REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT FISCAL
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- Claire Mongrain
- il y a 8 ans
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1 REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT FISCAL Fondée par Henri Zwahlen Juge au Tribunal fédéral REVUE GENEVOISE DE DROIT PUBLIC PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE Lydia Masmejan- Fey Juge suppléante au Tribunal cantonal vaudois Yves Noël Professeur à l Université de Lausanne, avocat Xavier Oberson Professeur à l Université de Genève, avocat Rédaction : Raphaël Gani 64 e année 2008 Paraît six fois l an LAUSANNE
2 COMITE DE REDACTION Raphaël GANI Yves NOËL Lydia MASMEJAN-FEY Xavier OBERSON Marc BUGNON Isabelle ALTHAUS-HOURIET Vincent PELET Annie ROCHAT PAUCHARD Rédacteur Jurite-fiscaliste à l Administration cantonale des impôts, Lausanne Professeur à l Université de Lausanne, avocat Juge suppléante au Tribunal cantonal vaudois Professeur à l Université de Genève, avocat Chef de la Division juridique de l Administration fédérale des contributions Division principale impôts directs IA - DT, Berne Magistrate, Neuchâtel Juge au Tribunal cantonal vaudois Juriste, Genève La reproduction des articles n est admise qu avec l assentiment de la rédaction avec indication exacte de la source Prix de l abonnement annuel 2008 (6 numéros) : Suisse Fr Prix d un numéro : Fr RÉDACTION : Raphaël Gani, Avenue des Bergières 3, 1004 Lausanne ÉDITEUR : Association Henri Zwahlen pour le développement du droit administratif et du droit fiscal COMPTE DE CHÈQUES POSTAUX : Nº Lausanne ADMINISTRATION, PUBLICITÉ ET IMPRESSION : Presses Centrales Lausanne SA, Avenue de Longemalle 9, case postale 137, 1020 Renens 1, tél , fax SERVICE DES ABONNEMENTS : tél , fax
3 Droit fiscal Article de fond Nouveautés vaudoises en matière d'imposition des gains immobiliers, de droits de mutation et d'impôt sur les successions et donations Bastien Verrey 293
4 Index alphabétique Les chiffres renvoient aux pages de la RDAF. Les abréviations renvoient aux lois cantonales et fédérales principalement appliquées dans l arrêt. A Action(s) - acquises par la société IA 266 IA 536 IA récursoire contre le bénéficiaire de la prestation Arrêt - de renvoi LHID 1 LIFD 390 Assurance - 3 e pilier A NE à prime LIFD 390 unique - de capital LIFD de rente LIFD opérations TVA 554 d - Autorité fiscale - qualité pour LHID 197 recourir Avances de la Confédération - gains immobiliers B Barème - époux divorcés LHID 333 LHID 497 LIFD et JU 170 concubinage Bénéfice - distribution LHID 216 dissimulée de- Bilan - autorité LHID 207 fiscale du- en droit fiscal - falsifié LIFD 121 Brèche de calcul - revenu JU 177 extraordinaire C Capital propre - dissimulé GE 449 Charge de préférence - évacuation FR 66 des eaux Clause - du monteur LIFD 356 Compensation - des pertes LHID 345 Concubins - et barème JU 170 pour couple D Débiteur - failli et GE 165 masse en faillite Décision
5 - finale CST incidente LHID 197 CST 489 Déduction - charge de GE 572 famille - des frais LIFD 519 professionnels LIFD des mises de GE 140 jeux - enfant FR 49 majeur Déni - de justice IA 550 Donation - avec charge GE mixte GE 457 Double imposition - internationale LIFD 356 LIFD 374 Droits de mutation - charge VD 467 foncière - emption FR partage de FR 409 propriété commune - prestations VD 467 accessoires - reprise des VD 472 dettes hypothécaires E Emprunt - à option LIFD 112 Emption - et droit de mutation FR 273 Enfant - déduction FR 49 LIFD 225 GE du concubin JU 170 Évasion fiscale - renonciation à une créance LIFD 513 Exécution - forcée FR 61 F Faux - dans les titres LIFD 121 Fondation - exonération fiscale GE 84 - imposition LIFD 240 des prestations - TVA TVA 12 Forfait - rappel GE 148 d impôt - versé à LIFD 519 l employé Frais - de transport LIFD 528 G Gain en capital - transfert de la fortune commerciale à la fortune privée Gain immobilier - durée de possession LIFD 101 LHID frais liés à LHID 497 l acquisition - report VD 186 d imposition H Holding - statut GE 442 I Immeuble - estimation LHID 207 fiscale Impôt anticipé - refus du IA 536 remboursement Intérêts passifs - déduction FR 61
6 L Liquidation - du régime VD 472 matrimonial - partielle IA 266 Logement - attribution LIFD 101 du- à la fortune privée Loterie - frais GE 140 d acquisition du revenu M Masse en faillite - débiteur de GE 165 l impôt Œuvres d art - TVA TVA 131 Outsourcing - TVA TVA 554 P Pertes - compensées LHID reportées LIFD 505 Prescription - de percevoir l impôt - du droit de taxer LHID 1 LHID 1 GE 430 R Raison individuelle - passage LIFD 505 d une- à une société de personne Rappel d impôt - forfait CH 148 Réduction pour participations - anciennes LIFD 247 participations - manteau LIFD 247 d actions Renonciation - à une créance LIFD 513 Retraite anticipée - et cotisation NE 580 au 3 e pilier A S Salaire - excessif LHID 216 Secte - exonération fiscale Société financière - part de fonds étrangers Société simple - partage de la fortune GE 84 GE 449 FR 409 Sportif - double LIFD 374 imposition internationale Subsides - du FNS LIFD 364 Succession - for VD 481 successoral Sûretés - motivation GE 430 de la demande de- - validité CST 489 d une demande de- T Tribunaux civils - action IA 259 récursoire TVA - apports TVA 12 annuels versés par les fondateurs - don TVA 33 - exportations TVA œuvres d art TVA prestations TVA 20
7 de groupe - réduction de la déduction de l impôt préalable TVA 554 TVA 12 - taxation par estimation - transport de blessés TVA 20 TVA 33
8 Table des dispositions légales citées Les chiffres renvoient aux pages de la RDAF. Droit fédéral Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Article Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Article Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l Espagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Article Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Article Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les
9 Article doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malaisie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu du 30 décembre 1974 Article Convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (avec annexes, prot. fin. et prot. add.) Article Article Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.) Article 9 1, 333, 489 Article Article Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) Article Article 46a 550 Article
10 Article Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) Article Article Article , 333, 489 Article Article Article , 489 Article Article Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) Article Code des obligations du 30 mars 1911 (CO) Article Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Article Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP) Article Ordonnance du 22 juin 1994 sur la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Abrogée
11 Article 4 33 Article Article 14 33, 554 Article 29 12, 20 Article Article Loi du 2 septembre 1999 sur la TVA (LTVA) Article Article , 554 Article Article Article Article Loi du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD) Article Article , 364, 513 Article , 513 Article , 390 Article Article , 225 Article , 513
12 Article , 528 Article 33 61, 225 Article Article Article Article Article Article Article Article 207a 247 Article , 505 Article , 170, 225 Article , 225 Article Ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct Article Article Loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Article Article 7 170, 364 Article 9 49, 140
13 Article Article , 333, 497 Article Article Article Article Article Article , 207, Loi du 13 octobre 1965 sur l impôt anticipé (LIA) Article Article Article Article Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l aménagement du territoire (LAT) Article Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Article 3a 66 Article 60a Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de
14 Article prévoyance du 13 novembre 1985 (OPP 3) 843 Loi fédérale encourageant la construction et l accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (LCAP) Article Article Article Article Droit cantonal Droit fribourgeois Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) Article Loi du 1 er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits de gage immobiliers (LDMG) Article 4 273, 409 Article Article Article Article Loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions Article 99 66
15 Articles à 103 Article Droit genevois D 3 05 Article 371A 430 anc. Article 333 anc. Article 368 D 3 12 Loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP) Article D 3 13 Article D 3 14 Article Loi du 31 août 2000 sur l imposition dans le temps des personnes physiques (LITPP-II) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur la fortune du 22 septembre 2000 (LIPP-III) Loi sur l'imposition des personnes physiques Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (LIPP-IV) D 3 15 Loi sur l imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM)
16 Article 9 84 Article Article Article Article Article Article D 3 16 Loi sur l'imposition des personnes physiques Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V) Article Article Article Article Article D 3 30 Article Loi du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement (LDE) Droit jurassien Loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI) Article Droit neuchâtelois
17 631.0 Loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir) Article Article Article Article Droit vaudois Article 98a 468 Article Loi du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux. Abrogée Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) Article , 528 Article Article Article Loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) Article Article Article 6 467
18 Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom) Article 2 481
19 REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT FISCAL REVUE GENEVOISE DE DROIT PUBLIC
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