maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation Instances de pilotage Un comité de pilotage technique se réunira tous les 2 mois. Il associera les mêmes partenaires que l OPATB du 13 e arrondissement à savoir : la Ville de Paris, la mairie d arrondissement, la DRIHL Paris, la Région Ile-de-France, le CASVP 13 e, l ADEME et le cas échéant l Agence parisienne du Climat Suivi-animation de l'opération Équipe de suivi-animation L opération sera conduite par un prestataire retenu conformément aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. La notification du marché interviendra approximativement en janvier L équipe opérationnelle du titulaire comprend un(e) responsable d opération, chargé(e) du pilotage de l opération, d un technicien(ne) et d un(e) chargé(e) d opération. PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 12/15

13 Contenu des missions de suivi-animation La mission de suivi animation est définit comme suit : le titulaire apporte aux propriétaires, aux locataires et à leurs mandataires une assistance technique. Celle-ci peut inclure, suivant les cas et en fonction des besoins : une aide à la finalisation des programmes de travaux ; l examen des devis et des études complémentaires ; la participation aux réunions d examen des dossiers avec la Direction de l Urbanisme de la Ville de Paris ; une aide aux propriétaires afin de faciliter le travail et la réflexion des assemblées générales chargées de voter les programmes de travaux ; la présence éventuelle aux assemblées générales. Cette mission inclut une prestation de coordination générale du projet ainsi que la production d un tableau général d avancement des adresses et de rapport de synthèse annuel. Les missions de suivi-animation de l opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) Évaluation et suivi des actions engagées Indicateurs de suivi des objectifs La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats suivants : o Nombre de logements aidés (par nature de propriétaire), o Nombre de logements aidés au titre de l autonomie de la personne, o Nombre de logements ou lots aidés dans le cadre d aides au syndicat des copropriétaires (hors logements indignes ou très dégradés), o Nombre de logements bénéficiant de l aide du FART, o Nombre de logements conventionnés o Montant des travaux subventionnables, o Montant des subventions Anah engagées, o Montant des subventions Ville engagées, o Montant des subventions Région engagées, o Montant des autres financements obtenus. Le suivi de l opération et des immeubles du périmètre se fera au moyen de : o Un tableur de suivi des immeubles en préparation des réunions avec le maître d ouvrage, o Des fiches de suivi à l immeuble pour les adresses faisant l objet d un bon de commande, o Une base de données recensant les projets et les résultats obtenus en gain énergétique Bilans et évaluation finale Un bilan annuel et un bilan final de l opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 13/15

14 Article 7 - Communication Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication presse portant sur le dispositif. Le logo de l'anah en quadrichromie, la mention de son numéro indigo ( ) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et «on line» dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment. L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu ils soient, l'origine des subventions allouées par l Anah. Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site internet de l'agence dans le respect de la charte graphique ; Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux...) comporteront la mention «travaux réalisés avec l'aide de l'anah». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération de même que celui d'action Logement. Lors des réunions d information destinées à présenter les financements, l'organisme d animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci. D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'anah. Les documents d information générale ou technique conçus par l Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'opah, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'anah et les mettre à sa disposition libre de droits. Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 14/15

15 information. Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'agence. Article 8 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une période de deux années calendaires. Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'anah du jj/mm/aa au jj/mm/aa. Article 9 Révision et/ou résiliation de la convention Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Toute modification des conditions et des modalités d exécution de la présente convention fera l objet d un avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. Article 10 Transmission de la convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF. Fait en deux exemplaires à Paris, le jj/mm/aa Pour le maître d'ouvrage, Pour l'état, Pour l'anah, PIG RENOVATION ENERGETIQUE DU 13 15/15