en Haute-Garonne Doctrine relative à l urbanisme et à l assainissement ainissement non collectif

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1 Doctrine relative à l urbanisme et à l assainissement ainissement non collectif en Haute-Garonne

2 Table des matières Propos introductif Exposé des motifs Le nouveau contexte législatif et règlementaire Les évolutions technologiques dans la filière d assainissement non collectif Le rappel des enjeux en matière d assainissement non collectif Principes généraux de l assainissement Le contexte particulier de la Haute-Garonne La nécessaire distinction entre les secteurs à forte pression urbaine et les zones rurales Les rôles respectifs des acteurs en matière d assainissement non collectif Le maire Les gestionnaires de voirie Les propriétaires privés des fossés et cours d eau récepteurs L État La problématique spécifique de l évacuation au sein de la filière d assainissement non collectif L identification de cette problématique La mise en jeu des acteurs au regard de leurs rôles respectifs Dispositions d urbanisme En matière de plan local d urbanisme ou de plan d occupation des sols En matière d application du droit des sols... 9 Annexe 1 - Schéma communal d assainissement : éléments à produire à l appui du zonage d assainissement dans le cas d assainissement non collectif avec rejet en milieu superficiel...11 Annexe 2 - Analyse financière de l assainissement collectif

3 Assainissement non collectif en Haute-Garonne Propos introductif Depuis de nombreuses années, les services de l État en Haute-Garonne, soucieux à la fois de protéger la santé des populations et de préserver la qualité du milieu récepteur des effluents traités, ont élaboré une doctrine concernant l urbanisme et l assainissement, s adaptant à l évolution de la réglementation et aux innovations techniques. La dernière version de cette doctrine, applicable depuis 2010, prenait déjà en compte un troisième enjeu qui est celui de la limitation de consommation des espaces agricoles et naturels. Elle avait fait l objet d une étroite concertation avec différents organismes tels que l Association des Maires de France (AMF), la D.D.A.S.S (Agence Régionale de Santé -ARSdésormais compétente), l Agence Technique Départementale (ATD). Depuis, le Grenelle de l Environnement a fait de la préservation du foncier un enjeu fort des politiques publiques de l État. Les derniers apports réglementaires et les difficultés pratiques d application de cette doctrine dans le contexte actuel conduisent à une nouvelle analyse mettant en exergue des évolutions significatives à différents niveaux et devant conduire à un travail collaboratif entre les différents acteurs concernés. C est pourquoi la doctrine applicable doit être révisée pour prendre en compte l ensemble des évolutions réglementaires et techniques de ces dernières années. Cette doctrine a été soumise à concertation avec les instances concernées, avant sa validation définitive : ARS, AMF, AMRF, Agence de l Eau Adour-Garonne. Directeur de la publication : Philippe Khan Rédaction : DDT/Pôle Territorial Centre et Service Territorial Sud Conception : DDT Haute-Garonne Mise en page et illustrations : DREAL/CSM/IC/Communication, Laurence Gourgues Édition janvier 2013 Direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne Cité administrative Bât. A 2 Bd. Armand Duportal BP Toulouse Cedex 9 accueil téléphone : , fax

4 1. Exposé des motifs 1.1 Le nouveau contexte législatif et règlementaire De la Directive Cadre sur l Eau européenne du 23 octobre 2000 aux arrêtes nationaux les plus récents en 2012, l assainissement non collectif est encadré par de nombreuses règlementations. Déjà, la loi sur l eau du 3 janvier 1992 confiait aux communes la compétence de service public d assainissement non collectif (SPANC). Cette compétence communale obligatoire, comprenant notamment le contrôle des dispositifs d assainissement non collectifs nouveaux et existants, a été très souvent déléguée (syndicats, communautés de communes). La loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle II) ont introduit des modifications confortant les missions de contrôle et renforçant le pouvoir des communes en matière d assainissement non collectif. Le dispositif réglementaire s est d abord stabilisé avec trois arrêtés ministériels en septembre 2009 : prescriptions techniques pour les installations de moins de 20 équivalents habitants (EH), modalités d exécution des missions de contrôle, agréments des personnes en charge des vidanges. De nouveaux arrêtés des 7 mars et 27 avril 2012 entrant en vigueur au 1 er juillet 2012 visent à rendre encore plus cohérent cet édifice réglementaire : distinction entre installations neuves et existantes, nécessité pour les propriétaires de consulter la collectivité compétente avant tout projet d assainissement non collectif, priorité des actions sur des situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, modalités de contrôle des installations. Enfin, le décret du 28 février 2012, applicable depuis le 1 er mars 2012, prévoit que pour tout projet accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif, un document attestant de la conformité du projet au regard des prescriptions règlementaires précitées et délivré par l autorité compétente en matière d assainissement non collectif devra être versé à la demande de permis de construire. En résumé, le nouveau dispositif législatif et réglementaire, codifié notamment à l article L du code général des collectivités territoriales, affirme le rôle de la commune (ou son service délégataire), compétente en matière de service public d assainissement non collectif. 1.2 Les évolutions technologiques dans la filière d assainissement non collectif Les composantes de la filière sont le prétraitement (fosse, pré-filtre), le traitement et l évacuation. À ce jour, en l état actuel des connaissances et au regard des évolutions technologiques de ces dernières années, il existe trois grandes familles d installations d assainissement non collectif. les filières classiques : fosse toutes eaux et dispositif traditionnel d infiltration dans le sol en place (tranchées), dès lors que celui-ci présente des aptitudes à l épuration et à l évacuation ; les dispositifs filtrants : fosse toutes eaux puis filtre à sable, avec rejet fréquent dans le milieu hydraulique superficiel si la filtration ne peut assurer la partie évacuation, compte tenu de la nature du sous-sol ; les micro-stations agréées offrant de larges gammes en termes de capacité, peu consommatrices d espace, avec rejet dans le milieu hydraulique superficiel ou puits d infiltration. Bon nombre de ces installations disposent ou sont en passe de disposer de leur agrément. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients et, au cas par cas, plusieurs critères sont à prendre en compte. 4

5 Assainissement non collectif en Haute-Garonne 1.3 Le rappel des enjeux en matière d assainissement non collectif Puisqu il s agit là de traiter des liens entre l urbanisme et l assainissement, il importe de rappeler les deux objectifs recherchés en matière d assainissement non collectif : du point de vue sanitaire, protéger et préserver la santé des occupants par la réalisation même d une filière appropriée; du point de vue environnemental, préserver la qualité du milieu récepteur des effluents traités ou du rejet final, plus ou moins sensible (protection des eaux). En matière d urbanisation, il s agit aussi de répondre aux objectifs de densification, moyen de lutte contre la consommation d espaces agricoles ou naturels, caractéristique des espaces péri-urbains soumis à pression démographique et foncière, mais avec des communes n étant pas toujours dotées d un réseau collectif d assainissement «eaux usées». Il convient donc de préserver la santé publique, la qualité des eaux souterraines et superficielles et des milieux, mais aussi les surfaces agricoles et naturelles. Or, cette lutte contre l étalement urbain est désormais un axe fort des politiques prioritaires de l État, étant entendu que cette densification est déjà organisée dans les documents supracommunaux (SCOT), d une part, et les règlements des PLU, d autre part, et qu elle peut être obtenue notamment par un travail sur les formes urbaines. L introduction systématique de superficies minimales de terrain pour la réalisation de dispositifs d assainissement non collectifs contrarie cet objectif majeur. En conclusion, si le sujet de l assainissement non collectif reste un enjeu majeur pour l État comme pour les collectivités locales, le transfert de compétences encadré par la loi (SPANC), la nécessaire limitation de la consommation d espace et les évolutions technologiques dans le domaine, sont les arguments militant pour une reprise de la doctrine, devant conduire à ne plus exiger de manière généralisée des superficies minimales pour la réalisation d un dispositif d assainissement non collectif. Les décisions fondées sur cette disposition systématique restent par ailleurs fragiles du point de vue juridique, sans argumentaire technique solide. 5

6 2. Principes généraux de l assainissement 2.1 Le contexte particulier de la Haute-Garonne Le département de la Haute-Garonne est confronté à la double contrainte d une pression d urbanisation forte notamment dans sa partie nord et d une nature des sols majoritairement imperméable rendant impossible une infiltration par le sol des effluents traités en assainissement non collectif. Toutefois, avec l évolution des textes visée en 1.1, un examen à la parcelle pour la faisabilité d une filière d assainissement non collectif est désormais incontournable. 2.2 La nécessaire distinction entre les secteurs à forte pression urbaine et les zones rurales L article R du code général des collectivités territoriales précise : «peuvent être placées en zones d assainissement non collectif les parties de territoire d une commune dans lesquelles l installation d un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu elle ne présente pas d intérêt pour l environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.» L assainissement collectif est à même d éloigner totalement la pollution rejetée des zones habitées et par conséquent de garantir la salubrité publique. Par ailleurs, il permet d assurer un traitement plus complet de la pollution et notamment, lorsque cela s avère nécessaire (zones vulnérables), de réduire les rejets de nitrates pour favoriser un retour au bon état des masses d eau. Propice à la densification urbaine, il permet aussi de régler l assainissement des logements, surtout anciens, de centres-villes et centres-bourgs implantés sur de très petits terrains. Cet assainissement collectif suppose l existence d un milieu récepteur adapté et pérenne avec une capacité de dilution des effluents traités suffisante. De plus, l impact d un réseau d assainissement et de sa filière de traitement est à apprécier à l échelle d un bassin hydrographique et des pressions préexistantes subies par la masse d eau réceptrice (exemple de plusieurs stations le long d un cours d eau). Enfin, très fréquemment, le linéaire important de canalisations de transfert lorsqu elles sont gravitaires, hors réseau de collecte, vers la station d épuration puis le milieu hydraulique superficiel, outre sa faible rentabilité (peu de branchements initiaux) peut avoir un effet d appel à l urbanisation, le long des voies le plus souvent. A cet égard, on rappellera la mesure B6 du SDAGE Adour-Garonne : «Les collectivités territoriales et leurs groupements développent en priorité l assainissement non collectif, là où il est pertinent en alternative à l assainissement collectif dans un cadre cohérent visant à économiser les sols et à éviter l étalement urbain. Ils fiabilisent les dispositifs déjà en place et mettent en œuvre, avant 2012, des contrôles par le SPANC, conformément aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Ils font équiper en priorité les secteurs dans lesquels l assainissement non collectif aura un impact sur la qualité des eaux de baignade, la production d eau potable et sur l état des milieux aquatiques. Dans ces secteurs, des résultats concrets devront être obtenus d ici 2015, appréciés à partir du suivi d indicateurs adaptés». Dans les zones d urbanisation marquée, l assainissement collectif devra être la solution retenue, sauf à démontrer que son coût est excessif (voir annexes 1 et 2) ou qu il n apporte pas de garantie notable supplémentaire vis-à-vis de l environnement et de la santé publique par rapport à l assainissement non collectif. Cet argument est à défendre lors de l élaboration (ou la révision) des PLU des communes concernées. L assainissement non collectif (ANC) est une technique adaptée aux zones d habitat diffus, à faible croissance, pour des communes dont les moyens financiers ne peuvent supporter le coût global (investissement, exploitation) des réseaux de collecte, de transfert et d une station d épuration. Il doit être réservé aux zones rurales destinées à le rester ou aux zones péri-urbaines à faible densité et faible pression foncière. 6

7 Assainissement non collectif en Haute-Garonne 3. Les rôles respectifs des acteurs en matière d assainissement non collectif Au-delà du constructeur du dispositif et de la collectivité délégataire en matière de service public d assainissement non collectif, dont le rôle est rappelé au paragraphe 1, plusieurs acteurs sont concernés. 3.1 Le maire Il est compétent pour l élaboration du schéma communal d assainissement, du PLU ou de la carte communale (approbation conjointe par le conseil municipal et le préfet dans ce dernier cas). Outre ses pouvoirs de polices générales et spéciales sur sa commune, il est compétent en matière d application du droit des sols (ADS), s il existe un document de planification urbaine. Enfin, la loi du 3 janvier 1992 lui a donné la compétence pour le SPANC (conception, réalisation, contrôles, entretien), compétence qu il a le plus souvent déléguée à des syndicats ou communautés de communes. En vertu des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, «les communes sont compétentes en matière d assainissement des eaux usées. Dans ce cadre, elles établissent un schéma d assainissement collectif comprenant, avant la fin de l année 2013, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées... Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d assainissement non collectif; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans...». 3.2 Les gestionnaires de voirie Sur la voirie communale ou les chemins ruraux, les maires sont aussi gestionnaires des dépendances et, en particulier, des fossés susceptibles de recevoir et évacuer des rejets issus de traitement d un assainissement non collectif. Dans le cas de routes départementales, c est le Conseil Général qui a cette compétence. 3.3 Les propriétaires privés des fossés et cours d eau récepteurs Selon l article 640 du code civil, «les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l homme y ait contribué». S agissant des eaux issues d un traitement d eaux usées, associé à des constructions érigées par une personne physique ou morale, cette disposition ne s applique pas. En toute rigueur, le propriétaire du fonds du dessus doit les recueillir et s organiser pour les évacuer proprement, sans les laisser s écouler naturellement chez le voisin, propriétaire du fonds inférieur. Tout rejet suppose donc la formalisation d un accord (cf. annexe 1). 3.4 L État Il intervient en tant que personne publique associée lors de l élaboration des PLU. Il exerce le contrôle de légalité externe et interne sur les décisions prises par les collectivités territoriales, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de police de l eau et de gestion du domaine public fluvial. Au-delà de ses missions régaliennes, il peut avoir un rôle d animation, notamment dans le portage de ses politiques prioritaires, ou de prestataire quand il assure l instruction des actes ADS dans le cadre de conventions de mise à disposition auprès des communes. Enfin, il dispose d un pouvoir de substitution en cas de carence du maire pour l exercice de polices générales ou spéciales (code général des collectivités territoriales, code de la santé publique...). En conclusion, la problématique de l assainissement non collectif met en jeu plusieurs acteurs avec des rôles et des responsabilités susceptibles de s imbriquer, nécessitant pédagogie et travail collaboratif pour répondre au triple enjeu de l assainissement non collectif : sanitaire, environnemental et urbain. 7

8 4. La problématique spécifique de l évacuation au sein de la filière d assainissement non collectif 4.1 L identification de cette problématique S agissant de l assainissement non collectif, il faut nécessairement se préserver : du risque sanitaire de contamination directe ou indirecte (eaux stagnantes, moustiques, par exemple) ; du risque de perturbation qualitative du milieu naturel ; du risque de nuisances olfactives et visuelles. Or, avec ce qui est désormais réalisé et contrôlé en matière de prétraitement et de traitement, c est bien le rejet dans le milieu hydraulique superficiel qui peut encore poser problème et qui nécessite une extrême vigilance par rapport à ces enjeux. 4.2 La mise en jeu des acteurs au regard de leurs rôles respectifs S agissant de l évacuation des effluents traités, dernière composante de la filière complète de l assainissement non collectif, elle n échappe pas à la compétence de la commune ou de son délégataire en charge du SPANC, dont le rôle est primordial. A ce stade, le SPANC peut intervenir pour aménager le rejet afin d éviter tout contact direct avec les populations et ainsi limiter le risque d atteinte à la salubrité publique. Un rejet immergé dans un cours d eau à écoulement permanent peut être favorisé, des contrôles peuvent être réalisés pour vérifier le respect des normes fixées par la règlementation. La collectivité doit être en mesure d assurer un entretien durable des fossés. L article L du code général des collectivités territoriales impose au maire d assurer notamment la salubrité publique dans sa commune. Le maire autorise les rejets au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité publique, en fonction du contexte local. Cela peut l amener à engager une procédure d exécution d office, par exemple, pour faire cesser une pollution, et à ce titre, intervenir sur des propriétés privées. Dans le cas d un rejet dans un cours d eau, l État interviendra au titre de la police de l eau lorsqu une pollution sera avérée et au titre de la gestion du domaine public fluvial lorsque celui-ci sera concerné. En cas de rejet dans un fossé attenant à une route, une autorisation du gestionnaire de voirie sera requise auprès de la commune ou du département, selon qu il s agit d une voie communale ou d une route départementale. Si le rejet traverse des propriétés privées avant l exutoire (cours d eau ou fossé routier), une convention est à passer avec les propriétaires concernés pour un réseau de fossés avec des caractéristiques adaptées et la création d une servitude de droit privé au bénéfice de ces propriétaires, notamment pour assurer l entretien des fossés. Ces prérogatives multiples sont d ailleurs à mettre en rapport avec l élaboration du schéma communal d assainissement (SCA). D une manière générale, il appartient à la commune lors de l élaboration du SCA pour la partie «assainissement non collectif» de travailler à l amont par un repérage des fossés existants, de leurs caractéristiques (linéaires, pentes, capacités...), des exutoires finaux, des contraintes foncières... tout cela à mettre en perspective de l évolution possible de l urbanisation de la commune (PLU). L annexe 1 mentionne les éléments à produire a minima pour qualifier une étude de SCA en matière d assainissement non collectif avec rejet dans le milieu hydraulique superficiel. Avant d être mis à l enquête publique, le projet de schéma communal d assainissement sera transmis à la Direction Départementale des Territoires qui s assurera que les études fournies prennent bien en compte le réseau des fossés et des exutoires nécessaires au bon fonctionnement de ce type de filière. 8

9 Assainissement non collectif en Haute-Garonne 5. Dispositions d urbanisme 5.1 En matière de plan local d urbanisme ou de plan d occupation des sols L indication de superficies minimales dans la rédaction des règlements des POS/PLU, comme le prévoit l article L ème alinéa du code de l urbanisme, ne devra plus être systématique au titre de l assainissement non collectif mais elle pourra résulter d une étude aboutie en la matière, réalisée préalablement dans le cadre du schéma communal d assainissement. À noter toutefois que des superficies minimales peuvent être réglementées dans certaines zones du POS/PLU pour des raisons non liées à l assainissement non collectif (forme urbaine, bâti traditionnel...). Par ailleurs, l article L du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes délimitent dans un schéma communal d assainissement: les zones d assainissement collectif (collecte, stockage, épuration, rejet) ; les zones relevant de l assainissement non collectif (contrôles, notamment) ; les zones où des mesures sont prises pour limiter l imperméabilisation des sols et maîtriser les eaux pluviales et de ruissellement ; les zones d installations de gestion des eaux pluviales (collecte, stockage, traitement) en cas de risque avéré de pollution nuisant gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement. Le dernier alinéa établit clairement le lien entre assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Il est bien réel en cas d assainissement non collectif puisque les effluents traités sur la parcelle sont souvent rejetés dans le milieu hydraulique superficiel. En tout état de cause, le schéma communal d assainissement est à relier nécessairement au document communal de planification urbaine. Il consacre l attelage «urbanisme/assainissement», si important dans les espaces péri-urbains (avec ou sans réseau collectif, d ailleurs), compte tenu des problèmes régulièrement soulevés. En résumé, tout établissement (ou révision) d un PLU doit être accompagné de l élaboration (ou de la révision) du SCA. Il est par ailleurs rappelé que les annexes sanitaires doivent être fournies à l appui du PLU et qu un examen du schéma d assainissement communal est toujours effectué au titre du contrôle de légalité pour permettre ou non l ouverture d une zone d un PLU à l urbanisation. Pour les documents existants, les dispositions relatives aux superficies minimales pourront être supprimées par le biais d une modification du document d urbanisme opposable, s il s avère qu aucune contrainte technique ne justifie le maintien de ces prescriptions. 5.2 En matière d application du droit des sols Permis de construire (ou déclaration préalable, le cas échéant) Plusieurs cas sont à considérer : La commune est couverte par une carte communale ou simplement par le règlement national d urbanisme : il faut alors examiner le schéma communal d assainissement. Si celui-ci impose des superficies minimales de parcelles, la décision d autoriser ou non le permis de construire ou la déclaration préalable devra en tenir compte. La commune est couverte par un POS ou un PLU qui prévoit des superficies minimales au titre de l assainissement non collectif : la décision d autoriser ou non le permis de construire ou la déclaration préalable devra en tenir compte. La commune est couverte par un POS ou un PLU qui ne prévoit pas de superficie minimale au titre de l assainissement non collectif : il faut alors examiner le schéma communal d assainissement. 9

10 Si celui-ci impose des superficies minimales de parcelle, la décision d autoriser ou non le permis de construire ou la déclaration préalable devra en tenir compte. Le service chargé de l instruction des demandes d autorisation d urbanisme vérifiera que la collectivité en charge du SPANC a bien fourni l attestation de conformité du dispositif d assainissement créé ou réhabilité, tel que le prévoit le décret du 28 février Certificat d urbanisme opérationnel (b) En vertu des dispositions de l article L b du code de l urbanisme, «lorsque la demande a précisé la nature de l opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, le certificat d urbanisme indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, ainsi que l état des équipements publics existants ou prévus». Si les gestionnaires de réseaux (eau, électricité) peuvent être consultés dès ce stade, il n est pas possible de consulter le service en charge du SPANC qui ne peut fonder un avis et délivrer une attestation de conformité que sur un projet précis du futur constructeur, lequel ne sera pas nécessairement le demandeur du certificat d urbanisme. Plusieurs cas de figure se présentent alors : Le POS ou PLU applicable prévoit des superficies minimales au titre de l assainissement non collectif et l opération est ou n est pas réalisable en conséquence ; Le POS ou PLU ne prévoit pas de superficie minimale au titre de l assainissement non collectif ou la commune ne dispose pas d un tel document (RNU applicable ou carte communale) : il faut alors examiner le schéma communal d assainissement. si celui-ci n impose pas de superficie minimale des parcelles, la faisabilité de l opération est appréciée au regard de l ensemble des règles applicables (partie actuellement urbanisée de la commune, par exemple) et, au terme de cette analyse, si le CU est positif, il doit impérativement mentionner que l attestation de conformité délivrée par le SPANC devra être jointe à la demande de permis de construire ultérieure pour le projet envisagé, la nature de la décision correspondante restant subordonnée à la fourniture de ce document ; si celui-ci impose des superficies minimales, ce critère doit être pris en compte dans la faisabilité de l opération en plus des autres règles applicables. Si, au terme de cette analyse, le CU est positif, il doit impérativement mentionner que l attestation de conformité délivrée par le SPANC devra être jointe à la demande de permis de construire ultérieure pour le projet envisagé, la nature de la décision correspondante restant subordonnée à la fourniture de ce document. A noter que, dans le cas particulier d une carte communale, le dispositif d assainissement non collectif peut être installé dans la zone inconstructible dans la mesure où il ne porte pas atteinte à cette zone : ainsi la superficie minimale imposée par le schéma communal d assainissement s applique à la parcelle à bâtir sans tenir compte des limites de la zone constructible. 10

11 Assainissement non collectif en Haute-Garonne Annexe 1 - Schéma communal d assainissement : éléments à produire à l appui du zonage d assainissement dans le cas d assainissement non collectif avec rejet en milieu superficiel 1 Une identification précise du milieu récepteur : fossé privé, fossé mère, ruisseau, comprenant a minima : Un positionnement géographique sur carte 1/5000 ou échelle plus précise en indiquant : les exutoires publics (fossés communaux, départementaux ) ; les exutoires privés ; les exutoires qui seront spécifiquement à créer pour recevoir les effluents traités par les installations d assainissement non collectif. Les caractéristiques physiques : pente, profondeur, longueur, largeur, débits (moyen, étiage), distance par rapport à un exutoire à écoulement pérenne si ce n est pas le cas du milieu considéré. 2 Une étude sur l impact des rejets comprenant a minima : Le volume global rejeté ; La pollution globale rejetée (paramètres: DBO5 et MES) ; Si l exutoire est à débit pérenne : le taux de dilution ; Si l exutoire n est pas à débit pérenne, le temps d écoulement et l identification des zones éventuelles de stagnation ; L évaluation de l impact du rejet global sur le premier milieu récepteur à débit pérenne ; La démonstration de l absence de risques pour la santé publique et de l absence de nuisances pour le voisinage. 3 Une identification précise des propriétaires : si fossé privé : nom et adresse des propriétaires si fossé public : identification du maître d ouvrage Les accords établis avec les propriétaires concernés devront être fournis : Dans le cas de fossé privé : les conventions établies entre la collectivité et les propriétaires concernés. Ces conventions confirmeront l accord des propriétaires pour : Recevoir dans le fossé les effluents traités par les installations ANC (conformément à l article 12 de l arrêté du 07/09/2009 relatif aux prescriptions techniques de l ANC) ; Confier à la collectivité la gestion du fossé (entretien) ; La mise en place d une servitude de passage pour entretien du fossé. Dans le cas de fossé public : l autorisation du maître d ouvrage en tant que gestionnaire du milieu récepteur pour le déversement des effluents traités par les installations ANC (conformément à l article 12 de l arrêté du 07/09/2009 relatif aux prescriptions techniques de l ANC). 4 Une étude économique justifiant du coût excessif de l assainissement collectif (cf. annexe 2) 11

12 Annexe 2 - Analyse financière de l assainissement collectif 1 Objectifs : Déterminer, de la manière la plus précise possible et en prenant en compte tous les éléments prévisibles, le coût de l assainissement collectif lié à une opération d urbanisation. 2 Eléments à intégrer dans l analyse financière : L analyse financière devra a minima prendre en compte les éléments suivants : 2.1- Pour les dépenses : Le montant global de l opération englobant, outre le coût des travaux (réseau de collecte, canalisations de transfert, filière de traitement), toutes les autres dépenses liées à l opération (études préalables, maîtrise d œuvre, contrôles et vérifications, acquisition foncière et tenant compte des éventuelles phases de réalisation ; Le coût annuel de fonctionnement : surveillance, contrôle, entretien et réparations, renouvellement, traitement des sous-produits (notamment les boues) Pour les recettes : Les aides publiques : subventions et avances remboursables (Conseil Général, Agence de l Eau), en tenant compte des taux en vigueur, des plafonds éventuels, des conditions d obtention (notamment en fonction de la nature de l opération), des délais de versement au bénéficiaire (notamment pour les remboursements d annuités d emprunt) ; La participation pour assainissement collectif (PAC) applicable aux habitations nouvelles (80% maximum du coût d une installation ANC) ; Les participations pour voirie et réseau (PVR) applicables aux propriétaires des terrains nouvellement desservis par un aménagement et si elles englobent les travaux relatifs à l assainissement collectif (en lieu et place de la PAC) ; Les participations aux frais de branchements particuliers (PFB) applicables aux habitations existantes ; Les éventuelles subventions d équilibre imputées sur le budget général de la commune (possible pour les communes de moins de 3000 habitants) ; Le produit de la redevance annuelle d assainissement (partie fixe et partie proportionnelle au volume consommé) ; Les éventuelles autres sources de financement : opération en partenariat public/privé 3 Conduite de l analyse financière : L analyse financière comportera une simulation interannuelle jusqu à obtention de l équilibre budgétaire du service assainissement collectif (équilibre des dépenses par les recettes provenant de la redevance assainissement). Cette simulation devra notamment intégrer : les remboursements de la TVA liée aux investissements réalisés (en tenant compte des différés de remboursement) ; les prévisions d étalement de certaines recettes lié au rythme de construction (PAC ou PVR), ou de réalisation du réseau de collecte (PFB); les autofinancements éventuels et les excédents reportés ; les éventuels remboursements anticipés de tout ou partie d emprunts ; les annuités d emprunts (en précisant pour les emprunts, leur taux, durée ) ; l évolution de la redevance assainissement ; un étalement judicieux de la réalisation des investissements permettant notamment d optimiser les rentrées de recettes et de limiter ainsi le recours à l emprunt et aux subventions d équilibre. Dans l hypothèse où l assainissement collectif existe déjà, la simulation financière intégrera bien évidemment les données du budget assainissement existant (dettes, excédents, recettes, dépenses ). 12