Table des matières. Partie 1 La vente devient-elle un contrat solennel? Titre 1 L offre et l acceptation

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1 Avant-propos... 5 L équipe du Congrès Liège 2015 Préface... 7 Max Jadot Partie 1 La vente devient-elle un contrat solennel? Titre 1 L offre et l acceptation Questions de droit civil relatives à la formation du contrat de vente Jean Fonteyn Avant-propos La portée de l offre acceptée Position de la question L offre L acceptation Un courant jurisprudentiel en porte-à-faux par rapport à l approche traditionnelle Appréciation Perspectives de lege ferenda Les options croisées L option et les options croisées Si promesse de vente vaut vente, options croisées valent vente? Les options croisées au regard de la disposition générale anti-abus fiscal Section 3 La vente conclue par échange de courriels Larcier 557

2 La vente immobilière, aujourd hui et demain Titre 2 L objet de la vente au regard des contraintes administratives Polices administratives et formation de la vente : l influence des législations de police sur la validité de la vente immobilière François Onclin Introduction Application du droit commun Licéité et formation de la vente I. Nature des contraintes de police et ses conséquences A. Incidence de l ordre public sur le plan contractuel B. Nature des contraintes de police II. Exigence de licéité de l objet de la vente Information et formation de la vente I. Théorie des vices de consentement A. Erreur B. Dol C. Sanctions II. Nullité prétorienne Application de la législation de police Compétence des régions et droit civil Sanctions spécifiques à la législation de police I. Police des sols pollués II. Police de l aménagement du territoire et de l urbanisme A. Aperçu historique B. Régime procédural de la nullité Conclusion Titre 3 Exécution du contrat de vente : délivrance et garantie Exécution du contrat de vente d immeubles : délivrance des accessoires et transfert des garanties Alexis Lemmerling 558 Larcier

3 Introduction Introduction Accessoires lors de la vente d immeuble I. Disposition clé : l article 1615 du Code civil II. Fruits comme accessoires III. Sanctions de droit commun Principales manifestations d accessoires Obligation de délivrance des accessoires Introduction Accessoires civils I. Titres de propriété II. Biens immeubles par destination A. Notion B. Différentes sortes d immeubles par destination En raison de l utilité pour l exploitation du fonds En raison de l attache à perpétuelle demeure au fonds C. Étendue de l obligation de délivrance D. Moment de la délivrance E. Sanction en cas de délivrance défectueuse III. Documents concernant la copropriété par appartements A. Étendue de l obligation de délivrance B. Moment de la délivrance C. Sanctions en cas de délivrance défectueuse IV. Droits et actions en tant qu accessoires A. Droits réels accessoires B. Droits et actions propter rem Actions en garantie en matière de vente Responsabilité décennale de l entrepreneur/ architecte / promoteur Garantie d achèvement de la loi Breyne Droit à la garantie locative/dédommagement pour dégâts locatifs Permis Accessoires administratifs I. Dossier d intervention ultérieure A. Étendue de l obligation de délivrance B. Moment de la délivrance C. Sanctions en cas de délivrance défectueuse II. Procès-verbal de contrôle des installations électriques A. Étendue de l obligation de délivrance Larcier 559

4 La vente immobilière, aujourd hui et demain B. Moment de la délivrance C. Sanctions en cas de délivrance défectueuse III. Attestation du sol A. Étendue de l obligation de délivrance B. Moment de la délivrance C. Sanctions en cas de délivrance défectueuse IV. Certificat de performance énergétique A. Étendue de l obligation de délivrance B. Moment de la délivrance C. Sanctions en cas de délivrance défectueuse V. Extrait urbanistique A. Étendue de l obligation de délivrance B. Moment de la délivrance C. Sanctions en cas de délivrance défectueuse Conclusion Titre 4 Propositions pratiques : clauses et suggestions Problèmes actuels dans les dossiers de vente Solutions pragmatiques et propositions de lege ferenda Stephane van den Hove d Ertsenryck Introduction De quelques problèmes actuels en cas de vente La recherche d un traitement plus rapide des dossiers de vente est-elle compatible avec le nombre croissant de formalités à accomplir? Quel rôle le compromis de vente joue-t-il encore dans les ventes notariées? Le cadre juridique actuel de la vente offre-t-il suffisamment de sécurité juridique? De quelques solutions pragmatiques et propositions de réformes Introduction Si on opte pour la conservation du compromis de vente I. Le dossier immobilier comme solution pratique II. Propositions de lege ferenda A. La condition suspensive comme condition de validité B. Le droit de rétractation comme alternative à l annulation Larcier

5 3. Si la vente était différée au moment de l acte authentique I. La volonté des parties de faire de leur vente un contrat solennel : une solution pragmatique A. Une vente rendue solennelle conventionnellement B. Modèle de clause C. Quelles sont les différences entre un pré-contrat (de vente) et le compromis de vente classique? Inconvénients Avantages D. Différences entre un pré-conrat (de vente) et une promesse réciproque d achat et de vente. Quel type de contrat doit-on finalement utiliser? II. Vers une vente solennelle de biens immobiliers en vertu de la loi Propositions de lege ferenda pour une vente plus sûre I. L exigence d un acte sous seing privé dans les ventes de gré à gré II. La réservation de la transcription d une vente au bureau de la conservation des hypothèques Conclusion Proposition et analyse de quelques clauses à insérer dans les actes de vente d immeuble en Région wallonne Marie-Hélène Toussaint Introduction Section 3 Recueil de clauses État du bien I. Clause générale A. Modèle proposé B. Commentaire C. Particularité : protection du consommateur Renseignements urbanistiques I. Exigences de l article 85 du Code wallon de l aménagement du territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie (ci-après «CWATUPE») A. Proposition de clause B. Qu en est-il lorsque les renseignements urbanistiques n ont pas été communiqués au notaire par la commune dans le délai qui lui était imparti par la loi? II. Commentaire au sujet de clauses fréquemment usitées dans les compromis de vente III. Usage de conditions suspensives dans les compromis de vente A. Signature d un compromis sous la condition suspensive de l obtention par l acquéreur d un permis d urbanisme Larcier 561

6 La vente immobilière, aujourd hui et demain B. Signature d un compromis sous la condition suspensive de la non-obtention d un avis défavorable de la commune ou du fonctionnaire délégué quant à la division souhaitée C. Quid de la signature d un compromis sous la condition suspensive de la réalisation des charges d urbanisme ou de leur cautionnement (lorsque l exécution de charges est imposée au permis d urbanisation)? D. Que penser de la signature d un compromis sous la condition suspensive de l obtention d un permis d urbanisation? E. Conditions suspensives «générales» relatives au statut urbanistique du bien vendu Présence d une infraction urbanistique Divisions dites «horizontales» article 84, 1, 6, du CWATUPE Notification de division en application de l article 90 du CWATUPE Environnement Gestion des sols Décret «SEVESO» du 8 mai Arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles Établissement et remise d un dossier d intervention ultérieure I. Aucun dossier d intervention ultérieure n est requis II. Un dossier d intervention ultérieure est requis A. Le dossier d intervention ultérieure est présent B. Le dossier d intervention ultérieure a été constitué mais le vendeur ne l a pas remis à l acquéreur C. Le dossier d intervention ultérieure existe mais est incomplet D. Le dossier d intervention ultérieure n a pas été constitué E. Situation particulière : le dossier d intervention ultérieure est en cours, mais pas encore achevé parce que l on procède encore à l achèvement du bâtiment et que celui-ci est vendu sur plan, avec application du la loi Breyne F. Situation particulière : la vente d un bien dépendant d une copropriété forcée G. Observation Section 4 Utilité de la consultation des sites internet Partie 2 Rôle de police du notaire Titre 1 Introduction Le rôle de police du notaire Une mutation de la profession? Benoît Cartuyvels 562 Larcier

7 Rôle de police Notion générale Historique Section 3 Distinction entre les obligations de police du notaire et son devoir de conseil Section 4 Aspects objectifs et aspects subjectifs du rôle de police du notaire Section 5 Présentation du chapitre Titre 2 Rôle de police et subjectivité (marge d appréciation) du notaire Outils de la loi anti-blanchiment à disposition du notaire policier : identification, vigilance, soupçon, dénonciation et indicateurs Ariane Denis Actions du notaire policier Devoir d identification des clients et des opérations (art. 7 et 8 de la loi) Devoir de vigilance (art. 14 de la loi) Transfert d information à la CTIF Mise en place de procédures internes pour prévenir, détecter ou empêcher la réalisation d opération liées au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Gel des avoirs des terroristes et prévention de la prolifération des armes de destruction massive Arrêté royal du 28 décembre Indicateurs Indicateurs de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme Article 39 du règlement de la Chambre nationale Indicateurs de la fraude fiscale Arrêté royal du 3 juin 2007 Article 28 de la loi Conclusion Larcier 563

8 La vente immobilière, aujourd hui et demain Le rôle de police du notaire Marge d appréciation du notaire Hélène Casman Introduction Section 3 Article 3 de la loi organique du notariat Obligation de prêter son ministère I. Principe II. Fondement Exceptions traditionnellement admises Sanction Section 4 Article 3 du Code de déontologie Obligation légale réitérée Exceptions admises par le Code de déontologie Section 5 Concrètement : du refus de passer l acte de vente Refus circonstancié Refus temporaire : postposer la passation de l acte de vente I. Décisions reprochant au notaire de ne pas avoir reporté la réception de l acte A. Civ. Dinant, 26 février B. Bruxelles, 12 janvier C. Mons, 9 octobre D. Liège, 23 avril II. Le compromis est signé : le mal est fait? A. Civ. Dinant, 3 septembre B. Cass., 24 septembre C. Anvers, 22 janvier III. Infraction urbanistique IV. Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés Refus absolu ou catégorique de passer l acte de vente I. L obligation de refus aux termes de l article 3 du Code de déontologie II. Interprétation extensive de l article 3 du Code de déontologie III. Marge d appréciation admise A. Circonstances suspectes B. Deux compromis successifs C. Nullité relative Refus de ministère, devoirs de conseil et d information et responsabilité Larcier

9 Section 6 En guise de conclusion Le notaire et la fraude fiscale Thibault Denotte Introduction Section 7 Cadre normatif général Code d instruction criminelle I. Notions A. Champs d application personnel et matériel B. Procédure II. Compatibilité avec le devoir de secret professionnel III. Compatibilité avec l obligation de dénonciation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux IV. Synthèse Droits d enregistrement I. Notions II. Obligations notariales III. Sanctions IV. Complicité notariale A. Arrêt de la cour d appel de Gand du 25 juin B. Arrêt de la cour d appel de Gand du 23 décembre Droits de succession Impôts sur les revenus I. Liquidation et paiement de l impôt II. Recouvrement de l impôt A. Notifications fiscales B. Non-résidents fiscaux Taxe sur la valeur ajoutée I. Liquidation et paiement de la taxe II. Recouvrement de la taxe Section 8 Cadre normatif spécifique Refus de prêter son ministère I. Principes II. Appréciation Dispositions diverses Réflexions conclusives Larcier 565

10 La vente immobilière, aujourd hui et demain Titre 3 Législations fédérales La législation relative aux chantiers temporaires ou mobiles, plus précisément le dossier d intervention ultérieure et le Règlement Général d Installations Électriques Christine Wéra Les chantiers temporaires ou mobiles Le dossier d intervention ultérieure Champ d application de l arrêté royal du 25 janvier Tentative de définition des parties concernées Dossier d Intervention Ultérieure (DIU) Quand le dossier d intervention ultérieure doit-il être établi? Le contenu du dossier varie en fonction du type de chantier I. Pour les dossiers visés à l article 35 (section II) II. Pour les dossiers (simplifiés) visés à l article 36 (sections III et V) Qui rédige le dossier d intervention ultérieure? I. Chantiers où interviennent plusieurs entrepreneurs (sections II et III) II. Chantiers où n intervient qu un seul entrepreneur (section V) Transmission du dossier d intervention ultérieure rôle du notaire Cas pratiques qui se posent lors de la signature de l acte Tentatives de réponses Les travaux effectués par le propriétaire lui-même, sans l intervention d aucun entrepreneur Conséquences du non respect des obligations imposées par la législation sur les chantiers temporaires ou mobiles Section 3 Procès verbal de contrôle de l installation électrique Domaine d application : les installations datant d avant 1981 (art. 276bis du RGIE) Obligations pesant sur le vendeur en application de l article 276bis Autres installations (postérieures au 1 er octobre 1981) pour lesquelles aucune obligation liée à la vente ne figure dans le RGIE Délai de mise en conformité différent en fonction de la date de l installation (18 mois 12 mois) Cas pratiques qui se posent lors de la signature de l acte Tentatives de réponses Annexe Larcier

11 Titre 4 Législations régionales Le rôle de police du notaire en droit administratif flamand Katrin Roggeman et Samuel Wynant Introduction Renseignements urbanistiques Obligations Sanctions de droit privé Sanctions pénales Les infractions urbanistiques dans le cadre de la présomption de permis Cadre réglementaire Principes de la présomption de permis I. Constructions érigées avant le 22 avril II. Constructions érigées entre le 22 avril 1962 et la date de la première entrée en vigueur du plan de secteur dans lequel elles se situent III. Actes subséquents accomplis sur des constructions «réputées autorisées» IV. Actes subséquents accomplis sur des constructions «réputées autorisées» et constructions érigées après l entrée en vigueur du plan de secteur V. Quid si une décision passée en force de chose jugée dénie à une construction son caractère autorisé? Application spécifique en matière de copropriété Absence de présomption de permis : infraction urbanistique? Checklist chronologique à destination du gestionnaire de dossier Conclusion Section 3 Lotissement Obligations et sanctions Controverse La position du notaire Section 4 Division sans permis de lotir Section 5 Assainissement du sol Cadre réglementaire Larcier 567

12 La vente immobilière, aujourd hui et demain 2. Cession d un terrain I. Définitions II. Obligations Cession d un terrain à risque I. Notion II. Obligations Politique plus souple pour la cession de parties de parcelles cadastrales La technique de la condition suspensive I. Terrain ne présentant aucun risque II. Terrain à risque Sanctions de droit privé I. Cession de terrains en général II. Cession de terrains à risque Autres sanctions La responsabilité du notaire Section 6 Certificat de performance énergétique (ci-après «certificat PEB») Cadre réglementaire Objectif Caractéristiques PEB en cas de vente et de location Certificats PEB pour les bâtiments publics Le rôle du notaire : délateur du propriétaire défaillant? Section 7 Droits de préemption Cadre réglementaire But recherché Champ d application : définitions importantes Exceptions Situation particulière : parcelles isolées ou ensemble spatial Guichet électronique (e-voorkooploket) Conseils pratiques pour le gestionnaire de dossier I. Sous-dossiers II. À retenir III. Vente publique Conclusion Section 8 Autres réglementations Larcier

13 Conclusion Annexe : liste des droits de préemption Le rôle de police du notaire dans la vente immobilière En vertu des législations urbanistiques et environnementales En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale Dominique Lagasse Introduction Section 9 Législations urbanistiques Informations devant figurer dans toutes les publicités et dans tous les actes de vente d immeuble I. Région wallonne A. Article 152 CWATUPE B. Articles 85, 90, 3 et 4, 94 CWATUPE II. Région de Bruxelles-Capitale A. Article 280 CoBAT B. Article 99 CoBAT En cas d aliénation d un lot dans un lotissement autorisé par un permis de lotir ou d urbanisation ou par un permis d urbanisme de constructions groupées I. En Région wallonne A. Article 88, 1 er, alinéa 1, et 96 CWATUPE (dans les publicités) B. Article 95 CWATUPE (dans l acte de vente) C. Article 93 CWATUPE (acte de base du lotissement ou du «terrain urbanisé») D. Article 106 CWATUPE II. En Région de Bruxelles-Capitale A. Article 110 CoBAT (dans les publicités) B. Article 109 CoBAT (dans l acte de vente) C. Articles 107 et 108 CoBAT D. Article 122 CoBAT E. Article 113 CoBAT En cas de vente d un lot issu d une division notariale I. En Région wallonne Article 90, 2-4, CWATUPE II. En Région de Bruxelles-Capitale Article 104 CoBAT En cas de vente d un immeuble alors qu un droit de préemption est reconnu à son sujet à certains pouvoirs par la législation urbanistique Larcier 569

14 La vente immobilière, aujourd hui et demain I. En Région wallonne Articles 175 à 180 CWATUPE (et leur arrêté d exécution du 8 septembre 2005, publié au M.B. du 26 septembre 2005) II. En Région de Bruxelles-Capitale Articles 258 à 274 CoBAT (et leur arrêté d exécution du 11 septembre 2003, publié au M.B. du 5 novembre 2003) En cas de vente d un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde du patrimoine I. En Région wallonne Article 206, 5, CWATUPE II. En Région de Bruxelles-Capitale Articles 280, al. 2, 217, 2, 219, 231 et 236, CoBAT En cas de vente d un site d activité économique abandonné I. En Région wallonne : les «sites à réaménager» (SAR) Article 171 CWATUPE II. En Région de Bruxelles-Capitale : les «sites d activités inexploités» Législations environnementales En cas de vente d un terrain pollué ou à risques I. En Région wallonne Le décret sol wallon du 5 décembre 2008 (en vigueur depuis le 17 mai 2009, sauf son important article 21 relatif aux faits générateurs obligatoires) II. En Région de Bruxelles-Capitale Ordonnance sol bruxelloise du 5 mars 2009 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2010) En cas de vente d un terrain agricole en Région wallonne Article D.358, 2, du Code wallon de l agriculture En cas de vente d un immeuble soumis à permis ou déclaration d environnement I. En Région wallonne Article 60 du décret du 11 mars 1999 sur le permis d environnement II. En Région de Bruxelles-Capitale Article 63, 1 er, 6, de l ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d environnement En cas de vente d un bois ou d une forêt en Région wallonne Article 53 du Code forestier wallon institué par le décret du 15 juillet En cas de vente d un immeuble repris en site Natura I. En Région wallonne Décret du 22 décembre 2010 et ses arrêtés d exécution du 24 mars 2011 (M.B., 3 mai 2011), du 8 novembre 2012 (M.B., 28 novembre 2012) et du 30 avril 2014 (M.B., 11 juin 2014) II. En Région de Bruxelles-Capitale Le certificat de performance énergétique Larcier

15 I. En Région wallonne Articles 85, 1 er, 1, et 150bis, 1 er, alinéa 2, 8, CWATUPE et soit article 237/28 CWATUPE (jusqu au 1 er mai 2015), soit article 34 du décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (entrée en vigueur le 1 er mai 2015) II. En Région de Bruxelles-Capitale Articles 18, 2 à 5, et 25 de l ordonnance bruxelloise du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments et article 2.6.5, h à i, du Code bruxellois de l Air, du Climat et de la maitrise de l Énergie (COBRACE) Conclusion Titre 5 Les sanctions sous les angles pénal, disciplinaire et administratif La sanction Me Aloïs Van den Bossche Introduction Prescriptions notariales Conclusion Partie 3 Pour une amélioration des ventes judiciaires Titre 1 État de lieux Pour une amélioration des ventes judiciaires d immeubles État des lieux Frédéric Georges Considérations générales Catégories de ventes judiciaires Le pouvoir judiciaire Vente judiciaire : publique ou de gré à gré? Larcier 571

16 La vente immobilière, aujourd hui et demain 4. Un partage peut nécessiter une vente mais n en est pas une Statut du notaire commis Ventes impliquant des incapables Champ d application personnel et matériel Formalités préalables à la vente publique I. La demande émane du représentant légal de la personne incapable II. La demande émane d un indivisaire maître de ses droits Section 3 Ventes en cas de successions vacantes ou acceptées sous bénéfice d inventaire Section 4 Ventes publiques en cas de faillite Section 5 Formalités accompagnant la vente publique Teneur du cahier des charges Approbation du cahier des charges par le juge de paix Déroulement de la vente Section 6 Recours à la vente de gré à gré Section 7 Ventes en cas de règlement collectif de dettes Section 8 En guise de conclusion Titre 2 La vente sur saisie exécution immobilière face à ses tourments : les procédures d insolvabilité Quel sort subit-elle au présent et que lui réserve le futur? État des lieux et propositions de modifications législatives en cas de concours entre une saisie avec une faillite, un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire Maria Carbone, Christophe Debrun et Julie Derom Introduction Larcier

17 État des lieux Le sort de la procédure de vente publique sur saisie exécution immobilière face à la faillite du saisi I. Généralités II. Vente initiée par les créanciers chirographaires ou privilégiés généraux : application de l article 25 de la loi sur les faillites III. Vente initiée par les créanciers hypothécaires (à l exclusion du créancier hypothécaire premier inscrit) ou privilégiés inscrits : application de l article 100, alinéas 1 er et 4, de la loi sur les faillites A. Poursuites en expropriation commencées avant le jugement déclaratif de faillite : application de l article 100, alinéa 4, de la loi sur les faillites B. Poursuites en expropriation non commencées avant le jugement déclaratif de faillite : application de l article 100, alinéa 1 er, de la loi sur les faillites IV. Initiative de la vente par le créancier hypothécaire premier inscrit : application de l article 100, alinéas 1 er et 2, de la loi sur les faillites A. Poursuites en expropriation commencées après le prononcé du jugement déclaratif de faillite : application de l article 100, alinéa 2, de la loi sur les faillites B. Poursuites en expropriation commencées avant le jugement déclaratif de faillite V. Attitude du notaire A. Vente initiée par un créancier chirographaire ou privilégié général B. Vente initiée par un créancier hypothécaire (autre que le premier inscrit) ou privilégié inscrit C. Vente initiée par un créancier hypothécaire premier inscrit Le sort de la procédure de vente publique sur saisie exécution immobilière face à l admission du saisi au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes I. Généralités II. Analyse de l article 1675/7, 2, du Code judiciaire III. Sort des poursuites en expropriation sur saisie exécution immobilière diligentées à l encontre d une pluralité de personnes face à l admission d un des saisis au bénéfice du règlement collectif de dettes A. Les saisis sont mariés Les saisis sont mariés sous le régime légal : Les saisis sont mariés sous le régime de la séparation de biens : B. Les saisis ne sont pas mariés (cette hypothèse vise tous les cas où les saisis sont copropriétaires indivis du bien saisi) C. Cas concrets de saisie exécution immobilière diligentée à l encontre d une pluralité de personnes susceptibles d engendrer des difficultés pratiques dans l hypothèse où un des saisis est admis à la procédure de règlement collectif de dettes et sort des poursuites en expropriation D. Sort des poursuites en expropriation E. Attitude du notaire Larcier 573

18 La vente immobilière, aujourd hui et demain 3. Le sort de la vente publique sur saisie exécution immobilière au regard d une procédure en réorganisation judiciaire I. Généralités II. Effets attachés au dépôt d une requête en ouverture d une procédure de réorganisation judiciaire : article 22 de la LCE III. Effets attachés au jugement d ouverture d une procédure de réorganisation judiciaire IV. Attitude du notaire Conséquences de l état des lieux dressé : les enseignements qui peuvent en être déduits Propositions de modifications législatives relatives au concours de procédures Généralités : ratio legis des propositions de modifications législatives Concours entre une procédure de saisie et une procédure de faillite Concours entre une procédure de saisie et une procédure en règlement collectif de dettes Concours entre une procédure de saisie et une procédure en réorganisation judiciaire (loi sur la continuité des entreprises) Conclusions Titre 3 La purge hypothécaire légale La purge hypothécaire légale Tumulte et dénouement Maria Carbone Introduction La purge hypothécaire Notion, raisons d être et conditions d application Les différentes formes de purge La purge dite légale ou virtuelle I. Typologie des ventes purgeantes au regard de la loi II. Effet relatif de la purge III. La question des droits indivis A. Position doctrinale traditionnelle B. Évolution doctrinale et jurisprudentielle Enseignement résultant des considérations qui précèdent et propositions de modifications législatives Larcier

19 Partie 4 Un exemple de droit comparé : le droit de repentir Le droit de repentir dans la vente immobilière Leçons du droit comparé Benoît Kohl Introduction Le droit de repentir dans la vente immobilière : situation en droit comparé Vers l établissement d un droit de repentir en droit belge de la vente immobilière? Larcier 575