COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BREON PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2014

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BREON PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2014 L an deux mille quatorze, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Communautaire du Val Bréon, dûment convoqué, s est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de Communes, 32 rue des Charmilles à la Houssaye-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques BARBAUX. Etaient présents :. Châtres : M. ROLLIN ;. Crèvecoeur-en-Brie : M. CUYPERS, M. BILLON ;. Fontenay-Trésigny : M. ROSSILI, M. SEMPEY, M me FAVRE, M. ROQUINCOURT ;. La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL, M me GOBARD ;. Les Chapelles Bourbon : M me DUCROCQ ;. Liverdy-en-Brie : M me CHAL, M. COCHE ;. Marles-en-Brie : M. BONNEL, M me BENECH ;. Mortcerf : M. CAILLAU, M me LE QUINIOU, M. SAATDJIAN ;. Neufmoutiers-en-Brie : M. BARBAUX, M me BECEL, M. CARMONA ;. Presles-en-Brie : M. RODRIGUEZ, M me BONNY, M. GAUTHERON ; Ont donné pouvoir : Secrétaire de séance : M. CARTHAGENA pour M. BARBAUX M me MALIH pour M. ROSSILI M. LEFEBVRE pour M. RODRIGUEZ M. BREARD pour M me DUCROCQ M. CAUCHIE pour M me CHAL M me ALLAIN pour M. ABITEBOUL M. ABITEBOUL Le quorum atteint, M. Le Président ouvre la séance. Le compte-rendu du précédent Conseil de la Communauté de Communes en date du 29 avril 2014 est approuvé à l unanimité. M. ABITEBOUL est nommé secrétaire de séance. En introduction, M. Le Président rappelle les dossiers en cours liés au développement communautaire et l importance d une participation assidue des élus, en particulier les Maires et Vice-présidents, aux réunions communautaires. Les incidences de la Loi Alur et de la réforme territoriale sont également évoquées

2 I. DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 29 avril 2014, il avait été proposé de créer 6 commissions présidées par les 6 Vice-présidents élus : 1) Commission «Développement communautaire» 2) Commission «Transports et Liaisons douces» 3) Commission «Logement et Social» 4) Commission «Travaux communautaires» 5) Commission «Culture» 6) Commission «Communication et Associations» Ces commissions seront chargées d examiner les questions qui leur seront soumises soit par le Président, soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres. Ces commissions n ont aucun pouvoir de décision ; elles émettent de simples avis ou formulent des propositions. 1) DECIDE la création des commissions suivantes : 1) Commission «Développement communautaire» 2) Commission «Transports et Liaisons douces» 3) Commission «Logement et Social» 4) Commission «Travaux communautaires» 5) Commission «Culture» 6) Commission «Communication et Associations» 2) FIXE à 10 (dix) le nombre de membres par commission, y compris le Président et le Vice-président en charge de la commission. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L , L ; sont élus, à l issue du vote : Développement communautaire Transports et Liaisons douces Logement et Social M. Jean-Jacques BARBAUX M. Dominique RODRIGUEZ M. Michel ROLLIN M. Yves BREARD M. Marc CUYPERS M. Dominique CAUCHIE M. Patrick ROSSILLI M. Stéphane BONNEL M. Jean ABITEBOUL M. Grégory CAILLAU M. Jean-Jacques BARBAUX M. Paul BILLON M. Serge CARTHAGENA M me Isabelle CHAL M. Thierry ROQUINCOURT M. Stéphane BONNEL M me Sylvie GOBARD M. Grégory CAILLAU M me Anne DUCROCQ M. Patrick BONNIN M. Jean-Jacques BARBAUX M. Patrick ROSSILLI M. Michel ROLLIN M. Gérard BAILLY M me Marie-Thérèse BILLON M me Michèle BENECH M me Sylvie GOBARD M me Marie LE QUINIOU M. Yves BREARD M me Florence BONNY - 2 -

3 Travaux communautaires Culture Communication et Associations M. Jean-Jacques BARBAUX M. Serge CARTHAGENA M. Marc CUYPERS M. Frédéric THIRION M me Patricia MALIH M me Michèle BENECH M. Gilles DURAND M. Richard SAATDJIAN M. Yves BREARD M. Daniel LANDRY M. Jean-Jacques BARBAUX M. Jean ABITEBOUL M. Yves DUBENT M. Hugues MARCELOT M. Bruno DELHUMEAU M me Monique ALLAIN M me Annette MEUNIER KOZAK M me Marie LE QUINIOU M. Yves BREARD M me Florence BONNY M. Jean-Jacques BARBAUX M. Richard SAATDJIAN M. Michel ROLLIN M me Irène WAGNER M. Paul BILLON M me Julia MARION COUTZICOS M. Jean-Louis SEMPEY M. Jean-Claude DUFRESNE M. Dominique LEFEBVRE M me Rolande RICHARD Après discussion sur le nombre de membres, il est proposé d associer des référents pour participer aux commissions. Concernant la commission «Développement communautaire» sont désignés comme membres référents : M. Dominique LEFEBVRE, M me Anne DUCROCQ, M. Jean-Paul COCHE, M me Monique ALLAIN, M. Bernard CARMONA et M. Daniel GAUTHERON. M. BARBAUX rappelle que cette commission aura pour objectifs d étudier, entre autres, le projet de la 2 ème zone économique, de la ferme des Vieilles Chapelles, de l aménagement du territoire au sens large selon le projet labellisé par le Département. M. RODRIGUEZ, Vice-président en charge de la commission, propose également d aborder la question du PLU intercommunal (PLUi). M. ABITEBOUL s interroge sur le transfert de cette compétence à l intercommunalité et souhaite une information au niveau des conseils municipaux. M. BARBAUX souligne que la Communauté de Communes doit être directive sur des questions clés comme celle-ci ou la réforme territoriale. Il rappelle la problématique du manque d établissements secondaires sur le territoire et sa périphérie. M. BILLON, Vice-président en charge de la commission «Transports et Liaisons douces» souhaite un représentant par commune pour une bonne diffusion de l information. M. Bernard CARMONA est désigné comme membre référent de cette commission. Au vu des coûts engendrés par le développement du service TAD, il conviendra de prendre une décision avant fin 2014 sur les orientations à donner à ce service. Concernant la commission «Logement et Social» sont désignés comme membres référents : M me Florence FAVRE, M. Jean-Paul COCHE, M me Monique ALLAIN, M me Véra BECEL et M me Fabienne MIEG DE BOOFZHEIM. Concernant la commission «Travaux communautaires» sont désignés comme membres référents : M. Jean ABITEBOUL, M. Laurent LEVASTRE et M. Bernard CARMONA. Concernant la commission «Culture» : aucun membre référent. M. ABITEBOUL, Vice-président en charge de la commission, souhaite organiser les projets futurs et prévoir notamment «l après résidence» de la Troupe l Attrape Théâtre qui s achève fin Il rappelle qu une étude sur les enseignements artistiques avait été réalisée dans le cadre du contrat CLAIR de la Brie Centrale. Concernant la commission «Communication et Associations» sont désignés comme membres référents : M me Anne DUCROCQ, M. Jean-Paul COCHE, M. Alain MOMOT et M me Véra BECEL

4 M. SAATDJIAN, Vice-président en charge de la commission, souhaite travailler sur la diffusion de l information notamment vers l extérieur, la création d un forum communautaire. Il est précisé que les associations culturelles seront intégrées à la commission «Culture». II. COMMISSION D APPELS D OFFRES A CARACTERE PERMANENT VU les dispositions de l article 22 du Code des Marchés Publics, prévoyant qu en plus d un président, le nombre de membres composant la commission d appel d offres d un EPCI est égal à cinq si l EPCI compte au moins une Commune de habitants et plus ; CONSIDERANT que la Commune de Fontenay-Trésigny, membre de la Communauté de Communes, compte plus de habitants, la commission d appel d offres doit donc comporter, en plus d un président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil communautaire ; Le conseil communautaire décide de procéder à l élection des membres devant composer la commission d appel d offres à caractère permanent. Sont ainsi déclarés élus : MEMBRES TITULAIRES M me Isabelle CHAL MEMBRES SUPPLEANTS M me Anne DUCROCQ M. Serge CARTHAGENA M. Jean-Paul COCHE M. Jean ABITEBOUL M. Patrick ROSSILLI M. Dominique RODRIGUEZ M. Grégory CAILLAU M. Marc CUYPERS M. Stéphane BONNEL pour faire partie avec M. le Président de la Communauté de Communes, président de droit, de la commission d appel d offres à caractère permanent. III. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L modifié ; VU la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; CONSIDERANT que les EPCI compétents en matière de transports ou d aménagement de l espace, dès lors qu ils regroupent habitants et plus, doivent constituer une «commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées» ; M. le Président rappelle que ladite commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes et que ses membres peuvent être des représentants de la Communauté de Communes, des communes membres, d associations d usagers et d associations représentant les personnes handicapées. La commission pour l accessibilité aux personnes handicapées a pour missions de : dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire, - 4 -

5 faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. La commission intercommunale exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. DESIGNE les personnes suivantes : M me Annick LEGENDRE M. Serge CARTHAGENA M me Monique ALLAIN M me Nadège RAUT M. Daniel GAUTHERON M me Marie LE QUINIOU pour faire partie, avec le Président de la Communauté de Communes, de la commission intercommunale d accessibilité. Par ailleurs, il est à noter que la date limite de mise en accessibilité pour les personnes handicapées, initialement fixée pour 2015 selon la loi de 2005, sera reportée de 3, 6 ou 9 ans selon les cas et sur la base de la mise en place d agendas d accessibilité programmée. IV. NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AU CONSEIL D ADMINISTRATION DU COLLEGE STEPHANE MALLARME DE FONTENAY-TRESIGNY M. le Président informe que suite au renouvellement du conseil communautaire, il convient de désigner, dans le cadre de la constitution du conseil d administration du Collège Stéphane MALLARMÉ de Fontenay- Trésigny, un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Communauté de Communes du Val Bréon. CONSIDERANT que la composition du conseil d administration du Collège Stéphane MALLARMÉ prévoit la présence d un représentant du groupement de communes (la C.C. Val Bréon) dont fait partie la commune siège de l établissement (Fontenay-Trésigny) ; CONSIDERANT que M. CAILLAU Grégory (commune de Mortcerf) est proposé comme candidat à l élection du représentant titulaire et que M me ALLAIN Monique (commune de Marles-en-Brie) est proposée comme candidate à l élection du représentant suppléant. NOMME M. Grégory CAILLAU représentant titulaire pour siéger au conseil d administration du Collège Stéphane MALLARMÉ de Fontenay-Trésigny, NOMME M me Monique ALLAIN représentant suppléant pour siéger au conseil d administration du Collège Stéphane MALLARMÉ de Fontenay-Trésigny. V. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE M. le Président rappelle que le fonctionnement du conseil communautaire est régi par un certain nombre de mesures définies dans un document intitulé règlement intérieur

6 Ce document ne peut contenir que des mesures relatives au fonctionnement interne du conseil. La loi impose de fixer dans ce document au moins les conditions d organisations du débat d orientation budgétaire, de consultation des contrats de service public ainsi que les règles de présentation et de fréquence des questions orales. Si le règlement intérieur ne peut pas déroger aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant le fonctionnement du conseil communautaire, il peut en revanche les compléter. VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «Dans les communes de habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif» ; VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n du 17 mai article 51 : «Pour l application des dispositions des articles L , L , L , L , L , L , et L , ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de habitants et plus s ils comprennent au moins une commune de habitants et plus», «Pour l application de l article L , la démission d un membre de l organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu» ; VU le projet de règlement intérieur ci-annexé ; ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes tel qu annexé. VI. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR VU l arrêté Interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l article 97 de la loi n du 02 mars 1982 et du décret n du 19 novembre 1982 modifié par le décret n du 16 août 1991, relatif à l indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux ; VU l acceptation de Monsieur Benjamin KOUEYOU, receveur municipal, d assurer la mission de conseil auprès de la Communauté de Communes telle qu elle est définie dans l arrêté susvisé ; CONSIDERANT qu une délibération doit être prise par la collectivité au sujet de l indemnité citée en objet lors du renouvellement du Conseil Communautaire, conformément à l article 3 de l arrêté susvisé ; Monsieur Le Président, INDIQUE que l indemnité est calculée par application d un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordres, afférentes aux trois dernières années. AJOUTE que l indemnité dont il propose l octroi présente un caractère personnel et sera acquise à Monsieur Benjamin KOUEYOU à compter du renouvellement du Conseil Communautaire et pour toute la durée du mandat du Conseil Communautaire, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée. Le Conseil Communautaire, à 28 voix pour et 1 voix contre (M. ROQUINCOURT), - 6 -

7 DÉCIDE d allouer à Monsieur Benjamin KOUEYOU l indemnité de conseil telle qu elle ressort des dispositions de l arrêté du 16 décembre 1983, à taux plein, pour toute la durée du mandat du Conseil Communautaire. DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité s imputeront sur ceux ouverts au budget principal de la Communauté de Communes au chapitre Article VII. AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION PARTENARIALE POUR LE TRANSPORT A LA DEMANDE COMMUNAUTAIRE VU le Code Général de Collectivités Territoriales ; VU l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2010 N 75 du 30 août 2010 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Val Bréon, notamment l article 5 relatif à la compétence facultative en matière de transports «organisation et mise en place d une desserte de niveau local de type service de transport à la demande» ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes s est vue renouveler la délégation de compétence du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) à compter du 1 er mars 2014 afin d assurer la continuité du service de transport à la demande (TAD PROXI BUS) communautaire ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes a développé son service TAD PROXI BUS concomitamment au renouvellement de délégation pour répondre notamment aux besoins croissants de déplacements ; CONSIDERANT que le Département de Seine-et-Marne accorde une subvention à la Communauté de Communes pour le fonctionnement de ce service conformément à la délibération et au règlement relatif au soutien financier apporté par le Conseil général de Seine-et-Marne aux intercommunalités pour leurs projets de transports à la demande ; M. le Président propose de l autoriser à signer la convention qui détermine les conditions dans lesquelles le Département de Seine-et-Marne apporte son soutien financier à l intercommunalité. La convention précise : ARTICLE 1. OBJET ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ARTICLE 4. MODIFICATION ARTICLE 5. DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION ARTICLE 6. RESILIATION ARTICLE 7. RESTITUTION ARTICLE 8. LITIGES AUTORISE M. le Président à signer la convention qui détermine les conditions dans lesquelles le Département de Seine-et-Marne apporte son soutien financier à l intercommunalité pour le fonctionnement de son service de transport à la demande TAD PROXI BUS, suite au renouvellement de délégation de compétence du STIF et au développement de l offre du service communautaire

8 VIII. SIGNATURE DU BAIL N 2 DE COURTE DUREE LIE A L EXPLOITATION D UNE ACTIVITE DE RESTAURATION SUR LE PARC LOGISTIQUE M. le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le contrat initial de 6 mois portant sur la gérance du restaurant situé sur le parc logistique communautaire arrive à son terme le 31 août Avec l attache des conseils de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne et d un cabinet d avocats spécialisés parisien, il est envisagé de signer, à compter du 1 er septembre 2014, un bail n 2 de courte de durée (1 an) pour l exploitation d une activité de restauration. Le loyer mensuel, hors taxes sur la valeur ajoutée et net de charges, demandé au locataire et fixé à dans le bail initial pourra être revalorisé sur la base du bilan établi à la fin du bail initial. VU l article L du Code du commerce ; CONSIDERANT qu il y a lieu de signer un bail de courte durée en vue de l exploitation d une activité de restauration sur le parc logistique communautaire ; AUTORISE la conclusion d un bail de courte de durée (1 an) à compter du 1 er septembre 2014 en vue de l exploitation d une activité de restauration sur le parc logistique communautaire ; DELEGUE à M. le Président la compétence d entreprendre toutes les démarches nécessaires à la passation et l exécution de ce bail dans les conditions telles que définies ci-dessus. M. BARBAUX souligne que ce nouveau service fonctionne bien et améliore l image de la Communauté de Communes. IX. AVENANT AU BAIL DE LOCATION DES LOCAUX ADMINISTRATIFS M. le Président rappelle que par délibération N du 28 septembre 2010, le conseil communautaire avait autorisé la signature d un bail de location avec la société SCI BOISSYBAIL pour l installation de la résidence administrative de la collectivité au 32 rue des Charmilles à La Houssaye-en- Brie. Considérant le développement des services communautaires, et en vue du recrutement de nouveaux agents et de l acquisition de nouveau matériel, il est proposé de signer un avenant au bail permettant la location d un bureau supplémentaire situé en rez-de-chaussée et d une surface d environ 60m 2. Le loyer serait de HT par an pour ce local. M. le Président demande au conseil communautaire de l autoriser à signer les documents administratifs nécessaires. ENTENDU l exposé de M. le Président ; AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces afférentes à la signature d un avenant au bail de location des locaux administratifs pour le bureau référencé ci-dessus. M. BARBAUX précise que ce local permettra d installer un bureau pour le service RAM avec le recrutement envisagé, d une seconde personne, en qualité d animatrice

9 X. RENOUVELLEMENT N 1 DU CONTRAT CREE PAR DELIBERATION N M. le Président rappelle que le contrat initial de l agent technique communautaire recruté dans le cadre du dispositif des «emplois aidés type CAE/CUI» arrive à son terme. M. le Président propose au conseil communautaire de renouveler le contrat pour une durée de un (1) an à compter du 1 er juillet 2014, rémunéré sur la base du Smic et pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures. VU la Loi n du 18 janvier 2005 modifiée, de programmation pour la cohésion sociale ; VU le budget ; CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services communautaires, il serait souhaitable de renouveler le contrat initial de l agent technique communautaire recruté dans le cadre du dispositif des «emplois aidés type CAE/CUI» ; ENTENDU l exposé de M. le Président ; DECIDE de renouveler le contrat initial de l agent technique communautaire sur la base d un contrat aidé type CAE/CUI à raison de 30h00 hebdomadaire à compter du 1 er juillet 2014 et pour une durée de un (1) an, renouvelable sans que la durée totale de ces contrats n excède 24 mois ; DIT que la rémunération est fixée sur la base du Smic et que les crédits correspondants sont inscrits au budget ; AUTORISE M. Le Président à signer tous documents administratifs, techniques ou autres, en lien avec ce recrutement (convention avec les différents partenaires, demandes de subventions, ). XI. CONVENTION POUR LA REALISATION D UN NOUVEAU CHANTIER D INITIATIVE LOCALE (CHANTIER VERT) A LA FERME DES VIEILLES CHAPELLES M. le Président rappelle que par délibération N du 18 mars 2014, le conseil communautaire a autorisé la signature d une convention avec l association Initiatives 77, Association loi 1901 et opérateur du Conseil Général de Seine-et-Marne en matière d emploi, de formation et d insertion. Cette convention portait sur la réalisation d un chantier d initiative locale pour des travaux de nettoyage, débroussaillage et coupe sélective sur la parcelle située à proximité immédiate de la Ferme des Vieilles Chapelles aux Chapelles Bourbon. M. le Président demande au conseil communautaire de l autoriser à signer une nouvelle convention, pour un chantier complémentaire d une durée de 8 semaines, pour permettre l achèvement des travaux. La convention précise les missions du chantier, les engagements des deux parties signataires, les dispositions relatives au financement ainsi qu aux assurances et responsabilités. Un Comité de pilotage sera chargé du suivi du chantier d insertion. Des modalités de résiliation sont également précisées dans le dernier article de la convention. Avec l accord du conseil communautaire, les travaux pourront débuter à compter du 25 juin

10 AUTORISE M. le Président à signer une nouvelle convention avec l association Initiatives 77, dans les conditions définies ci-dessus, pour permettre la finalisation des travaux de nettoyage, débroussaillage et coupe sélective sur la parcelle attenante à la Ferme des Vieilles Chapelles et laissée en friche. XII. MODE DE REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2014 M. BARBAUX rappelle que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Par courrier préfectoral du 26 mai 2014, la Communauté de Communes a eu connaissance du montant du prélèvement total prévu pour cette année : , réparti comme suit : part EPCI = et part communes membres = Suite à cette notification, la Communauté de Communes doit décider du mode de répartition retenu pour l ensemble intercommunal parmi les 3 répartitions possibles : «de droit commun», «à la majorité des 2/3» et «dérogatoire libre». Après discussion, le conseil communautaire, à l unanimité, retient au titre du FPIC le mode de répartition de droit commun pour l ensemble intercommunal pour XIII. DECISION MODIFICATIVE N 1 BP 2014 BUDGET PRINCIPAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L et suivants ; Vu l instruction budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération N du conseil communautaire en date du 18 mars 2014 approuvant le budget primitif 2014 du budget principal de la collectivité ; CONSIDERANT la notification du montant définitif ( ) pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) selon le choix de répartition de droit commun ; M. le Président propose au conseil communautaire d abonder, par décision modificative, l article du chapitre 014 (Atténuation de produits - Dépenses de fonctionnement) pour permettre le règlement du FPIC. Article 1 : ADOPTE la décision modification n 1 du budget principal 2014 suivante : Chapitre 014 : Atténuation de produits Article : FPIC SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise par le Président : - au Préfet de Seine-et-Marne, - au Trésorier principal de Rozay-en-Brie. Chapitre 011 : Charges à caractère général Article : Contrats de prestations de services

11 XIV. MODIFICATION DES STATUTS DU TRAMY (STAC) M. le Président informe le conseil communautaire que par délibération en date du 26 novembre 2013, le TRAMY a modifié ses statuts pour répondre à trois objectifs : 1) répondre aux demandes de la Préfecture et «toiletter divers articles de ses statuts», 2) clarifier les règles de participations financières, 3) élargir les compétences du syndicat et renforcer sa visibilité. Concernant le projet d élargissement des compétences du syndicat, M. le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val Bréon est déjà compétente en matière de transport à la demande pour «l organisation et la mise en place d une desserte de niveau local de type service de transport à la demande». VU l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2006 N 99 du 12 octobre 2006 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Val Bréon, notamment l article 5 relatif à la compétence facultative en matière de transports «organisation et financement des transports publics de voyageurs effectués par lignes régulières» ; VU l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2010 N 75 du 30 août 2010 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Val Bréon, notamment l article 5 relatif à la compétence facultative en matière de transports «organisation et mise en place d une desserte de niveau local de type service de transport à la demande» ; VU l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 N 140 du 17 décembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Val Bréon à la commune de Mortcerf ; VU l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n 18 du 28 février 2013 portant représentation-substitution de la Communauté de Communes du Val Bréon en lieu et place de la Commune de Mortcerf au sein du syndicat intercommunal pour l organisation et la gestion de lignes de transports régulières Aubetin-Morin-Yerres (TRAMY) et transformation en syndicat mixte ; CONSIDERANT que par délibération en date du 26 novembre 2013, le TRAMY a modifié ses statuts pour répondre à trois objectifs tels que présentés ci-dessus ; CONSIDERANT que le conseil de la Communauté de Communes du Val Bréon doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur le projet de modification des statuts du syndicat tel que présenté ci-dessus et notifié le 26 mars 2014 ; ENTENDU l exposé de M. le Président ; ADOPTE le projet de modification des statuts du TRAMY tel que détaillé ci-dessus excepté la mise en place, par le syndicat, de transports à la demande sur son territoire en référence à l arrêté préfectoral DRCL- BCCCL-2010 N 75 du 30 août 2010 susmentionné qui octroie cette compétence à la Communauté de Communes. XV. AVIS SUR LE PROJET DE SAGE DES DEUX MORIN M. le Président rappelle que le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource

12 en eau. Il doit être compatible avec le SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Seine Normandie. Le territoire du SAGE des Deux Morin concerne 175 communes dont deux communes de la Communauté de Communes du Val Bréon. M. le Président indique que, conformément à l article L212-6 du Code de l Environnement, la Communauté de Communes est consultée pour avis sur le projet de SAGE des Deux Morin. Cet avis doit intervenir dans un délai de 4 mois suivant la réception, en date du 31 mars 2014, desdits documents. M. le Président présente au conseil communautaire le projet de Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin, élaboré par la Commission Locale de l Eau (CLE) et adopté par cette dernière en date du 13 janvier M. le Président demande au conseil communautaire de porter un avis sur les documents constitutifs du projet de SAGE, à savoir : 1) Le Plan d Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les conditions et les objectifs qui vont permettre d atteindre une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. 2) Le Règlement qui définit les priorités d usage de la ressource en eau et les mesures nécessaires à la restauration et la préservation de la qualité de l eau et des milieux aquatiques 3) L Evaluation environnementale qui montre les éventuelles incidences du SAGE sur les composantes de l environnement et les mesures prévues pour les compenser. EMET un avis favorable sur les documents constitutifs du projet de SAGE tels que présentés ci-dessus. XVI. QUESTIONS DIVERSES 1) M. ABITEBOUL présente le bilan du Festi Val Bréon Concernant l édition 2015, deux communes sont d ores et déjà candidates : Mortcerf et Presles-en-Brie. 2) M. ABITEBOUL rappelle l historique de la création du syndicat départemental «Seine-et-Marne Numérique» et présente deux tableaux de programmation possible pour la collectivité. 3) M. BARBAUX rappelle les dates et horaires des commissions prévues semaine 27. 4) M. BARBAUX fait lecture du courrier adressé par la Commune de Crèvecœur-en-Brie qui sollicite l utilisation du TAD, à compter de la prochaine rentrée, pour répondre à la problématique du transport des enfants de la commune vers le centre de loisirs de La Houssaye-en-Brie le mercredi midi dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Après discussion, il est entendu que le service n est pas adapté pour répondre à ce type de besoin. 5) M. BARBAUX fait lecture du courrier adressé par le Président du SIEGCL (syndicat pour la piscine de Fontenay-Trésigny) qui demande une actualisation de la prise en charge du coût du créneau piscine. M. BARBAUX demande que des chiffres précis lui soient transmis pour une prise de décision lors du prochain conseil communautaire. 6) M. BARBAUX rappelle les dates des prochaines animations du RAM (portes ouvertes et pique-nique) et des animations sportives «A toi de Jouer» en partenariat avec le Département de Seine-et-Marne. 7) M. BILLON informe qu une réunion s est tenue à la CCVB pour la révision du schéma départemental des itinéraires cyclables (SDIC). Plusieurs projets de liaisons vertes pourraient être envisagés sur le territoire intercommunal. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h