SYNTHESE DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL N 5. «Indemnisation»



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SYNTHESE DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL N 5 «Indmnsaton» L drot q présd n Franc à l ndmnsaton ds dommags ncléars réslt d règls très précss. C st l doman d drot d la «rsponsablté cvl ncléar» (RCN), q rpos sr ds convntons ntrnatonals t n lo q applq n Franc cs prncps ntrnatonax. L cadr jrdq st fxé par ds txts contragnants t précs. Ds convntons ntrnatonals lnt la Franc dans c doman : - la Convnton d Pars d 1960, q fx l cadr jrdq d la rsponsablté cvl ds xplotants ncléars, n mttant n plac n régm fortmnt dérogator a drot commn, marqé par ls prncpax trats svants : rsponsablté objctv d l xplotant ncléar t canalsaton d ctt rsponsablté sr ldt xplotant (l st rsponsabl n tot crconstanc dès q n ln d casalté st établ ntr l accdnt ncléar t l dommag, sans q l sot bson d rchrchr, n d provr n fat), lmtaton d la rsponsablté dans son montant t dans l tmps, oblgaton d garant fnancèr, ncté d compétnc jrdctonnll ; - la Convnton complémntar d Brxlls d 1963, q organs ds fnancmnts spplémntars à cx forns dans l cadr d la Convnton d Pars, sr la bas d n partcpaton, n prmr l, d l État d l nstallaton (ntnd comm l Etat d l xplotant rsponsabl), t, n scond l, ds atrs États Parts. - la lo n 68-943 d 30 octobr 1968, modfé par la lo n 90-488 d 16 jn 1990, q fx n drot franças ls modaltés d applcaton d cs convntons dans ls domans où, sot lls nécsstnt ds précsons, sot lls ovrnt ds optons ax États Parts ; Dx Protocols, sgnés l 12 févrr 2004, sont vns modfr ls Convntons d Pars t d Brxlls sr ds ponts mportants, notammnt : agmntaton ds montants d rsponsablté, xtnson d champ géographq d applcaton d la Convnton d Pars, défnton élarg d dommag ncléar (notammnt ax dommags nvronnmntax t ax msrs prévntvs n cas d «mnac grav» d accdnt), allongmnt d 10 à 30 ans d la prscrpton d l acton n réparaton por ls dommags corporls. Dans l doman fnancr n général, l paraît opportn d prndr ass n consdératon ls ads t scors d rgnc, doman q st appar comm assz bn traté par ls dspostfs habtls d catastroph o d accdnt d grand amplr, axqls s ajotrant ls dspostons prss par ls dx grands xplotants natonax (EDF t Arva) q ont prév ds systèms d dstrbton d ads d prmèr nécssté sr lrs fonds proprs ( 1 ). La qston d l ndmnsaton st tot atr. Ell concrn ls dommags ax bns, ls conséqncs économqs sr l actvté ds prsonns affctés par l accdnt, ls conséqncs sr l nvronnmnt, ls conséqncs sr la santé ds prsonns. La qston d la prs n charg ds vctms d accdnts collctfs a fat l objt d réflxons par l mnstèr d la jstc, mas clls-c n ont pas donné l à n dspostf légal t dovnt êtr adaptés à la gston ds accdnts ncléars. L ndmnsaton ds accdnts ncléars comport n fft ds partclartés, prncpalmnt la canalsaton d la rsponsablté sr l xplotant q faclt l dntfcaton d rsponsabl. Ans, ls dommags ncléars sont tojors xprssémnt xcls ds polcs d assranc covrant ls dommags ax bns. Ils n pvnt donc êtr gérés par ls assrrs habtls ds vctms. D pls, n abondmnt d l ndmnsaton par ds fonds pblcs st prév par la lo, c q pos ass n problèm d coordnaton d l ndmnsaton. 2. Ads t scors fnancrs d'rgnc Il convnt tot d abord d dstngr ls somms sscptbls d êtr vrsés slon lr natr t lr orgn : ls ads d prmèr nécssté vrsés par ls xplotants Arva t EDF conformémnt ax procédrs proprs à chacn d x ; ls scors d rgnc q srant vrsés par l Etat à crtans vctms ; l ndmnsaton proprmnt dt, q réslt d l xprts d préjdc sb par ls vctms, étant ntnd q ds avancs sr ctt ndmnsaton porrant êtr vrsés par ls assrrs. L présnt paragraph sra consacré à l xamn ds dx prmrs cas cdsss, l xamn d l ndmnsaton proprmnt dt étant ffcté a paragraph svant. Por ls scors d rgnc dstnés ax poplatons démns, l mnstèr d l ntérr délèg a préft ls crédts nécssars. C drnr ffct alors ls pamnts, par l ntrmédar ds srvcs trrtorax d la drcton général ds fnancs pblqs (DGFP/DRFP/DDFP). 1 Ls atrs xplotants n ont pas prév d tlls dspostons, notammnt cx q sont ds prsonns pblqs, tls l CEA t l Andra, lsqls, n dsposant pas d fonds proprs, n pvnt mttr n plac d tlls ads d rgnc. Synthèss ds travax d CODIRPA - Ma 2011 18

L État pt ass accllr par fonds d concors sr l bdgt d mnstèr d l ntérr ls contrbtons ds atrs prsonns pblqs (x. dons ds collctvtés pblqs) o d prsonns prvés. En l occrrnc, l st rcommandé q EDF t Arva vrsnt à c fonds d concors ls somms q lls sohatnt dstrbr a ttr ds «ads d prmèr nécssté» à dstnaton ds prsonns physqs. En otr, parm ls msrs d rgnc à prévor, l convnt d détrmnr n l d accès facl où ls vrsmnts s frant. Ctt mplantaton trovra natrllmnt sa plac dans ls cntrs d accl t d nformaton d pblc (CAI), étant ntnd q la sécrté dvrat y êtr assré. Il srat bon q, comm lors d la tmpêt Xyntha, dx «cllls» sont mss n plac por ls scors d rgnc : - n clll d accl, afn d nstrr ls dossrs d ad t d arrêtr lr montant. En cas d accdnt ncléar, ctt clll porrat êtr localsé dans la «Clll d accl t d nformaton» q sra ms n plac n cas d accdnt ncléar (CAI) ; - n clll d pamnt, dans n l dfférnt t «sécrsé». Por c far, c sont ls gchts d Crédt agrcol q ont été tlsés, ls fonds ayant été achmnés par La Post. On notra ass q ls vrsmnts s sont tojors tradts par n décson sgné d rprésntant d l État compétnt, t ont donné l à sgnatr, par l attrbtar, d n acqît lors d vrsmnt, c q assr la traçablté d cs pamnts. Sr c sjt, n crclar d la DGFP ax Trésorrs st n cors d élaboraton por adaptr c dspostf a post-accdntl ncléar. 3. Ls prncps d l ndmnsaton ds dommags 3.1 L drot applcabl La Convnton d Pars, dans son état actl, prévot dx catégors d dommags, non drctmnt défns par ll : à savor, «tot dommag ax prsonns» t «tot dommag ax bns». Ls actons n réparaton d cs dommags s prscrvnt par dx ans à comptr d l accdnt. L Protocol modfcatf à la convnton, n dat d 12 févrr 2004, modf c dspostf sr plsrs ponts mportants : - La prscrpton ds actons n réparaton ds dommags ax prsonns st porté à 30 ans, alors q ll rst fxé à 10 ans por ls atrs dommags. - La Convnton donn n défnton élarg d «dommag ncléar», nclant notammnt l dommag à l nvronnmnt, ls dommags mmatérls (prts fnancèrs) t l coût ds msrs d savgard prss par ls povors pblcs (novl artcl 1 r, a, v). Par allrs, ls artcls 13 t 10 d la lo d 30 octobr 1968 prévont ds dspostons q nctnt à mttr n plac n dspostf spécfq por la gston ds dommags corporls dans la dré : - Un règl d prorté ax dommags corporls s l apparaît q ls somms maxmals dsponbls rsqnt d êtr nsffsants (art. 13). - Un présompton d mptablté por ls dommags corporls, sr la bas d n lst d malads fxé par décrt (art. 10). 3.2 Commnt applqr ls règls d prorté n cas d nsffsanc ds somms dsponbls (art. 13 d la lo d 1968)? Por ls dommags corporls, l artcl 13 d la lo rnvo à n rasonnmnt par analog avc la légslaton sr ls accdnts d traval, s l accdnt attnt n amplr tll q ls somms dsponbls rsqnt d êtr nsffsants. La rcommandaton a été fat par l grop d préparr, par avanc dans l cadr d la préparaton ds msrs post-accdntlls, n maqtt d décrt n Consl ds mnstrs por l applcaton d l artcl 13 d la lo. Ctt maqtt a été préparé par l grop d traval «réglmntaton», étant ntnd q son tlsaton rstra soms à n évalaton préalabl d l amplr ds dommags. On pt s référr a rapport d c grop. 3.3 Commnt applqr la présompton d mptablté prév par l artcl 10 d la lo? Por fxr la lst ds malads, l st préconsé la créaton d n comté médcal. Il porrat avor n confgraton smlar à cll d prmr grop d traval d «Comté d lason ntrmnstérl d sv santar ds ssas ncléars franças». En cas d accdnt, c mêm comté porrat fornr ls élémnts nécssars por l applcaton, dans l doman d sv médcal, d l alnéa 2 d l artcl 13, lql prmt l établssmnt par décrt ds «msrs d contrôl partclèrs axqlls dvra s somttr la poplaton por détrmnr ls prsonns q ont p avor sb n dommag». C comté porrat égalmnt ncadrr l xprts médcal nécssar a gstonnar ds snstrs o a «Comté d Sv» q srat ms n plac après n accdnt. 3.4 Commnt ndmnsr ls «atrs dommags»? Por c q concrn ls dommags matérls t ls atrs dommags corporls t, lorsq ls Protocols modfcatfs ax Convntons d Pars t d Brxlls sront ntrés n vgr, ls atrs typs d dommags ncléars, notammnt ls dommags économqs t nvronnmntax, l artcl 13 d la lo ndq q ls sront ndmnsés sr ls somms rstants après l ndmnsaton ds dommags corporls. Ls somms q rstront dsponbls, l cas échéant, après ctt prmèr ndmnsaton, sront réparts ntr ls vctms proportonnllmnt ax dommags corporls rstant à ndmnsr t ax dommags matérls sbs, évalés slon ls règls d drot commn. Mêm s l ntnton d légslatr condt à n systèm d ndmnsaton forfatar rposant sr la répartton ds somms rstant dsponbls proportonnllmnt a préjdc sb, l n n dmr pas mons q ds référntls porrant adr à calclr l montant total ds préjdcs sbs por prmttr l applcaton d la proporton rtn. Ans, l'n ds prncps d ndmnsaton gdant ls «comtés d sv», rcommandés Synthèss ds travax d CODIRPA - Ma 2011 19

par l mnstèr d la jstc n cas d'accdnt collctf, st n ndmnsaton sr la bas ds référntls d «Fonds d garant ds vctms ds acts d trrorsm t d atrs nfractons» créé par la lo n 90-589 d 6 jllt 1990. Un attnton partclèr dot êtr porté ax prodctons agrcols, n rason d l ntérêt d santé pblq q s attach à c q ds prodts contamnés n sont pas écolés. Ass, paraîtrat-l jdcx, por l sctr agrcol, d fxr n amont ls référncs d l ndmnsaton sr n bas consnsll avc ls organsatons rprésntatvs ddt sctr. Il porrat dès lors êtr proposé ax vctms d n accdnt ncléar n convnton à caractèr transactonnl avc l assrr d l xplotant proposant n ndmnsaton sr la bas ds prncps d applcaton cdsss. Ls vctms bénéfcrant alors d l avantag d la crttd d montant t d la rapdté d la procédr, mas la transacton ntrdrat tot rcors jrdctonnl. D tlls convntons prmttrant égalmnt d répondr à l objctf d rapdté d l ndmnsaton, q pt êtr dffcl à attndr compt tn ds délas nécssars por l nstrcton (xprtss, tc.) t la lqdaton ds dossrs d ndmnsaton, t, l cas échéant, l applcaton ds règls d prorté. L xmpl ds convntons mss n plac dans l cadr d l accdnt d l sn AZF nécsst n adaptaton, car ls convntons, dans c cas, avant prncpalmnt por objt d apportr n répons a problèm posé par la coxstnc d n plralté d assrrs «dommags». Or, dans l cadr d drot spécfq d la RCN, ctt dffclté n xst pas n rason d prncp d canalsaton jrdq d la rsponsablté cvl sr l xplotant t l oblgaton d assranc q pès sr c mêm xplotant. Il convndra q n grop d traval ad hoc contn à s pnchr sr ctt qston. 4. Organsaton opératonnll d gston d l ndmnsaton 4.1 Ls nsgnmnts trés d l ncdnt d Socatr (jllt 2008) L ncdnt d contamnaton d Socatr l 7 jllt 2008, a fat apparaîtr q l n st pas possbl d attndr la pblcaton d décrt d l art. 13 por commncr à rcllr t lqdr ls dmands d ndmnsaton. Ass, dans l mos q a sv, a-t-l été dmandé à l xplotant d s ngagr sans attndr, avc son assrr, dans l xamn t l ndmnsaton ds préjdcs. A ct égard, ls dspostons d l artcl 6 d la lo d 30 octobr 1968 sont appars comm étant n nstrmnt ssntl d coordnaton ntr ls mans ds povors pblcs, n c q l prévot q : «L'xplotant dvra dénoncr à l'agnt jdcar d Trésor tot dmand d'ndmnsaton ds vctms». Ass, l dspostf svant a-t-l été ms n plac : - n lttr commn d Trésor t d la drcton général d l énrg a été adrssé à l xplotant por applqr d l artcl 6 d la lo, n mttant n plac n systèm d compts rnds réglrs ds dmands rçs t d la consommaton ds ndmnsatons ; - n not d la drcton général d l énrg, adrssé à la préfctr, ax srvcs déconcntrés compétnts, ans q à l Atorté d sûrté ncléar t à l IRSN, lr a dmandé d l far connaîtr «tot ndc sérx [ ] n c q concrn d évntlls conséqncs sr ls prsonns». Ans, à l ad d c dspostf, à la qston q s pos d savor à partr d qll «gravté» d accdnt l artcl 13 d la lo dot êtr ms n œvr, la répons a été dobl : d n part, tlsr l moyn d nformaton prév par la lo avc son artcl 6, t, d atr part, dmandr ax srvcs t organsms d l État compétnts tot complémnt d nformaton sr l amplr d snstr. Ls «xrccs chffrés» q l st proposé d organsr prmttront crtanmnt d vor pls clar. 4.2 Crér n «Comté d sv», n pérnnsant l xstnc d la «clll d sv d l actvté économq t d app à la poplaton» prév par ls PPI, n élargssant sa composton. La créaton d «comtés d sv» st conform ax préconsatons d mnstèr d la jstc t a por objctf d assrr la concrtaton t la médaton. Lr composton dvrat êtr adapté t assocr, dès l débt d la phas d rgnc, ds actrs économqs t ds rprésntants ds xplotants (notammnt ls srvcs jrdqs t ds assrancs) t assrrs. Dvrant égalmnt y partcpr ls rprésntants locax ds admnstratons fnancèrs, notammnt l DDFP. Compt tn d la partclarté d régm d la RCN, la sécrté socal n'arat q'n rôl lmté ; totfos, n référnc étant fat par la lo à la légslaton ds accdnts d traval, n rprésntaton ds organsms socax t d mnstèr ds affars socals srat opportn. Il convndrat ass d prévor ds rprésntants ds assocatons d ad ax vctms t d vctms, cs assocatons dvant êtr homologés par l mnstèr d la jstc. L TGI d Pars (scrétarats générax d sèg t d parqt) dvrat êtr nvté à partcpr, dans la msr où la lo donn à c trbnal n compétnc xclsv por l contntx ds dommags ncléars. 4.3 Mttr n plac n «gcht nq», ntrfac ds vctms : la CAI L «gcht nq» dvrat êtr n «comptor» aql porront s adrssr ls vctms, t q dvra êtr clarmnt dntfé dans ls mssags à dstnaton d pblc. Dvront s y trovr ls agnts d l assrr d l xplotant rsponsabl, n charg d nrgstrr ls réclamatons. L l natrl d c gcht dvra êtr la Clll d accl t d nformaton (CAI). 4.4 L artclaton ds «tranchs» d fnancmnt d l ndmnsaton, prévs par la Convnton d Brxlls, dot rstr transparnt por ls vctms Pndant l tlsaton d la «tranch d l xplotant». Jsq'à c q ls somms vrsés attgnnt l plafond d la 1 èr tranch, l dspostf à mttr n plac n cas d'accdnt ncléar n sra pas fondamntalmnt dfférnt d cl q st actllmnt prév por Synthèss ds travax d CODIRPA - Ma 2011 20

la prs n charg ds vctms d'accdnts collctfs d dmnson natonal 2. Il convnt totfos d tnr compt d fat q n rason d la rsponsablté légal xclsv d l xplotant, c st l assrr d c drnr q srat l sl gstonnar ds dossrs d snstrs t d lr ndmnsaton rlvant d la 1 èr tranch. Mas la manèr dont sront tratés ls ndmnsatons ds sr ctt prmèr tranch ara d tot évdnc ds ncdncs sr l tratmnt ds ndmnsatons ds sr ls atrs tranchs, cs drnèrs rsqant d êtr vt applés. Ass, dot-on, dès c stad, mttr n œvr l artcl 6 d la lo d 30 octobr 1968. Après épsmnt d la «tranch d l xplotant». Por assrr la gston ds snstrs après épsmnt d la 1èr tranch d ndmnsaton, à partr d momnt où ntrvnnnt ds fonds pblcs, l apparaît préférabl d mantnr ctt gston par l assrr d l xplotant rsponsabl ayant déjà géré la 1èr tranch. ( 3 ) Cla va dans l ntérêt ds vctms, por lsqlls acn solton d contnté n dot êtr ms n plac slon l orgn ds fonds. Par allrs, l artcl 6 d la lo oblg l État t ls assrrs à s mttr d accord sr n mécansm prmttant q ls avancs ffctés par ls assrrs sont bn prss n compt dans l décompt global d l ndmnsaton sr l nsmbl ds tros tranchs d fnancmnt. Ls assrrs porront gérr ls snstrs t applr ls fonds pblcs a fr t à msr ds bsons. L fnancmnt dot s réglr x post par n rlaton drct ntr l État t ls assrrs, notammnt n c q concrn ls fras d gston. 4.5 Prmttr la ms n plac rapd d avancs à valor sr l ndmnsaton. Ls actrs économqs aront bson d fonds rapdmnt. L dé st d fxr ds règls smpls t objctvs prmttant d attrbr rapdmnt sr n bas forfatar ds avancs sr l ndmnsaton, dans l attnt d règlmnt fnal ds dossrs d snstrs. Un ds moyns d accélérr ls procédrs d lqdaton d cs avancs porrat êtr d fxr ds condtons objctvs, tlls q, par xmpl : - Résrvr cs «avancs rapds» ax cas d évacaton d poplaton o d ntrdcton d commrcalsaton ds dnrés agrcols o d tos atrs prodts dans n crtan zon. - Basr cs avancs sr n crtèr objctf t asémnt provabl t dntfabl, tl q cl d rvn fscal d la drnèr anné pln précédant l accdnt. 2 Vor l Gd méthodologq d Mnstèr d la Jstc sr la prs n charg ds vctms d'accdnts collctfs : http://www.jstc.gov.fr/pblcat/gd-vctmsaccdntscollctfs.pdf 3 Un atr solton srat n fft d crér n établssmnt pblc ad hoc, por assrr ctt foncton d gston ds ndmnsatons sr fonds pblcs o d far appl à ds établssmnts xstants, déjà n charg d tlls procédrs d ndmnsatons. Mas, l rcors à n tll solton «tot pblc» paraîtrat pls appropré a cas où l srat décdé d allr a-dlà la 3 èm tranch n ayant rcors à la soldarté natonal (mas pas oblgatormnt s n complémnt d ndmnsaton st dmandé à l xplotant), sr n bas légal dfférnt t totalmnt novll. C q st hors d cadr d ctt étd. - Fxr n montant doblmnt lmté à cs avancs rapds, afn d ls résrvr ax actrs économqs ls pls fragls : d n part, n lmtaton n proporton d rvn, t, d atr part, n lmtaton n valr absol à l ntérr d n plafond. C dspostf parat faclmnt xplcabl n trms d commncaton après ds poplatons concrnés, n lr dmandr d s mnr d lr drnèr fll d mposton, docmnt bn conn q fat part d la v corant. Enfn, l fnancmnt q st à la sorc d cs avancs dot, comm por la globalté d l ndmnsaton, êtr «transparnt» por ls vctms, comm l st ndqé c-dsss, t dans ls mêms condtons. En fft, cs avancs s nscrront natrllmnt dans l procsss d compts rnds ms n plac par l artcl 6 d la lo. 5. Étaps svants à prévor t rmarqs conclsvs Ls présnts conclsons rnds par l grop d traval n 5 ovrnt ds psts d traval t d soltons q porrant êtr proposés dans ls conclsons fnals d Codrpa présntés a Govrnmnt. 5.1 Ds xrccs pratqs sr la gston d post-accdntl dovnt êtr ffctés, t ls dovnt nclr la qston d l ndmnsaton. 5.2 Il paraît nécssar d ffctr n stmaton chffré ds ndmnsatons q porrant êtr vrsés sr la bas d drot xstant. 5.3 La qston ds fras d gston ds snstrs dot êtr approfond t réglé. 5.4 Valdr la maqtt d txt d applcaton d l artcl 13 d la lo d 30 octobr 1968, ans q l prncp d la créaton d n comté scntfq. 5.5 La solton à mttr n œvr por assrr la contnté ntr la prmèr t la dxèm tranch d la Convnton d Brxlls dot êtr acté. Un systèm prmttant ds «avancs rapds sr l ndmnsaton» porrat êtr ms n plac par l État n lason avc ls assrrs. C systèm porrat êtr précsé par n grop d traval sos l égd d la Drcton général d Trésor. C grop porra proposr l amndmnt ds condtons générals ds assrrs por ntégrr xplctmnt cs avancs t lr déla d vrsmnt, t porra égalmnt préconsr ds règls por ls rlatons ntr l État t ls assrrs dans la gston dsdts avancs. 6. Schéma global d l ndmnsaton C st à la lmèr ds obsrvatons q précèdnt, t n y ntégrant la problématq ds scors d rgnc, q l schéma n annx a été établ. Il s lt d bas vrs l hat. Synthèss ds travax d CODIRPA - Ma 2011 21

Sprvson : «Strctr d govrnanc» pblq s assr d l artclaton ds actrs d l ndmnsaton t ds dfférnts tranchs Coordnaton t médaton : Comté d sv prolongaton d la clll d sv d l actvté économq t d app à la poplaton ms n plac dans l cadr d PPI, avc composton élarg Explotant, Assrr o État Optons d gston ds ndmnsatons Orgn ds fonds (CP & CB) V c t m s Réclamatons Indmnsatons G c h t n q Sté dans ls CAI 1) Par l assrr d la 1 èr tranch d l xplotant (réglr ls rapports avc Etat : transparnt por ls vctms) o 2) Par établssmnt pblc, GIP (problèm d réactvté, xpérnc, résa) 1) Par l assrr d l xplotant o 1) Par l prstatar d l xplotant, s la garant fnancèr n st pas apporté par l marché d l assranc (problèm d réactvté, xpérnc, résa) Ads t scors d rgnc, hors ndmnsaton strcto sns: Va ls TPG (fonds d concors) Tranch 3 (1) (Collctvté ds États) Tranch 2 (État) Tranch 1 (Explotant) Scors d rgnc (État & dons) Ads d prmèr nécssté EDF & Arva RCN 1 - Applcaton d l artcl 13 d la lo d 1968 n cas d nsffsanc ds somms dsponbls