Le plan oxygène de CroissancePlus

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1 Le plan oxygène de CroissancePlus 1 Intégrer dans la Constitution française la règle d or de la stabilité législative sur 5 ans. 2 - Opter pour un Contrat de Travail Unique aux droits progressifs. 3 - Supprimer les effets de seuil et fusionner les instances de représentation du personnel. 4 Annualiser le temps de travail. 5 - Transférer à l'etat le recouvrement des pénalités de retard de paiement que subissent les PME. 6 - Remplacer le CICE par un allégement des charges patronales. 7 Remplacer les stock-options, les plans d'actions gratuites et autres outils d actionnariat salarié par un régime de BSPCE élargi. 8 Remplacer toutes les aides à l'export par un Crédit d'impôt Export. 9 - Généraliser la procédure de rescrit fiscal et la rendre anonyme. 10 Faire de la France le pays de l administration "100% Numérique en 2020". 1

2 La simplification ne doit pas être qu'administrative. Elle doit toucher tout ce qui ralentit le potentiel de croissance de nos entreprises : dispositifs fiscaux et sociaux, systèmes d'aides et de soutiens.les entrepreneurs de CroissancePlus ne cessent de réclamer la stabilité législative et réglementaire qui est un facteur de simplicité et de visibilité. Elle facilite l'investissement, la prise de risque et donc la croissance des entreprises. Aujourd hui, le cadre réglementaire ralentit le développement des entreprises alors que nous sommes dans un monde où l agilité rythme notre quotidien. Nos entreprises sont asphyxiées par les lourdeurs administratives, l'ultra régulation et les principes de précaution poussés à leur paroxysme. La complexité bride notre potentiel de croissance et il est essentiel de réformer notre administration qui est souvent trop omniprésente et n'est pas confrontée aux règles du jeu du monde économique du XXIème siècle. L'administration française nous coûte chaque année des centaines de milliers d'emplois, des points de croissance, des déficits commerciaux en plus et des recettes fiscales en moins. Les entrepreneurs de croissance souhaitent donc que les pouvoirs publics les laissent travailler, avancer, créer des emplois et de la croissance pour notre pays. Ils souhaitent qu un choc de simplification soit rapidement engagé et sont prêts à relever ce défi avec les pouvoirs publics. 1 Intégrer dans la Constitution française la règle d or de la stabilité législative sur 5 ans Les entrepreneurs souhaitent que la Constitution française intègre la règle d or d une stabilité de 5 ans pour tout nouveau dispositif fiscal ou social. Cette proposition permet de sécuriser l'environnement réglementaire de nos entreprises, donner de la visibilité et de la stabilité aux agents économiques, et rendre la prise de risques plus facile grâce à une stabilité des règles du jeu. 2 - Opter pour un Contrat de Travail Unique aux droits progressifs La proposition de CroissancePlus vise à éviter les redondances, les accumulations de seuil et d instances. Cela permettrait de : - baisse du nombre de contrats précaires - sécurisation juridique pour l employé et l'employeur - une meilleure connaissance 'à priori' des conditions de rupture du contrat de travail en terme d'indemnités de licenciement et d'obligations respectives - limitation de la «peur de l'embauche» des entrepreneurs - souplesse et lisibilité du droit du travail 2

3 3 - Supprimer les effets de seuil et fusionner les instances de représentation du personnel La proposition de CroissancePlus vise à éviter les redondances et accumulations de seuils et d instances. Cela permettra de : - rendre les obligations en matière de représentation sociale plus progressive - simplifier les instances multiples - limiter le nombre de réunions et la superposition d'obligations contreproductives - faire de la représentation du personnel un outil d'aide à la performance de l'entreprise - éviter que les entreprises bloquent leur potentiel de croissance pour rester en dessous de certains seuils. 4 - Annualiser le temps de travail CroissancePlus propose que le référentiel de la durée légale du travail varie de 32 heures à 42 heures hebdomadaires maximum, sur une base de 39 heures annualisée, afin de conserver une stabilité pour les salariés et créer la souplesse dont les entreprises ont besoin pour faire face à la concurrence mondiale. 5 - Transférer à l'etat le recouvrement des pénalités de retard de paiement que subissent les PME Les entrepreneurs de CroissancePlus demandent à l Etat de recouvrir directement les pénalités de retard de paiement auprès des mauvais payeurs. Cette proposition simple et pragmatique permettrait de : - rendre obligatoire la facturation des pénalités de retard de paiement - dissuader les grands groupes de payer leurs fournisseurs avec retard par un processus de recouvrement impliquant l'administration - réinjecter des milliards dans la trésorerie de nos TPE/PME pour sauver des entreprises des emplois et des recettes fiscales. 6 - Remplacer le CICE par un allégement des charges patronales CroissancePlus propose de remplacer le CICE par un allègement de charges patronales à application immédiate et pérenne, solution qui aurait plusieurs avantages: - rendre le bénéfice d'une baisse du coût du travail immédiat pour les entreprises - éviter un calcul de crédit d'impôt fastidieux et compliqué - limiter les contrôles couteux à posteriori de l'administration fiscale - enlever tout doute sur la pérennité du dispositif - améliorer la compétitivité des entreprises françaises 3

4 7 Remplacer les stock-options, les plans d'actions gratuites et autres outils d actionnariat salarié par un régime de BSPCE élargi Les entrepreneurs de croissance souhaitent que les dispositifs d actionnariat salarié soient simplifiés et encouragés pour: - développer le partage du capital avec le plus grand nombre de nos collaborateurs - impliquer tous les collaborateurs d'une entreprise au développement long terme - donner à nos salariés des droits d'actionnaires - rendre nos entreprises plus unies autour d'une vision à long terme et le partage des fruits de la croissance. - unifier et simplifier les régimes des "outils gratuits" (stock-options, actions gratuites, BSPCE) - abaisser la fiscalité des stock-options et actions gratuites - sécuriser la fiscalité des "outils payants" (actions, BSA, actions de préférence) : principe de nonrequalification en salaires sous réserve du respect de certaines conditions (valorisation correcte, absence de garanties sur la perte du capital,...) 8 Remplacer toutes les aides à l'export par un Crédit d'impôt Export Un Crédit d Impôt Export permettrait d inciter les entreprises à franchir le cap de l international. Une entreprise qui exporte est une entreprise qui grandit et cette proposition permettrait de : - remplacer tous les dispositifs compliqués, méconnus, sous utilisés par un mécanisme unique de Crédit Impôt - d inciter les entreprises à un réemploi de leurs profits dans l'internationalisation et l'exportation - de créer des Entreprises de Taille Intermédiaire dont la France manque aujourd hui. 9 - Généraliser la procédure de rescrit fiscal et la rendre anonyme Les entrepreneurs de CroissancePlus souhaitent généraliser la procédure de rescrit à tous les domaines fiscaux et sociaux pouvant être sujets à interprétation de la loi : structuration d une entreprise, rémunération... L acceptation par l administration serait tacite au bout de 3 mois. Le nombre de contrôle fiscaux coûteux pour l'administration et nos entreprises par une acceptation 'à priori' diminuerait ainsi sensiblement. L'environnement juridique de nos entreprises serait enfin sécurisé. 10 Faire de la France le pays de l administration "100% Numérique en 2020" Face au nombre et à la complexité des déclarations fiscales et sociales, le principal outil de simplification s avère être l accélération de la dématérialisation pour diminuer le nombre de déclarations et éviter leur redondance. Les entrepreneurs souhaitent diminuer les déclarations chronophages, coûteuses et inutiles tout en optimisant les échanges de données entre l entreprise et l administration. 4

5 Contexte général Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et rendre plus efficace la France de demain, une réelle simplification administrative en matière sociale et fiscale s impose inévitablement. Depuis quelques années, de nombreux rapports, comme celui de Jean-Luc Warsmann ou encore les «60 propositions de la CGPME en matière de simplification administrative», insistent sur l urgence d une telle simplification. En effet, une réglementation administrative mal conçue et obsolète entrave la compétitivité des PME : 57% des chefs d entreprises jugent de façon négative l impact de l environnement réglementaire sur leur activité. "De manière générale, comment jugez-vous l'impact de l'environnement réglementaire sur votre activité?" Positif 14% NSPP 8% Neutre 21% Négatif 57% Source : CR-Assises Simplification 29 avril 2011 Les entreprises françaises dépensent beaucoup trop d énergie, de temps et de moyens financiers pour les démarches administratives. C est en allégeant les charges tant réglementaires qu administratives pesant sur les entreprises, en facilitant la vie des entrepreneurs et en rendant plus efficace le résultat de leur travail que la simplification administrative peut jouer en faveur de la compétitivité. Cette simplification doit surtout se concentrer sur trois points : le droit du travail et la protection sociale, la fiscalité des entreprises et les dispositifs d aides publiques aux entreprises : 5

6 "Dans quels domaines pensez-vous qu'il est prioritaire d'aller vers une simplification?" 3 réponses possibles Série 1 Autres Environnement Formalités à l'international-import/export Dispositifs d'aides publiques aux entreprises Risque pénal Droit des sociétés Droit commercial Fiscalité Urbanisme Marchés publics Concurrence/consommation Droit du travail/protection sociale 1% 13% 11% 14% 8% 10% 8% 5% 36% 34% 58% 80% Source : CR-Assises Simplification 29 avril 2011 La portée de la simplification administrative ne s arrête pas à la compétitivité des entreprises, mais joue aussi sur la compétitivité nationale. A titre d exemple, les charges réglementaires représentent un coût administratif de 2 à 4 % du PIB. Leur diminution permettrait non seulement une augmentation de 1,5 % du PIB, mais aussi une amélioration de la productivité de 1,7 %. C est pourquoi la réussite de cette démarche implique une stratégie nationale et globale, un effort continu, une implication des acteurs en amont et en aval et un suivi. En s appuyant sur des exemples concrets, des témoignages d entrepreneurs et d éléments chiffrés, CroissancePlus fait part de ses propositions qui ne sont pas idéologiques mais pragmatiques. Elles sont le fruit de l expérience et expriment la volonté de nos entreprises de faire le travail que la collectivité attend d elles, à savoir grandir en France et à l étranger, créer des emplois stables, améliorer les compétences de tous les salariés et créer de la valeur durable pour l ensemble des parties prenantes. Il n est pas un chef d entreprise qui ne dénonce l extraordinaire complexité et rigidité du droit du travail français. Notre droit du travail doit devenir un outil de progrès économique et social, et non constituer une entrave au développement et à la souplesse de fonctionnement des entreprises. Il faut le faire évoluer, le moderniser, le rendre plus adapté aux nouvelles circonstances économiques pour restaurer ainsi la confiance entre les différentes parties prenantes et améliorer le dialogue social. 6

7 Priorités de simplification en matière sociale Série 1 Aides à l'emploi/apprentissage Relations avec l'administrationdu travail/pôle emploi 14% 18% Déclarations sociales/registres obligatoires 32% Calcul/paiement des cotisations sociales 41% Urssaf Gestion des institutions représentatives du personnel 26% 25% Etablissement du bulletin de paie/des documents Rupture du contrat de travail 46% 48% Rédaction et gestion du contrat de travail Formalités d'embauche 17% 22% 1 - Intégrer dans la Constitution française la règle d or de la stabilité législative sur 5 ans Constat : Les entrepreneurs ont besoin de s appuyer sur des dispositions pérennes. Or les revirements législatifs et réglementaires en matière fiscale et sociale ne sont pas sans entrainer des craintes et incertitudes pour nos entreprises. Nos dispositifs évoluent au rythme annuel des lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale, offrant au législateur des variables d ajustement budgétaire. Ces revirements sont parfois et même trop souvent accompagnés d effets rétroactifs fort dommageables pour les entreprises. Comment une société peut-elle construire un plan de développement national et international, investir dans des projets, recruter des nouveaux salariés, si du jour au lendemain, le législateur décide de cesser d appliquer des règles fiscales votées quelques mois plus tôt? Proposition de CroissancePlus : Les entrepreneurs souhaitent que la Constitution française intègre la règle d or d une stabilité de 5 ans pour tout nouveau dispositif fiscal ou social. Cette proposition permet de sécuriser l'environnement réglementaire de nos entreprises, donner de la visibilité et de la stabilité aux agents économiques, et rendre la prise de risques plus facile grâce à une stabilité des règles du jeu. Verbatim : «Les règles du jeu changent en permanence. L'insécurité juridique et le manque de visibilité nous empêchent de nous projeter dans l'avenir. L Etat doit donc nous aider à sécuriser notre environnement juridique quotidien.» CAROLINE YOUNG, Dirigeante d Experconnect, co-présidente de la commission Social & Emploi de CroissancePlus 7

8 2 - Opter pour un Contrat de Travail Unique aux droits progressifs Constat : À trop vouloir protéger les salariés, la France est devenue une usine à fabriquer des chômeurs de longue durée et des contrats précaires. Il existe aujourd hui en France 38 formes de contrat de travail différentes, 27 régimes dérogatoires et une dizaine d organisations différentes du temps de travail. Alors que la France se doit de trouver un emploi à ses 3,5M de chômeurs Le CDI présente aujourd hui des rigidités anachroniques dans un contexte d accélération du temps économique et de l évolution des carrières professionnelles. A titre d exemple, toute modification du contenu du poste s apparente à un changement du contrat de travail. Par conséquent, les entreprises limitent leur recours aux CDI surtout auprès des populations les plus vulnérables : jeunes parce que les plus risquées, et senior parce que les plus onéreuses en cas de litige. La nécessaire recherche de flexibilité conduit aujourd hui 40% des salariés à être sous un régime de contrat précaire. Or moins de 20% de ces contrats précaires sont transformés en CDI, créant ainsi un plafond de verre entre des «privilégiés» au contrat très protecteur et des demandeurs en mode très précaire. L instabilité du travail devient insécurité en l absence d une offre suffisante et d une demande adaptée. Le licenciement devient difficilement accepté sur le plan psychologique et est considéré comme une «mise au rebut», un recours abusif aux tribunaux créant une incertitude juridique. Proposition de CroissancePlus : CroissancePlus propose l abandon du CDD et la création d un nouveau «Contrat de Travail Unique», qui offrira des droits progressifs dans le temps. Pour les salariés, ce nouveau contrat apportera de nombreux avantages : - baisse du nombre de contrats précaires - sécurisation juridique pour l employé et l'employeur - une meilleure connaissance 'à priori' des conditions de rupture du contrat de travail en terme d'indemnités de licenciement et d'obligations respectives - limitation de la «peur de l'embauche» des entrepreneurs - souplesse et lisibilité du droit du travail Verbatim : «Moins de contrats et de dérogations, plus de lisibilité et de visibilité, c'est avant tout simplifier pour embaucher plus facilement et sans peur du retour arrière!» JEAN-RENÉ BOIDRON, Dirigeant de DL Santé et co-président de la commission Social & Emploi de CroissancePlus 3 - Supprimer les effets de seuil et fusionner les instances de représentation du personnel Constat : Le passage de certains seuils portant sur l effectif salarié est souvent synonyme d accumulation de réglementations additionnelles. Ce phénomène constitue un frein important au développement des entreprises. A titre d exemple, le seuil de 49 à 99 salariés représente à lui seul la création de 137 obligations supplémentaires. Il constitue un énorme frein à l embauche. Les avantages de cette mesure sont évidents : - rendre les obligations en matière de représentation sociale plus progressive - simplifier les instances multiples 8

9 - limiter le nombre de réunions et la superposition d'obligations contreproductives - faire de la représentation du personnel un outil d'aide à la performance de l'entreprise - éviter que les entreprises bloquent leur potentiel de croissance pour rester en dessous de certains seuils. Proposition de CroissancePlus : Il serait donc judicieux de supprimer les seuils de 10 et 11 salariés et de fixer le seuil minimum à 20 salariés, de fusionner les seuils de 100, 150, 200 et 300 salariés en un seul et de fusionner les seuils de 500 et 501 salariés à 500 salariés. Verbatim : «Il nous faut moderniser la représentativité des entreprises et l'adapter au monde PME. Les effets de seuils sont des repoussoirs à la croissance, trop d'entreprises refusent de croître devant tant de contraintes et d'obligations!» GUILLAUME RICHARD, Dirigeant d O2 4 Annualiser le temps de travail Constat : La croissance de la France dépend de notre capacité à produire plus. C est pourquoi, en parallèle du retour aux 39 heures, une souplesse de l annualisation du temps de travail s impose. Cela permettrait à la fois de sécuriser l emploi des salariés et de donner une marge de manœuvre aux entrepreneurs dans les périodes difficiles en leur permettant d éviter de recourir à des licenciements ou au chômage partiel ; deux solutions coûteuses pour l Etat. Cela représente plusieurs avantages: - rendre la nécessaire adaptation des entreprises à la saisonnalité plus simple et plus efficace - éviter la multiplication des contrats précaires - éviter le recours au chômage partiel couteux à l'état et synonyme de perte de pouvoir d'achat pour les salariés - rendre nos entreprises plus agiles et plus solides face aux aléas conjoncturels. Proposition de CroissancePlus : CroissancePlus propose que le référentiel de la durée légale du travail varie de 32 heures à 42 heures hebdomadaires maximum, sur une base de 39 heures annualisée, afin de conserver une stabilité pour les salariés et créer la souplesse dont les entreprises ont besoin pour faire à la concurrence mondiale. Verbatim : «Un rythme de travail plus souple et flexible rendra nos entreprises plus solides face aux crises et plus agiles en phase de redémarrage économique.» HUGUES SOUPARIS, Dirigeant d Hologram Industries et co-président de la Commission Recherche & Innovation de CroissancePlus 9

10 5 - Transférer à l'etat le recouvrement des pénalités de retard de paiement que subissent les PME Constat : Trop de PME voient leur trésorerie asséchée par les factures impayées. Beaucoup ne s en remettent jamais et disparaissent sous l effet de comportements irresponsables des donneurs d ordre. L encours du crédit inter-entreprises est deux fois supérieur à celui du crédit bancaire. Il est la première source de financement des PME. Le délai contractuel de paiement en Allemagne est de 30 jours : 65% des entreprises le respectent scrupuleusement et le nombre moyen de jours de retard est de 8 jours. En France, le délai contractuel est de 60 jours : seules 37% des entreprises le respectent et le nombre moyen de jours de retard est de 12. Les PME françaises sont donc payées en moyenne à 72 jours contre 38 jours en Allemagne. Proposition de CroissancePlus : La proposition des entrepreneurs de CroissancePlus est simple : demander à l Etat de recouvrir directement les pénalités de retard de paiement auprès des mauvais payeurs. Cette proposition simple et pragmatique permettrait de : - rendre obligatoire la facturation des pénalités de retard de paiement - dissuader les grands groupes de payer leurs fournisseurs avec retard par un processus de recouvrement impliquant l'administration - réinjecter des milliards dans la trésorerie de nos TPE/PME pour sauver des entreprises des emplois et des recettes fiscales. Verbatim : «Le jour où les grands groupes devront payer les intérêts de retard à l'etat sans pouvoir s'extraire de leurs obligations, ils payeront en temps et en heure et les entrepreneurs de TPE et de PME ne seront plus les banquiers des grands groupes.» LAURENT VRONSKI, Dirigeant d Ervor et Viceprésident de CroissancePlus 10

11 Priorités de simplification en matière fiscale Série 1 Déclarations d'is, cotisation foncière des entreprises, TVA Formalités européennes (remboursement TVA, autoliquidation) 25% 48% Dématérialisation Nombre des seuils (micro BIC, micro BNC, auto entrepreneur, IS) 34% 34% Prix de transfert Dispositifs fiscaux dans les ZRD, ZFU 14% 12% Relations avec l'administration fiscale 26% Autres 5% L autre enjeu primordial de simplification administrative est la stabilité du système fiscal. 77% des chefs d entreprises françaises considèrent que «la réglementation fiscale de leur pays devient de plus en plus complexe». Un exemple criant illustre cette situation : 20% des articles du Code Général des Impôts sont modifiés tous les ans. Comme le déclare le commissaire général à l investissement Louis Gallois, dans son audition du 7 novembre 2013 à l Assemblée nationale : «Seul un environnement favorable peut permettre aux entreprises de grandir et aux chefs d entreprise de prendre le risque de grandir. Pour cela, ils doivent disposer de financements, pouvoir compter sur une stabilité de l environnement réglementaire.» Une entreprise ne peut pas construire un business plan, recruter de nouveaux salariés et investir dans l acquisition d immobilisations si du jour au lendemain le législateur décide de cesser d appliquer un régime fiscal ou de le supprimer purement et simplement! 6 - Remplacer le CICE par un allégement des charges patronales Constat : De nombreuses mesures de soutien financier aux entreprises ont été prises depuis 10 ans pour améliorer leur situation : suppression de l IFA, remboursement anticipé des créances fiscales, réforme de la Taxe Professionnelle, médiation du crédit, médiation des délais de paiement Pour autant, aucune réforme ne s est attaquée au poids des charges pesant sur le travail qui place la France en 3ème position parmi les pays européens avec un taux de 41,8% contre une moyenne de 11

12 36,3%. Il est temps de s attaquer à ce mal français dont tous les rapports économiques estiment qu il bride sa compétitivité. Proposition de CroissancePlus : CroissancePlus propose de remplacer le CICE par un allègement de charges patronales à application immédiate et pérenne, solution qui aurait plusieurs avantages: - rendre le bénéfice d'une baisse du coût du travail immédiat pour les entreprises - éviter un calcul de crédit d'impôt fastidieux et compliqué - limiter les contrôles couteux à posteriori de l'administration fiscale - enlever tout doute sur la pérennité du dispositif - améliorer la compétitivité des entreprises françaises Verbatim : «Le CICE porte en lui deux caractéristiques limitant son potentiel. Il est complexe à mettre en œuvre et son caractère potentiellement temporaire est anxiogène pour nos entreprises. Le modifier représenterait un avantage compétitif conséquent pour nos entrepreneurs.» JEAN-MARC BARKI, Dirigeant de Sealock 7 - Remplacer les stock-options, les plans d'actions gratuites et autres outils d actionnariat salarié par un régime de BSPCE élargi Constat : Au-delà de leur rémunération, comment faire profiter les salariés de la création de valeur de l entreprise? CroissancePlus - fortement engagée depuis sa création dans le combat pour la défense de l actionnariat salarié - est convaincue de sa nécessité comme réel outil de motivation. Dans le même temps, CroissancePlus souhaite que soit mis fin aux risques d abus comme aux volontés de supprimer les stock-options et actions gratuites. Régulièrement remises en cause dans leur principe comme dans leur fonctionnement, nous souhaitons faire entendre la voix des chefs d entreprise de croissance, celle de ceux qui, les «pratiquent» depuis longtemps. Proposition de CroissancePlus : Les propositions de CroissancePlus pour une utilisation massive et un bon usage des stock-options et/ou actions gratuites : - développer le partage du capital avec le plus grand nombre de nos employés - impliquer tous les collaborateurs d'une entreprise au développement long terme - donner à nos salariés des droits d'actionnaires - rendre nos entreprises plus unies autour d'une vision à long terme et le partage des fruits de la croissance. - unifier et simplifier les régimes des "outils gratuits" (stock-options, actions gratuites, BSPCE) - abaisser la fiscalité des stock-options et actions gratuites - sécuriser la fiscalité des "outils payants" (actions, BSA, actions de préférence) : principe de nonrequalification en salaires sous réserve du respect de certaines conditions (valorisation correcte, absence de garanties sur la perte du capital,...) 12

13 Verbatim : «Il est devenu impossible de comprendre la juridiction en matière d'outils d'actionnariat salarié. Même les fiscalistes ne savent plus calculer les taux d'imposition attachés à chaque outil. Ils sont devenus dissuasifs.» JEAN-BAPTISTE DANET, Dirigeant de Dragon Rouge 8 - Remplacer toutes les aides à l'export par un Crédit d'impôt Export Constat : Le développement des PME dépasse désormais le cadre des frontières nationales. Or, si les PME françaises ont des difficultés à devenir des ETI, c est notamment parce que la part de l export ne décolle que trop peu. Les barrières culturelles et linguistiques expliquent en partie cette absence à l international, mais les coûts liés à l exportation peuvent aussi constituer un frein à la croissance internationale de nos jeunes entreprises. Il est de notoriété publique que les PME souffrent d une rentabilité insuffisante qui limite la prise de risque, l investissement et la conquête de nouveaux territoires et de nouveaux marchés. Proposition de CroissancePlus : Sur le même principe que le Crédit d Impôt Recherche, un Crédit d Impôt Export permettrait d inciter les entreprises à franchir le cap de l international. Il serait réservé aux entreprises ayant un résultat d exploitation inférieur à 10 millions d euros. Une entreprise qui exporte est une entreprise qui grandit et dont les recettes fiscales à la hausse suffisent à rendre les dispositifs d aide rentables pour l Etat. L avantage principal serait de : - remplacer tous les dispositifs compliqués, méconnus, sous utilisés par un mécanisme unique de Crédit Impôt - d inciter les entreprises à un réemploi de leurs profits dans l'internationalisation et l'exportation - de créer des Entreprises de Taille Intermédiaire dont la France manque aujourd hui. Verbatim : «Les systèmes d'aides à l'export sont critiques pour inciter nos entreprises à s'internationaliser mais nous nous perdons dans la multitude des interlocuteurs et des organismes. Un système simple sous forme de crédit d'impôts rendra les modalités plus efficaces.» STANISLAS DE BENTZMANN, Dirigeant de Devoteam et Vice-Président de CroissancePlus 9 - Généraliser la procédure de rescrit fiscal et la rendre anonyme Constat : Les entrepreneurs doivent souvent faire face à de multiples interprétations de la loi ; c est pourquoi ils hésitent souvent à engager des dépenses de crédit d impôt, de peur de subir un redressement fiscal. Le meilleur exemple est le Crédit d Impôt Recherche, succès unanime qui permet de démultiplier les ressources financières pour s engager dans des projets de recherche et de développement dans les entreprises. Ce CIR peut faire l objet d un rescrit fiscal qui permet de contourner la hantise du contrôle fiscal et de libérer les entrepreneurs de toute incertitude juridique. Proposition de CroissancePlus : Les entrepreneurs de CroissancePlus souhaitent donc généraliser la procédure de rescrit à tous les domaines fiscaux et sociaux pouvant être sujets à interprétation de la loi : structuration d une entreprise, rémunération... L acceptation par 13

14 l administration serait tacite au bout de 3 mois. Le nombre de contrôle fiscaux coûteux pour l'administration et nos entreprises par une acceptation 'à priori' diminuerait ainsi sensiblement. L'environnement juridique de nos entreprises serait enfin sécurisé. Verbatim : «Il faut arrêter la multiplication des contrôles fiscaux dans tous les domaines. Le rescrit fiscal doit devenir la norme, le contrôle doit être une exception!» NICOLAS D HUEPPE, Dirigeant de Cellfish Media 10 Faire de la France le pays de l administration "100% Numérique en 2020" Constat : Face au nombre et à la complexité des déclarations fiscales et sociales, le principal outil de simplification s avère être l accélération de la dématérialisation pour diminuer le nombre de déclarations et éviter leur redondance. Proposition de CroissancePlus : Notre souhait est de réduire la paperasserie, les multiples déclarations chronophages, coûteuses et inutiles, faire la chasse aux gaspillages dans les relations entreprises/administrations, fluidifier les échanges de données, sécuriser les informations, stocker à moindre coût, rendre le partage de documents plus facile, gagner en efficacité et vitesse d'exécution de nos entreprises et de notre administration. Voici quelques exemples simples à mettre en œuvre : - Faire une seule déclaration fiscale unique regroupant la liasse fiscale annuelle, la taxe d apprentissage, la formation continue, la participation construction, le nombre de travailleurs handicapés, la contribution sur la VA, les déclarations CVAE et CFE, la déclaration des dividendes/intérêts versées (IFU), le calcul et la liquidation de l IS. - Regrouper tous les formulaires d appel de cotisations sociales. - Numériser les registres concernant le personnel. Aujourd hui, beaucoup de données sont communiquées plusieurs fois, et ce souvent en format papier. (Par exemple : les mouvements de personnel.) Il convient donc de centraliser la déclaration des données, ce qui rendrait par ailleurs le contrôle gouvernemental plus efficace. - Unifier toutes les démarches et les contrôles de suivi fiscaux et sociaux pour un suivi administratif unique et commun. - Développer la pratique d'un coffre-fort numérique permettant aux entreprises de stocker tous les documents et informations nécessaires aux déclarations et d'en donner l'accès sous son contrôle. Verbatim : «Nous sommes rentrés dans une ère de numérisation de la vie des affaires. Le numérique constitue un facteur de compétitivité redoutable pour nos entreprises et nos administrations : il est temps pour les entrepreneurs de passer au tout numérique qui leur permettra de gagner temps et argent.» SANDRA LE GRAND, Dirigeante de Kalidea, vice-présidente de CroissancePlus 14