Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage

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1 Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage

2 Puis-je refuser l accès au magasin? OUI Magasin = votre propriété Liberté de vendre ou non Uniquement critères objectifs (et pas : couleur de peau, origine, croyance, ) Couverture au moyen du règlement d ordre intérieur Le gérant a le droit de refuser l accès Mentionnez clairement le règlement à l entrée

3 Puis-je refuser l accès au magasin? Éventuellement : Conditions pour pouvoir entrer dans le magasin Catégories ne pouvant entrer dans le magasin Voleurs connus Personnes ayant causé d autres problèmes Vous pouvez mettre quelqu un dehors Ne recourez jamais à la force ou la violence, déposez éventuellement plainte auprès de la police

4 Puis-je contrôler les visiteurs à l entrée pour voir s ils ne disposent pas de matériel de cambriolage? NON Le contrôle de vêtements ou objets personnels est interdit Exception : si vous repérez des armes ou objets dangereux Autorisation du bourgmestre Faire fouiller l individu par un agent de gardiennage (interne) du même sexe Uniquement si la personne se soumet volontairement au contrôle Palpation superficielle biens présentés volontairement Pas systématique, après indices/soupçons Faits de violence par le passé, arme,, le détecteur se déclenche Dans le cadre de la surveillance du magasin

5 Puis-je contrôler les visiteurs à l entrée pour voir s ils ne disposent pas de matériel de cambriolage? Contrôle des documents d identité réservé à la police Même avec le consentement du visiteur ou en cas de mention dans le règlement d ordre intérieur Interdiction de photocopier les documents d identité Interdiction de conserver les documents d identité

6 Puis-je imposer aux visiteurs de laisser leur sac à l entrée? OUI Les conditions d entrée peuvent être définies librement = dépôt (volontaire) Laisser sac à main, sac à dos, chariot de courses, = accord tacite Obligations du magasin «bon père de famille» En prendre soin comme s il s agissait de son propre sac Le remettre dans le même état

7 Puis-je imposer aux visiteurs de laisser leur sac à l entrée? Remettre le sac au bon client À la première requête du client Ne pas ouvrir/utiliser le sac (= fouiller) Sanction en cas de perte/dégâts Indemniser la victime Sauf si vous pouvez démontrer : Que vous vous en êtes occupé en bon père de famille Que vous n êtes pas responsable de la perte/des dégâts Conseils : reçu, casiers, règlement d ordre intérieur

8 Puis-je filmer à l aide d une caméra cachée? OUI Loi caméra : pas d «utilisation cachée» Cachée = sans autorisation préalable L autorisation peut être tacite = entrer dans un magasin signalant la présence de caméras Bon pictogramme Magasin (0,297x021m ou 0,15x0,10m, autocollant ou plaque en aluminium) Parking (0,6 x 0,4m, plaque en aluminium, 1,5mm) Indication de l adresse (optionnel : , n de tel)

9 Puis-je visionner les images filmées dans mon magasin? NON = activité de gardiennage (surveillance et contrôle de personnes) Réservé à un agent de gardiennage (interne) Pas de visionnage en temps réel sans enregistrement à l entrée Espace discret Exception : uniquement de manière ponctuelle par les membres du personnel Pas activité principale, ponctuel (p.ex. après un incident) Pas rémunéré (pour observation)

10 Puis-je contrôler tous les clients sortants? NON Uniquement sous certaines conditions : Suspicion de vol après observation P.ex. attitude, indices matériels, Agent de gardiennage En fonction de la sécurité des biens Contrôle des biens présentés volontairement (sur soi ou dans le sac) Pas de palpation Ne pas fouiller soi-même le sac ou le sac à main

11 Puis-je contrôler tous les clients sortants? Possibilité annoncée (règlement d ordre intérieur) Consentement du client Caractère volontaire Condition nécessaire mais pas suffisante Vous ne pouvez refuser à personne de sortir, exception «arrestation par un particulier» Individu pris en flagrant délit Actuel Objective et directement constatable Avertir la police immédiatement Ne pas escorter vers bureau de police Possibilité d exercer un degré de force

12 Puis-je observer les clients dans le magasin? NON = activité de gardiennage (surveillance et contrôle de personnes) Agent de gardiennage (interne) dont le code de fonction est EXE 06 : Inspecteur de magasin En uniforme ou en civile Carte d identification Exception : uniquement de manière ponctuelle par les membres du personnel Pas activité principale, ponctuel (p.ex. après un incident) Pas rémunéré (pour observation)

13 Puis-je observer les clients dans le magasin? Intervention de l inspecteur de magasin : Carte d identification/signe d identification Renvoi aux droits Droit au silence Témoin Endroit discret «arrestation par un particulier» en cas de flagrant délit Demander de rendre les biens volontairement Pas de recours à la force Pas de palpation

14 Puis-je envoyer les images des voleurs à d autres magasins? OUI La loi sur le gardiennage ne stipule pas qui peut visionner les images filmées par la suite Loi caméra : «responsable du traitement» Concept de la loi Vie privée = société Directeur et l ensemble du personnel sous son autorité? Prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées aient accès aux images (loi caméra) Uniquement celles qui en ont besoin pour l exercice de leur fonction Listes de personnes profils de fonction? Devoir de discrétion

15 Puis-je envoyer les images des voleurs à d autres magasins? À des points de vente d autres entreprises? Dépend de la déclaration à la commission Vie privée transmission à des tiers? La plupart du temps, ce n est pas possible Mais bien par le biais de la police réseau d information de quartier (RIQ) A la police? POSSIBILITÉ: constat d un délit OBLIGATION: demande par les services policiers (sans frais) Conservation: 1 mois, sauf si preuve d un délit

16 Puis-je faire peur aux voleurs en les menaçant de «sanction administrative»? OUI (amende privée) = indemnisation des frais administratifs (temps, papier, ) Caractère volontaire Contrat de transaction Caractère volontaire Oral écrit (reçu pré-imprimé) Plus d indemnisation via le tribunal Montant raisonnable (20-50 ) Mentionner dans le règlement d ordre intérieur

17 Puis-je filmer les voleurs à l aide de mon smartphone? NON Smartphone caméra de surveillance tout système d observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir les délits et qui, à cet effet uniquement, collecte, traite ou sauvegarde des images Toute personne filmée a un droit d accès aux images : Le consentement de la personne représentée est requis pour toute représentation humaine mais aussi pour l utilisation de cette image. Vous pouvez vous rendre à la police avec ces images mais leur valeur juridique est incertaine

18 Mon entreprise de gardiennage peut-elle faire appel à des sous-traitants? OUI Cette possibilité peut être limitée ou exclue dans le contrat Le sous-traitant doit également disposer de l agrément légal requis L entreprise de gardiennage avec laquelle votre entreprise a conclu un contrat demeure, en tant qu entrepreneur principal, responsable en cas de manquement du sous-traitant vis-à-vis : de votre entreprise des clients

19 Mon entreprise de gardiennage peut-elle faire appel à des sous-traitants? Risque : responsabilité solidaire pour le paiement des dettes sociales, fiscales et salariales pour l ensemble des sous-traitants En tant que donneur d ordre, vous pouvez vérifier si une entreprise a des dettes sociales ou fiscales auprès de l Office national de sécurité sociale (ONSS) ou du fisc avant de conclure un contrat avec celle-ci

20 Puis-je donner des instructions aux agents de gardiennage que j occupe? OUI P.ex., horaire, planning, instructions techniques Limite : transfert de l autorité patronale entreprise de gardiennage commerçant Interdiction de mise à disposition Présomption de mise à disposition autorisée les instructions données par l utilisateur aux travailleurs d un autre employeur doivent l être en vertu d un contrat écrit entre l utilisateur et l employeur

21 Puis-je donner des instructions aux agents de gardiennage que j occupe? ce contrat écrit doit prévoir explicitement et de manière détaillée quelles sont précisément les instructions qui peuvent être données par l utilisateur aux travailleurs de l employeur ; ce droit de donner des instructions ne peut porter atteinte en aucune manière à l autorité dont dispose l employeur ; l exécution effective de ce contrat doit correspondre entièrement aux dispositions expresses du contrat écrit. Toujours interdit : Conditions de travail et salariales Contrôle du temps de travail Sanctions

22 Puis-je sortir les recettes du jour? Transport d argent = activité de gardiennage agent de gardiennage (interne) Exception : pas d obligation d avoir un permis Transport entre personnes morales (p.e. banque, siège social,..) Propre cause

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