Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage
|
|
- Élodie Laporte
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage
2 Puis-je refuser l accès au magasin? OUI Magasin = votre propriété Liberté de vendre ou non Uniquement critères objectifs (et pas : couleur de peau, origine, croyance, ) Couverture au moyen du règlement d ordre intérieur Le gérant a le droit de refuser l accès Mentionnez clairement le règlement à l entrée
3 Puis-je refuser l accès au magasin? Éventuellement : Conditions pour pouvoir entrer dans le magasin Catégories ne pouvant entrer dans le magasin Voleurs connus Personnes ayant causé d autres problèmes Vous pouvez mettre quelqu un dehors Ne recourez jamais à la force ou la violence, déposez éventuellement plainte auprès de la police
4 Puis-je contrôler les visiteurs à l entrée pour voir s ils ne disposent pas de matériel de cambriolage? NON Le contrôle de vêtements ou objets personnels est interdit Exception : si vous repérez des armes ou objets dangereux Autorisation du bourgmestre Faire fouiller l individu par un agent de gardiennage (interne) du même sexe Uniquement si la personne se soumet volontairement au contrôle Palpation superficielle biens présentés volontairement Pas systématique, après indices/soupçons Faits de violence par le passé, arme,, le détecteur se déclenche Dans le cadre de la surveillance du magasin
5 Puis-je contrôler les visiteurs à l entrée pour voir s ils ne disposent pas de matériel de cambriolage? Contrôle des documents d identité réservé à la police Même avec le consentement du visiteur ou en cas de mention dans le règlement d ordre intérieur Interdiction de photocopier les documents d identité Interdiction de conserver les documents d identité
6 Puis-je imposer aux visiteurs de laisser leur sac à l entrée? OUI Les conditions d entrée peuvent être définies librement = dépôt (volontaire) Laisser sac à main, sac à dos, chariot de courses, = accord tacite Obligations du magasin «bon père de famille» En prendre soin comme s il s agissait de son propre sac Le remettre dans le même état
7 Puis-je imposer aux visiteurs de laisser leur sac à l entrée? Remettre le sac au bon client À la première requête du client Ne pas ouvrir/utiliser le sac (= fouiller) Sanction en cas de perte/dégâts Indemniser la victime Sauf si vous pouvez démontrer : Que vous vous en êtes occupé en bon père de famille Que vous n êtes pas responsable de la perte/des dégâts Conseils : reçu, casiers, règlement d ordre intérieur
8 Puis-je filmer à l aide d une caméra cachée? OUI Loi caméra : pas d «utilisation cachée» Cachée = sans autorisation préalable L autorisation peut être tacite = entrer dans un magasin signalant la présence de caméras Bon pictogramme Magasin (0,297x021m ou 0,15x0,10m, autocollant ou plaque en aluminium) Parking (0,6 x 0,4m, plaque en aluminium, 1,5mm) Indication de l adresse (optionnel : , n de tel)
9 Puis-je visionner les images filmées dans mon magasin? NON = activité de gardiennage (surveillance et contrôle de personnes) Réservé à un agent de gardiennage (interne) Pas de visionnage en temps réel sans enregistrement à l entrée Espace discret Exception : uniquement de manière ponctuelle par les membres du personnel Pas activité principale, ponctuel (p.ex. après un incident) Pas rémunéré (pour observation)
10 Puis-je contrôler tous les clients sortants? NON Uniquement sous certaines conditions : Suspicion de vol après observation P.ex. attitude, indices matériels, Agent de gardiennage En fonction de la sécurité des biens Contrôle des biens présentés volontairement (sur soi ou dans le sac) Pas de palpation Ne pas fouiller soi-même le sac ou le sac à main
11 Puis-je contrôler tous les clients sortants? Possibilité annoncée (règlement d ordre intérieur) Consentement du client Caractère volontaire Condition nécessaire mais pas suffisante Vous ne pouvez refuser à personne de sortir, exception «arrestation par un particulier» Individu pris en flagrant délit Actuel Objective et directement constatable Avertir la police immédiatement Ne pas escorter vers bureau de police Possibilité d exercer un degré de force
12 Puis-je observer les clients dans le magasin? NON = activité de gardiennage (surveillance et contrôle de personnes) Agent de gardiennage (interne) dont le code de fonction est EXE 06 : Inspecteur de magasin En uniforme ou en civile Carte d identification Exception : uniquement de manière ponctuelle par les membres du personnel Pas activité principale, ponctuel (p.ex. après un incident) Pas rémunéré (pour observation)
13 Puis-je observer les clients dans le magasin? Intervention de l inspecteur de magasin : Carte d identification/signe d identification Renvoi aux droits Droit au silence Témoin Endroit discret «arrestation par un particulier» en cas de flagrant délit Demander de rendre les biens volontairement Pas de recours à la force Pas de palpation
14 Puis-je envoyer les images des voleurs à d autres magasins? OUI La loi sur le gardiennage ne stipule pas qui peut visionner les images filmées par la suite Loi caméra : «responsable du traitement» Concept de la loi Vie privée = société Directeur et l ensemble du personnel sous son autorité? Prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées aient accès aux images (loi caméra) Uniquement celles qui en ont besoin pour l exercice de leur fonction Listes de personnes profils de fonction? Devoir de discrétion
15 Puis-je envoyer les images des voleurs à d autres magasins? À des points de vente d autres entreprises? Dépend de la déclaration à la commission Vie privée transmission à des tiers? La plupart du temps, ce n est pas possible Mais bien par le biais de la police réseau d information de quartier (RIQ) A la police? POSSIBILITÉ: constat d un délit OBLIGATION: demande par les services policiers (sans frais) Conservation: 1 mois, sauf si preuve d un délit
16 Puis-je faire peur aux voleurs en les menaçant de «sanction administrative»? OUI (amende privée) = indemnisation des frais administratifs (temps, papier, ) Caractère volontaire Contrat de transaction Caractère volontaire Oral écrit (reçu pré-imprimé) Plus d indemnisation via le tribunal Montant raisonnable (20-50 ) Mentionner dans le règlement d ordre intérieur
17 Puis-je filmer les voleurs à l aide de mon smartphone? NON Smartphone caméra de surveillance tout système d observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir les délits et qui, à cet effet uniquement, collecte, traite ou sauvegarde des images Toute personne filmée a un droit d accès aux images : Le consentement de la personne représentée est requis pour toute représentation humaine mais aussi pour l utilisation de cette image. Vous pouvez vous rendre à la police avec ces images mais leur valeur juridique est incertaine
18 Mon entreprise de gardiennage peut-elle faire appel à des sous-traitants? OUI Cette possibilité peut être limitée ou exclue dans le contrat Le sous-traitant doit également disposer de l agrément légal requis L entreprise de gardiennage avec laquelle votre entreprise a conclu un contrat demeure, en tant qu entrepreneur principal, responsable en cas de manquement du sous-traitant vis-à-vis : de votre entreprise des clients
19 Mon entreprise de gardiennage peut-elle faire appel à des sous-traitants? Risque : responsabilité solidaire pour le paiement des dettes sociales, fiscales et salariales pour l ensemble des sous-traitants En tant que donneur d ordre, vous pouvez vérifier si une entreprise a des dettes sociales ou fiscales auprès de l Office national de sécurité sociale (ONSS) ou du fisc avant de conclure un contrat avec celle-ci
20 Puis-je donner des instructions aux agents de gardiennage que j occupe? OUI P.ex., horaire, planning, instructions techniques Limite : transfert de l autorité patronale entreprise de gardiennage commerçant Interdiction de mise à disposition Présomption de mise à disposition autorisée les instructions données par l utilisateur aux travailleurs d un autre employeur doivent l être en vertu d un contrat écrit entre l utilisateur et l employeur
21 Puis-je donner des instructions aux agents de gardiennage que j occupe? ce contrat écrit doit prévoir explicitement et de manière détaillée quelles sont précisément les instructions qui peuvent être données par l utilisateur aux travailleurs de l employeur ; ce droit de donner des instructions ne peut porter atteinte en aucune manière à l autorité dont dispose l employeur ; l exécution effective de ce contrat doit correspondre entièrement aux dispositions expresses du contrat écrit. Toujours interdit : Conditions de travail et salariales Contrôle du temps de travail Sanctions
22 Puis-je sortir les recettes du jour? Transport d argent = activité de gardiennage agent de gardiennage (interne) Exception : pas d obligation d avoir un permis Transport entre personnes morales (p.e. banque, siège social,..) Propre cause
23
IV. Pour vous, expert juridique
www.besafe.be IV. Pour vous, expert juridique Le cadre juridique Les références réglementaires sont à jour au 31 décembre 2010. SOMMAIRE I. Pour vous, bourgmestre: Questions sur la surveillance par caméras
Plus en détailÉtat de la réglementation.
Note à Mesdames et Messieurs les Fonctionnaires généraux(ales). Votre lettre du Vos références Nos références Annexes OD/OD/SIPPT/201100251RA.9990 Objet : Sécurité: Surveillance par caméras. État de la
Plus en détailRèglement d INTERPOL sur le traitement des données
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du
Plus en détailRecommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin
Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la
Plus en détailN 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions
Plus en détailCommune de QUINT FONSEGRIVES 31130
31130 Marché Public de fournitures courantes et services Surveillance et Gardiennage des Bâtiments Communaux CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure adaptée passée en application de l article
Plus en détailPOLICE COMMERCE ET SERVICES
POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on
Plus en détailASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est
Plus en détailVous êtes. visé. Comment diminuer les risques et les impacts d une agression en milieu bancaire
Vous êtes visé Comment diminuer les risques et les impacts d une agression en milieu bancaire Prévenir les vols ou les effets d un vol sur les employés Rôle de la direction de la succursale Désigner un
Plus en détailCAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE
Association des Responsables de Services Généraux Facilities Managers Association CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE Avertissement : ce document est un exemple de cahier des charges Gardiennage établi pour
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailLa responsabilité des présidents d A.C.C.A.
La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------
Plus en détailConditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.
Plus en détailVOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF.
VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. ETHIAS, DES PROFESSIONNELS PROCHES DE VOUS Depuis de très nombreuses années, est un acteur majeur dans le monde associatif. Nous
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailConvention de cotraitance pour groupement solidaire
Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé
Plus en détailCertificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS)
Logo de l organisme de Formation Intitulé Certificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS) Public Tout public Pré-requis - aptitude physique à suivre la formation
Plus en détailMALVEILLANCE ET PROTECTION PHYSIQUE
MALVEILLANCE ET PROTECTION PHYSIQUE ENSAM PRESENTATION du 31 MAI 2007 1/29 Contexte thèmes sécurité LES AGRESSIONS les vols : matériels informations les actions malveillantes internes Externes PREVENTION
Plus en détailLe Groupement Momentané d Entreprises
Le Groupement Momentané d Entreprises Les groupements momentanés d entreprises (GME): LA COTRAITANCE Geoffrey PIESEN Qu est ce qu un GME? C est une juxtaposition d entreprises qui mettent en commun leurs
Plus en détailCONSEILS ET RECOMMANDATIONS
CONSEILS ET RECOMMANDATIONS POUR LA PRÉVENTION ET LA SÉCURITÉ DES SENIORS VILLE DE L ISLE-ADAM Page 1 Conseils pratiques de prudence Prudence contre les cambriolages Protégez vos fenêtres et vos ouvertures
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailOBJETS D ETUDE EN ECONOMIE-DROIT
ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques
Plus en détailRC Auto. comment s y prendre?
RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l assurance automobile
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du
Plus en détailLES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Plus en détailVu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles R 317 1 à R 317 4 sur les archives communales,
Arrêté Règlement de la salle de lecture des Archives Municipales d Amboise Le Maire de la ville d Amboise, Vu le code général des Collectivités Territoriales, articles L. 2321 2, L. 1421 1 7 à 11 et articles
Plus en détailLa protection de vos données médicales chez l assureur
La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de
Plus en détail- Table, chaise. - Registre de consignes. - Registre de gestion des entrées et sorties (manuscrit ou informatique) - émetteur récepteur
Incident n 2-1 : Personne qui refuse de se soumettre à la procédure de badge Matériels et locaux nécessaires Matériels ou locaux nécessaires Personne qui refuse de se soumettre à la procédure de badge.
Plus en détailJurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Plus en détailDroits et obligations des travailleurs et des employeurs
Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.
Plus en détailCertification Conseiller Clientèle bancaire
SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle
Plus en détailCODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO
CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail
Plus en détailExamen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser
Plus en détail2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES. DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS]
2011 [GÉNÉRALITÉ SUR LES DJIMBI TCHITEMBO Ariel STRUCTURES DES SOCIÉTÉS] Généralité sur les structures des sociétés En France, il existe différentes forment qui ont pour but de s adapter à leur environnement
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailPour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.
«Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue
Plus en détailQUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT
QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT Bureau 1. Une association peut-elle ne comporter qu un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d administration et pas un bureau? 2. L ancien
Plus en détailLA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Plus en détailAvis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage
Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Introduction Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme
Plus en détailwww.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion
www.besafe.be Non aux alarmes intempestives: Réglementation relative aux alarmes anti-intrusion Introduction Les services de police doivent pouvoir réagir efficacement à tout appel d urgence. C est pourquoi
Plus en détailLe système de détection d intrusion
.com Le système de détection d intrusion Protégez vos proches Sécurisez vos biens Gardez un oeil sur votre habitation La solution de sécurisation... pour votre habitat Une installation réalisée par un
Plus en détailNOTIONS DE RESPONSABILITE
NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l
Plus en détailAssociation des Responsables de Services Généraux
Association des Responsables de Services Généraux CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ACCUEIL ET TELEACCUEIL Avertissement : ce document est un exemple de contrat de prestation de services accueil et téléaccueil
Plus en détailDispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5
Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 Article 1. AUTOEASY.FR : AutoEasy.fr est une marque déposée, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée peut faire l'objet de poursuites pénales. Les conditions générales
Plus en détailNon à la vidéosurveillance dans notre commune.
Non à la vidéosurveillance dans notre commune. A l attention du collectif **** de la ville de M. Document livré le 15 mai 2013. Réalisé par Ollieu Charline et Titz Marie TABLE DES MATIERES Explicitation
Plus en détailConditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de
Plus en détailAprès quatre tests d évaluation passés dans des pays différents (USA et Amérique latine), la norme SA 8000 a été validée et diffusée.
LA NORME SA 8000 Les origines de la norme SA 8000 La norme SA 8000 est le résultat, entre autre, du constat de la multiplication des normes et des standards existants sur le marché. C est en octobre 1997
Plus en détailAPRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE. 3. Elaboration des recommandations de pratique. 4. Diffusion au personnel des recommandations.
PROCESSUS D ASSURANCE QUALITE MIS EN ŒUVRE APRES TOUT ACTE DE MALTRAITANCE 1. Identification des circonstances déclenchantes de l acte de maltraitance. 2. Définition des objectifs correctifs. 3. Elaboration
Plus en détailQUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.
QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du
Plus en détailViolence au travail Un organisme national
Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence
Plus en détailQuestionnaire du projet Innocence
1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront
Plus en détailLes Fiches hebdomadaires de Copropriété-eJuris.be
Fiche : Nouvelles Technologies Portée : L installation de caméras a toujours été perçue comme une atteinte à la liberté, et les dernières études réalisées ne démontrent pas une réelle efficacité quant
Plus en détailLE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE
LE CONTENU DES MODALITÉS DE SERVICE Suite à l examen des modalités de service élaborées par différentes entreprises offrant des services de téléphonie cellulaire, l Union des consommateurs a constaté que
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailLigne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées
Ligne directrice Objet : Ligne directrice sur les simulations de crise à l intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées Date : Introduction La simulation de crise
Plus en détailComparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
Plus en détailCommission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS
Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant
Plus en détailAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes
Plus en détailCONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES
CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN- D ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES Le prêt de main d œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d un entrepreneur,
Plus en détailAIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION
AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité
Plus en détailDÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi
[TRADUCTION] Citation : A. D. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 5 ENTRE : A. D. N o d appel : GE-13-1152 Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION
Plus en détailDETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE
PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?
Plus en détailANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42
ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal
Plus en détailAtelier de la Profession
Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON
Plus en détailCENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5
Plus en détailCOMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE
COMMUNE DE CANNES-ECLUSE REGLEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE Le présent règlement définit les relations entre les enfants, les accompagnateurs et le personnel du restaurant scolaire. Il a pour finalité de
Plus en détailConvention de mise à disposition d un équipement sportif : COMPLEXE SPORTIF SALVADOR ALLENDE ==========================================
L'an deux mille dix, le Entre les soussignés, Convention de mise à disposition d un équipement sportif : COMPLEXE SPORTIF SALVADOR ALLENDE ========================================== La Ville de SaintBriceCourcelles,
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»
MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailLeçon 2. La formation du contrat
Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier
Plus en détailtroubles comportementaux aigus et/ou cognitifs tous les intervenants de l entreprise Prise en charge immédiate sur le lieu de travail.
Introduction Les troubles comportementaux aigus et/ou cognitifs concernent tous les intervenants de l entreprise : dangerosité du salarié pour lui-même et pour autrui, risque de désorganisation de l activité
Plus en détailEnvoi et réception des documents sociaux par voie électronique
2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détailPrévention Santé Environnement
Prévention Santé Environnement Architecture générale Préambule Le référentiel de l'enseignement de Prévention Santé Environnement remplace le programme de Vie Sociale et Professionnelle en CAP. L enseignement
Plus en détailCharte d éthique de la vidéosurveillance
Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres
TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels
Plus en détailAgent de prévention et de sécurité
Agent de prévention et de sécurité Rome K2503 1 Le métier Le métier : Agent de prévention et de sécurité Dissuadant par sa présence les actes de malveillance, l agent de prévention et de sécurité est aussi
Plus en détailSTATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE. Herstappe 2000-2014. Police Fédérale - DGR/DRI
STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE 2-24 Police Fédérale - DGR/DRI STATISTIQUES POLICIERES DE CRIMINALITE LIEU DE PERPETRATION: COMMUNE PARTIE I : INFRACTIONS JUDICIAIRES
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détailProtection de vos renseignements personnels. Conseils et outils pour vous aider à vous prémunir contre le vol d identité
Protection de vos renseignements personnels Conseils et outils pour vous aider à vous prémunir contre le vol d identité Marque déposée de Visa International Service Association; l Association Visa Canada
Plus en détailECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU
ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU 1 CHAPITRE 3: L ASYMÉTRIE D INFORMATION NOTIONS IMPORTANTES: Asymétrie d information Antisélection (ou sélection
Plus en détailLa responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
Plus en détailConditions générales
Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes
Plus en détailLa confirmation de couverture dans les dossiers Carte verte et protection des visiteurs Questions d'actualité et nouvelles dispositions européennes
La confirmation de couverture dans les dossiers Carte verte et protection des visiteurs Questions d'actualité et nouvelles dispositions européennes Françoise Dauphin Directrice du Bureau Central Français
Plus en détailwww.vps.fgov.be Vol par ruse: analyse du phénomène
www.vps.fgov.be Vol par ruse: analyse du phénomène Introduction Cette brochure est destinée principalement aux personnes actives dans le secteur de la prévention. En première instance, elle est destinée
Plus en détailAVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT
AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION
Plus en détailC O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C R É D I T»
Citybike Wien Gewista Werbeges.m.b.H. Postfach 124 1031 Vienne C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C
Plus en détailTable des matières. 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux éléments 3
OFFICE DE PROTECTION DES PERSONNES RECEVANT DES SOINS RAPPORT STATISTIQUE 2007-2008 1 Table des matières 1. Mesures législatives Loi sur la protection des personnes recevant des soins Généralités 3 Principaux
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailLE PÔLE DE PRÉVENTION DE LA DÉPENDANCE VOUS INFORME. Sécurité au domicile. En partenariat avec le commissariat d Argenteuil
01 39 12 36 50 www.maisons-repas-services.fr 01 34 10 30 30 www.bastide-argenteuil.com 01 39 12 11 10 www.transportsadaptesfranciliens.fr LE PÔLE DE PRÉVENTION DE LA DÉPENDANCE VOUS INFORME Sécurité au
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation
ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre
Plus en détail«La prison est la seule solution pour préserver la société.»
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailLe Guide de la Télésurveillance Alert Services
Le Guide de la Télésurveillance Alert Services 2 Dans un environnement familier, la meilleure façon d éviter le pire est de prendre toutes les mesures de prévention à chaque étape. Pour une sécurité optimale
Plus en détailLes badges de chantier*
Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement
Plus en détailCCNT Hôtellerie & Restauration
CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition
Plus en détailOr, la prévention des risques psychosociaux relève de l obligation générale de l employeur de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Introduction Les symptômes du stress (troubles du sommeil, de l appétit, agressivité, épuisement, troubles de la concentration ), touchent un nombre croissant de salariés en France : un salarié sur 6 déclare
Plus en détail