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1 République Algérienne Démocratique et Populaire Wilaya de Tissemsilt Direction de l Environnement Cahier des Charges Offre Technique : Opération n : SF Projet : Travaux de Réalisation de La CONSULTATION N 09/2011 Route D accés Vers La Décharge Controlée de Bordj Emir AEK Consultation n :04/2012 1

2 DÉCLARATION A SOUSCRIRE Dénomination de la société:. Ou raison social: Adresse du siège social: Forme juridique de la société: Montant du capital social: Numéro et date d inscription au registre du commerce, au registre de l artisanat et des métiers ou autre (à préciser) de:.. Wilaya (s) ou seront exécutées les prestations, objet du contrat :. Nom, Prénom, Nationalité, Date et lieu de naissance du ou des responsables statutaires de la société et des personnes ayant qualité pour engager la société à l occasion de la convention : Le déclarant atteste que la société est qualifiée et/ou agréée par un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est prévu par des textes règlementaires: Dans l affirmative : (Indiquer l organisme qui a délivré le document, son numéro, sa date de délivrance et sa date d expiration) : Le déclarant atteste que la société à réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d affaires annuel moyen de:.. Existe-t-il des privilèges et nantissement inscrits à l encontre de la société au greffe du tribunal section commerciale? :... Dans l affirmative: (Préciser la nature de ces privilèges et nantissement et identifier le tribuna l) : Le déclarant atteste que la société n est pas en état de faillite, de liquidation ou le cessation d activité : Le déclarant atteste que la société ne fait pas l objet d une procédure de déclaration de faillite de liquidation ou de cessation d activité :.... La société est-elle en état de règlement judiciaire ou de concordat?: Dans l affirmative : (Identifier le tribunal et indiquer la date du jugement ou de l ordonnance dans quelles conditions la société est-elle autorisée à poursuivre son activité et le nom et l adresse du syndic de règlement judiciaire) : La société a t-elle été condamnée en application des dispositions de l ordonnance n du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence? : Dans l affirmative : (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision) : Le déclarant atteste que la société est en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et l obligation de dépôt légal de ses comptes sociaux : La société s est-elle rendue coupable de fausses déclarations?: Dans l affirmative : (préciser à quelle occasion, la sanction infligée et sa date) : La société a-t-elle fait l objet d un jugement ayant autorité de la chose jugée et constatant un délit affectant sa probité professionnelle?: Dans l affirmative: (Préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date du jugement): La société a-t-elle fait l objet de décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maîtres d ouvrages?: Dans l affirmative : (Indiquer les maîtres d ouvrages concernés, les motifs de leurs décisions, s il y a eu recours auprès de la commission nationale des marchés compétente, ou de la justice et les décisions ou jugements et leur date) : La société est-elle inscrite sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics. Prévue à l article 61 du décret présidentiel, n du 28 Chaoual 1431 correspondant au 07 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics?.. Dans l affirmative: (Indiquer l infraction et la date d inscription à ce fichier) :... 2

3 La société est-elle inscrite au fichier national des fraudeurs, auteurs d infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales?:. Dans l affirmative: (préciser l infraction et la date d inscription à ce fichier) : La société a-t-elle été condamnée pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale? :. Dans l affirmative: (Préciser l infraction, la condamnation et la date de la décision) :. La société lorsqu il s agit de soumissionnaires étrangers, a-t-elle manqué au respect de l engagement d investir prévu à l article 24 du décret présidentiel n du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics?: Dans l affirmative: (Indiquer ma maître d ouvrage concerné, l objet du marché, sa date de signature et de notification et la sanction infligée) :.. Indiquer le nom, le(s) prénom(s), la qualité, la date et le lieur de naissance et la nationalité du signataire de la déclaration : J affirme, sous peine de résiliation de plein droit du contrat ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que la dite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur. Je certifie, sous peine de l application des sanctions prévues par l article 216 de l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à :..le Le soumissionnaire : (Nom,qualité du signataire et cachet du soumissionnaire ) 3

4 DECLARATION DE PROBITE Je soussigné (e), Nom et prénoms : Agissant au nom et pour le compte de : Je déclare sur l honneur que ni moi, ni l un de mes enployées, représentants ou sous-traitants n avons fait l objets de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d agents publics. M engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de mon offres au détriment de la concurrence loyale. M engage à ne pas m addonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d offrir ou d accorder à un agent publics, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l occasion de la préparation de la négociation, de la conclusion ou de l exécution d une contrat contrat ou avenant. Déclare avoir pris connaissance que la découverte d indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de conclusion d une contrat, contrat ou avenant constituerait un motif suffisant pour annuler la contrat, le contrat ou l avenant en cause. Elle constituerait également un motif sufisant pour prendre toute autre mesure corecitive, pouvant aller jusqu'à l inscription sur la liste d interdiction des opérations économiques de soumissionner aux marchés publics, la résiliation du contrat ou du contrat et/ou l engagement de poursuites judiciares. Certifie, sous peine de l application des sanctions prévues par l article 216 de l ordonnance n du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à : le Le soumissionnaire : (Nom,qualité du signataire et cachet du soumissionnaire) 4

5 A- DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 01: OBJET DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges a pour objet de definir les conditions de lancement d une consultation en vue de: Travaux de Réalisation de la route d accés vers la décharge controlée de Bordj Emir AEK Article 02: CONSISTANCE DES TRAVAUX. les travaux de realisation de la route d acces vers la décharge controlée de Bordj emir AEK consiste à : 1. Nivellement de la route d accés sur une longueur de 1500 m, une largeur de 07 m,une épaisseur moyenne de 20cm, 2. Fourniture,transport et pose,tuf pour la réalisation de la couche de base,sur une longueur de 1500 m,une largueur de 06 m,sur une épaisseur de 20cm 3. Fourniture,transport et pose TVC(0-40)pour la réalisation du corps de chaussés,sur une longueur de 1500m,une largueur de 06 m, sur une épaisseur de 25cm 4. Réalisation de deux passages busées en ø1000en béton précontraint,série 9000,sur une largueur de 10m 5. Gabionnage pour la protection du passage busé Article 03: DÉTERMINATION DE LA CONFORMITÉ DES OFFRES AU DOSSIER DE CONSULTATION. 3-1:Avant d effectuer l évaluation détaillée des offres, service contractant devra s assurer que chaque offre est conforme aux conditions requises par le dossier de consultation 3-2: Aux fins de la présente clause, une offre conforme au dossier de consultation, est une offre qui répond a tous les termes, conditions, et spécifications du dossier de consultation sans divergences, ou réserves essentielles. Une divergence ou une réserve essentielle est celle qui affecte de façon appréciable l étendue, la qualité, ou l exécution des travaux, ou qui limite de façon appréciable, et en contradiction avec les dispositions du dossier du consultation les droits du Maître de l ouvrage, ou les obligations de l entrepreneur au titre de la contrat, et dont la correction affecterait injustement la position des autres soumissionnaires, qui ont présenté des offres conformes au dossier de la consultation. 3-3: Lorsque une offre n est pas conforme aux conditions requises par le dossier de consultation, elle sera rejetée par le Maître de l ouvrage, et ne pourra être par la suite, rendu conforme au dossier de consultation par la correction, ou le retrait subséquent de la réserve, ou divergence aux conditions de consultation, qui seraient effectués par le soumissionnaire. Article 04 : ÉLIGIBILITÉ. Pour que leur offre soit recevable, les soumissionnaires doivent être qualifié en travaux publics activité principale catégorie 02 et plus. Article 05 : MODE DE PASSATION. La présente contrat est passée suivant la procédure de consultation Conformément à l article 06 du décret présidentiel n du 07 octobre 2010, portant réglementation des marchés publics. Article 06: VISITE DU SITE. On recommande au soumissionnaire de visiter (en se conformant au planning de visite arrêté par le maître de l ouvrage et d examiner les lieux des travaux, ainsi que les possibilités locales en matériaux, et de réunir, sous sa responsabilité propre, tous les renseignements qui pourraient lui être nécessaires pour préparer son offre, et prendre un engagement contractuel. Les dépenses résultant de cette visite, seront à sa charge. Pour effectuer cette visite, le soumissionnaire et ses employés ou agents, seront autorisés à avoir accès aux propriétés du maître de l ouvrage à la condition expresse que le soumissionnaire, ses employés et ses agents déchargent le maître de l ouvrage et ses agents pour la responsabilité qui en découle, et qu ils soient responsables des accidents corporels pertes ou dommages, coûts et dépenses de toutes natures au en 5

6 résulteraient de quelque manière que ce soit, et qui ne seraient pas survenus en l absence d une telle autorisation. B)-SOUMISSION: Article 07: RETRAIT DES CAHIERS DES CHARGES Les cahiers des charges peuvent être retirés auprès de la Direction de l environnement de la Wilaya de Tissemsilt.Rue 1er Novembre, wilaya de Tissemsilt. Article 08:DOCUMENT CONSTITUANT L OFFRE : 8-1: OFFRE TECHNIQUE: L enveloppe technique contiendra : 1- cahier des charges visé et signé. 2- La déclaration à souscrire signé par le soumissionnaire ou par une (Des) Personne(s) dûment autorisée(s); Cette autorisation fera l objet d une procuration écrite accompagnant l offre. 3- Toutes les pièces justifiant la capacité technique et financière. L expérience dans les travaux similaires, les moyens et le plan de charge de l entreprise. 4- le planning d exécution des travaux avec détail du mode d organisation et d intervention en fonction des délais et des moyens utilisés. 5- Registre de commerce (nouvelle immatriculation). 6- Certificat de qualification et classification professionnelle de catégorie 02 et plus (activité principale travaux publics) 7- Déclaration de probité. 8- Extrait de rôle original. 9- Mise à jour CNAS CASNOS- CACOBATH. 10- Statut de l entreprise. 11- Casier judiciaire original n 03 du gérant de l entreprise. 12- Liste du matériel avec type et rendement qui sera mis sur chantier avec précision du matériel propre à l entreprise avec justification. 14- Les qualifications et expériences des personnels-clés qui dirigent le projet. 15- Les bilans financiers de l entreprise des trois (03) dernières années. 16- La justification de la solvabilité auprès de la banque proposée pour domiciliation. 17- La présente instruction signée et paraphée. 18 Le C P S signé et paraphé Numéro d immatriculation fiscale de l entreprise NIF Comptes sociaux auprès centre national des registres de commerces (CNRC). Nb: tous photocopies légalisées 8-2: l offre Financière: L enveloppe financière contiendra : 1- La lettre de soumission dûment signée par le soumissionnaire ou par une (des) personnes dûment autorisée 2- Le bordereau des prix unitaires. 3- Le devis quantitatif et estimatif. Le soumissionnaire devra soigneusement examiner toutes les, instructions conditions modèles, termes, spécifications et plans figurant au dossier de la soumission. 6

7 C- PRÉPARATION DES SOUMISSIONS : Article 09: LANGUE DE L OFFRE. L offre établi par le soumissionnaire, ainsi que tout le Courier et tout les documents qui s y rapportent et qui sont échanges entre le soumissionnaire et le maître de l ouvrage doivent être rédigés en arabe ou en langue étrangère (français). Article 10: MONTANT DE L OFFRE. 10-1: L offre couvre l ensemble des travaux décrits dans le dossier technique sur la base du bordereau des prix unitaires présentés par l entrepreneur en toutes taxes comprises. 10-2: Le soumissionnaire soumettra des prix unitaires à toutes les taches définies et figurant au devis estimatif et quantitatif; et au bordereau des prix unitaires. L exécution des actions élémentaires d une même tache non détaillé expressément dans le devis estimatif et quantitatif; et au bordereau des prix unitaires sont censées être pris en compte dans le prix unitaire de la dite tache. 10-3: Tous les droits, impôts et taxes, à la charge de l entrepreneur au titre du covention, ou a tout autre titre, en vigueur 30 jours avant la date de remise des offres, seront réputés compris dans les prix unitaires et dans le montant total de l offre, présentée par le soumissionnaire, l évaluation, et la comparaison des offres, faites par l administration s effectuera sur cette base. Article 11: DATE ET HEURE DE DEPOT DES OFFRES. La date de dépôt des offres est fixée au 06/02/2012. avant 12h:00 à compter de la 1ere parution de la consultation L ouverture des plis sera le même jour à 14h. Si le jour de depot des offres coinside avec un jour férier ou un jour de repos, la durée de préparation des offres est prorogée jusqu au jour ouvrable suivant. - Les offres doivent être déposés au niveau de la direction d environnement par pli porté. - Le maître de l ouvrage peut, si les circenstences le justifient, proroger la durée de préparation des offres. dans ce cas, il informe les condidats par tout moyens. Article 12:VALIDITÉ DES OFFRES. 13-1: Les offres resteront valides pendant une période de 90 jours à partir de la date de dépôt de l offre. 13-2: Dans des cas exceptionnels, le maître de l ouvrage pourra demander aux soumissionnaires de proroger la durée de validité de leurs offres, pour une période ne dépassant pas trente (30) jours, ceci avant l expiration de la période initiale de validité des offres. Sa demande et les réponses devront être données par écrit. D PRÉSENTATION DES OFFRES : Article 13: FORME ET SIGNATURE DES OFFRES. 13-1: Le soumissionnaire préparera les documents constituant son offre en un original et une copie. 13-2: L offre portera la signature de la personne autorisée a engager le soumissionnaire au titre du covention. Cette autorisation sera constituée par un pouvoir donné par écrit et joint a l offre L offre ne comportera aucune modification, surcharge ou suppression, a l exception de celles effectuées conformément aux instructions du Maître de l ouvrage ou de celles qui sont destinées a corriger les erreurs du soumissionnaire, auquel cas de telles corrections seront paraphées par le signataire de l offre :Aucun soumissionnaire ne peut participer à l offre d un autre soumissionnaire dans le cadre du même covention à quelque titre que ce soit. Article 14: RATURES ET SURCHARGES. 7

8 En cas ou l offre contient des ratures et des surcharges des prix unitaire l offre sera rejetée. Article 15: PRESENTATION D OFFRES CACHETEES ET SCELLEES. 15-1: le soumissionnaire devra présenter son offre en un seul pli contenant deux offres l offre technique et l offre financière. 15-2: l enveloppe extérieure anonyme contenant les deux offres (offre technique et offre financiere porteront le nom et l adresse du soumissionnaire dans le cas ou elles seront retournées pour n importe qu elle raison que ce soit)et portant la mention suivante : Direction d environnement Rue du 1 er Novembre route d Alger Wilaya de Tissemsilt Travaux Réalisation de la route d accés vers la décharge controlée de Bordj emir AEK ( Soumission à ne pas ouvrir ) Cette enveloppe extérieure contiendra deux autres enveloppes scellées. 1) La première enveloppe représente l offre technique et comportera les pièces qui sont décrites à l article 9 section 9-1 de la présente instruction. 2) La deuxieme enveloppe représente l offre finnaciére et comporte les piéces qui sont décrites à l artcile 9 section 9-2 de la présente instruction. Article 16: OUVERTURE DES PLIS. L ouverture en séance publique des plis techniques et financiers en présence de l ensemble des soumissionnaires préalablement informés, intervient à la date de dépôt des offres à : 14h00mn, au cas ou cette date est un jour férié l ouverture se fera le 1 er jour ouvrable a 14h00mn, suivant la date de dépôt des offres. Le maître de l ouvrage ouvrira les plis techniques et financiers en présence des représentants des soumissionnaires à l ouverture des plis au siège de la Direction de l Environnement de la Wilaya de Tissemsilt. Au cours de l ouverture des plis la commission d ouverture des plis a pour mission : - De constater la régularité de l enregistrement des offres sur un registre ad hoc. - De dresser la liste des soumissionnaire dans l ordre d arrivée des plis de leurs offres, avec l indication du contenu, des montants des propositions et des rabais éventuels. - De dresser une description détaillée des pièces constitutives de chaque offre. - De dresser, séance tenante, le procés verbal signé par tous les membres présents de la commission, qui doit contenir les réserves éventuelles formulées par les membres de la commission. - D inviter, le cas échéant, par écrit, les soumissionnaires à completer leurs offres techniques dans un délai de dix (10) jours sous peine de rejet de leurs offres par la commission d évaluatiuon des offres, par les documents manquants exigés, à l exeption de la déclaration à souscrire et l offre technique proprement dite, conformement à l article 22 du décret présidentiel n du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété. E-OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES: Article 17: CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE D EXAMEN ET D ÉVALUATION DES OFFRES. 17-1: Aucune information relative à l examen, aux éclaircissements, à l évaluation, à la comparaison des offres, et aux recommandations relatives à l attribution du covention, ne pourra être divulguée aux 8

9 soumissionnaires, ou à toute autre personne étrangère à la procédure d examen, et d évaluation, après l ouverture des plis, et jusqu à l annonce de l attribution du covention au soumissionnaire retenu. 17-2: Toute tentative effectuée par un soumissionnaire pour influencer le maître de l ouvrage au cours de la procédure d examen, d évaluation, et de comparaison des offres, et dans sa décision relative à l attribution du covention, conduira au rejet de l offre de ce soumissionnaire. Article 18: CORRECTION DES ERREURS. Les offres qui ont été reconnues conforme au dossier de la consultation, seront vérifiées par le maître de l ouvrage, pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. Les erreurs seront corrigées par le maître de l ouvrage de la façon suivante: 18-1 : Lorsqu il existe une différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres fera foi : les prix unitaires font foi : La vérification du montant de soumission s effectue par le produit du prix unitaire par la quantité y afférente. Lorsqu il existe une différence entre le montant total en TTC obtenu après vérification et le montant en TTC de la soumission déclaré lors de l ouverture des plis dans ce cas le montant vérifié fera foi : Au cas ou le montant corrigé sera supèrieur au montant de la soumission,le montant a prendre en considération est celui du montant corrigé Article 19: ÉVALUATION ET COMPARAISON DES OFFRES L évaluation et la comparaison des offres se feront en deux (02) étapes : A) Analyse technique : Le maître de l ouvrage déterminera en premier lieu si chaque offre est conforme aux documents de la consultation. Les offres techniques seront ensuite évaluées et classées par ordre de qualité technique suivant la notation en annexe. B) Analyse financière : Les offres financières des soumissionnaires pré qualifiés techniquement seront dans une deuxième phase, examinées pour retenir l offre répondant aux critères d attribution définies par l article 20 ci- après. F-ATTRIBUTION DE LA CONVENTION : Article 20: CRITERES D ATTRIBUTION DE LA CONVENTION. Conformément aux dispositions de l article 125 du décret présidentiel N 10/236 de la 07/10/2010 portante réglementation des marchés publics modifié et complété, le Service contractant attribuera le contrat au soumissionnaire pré qualifié techniquement ayant présenté l offre financière la moins distant. Si l offre, la moins distante retenue, provisoirement, parait anormalement basse par rapport à l estimation administrative, le service contractant peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit des précisions qu il juge utiles et vérifié les justifications fournies. En cas d égalité (c est-à-dire la même note totale) la contrat sera attribué à l entreprise ayant obtenue la note technique maximale. En cas d égalité dans la note technique, la contrat sera attribué à l entreprise ayant obtenue la note maximale de l expérience. Article 21: NOTIFICATION DE L ATTRIBUTION DU CONTRAT ET ELABORATION DU CONTRAT Le soumissionnaire retenu après évaluation des offres et publication de l avis d attribution provisoire, sera convoqué par le service contractant. 9

10 Article 22: ATTRIBUTION PROVISOIRE DE LA CONVENTION. Le service contractan se réserve également le droit de déclarer la consultation infructueuse dans les cas suivants : 22-1: Si seulement moins de trois offres des candidats présélectionnés sont réceptionnées 22-2: Après évaluation des offres, seulement une offre est pré-qualifiée techniquement Article 23 : CONTESTATION ET RECOURS. Outre les droits de recours prévus par la législation en vigueur et conformément à l article 114 du décret du 07/10/2010, portant la réglementation des marchés publics modifié et complété, le soumissionnaire qui conteste le choix opéré par le service contractant peut introduire un recours dans les dix (10) jours à compter de la 1 ère publication de l avis d attribution provisoire du contrat dans le BOMOP ou la presse auprés de la commission des marchés de la Wilaya. Si le dixiéme jours coinside avec un jour férié ou un jour de repos légal la date limite pour introduire un recours est prorogée au jour ouvrable suivant Article 24 : MESURES COERCITIVES. Conformément à l article 52 du décret presidentiel 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant reglementation des marchés publics Seront éliminés les offres des entreprise : Qui sont en état de faillite, de liquidation, de cessation d activités, de règlement judiciaire ou de concordat. Qui font l objet d une procédure de déclaration de faiillite, de liquidation, de cessation d activités, de règlement judiciaire ou de concordat. Qui font l objet d un jugement ayant autorité de chose jugée et constatant un délit affecta nt leur probité professionnelle. Qui ont fait une fausse déclaration. Qui ont fait l objet de deux décisions de résiliation aux torts exclusifs, par des maitres d ouvrages, après épuisesment des procédures de recours prévues par la législation et la réglementation en vigueur.conféremement au dispositions de l article 04 de l arreté du 28/03/2011 fixant les modalités d éxclusion de la participation aux marchés publics. Inscrits sur la liste des opérateurs économiques interdits de soumissionner aux marchés publics, prévue à l article 61 du decret presidentiel 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant reglementation des marchés publics. Inscrit au fichier national des fraudeurs, auteurs d infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douaniers et commerciales. Qui ont fait l objet d une condamnation pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale. Article 25 : SANCTIONS ENCOURUES. Toutes entreprises ayant commis une faute édictée dans l article 08 du décret exécutif n du 07/04/2005 modifiant et complétant le décret exécutif n du 28/11/1993 portant obligation pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelle; peut se voir retirer son certificat de qualification par la commission de wilaya. Article 26:COMPTES SOCIAUX. Toute société ne justifiant pas le dépôt légal des comptes sociaux comformement à la règlementtion en vigueur auprès du Centre National du Registre de Commerçe (CNRC) verra sa soumission rejetée. Article 27: SIGNATURE DE LA CONVENTION ET MISE EN VIGUEUR. 27-1: Le maître de l ouvrage enverra à l attributaire du contrat en même temps que la notification de l acceptation de son offre le modèle du contrat figurant au dossier de la consultation restreint. 10

11 27-2 : Dans les dix (10) jours suivant la date de la réception, l attributaire signera le modèle du contrat et le fera parvenir au maître de l ouvrage. 27-3: La mise en vigueur de la contrat n interviendra qu après son approbation par l autorité compétente et la notification de l ordre de service de commancement des travaux. Lu et approuvé,le (nom,qualité,signature et cachet du soumissionnaire) BAREMES DE NOTATION : A- OFFRE TECHNIQUE SUR 60 POINTS : 1-Matériel destiné au chantier (N1): la note maximale : vingt (20) pts. DESIGNATION NOMBRE NOTATION Camion de charge utile 10T Chargeur Niveleuse Compacteur Pneumatique Compacteur cylindre Camion Citerne à eau TOTAL 20 N.B: Le materiel doit etre propre à ce projet. L'entreprise soumissionnaire est tenue de présenter une liste de matériel sur laquelle figure l immatriculation de chaque engin, appuyée par la présentation des documents d immatriculation au nom de l entreprise. En cas de présentation des récipissés,ces derniers doivent être en cours de validité. Le soumissionnaire ne doit fournir que les documents relatifs au materiel destiné au chantier. Dans le cas où l'entreprise fournit une liste d un matériel non prevu au present cahier des charge, cette liste de matériel ne sera pas prise en compte. 2- Expérience (N2): la note maximale et de Quinze (15) points. Pour trois projets similaires réalisés par le soumissionnaire durant les cinq dernières années... (05) points par projet. -L attestation doit comprendre les articles suivants : - Corps de chaussé (couche de fondation + couche de base). Quantité M3 NB: L attribution de ces notes est conditionnée par la présentation des attestations délivrées par le maître de l ouvrage, ces dernieres doivent préciser la nature et l année de réalisation. Dans le cas ou l attestation ne porte pas les indication sus citées, le PV de réception et le décompte géneralet définitif ou la derniere situation visée par le maitre de l ouvrage peuvent faire foi. 3- Encadrement (N3): la note maximale: Quinze (15) points. - Chef de projet de niveau ingenieur en Travaux publics ou génie civil ou technicien supérieur dans les mêmes filières points. - Topographe...04 points. - Conducteur des Travaux...02 points. - Ouvrier. 0,5 point par ouvrier (note 03 pts pour 06 ouvriers). N.B: L attribution de ces notes est conditionnée par : 11

12 La présentation de documents justifiants la présence d un tel personnel au sein de l entreprise, affiliation de ce personnel auprès des services de la C.N.A.S (E.M.S en cours de validité). Diplôme. Si l un des documents suscités n est pas joint,le cadre ne sera pas pris en compte. C A :Le chiffre d affaire moyen des trois dernières années. 5-Délai d exécution (N4): la note maximale Cinq (10) points. *Le soumissionnaire classé en première position du point de vue délai bénéficiera d une note de dix (10) points. La note des autres concurents est calculée selon la formule ci-dessous: NN4= (10 x D min) / (D proposé) D min : délai minimal proposé. D proposé : délai de l'offre considérée. Note technique globale égale :Nt= N1+N2+N3+N4 -Le délai proposé doit être appuié par un planning de réalisation qui fait ressortir les différentes phases d exécution. -Toute offre dont la note technique est inférieure à quarente (40) points ne sera pas prise en compte pour l analyse financière. ATTRIBUTION DE LA CONTRAT : La contrat sera attribué à l entreprise qui présente l offre financière la moins disante ( c'est-à-dire le montant le moins disant). En cas d égalité (c'est-à-dire le même montant de soumission) la contrat sera attribué à l entreprise ayant obtenue la note technique maximale. En cas d égalité dans la note technique, la contrat sera attribué à l entreprise ayant obtenue la note maximale de l experience.. 12

13 ****************************** CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET GENERALES -C.C.A.G- ****************************** 13

14 PRESCRIPTIONS DIVERSES ARTICLE.1 : OBJET DE LA CONVENTION. La présente convention a pour objet de : Travaux de Réalisation de la route d accés vers la décharge controlée de Bordj Emir AEK ARTICLE.2 : MODE DE PASSATION La présente convention est passée après consultation et ce Conformément aux dispositions de l articles 06 du décret présidentiel n du 07 octobre 2010, portant réglementation des marchés publics. ARTICLE.3 : MONTANT DE LA CONVENTION L e montant de la présente convention (en TTC); Tel qu il ressort dans le bordereau des prix et le détail estimatif. ARTICLE.4: DELAI D EXECUTION Le délai d exécution est fixé à.mois, à compter de la date de notification à l entrepreneur de l ordre de service de commencement des travaux. ARTICLE.5: DOMICILIATION BANCAIRE Les paiements seront effectués par virement au compte bancaire: ouvert auprès de la: pour le compte de l entreprise:. ARTICLE.6 : NATURE DE LA CONVENTION. La Présente convention est un contrat sur bordereau de prix, c est à dire que le règlement des ouvrages est effectué en appliquant les prix du bordereau aux quantités réellement exécutées. ARTICLE.7: DEFINITION DES PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles constituantes la contrat sont par ordre de préséance: - La lettre de soumission - La déclaration à souscrire - La déclaration de probité - Le présent cahier des charges - Le bordereau des prix unitaires - Le devis quantitatif et estimatif ARTICLE.8 : PENALITE DE RETARD En application des dispositions de l article 09 du décret présidentiel 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant reglementation des marchés publics; Le Montant de la pénalité journalière est fixé par la formule suivante: Pj = M / 7XD Où M : Représente le montant global du contrat en TTC. D : Délai contractuel en jour. Pj: Pénalité journalière. Celle ci étant applicable sans mise en demeure préalable. Le montant total des pénalités de retard est limité à 10% du montant initial du contrat augmenté de ces avenants. Les pénalités seront déduites automatique et de plein droit par le maître de l ouvrage sur les acomptes mensuels qui seront mis en payement. ARTICLE.9: DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à 12 mois à compter de la date de la réception provisoire. 14

15 ARTICLE.10: NANTISSEMENT Conformément à la disposition de l article 110 du décret présidentielle N du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics modifie et complété.en cas de nantissement du présent contrat sont désignés : Comme comptable chargé du paiement, monsieur le trésorier de la WILAYA de TISSEMSILT. Comme fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements nécessaire Monsieur le Wali représenté par Monsieur le directeur d environnement de la WILAYA de TISSEMSILT. ARTICLE.11: RECEPTION PROVISOIRE. La réception provisoire sera prononcée à la fin de la réalisation complète des travaux. L entrepreneur est tenu d aviser par écrit le maître de l ouvrage de l achèvement, il est alors procédé à une réception provisoire par l ingénieur de l administration en présence de l entreprise dûment convoquée. La réception provisoire est prononcée si l entreprise aurait rempli toutes ses obligations vis à vis du maître de l ouvrage. ARTICLE 12: RECEPTION DEFINITIVE. La réception définitive des travaux ne sera prononcée qu après l achèvement du délai de garantie et après avoir lever toutes les réserves par l entreprise de réalisation. ARTICLE.13.: DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF. Au plus tard quatre semaines après la réception provisoire des travaux l entreprise présentera en six exemplaires au maître de l ouvrage un décompte établi sur la base du mètre définitif. Le maître de l ouvrage signera le DGD après vérification.s il refuse de signer, le maître de l ouvrage devra en faire connaître à l entreprise les motifs par écrit dans un délai de soixante jours à compter de la réception du décompte. Si l entreprise refuse de connaître le bien de ces réserves émises; elle devra dans un délai de soixante (60) jours indiquer les raisons pour lesquelles elle estime injustifiées ces réserves. Passé ce délai, la partie intéressée dans le décompte ne pourra plus faire aucune réclamation, par l entreprise, et le décompte ne tiendra compte que les tâches réellement exécutées et sans aucune réserve. ARTICLE.14: MODALITES DE PAIEMENT. 14-1) CONDITIONS DE REGLEMENT DES PAIEMENT : Au titre de la présente convention le règlement financier du contrat sera effectué par acomptes mensuels, avances, et règlement pour solde sur présentation des situations établies par le cocontractant en 06 exemplaires ; vérifiées et arrêtées par le service contractant au fur a mesure de l avancement des travaux conformément aux dispositions des articles 84, 85 et 86 du décret présidentiel 10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété. 14-2) DELAI DE PAIEMENT : Conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du décret présidentiel 10/236 du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété Le délai accordé a l administration le règlement des situations des travaux est fixé à 30 jours ce délai cour à partir de la date de dépôt par l entreprise de sa situation auprès du représentant de l administration, faute de satisfaire à cette condition, l administration est tenue de procéder aux payements aux intérêts moratoires au taux d intérêt bancaire à court terme de la banque d Algérie. ARTICLE 15: SOUS-TRAITANCE. Conformément aux dispositions de l article 108 du décret présidentiel 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics Au titre du présent contrat l entrepreneur ne pourra en aucun cas sous traiter une partie ou la totalité des travaux. ARTICLE 16: DOMICILE DE L ENTREPRISE 15

16 L entreprise est tenue d élire domicile à proximité des travaux, et le faire connaître au maître de l œuvre ou maître de l ouvrage. A défaut, les notifications relatives à l entreprise seront faites à l adresse figurant dans la soumission de l entreprise.. ARTICLE.17: CAUTION DE BONNE EXECUTION Conformément à les articles 100 et 97 du décret présidentiel N du 07/10/2010 modifié et complété, portant réglementation des marchés publics L entreprise est tenue de fournir une caution de bonne exécution d un montant égal à 5% du montant de la convention en touts taxe comprise augmentée en cas d avenant et qui doit être présentée dans les mêmes conditions La caution de bonne exécution devra être constitué au plus tard à la date de remise de la première demande d acompte par le partenaire cocontractant. La caution de bonne exécution peut etre substituée par des retenues de bonne exécution de cinq (05) % du montant de la situation. ARTICLE.18: CAUTION DE GARANTIE Conformément à l article 98 du décret présidentiel N du 07/10/2010, modifié et complété portant réglementation des marchés publics La caution ou les retenues de bonne exécution prévues à l article I.18 ci dessus sera transformée en caution ou en retenue de garantie à la date de réception provisoire. La libération de cette caution ou la retenue se fera un mois après la date de réception définitive Conformément à l article 101 du décret présidentiel N du 07/10/2010 modifié et complété, portant réglementation des marchés publics Pour autant que l entrepreneur ait satisfait à ses obligations contractuelles. ARTICLE.19: CAS DE FORCE MAJEURE Seules les phénomènes naturels non prévisibles (Tremblement de terre, inondations graves).et les troubles graves de l ordre public constituent les cas de force majeure au titre du présent contrat.la partie placée dans un cas de force majeure doit être signaler par écrit et dans un délai maximal de dix (10) jours. Les deux parties prennent toutes les dispositions pour réduire les conséquences du cas de force majeure. Dans le cas d une immobilisation de l entreprise due à un cas de force majeure, le délai d exécution prévu au présent contrat sera prorogé d une durée égale à la période d immobilisation. L ajournement des travaux prescrit par l administration ne fait pas partie des cas de force majeurs et n ouvre aucun droit à l entrepreneur pour une réalisation ou une indemnité des cas de préjudices constatés. ARTICLE 20: REGLEMENT DES LITIGES Les litiges nés à l occasion de l exécution du présente contrat seront au préalable réglés dans le cadre des dispositions de l article 115 du décret présidentiel du 07/10/2010 modifié et complété portant réglementation des marchés publics. Le règlement à l amiable des litiges nés à l occasion de l exécution du présente contrat doit être privilégie en vue de rechercher une solution permettant de retrouver un équilibre des charges incombant à chacune des parties. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis à la juridiction administrative territorialement compétente. ARTICLE -21: CONDITIONS DE RÉSILIATION. En cas d inéxécution de ses obligations le cocontractant est mis en demeure d avoir à remplir ses engagements contractuels dans un délai de huit jours. Faute par le cocontractant de Remédier à la carence qui lui est imputable dans un délai fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, aux des articles 112 et 113 le service contractant peut unilatéralement procéder à la résiliation du contrat conformément aux dispositions du décret Présidentiel du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété. Le maître de l ouvrage ne peut se voir opposer la résiliation unilatérale du contrat lors de la mise en œuvre par ses soins des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu il a 16

17 subi par la faute de l entrepreneur. Conformement a l article 02,04 et 05 de l arreté du 28/03/2011 fixant les mentionss à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ;la résiliation unilatérale d une contrat par un service contractant ne peut intervenir qu après deux mises en demeure, dûment notifiées au partenaire cocontractant. La mise en demeur doit être notifiée au partenaire cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée dans le BOMOP et au moins, dans deux quodidiens nationaux diffusés au niveau national. Outre la résiliation unilatérale visée ci dessus, il peut avoir procéder à la résiliation contractuelle du contrat si les tentatives du règlement à l amiable définies à l article précèdent n ont pas abouti. A ce titre la résiliation contractuelle doit être prononcée à la base d une réédition des comptes établis en fonction des travaux exécutés et des travaux restants à effectués ainsi que la mise en œuvre d une manière générale l ensemble des clauses du contrat. En cas de résiliation d un commun accord, d une contrat en cours d exécution, le document de résiliation signé des deux parties doit prévoir la reddition des comptes établis en fonction des travaux exécutés, des travaux restant à effectuer, et la mise en œuvre, d une manière générale, de l ensemble des clauses du contrat. ARTICLE 22: INTERETS MORATOIRES Si le paiement des situations (sommes dues a l entrepreneur) n intervient pas dans les délais fixés a l article cidessus le retard ouvre droit a des intérêts moratoires calculés au taux d intérêt bancaire à court terme de la banque d Algérie. L intérêt moratoire sur la situation sera calculé comme suit : Montant de la situation déposée X T.E I.M = x N 12 x 30 Ou T.E : taux d intérêt bancaire à court terme de la banque d Algérie. N : Le nombre de jours de retard dans le paiement de la situation au delà de 30 jours conformément aux dispositions de article 89 alinéa 02 du décret présidentiel n du 07/10/2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété. ARTICLE 23: DROIT DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT La présente contrat est dispensée des formalités de droit de timbre et d enregistrement. ARTICLE 24 :Décès, faillite ou réglement judiciaire de l entrepreneur. 1- décès : en cas de décès de l entrepreneur, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité, sauf à l administration à accepte s il y a lieu, les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation des travaux. 2- Faillite ou règlement judiciaire : a) le contrat est aussi résilie de plein droit sans indemnité en cas de faillite sauf à l administration à accepte dans l éventualité ou le syndicat aurait été autorisé par le tribunal à continuer l exploitation de l industrie, les offres qui peuvent être faites par ledit syndicat pour la continuation de l entreprise. En cas de règlement judiciaire, si l entrepreneur n est pas autorisé à continuer l exploitation de son industrie. b) en tout état de cause, les mesures conservatoires ou de sécurité dont l urgence apparaît, en attendant une décision définitive du tribunal, sont prise d office par l administration et mise à la charge de l entrepreneur. ARTICLE 25: ASSURANCES DU CONTRACTANT En application de l ordonnnace 95/07 du 25/01/1995 relative aux assurances; le contractant est tenue de justifier qu il a contracté toutes les assurances prévues aux textes reglementaires en vigueur à la date de commencement des travaux notamment l assurance contre l effendrement des travaux en cours à l égard du tiers. Le contractant doit souscrire les contrats d assurance appropiés permettant de garantir contre les risques énumérés ci après : 17

18 Accidents de la circulation : Doivent etre garantis par le cocontractant tous les risques relatifs aux accidents de la circulation, les garanties doivent notamment couvrir : - les véhicules et autres engins mobiles, propriétés du co-contractant. - les personnes transportées. - les tiers. accidents du travail : les accidents du travail survenant au personnel du co-contractant doivent etre garantis conformémént à la reglementation en vigueur. responsabilité civiles : doivent etre garantis par le co-contractant, les responsabilité civiles lui incombants, en raison des causes qui, entre l ordre de service de commencer les travaux et la réception définitive, seraient causés aux agents et aux mendataires du service contractant ou aux tiers, par les travaux objet du présent marché, les marchandises, les matériels, les installations ou le personnel du co-contractant. présentation des polices d assurances : a) le contractant est tenu d adresser au service contractant avant tout commencement d exécution des trravaux la copie des polices d assurance contractées pour la couverture des risques énumérés ci dess us. Elles devront toutes comporter une clause interdisant leur résiliation, sans un avis préalable de la compagnie d assurance aux services contractant.ces polices devront etre prises auprés d une ou plusieurs compagnies d assurance. Le srvice contractant pourra refuses toute police qui ne lui conviendra pas, en donnant les raisons motivées de son refus. b) Le co-contractant devra également fournir au sevice contractant des attestations émanant de la ou des compagnie d assurance certifiant que les primes ont été bien réglées. Si le co-contractant ne prend pas toutes les assurances précédament citées, le service contractant est habilité à souscrire, en ses lieu et places, les dites assurances dont les primes seraient récupérées, sur les sommes dues par lui au co contractant. ARTICLE 26: PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Le cocontractant est tenu de protéger l environnement à l occasion de l exécution des travaux de et assurer le nettoiement du site et à la remise en état des lieux environnant du projet. ARTICLE 27 TEXTES GÉNÉRAUX Le présent contrat est soumis aux dispositions : - Loi N 90/11 du 21/04/1990 relative aux relations de travail modifiée et complété par l ordonnance N 96/21 du 09/07/ La loi 90/21 datée du 15/08/1990 relative à la comptabilité publique. - La loi 90/22 datée du 18/08/1990 relative au registre commerce (modifie et complété). - La loi 90/29 datée du 01/12/1990 modifie et complété, relative à l aménagement urbaine. - La Loi n du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (modifie et complété ). - La loi 09/03 du 25/02/2009 relatif à la protection du consommateur et répression des fraudes. - La loi 03/10 datée du 19/07/2003, relative à la protection de l environnement. - L ordonnance 07/95 du 25/01/1995 modifie et complété, relative aux assurances. - L ordonnance N 03/03 du 19/07/2003 relative à la concurrence modifiée et complété par la loi 08/12 du 25/06/ L ordonnance 96/01 du 10/01/1996 relatif à l artisanat et les métiers. 18

19 - Instruction ministérielle du 25/12/1983 fixant les modèles de la lettre de soumission et la déclaration à souscrire. - Instruction ministérielle du 22/02/2003 relative aux modalités d application de la marge de préférence pour les produits d origine Algérienne pour l attribution des marchés publics. - Instruction ministérielle du 15/08/1988 portant mode d application et immatriculation des organismes dans le domaine de la construction. - Le décret exécutif N 95/414 du 09/12/1995 relatif a l obligation d assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction. - Au décret présidentiel n du portant réglementation des contrats publics modifié et complété par le décret présidentiel 11/98 du 01/03/ Décret exécutif n du 28/11/1993 relatif au certificat de qualification et de classification professionnelles modifié et complété par le décret N 05/114 du 07/04/ Décret exécutif N 94/07 du 18/05/1994 relatif aux conditions de la production architecture. - Au cahier des clauses administratives générales applicables (C.C.A.G) aux marchés de travaux approuvé par arrête du 21/11/1964. ARTICLE 28 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT : La présente convention entrera en vigueur dés son approbation par l autorité compétente et la notification de l ordre de service de commancement des travaux. Lu et approuvé LE SOUMISSIONNAIRE : 19

20 ******************** CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES - C.P.C - ******************** 20

21 INDICATIONS GÉNÉRALES ET DESCRIPTION DES TRAVAUX ARTICLE: OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : «Travaux de Réalisation de la route d accés vers la décharge controlée de Bordj Emir AEK ARTICLE -1 : SITUATION DES CHANTIERS IL appartient à L entreprise de se rendre compte elle même de la situation exacte des chantiers des accès nécessaires et de la nature du terrain de manière à ne pas causer de dommage aux tiers publics ou privés. ARTICLE -2: RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE Le maître de l ouvrage ne pourra en aucun cas être responsable à l occasion des accidents dont les ouvriers seraient victimes au cours de leur travail et l entreprise supportera seule les conséquences. L Entreprise devra prendre sous sa responsabilité toutes les mesures ARTICLE -3 : RESPECT DES DELAIS ET CADENCE DES TRAVAUX Compte tenu de la spécificité du projet, le partenaire cocontractant s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser le projet dans les plus courts délais et à des cadences appropriées. Il devra, notamment, organiser son intervention sur le chantier par au moins deux (02) équipes de huit (08) heures chacune. En cas de nécessité ou de retard éventuel qui serait constaté sur le planning prévisionnel des travaux, le partenaire cocontractant organisera, impérativement, son intervention sur le projet en trois fois huit heures (3 X 8h) de travail sans se prévaloir d une quelconque indemnisation. Le partenaire cocontractant devra organiser son intervention sur le projet d une manière permanente. Le respect des délais et la cadence des travaux ne peuvent, en aucun moment, altérer la qualité des travaux. La qualité des travaux réalisés est la responsabilité directe de l entreprise. Le respect de la qualité des travaux est donc impératif. ARTICLE -4 : REMISE EN ETAT DES LIEUX L entreprise devra avoir remis les lieux complément en état et les avoir dégagés de tous les matériaux et matériels à l expiration du délai d une semaine après la réception des travaux. ARTICLE -5: OBJET TROUVE DANS LES FOUILLES Au cas de découverte par l entreprise d objets anciens, à l occasion des fouilles, ou tous autres travaux, il devra en informer aussitôt le service contractant. Le service contractant se réserve le droit de propriété sur tous les objets trouvés. ARTICLE -6: ACCES AUX LIEUX Le service contractant ainsi que toutes les personnes autorisées par lui peuvent accéder sur le chantier et aux lieux des travaux en cours et à toute époque, sans que l entreprise puisse entraver ce droit de visiter ou par quelque mesure que soit. ARTICLE.7: MAINTIEN DE LA CIRCULATION ET SIGNALISATION TEMPORAIRE DU CHANTIER L entrepreneur prendra ses dispositions pour causer le moins de gêne possible à la circulation ; les travaux devront s effectués avec maintien de la circulation. Pour cela, il devra s organiser en vue d effectuer les travaux également, pendant les jours non ouvrables durant lesquels la circulation est généralement moins importante. PROVENANCE, QUALITE ET PREPARATION DES MATERIAUX ARTICLE 1 : GENERALITES La fourniture des matériaux qui sont destinés à être incorpores aux ouvrages est à la charge de l entreprise. L entreprise devra avant de commencer les travaux, soumettre à l approbation du service contractant. Quand elles ne sont précisées au convention, la marque, l origine et des matériaux qu elle compte utiliser. ARTICLE -2 : ORIGINES DES MATERIAUX L entreprise devra soumettre par écrit à l agrément du service contractant au plus tard trente (30) jours le commencement des travaux : 21