COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 novembre 2011 Délibération n 2011/236 DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE - CREDITS COMPLEMENTAIRES ANAH AVENANT N 2 A LA CONVENTION MM., Au cours du Comité Régional de l Habitat (CRH) du 11 février 2011, M. Le Préfet de Région avait annoncé une baisse de 51% de la dotation allouée par l'anah à la communauté urbaine de Cherbourg dans le cadre de la délégation des aides à la pierre. Pour mémoire, la baisse de l'enveloppe affectée à la Basse-Normandie était de l'ordre de 16%. Cette annonce s'est concrétisée par la signature d'un premier avenant de euros approuvé par le conseil de communauté du 08 avril Le Préfet de Région avait considéré que cette dotation pourrait s'avérer insuffisante «en regard des dossiers déposés en 2010 et des besoins exprimés pour 2011» et que ce montant pourrait évoluer dès lors que des objectifs plus élevés seraient atteints. A cet égard, il avait informé la Communauté urbaine qu il s attacherait à négocier une enveloppe financière auprès de l ANAH. Suite à la demande de crédits complémentaires exprimée en juin par le Président et le Vice-Président auprès du Préfet, la directrice de l'anah a indiqué qu'en l'absence de réserve nationale mobilisable, l'isssue de cette demande dépendrait d'éventuelles redistributions entre régions au vu des résultats enregistrés. Par courrier du 05 octobre 2011, le Préfet de Région a donc informé la communauté urbaine de sa décision d'attribuer un complément d'enveloppe de euros par redéploiement de crédits entre les territoires ce qui porte la dotation globale annuelle à euros (crédits d'ingénierie affectés au suivi-animation des OPAH compris). Si ce montant correspond à une baisse de 22 % par rapport aux crédits alloués en 2010, il convient néanmoins d'observer que cette enveloppe complémentaire s'inscrit dans le cadre de la diminution des crédits 2011 affectés définitivement à la Basse-Normandie : en effet, la dotation régionale s'établit désormais à 9 millions d'euros au lieu de 10 comme prévu initialement, soit une baisse de 24 % par rapport à l'année La baisse qui prévaut est désormais moins importante pour l'agglomération que pour l'ensemble de la Basse-Normandie. Vu l'avis favorable du bureau de communauté, le Conseil est invité : - à autoriser le Président à signer l'avenant n 2 à la convention de délégation des aides à la pierre et à la convention de gestion des aides à l'habitat privé, permettant l'octroi d'une dotation complémentaire de euros. Le Conseil adopte. Le Président Bernard CAZENEUVE Pièce jointe : avenant n 2

2 Conseil de communauté Séance du 25 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2011 Date de l'affichage du procès-verbal... 2 décembre 2011 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil onze, le vingt cinq novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (départ 17h42) - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL (arrivée 16h18) - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE (arrivée 16h20) - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE (départ 17h), Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - Mmes GODEFROY (départ 17h53) - GODIN - GOSSELIN - M. GOUREMAN (départ 17h42) - Mmes HARDY - HELIE - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (départ 17h34) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 17h30) - NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL - MM. POUTAS (départ 18h32) - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mmes THEVENY - VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY - M. MAGHE (mandataire : M. BIGOT dès son départ) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND) - M. DUPONT (mandataire : Mme PINABEL) - Mme GESNOUIN (mandataire : M. GOUREMAN) - M. HARANT - Mme HERY - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LELOY dès son départ) - Mme LETOURNEUR - M. LEVALLOIS - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL A.). La séance est publique, M. LERECULEY est secrétaire de séance.

3 Avenant n 2 pour l'année 2011 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé (gestion des aides par l'anah instruction et paiement) La communauté urbaine de Cherbourg, représenté par M. Bernard CAZENEUVE, président, et L Agence nationale de l habitat, représentée par M. Adolphe COLRAT, délégué de l Anah dans le département, Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme «rénovation thermique des logements privés», Vu le décret du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés, Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l article L ou de l'article L du code de la construction et de l habitation en date du 23 juillet 2010 Vu la convention de gestion des aides à l habitat privé conclue avec l Anah en date du 23 juillet 2010, Vu l avenant pour l année 2011 à la convention de délégation de compétence en date du 2 mai 2011, Vu la délibération du conseil communautaire en date du, Vu le contrat local d engagement de la Manche en date du 29 juin 2011, Vu la lettre du délégué de l'anah dans la région de Basse Normandie en date du 5 octobre Il a été convenu ce qui suit : A - Objet de l'avenant Cet avenant a pour objet de définir les objectifs supplémentaires liées à la dotation complémentaire Anah attribuée par le Préfet de Région, délégué régional de l'anah dans le cadre de la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 23 juillet 2010 susvisée. Ces objectifs quantitatifs et ses moyens financiers s'ajouteront, à ceux fixés pour l'année 2011 dans le cadre de la convention de gestion des aides à l'habitat privé et de son avenant en date du 2 mai B - Objectifs supplémentaires pour l'année en cours Dans le cadre du présent avenant, sont projetés sans double compte, pour l'année 2011, la réhabilitation de 19 logements privés supplémentaires en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l habitat et conformément à son régime des aides. Les objectifs sont fixés comme suit : a) le traitement de 2 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb b) le traitement de 11 logements très dégradés, c) le traitement de 6 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé) L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée. Parmi ces logements, il est prévu pour 2011 de conventionner 14 logements à loyer conventionné social et 1 logement à Avenant n à la convention de gestion des aides à l habitat privé 1

4 loyer conventionné très social. La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe 1. C - Modalités financières pour l'année 2011 C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l Anah Pour l année d application de l avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements destinée au parc privé est fixée à euros correspondant à la dotation initiale de euros accordée par le Préfet de Région le 11 février dans le cadre du CRH, auxquels s ajoutent une dotation complémentaire de euros accordée sur l'enveloppe régionale le 5 octobre 2011 et euros de crédit d ingénierie. C. 2. Aides propres du délégataire Pour l année d application du présent avenant, les engagements relatifs à l attribution des aides propres pourront s élever à euros incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de euros pour la mise en œuvre du contrat local d engagement signé le 29 juin 2011 dans le cadre du programme spécifique «habiter mieux». Le Le président de la Communauté urbaine de Cherbourg Le délégué de l'agence dans le département de la Manche Avenant n à la convention de gestion des aides à l habitat privé 2

5 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne «total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART» Dont avenant mai 2011 (1) Dont avenant complémentaire nov 2011 (2) Objectifs Convention Prévu Financé 23/07/2010 prévu Financé prévu Financé Prévu Finan TOTAL Finan Prévu Prévu Fina Finan Prévu Prévu cé cé ncé cé PARC PRIVE Logements indignes et très dégradés traités dont logements indignes PO dont logements indignes PB dont logements indignes syndicats de copropriétaires dont logements très dégradés PO dont logements très dégradés PB dont logements très dégradés syndicats de copropriétaires Autres logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) dont aide pour l'autonomie de la personne Nombre de logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires (hors logements indignes et très dégradés) Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART (ligne comportant un double compte) (3) Total droits à engagements ANAH Total droits à engagements délégataire parc privé Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs dont loyer intermédiaire dont loyer conventionné social dont loyer conventionné très social (1) : cf. courrier du Préfet de Région du 08 février 2011 et CRH du 11 février 2011 (2) : cf. courrier du Préfet de Région du 5 octobre 2011 (3) : cf. contrat local d'engagement du 29 juin 2011 Fina ncé

6 Avenant n 2 pour l'année 2011 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 23 juillet 2010 pour le parc privé la Communauté Urbaine de Cherbourg, représentée par M. Bernard Cazeneuve, Président et l'etat, représenté par M. Adolphe COLRAT, Préfet du département de la Manche Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 23 juillet 2010 Vu l avenant pour l année 2011 à la convention de délégation de compétence en date du 2 mai 2011, Vu la délibération n date du.. du conseil communautaire autorisant la signature du présent avenant en Vu l'avis du Préfet de Région délégué régional de l'anah sur la répartition des crédits en date du. Il a été convenu ce qui suit : I - Objet de l'avenant Cet avenant n 2 a pour objet de définir les modifications apportées à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 23 juillet 2010 et à son avenant 2011 II -Modification des objectifs quantitatif et des droits à engagement pour le parc privé A Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2011 sont modifiées comme suit : Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2011 sont les suivants : a) la production d'une offre de 36 logements privés à loyers maîtrisés. b) le traitement de 8 logements indignes, notamment d'insalubrité, péril, risque plomb et 19 logements très dégradés. B - Les droits à engagement pour l'habitat privé sont modifiés comme suit : B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'etat Pour 2011, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements est fixée à

7 B2 : Répartition des droits à engagement pour l'habitat privé Pour 2011, l'enveloppe est répartie de la façon suivante : en dotation initiale dont de crédits d'ingénierie en dotation complémentaire B3 : Interventions propres du délégataire Pour 2011, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à pour l'habitat privé. Le Le président de la communauté urbaine de Cherbourg Le préfet de la Manche,