ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED V/M/UM ^_ 7 javier 1959 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distributio limitée ENTREPRISES 0Q]!JM%RC;TAT3S D'ETAT Origial: aglais Notificatios présetées e coformité de l'article XVII;4 a) Les gouveremets de la Turquie et des EtatsUis ot préseté les otifi*» catios reproduites ciaprès (voir page 9 ): TURQUIE Notificatio e date du 16 octobre 1958 Sa Turquie, certaies etreprises d'etat jouisset de privilèges exclusifs ou spéciaux pour l'importatio et l'exportatio de certais produits aisi que pour leur productio, leur achat ou leur vete sur le territoire atioal» E "outre, lé miistère des Douaes et des Moopoles exerce le moopole d'etat sur les tabacs, l'aloool et oertaies boissos alcooliques, le thé et le sel* I. Activité des etreprises d'etat jouissat de droits et de privilèges spéciaux pour le commerce et la productio de certais produits A» L'Office des produits du sol L'Office des produits du sol, importate etreprise d'etat rattachée au miistère du Commerce, est chargé e vertu de la loi No 3491 de la coordiatio, de la surveillace et de l'orgaisatio de la productio et de la commercialisatio des céréales e Turquie, L'Office achète directemet le blé et les autres céréales aux producteurs ou sur le marché atioal et e assure le trasport, la mautetio, le classemet, l'etreposage et la coservatio, la commercialisatio sur le marché atioal et l'exportatio. Das l'accomplissemet de ses foctios, l'offioe pratique ue politique d'ecouragemet aux etreprises privées qui se livret à l'exportatio des céréales.. E fait, l'office réalise ses exportatios de céréales e passat par le secteur privé, auquel il procure les céréales dispoibles pour Vexportatio. L'Offioe est égalemet habilité à créer, acquérir et gérer des mioteries et des boulageries» Il peut se livrer à toutes activités;relatives à l'achat et à l'exportatio de la farie de blé et des produits du blé*

L/784/Add*3 Peg 2 E cue de écessité et coformémet aux istructios délibérées e Coseil des miistres, l'office importe du blé de l'étrager* L'Office étudie le cojocture oérêalière modiale et publie ses eoclusios à oe sujet* C'est égalemet à l'office des produits du sol qu'il icombe d'exporter le pavot et l'opium* B. Le Sydicat des sucreries turques E vertu des dispositios du décret 4/8005, l'exportatio du sucre est du ressort exclusif du sydicat des sucreries turques. C. Le CroissatRouge turc 7 Aux termes des dispositios des lois Nos 2767 et 7075, le Croissat Rouge turc a le moopole de l'importatio des cartes à jouer, des médicamets cotre le paludisme et la syphilis et des pellicules radiographiques* La liste des médicamets qui relèvet du moopole est arrêtée par le miistère de la Saté publique et des Affaires sociales, sous réserve de l'approbatio du Coseil des miistres. II. Moopoles déteus et exercés par le miistère des Douaes et des Moopoles A. Moopole du tabac Aux termes des dispositios de la loi 3437 cocerat le tabac et le moopole du tabac, les opératios désigées ciaprès relèvet du moopole d'etat: 1. a) acheter, maipuler et couper le tabac et le tabac pour arguilé,, fabriquer les cigarettes et les cigares, le tabac à priser, «le tabac à chiquer et le tabac pour la pipe, e vue de la cosommatio sur le territoire de la République turque* b) coditioer ces produits e paquets ou bottes revêtus d'ue marque commerciale et les sceller au moye de bades ou d'étiquettes e vue de leur commercialisatio; c) Importer les cigares, le tabac coupé, les cigarettes, le tabac à priser, le tabao à chiquer et le tabac pour la pipe et pour le arguilé aisi que le papier à cigarettes; d) vedre les produits éumérés das les paragraphes cidessus.

L/784/Add,3 Page 3 2. L'Admiistratio du moopole d'etat peut exporter le tabao, les cigarettes, le tabac à priser et les autres produits metioés à l'article 1 cidessus, 3. La loi détermie les persoes qui sot autorisées à créer et exploiter des fabriques de cigarettes e vue de l'exportatio uiquemet* Le miistère des Douaes et des Moopoles délivre des autorisatios à cet effet das les coditios détermiées par la réglemetatio relative au tabao et au moopole du tabac. Le lieu d'implatatio de ces fabriques est fixé par le miistère. Quicoque veut se livrer aux activitéssusmetioées est teu de fourir au miistère des Douaes et des Moopôles ue cautio e espèces ou ue garatie bacaire dot le motat, compris etre 3.000 et 10.000 livres turques, est détermié e foctio de la capacité de productio de l'usie projetée, 4. La culture du tabao et le commerce du tabao e feuilles sot autorisés r par la loi susidiquée, aux coditios qu'elle détermie. 5. Quicoque se livre au commerce du tabac doit se faire eregistrer au préalable auprès de l'admiistratio des moopoles d'etat..6. La semece de tabac e peut être Importée e Turquie que sous le couvert d'u permis octroyé cojoitemet par le miistère des Douaes et des Moopoles et par le miistère de l'agriculture; L'exportatio de la semece de tabao est prohibée. 7. Les dispositios de la loi No 3437 sot égalemet applicables à toutes les variétés de tabao pour le arguilé et de tabao à cigarettes. B. Moopole de l'alcool et des boissos aleoollques Ce moopole est défii par la loi No 4250 qui a la teeur suivate: 1. La fabricatio, l'importatio et la vete e Turquie de tous les types d'alcool et de boissos alcooliques fot l'objet d'u moopole d'etat, Ledit moopole est exercé par la Directio géérale des moopoles, La fabricatio et la vete de la bière, de tous les vis et des vis de fruits, de môme que la vete du whisky et des vis mousseux aturels sot,libres, sous réserve de certaies c'mditios spécifiées par la présete loi. Diverses réglemetatios prises cojoitemet par les miistères des Douaes et des Moopoles, des Fiaces, de l'agriculture, de la Saté publique et des Affaires sociales prescrivet les critères de qualité applicables eux boissos alcooliques, fixet les exigeces saitaires st techiques auxquelles doivet satisfaire les brasseries et orgaiset le cotrôle et l'ispectio de ces établissemets. Les miistères des Douaes et des

Page 4 Moopoles, de la Saté publique et des Affaires sociales et de l'agriculture détermiet cojoitemet les prescriptios saitaires et techiques applicables aux fabriques de vis et aux établissemets demise e bouteilles; il réglemetet les procédés de viificatio. (Ces règlemets ot été publiés au Joural Officiel No 8629.) 2. Das certaies coditios, les sucreries sot autorisées à fabriquer de Valcool avec leurs sousproduits. Les producteurs viicoles et les fabricats de vis qui traitet des produits agricoles peuvet fabriquer de l'alcool moyeat autorisatio préalable de l'admiistratio des moopoles d'etat. Celleci peut autoriser, avec l'approbatio du miistère des Douaes et des Moopoles et sous réserve de certaies coditios, des persoes physiques ou morales à fabriquer toutes les variétés d'alcool. L'Admiistratio des moopoles d'etat peut acheter l'alcool distillé coformémet aux dispositios du préset article e versat aux.producteurs privés u prix calculé sur la base du coût.du produit augmeté d'ue marge de bééfice de 5 à 15 pour cet» 3. Quicoque veut fabriquer ou importer de l'alcool éthylique doit au préalable y être autorisé par l'admiistratio des moopoles d'etat et se coformer aux prescriptios de ladite Admiistratio. 4. L'Admiistratio des moopoles d'etat peut, avec l'approbatio du miistère des Douaes et des Moopoles, autoriser des particuliers à. créer des istallatios dot la productio d'alcool et de froissos alcooliques sera uiquemet destiée à l'exportatio. Les coditios auxquelles sot soumises la créatio et l'exploitatio de ces istallatios sot détermiées cojoitemet par le miistère des Douaes et des Moopoles et par le miistère de l'agriculture» 5. Les producteurs qui exportet de l'alcool e coformité des dispositios de l'article 4 cidessus sot exoérés du droit de moopole. 6» La parfumerie d'origie étragère coteat de l'alcool et l'alcool d'origie étragère coteat des produits utilisés e médecie ou par l'idustrie, l'alcool éthylique ou l'extrait de malt fabriqués sur le territoire atioal ou importés et l'alcool et les boissos alcooliques. importés e Turquie par les voyageurs, sot passibles d'u droit de moopole, d'u motat détermié par référece à la teeur e alcool et aux caractéristiques de ces produits. Les droits e questio,qui sot perçus lors de l'importatio desdits produits, sot fixés par le Coseil des miistres; ils e peuvet être iférieurs aux droits dot sot passibles les produits aalogues d'origie atioale.

L/784/Add.3 Page 5 C. Moopole du thé Le moopole du thé est orgaisé par la loi No 4223, qui a la teeur suivates.... 1, L'importatio et la vete e Turquie de toutes les variétés de thé destié à la cosommatio fot l'objet d'u moopole d'etat* ;.< e.; 2. L'acquisitio de thé vert e feuilles cultivé e Turquie, pour ~" être traité et séché, fait égalemet l'objet d'u moopole d'etat* Ces opératios sot; effectuées par l'admiistratio des moopoles : d'etat. 3. Les zoes de culture du thé sot délimitées par le Coseil des miistres» Le miistère de l'agriculture détermie les règles f,techiques selo lesquelles les platatios de thé doivet être créées.et exploitées* 4, Quicoque veut créer des platatios de thé doit obteir le permis écessaire du miistère de l'agriculture. <.~ D. Moopole du sel Le moopole du sel est orgaisé par la loi No 3018 qui a la teeur suivate» s 1* La productio du sel e Turquie par quelque procédé que ce soit, fait l'objet d'u moopole d'etat. Le Coseil des miistres est habilité à autoriser les persoes physiques ou morales à exploiter les." mies iactives ou les gisemets de sel gemme o ecore exploités ou abadoés pur l'admiistratio des moopoles d'etat» Le décret No 3/15890 détermie les coditios qui régisset l'ouverture et l'exploirotio des mies et gisemets susmetioés, orgaise la vérificatio de leur comptabilité et la surveillace de leurs traseétios commerciales et prescrit les coditios das lesquelles peuvet être retirés les peimis d'exploitatio octroyés. 2. Le prix du sel exporté par l'admiistratio des moopoles d'etat est fixé par le miistère des Douaes et des Moopoles d'après les ours du marché et sur la base d'autres cosidératioscommerciales,»* [

L/784Add.3 Page 6 III. Doées statistiaues relatives aux produits metioés das parties I et II les A. Offioe des produits du sel Exportâties et importatios de céréales : Gere de céréales Aée.exportatios Importatios (e toes)' * (e toes) Superficie cultivée (hectares) Productio (e toes) Blé Seigle Orge Avoie Haïs Blâ Seigle Orge Avoie Maïs Blé Seigle Orge Mais Avoie Blé Seigle Orge Mais Avoie 1955 H H w 1956 1957 195B «: 159.908 86 106.724 170.752 153.415 22.410 19.000 92.191 20.203 247.601 145.952 49.925 ' 248.903 4.499 689.393 37.710 47.224 254.393 41.280 7.060.000 641.000 2.640.777 369.000 706.000 7.300.000. 640.000 2.660.Q00 370.000 714.000 7.357.000 655.000 2.630.000 709.000 384.000. 7.400.000 670.000 2.700.000 679.000 392.000 5.900.000 650.221 2.985.361 35f.000 855.000 6.500.000 570.000 2.900.000 380.000 900.000 8.300,000 700,000 3.650.000 750.000 ; 475.000 8.500,000 780.000 3.600.000 880.000 478.000 *. Les chiffres d*exportatio pour 1958 correspodet aux quatités vedues et livrées à la date du 22 septembre 1958. Apée 1956 1957 1958 (chiffre estimatif) Productio (toes) 277 321 332 B. Productio et exportatios de sucre exportatios (toes) 6.991 27.275 Livres turques 2.120.158 10.197.197

C. PRODUCTION, EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS DUS PRODUITS PLAGES SOUS LE MONOPOLE DU MINISTERE DES DOUANES ET DES MONOPOLES ~ ~"~~ L/784/Add,3 Pages 7/8 Nature des produits 1 Productio 19 5 5 Importatios Expoi tatios Productio 19 5 6 Importatios! Exportatios : Quatité (e livres turques) Quatité (o livres turques) Quatité (e livres turques) Quatité (e livres turques) Quatité (o livres turques) Quatité (e livres turques) Tabac e feuilles (kg) Tabac fabriqué " Sel» Thé» Altool (litres) Raki» Autres boissos alcooliques (litres) 120 143 374 24 669 359 372 957 966 1 190 798 9 375 008 4 905 933 1 132 218 118 147 260 3 560 004 12 352 923 5 611 403 12 651 339 1 277 133 2 450 000 24 499 600 560 570 21 633 30 340 000 1 187 1 959 630 890 341 230 178 399 4 905 17 793 116 570 192 27 002 542 378 391 899 1 534 929 9 847 542 4 955 506 1 285 606 150 293 997 4 469 980 17 708 566 5 917 402 13 650 878 1 591 775 2 312 000 : 1 i 19 702 594 i 424 250 9 597 58 620 000 1 437 2 146 62C 204 220 C06 344 5S6 «9 636 20 732 Notes: 1. Les chiffres relatifs aux exportatios de tabac e feuilles e représetet que les opératios effectuées par le miistère des Douaes et des Moopoles^ à l'exolusi*, par coséquet, des opératios du secteur privé et des vetes réalisées à des fis de stabilisatio. ' 2. Le tableau e cotiet pas de doées statistiques cocerat la bière, le vi, les poudres et explosifs et les allumettes, produits qui e fot pas l'objet d'u moopole. 3. Les chiffres de la productio de thé représetet la productio de la "Rize Tea Factory". Ils.e compreet pas les importatios.!

L/784/Add.3 Page 9 ETATSUNIS Notificatio e date du 3 octobre 1958 La présete otificatio est adressée aux PâRTIES CONTRACTANTES comme suite à leur Décisio du 22 ovembre 1957; elle doe les reseigemets prévus das le documet L/784 du 3 javier 1958. das la mesure où ils sot dispoibles et où leur commuicatio 'est pas cotraire aux prescriptios de sécurité. Les chiffres sot établis sur la base de l'exercice fiscal du gouveremet des EtatsUis du 1er juillet 1956 au 30 jui 1957 (exercice fiscal 1957) ou de l'aée civile 1956. a) Descriptio des etreprises commerciales d'etat! Bureau des Mies (Bureau c Mies of the Uited States Departmet of the Iterior) Le Bureau des Mies du Départemet de l'itérieur des EtatsUis est chargé de la productio, du stockage et de la vete de l'hélium, coformémet au texte législatif fodametal (50 USC 163165) qui est reproduit das la partie b) du préset rapport. Les quatités dispoibles e sus«des besois du gouveremet sot vedues à des distributeurs privés qui les revedet aux cosommateurs ou les exportet. Pedat l'aée civile 1956, la productio d'hélium s'est élevée à 243,9 millios de pieds cubiques. Les exportatios de la même aée sot estimées à 2 millios de pieds cubiques eviro. Il 'est pas possible de doer u chiffre plus précis parce que les exportatios d'hélium figuret avec celles d'autres gaz sous la rubrique "gaz, comprimés, liquéfiés et solidifiés,.c.a." das la classificatio des exportatios utilisée pour établir les statistiques officielles des EtatsUis. II» Admiistratio des Services gééraux (Geeral Services Admiistratio) L'Admiistratio des Services gééraux est l'ageoe de fouriture et d'approvisioemet du gouveremet des EtatsUis. Elle est pricipalemet chargée de la fouriture d'équipemeat et de matières destiés à être utilisée pr le gouveremet; elle sert égalemet d'agece de fouriture pour la costitutio des stocks atioaux de matières stratégiques et critiques, l'approvisioemet e matières destiées à la défese et l'exécutio d'u certai ombre d'autres programmes qui exiget l'achat d'articles qui serot évetuellemet revedus par l'itermédiaire du réseau de distributio commercial* III. Commissio de l'eergie atomique (Atomic Eergy Commissio) La Commissio de l'eergie atomique s'occupe de la productio et du stockage de matières fissiles: elle est habilitée à distribuer les sousproduits "aux persoes qui désiret acquérir ces produits à des fis de recherche et de développemet, à des fis médicales ou idustrielles, ou e vue d'autres usages utiles qui pourraiet se révéler" (42 USC 1806c )

L/784/Add*3 Fag 10 La Commissio peut exporter les sousproduits destiés à la recherche directemet ou par 1*itermédiaire du égoce privé. Elle ved les sousproduits destiés à des fis médicales ou idustrielles à des sociétés privées américaies, qui les traitet et les vedet, même à l'étrager. b) Extraits des textes fodametaux I. Bureau des Mies Uited States Oode Title 50 War ad Natioal Defese 163. productio d'hélium par le Bureau des Mies. Le Bureau des Mies, agissat sous la directio du Secrétaire à l'itérieur est habilité à assurer le maitie et le foctioemet d'usies de productio et de repurificatio d'hélium, aisi que de leurs iastallâtios et appareillage; à costituer et etreteir des stocks d'hélium, à diriger les recherches et la productio d'hélium sur les terrais acquis, loués ou réservés par lui; efi, à procéder à des expérieces et des recherches e vue de déoouvrir des sources d'hélium et d'améliorer les procédés et méthodes de productio, repurifioatio, stockage et utilisatio de ce produit. (Mar. 3, 1925, oh. 426» para, 2, 43 Stat. 1111; Mar. 3. 1927, oh. 355, 44 Stat. 1387; Sept, 1, 1937, ch. 895, 50 Stat. 886.)

L/VCVÀdd.3 Page 11 TABLEAU 1 Importatios delivers produits effectuées par les LtatsUis e vue de la cosommatio Aée oiv^e 1,956. No de la liste A Désigatio Uité Volume et (e dollars) 2013 000 2242 500 2260 020 3401 000 3402 000 5301 000 5301 100 5560 810 5560 840 6211 000 6211 200 6211 300 6213 100 3213 300 6213 500 6215 400 6233 300 6250 600 6250 fclo 6301 000 6301 500 6416 100 6417 100 6505 000 6542 uoo 6558 200 6661 000 6790 570 8360 000 8380 026 Caoutchouc, brut Huile de coprah Huile de rici Sisal Abaca Spathfluor, coteat plus de 97^> de fluorure de calcium id. e coteat pas plus de 97# de fluorure de calcium Mca, e blocs, phlogopite id. muscovite Mierai de magaèse id. id. Mierai de chrome id. id. Chrome Tugstèe Columbium ou iobium Tatale Bauxite brute Bauxite calciée Cuivre id. Plomb Nickel Zic Cobalt Tugstèe Sels de radium Produits radioactifs de rempla o emet 1 lt lt lt lt olb clb clb 1 ct ct ct clb lt lt * clb clb clb œg.136.947,803 194.180.015 88.784.582 131.672 38.346 224.142 209.387 2.204 181.421 67.090.458 82.692.091.925.442.960 106.746 511.805 201.678 818.303 43.535 15.144 5.514 6.070.098 148.676 552.1S9.132 381.645.253 523.113.990 215.142.719 489.451.409 12.974.393 485.583 43.221 336.260.063 19.585.289 11.377.588 20.955.172 13.465.550 7.858.850 3.366.118 224 14.982 1 1.442.677 4.030.207 65.453.746 3.432.427 35.508.875 10.354.283 687.244 132.628 261.388 129.649 44.381.223 3.418.9G9 225.931.796 157.135.983 77.610.754 153.839.296 65.033.834 32.909.699 840.271 633.195 514.471 Source: Report JMO FT.110, Uited State» Imports of Merchadise for Cosumptio, Bureau of Cesus, US Departmet of Commerce. 1 Les chiffres relatifs à ees produite e sot pas comparables avec ceux des aées atérieures à 1954, les formalité» d'importatio pour les livraisos d'u valeur égale ou iférieure à 250 dollars ayat été modifiées par suite de la promulgatio de la Loi de 1953 sur la simplificatio douaière. clb livrepoids (coteu et) mg milligramme lb livrepoids ct toe (coteu et) lt toe (forte)

. TABLEAU 2 Exportatios et réexportatios de produits c livers effed buées par les EtatsUis K 8* Nô de la liste B Désigatio Iée civile Uité 1956 Volume et e dollars Volume et e dollars 200 100 223 000 224 901 320 515 320 519 551 000 596 020 630 010 641 200 650 750 654 502 65» 101 657 103 657 125 $57 198 664 520 f64 522 664 526 Ô64 540 664 581 829 940 Caoutchouc, brut Huile de coprah luile de rici Chavre de Maille ou abaca Sisal Mice, o fabriqué Spethfluor Aluiium, résidus et cccetrés Cuivre, raffié Plcb Me} el et alliage de ickel Zic, haute qualité spéciale Zic, haute qualité Zic, prime wester Zic,.c.a. 1 toe 1 toe toe lb; Chromium ou mierai de chromite Chromium ou chromite métal Cobalt hierai de magaèse Tugstèe Isotopœ radioactifs, etc. 57.202 8.365.346 910.482 546.673 393.034 16.711 445.315.181 9.256,823 30.231.758 15.718.188 1.288.084 300.717 320.979 3.454.698 15.000 3.025.142 12.265.464 657.700 19.713 1.036.593 193.907 91.991 31.275 834.169 189.918.894 1.299.521 15.262.575 2.142.997 178.919 39.005 104.252 99.169 19.197 1.819.981 664.276 407.169 905.995 25 1 25.245.475 126.214.375.100 1.034 19.361 158.666 456.360 95.418 100.000 840 77.152 99.200.980.590 220.940 39.248 8.947.319 16.424 217.683 432.856 3.709.193 211.163 3.423 39.509 16.100 538 11.766 4.653 501.938 5.363 14.309 115.985 Source: US Departmet of Commerce, Report No FT.410.

Page 13 TABLEAU 3 Achats à l'étrager et Importatios effectuées das le cadre des programmes de l'admiistratio des Servioes gééraux Importatios das le cadre des programmes de la Loi sur la mobilisatio pour la défese Exercice fiscal 19S7 (e milliers de dollars) Produits Uité de volume Volume (e dollars) Bauxite ldt 330.339 4.549 Chrome ldt 4.416 216 Cobalt lbs 674.365 1.424 Colombium Tatalum lbs 577.517 2.133 Cuivre lbs 32.601.322 9.966 Spathfluor St 31.426 2.345 Plomb St 2.976 1.122 laagaèse ltu 5.066.653 6.805 Mica lbs 309.305 923 Nickel lbs 9.270.440 9.808 Tugstèe stu 16.264 4.724 Zic lbs 5.409.631 940 totale $ 44.957 Nicaro Nickel Operatio lbs 35.884.305 Valo.f? totale, y compris Nicaro 26.032 $ 70.989 SSSBSS Source: Admiistratio des Servicas gééraux. ldt = toe forte sèche ltu = uité toe forte stu * uité toe courte (Tfoe stu de trioxyde de tugstèe cotiet 15,862 livres de tugstèe.)

L/7&4Add.3 Page 14 TABLEAU 4 Obligatios découlat du Programme de reouvellemet des e ce qui cocere les matières d'origie étragère stocks stratégiques aée fi3cale 1957 ftatière Quatité (e milliers) (e milliers de dollars) Huile de rici 1.901 lb Huile de eoprab 21.492 lb Abaca 39.614 lb Sisal 36.020 lb Caoutchouc 72.875 lt 1 2 9.903 3.690 66.465 Source: Admiistratio dos Services gééraux» Aux cours des marchés du 30 jui 1957.

L/7S4/Add.3 Page 15 TABLEAU 5 < EtatsUis: Productio atioale de certais produits e 1955 Désigatio Uité 1 Volume (e milliers de dollars) Mierai et cocetrés d'alumiium^ lt 1.743.344 13.973 Huile de rici lb 24.641.000 icou Huile de coprah lb 422.453.000 icou Cobalt 3 lb 3.657.491 3.462 Cuivre 4 Chromite Spathfluor st st st 1.106.215 207.662 329.719 '. 940.283 8.715 14.257 Plomb st 352,826 110.787 Chavre de Maille ou abaoa 5 Mierai de magaèse éat st éat 344.735 éat 26.990 Mica e lamelles lb 887.871 2.747 Nickel et alliage de ickel st 7.392 icou CaçKutchouc (sythétique) : Styrèe Néoprèe Aoryloltrile Butyle lt lt lt lt 871.151 Y9.412 34.023 74.988 Isotopes radioactifs Curie 109.500 2.210 Sisal Tugstèe Zic éat st st éat 14.737 542.340 éat 51.201 148.503 Sources: US Bureau of Mies. US Bureau 6f the Cesus. US Atomic Eergy Commissio. It toe forte (2240 livres); st toe oourte (2.000 livres) > "ikjuivalet seo Poids brut Coteu de cocetré Poids brut, 35 pour cet ou plus 6 Base 60 pour cet WO, mierai et cocetré

L/784/Add.3 Page 16 II» Admiistratio des Services gééraux A. STATUTS Istitutio de l'admiistratio des Services gééraux L'Admiistratio des Services gééraux a été istituée par la loi de 1949 sur les bies et les services admiistratifs fédéraux (Federal Property ad Admiistrative Services Act of 1949, Public Law 1952, 81st Cogress 63 Stat. 377), adoptée le 30 jui 1949 et ciaprès déommée Loi sur les. bies fédéraux» L'objet de cette loi est exposé à la sectio 2,.40 U.S.C. 471 e "SBC. 2. L'itetio du Cogrès, e adoptat ce texte, est d'assurer & l'etat u système écoomique et effica6e pour a) la fouriture de bies mobiliers et de services o mobiliers, y compris les foctios aexes telles que l'établissemet de cotrats, l'ispectio, l'etreposage, la délivrace, les spécificatios, l'idetificatio et la classificatio de bies, la directio des trasports et de la circulatio, l'établissemet de services ou de systèmes pour le trasport du persoel et des bies de l'etat par véhicules à moteur das des régios détermiées, la gestio des services d'utilité publique, la réparatio et la trasformatio, l'établissemet d'ivetaires, l'istitutio de formes et de procédures, et la représetatio devat les orgaismes de réglemetatio fédéraux ou des Etatsj b) l'utilisatio des bies dispoibles? c) l'écoulemet des excédets; d) la directio des archives." Aux termes de cette loi, l'asg est otammet chargée de la fouriture de bies mobiliers à l'usage du gouveremet (sectios 201 a) 3} et 201 b)> 40 U.S.C. 481 a) 3) et 481 b) e Idépedammet de cette foctio de earaetère gééral, les importatios et exportatios effectuées par l'asg couvret certais secteurs plus précis, aisi qu'il est exposé ciaprèss Stocks stratégiques atioaux E vertu de la sectio 102 a) de la Loi sur les bies fédéraux (5 U.S.C. 630a a), les foctios du Bureau des fouritures fédérales (Bureau of Federal Supply (aciee Divisio des approvisioemets Procuremet Divisio du Départemet du Trésor)}et les foctios du Secrétaire du Trésor e ce qui cocere le Bureau des fouritures fédérales ot été trasférées à l'admiistrateur des Services gééraux. Celuioi est aisi chargé otammet d'acheter les matières stratégiques et critiques destiées aux stoeks stratégiques atioaux et, le cas échéat, d'assurer le reouvellemet de ces matières pour qu'elles e se détérioret pas (sectios 3 a) et 3 d) de la Loi sur le stockage des matières stratégiques et critiques) (Strategic ad Critical Materials Stock Pilig Act, 50 U.S.C. 98b a), d}}. Il exerce ces foctios das le cadre des directives formulées par le directeur de l'office de mobilisatio de défese (Office of Defese Mobilizatio).

L/784/Add.3 c r R»g 17 ' Loi sur la productio pour la défese (Defese Eroduotio Aot) La Loi de 1950 sur la productio pour la défese (50 ÏÏ.S.C. App. 2061 et suiv.) a otammet pour objot de développer la oapaeité de productio etf les dispoibilités de matières écessaires à la défese* Aux termes de la seotio 303 a) de ootte loi (50 U.S.O. App. 2093 a)^ l'asg âohète ou pred l'egagemet d'acheter des métaux, miéraux,et autres rat 1eres qui serot ' utilisés ou revedus pour le gouveremet. Cette foctio lui» a été o!" déléguée par la sectio 303 de l'ordoaoo de l'exécutif 10480, o date du 14 août 1953 (3 CFR, 1953, Supp.,. p.98) amedée; elle est aooomplie das le cadre de programmes certifiés par le Directeur de l'offlee de mobilisatio de défese. : Fibres d'abaoa d'amérique cetrale Coformémet à la sectio. 3 a) de la Loi de 1950 sur la productio de l'abaoa (Abaoa Productio Aot, 50 U.S.C. 542 a)j,!"»admiistratio des Services gééraux poursuit la productio.dlabaoa d'amérique cetrale... Aux termes de la seotio 3 o) de la loi précitée, il est permis de vedre à d'autres fis les fibres produites coformémet à cette loi qui e sot pas écessaires pour la costitutio des stocks stratégiques prévus par la Loi sur le stockage des matières stratégiques et critiques» L'exercice de ces foctios a été délégué à l'asg par la sectio 4 a) de l'ordoace de l'exécutif 10539, e date du 22 jui 1954 (3 CER, 1954 Supp.^ p«62), modifiée par l'ordoaoe de l'exécutif 10553, o date du 18 août 1954 (3 CFR, 1954 Supp., p.67). Divers v.:. \.. Certais cotrats appliqués par l'admiistratio de Coopératio écoomique (Ecoomic Cooperatio Admiistratio) ou l'agece de Séourité mutuelle (l&itual Security Agecy) prévoiet la livraiso de certaies matières stratégiques et critiques d'origie étragère pour la costitutio des stocks stratégiques atioaux. Aux termes d'u mémorsjridum,e date, dû 4 décembre 1953, portat accord etre l'admiistratio, des opératios avec l'étrager (Foreig Operatios Admiistratio qui a précédé l'iteratioal Cooperatio Admiistratio du Départemet d'etat) eï l'asc, l'exécutio de ces cotrats icombe,à l'asg, qui.reçoit, à l'itetio des stocks stratégiques atioaux, los matières livrées" au titre de cotrats do oe gere. A la demade de l'admiistratio de Coopératio iteratioale (Iteratioal Cooperatio Admiistratio),l'ASG achète, égalemet les produits dot cette Admiistratio a besoi pour ses opératios d'aide à l'étrager. Aux tormes de la seotio 104 b) de la Loide 1954 Sur le développemet du commerce dos produits agricoles et t l'assistace, amedée (7 U.S.C. 1704 b)),les devises étragères qui provieet des vetes d'excédets do derées agrioolos peuvet 8tro utilisées; otammet, à l'aohat de matières

L/784/Add,3 Rige 18 stratégiques ot critiques destiéos à costituer u stock atioal complémetaire. L'autorité écessaire a été déléguée à l'asc pour procéder à de tels achats das le oadre de programmes certifiés par le Direotour de l'office de mobilisatio pour la défese (Ordoace de l'exécutif 10560 e dato du 9 septembre 1954, 3 CÏR 1954, Supp., p.90 et délégatio de pouvoir du Directeur de l*0ffioe do mobilisatio pour la défese à l'admiistrateur dos Services gééraux eh date du 17 décembre 1954, DM0 Order 74, 32A CÏR, Chap* 1 ). Aucu achat do ce gere 'a été effectué à oe jour. O trouvora ciaprès le texte complet ou des extraits des sectios do lois ou d'ordoaces citées: B, EXTRAITS DES STATUTS gt DES ORDONNANCES CE L'EXECUTIF Loi de 1949 sur les bies et les services admiistratifs fédéraux Soc. 201 a) 3) et 201 b), 40 U.S.C. 481 a) 3) et 481 b): "Sec. 201* a) L'Admiistrateur doit, à l'égard dos agooos do l'exécutif et das la mesure ou il estime servir aisi los itérêts du gouveremet du poit de vuo de l'éooomie, du rodemet ou des services, et oompto dûmet teu des activités qui icombet aux ageces itéresséos das le oadre des programmes ******** "3} fourir des bies mobiliers et dos services o mobiliers aux ageces de l'exéoutif das l'accomplissemet de leurs foctios,*** "b) L'Admiistrateur doit, doe toute la mesure du possible, fourir les services spécifiés à la soussootio a) de la présete sectio à tout autre agece fédéralo, société d'écoomie mixte (telles qu'elles sot défiies das la loi sur le cotrôle des sociétés d'etat) ou au District de Columbia, sur sa demade " Sec 102 a), 5 U.S.C, 630a a): "Soc. 102. a) Les footios 1) du Bureau des fouritures fédérales du départemet du Trésor, 2) du Dlrectour du Bureau des fouritures fédérales, 3) du porsoel de oo bureau, 4) du Secrétaire du Trésor o oe qui cocere le Bureau de fouritures fédérales, sot trasférées par los présetes à l'admiistrateur *** l, Loi sur le stockage des matières stratégiquos et critiques Soc 3 a) et 3 d), 50 U.S.C. 98b a), d)» "Sec 3. Le Dlreoteur de l«qffloo de mobilisatio de défese charge l'admiistrateur des Services gééraux

L/7m/Add.3 Page 19 "a) d'achoter les matières stratégiquos ot oritiquos, compte dûmet teu des objeotifs exposés à la sectio 1 et coformémet aux décisios prévues à la sectio 2 do la présete loi,*** "d) d'assurer le reouvellemet dos matières stratégiques et critiques qui fot partie des stocks lorsqu'il est écessaire, pour éviter qu'ils e se détérioret* de romplaoer les stocks existats par dos quatités équivaletes de matières substatiellemet aalogues, aveo l'agrémet du Direotour de l'offioe de mobilisatio de défosoj***" Loi de 1950 sur la productio pour la défese Sec. 303 a), 50 U.S.C. App. 2093 a)t "Sec 303* a) Four faciliter la réalisatio des objectifs do la présete loi, le Présidet peut predro toutes dispositios utiles l) cocerat l'achat ou l'egagemet d'achat de métaux, miéraux ot autres matières destiés à être utilisés ou revedus par le gouveremet j***" E.O. 10460, 3 CIR, 1953 Supp., p.98, sec. 303: "Sec 303. L'Admiistrateur dos Sorvioes gééraux est autorisé et chargé par les présetes d'acheter ou do predre l'egagemet d'acheter des métaux, miéraux et autres matières destiés à être utilisés ou revedus par le gouveremet, e ooformité des dispositios de la sectio 303 de la Loi de 1950 sur la productio pour la défese, amedée» Toutefois, le Secrétaire à l'agriculture peut égalemet exercer oes foctios, au titre de la seotio 303 de ladite loi, amedée, o ce qui oooore les produits alimetaires et los fibres végétales (à l'exceptio de l'abaoa) qui o figuret pas parmi les produits alimotaires, das la mesure où la fouriture de oes fibres implique l'ecouragemet et le développemet de la productio aux EtatsUis ot dos lours territoires ot possessios," Loi do 1950 sur la productio de l'abaoa Se*. 3 a) et 3 o), 50 U.S.C. 542 a), o)j "Sec. 3, a) La productio d'abaca sur lo cotiet américai sora poursuivie par le gouvoromot des EtatsUis. Toutefois la suporficie cultivée totale e devra pas dépasser les ohlffros atteits à la fi de l'avatderier mois atérieur à la dato d'etrée o vigueur de la présete loi, état etedu quo de ouvelles terres pourrot être mises e culture sur le ootiot américai sur l'ordre du Présidet et que la suporficio cultivée o abaoa aux termes de la présete loi pourra ôtre réduito chaque fois quo lo Présidet o doora l'ordre, état etedu, e outre, que, o aucu cas, le ombre total d'aoros cultivées o abaoa au titre do la présete loi o sora supérieur à 50.000.***

L/784/Md.3 Page 20 "c) les fibres d'abaca cultivé e exécutio de la présete '. oi. dot il apparaîtrait périodiquemet qu'ollos e sot pas écessaires à la costitutio do stocks coformémet à la Loi sur le stockage dos matières stratégiques et critiques (60 Stat» 596), amedée, peuvet Ôtro voduos à d J autres fis que le stockage au titre de cette loi«" E.O. 10539, 3 CFR, 1954 Supp 0, p 62, amedée par E.0 10553, 3 CFR, 1954 Supp», p» 67, sec 4 a), amedées "Soc. 4 a) Toutes les foctios coférées au Présidet par la Loi do 1950 sur la productio do l'abaea serot exercées par l 1 itermédiaire de l'admiistratio des Sorvicos gééraux* Toutefois 1) les foctios coférées au Présidet e ce qui cocere 1'accroissemet ou la réductio do la superficie cultivée o abaca, aisi qu'il est prévu à la soctio 3 a) de ladite loi, serot exorcéos par le Direotour do l'office dd mobilisatio do défeso; 2) les foctios coférées au Présidet aux toes des soussectios c) et d) de la soctio 4 de ladito loi (50 UoSoC 543 o) et d))cotiuerot d'otre exercées par le Présidete" Note: Los foctios que le Présidet cotiue dexercer coceret la désigatio dos ageces auxquelles autorité est dévoluo au titre do la Loi sur la productio de3"abaoa et, d r autre part, le trasfort d'istallatios, do persoel, do bies mobiliers, d 5 archives et do fods aux agooes aisi désigées a Loi de 1954 sur le dévcloppomot du commerce dos produits agricoles ot l'assistace **" ~~ ~* Soc. 104 b), 7 U S,C 1704 b)j "Sec. 104o Noobstat les dispositios do la soctio 1415 do la Loi sur les crédits complémetaires do 1953 ou toute autre dispositio législative, le Présidet pout utiliser ou coclure avec dos pays amis ou dos orgaisatios do pays amis dos accords' à l'offot d'utiliser à uo ou plusiours dos fis exposéos ciaprès, les devises étragères qui provieet d'opératios effectuées e coformité du préset titre; *** "b) l'achat ou la coclusio d'u cotrat prévoyat l'achat de matières stratégiques ot critiques, coformémet aux dispositios de la Loi sur le stockage des matières stratégiques et critiques applicables o l'ospèco, o vue do costituer dos stocks atioaux supplômotaires de cos matières aisi que le Présidet pourra le. di'atdaç périodiquemet das lo cadro de cotrats., y compris 3os cotrats avoc paiomot préalable, pour des fouritures étalés sur uo période do dix as au maximum* Toutes los matières stratégiques et critiques acquises e coformité du présot titro sorot affootéos à la costitutio du stock somplémotairo susmetioé ot pourrot veir o sus dos quatités aequises au titro do la Loi sur le stockage dos matières stratégiques ot critiques 0 II o sora possible de dégager du stock complémetairo les matières aisi acquises qu'o coformité dos dispositios do la soctio 3 do ladito loi."

L/Y84/Add.3 Page 21 III. Commissio do l'borglc atomique Uited Statos Code Title 42 The Public Health ad Wolfore 1805. Cotrôle des matières c) Sousproduits. "" 1) Défiitio Das le présot chapitre, le terme "sousprodult" s'eted de toute matière radioactive (à 1*exceptio des matières fissilos) proveat de la productio ou do l'utilisatio do matières fissiles ou rodues radioaotives par expositio aux radiatios à l'occasio do ladito productio ou utilisatio. 2) Distributio La Commissio est habilitée à distribuer, gratuitemet ou o, les sousproduits aux porsoos qui désiret les acquérir à dos fis de recherche et do développemet, à des fis médicalos ou idustrielles ou e vue d'autros usages utiles qui pourraiet se révéler. La Commissio devra satisfaire e priorité les porsoes qui se proposet d'utiliser ces matières à des fis de recherche et do développemet ou à des fis médioales. La Commissio e remettra aucu sousproduit, et elle repredra tout sousproduit déjà remis, à ue persoe qui e dispose pas de l'équipemet écessaire pour observer ou qui maquera d'observer les ormes de sécurité dostiées à protégor la saté que la Commissio pourra établir, ou qui utilisera ces matières o violatio de la loi ou de la réglemetatio de la Commissio ou d'ue maière autre que colle dot elle a fait état das sa demade.