Les régimes matrimoniaux

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1 Les régimes Dissolution / Liquidation Régime sans aménagement inmnité universelle universelle avec attribution - s biens personnels détenus avant le, - s biens recueillis par succession ou par donation pendant le, - s biens acquis pendant le - s biens acquis par remploi fonds, - s biens donnés ou légués sous la condition qu'ils restent s au bénéficiaire, - s biens exclus la par la convention, - s biens s par nature - Principe : chacun s époux a le pouvoir d'administrer seul les cogestion en matière : donation biens vente et constitution garanties biens immobiliers fonds commerce garantie la tte d'un tiers contractée sans un accord s ux conjoints - Principe : gestion exclusive l époux propriétaire - Exception : le logement la Dette/garantie contractée avant le : Dette/ garantie contractée pendant le : - Principe : Biens s et/ou revenus du solidairement payer : les ttes souscrites pour les besoins par l un s ux époux avec l accord l autre ou par les ux époux l intégralité la si présence biens s parts inégales (voir infra) Dispense convient aux personnes qui présentent un risque séparation faible, notamment les personnes âgées Il est possible d ajouter une clause d attribution dont l objectif est protéger le conjoint survivant en lui attribuant l intégralité la en pleine propriété ou en usufruit

2 Régime sans aménagement divorc e biens meubles et acquêts (régime légal pour les s conclus avant le 1 er février 1966) biens réduite aux acquêts (régime légal) NON régime légal (Sauf aménag ement du régime) - s biens meubles acquis avant et pendant le à titre onéreux ou à titre gratuit, - s immeubles acquis pendant le - s immeubles possédés avant le et ceux acquis à titre gratuit pendant le, - s biens acquis par remploi fonds, - s biens meubles qui auraient formé s s par nature (C. civ. 1404), - s acquisitions à titre d'accessoire composée s biens acquis pendant le par les époux - s biens personnels détenus avant le, - s biens acquis par remploi fonds, - s biens recueillis par succession ou par donation pendant le, - s biens s par nature - Principe : chacun s époux a le pouvoir d'administrer seul les cogestion en matière : donation biens vente et constitution garanties biens immobiliers fonds commerce garantie la tte d'un tiers contractée sans un accord s ux conjoints - Principe : gestion exclusive l époux propriétaire - Exception : le logement la Dette/garantie contractée avant le : Dette/ garantie contractée pendant le : - Principe : Biens s et/ou revenus du solidairement payer : les ttes souscrites pour les besoins par l un s ux époux avec l accord l autre ou par les ux époux inmnité Dispense inmnité Dispense convient aux personnes qui souhaitent adopter un régime plus large que le régime légal puisque les meubles sont communs, le plus adopté, convient plutôt aux époux qui n exercent pas ou qui n envisagent pas d exercer une activité à risque (commerçant, libéral, etc.) et dont les patrimoines ne sont pas déséquilibrés

3 Régime sans aménagement Participation aux acquêts Séparation biens Chaque époux est propriétaire s biens qu'il possè au jour du et qu'il acquiert individuellement pendant le à titre gratuit ou à titre onéreux Les époux peuvent créer volontairement une masse biens indivis en réalisant s acquisitions conjointes - Principe : chaque époux a le pouvoir d'administrer seul ses biens et d'en disposer - Exception : le logement la - Principe : les actes disposition nécessitent l unanimité, les actes d'administration la majorité s ux tiers s droits indivis - Tempérament : Les époux peuvent prévoir une convention d'indivision pour définir librement les règles gestion - Principe : Chaque époux est responsable ses ttes, qu'elles soient nées avant ou pendant le - Tempérament : les époux sont tenus solidairement payer : les charges et les ttes contactées pour l'entretien du ménage (y compris certains impôts communs comme l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.) les ttes contractées suite à un engagement solidaire et cautionnement l'un au profit l'autre Les créanciers s époux ont la possibilité faire provoquer le partage s biens indivis au nom leur débiteur Différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final (créance participation si enrichissement plus important l un s époux) Différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final (créance participation si enrichissement plus important l un s époux) usufruit si pas d enfant non Chaque époux conserve la propriété ses biens Chaque époux conserve la propriété ses biens usufruit si pas d enfant non Exclusion s biens professionnels Plafonnement ( la créance participation) Extension la qualification d'acquêts Dérogations au partage la participation par moitié Faculté d acquisition ou d attribution Présomption propriété Adjonction d une société d acquêts (voir infra) C est un régime qui fonctionne pendant le comme une séparation biens, et à sa dissolution comme un régime communautaire Il s adresse donc aux personnes qui souhaitent à la fois préserver leur indépendance et participer à l enrichissement l autre époux convient notamment dans les cas où l un ou les époux exercent une activité comportant s risques financiers (entrepreneur individuel, commerçant, etc.)

4 Régime sans aménagement - Principe : chaque époux a le pouvoir d'administrer seul ses biens et d'en disposer - Principe : Chaque époux est responsable ses ttes, qu'elles soient nées avant ou pendant le inmnité Séparation biens avec oui Chaque époux est propriétaire s biens qu'il possè au jour du et qu'il acquiert individuellement pendant le à titre gratuit ou à titre onéreux Lors l'élaboration du contrat, les époux déterminent librement les biens qu'ils apportent à la société d'acquêts Les époux peuvent créer volontairement une masse biens indivis en réalisant s acquisitions conjointes - Exception : le logement la - Principe : chacun s époux a le pouvoir d'administrer seul les cogestion en matière : donation biens vente et constitution garanties biens immobiliers fonds commerce garantie la tte d'un tiers contractée sans un accord s ux conjoints - Principe : les actes disposition nécessitent l unanimité, les actes d'administration la majorité s ux tiers s droits indivis - Tempérament : les époux sont tenus solidairement payer : les charges et les ttes contactées pour l'entretien du ménage (y compris certains impôts communs comme l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.) les ttes contractées suite à un engagement solidaire et cautionnement l'un au profit l'autre Dette/garantie contractée avant le : Dette/cautionnement contracté pendant le : - Principe : Biens s et/ou revenus du solidairement payer : les ttes souscrites pour les besoins par l un s ux époux avec l accord l autre ou par les ux époux Chaque époux conserve la propriété ses biens Partage par moitié s biens composant la Chaque époux conserve la propriété ses biens Partage par moitié s biens composant la usufruit si pas d enfant non convient particulièrement dans les cas où l un ou les époux exercent une activité comportant s risques financiers mais qui souhaitent créer une plus réduite que la légale - Tempérament : Les époux peuvent prévoir une convention d'indivision pour définir librement les règles gestion Les créanciers s époux ont la possibilité faire provoquer le partage s biens indivis au nom leur débiteur Dispense

5 Glossaire - : Appelée également «clause d'ameublissement» ou «clause mise en», cette clause est un avantage matrimonial qui a pour objet faire entrer dans la un bien qui serait meuré suivant le régime légal. - : La clause d'attribution permet protéger l'époux survivant contre les conséquences du pré son conjoint en lui attribuant l'ensemble du patrimoine commun en pleine propriété ou en usufruit. - Dérogations au partage la participation par moitié : Ce procédé permet réduire la participation à une fraction inférieure à la moitié l excént d acquêts l époux débiteur. Par conséquent, à la dissolution, les acquêts ne seront pas partagés par moitié mais en fonction d un taux participation différent, fixé par les époux à l origine. - Dispense : Cette clause a pour effet supprimer s s dues par les époux à la et/ou inversement. - Exclusion s biens professionnels : Insérer une telle clause permet d exclure les biens professionnels du calcul la créance participation. Ainsi, l époux entrepreneur conserve ment son outil professionnel. - Faculté d attribution ou d acquisition : Cette clause donne au conjoint survivant la faculté se faire attribuer s biens personnels du défunt, à condition que celui-ci n'en ait pas disposé autrement (par une donation, par exemple). En contrepartie, il doit tenir compte à la succession la valeur s biens. A défaut précision dans le contrat, cette valeur est celle au jour où il exerce cette faculté. La valeur du bien prélevé est donc déduite sa part successorale. cette part est insuffisante, il y a "acquisition" et non pas "attribution". - Plafonnement la créance participation : A la dissolution, la créance participation est calculée selon les règles classiques mais son montant peut être plafonné à, tout ou partie, la valeur s acquêts. En pratique, les époux décint le plus souvent que le montant ne pourra excér la moitié s acquêts non professionnels l époux débiteur. - : Le préciput est un avantage matrimonial qui permet au conjoint survivant prélever sur la, avant tout partage, en usufruit ou en pleine propriété, «[ ] soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée biens.» (C. civ. art. 1515). - inmnité : Cette clause permet aux époux convenir d'une priorité d'attribution en stipulant que l'un s époux, pourra, lors la dissolution du régime, prélever avant tout partage, un bien commun à charge tenir compte sa valeur dans la (cette clause ne constitue pas un avantage matrimonial puisqu elle ne procure pas un enrichissement du conjoint). - Présomption propriété : En l absence preuve propriété d un bien, le titre l emporte sur la finance. L insertion d une elle clause permet aux époux fixer s règles présomption propriété en l absence preuve. - : Appelée également «clause alsacienne», elle permet aux époux, en cas dissolution du régime pour une cause autre que le, la reprise s biens s qu'ils ont apportés à la. - Société d acquêts : Adopter une société d'acquêts consiste à insérer dans un contrat une clause stipulant que certains biens seront communs. Les biens qui feront partie cette société d'acquêts sont librement déterminés par les époux lors l'élaboration du contrat (logement familial et les meubles le garnissant, tous les biens s époux autres que professionnels ou les biens acquis pendant le, etc.). - : Appelée également «clause partage inégal», elle permet aux époux, dans le cas la dissolution du, partager l'ensemble du patrimoine dans une proportion autre que la moitié (attribution s immeubles à un époux et s meubles à l'autre, attribution en pleine propriété pour certains biens et/ou en usufruit pour d'autres, etc.). - : Appelée également «clause d'exclusion», cette clause a pour objet d'exclure la un bien et/ou une catégorie biens qui seraient meurés communs suivant le régime légal.