COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE 15, Rue de Condé THURY-HARCOURT Réunion du Conseil Communautaire du 29 Octobre 2012 Date de la Convocation : 09 Octobre 2012 L'An Deux Mille Douze le 29 Octobre à 20 Heures 00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s'est réuni à la Salle des Fêtes de CESNY BOIS HALBOUT sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER. ETAIENT PRESENTS : Madame Denise BOUIN, Monsieur Alain PUYOO, Monsieur Daniel SIMON, Monsieur Jacques LEGROS, Monsieur Roger BAILLIEUL, Monsieur Jean SUARD, Madame Delphine TASTEYRE, Monsieur Roger SURIRAY, Monsieur Renny PERRIN, Madame Paulette ROUSSEAU, Monsieur Michel BAR, Monsieur Michel VALLEE, Madame Christelle AUBRY, Monsieur Michel LEMUNIER, Monsieur Michel HUARD, Monsieur Daniel MARGUERITE, Madame Laurence SERRURIER, Monsieur Claude BOUILLET, Madame Annick LECOUSIN, Monsieur Claude DUBOIS, Monsieur Marcel EUDES, Monsieur Jacques COLLIN, Madame Nathalie LEHERON, Monsieur Pascal MARIE, Monsieur Thomas MAUNY, Monsieur Jean-Marc ERNATUS, Monsieur Guy LERICHE, Monsieur Serge BEAUNIEUX, Madame Annie BAILLIEUL, Monsieur Jérôme GAUMER, Monsieur Christian POUYADOUX, Monsieur Gilles BUNEL, Monsieur Léonce MOTTIN, Monsieur Jean-Claude LECLERC, Monsieur Michel GALLET, Monsieur Daniel LEPOULTIER, Monsieur Guy ANNE, Madame Virginie CORBIN, Monsieur Christian de COURSEULLES, Madame Nicolle LETONDEUR, Monsieur Roger TENCE, Monsieur Claude WEBRE, Monsieur Patrice MEURDRA, Monsieur Serge DESCHAMPS, Monsieur Louis QUIRIE, Monsieur Jean-Christophe LETAVERNIER, Monsieur Jean-Luc PARIS, Monsieur Daniel MOREL, Madame Janine KUC, Monsieur Louis CORBIERE, Monsieur André AUBIN, Monsieur Olivier GEULIN, Madame Madeleine REIGNER, Monsieur Didier LAUNAY, Madame Claudine COURVAL, Madame Marie-Thérèse BOURDON, Monsieur André QUINDRY, Monsieur Guy LEBLANC, Monsieur Michel HUBERT, Monsieur Paul CHANDELIER, Madame Maryse BELIN, Monsieur Daniel GANDON, Monsieur Michel DURAND, Monsieur Bernard SAUVAGE, Madame Jacqueline BAR, Monsieur Jean VANRYCKEGHEM, Monsieur Sylvain MOREL, Monsieur Christophe CARRANO, Monsieur Pierre BRISSET, Madame Annick ORIOT. ABSENTS EXCUSES : Madame Sylvie FESTOC, Monsieur Vincent PITEL, Monsieur Gérard LETOT, Monsieur Jean-Luc GUIARD, Monsieur Gérard VALENTIN, Monsieur Jacques BEZIADE, Monsieur Jean-Philippe MUZARD, Monsieur Alain LIARD, Monsieur Guy BIZET, Madame Lydie LEROUXEL. ABSENTS : Monsieur Gilbert PIGREE, Monsieur Pierre MONY, Monsieur Charles RABACHE, Monsieur Philippe ANGUE, Monsieur Théophile LECERF, Monsieur Antoine CASTILLON, Monsieur Jérôme LELONG, Monsieur Guy MEUDEC. 1

2 Monsieur CHANDELIER avant d ouvrir la séance donne la parole à Monsieur SURIRAY, Maire de Cesny Bois Halbout qui, avec son Conseil Municipal, accueille le Conseil Communautaire dans sa Salle des Fêtes. Monsieur SURIRAY : au nom des Ceiterniciens remercie les délégués pour leur présence et leurs souhaite une bonne réunion. PRESENTATION DU CONSEIL EN ENERGIE PAR LE SDEC ENERGIE Avant d aborder l ordre du jour, Monsieur CHANDELIER donne la parole à Monsieur DULIK et Monsieur BRODIN qui présentent aux délégués le service de conseil en énergie que peut donner le SDEC en effectuant un bilan énergétique du patrimoine intercommunal ou communal qui comprend : - Un suivi énergétique personnalisé ; - Un accompagnement ; - Des actions d information et de sensibilisation. Une convention de 4 ans pourrait être signée avec pour but de donner des réponses adaptées à chaque Collectivité pour réduire durablement les consommations d énergies. Des documents sont remis aux Elus et les représentants du SDEC énergie sont à disposition des Elus pour les accompagner dans cette démarche. Monsieur CHANDELIER remercie Monsieur DULIK et Monsieur BRODIN pour leur exposé et leurs conseils. Il est proposé aux représentants des Communes de ne pas hésiter à prendre conseil auprès du service du SDEC et d en parler à Monsieur LIARD représentant de notre Communauté auprès du Bureau du SDEC. Madame TASTEYRE est élue Secrétaire de Séance. 1) ADMINISTRATION GENERALE 1.1. Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 25 Juin Le Compte Rendu du Conseil Communautaire du 25 Juin 2012 a été transmis aux délégués, il est demandé aux membres s ils ont des observations sur la rédaction de ce compte rendu. Le compte-rendu est adopté à l unanimité. 2

3 1.2 Edition du Suisse Normande Info N 19 -Distribution début janvier pages en 7000 ex Contenu proposé : - dossier principal : la vallée de l Orne et la voie verte, vers un développement touristique respectueux de l environnement - Bilan touristique, orientations budgétaires et actions 2013, info OM, info pratiques - présentation des communes de Mutrécy, Ouffières, Placy Monsieur CHANDELIER : au sujet de la Voie Verte les travaux jusqu à Grimbosq seront terminés début 2013, la seconde tranche entre Grimbosq et Thury-Harcourt est prévue d être achevée fin Le Comité de Pilotage s est réuni avec les représentants du Département, le Bureau d Etudes, les Communes riveraines afin de faire le point sur ces travaux. A propos de Château Ganne : un film sur la jeunesse de Guillaume le Conquérant est en cours de tournage dans notre Région, les abords du Château Ganne vont servir de décor. Monsieur BUNEL : regrette que l accès soit peu praticable, envahi de végétation. Monsieur CHANDELIER : Château Ganne participe des développements touristiques de La Pommeraye, été du développement culturel de notre Suisse Normande. Monsieur VANRYCKEGHEM : rappelle le succès de la Fête Médiévale de mi-juillet. Monsieur PARIS : renforce l intérêt pour La Pommeraye avec un projet d ouverture d une crêperie. Il confirme que l entretien de Château Ganne est déficient, et que les travaux de rénovation ou aménagement posent problèmes car ils devraient être réalisés en conformité avec le règlement d urbanisme communal. Monsieur Daniel MOREL : suggère un entretien plus régulier. Madame BAILLIEUL : propose que l entrée à la Fête Médiévale soit payante, et pas seulement l accès au parking. Monsieur BUNEL : pose la question plus globale de l intérêt, de ce site qui à une période où notre Collectivité a le plus grand besoin d un suivi de ses dépenses, et d une gestion rigoureuse et analytique. Restant sur le volet culturel, Monsieur CHANDELIER invite les délégués à venir nombreux le 03 Novembre écouter la fanfare Saint Jacques à Cesny Bois Halbout, et le 10 Novembre les trompes de chasse à l Eglise de Thury-Harcourt au profit du Téléthon. 3

4 1.3 Edition d une brochure pour les 15 ans d intercommunalité Format 14X21 (demi A4) en 7000 exemplaires de 20 à 28 pages Contenu proposé : Recensement par année des actions menées par la CCSN. 1.4 Modification statuts des personnels Communautaires Dans le cadre du suivi de carrière des agents de la Communautés de Communes il est proposé de modifier les statuts des agents suivants : - Adjoints administratifs 2éme classe Augmentation de 16 à 20/35éme à compter du 1 er Janvier 2013 pour l agent chargé du suivi administratif du SPANC et des déchets ménagers. Augmentation de à 22.13/35éme à compter du 1 er Janvier 2013 pour l agent chargé du traitement des salaires et du suivi de carrière des agents. Accord à l unanimité des délégués. - Adjoint technique 1ére classe Suppression d un poste d adjoint technique 2éme classe à temps complet et création d un poste d adjoint technique 1ére classe à temps complet suite à l obtention d un examen. Accord à l unanimité des délégués. 1.5 Prévoyance santé services Le décret du 8 novembre 2011 prévoit un nouveau cadre légal pour la participation à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, qui repose au choix de la collectivité sur : - La procédure de convention de participation, la collectivité conclut avec le partenaire de son choix une convention de participation pour une durée de six ans - La procédure de labellisation, la collectivité participe à des contrats individuels qui ont été labellisés par des organismes certificateurs. A ce jour notre collectivité participe pour la mutuelle de 8 agents au titre patronal ce qui représente un coût de Euros par mois et sachant que la contribution à une mutuelle par notre collectivité n est pas obligatoire et que si notre collectivité décide la procédure de labellisation, il sera nécessaire de prendre en charge un montant de participation pour l ensemble des agents possédant une mutuelle labellisée. 4

5 Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire demande au Vice Président chargé de l administration d étudier ce dossier et de faire une proposition au Bureau prévu le 20 Novembre 2012 Etant bien entendu que la délibération sera à soumettre au CTP du Centre de Gestion avant le 1 er Janvier Modification du régime indemnitaire Par délibérations en date du 4 Juin 2003, du 8 Décembre 2004 et du 14 Décembre 2011, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place le régime indemnitaire au personnel de la Communauté de Communes. Il est décidé de maintenir en outre les mêmes conditions d attribution, à savoir : Indemnités applicables au personnel titulaire ou non titulaire à temps complet ou non complet (prorata temporis). Il est proposé de préciser que ces indemnités seront diminuées d 1/200 ème par jour d absence (à l exception des absences motivées par un accident de travail, un congé maternité, des évènements familiaux). Monsieur DESCHAMPS : est d accord pour les absences de courte durée mais attire l attention sur les problèmes que cela poserait aux cas de longue maladie. Monsieur TENCE : ce sont bien les arrêts de courte durée qui font problème et créent le plus souvent des surcharges pour les collègues de travail, ou nécessité de rechercher des remplacements pour 2 ou 3 jours. travail. Monsieur COLLIN : propose de reporter les primes sur les agents qui assurent en plus de leur Monsieur Daniel MOREL : confirme que c est comme cela en usine. Après en voir délibéré, le Conseil Communautaire par 69 voix POUR et une abstention donne son accord sur ces deux points et décide d appliquer cette décision à compter du 1er Janvier ) COMMISSION SCOLAIRE 2.1 Remplacement de personnel par les Syndicats, la Commune de Clécy et la Commune de Thury Harcourt Depuis la prise de compétence scolaire, les syndicats scolaires, la Mairie de Clécy et la Mairie de Thury Harcourt ont mis à disposition des agents en complément des personnels transférés à notre collectivité, ou en remplacement : 5

6 Ces sommes ont été avancées par ces structures et il est proposé d effectuer un mandatement au profit de ces collectivités selon le tableau suivant, pour les frais du Ier Janvier 2012 au 31 Aout 2012 : Collectivité Montant à rembourser Observations Syndicat Scolaire St Laurent Syndicat Scolaire d Esson CDD non transféré Commune de Clécy Transferts retardés au 01/07 Syndicat Scolaire de Cesny Mairie de Thury Harcourt Prestations atelier communal SIVOS DE Thury Harcourt TOTAL Par contre, la Communauté a payé un agent pour le compte du SIVOS de la Région de Thury Harcourt et il est proposé d effectuer un titre envers le SIVOS de Thury Harcourt pour un montant de Euros. Après en avoir délibéré les délégués autorisent le Président à effectuer ces pièces comptables Transfert des biens mobiliers et immobiliers Dans le cadre du transfert de compétence scolaire, la CCSN se voit transférer les biens mobiliers et immobiliers des syndicats scolaires ou communes (voir état en annexe). Elle a jusqu au 31 décembre pour signer un procès-verbal de mise à disposition avec chaque syndicat scolaire (et commune associée). Il est proposé aujourd hui de signer le PV pour le site de Clécy, St Rémy sur Orne et Esson. Sachant que les PV de Thury-Harcourt et de Saint Laurent de Condel seront présentés lors du Conseil Communautaire du 06 Décembre Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le Président à signer le PV de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers de ces structures. 2.3 Dérogations Scolaires Monsieur ERNATUS : regrette un dysfonctionnement suite à une dérogation donnée pour un élève dont les parents sont domiciliés à Espins, et qui est accueilli à Saint Laurent de Condel, au lieu de Cesny Bois Halbout. Il demande que la fiche-navette initialement annoncée soit effective et signée du Maire de la Commune de domicile ; et il pose le problème du paiement du péri-scolaire. Monsieur PARIS : a le même problème d un enfant de La Pommeraye scolarisé à Cesny Bois Halbout au lieu de Clécy. 6

7 Monsieur CHANDELIER : rappelle qu on vient juste de prendre la compétence scolaire, qui n était pas tâche facile, et que des améliorations sont sûrement à apporter, pourtant, en la matière, il rappelle que c est l intérêt de l enfant qui prime avant tout. Monsieur TENCE : confirme que pour l enfant d Espins à Saint Laurent de Condel au lieu de Cesny Bois Halbout, c est bien dans l intérêt de l enfant, et sans léser l école de Cesny Bois Halbout. Monsieur Daniel MOREL : il ne faut pas déroger sans prendre l avis du Maire. Monsieur ERNATUS : propose justement la mise en place de la fiche-navette. Monsieur CHANDELIER : va demander des précisions sur ces deux dossiers. 3) COMMISSION DES FINANCES Bilan des dossiers en cours Il est fait un bilan détaillé des dossiers en cours soit : 3.1 Construction d une clinique vétérinaire à ESSON Mise à jour du bilan d opération à l issue de la procédure d appel d offres Dans le cadre du projet de construction d une clinique vétérinaire à ESSON, la Communauté de Communes a donnée mandat d exécution de l opération à la société SHEMA, par délibération en date du 24 février Un contrat d études préalables a été conclu entre la Communauté de Communes et la SCI de la Neuville d Harcourt, futur propriétaire exploitant des locaux, en date du 17 avril Ce contrat fixe les conditions d exécution et de prise en charge des études préalables au lancement des travaux en cas de réalisation ou de non réalisation de l opération.. Après définition du programme et des prestations techniques à exécuter, un dossier de consultation a été constitué en vue de retenir les entreprises appelées à intervenir sur le chantier. L avis d appel d offres a été publié en date du 20 juin 2012, la date limite de remise des offres étant fixée au 12 juillet La Commission d appel d offres pour l ouverture des plis s est réunie le 13 juillet A l issue de cette commission d appel d offres, les lots 11 et 12 ont été déclarés infructueux, les autres lots ont été soumis à analyse technique de la maîtrise d œuvre La commission d appel d offres s est réunie pour l attribution des lots 1 à 10 le 27 juillet 7

8 12. Un second appel d offres a été lancé, en vue de désigner les entreprises titulaires des lots 11 et L avis d appel d offres est paru dans la presse le 24 juillet 2012, la date limite de remise des offres étant fixée au 3 août A l issue de la commission d appel d offres d ouverture qui s est tenue le 22 août 2012, dans les locaux de la Communauté de Communes, les offres remises sur ces deux lots ont été analysées par le maître d œuvre. La commission d appel d offres s est à nouveau réunie le 31 août Ainsi, les entreprises retenues à l appui du rapport établi par la maîtrise d œuvre pour l ensemble des lots sont les suivantes : LOT RESULTAT D'APPEL D'OFFRES HT Entreprise Hellouin 12 TERRASSEMENT VRD (La Villette 14) TOTAL VRD TERRASSEMENT GO Palazzini Filippucci (Cresserons 14) 2 CHARPENTE BOIS BARDAGE ISOLATION HD Chanu (Vire 14) 3 COUVERTURE ZINC Legallet (Percy 50) 4 ETANCHEITE Marie & Cie (St Martin de Fontenay 14) 5 MENUISERIES EXTERIEURES ALU Lecardonnel (Carantilly 50) 6 MENUISERIES INTERIEURES BOIS CPL Bois (Bayeux 14) 7 PLATRERIE SECHE PLAFOND ISOLATION SPN (Démouville 14) 8 FLUIDE Larcher Cormelles le Royal 14) 9 ELECTRICITE GMTB (Condé sur Noireau 14) 10 PEINTURE Pichelot (St Lô 50) 11 CARRELAGE FAIENCE Schmitt (Athis 61) TOTAL BATIMENT Ce choix a été entériné par un vote du bureau communautaire en date du 13 septembre Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire d approuver le bilan d opération recalé à la somme de HT, montant inférieur de au bilan initial. Ce bilan tient compte du coût d acquisition du foncier, des coûts de travaux réajustés en fonction des attributions de marché par lot, des charges de gestion et frais annexes et de la rémunération du mandataire. 8

9 Autorisation donnée à M le Président pour signer un contrat de réservation Messieurs Terpin, Simon, Levivier et Jessel, actuellement vétérinaires sur la Commune de Thury-Harcourt se sont rapprochés de la Communauté de Communes pour lui faire part de leur volonté de déplacer leur activité dans un local plus récent et mieux adapté. Un terrain d assiette pour la construction d une clinique vétérinaire répondant au besoin de ces professionnels a été identifié sur la zone de la Panse à ESSON. Un contrat d études préalables a tout d abord été conclu entre la Communauté de Communes et la SCI de la Neuville d Harcourt, futur propriétaire exploitant des locaux, en date du 17 avril Ce contrat fixe les conditions d exécution et de prise en charge des études préalables au lancement des travaux, en cas de réalisation ou de non réalisation de l opération.. Après définition du programme et des prestations techniques à exécuter, un dossier de consultation a été constitué en vue de retenir les entreprises appelées à intervenir sur le chantier. A l issue des études et avant ouverture du chantier, il convient de mettre en place un nouveau contrat liant la Communauté de Communes à la SCI de la Neuville d Harcourt et définissant les conditions d acquisition du bâtiment à construire. Le montage retenu conjointement est la vente en l état futur d achèvement (VEFA) au profit de la SCI. En effet, cette solution permet un règlement du prix au fil des travaux : l acquéreur devenant propriétaire du bien au rythme de sa construction. Cet acte de vente ne pourra toutefois intervenir qu après obtention définitive des financements par l acquéreur et obtention d un permis de construire modificatif sur le projet conforme à l immeuble à réaliser. Préalablement à la levée de ces conditions suspensives, un contrat de réservation doit être mis en place entre les parties. Ce contrat fixe les éléments suivants : - définition du terrain d assiette du bien à acquérir, soit le lot A de la zone de la Panse, d une surface de 2 677m² environ. - la description du bien à construire, à l appui de la notice technique jointe au contrat. - le délai prévisionnel d achèvement des travaux, soit 10 mois suivant la signature du contrat de vente définitif. - les conditions de paiement et de révision du prix de vente dont l échelonnement projeté est le suivant : Les pourcentages ci-après, sont calculés sur le prix toutes taxes comprises, Pourcentages 10% Dépôt de garantie, à la réservation 25% A la signature de l'acte authentique 9 Montants Cent trois mille trois cent sept euros et quatre-vingt-cinq euros Deux cent cinquante-huit mille deux cent soixante-neuf euros et soixante-deux , ,62

10 25% A l'achèvement des fondations 15% A l'achèvement des charpentes centimes Deux cent cinquante-huit mille deux cent soixante-neuf euros et soixante-deux centimes Cent cinquante-quatre mille neuf cent soixante et un euros et soixante-dix-huit centimes 10% A la mise hors d'eau Cent trois mille trois cent sept euros et quatre-vingt-cinq euros 10% A la mise hors d'air Cent trois mille trois cent sept euros et quatre-vingt-cinq euros 5% A la mise à disposition Cinquante et un mille six cent cinquantetrois euros et quatre-vingt-treize centimes , , , , ,93 TOTAL ,50 - les modalités de réalisation de la vente définitive - le montant du dépôt de garantie, arrêté à 10% du prix de vente. - les conditions d exécution des travaux : respect des plans, délai, seuil de tolérance établi à 5% par rapport aux plans, etc de prise en compte de modification éventuelle des prestations en cours de chantier et le niveau de finition des locaux à céder. - les documents remis à la livraison du bâtiment : déclaration d achèvement, le dossier de récolement (dossier des ouvrages exécutés) - les garanties données à l acquéreur, notamment de parfait achèvement Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil communautaire : D approuver le projet de contrat de réservation qui lui est présenté ce jour D autoriser M le Président à signer ce contrat de réservation au profit de la SCI de la Neuville d Harcourt. La Conseil Communautaire à l unanimité approuve le projet et autorise le Président à signer. Assurance travaux Suite à la consultation lancée par la SHEMA : Sur les trois offres reçues, il est proposé de retenir la société ALLIANZ pour un coût global de HT pour l assurance dommage-ouvrage, la garantie constructeur non réalisateur et la Tous Risques Chantier. Monsieur DUBOIS : le Maître d Ouvrage est la Communauté? Monsieur TENCE : oui, la Communauté de Communes est Maître d Ouvrage, et fait construire pour le compte des vétérinaires et ce sont les vétérinaires qui empruntent et qui payent la construction. 10

11 Madame BOUIN : attention, Monsieur GONY lors de la Commission Finances a souligné que pour cette opération le dépôt de garantie serait à avancer par la Communauté de Communes, c est une somme importante. Monsieur TENCE : nous allons voir avec le Notaire. Monsieur CHANDELIER : nous venons d obtenir le Permis d Aménager pour la Zone de la Panse, les matériaux broyés sur la Zone de Beauvoir vont pouvoir servir pour l empiècement de la voirie d accès à la Caserne des Pompiers et au Cabinet Vétérinaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire accepte cette proposition. 3.2 Construction d un immeuble de bureau Cerfrance Mise à jour du bilan d opération à l issue de la procédure d appel d offres Dans le cadre du projet de construction d un immeuble de bureaux sur la ZA de Beauvoir destiné à accueillir la société Cerfrance, la Communauté de Communes a donnée mandat d exécution de l opération à la société SHEMA. Un contrat d études préalables a été conclu entre la Communauté de Communes et la société Cerfrance, en date du 11 janvier Ce contrat fixe les conditions d exécution et de prise en charge des études préalables au lancement des travaux en cas de réalisation ou de non réalisation de l opération.. Après définition du programme et des prestations techniques à exécuter, un dossier de consultation a été constitué en vue de retenir les entreprises appelées à intervenir sur le chantier. L avis d appel d offres a été publié en date du 20 avril 2012, la date limite de remise des offres étant fixée au 16 mai 2012 La Commission d appel d offres pour l ouverture des plis s est réunie le 23 mai La majorité des propositions étant non conformes à l estimatif établi par la maîtrise d œuvre, cet appel d offres a été déclaré infructueux et un second appel d offres a été lancé. Un nouvel avis d appel d offres est paru dans la presse le 19 juin 2012, la date limite de remise des offres étant fixée au 10 juillet A l issue de la commission d appel d offres d ouverture qui s est tenue le 17 juillet 2012, dans les locaux de la Communauté de Communes, les offres ont été analysées par le maître d œuvre. La commission d appel d offres s est à nouveau réunie le 23 juillet Après présentation du rapport établi par le maître d œuvre, les entreprises suivantes ont été retenues : 11

12 LOT RESULTAT D'APPEL D'OFFRES HT Entreprise 1 VRD - espaces verts - terrasse Hellouin (La villette) TOTAL VRD Pottier 2 Gros œuvre (La Ferté» Macé 61) MSC ( Cormelles le Royal 61) 3 Charpente métallique Etanchéité C2L (Cherbourg 50) 5 Bardage SMAC (Ifs) 6 Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie STIM (Carentan 50) 7 Cloisons - doublage SPN (Démouville) 8 Menuiseries intérieures bois SNER (Falaise 14) 9 Plafonds suspendus ISOPLAF (Soulangy 14) 10 Carrelage - faience Chopin (Coulombs 14) 11 Peinture - sols souples Gilson (colombelles 14) Lesenechal - Lenoir (Falaise) 12 Plomberie - chauffage - ventilation Electricité EFDI (Sainteny 50) TOTAL BATIMENT Ce choix a été entériné par un vote du bureau communautaire en date du 13 septembre Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire d approuver le bilan d opération recalé à la somme de , ce bilan tenant compte du coût d acquisition du foncier, des coûts de travaux réajusté en fonction des attributions de marché par lot, des charges de gestion et frais annexes et de la rémunération du mandataire. Monsieur Daniel MOREL : nous n avons pas d entreprise de notre Région pour effectuer ces travaux. Monsieur CHANDELIER : ils n ont pas répondu. Vous verrez dans les Marchés d attribution de la Maison des Services, nous avons une entreprise de notre Région qui a eu le Marché Espaces Verts, l entreprise de COURSEULLES. Cela fait plaisir lorsqu à Douvres la Délivrande à la Baronnerie, les aménagements paysagés ont été fait et bien fait par notre Collègue de Meslay. Autorisation donnée au président de signer une promesse de bail La Communauté de Communes a constitué un lotissement destiné à accueillir des locaux d activité tertiaire sur le site de l ancienne usine Méritor à Thury-Harcourt et désigné sous le nom de «zone d activités de Beauvoir». La société Cerfrance, société d expertise comptable actuellement implantée sur la Commune mais dont les locaux sont devenus inadaptés à son activité, s est rapproché de la collectivité afin d analyser la possibilité de réimplanter son activité sur cette zone. Dans la perspective de la construction d un immeuble de bureaux de 314 m² environ sur le lot B du lotissement, un contrat d études préalables a été conclu entre la Communauté de Communes et la société Cerfrance, le 11 janvier Ce contrat fixe les conditions d exécution et de prise en charge des études préalables au lancement des travaux en cas de réalisation ou de non réalisation de l opération. 12

13 Après définition du programme et des prestations techniques à exécuter, un dossier de consultation a été constitué en vue de retenir les entreprises appelées à intervenir sur le chantier. La procédure d appels d offres est aujourd hui arrivée à son terme. A l issue des études et avant démarrage des travaux de construction, il convient de mettre en place un contrat liant la Communauté de Communes à Cerfrance et définissant les conditions d exploitation du bâtiment. A cet effet, un projet de bail a été rédigé, dont les conditions principales sont les suivantes : - loyer annuel à percevoir par la collectivité : HT - paiement mensuel (terme à échoir) - durée du bail : 9 ans ferme - indexation du loyer suivant l ILC, à l issue de la cinquième année de location - travaux d entretien et de réparations à charge du preneur - assurances occupant et propriétaire à charge du preneur Préalablement à la livraison et afin de fixer dès à présent ces conditions, une promesse de bail doit être conclue. Cette promesse reprend les conditions du bail à venir et fixe les conditions suspensives suivantes : - achèvement de l opération de construction dans un délai de huit mois à compter de la signature de la promesse - justification par le bailleur d un droit de propriété régulier - capacité à agir du bailleur - absence de charge particulière résultant des renseignements d urbanisme fourni à la conclusion du bail et empêchant l activité du preneur. Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil communautaire : D approuver le projet de promesse de bail qui lui est présenté ce jour D autoriser M le Président à signer cette promesse de bail au profit de la société Cerfrance. Le Conseil Communautaire à l unanimité approuve et autorise le Président à signer. Autorisation donnée au président de signer une promesse de vente La Communauté de Communes a constitué un lotissement destiné à accueillir des locaux d activité tertiaire sur le site de l ancienne usine Méritor à Thury-Harcourt. 13

14 La société Cerfrance, société d expertise comptable actuellement implantée sur la Commune et dont les locaux sont devenus inadaptés à son activité, s est rapproché de la collectivité et lui a fait part de sa volonté de relocaliser son activité au sein de cette zone. Le lot B du lotissement a été identifié. Il servira d assiette à la construction d un immeuble de bureaux de 314 m² environ adapté aux besoins de Cerfrance. Le programme architectural et les prestations techniques à exécuter ont été élaborés en concertation avec Cerfrance. Un contrat d études préalables a d ores et déjà été conclu entre la Communauté de Communes et la société Cerfrance, le 11 janvier Ce contrat fixe les conditions d exécution et de prise en charge des études préalables au lancement des travaux en cas de réalisation ou de non réalisation de l opération. La société Cerfrance souhaite se porter acquéreur de ce bâtiment à échéance maximum de cinq ans, sa situation de trésorerie ne lui permettant pas, à ce jour, d effectuer un nouvel investissement. Préalablement au démarrage des travaux de construction, il convient donc de mettre en place un contrat liant la Communauté de Communes à Cerfrance et définissant les conditions d acquisition du bâtiment. Le projet de promesse de vente repose sur les conditions suivantes : - le prix de vente est calculé en fonction du prix de revient du bâtiment arrêté à HT et des conditions de financement de la construction mises en place par la communauté de Communes. Ce prix sera dégressif pour tenir compte de l amortissement du bâtiment d ici à la réitération de l acte. - la promesse tombera au-delà d un délai de cinq ans à compter de la date de livraison du bâtiment. - en cas de non-réalisation de la vente, le bénéficiaire s engage à prendre à bail le bâtiment pour une nouvelle période de cinq ans ferme, à l issue du bail en cours. - une faculté de substitution est laissée au bénéficiaire dans le respect des conditions d exploitation et d acquisitions du bâtiment fixées à la promesse. Il n est pas prévu de condition suspensive autre que les conditions généralement applicables, à savoir : absence de droit de préemption, absence de modifications des conditions de la vente dues à l origine de propriété, aux données d urbanisme ou à la situation hypothécaire du bien à céder. Au regard de ces éléments, il est demandé aux membres du Conseil communautaire : D approuver le projet de promesse de vente qui lui est présenté ce jour D autoriser M le Président à signer cette promesse de vente au profit de la société Cerfrance. Madame KUC : a-t-on une garantie si les loyers ne sont pas versés? Monsieur CORBIERE : ce serait bien de couvrir les risques. Que va-t-il se passer si les comptables arrêtent de nous payer le loyer? 14

15 Monsieur CHANDELIER : c est toujours un risque, mais il est limité de plus c est notre rôle à nous, Communauté, de maintenir les services en milieu rural que ce soient les vétérinaires comme les comptables. Mis aux voix, le projet de promesse de vente est approuvé et le Président et autorisé à signer, à l unanimité. 3.3 CONSTRUCTION DE LA MAISON DES SERVICES Il est fait un point de l avancement du chantier, des entreprises retenues par la Commission d Appel d Offres et du bilan financier de la Maison de Service, soit : Lot 1 Lot 2 TRAVAUX Terrassement Voirie Assainissement réseaux divers Espaces verts Plantations ENTREPRISES RETENUES 15 Base HT Options HT TOTAL HT TOTAL TTC HELLOUIN La Villette , , ,11 DE COURSEULLES Meslay , , , ,80 RONCO Falaise , , ,32 Lot 3 Gros œuvre Lot 4 Etanchéité SMAC Ifs , , ,62 Isolation thermique par l extérieur - non DURAND Lot 5 atrribué Mayenne , , ,42 Lot 6 Bardage bois CPL BOIS Lot 7 Bardage métallique Bayeux , , ,60 LEBAILLY & FILS - Lot 8 Menuiserie aluminium Flers , , ,00 Lot 9 Serrurerie SNM Mouen , , ,08 Lot 10 Menuiserie bois Lot 11 Plâtrerie Isolation Lot 12 Plafonds suspendus Lot 13 Carrelages Faïences Revêtements sols Lot 14 souples Peinture Lot 15 Revêtements muraux Lot 16 Ascenseur Plomberie sanitaire Lot 17 Chauffage ventilation Lot 18 MENUISERIE LOUISE La Coulonche , , ,00 SPN Démouville , , ,70 DESBONT Bretteville sur Odon , , ,54 SCHMITT Athis de l'orne ,09 355, , ,32 LAINE Cormelles le Royal , , ,39 GILSON Colombelles ,00-540, , ,97 ALTILIFT La Mézière , , ,40 COURTIN Bretteville sur Odon , , ,85 Courants forts Courants faibles DBEG Falaise , , , ,86 TOTAL Marchés attribués , , , ,99

16 Bilan Maison des Services Publics BILAN H.T. BILAN T.T.C. DEPENSES D20 Etudes Sous-total D20 Etudes 6 860, ,00 D30 Honoraires Sous-total D30 Honoraires , ,00 D40 Travaux Sous-total D40 Travaux ,99 D50 Frais divers Sous-total D50 Frais divers , ,00 D55 Commercialisation Sous-total D55 Commercialisation / / D60 Charges de gestion Sous-total D60 Chargé de gestion / / D70 Rémunération mandataire Sous-total D70 Rémunération mandataire , ,00 TOTAL DEPENSES ,99 FINANCEMENT D.E.T.R ,00 Conseil Général : Contrat de Territoire ,00 Conseil Général : avance sur loyer ,00 F.N.A.D.T ,00 TOTAL ,00 Les Délégués approuvent le bilan de travaux et le plan de financement, sachant que Monsieur le Maire de Meslay ne participe pas au vote. 3.4 Etat des crédits consommés au 30 Septembre 2012 et des décisions modificatives n 2 aux budgets 2012 Sur les propositions du Président, et conformément à la présentation qui en a été faite à la Commission Finances le 17 Octobre 2012 à Curcy sur Orne. Serge MARIE présente aux délégués la situation des comptes au 30 Septembre, et les modifications qu il convient de prendre en compte pour adapter le budget de notre Communauté (voir en annexe). Accord à l unanimité. 16

17 3.5 Projet de convention TUTOR EHPAD La Société TUTOR a été retenue par le département du Calvados pour réaliser un réseau de communication électronique haut et très haut débit sur le territoire du Calvados. Cette Société à la recherche d un bâtiment dans notre secteur, pour installer sa base de vie, a étudié la possibilité d acheter une partie de l annexe de l EHPAD «Saint Jacques et Saint Christophe» devenue disponible du fait de la construction d une nouvelle maison de retraite. Après négociation il s avère que la Société TUTOR est d accord d acquérir ce bâtiment estimé par les domaines à ,00 Euros à condition que notre collectivité s engage à racheter ou faire racheter ce bâtiment dans quatre ans. Monsieur Daniel MOREL : pourrait-on visiter ces locaux? Monsieur CHANDELIER : oui, c est tout à fait possible : le bâtiment comporte 18 chambres équipées, avec ascenseurs et salle de restauration, les repas pouvant être préparés par la Maison de Retraite. Par ailleurs, outre les permanents déplacés à héberger, la Société TUTOR prévoit de créer près de 50 emplois en recrutement local sur le Département. Les délégués donnent un avis favorable pour que le Président finalise la convention avec la Société TUTOR et autorise le Bureau à délibérer sur ce dossier. 4) COMMISSION DECHETS MENAGERS 4.1 Redevables à la redevance spéciale pour cette année 2012 Par délibération en date du 24 Octobre 2011, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en place la redevance spéciale à compter du 1 er Janvier 2012 pour les producteurs de déchets rejetant plus de 700 litres de déchets par semaine. Il est proposé d appliquer cette redevance pour l année 2012 aux producteurs suivants : Convention TEOM 17 Total annuel du Montant / litre de la volume mentionné dans RS au delà de l la convention signée Montant dû Lidl Thury Harcourt Signée , ,8 Relai de la Poste Thury Harcourt Signée ,023 98,9 Maison de retraite Thury Signée , ,8 LECLERC Thury Harcourt Signée* , ,8 Camping le Traspy Thury Harcourt Non signée , ,6 Centre Lionel Terray+PAJ Clécy Signée , ,7 Base plein air - cap aventure Clécy Signée , ,9 Maison de retraite Clécy Signée , ,8 Auberge du Pont de Brie Goupillieres Signée , ,25 Restau+hébgt Ferme des Epis Ouffières Signée , ,8 Camping Les Rochers des Parcs Le Vey Signée , ,8

18 Monsieur CHANDELIER : nous avons de gros problèmes avec le Camping du Traspy que cela soit au niveau de la Taxe de Séjour, comme de la Redevance Spéciale. Les montants indiqués correspondent aux estimations indiquées dans la convention, le Bureau d étude Label Environnement depuis le mois de Mai 2012 effectue un suivi de bennes afin de relever les volumes pour chacun des producteurs. Nous aurons les volumes réels produits par les commerçants en mai 2013 après un an de pesage des volumes. Après en voir délibéré le Conseil Communautaire autorise la Président à effectuer les titres correspondants. 4.2 Décharge de déchets inertes Dans quelques mois, nous ne pourrons plus déposer les déchets inertes sur le site de la Mousse, plusieurs démarches ont été effectuées afin de trouver un terrain susceptible d être agréé, mais aucune solution n a été trouvée. Au mois de Janvier si aucun terrain n est trouvé, les gravats seront envoyés vers un site agréé à Feuguerolle Bully. Il est demandé aux élus présents s ils ont, dans leur Commune, un terrain qui pourrait être adapté à recevoir ces déchets inertes. Monsieur Daniel MOREL : que risque-t-on si nous continuons à déposer des déchets inertes? Monsieur SUARD : des sanctions administratives et pécuniaires. 4.3 Convention entre la Communauté de Communes et les Roulottes de la Suisse Normande Depuis le 1 er Janvier 2012, le tarif concernant la prestation en attelage hippomobile effectuée par les roulottes de la Suisse Normande pour la collecte en porte à porte des cartons des commerçants a changé et est passé de Euros à Euros par prestation. De ce fait, il y lieu de refaire la convention avec ce nouveau tarif. Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire autorise le Président à signer cette convention. 18

19 5) COMMISSION TOURISME ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS 5.1 Autorisation d occupation temporaire du domaine public en vue de l aménagement et la gestion du site de Château Ganne Entre le Département et notre Communauté de Communes (voir convention en annexe) Le Président donne lecture de la convention ayant pour objet de définir les droits et les obligations respectives des parties afférentes à l autorisation d occupation temporaire en vue de l aménagement et la gestion du site du Château Ganne. Après en avoir délibéré, les délégués autorisent le Président à signer cette convention. 5.2 Litiges Centre Aquatique Le Président fait un historique du dossier soit : La Communauté de Communes de la Suisse Normande a confié à Marc Brochard architecte une mission de maîtrise d œuvre pour la réfection de la piscine de Thury Harcourt. Les travaux ont débuté le 18 Aout 2006 et la réception à été prononcée le 20 Octobre Aucune assurance dommages ouvrage n a pas été souscrite par la CDC. Dans le courant de l année 2010, la CDC a constaté des dégradations généralisées sur la peinture extérieure. Le 2 Décembre 2010 une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du service juridique (DAS) par la Communauté de Communes. Par courrier du 25 Janvier 2011, la Communauté a envoyé un courrier à la Société Gilson, en signalant que la responsabilité de l entreprise était engagée. L assurance de la société GILSON a demandé au cabinet SARETEC de faire une expertise. Suite à ce rapport d expertise, notre protection juridique a proposé que la Communauté de Communes demande un devis de mission à un bureau d étude, qui sera chargé d établir un chiffrage de ces reprises des dommages. Une répartition des responsabilités entre la maîtrise d œuvre, l entreprise GILSON et les autres intervenants pourrait être débattue et entérinée sous la forme d un protocole d accord. Le Cabinet d expertise technique en bâtiment représenté par Monsieur Baron a donné ses tarifs d honoraires, soit : - Opération d expertises techniques HT de l heure - déplacement sur site HT de l heure - Secrétariat HT de l heure 19

20 - Recherches techniques HT de l heure Le Président propose aux délégués de poursuivre la procédure. Les délégués présents autorisent le Président à faire toutes les démarches auprès de la protection juridique afin que ces frais d honoraires et les travaux de reprise des dommages soient pris en charge financièrement par les assurances des entreprises et du Maître d œuvre. Monsieur BUNEL : il y a des entreprises mises en cause et on les prend pour d autres travaux. Monsieur VANRYCKEGHEM : c est l architecte qui n a pas fait son travail, il faut attendre le résultat de la procédure. Monsieur CHANDELIER : nous ne pouvons évincer des entreprises pour des problèmes de désordres dans d autres bâtiments. 6) QUESTIONS DIVERSES Intervention de l Association Ailes à la cérémonie des vœux de ce début d année Il est décidé de verser une subvention de 300 Euros à l Association AILES. Madame BAILLIEUL : demande des informations sur le projet de photovoltaïques à Hamars, qui occuperait 15 Hectares de terre agricole? Monsieur LECLERC : c est un projet privé, l enquête publique a eu lieu la semaine dernière, le Commissaire Enquêteur va rendre son rapport et c est le Préfet qui va trancher. Madame BAILLIEUL : les terres agricoles partent dans ces projets. Il faudra bien un jour continuer à se nourrir! Monsieur BUNEL : je ne suis pas propriétaire, mais locataire, les négociations ont été menées avec le propriétaire. Monsieur LECLERC : laissez la procédure se faire. Le Président remercie les Délégués et clôt la séance à 23 H 00. Le Président de la Communauté de Communes 20 Paul CHANDELIER La prochaine réunion du Conseil Communautaire sera à Espins le 06 Décembre à 20 H 00 avec à l ordre du jour les orientations budgétaires.