GATT (12 11 PVD)

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1 Le point sur les négociations commerciales et l OMC - historique sur le GATT et l OMC GATT: General Agreement on Tariffs and Trade Origines: négociations après guerre pour créer l organisation Internationale du Commerce avortées en 1948 (le Congrès US refusa de ratifier l accord) Accords du GATT négociés en 1947 par 23 pays (12 industrialisés et 11 PVD) Débuts du GATT: accords essentiellement de réduction de tarifs mais progressivement négociations sur d autres questions (politiques commerciales non tarifaires et politiques nationales ayant un impact sur le commerce) Uruguay Round (dernier Round de négociation du GATT) en 1994: création de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pays membres aujourd hui (plus de 100 PVD) 2 objectifs principaux: - libéralisation du commerce international - règlements des différends commerciaux entre les membres Les principales négociations commerciales du GATT Année Domaines couverts pays 1947 Droits de douane (Dillon Round) (Kennedy Round) mesures anti-dumping (Tokyo Round) mesures non tarifaires accord cadres (Uruguay Round) mesures non tarifaires 123 règles, services, propriété intellectuelle règlements des différends, textiles agriculture, établissement de l OMC.

2 Deux principes fondamentaux: 1. non discrimination - a. la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) si un pays baisse ses droits de douane sur un partenaire commercial, tous les membres de l OMC en bénéficient (favorable aux petits pays, coûts de négociation réduits) Exceptions: les accords régionaux de libre échange (intégration européenne, NAFTA etc ), discrimination en faveur de PVD - b. traitement national, égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux (pas de taxe nationale ou réglementation spécifique sur les produits étrangers) Peut être tourné par des réglementations sanitaires, techniques Réciprocité Négociations: les pays échangent des concessions sur les accès aux marchés par exemple mais aussi changements de réglementations sur les normes (sanitaires, techniques ) ou les droits de propriété - justifications: 1) économie politique coûts de la libéralisation concentrée sur quelques secteurs bien organisés politiquement. Bénéfices diffus (consommateurs) peu organisés politiquement avec un intérêt individuel faible. Permet l organisation d intérêts domestiques (ceux qui bénéficient des concessions étrangères) favorables à la libéralisation 2) limiter l effet de «free riding» (passager clandestin) Problèmes: réciprocité pas absolue des concessions, Uruguay Round Pays concessions reçues données différence UE 1,94 2,19-13 US 1,21 1, Japon 2,06 1, Argentine 0, Brésil 1, Inde 1,22 6, Corée 1,87 5, Turquie 1,72 3,00-74 Thaïlande 1,33 5, réduction des tarifs pondérés : dtarif /(1+Tarif); différence: reçues - données en % des reçues

3 Pays industrialisés PVD % imports diminution 1,6 2,3 des barrières tarifaires, non tarifaires élimination de l accord Multifibre : variation Tarifs /(1+Tarif) pondérés par les importations Autres principes du GATT (ces règles en général ne s appliquent pas aux PVD) - pas de subsides aux exportations (sauf pour les produits agricoles) - pas de quotas d importation unilatéraux: sauf si risque de «désorganisation» du marché c est-à-dire en pratique très forte augmentation des importations - tout nouveau tarif (ou augmentation d un tarif existant) doit être compensé par une réduction d un autre tarif pour dédommager le pays exportateur L OMC et les négociations commerciales - ce sont les membres de l OMC (pas le secrétariat) qui décident du lancement de négociations - les négociations requièrent des équipes de spécialistes (grave problème pour les délégations des PVD) - décisions prises par consensus (rarement vote, dans ce cas un pays une voix) négociations longues - négociations préliminaires réduites à quelques pays : Quad: Canada, UE, Japon, US Pays principaux exportateurs et importateurs du produit

4 Processus des «Green room meetings» où quelques acteurs (principalement le «quad») discutent et proposent un compromis; rôle primordial du secrétaire général dans ce cas (Supachai Panitchpakdi depuis 2002) Devient problématique quand plus de 100 PVD membres de l OMC Pratique très critiquée par les PVD pendant Seattle (1999) exclus des négociations les plus importantes et manque de transparence Explique en partie l échec des négociations de Seattle où les PVD refusent le lancement d un nouveau Round Avant Uruguay Round: essentiellement concessions réciproques entre pays industrialisés sur les accès aux marchés, pas d accords sur produits agricoles ou textiles Kennedy Round (1967): réduction en moyenne de 35% des tarifs douaniers Tokyo Round (1979) : réduction des tarifs, accords pour limiter la multiplication des barrières non douanières PVD font et reçoivent peu de concessions en terme d accès aux marchés (politique de la «chaise vide» des années 1960 à 1980) et utilisent le principe de traitement spécial pour les PVD: les produits qui intéressent le plus les PVD (agriculture, textile ) sont absents des négociations de libéralisation Uruguay Round: Cycle le plus long (4 années de retard) et le plus complexe, a failli échoué très souvent Concessions des pays industrialisés: ouverture des marchés sur l agriculture (très limité), textile et vêtements (plus ambitieux) En échange: engagements des PVD sur les droits de propriété intellectuelle et les services Pour la première fois des domaines pas directement liés au commerce (réformes administratives) sont inclus

5 1) Libéralisation commerciale - tarifs: diminution des tarifs de presque 40% (mais déjà faibles) - agriculture: libéralisation modeste mais introduit le sujet sur la table des négociations: les pays industrialisés s engagent sur une période 6 ans (10 ans pour les PVD) à réduire de 36% la valeurs des subsides. Mais tarifs et subsides aux exportations restent très élevés - textile: élimination progressive (10 ans, surtout ) de l accord Multi-Fibres c est-à-dire des restrictions quantitatives sur les importations (tarifs demeurent) - règles sur l ouverture pour les marchés publics 2) Réformes administratives - création de l OMC: nouveau processus de règlement des différends commerciaux - élimine la nécessité du consensus pour la mise en place d un panel (3 à 5 membres, experts non ressortissants des pays concernés) si différend entre deux membres - le rapport du panel ne peut être rejeté que par consensus des membres de l ORD (Organe de Résolution des Conflits) - autorise les plaignants à prendre des sanctions compensatoires si jugement favorable Progrès apportés par le nouveau mode de règlement des différends - premier pas vers un système de règles multilatérales laissant a priori moins de pouvoir aux grands pays - rapidité du processus (en comptant les appels, environ 3 ans) - augmentation du nombre de plaintes à la fois des pays industrialisés et des PVD

6 Problèmes - le principe d un traitement différentiel et privilégié pour les PVD est resté purement déclaratif - l assistance technique sur des questions très techniques pour la préparation du processus est restée très insuffisante pour les PVD (aucun pays africain parmi les plaignants) - la plupart des plaintes sont celles des pays industrialisés Plaintes par Pays ind. PVD Plaintes contre Pays ind PVD Plus de plaintes en terme absolu par les pays industrialisés (surtout EU et UE) mais pas plus si ramené à leur part dans le commerce mondial 3. accord sur le commerce des services (20% du commerce total et 60% de PIB mondial) - libéralisation du commerce de services implique l élimination des barrières réglementaires (pas de tarifs) et mise en place de règles non discriminatoires - libéralisation de l IDE - principe NPF ne s applique pas à tous les services, seuls ceux que le pays décide d ouvrir PVD ont ouvert moins de secteurs que US et UE - contentieux sur le commerce des services financiers, certains services publics (éducation, santé)

7 27.1 Number of WTO Members Committing to at Least Part of an Aggregate Services Sector, July 2000 Number of countries Tourism Financial Business Communications Transport Construction Recreation Environment Distribution Health Education Source: WTO secretariat. 4. Accord sur le droit de propriété intellectuelle (brevets, copyright, appellations contrôlées ) Aspect le plus controversé: Imposé par les pays industrialisés et peu de rapport avec le commerce - obligation pour les pays membres de mettre en place des structures administratives coûteuses et nouvelles (pour les PVD) date limite : pays industrialisés : PVD (2016 pour les brevets pharmaceutiques) : PMA Coûts pour les PVD: - limite les transferts de technologies (contre-arguments: protection des droits de propriété favorable à la R&D au niveau mondial et nécessaire pour attirer l IDE instrument efficace de transfert technologique) - mise en place de structures administratives spécifiques très coûteuses pour les PVD (problème le + difficile dans les négociations) - coût direct pour payer les brevets (ou interdiction d acheter ou produire les produits génériques): ressemble de ce fait à une détérioration des termes de l échange (coût net supérieur aux ouvertures de marchés accordées aux PVD pour un certain nombre)

8 résultats de l Uruguay Round: Gains nets clairs pour le Nord : baisse de ses propres tarifs (consommateurs) ; exportateurs de biens et services; droits de propriété intellectuelle Moins clair au Sud: moins de concessions obtenues que données (mais initialement les PVD avaient des protections bcp plus élevées), coûts élevés de la mise en place d administrations pour la propriété intellectuelle (brevets, marques, copyright ) + perte directe sur les brevets Frustration des PVD + pouvoir accru à l OMC: Échec Seattle (1999): demandes des pays industrialisés sur l environnement et les normes sociales interprétées par les PVD comme un regain protectionniste des pays industrialisés résultats de l Uruguay Round sur le commerce mondial: Exportations du Sud :+ 9,4% par an Exportations du Nord: + 4,1% par an Parts de marché: Sud: 26,8% (+5,5); Nord: 73,2%(-5,5) Mais inégal: Croissance des parts de marché (volume) PECO-Turquie: +31,4% Asie en dev.: +22,3% Amérique latine: -0,9% Afrique: -21,5% Le Round de Doha (2001): Round du développement? - après l échec de Seattle, danger pour les PVD: multilatéralisme commercial supplanté par régionalisme et bilatéralisme + retour du protectionnisme (acier US) - relance de négociations multilatérales (Round de Doha) censées être plus favorables aux PVD Mais nouvel échec de Cancun (septembre 2003) 3 sujets principaux de désaccord expliquent l échec: - les sujets de Singapour - l accès aux médicaments - l agriculture

9 Négociations de l OMC très difficiles: - principe du consensus - signature unique (pas de choix à la carte) - Émergence des PVD comme acteurs nouveaux : le G22 devient un acteur central avec EU et UE (clivage Nord- Sud) - Hétérogénéité du Sud et de ses intérêts (G22 versus G90) Nouvelles alliances difficiles G-10 Japon Corée (...) Taïwan Suisse Israël Norvège Bulgarie UE USA Singapour Développés Australie Nouvelle Zélande Canada Cairns En développement ACP Malaisie* Indonésie* Uruguay R. Dominic.* (...) Haiti Maldives (...) UA Sénégal Angola Ouganda* Mali Bénin Burkina-Faso Tchad Maurice* Madagascar Mozambique Côte d'ivoire Kenya* (...) Botswana (...) Nigeria Tunisie Afrique du Sud Argentine Brésil Chili Thaïlande Philippines Colombie Costa Rica Guatemala Equateur Paraguay Turquie Egypte Salvador Bolivie Cuba* Pérou Mexique Venezuela Chine Inde* Pakistan* PMA Bangladesh Népal Myanmar G-20 Les principales alliances à l OMC : source Fontagné et Jean (2003) G-90 Le conflit Nord-Sud et l hétérogénéité du Sud Droits de douane moyen (en %) pondéré sur le marché de la Quad (2001) Agriculture Habillement Exportateur Nord PED PMA Nord PED PMA Marché UE 12,6 12 0,3 11 7,9 0 USA 9,9 8,6 20,8 12,4 13,7 15,3 Source: Bouet et alii (2004) - 2 secteurs où les droits de douane sont très élevés - les PMA ont moins intérêt à une libéralisation générale (érosion des préférences)

10 Gains d une suppression des pics tarifaires (droits supérieurs à 15%) : progression des exportations en % Suppression bénéficiant Suppression bénéficiant à ts les PVD aux seuls PMA Exportateur PMA autres PED PMA Marché UE 0,9 18,5 37,5 USA 20,5 20,4 29,2 Source: Hoekman et Olarreaga (2002) 1) les sujets de Singapour: - Dispositions sur l investissement - la concurrence - transparence des marchés publics - facilitations des échanges (obstacles douaniers) Sujets mis an avant par qq pays (UE, Japon, Corée du Sud) rejetés en bloc par les PVD 2) L accès aux médicaments (conséquence de l Uruguay Round) - sous la pression des PVD (Afrique du Sud et Brésil) et des ONG (MSF) décision (engagement non juridique) de laisser les PVD produire (sans acquitter de redevance) et importer les médicaments génériques pour les maladies telles Sida, tuberculose, malaria. - Négociations difficiles entre PVD et EU+UE sur la liste des maladies concernées - Accord de dernière minute mais avec conditions très contraignantes pour les PVD demandeurs: la portée pratique de l accord n est pas encore claire

11 analyse économique du monopole et commerce international - arguments économiques contre les génériques dans les PVD ne tiennent pas: - nécessité de brevets pour la R&D valide mais pas pour les PVD (au coût des médicaments non génériques, pas de marché de toute façon) - crainte des réexportations illégales des génériques vers les pays industrialisés : mesures contre les réexportations peuvent être mises place Problème pour les laboratoires: transparence sur la différence de prix entre génériques et non génériques dans les pays industrialisés (différence de prix de 1 à 10) C, P P (pays ind.) P (PVD) P (pays industrialisés) CMarg (pays ind.) Au prix de monopole (brevet), la demande des PVD de médicaments est 0 Q (pays ind.) RM (dom) Q C, P Brevet dans les PD et générique dans les PVD P (pays ind.) P (pays industrialisés) CMarg (pays ind.) RM*=P* CMarg générique (PVD) Q (pays ind.) RM (dom) Q (PVD) Q

12 3) Agriculture (voir aussi séance 9-10): 3 raisons de désaccord à Cancun: a) tarifs (accès au marché), b) subsides aux exports et c) mesures de soutien - a) l accès aux marchés des PD toujours rendu difficile par des tarifs élevés (parfois > 100% comme produits laitiers). - b) Problème des subsides aux exports qui restent élevés (90% : UE; 2% pour les US mais plus si programmes de crédit aux exports inclus): proposition des US et UE de les diminuer à terme trop timide pour le G22 - c) Mesure de soutien: importance de la forme que prend le soutien: la question du découplage Découplage: Des subventions forfaitaires aux agriculteurs (découplées de la production) qui n incitent pas à la production créent moins de distorsions sur le commerce international - refus de la France de renégocier la PAC avant 2006, pas de changement effectif avant 2012: l UE ne peut proposer des concessions aux pays exportateurs de produits agricoles que si PAC réformée - la Commission a proposé une réforme de la PAC pour découpler production et subsides (refusée par la France) Prix garantis, subventions exportations, subsides forfaitaires P D surplus O Prix garanti A B Prix d équilibre D C Q

13 Que reçoivent les agriculteurs grâce au prix garanti (au dessus du prix d équilibre jugé trop bas)? - augmentation du surplus: ABCD Problème: prix garanti (comme subvention aux exportations, à la production) créée une distorsion: surproduction Autre solution (Commission Européenne): subvention forfaitaire ABCD à tout agriculteur (quelque soit sa production), P = prix d équilibre; production à C Pourquoi refusé par syndicats agricoles? Transfert devient trop transparent politiquement Perspectives sur les négociations commerciales: - les PVD sont devenus des acteurs essentiels de l OMC (un pays=une voix) : rôle du G90 et surtout du G22 - échec des négociations a permis une clarification - danger pour les PVD (menace à peine voilée des US): recours aux négociations bilatérales ou régionales - exclusion des questions (agriculture) prioritaires pour les PVD - pays exclus des négociations (position géographique ou politique sans levier) - asymétrie des rapports de force