Bureau de décision et de révision



Documents pareils
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E.

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP

Vu la loi n portant code des assurances prom ulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

7. Droit fiscal. Calendrier Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal.

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié

Le guide du parraina

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient

Le traitement des expulsions locatives

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO

C est signé mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N DOC 007 B-06-18/02/2015

Découverte Sociale et Patrimoniale

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon

au Point Info Famille

CSMA e Colloque National en Calcul des Structures Mai 2013

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes

Matériau pour greffe MIS Corporation. Al Rights Reserved.

Demande de retraite de réversion

Florence Jusot, Myriam Khlat, Thierry Rochereau, Catherine Sermet*

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage

nous votre service clients orange.fr > espace client 3970*

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011

Impôts PLUS ou moins-values

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer

La transformation et la mutation des immeubles de bureaux

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone!

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek

La lettre du Bureau Asie-Pacifique

Base de données bibliographique. p p. 33. valorisation économique de l'eau potable. energétique et municipales. p.13 - fédérale de.

Développement de site web dynaùique Dot.NET

Subventions Diverses 2009

Journée d échanges techniques sur la continuité écologique

Programme GénieArts Î.-P.-É GénieArts

e x o s CORRIGÉ Chapitre 7. La conduite du diagnostic 1. Bilan fonctionnel par grandes masses Bilan fonctionnel de la société Bastin

Bloc 1 : La stabilité, une question d équilibre

JOURNAL DE 'JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES.

Réseau des bibliothèques du Pays de Pamiers Guide du Numérique

Assurer les proposants donneurs de rein

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

Juin

Focus. Les placements éthiques : entre défis et opportunités. Patrick Barisan. Sintesi a cura di Luisa Crisigiovanni

Sommaire. qui sommes-nous. Nos grandes realisations. 4 Madagascar 5 Nous vivons nos valeurs 6 Telma en bref 8 La Gouvernance

Rassemblement National des Interlocuteurs Academiques TICE Éducation Physique et Sportive - Evry - 20/21 Janvier 2014 TABLETTES TACTILES

J adopte le geste naturel

Guide de correction TD 6

PARTIE 1 : La gestion administrative des relations avec les fournisseurs

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

BOULOGNE (92) TRIANGLE ENTRE VERDURE ET BOUCLE DE SEINE INVESTISSEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ IMMOBILIER NEUF

PAR. été Les Affaires Plus

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord

FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

Commune de Villars-sur-Glâne Plan directeur du stationnement Bases

Bord ailes Hélène Pilotte

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige

LE VILLAGEOIS RODÉO DE BICYCLETTES

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Les odeurs. é ens M. d e. sur. / janvier-février Informations sur la Qualité de l Air en Picardie

page 2 page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 8 page 9 page 10 page 11 page 12 page 13 page 12 page 14 page 15 page 18 page 19 page 20 page 21

Le conseil municipal vous présente ses meilleurs vœux pour 2014

S a i n t - M a l o G R O U P E

Le mandat de Chercheur qualifié du F.R.S.-FNRS

Le nouveau projet Israélo-Palestinien : Terreau pour une culture de paix

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Plan directeur des zones 30 km/h

THÈSE. présentée à. par Nicolas Palix. DOCTEUR Spécialité: INFORMATIQUE. Langages dédiés au développement de services de communications

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

L innovation. du participant. 5 et 6 décembre 2011 Palais des congrès de Montréal. dans une chaîne d approvisionnement durable : un enjeu mondial

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Produits à base de cellules souches de pomme

Évaluation de performance et optimisation de réseaux IP/MPLS/DiffServ

Les ressources du PC

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC FRANCE KIT DE SURVIE DE L ÉTUDIANT ETRANGER.

Date de publication : Juillet 2014

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

responsabilité Analyse des décisions civiles, pénales et avis CCI des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens concernant supplément au N o 52

f n (x) = x n e x. T k

Gestion de casiers en milieu scolaire. Augmenter la disponibilité en mode centralisé ou consignes, avec les casiers de Traka. traka.

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R

ADMINISTRATEUR DE PRODUCTION FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

Avis légal aux titulaires de police de Canada-Vie

Initiation à la virologie Chapitre IV : Diagnostic viral

N 11. Journal municipal de la Ville de Port-Vendres. P. 11 Parole à : M. le Maire. Vœux 2013 : Une ville bien gérée, des projets novateurs P.

Bénévole pour quoi? N 20 - Sommaire. N 20 - Déc 08. v d s. f bénévoles désormais, et on s'arrête là pour l'instant.

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Ville de Beauceville

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

Montréal, le 1 er août M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2

Lundi 7 mars Trier et réduire ses déchets

Murs coupe-feu dans maisons mitoyennes à une famille

Transcription:

2 Burau d décision t d révision 21 Rôl d'audincs 22 Décisions 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 8

21 RÔLES D AUDENCES RÔLE DES AUDENCES N 1 PARTES D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Danil Pharand (Ravinsky Ryan Lmoin, sncrl/llp) Jacqus Gagnon (Brouilltt & Associés, sncrl) Fir Cap Diamant SEC, Éric Dupont t Louis Blais (Norton Ros Fulbright sncrl/srl) Louis Paqut (McCarthy Tétrault, sncrl) N DU DOSSER 2012-032 MEMBRE(S) DATE NATURE 29 janvir 2014 Claud St Pirr Jan-Pirr Cristl Dmand d imposition d un pénalité administrativ, conditions à l inscription t suspnsion 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 9

RÔLE DES AUDENCES N 2 3 PARTES D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Danil Pharand (Ravinsky Ryan Lmoin, sncrl/llp) Jacqus Gagnon (Brouilltt & Associés, sncrl) Fir Cap Diamant SEC, Éric Dupont t Louis Blais (Norton Ros Fulbright sncrl/srl) Louis Paqut (McCarthy Tétrault, sncrl) D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Danil Pharand (Ravinsky Ryan Lmoin, sncrl/llp) Jacqus Gagnon (Brouilltt & Associés, sncrl) Fir Cap Diamant SEC, Éric Dupont t Louis Blais (Norton Ros Fulbright sncrl/srl) Louis Paqut (McCarthy Tétrault, sncrl) N DU DOSSER MEMBRE(S) DATE NATURE 2012-032 30 janvir 2014 Claud St Pirr Jan-Pirr Cristl Dmand d imposition d un pénalité administrativ, conditions à l inscription t suspnsion 2012-032 31 janvir 2014 Claud St Pirr Jan-Pirr Cristl Dmand d imposition d un pénalité administrativ, conditions à l inscription t suspnsion 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 10

RÔLE DES AUDENCES N 4 PARTES D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) N DU DOSSER MEMBRE(S) DATE NATURE 2011-026 Claud St Pirr 3 févrir 2013 10 h Dmand d prolongation d l ordonnanc d blocag 2013-019 Claud St Pirr 4 févrir 2014 10 h Contstation d un rndu x part décision 2013-019 Claud St Pirr 5 févrir 2014 Contstation d un rndu x part décision Consils Hilbroy inc t Jan-François Amyot (Davis Ward Phillips & Vinbrg sncrl, srl) M Banqu Royal du Canada 5 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Marc Blzil, Mari-Claud Blzil, Ls Assurancs Claud Blzil inc t Carolin Bouchard (Norman Ross avocat inc) M Banqu Royal du Canada, Caiss Dsjardins d Rimouski t Caiss Dsjardins du Bic 6 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Marc Blzil, Mari-Claud Blzil, Ls Assurancs Claud Blzil inc t Carolin Bouchard (Norman Ross avocat inc) M Banqu Royal du Canada, Caiss Dsjardins d Rimouski t Caiss Dsjardins du Bic 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 11

RÔLE DES AUDENCES N 7 PARTES N DU DOSSER D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) MEMBRE(S) DATE NATURE 2013-019 Claud St Pirr 6 févrir 2014 Contstation d un rndu x part décision 2012-034 Claud St Pirr 6 févrir 2014 14 h Dmand d prolongation d l ordonnanc d blocag 2013-019 Claud St Pirr 7 févrir 2014 Contstation d un rndu x part Marc Blzil, Mari-Claud Blzil, Ls Assurancs Claud Blzil inc t Carolin Bouchard (Norman Ross avocat inc) M Banqu Royal du Canada, Caiss Dsjardins d Rimouski t Caiss Dsjardins du Bic 8 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Jan-Louis Kègl t Ls Entrpriss DPP inc (Lacoursièr LBrun avocats, sncrl) M Caiss Dsjardins Godfroy 9 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Marc Blzil, Mari-Claud Assurancs Claud Blzil inc (Norman Ross avocat inc) Carolin Bouchard (Éric Blais, avocat) Blzil t décision Ls M Banqu Royal du Canada, Caiss Dsjardins d Rimouski t Caiss Dsjardins du Bic 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 12

RÔLE DES AUDENCES N PARTES 10 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) MEMBRE(S) DATE NATURE Dmand d imposition d pénalités administrativs, d intrdiction d agir à titr d dirigant, d conditions à l inscription, d msur propr au rspct d la loi t d suspnsion d inscription 2014-1 19 févrir 2014 Jan-Pirr Cristl 14 h 2013-032 Claud St Pirr 14 mars 2014 Audinc pro forma Contstation d un rndu x part 2013-032 Claud St Pirr 17 mars 2014 Contstation d un rndu x part Yvan Cayr, Concpt Global VP inc t Srvics financirs Yvan Cayr inc 11 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) N DU DOSSER décision Christian Turcott (D Chantal, D Amour, Fortir sncrl) M Banqu Laurntinn du Canada, Banqu National du Canada t Officir d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Shrbrook Chambr d la sécurité financièr (Bélangr Longtin sncrl) 12 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) décision Christian Turcott (D Chantal, D Amour, Fortir sncrl) M Banqu Laurntinn du Canada, Banqu National du Canada t Officir d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Shrbrook Chambr d la sécurité financièr (Bélangr Longtin sncrl) 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 13

RÔLE DES AUDENCES N PARTES N DU DOSSER 13 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Gaston Lavallé (Lapoint Rosnstin sncrl) Marchand Gaston Lavallé (Lapoint Rosnstin sncrl) Marchand Gaston Lavallé (Lapoint Rosnstin sncrl) Marchand 16 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) NATURE 2013-026 Claud St Pirr 19 mars 2014 Dmand d imposition pénalités administrativs d 2013-026 Claud St Pirr 20 mars 2014 Dmand d imposition pénalités administrativs d 2013-026 Claud St Pirr 21 mars 2014 Dmand d imposition pénalités administrativs d 2013-034 Claud St Pirr 24 mars 2014 Dmand d imposition d un pénalité administrativ Mlançon 15 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) DATE Mlançon 14 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) MEMBRE(S) Mlançon Michl Galipau (Poupart, Dadour, Touma t Associés) Audinc pro forma 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 14

RÔLE DES AUDENCES N PARTES 17 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Assurancs Anni Chaussé inc t Anni Chaussé (Robrt Jodoin, Société d avocats, sncrl) Danil Mssir Courtir d assuranc t srvics financirs inc 18 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Assurancs Anni Chaussé inc t Anni Chaussé (Robrt Jodoin, Société d avocats, sncrl) Danil Mssir Courtir d assuranc t srvics financirs inc 19 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Assurancs Anni Chaussé inc t Anni Chaussé (Robrt Jodoin, Société d avocats, sncrl) Danil Mssir Courtir d assuranc t srvics financirs inc N DU DOSSER MEMBRE(S) DATE NATURE 2013-028 Claud St Pirr 26 mars 2014 Dmand d imposition d pénalités administrativs, d intrdiction d agir à titr d dirigant, d conditions à l inscription, d msur propr au rspct d la loi, d radiation t d suspnsion d inscription 2013-028 Claud St Pirr 27 mars 2014 Dmand d imposition d pénalités administrativs, d intrdiction d agir à titr d dirigant, d conditions à l inscription, d msur propr au rspct d la loi, d radiation t d suspnsion d inscription 2013-028 Claud St Pirr 28 mars 2014 Dmand d imposition d pénalités administrativs, d intrdiction d agir à titr d dirigant, d conditions à l inscription, d msur propr au rspct d la loi, d radiation t d suspnsion d inscription 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 15

RÔLE DES AUDENCES N PARTES 20 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) Dmand d imposition pénalités administrativs d 1 avril 2014 Dmand d imposition pénalités administrativs d 2 avril 2014 Dmand d imposition pénalités administrativs d 2013-018 3 avril 2014 Dmand d imposition pénalités administrativs d 2013-036 14 mai 2014 Dmand d imposition d pénalités administrativs, d msur propr au rspct d la loi, d intrdiction d agir à titr d dirigant, d conditions à l inscription t d suspnsion d inscription 2013-018 31 mars 2014 2013-018 2013-018 r Gstion d Fonds O Lary, SEC (Bordn Ladnr Grvais, sncrl) 24 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) NATURE Gstion d Fonds O Lary, SEC (Bordn Ladnr Grvais, sncrl) 23 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) DATE Gstion d Fonds O Lary, SEC (Bordn Ladnr Grvais, sncrl) 22 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) MEMBRE(S) Gstion d Fonds O Lary, SEC (Bordn Ladnr Grvais, sncrl) 21 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) N DU DOSSER Assurxprts Pirr Auchu inc t Pirr Auchu 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 16

RÔLE DES AUDENCES N PARTES 25 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) 2013-014 Claud St Pirr 2 juin 2014 Dmand d imposition d un pénalité administrativ 2013-014 Claud St Pirr 3 juin 2014 Dmand d imposition d un pénalité administrativ 2013-014 Claud St Pirr 4 juin 2014 Dmand d imposition d un pénalité administrativ 2013-014 Claud St Pirr 5 juin 2014 Dmand d imposition d un pénalité administrativ 2013-014 Claud St Pirr 6 juin 2014 Dmand d imposition d un pénalité administrativ Jacqus Gauthir (Woods sncrl) 29 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) NATURE Jacqus Gauthir (Woods sncrl) 28 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) DATE Jacqus Gauthir (Woods sncrl) 27 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) MEMBRE(S) Jacqus Gauthir (Woods sncrl) 26 D Autorité ds marchés financirs (Girard t al) N DU DOSSER Jacqus Gauthir (Woods sncrl) 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 17

L 31 janvir 2014 Légnd : D: Parti dmandrss M : Parti mis n caus : T : Parti intimé Parti intrvnant R: Parti rquérant Coordonnés : Sall d audinc : Sall Paul Fortugno 5, boulvard Rné-Lévsqu Oust, Burau 1640, Montréal (Québc) H2Z 1W7 Téléphon : (514) 873-2211 Télécopiur : (514) 873-2162 Courril : scrtariat@bdrgouvqcca 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 18

22 DÉCSONS BUREAU DE DÉCSON ET DE RÉVSON CANADA PROVNCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSER N : 2013-8 DÉCSON N : 2013-8-1 DATE : L 20 décmbr 2013 EN PRÉSENCE DE : M ALAN GÉLNAS M CLAUDE ST PERRE AUTORTÉ DES MARCHÉS FNANCERS Parti dmandrss c MWM ASSURANCES NC t PERRE MERCER Partis intimés PÉNALTÉ ADMNSTRATVE [art 115, Loi sur la distribution d produits t srvics financirs, LRQ, c D-92 t art 93, Loi sur l Autorité ds marchés financirs, LRQ, c A-332] M Mari A Pttigrw (Girard t al) Procurur d l Autorité ds marchés financirs M André Bois (Trmblay Bois Mignault Lmay sncrl Avocats) Procurur d MWM Assurancs inc t d Pirr Mrcir Dat d audinc : 5 sptmbr 2013 DÉCSON [1] L 26 févrir 2013, l Autorité ds marchés financirs (l «Autorité») a saisi l Burau d décision t d révision (l «Burau») d un dmand d imposition d un pénalité administrativ à l ncontr du cabint MWM Assurancs inc («MWM») d un montant d 50 0 $, d mis n plac d msurs d contrôl t d survillanc, d un intrdiction d agir à titr d dirigant pour un duré d trois ans à l ncontr d Pirr Mrcir t d un ordonnanc visant l changmnt du dirigant rsponsabl d MWM 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 19

[2] L tout a été dmandé n vrtu d l articl 115 d la Loi sur la distribution d produits t srvics 1 2 financirs («LDPSF») t ds articls 93 t 94 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs À défaut, l Autorité dmandait la suspnsion d l inscription d MWM t un ordonnanc ayant pour fft d lui rmttr tous ss dossirs clints, livrs t rgistrs à l Autorité [3] Lors d l audinc, l Autorité a déposé un dmand amndé dans laqull ls conclusions dmandant un intrdiction d agir à titr d dirigant, un ordonnanc visant l changmnt du dirigant rsponsabl t à défaut, un suspnsion d l inscription t un ordonnanc ayant pour fft d rmttr tous ss dossirs clints, livrs t rgistrs à l Autorité, ont été rtirés LA DEMANDE AMENDÉE [4] Voici d abord ls allégués d la dmand amndé d l Autorité : LES PARTES 1 La dmandrss st rsponsabl d l administration d la Loi sur la distribution d produits t srvics financirs, LRQ c D-92 («LDPSF») t xrc ls fonctions qui y sont prévus conformémnt à l articl 7 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs, LRQ c A-332; 2 MWM Assurancs inc («MWM») st un prsonn moral légalmnt constitué t inscrit au Rgistrair ds ntrpriss du Québc, ss activités économiqus étant décrits comm : «agncs d assurancs consultant n assuranc», tl qu il apprt du rapport Cidrq d MWM allégué comm pièc D-1 a), l Autorité alléguant n liass ls rapports Cidrq ds prsonns morals dont il st qustion aux présnts procédurs; 3 MWM fait égalmnt affair sous l nom d Gabril Mrcir lté, tl qu il apprt du rapport Cidrq; 4 MWM st un cabint inscrit auprès d l Autorité autorisé à xrcr dans la disciplin d l assuranc d dommags, tl qu il apprt d l attstation d droit d pratiqu d MWM, ls autrs attstations d droit d pratiqu t d absnc d droit d pratiqu prtinnts aux présnts étant allégués n liass; 5 L actionnair majoritair d MWM st Gstion Élosoph inc, donc l actionnair majoritair st Pirr Mrcir («Mrcir»), tl qu il apprt du rapport Cidrq t du rapport Cidrq d Gstion Élosoph inc; 6 L duxièm actionnair d MWM st 9130-0707 Québc inc dont Robrt Phili («Phili») st l uniqu actionnair, tl qu il apprt du rapport Cidrq t du rapport Cidrq d 9130-0707 Québc inc; 7 Ls administraturs d MWM sont Mrcir (crtificat 123 716) t Phili (non-inscrit); 8 L dirigant rsponsabl d MWM st Mrcir; 9 MWM a cinq (5) rprésntants qui y sont rattachés soit : a Michl Bnoît (crtificat 144 277) b Pirr Mrcir (crtificat 123 716) c Raymond Giguèr (crtificat 114 508) d Guylain Lpag (crtificat 173 413) John Wintoniak (crtificat 134 637) 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 20

tl qu il apprt du documnt attstant ds rprésntants rattachés à MWM; 10 Aux fins d miux comprndr l rôl t l implication ds divrs intrvnants gravitant autour du cabint MWM, l nquêtur d l Autorité a préparé un organigramm, prmttant d visualisr l rôl d chacun; LES FATS PERTNENTS AU PRÉSENT DOSSER 11 La dirction ds prénquêts d l Autorité a été saisi d un dossir concrnant ls activités d Gstion Ar-Phi t associés inc («Ar-Phi») t d sociétés lui étant liés; 12 Ar-Phi st un prsonn moral légalmnt constitué ayant son sièg social au 224-A, ru Hriot, Drummondvill (Québc) J2C 1K1, dûmnt inscrit au Rgistrair ds ntrpriss du Québc t décrivant ss activités comm étant «Buraux d consillrs n gstion, consultant n gstion d assuranc», tl qu il apprt du rapport Cidrq d Ar-Phi; 13 Ar-Phi a comm actionnair majoritair MWM, comm duxièm actionnair, Michl Bnoît (crtificat 144 277) t comm administraturs Phili t Mrcir (rapport Cidrq ); 14 L Autorité a obtnu d Phili, rprésntant d Ar-Phi, un documnt d présntation intitulé «L art t la philosophi d la gstion d risqus t d assuranc» par lqul ctt drnièr précis agir comm «gstionnair d risqus t d assuranc» auprès d PME agricols, munièrs t commrcials, mmbrs du GPA, favorisant ls groups homogèns d l agro-alimntair, tl qu il apprt d la dmand d information adrssé à Ar-Phi, d la lttr répons d Phili t ds documnts qui y étaint joints; 15 C documnt d présntation d Ar-Phi énumèr, n pag 6, ls divrs srvics d Ar-Phi, lsqulls comprnnnt notammnt : un étud ds régims d gstion t d assuranc n plac, ls libllés d contrats ds fournissurs, baux t polics d assuranc ARD (ncndi, Accidnt t Risqus Divrs) ( ) ainsi qu la cuilltt ds informations écrits t chiffrés qui prmttront à AR-PH d procédr à son mandat, un étud d tous ls documnts accssoirs référant à un dmand d assuranc spécifiqu par l clint ou pour son compt ou par un tirs impliquant ss ngagmnts, contrats d srvics, tc, un rapport écrit ds étuds précités ( ), un mis à jour annull ds informations prtinnts à la souscription ds risqus ( ), la rédaction d un Cahir ds Chargs au nom du clint, ( ), la négociation auprès d courtirs d assuranc ou assururs dircts ou tout autr intrvnant n tout tmps durant la duré d la convntion t l analys écrit ds soumissions obtnus pour un approbation xprss du clint, la dmand auprès d courtirs d assuranc ou d assururs dircts, d émission d tout documnt rlatif au Régim d assuranc adopté par l clint t géré par AR-PH, ( ) l assistanc tchniqu dans la préparation d la compilation ds donnés utils à la réclamation dans l évntualité d la réalisation d un sinistr SAUF la négociation t l évaluation du sinistr, 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 21

( ) 16 L Groupmnt ds producturs associés (GPA) dont il st qustion dans cs documnts (pièc D-5) st un association sans but lucratif constitué n vrtu d la parti d la Loi sur ls compagnis, LRQ, c C-38 domicilié au 2235, 26 Avnu, Drummondvill (Québc) J2B 7A2, dûmnt inscrit au Rgistrair ds ntrpriss t décrivant ss activités comm étant «Associations commrcials, association d producturs agricols», tl qu il apprt du rapport Cidrq d GPA; 17 L GPA a été créé par ds producturs agricols pour l achat d srvics d gstion d risqus t d assuranc par son gstionnair xclusif t privé, Ar-Phi; 18 Ls mmbrs du GPA ainsi rgroupés sraint n msur d obtnir ds prims d assuranc à plus bas prix, notammnt n moynnant la franchis dont la différnc, n cas d sinistr, srait assumé par l GPA à mêm ls cotisations ds mmbrs; 19 L GPA n st pas inscrit auprès d l Autorité, à qulqu titr qu c soit; 20 L Autorité a obtnu la vrsion d cinq (5) assurés ayant confirmé qu pour souscrir à lur assuranc dommags, ils n avaint traité qu avc ds mployés d Ar-Phi, sans êtr mis n contact avc un rprésntant dûmnt inscrit du cabint par lqul lur polic a été émis, soit MWM; 21 l st vrai qu un ds mployés d Ar-Phi, Michl Bnoît, st inscrit auprès d l Autorité (crtificat 144 277) à titr d rprésntant n assuranc d dommags, rattaché au cabint MWM; 22 Par aillurs, bin qu Michl Bnoît soit mployé d Ar-Phi t trait avc crtains clints, cs drnirs n sraint pas informés du fait qu Michl Bnoît st égalmnt inscrit t rattaché à MWM; 23 C st à titr d mployé d Ar-Phi qu Michl Bnoît s présnt auprès ds assurés, l cas échéant; 24 MWM st l cabint agissant dans l cadr d l émission ds polics d assuranc émiss par ls assururs auprès ds clints d Ar-Phi, du moins pour ls cinq (5) assurés dont il st qustion aux présnts; 25 MWM t ss rprésntants (à l xcption d Michl Bnoît dans ls circonstancs ci-haut décrits) n ont pas d contact avc ls assurés aux fins d vérifir lurs bsoins t lur xpliqur l produit d assuranc, l tout étant complété par Ar-Phi via ss mployés, dont Frédéric Russo t Phili, non-inscrits auprès d l Autorité; 26 Ls assurés n rncontrnt donc pas d rprésntants d MWM pour discutr d lurs assurancs ni pour s fair xpliqur la porté ds divrss clauss d lurs polics d assuranc; 27 Ls cinq (5) clints d Ar-Phi avc qui l nquêtur a communiqué ont tous donné ssntillmnt un vrsion similair concrnant ls circonstancs ntourant l émission t l rnouvllmnt d lur polic d assuranc; 28 Ls informations t documnts obtnus ont prmis d comprndr c qui suit : Modus oprandi concrnant l émission t ls rnouvllmnts ds polics d assuranc 29 L clint d Ar-Phi st lié par un convntion intitulé : «Convntion pour un gstion d risqus t d assuranc n prévntion» dont l modèl st déjà produit; 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 22

30 Ls clints mntionnés à l act d procédur n ont pas traité avc ls intimés ou lur rprésntant pour l émission ou l rnouvllmnt d lurs polics d assuranc; 31 () 32 Ar-Phi rprésnt à ss clints fair affair avc un résau d courtirs rconnus t rsponsabls, chacun dans lurs sphèrs d xprtis t qu Ar-Phi «fra affairs avc son résau d courtirs attitrés xclusifs, ds courtirs invités par l clint ou ncor ds assururs dircts»; 33 Pour ls cinq (5) clints avc qui l nquêtur a communiqué, l courtir par l intrmédiair duqul Ar-Phi avait transigé était MWM; 34 La convntion qui intrvint ntr Ar-Phi t l clint prévoit notammnt qu Ar-Phi fournira ls srvics suivants : 1 01 un étud d régims d gstion d risqus t prévntion t, l achat (assurancs contractés par CL) d polics d assuranc ( ), l émission d un cahir ds chargs ( ), ls négociations d rnouvllmnt(s) auprès d courtirs d assuranc ou assururs dircts t l analys ds soumissions obtnus ( ) [Nous soulignons] 35 Touts ls discussions avc l assuré n vu d la souscription d son assuranc, l évaluation d ss bsoins t ls xplications rlativs à ss protctions n ont liu qu avc Ar-Phi, via ss mployés; 36 D mêm, l nvoi ds documnts à l assuré lors d la souscription initial t lors ds rnouvllmnts st fait par Ar-Phi t non par MWM, tl qu il apparaît ds documnts produits ciaprès obtnus ds clints dsquls l Autorité a obtnu la vrsion; 37 Sur ls facturs d MWM produits ci-après t obtnus par l nquêtur d l Autorité, il y st inscrit, comm rprésntant l nom d «Ar-Phi au nom du GPA» t, à titr d chargé d compt, «Raymond Giguèr» ou ncor «Guylain Lpag»; 38 Or, ls assurés mntionnés à la procédur ont déclaré n pas connaîtr ni n avoir jamais communiqué ni rçu d communication d la part d Raymond Giguèr, rprésntant dûmnt rattaché à MWM, ou ncor d Guylain Lpag, dûmnt inscrit égalmnt; 39 Aux fins ds présnts, l nquêtur d l Autorité a obtnu ls informations t ls documnts ds cinq (5) assurés suivants, soit : Frm Jan-Marc Hnri inc (M Luc Laurin), copi ds documnts communiqués par c drnir étant allégués; Ls Cuisins gaspésinns d Matan lté (M Enrico Carpintri), copi ds documnts communiqués par c drnir étant allégués; Bnoît Désilts inc (M Rné Désilts), copi ds documnts communiqués par c drnir étant allégués; Nutri-Exprt Bon consil inc (M Robrt Désilts), copi ds documnts communiqués par c drnir étant allégués; Prorc inc (M Stéphan Lmoin), copi ds documnts communiqués par c drnir étant allégués; [5] L Autorité a soumis ls argumnts suivants à l appui d sa dmand : 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 23

NFRACTONS 40 La dmandrss soumt qu n agissant comm ils l ont fait, ls rprésntants du cabint MWM ayant pu agir aux trms ds présnts, ont fait défaut d rspctr ls articls 6, 12, 16, 27, 28 t 39 d la Loi sur la distribution d produits t srvics financirs qui prévoint : 6 L courtir n assuranc d dommags st la prsonn physiqu qui offr dirctmnt au public un choix d différnts produits d assuranc d dommags d plusiurs assururs ou qui offr à un cabint, à un rprésntant autonom ou à un société autonom ds produits d assuranc d dommags d un ou d plusiurs assururs l agit égalmnt comm consillr n assuranc d dommags 12 Sous résrv ds dispositions du titr V, nul n put agir comm rprésntant, ni s présntr comm tl, à moins d'êtr titulair d'un crtificat délivré à ctt fin par l'autorité Toutfois, un institution financièr put, par la rmis d brochurs ou d dépliants, par l publipostag ou par l'utilisation d tout autr form d publicité, invitr l public à acquérir un produit d'assuranc Honnêtté 16 Un rprésntant st tnu d agir avc honnêtté t loyauté dans ss rlations avc ss clints Compétnc l doit agir avc compétnc t profssionnalism dntification ds bsoins 27 Un rprésntant n assuranc doit rcuillir prsonnllmnt ls rnsignmnts nécssairs lui prmttant d idntifir ls bsoins d un clint afin d lui proposr l produit d assuranc qui lui convint l miux Dscription du produit 28 Un rprésntant n assuranc doit, avant la conclusion d'un contrat d'assuranc, décrir l produit proposé au clint n rlation avc ls bsoins idntifiés t lui précisr la natur d la garanti offrt Exclusions l doit, d plus, indiqur clairmnt au clint ls xclusions d garanti particulièrs compt tnu ds bsoins idntifiés, s'il n st, t lui fournir ls xplications rquiss sur cs xclusions Rnouvllmnt d un polic d assuranc 39 À l occasion du rnouvllmnt d un polic d assuranc, l agnt ou l courtir n assuranc d dommags doit prndr ls moyns rquis pour qu la garanti offrt répond aux bsoins du clint [Nous soulignons] 41 L cabint MWM a, quant à lui, fait défaut d rspctr ls articls 84, 85 t 86 d ctt mêm loi qui prévoint : Honnêtté 84 Un cabint t ss dirigants sont tnus d agir avc honnêtté t loyauté dans lurs rlations avc lurs clints Compétnc ls doivnt agir avc soin t compétnc 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 24

Disciplin 85 Un cabint t ss dirigants villnt à la disciplin d lurs rprésntants ls s assurnt qu cux-ci agissnt conformémnt à la présnt loi t à ss règlmnts Agissmnts 86 Un cabint vill à c qu ss dirigants t mployés agissnt conformémnt à la présnt loi t à ss règlmnts [Nous soulignons] 42 C st donc n tout connaissanc d caus qu MWM a () toléré () ctt pratiqu, n pouvant ignorr qu aucun d ss rprésntants n villait prsonnllmnt au rspct d ss obligations à l égard ds assurés n caus compt tnu du rôl joué par ls actionnairs t ls administraturs ds partis impliqués t plus particulièrmnt MWM t Ar-Phi; 43 En fft, Mrcir st à la fois l dirigant-rsponsabl, l présidnt t rprésntant rattaché à MWM tout n étant administratur d Ar-Phi; 44 Phili st, quant à lui, duxièm actionnair d MWM via sa compagni 9130-0707 Québc inc, tout n étant présidnt d Ar-Phi; 45 La structur n plac n st pas conform aux xigncs d la loi; 46 () 47 D mêm, l Autorité soutint qu n tant qu dirigant rsponsabl du cabint MWM, il st ssntil qu Mrcir assum touts ls rsponsabilités qu rquièr c titr, dont notammnt villr à c qu la LDPSF t ss règlmnts soint rspctés, c qui n st pas l cas n l spèc; 48 L Autorité soulign qu ls rsponsabilités assumés par l dirigant rsponsabl d un cabint rquièrnt un dgré supériur d profssionnalism t d habilté, ctt fonction étant garant d la conformité au sin du cabint t, par conséqunt, d la protction du public; 49 Or, la structur mis n plac fait n sort qu il st toléré par MWM t son dirigant rsponsabl qu ls clints assurés d MWM n aint pas d contacts dircts avc ds rprésntants d ctt drnièr, n étant rncontrés t lurs bsoins n étant évalués qu par ds mployés d Ar-Phi, pour la plupart non inscrits auprès d l Autorité; 50 D mêm, Ar-Phi, dont Mrcir st administratur (n plus d êtr dirigant rsponsabl d MWM) a notammnt transmis un addnda à la convntion d Ar-Phi à Bnoît Désilts inc prévoyant : 2) Qu afin d répondr aux xigncs d l Autorité ds marchés financirs (AMF) n tant qu gstionnair d risqus t prévntion, ls trms d la lttr d mandat ont été modifiés slon la copi joint, à nous êtr rtourné signé; 51 Or, n aucun tmps l Autorité n a laissé comprndr qu Ar-Phi répondait aux xigncs d l Autorité, surtout qu ll n a jamais cautionné la façon d fair ds mployés d Ar-Phi, agissant notammnt à titr d consillr n gstion d risqus d assuranc; 52 D aillurs, Ar-Phi t ss mployés (à l xcption d Michl Bnoît) n sont pas inscrits auprès d l Autorité; 53 Ctt affirmation d Ar-Phi put laissr comprndr à sa clintèl qu la structur n plac st d un crtain façon approuvé par l Autorité, c qui n st aucunmnt l cas; 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 25

54 Conformémnt à l articl 184 d la LDPSF, la dmandrss a pour mission d villr à la protction du public rlativmnt à l xrcic ds activités régis par la LDPSF; 55 La dmandrss considèr qu la protction du public xig un intrvntion d sa part; 56 Considérant l pouvoir d l Autorité, n vrtu d l articl 93 d la LAMF d dmandr au Burau d xrcr, à la dmand d l Autorité, ls fonctions t pouvoirs prévus par la loi; 57 Considérant l pouvoir d l Autorité, n vrtu d l articl 94 d la LAMF d prndr tout msur propr à assurr l rspct ds dispositions d la loi; 58 Considérant ls pouvoirs du Burau conférés par l articl 115 d la LDPSF d radir ou révoqur, suspndr ou assortir d rstrictions ou d conditions l inscription d un cabint ou d un rprésntant; 59 Considérant ls pouvoirs du Burau conférés par l articl 115 LDPSF d imposr un pénalité administrativ jusqu à concurrnc d 2 0 0 $ à un cabint ayant fait défaut d rspctr un disposition d la LDPSF ou ss règlmnts; 60 Considérant la possibilité pour la dmandrss, n vrtu d l articl 93 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs, LRQ, c A-332 t d l articl 115 d la LDPSF d dmandr au Burau d imposr d tlls sanctions t d tlls pénalités; 61 Considérant égalmnt qu l articl 115 LDPSF prévoit qu l Burau put ainsi intrvnir à l égard d un cabint qui a, par son act ou omission, aidé à l accomplissmnt d un contravntion à un disposition d la présnt loi; 62 En l spèc, la dmandrss stim qu un amnd d 50 0 $ constitu un pénalité just t adéquat; 63 D mêm, l Autorité st d avis qu il y a liu d dmandr l changmnt d dirigant rsponsabl d MWM t d intrdir à Mrcir d agir à titr d dirigant rsponsabl d tout cabint d assuranc d dommags, dont MWM, pour un duré d trois (3) ans; L AUDENCE [6] L audinc a u liu l 5 sptmbr 2013 n présnc d la procurur d l Autorité ainsi qu du procurur d MWM t d Pirr Mrcir Dès l début d l audinc, la procurur d l Autorité a indiqué qu ls partis avaint conclu un transaction [7] L Burau rprnd ci-après ls trms d la transaction intrvnu ntr ls partis, dûmnt signé par clls-ci t déposé à l audinc : «TRANSACTON ET ENGAGEMENT DE L NTMÉE ATTENDU QUE l Autorité ds marchés financirs (l «Autorité») st rsponsabl d l administration d la Loi sur la distribution d produits t srvics financirs, LRQ, c D-92 («LDPSF») t xrc ls fonctions qui y sont prévus conformémnt à l articl 7 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs, LRQ c A-332 («LAMF»); ATTENDU QUE l Autorité put s adrssr au Burau d décision t d révision (l «Burau») n vrtu ds articls 93 LAMF t 115 d la LDPSF afin d obtnir 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 26

l imposition d pénalités administrativs n cas d défaut d rspctr ds dispositions d la Loi; ATTENDU QUE l Autorité put égalmnt s adrssr au Burau, n vrtu d l articl 94 LAMF, afin qu il soit ordonné à un cabint d prndr tout msur propr à assurr l rspct ds dispositions d la Loi; ATTENDU QUE l Autorité a signifié aux intimés, l 7 mars 2013, un dmand auprès du Burau n vrtu ds articls 93 t 94 LAMF t 115 LDPSF dans l cadr du dossir portant l numéro 2013-8; ATTENDU QUE ls partis désirnt, suit à la signification d ctt dmand, conclur un transaction visant l règlmnt du présnt dossir; LES PARTES CONVENNENT DE CE QU SUT : 1 L préambul fait parti ds présnts; 2 L Autorité a accpté d amndr sa dmand afin d tnir compt d l ntnt intrvnu, considérant ls divrss admissions faits t ls ngagmnts pris par ls intimés, ayant notammnt accpté d rtirr ss conclusions visant l dirigant rsponsabl; 3 Ls intimés ont consigné ds admissions t rprésntations à l égard ds faits allégués à la Dmand amndé d l Autorité produit au présnt dossir du Burau, c documnt intitulé «Rprésntations ds intimés» étant produit n annx A d la présnt transaction pour n fair parti intégrant; 4 Ls intimés consntnt au dépôt d touts ls piècs au soutin d la dmand amndé, sans autr formalité, t accptnt qu d simpls copis soint déposés t s n rmttnt à lur documnt intitulé «Rprésntations ds intimés» n rgard ds admissions quant à clls-ci 5 Ls intimés consntnt, n vrtu d la présnt transaction, t dès récption d la décision du Burau n c sns, l cas échéant, à : i Payr à l Autorité un pénalité administrativ d 50 0 $, payabl à raison d 10 0 $ par mois pndant cinq (5) mois, l prmir r (1 ) paimnt d 10 0 $ étant payabl dix (10) jours après la récption d la décision du Burau; ii Appliqur ls msurs d contrôl t d survillanc déjà miss n plac afin d s assurr qu ls rprésntants qui agissnt pour son compt rspctnt la Loi sur la distribution d produits t srvics financirs t ss règlmnts, notammnt n s ngagant à villr à c qu ls mmbrs du GPA pour l compt dsquls ils négocint t obtinnnt ds polics ou garantis d assuranc rçoivnt d rprésntants dûmnt crtifiés ls srvics t prstations prévus à la LDPSF t plus particulièrmnt aux articls 6, 27, 28 t 39 D tls srvics pourront êtr fournis par ds rprésntants agissant pour l compt d MWM ou agissant pour l compt d un autr cabint inscrit auprès d l Autorité; 6 Ls intimés rconnaissnt avoir lu touts ls clauss d la présnt transaction t rconnaissnt n avoir compris la porté n s n déclarnt satisfaits, d autant plus qu ils sont dûmnt rprésntés par avocat; 7 Ls intimés consntnt donc à c qu l Burau lur impos, par un décision à êtr rndu dans l présnt dossir, d payr à l Autorité la 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 27

pénalité administrativ décrit aux présnts t à la dmand amndé d l Autorité t payabl slon l paragraph 5 i) ds présnts; 8 Ls intimés rconnaissnt qu ls conditions d la présnt transaction constitunt ds ngagmnts souscrits par cs drnirs auprès d l Autorité, ngagmnts qui sront xécutoirs t opposabls à lur égard dès signatur ds présnts; 9 Ls partis convinnnt d n fair aucun déclaration publiqu incompatibl avc ls conditions d la présnt transaction; 10 La présnt transaction n saurait êtr intrprété à l ncontr d l Autorité à titr d rnonciation à ss droits t rcours lui étant attribués n vrtu d la LAMF, la LDPSF ou d touts autrs lois ou règlmnt pour tout autr violation passé, présnt ou futur d la part ds intimés; EN FO DE QUO, LES PARTES ONT SGNÉ : À Québc, c _3_ août 2013 À Québc, c _3_ août 2013 Pirr Mrcir MWM ASSURANCES NC Par : Pirr Mrcir, dirigant rsponsabl Dûmnt autorisé aux fins ds présnts Pirr Mrcir PERRE MERCER À Québc, c _3_ spt 2013 Trmblay Bois Mignault Lmay TREMBLAY BOS MGNAULT LEMAY SENCRL (M André Bois) Procururs ds intimés À Québc, c 29 août 2013 Girard t al GRARD ET AL (M Mari A Pttigrw) Procururs d l Autorité ds marchés financirs» L ARGUMENTATON DE L AUTORTÉ [8] La procurur d l Autorité a dmandé d ntérinr l documnt déposé t d imposr la pénalité convnu Ell a précisé qu ls intimés consntnt au dépôt ds piècs t n admttnt l contnu À ct fft, l procurur ds intimés a produit un documnt intitulé : «Rprésntations ds intimés n répons à la rquêt amndé» [9] La procurur a rapplé la mission t l rôl d l Autorité Ell a indiqué qu la loi applicabl st un loi d ordr public t d protction du public, c qui impliqu l obligation pour tout rprésntant d êtr dûmnt inscrit auprès d l Autorité t cci afin d êtr n msur d bin consillr ls consommaturs En fft, ls courtirs t ls rprésntants sont plus qu d simpls vndurs t un courtir qui n fait qu intrvnir dans l procssus d distribution d l assuranc n st pas suffisant 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 28

[10] Comm l a d aillurs mntionné la procurur d l Autorité, «l législatur a voulu mpêchr qu ds prsonns n possédant pas d compétnc rconnu n assuranc intrvinnnt dans l procssus d distribution d l assuranc, n xrçant ls activités résrvés au rprésntant n assuranc» [11] La procurur d l Autorité a soumis dans son plan d argumntation qu «La protction du public xig qu ls activités décrits à la LDPSF, incluant notammnt, mais non limitativmnt l consil, soint xrcés par ds prsonns inscrits à ctt fin» La procurur a d aillurs soumis plusiurs autorités à ct fft [12] Dans l présnt dossir, la procurur a soulvé la gravité ds manqumnts, soit qu au moins cinq (5) consommaturs ont traité avc ds rprésntants n étant pas dûmnt inscrits auprès d l Autorité t sans avoir parlé prsonnllmnt aux rprésntants du cabint ayant émis lur polic d assuranc La duré du manqumnt st important, soit au moins 5 ans [13] Rlativmnt à la pénalité administrativ d 50 0 $ dmandé, la procurur a rapplé qu lors d la modification d l articl 115 d la Loi sur la distribution d produits t srvics financirs qui a accordé ds pouvoirs au Burau, l montant maximal d la pénalité a été augmnté d 1 0 $ à dux millions d dollars, c qui rflètrait l intntion du législatur d sévir d manièr significativ [14] Par aillurs, aucun autr rproch n aurait été formulé antériurmnt à l ncontr du cabint ou du dirigant rsponsabl t cs drnirs ont offrt un bonn collaboration Ell a plaidé qu il s agit d un cabint n xrcic dpuis d nombruss annés, qu aucun prt financièr n a été réprtorié t qu il n y a pas la pruv qu cs consommaturs n ont pas été assurés adéquatmnt [15] La procurur a indiqué qu ll n put soutnir qu ls intimés ont agi intntionnllmnt Cpndant, la structur mis n plac contourn la loi t fait n sort qu l évaluation ds bsoins ds consommaturs s fait par ds individus non-inscrits auprès d l Autorité [16] La procurur a souligné l importanc d la dissuasion général dans la détrmination d la sanction à imposr t d nvoyr un mssag clair à l industri Ell a soumis qulqus xmpls jurisprudntils pour xpliqur l montant d 50 0 $ rchrché Ell a soutnu qu il s agit d un montant raisonnabl n raison d la duré ds manqumnts, du fait qu M Mrcir, dirigant d MWM, st qulqu un d xpérinc t aurait donc dû savoir qu ctt pratiqu n plac st illégal t du fait qu il s agiss d portfuills importants d assuranc [17] Finalmnt, la procurur d l Autorité a mntionné qu suit au dépôt d la présnt procédur, ls intimés ont ntrpris d sériuss démarchs afin d rctifir la situation illicit n cours L Autorité st satisfait d cs drnièrs t l montant d la pénalité st suffisammnt dissuasif pour justifir l rtrait ds dmands d intrdiction d agir à titr d dirigant t d changmnt d dirigant rsponsabl dans sa dmand initial LES REPRÉSENTATONS DES NTMÉS [18] L procurur ds intimés a mntionné qu ss clints ont admis ls faits t ls piècs l a souligné qu sulmnt cinq (5) consommaturs sont visés par la présnt procédur parmi tous ls clints d MWM [19] l a souligné qu il s agissait d la prmièr infraction d M Mrcir t d MWM, qu il n y a pas u d préjudic financir causé à qui qu c soit, qu il n y a pas d pruv d mauvais foi t qu aucun pruv d la vulnérabilité ds consommaturs impliqués n a été fait par l Autorité [20] l a par aillurs confirmé qu ds msurs ont été priss par ls intimés afin d régularisr la situation, notammnt par ds démarchs afin d inscrir auprès d l Autorité ls mployés non-inscrits qui négocint avc ls consommaturs [21] Finalmnt, l procurur ds intimés a mntionné qu, par la publicité fait dans l Bulltin d l Autorité concrnant la présnt procédur t par l caractèr public du procssus d ctt drnièr, ss 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 29

clints subissaint un tort énorm t qu l tout dvait êtr considéré dans l évaluation du caractèr raisonnabl d la transaction LA DÉCSON [22] L Burau d décision t d révision a pris connaissanc d la dmand amndé d l Autorité ds marchés financirs ainsi qu d la transaction t d l ngagmnt ds intimés qui ont été conclus ntr ls partis au présnt litig Enfin, il a ntndu ls rprésntations ds procururs ds partis [23] L Burau d décision t d révision prnd act d ctt transaction t, n vrtu d l articl 115 d la Loi sur la distribution d produits t srvics financirs t d l articl 93 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs, il rnd la décision apparaissant ci-après PAR CES MOTFS, LE BUREAU DE DÉCSON ET DE RÉVSON : ACCUELLE la dmand d l Autorité; MPOSE au cabint MWM Assurancs inc ainsi qu à Pirr Mrcir un pénalité administrativ d 50 0 $ pour avoir prmis qu ds prsonns n étant pas dûmnt inscrits auprès d l Autorité ds marchés financirs t n possédant pas d compétncs rconnus n assuranc intrvinnnt dans l procssus d distribution d l assuranc, n xrçant ds activités résrvés au rprésntant n assuranc, t c, rlativmnt à cinq (5) clints; [24] La susdit pénalité sra payabl à l Autorité ds marchés financirs à raison d 10 0 $ par mois r pndant cinq (5) mois, l prmir (1 ) paimnt d 10 0 $ étant payabl dix (10) jours après la récption d la décision du Burau Fait à Montréal, l 20 décmbr 2013 (S) M, présidnt (S) Claud St Pirr M Claud St Pirr, vic-présidnt 1 2 LRQ, c D-92 LRQ, c A-332 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 30

22 DÉCSONS (SUTE) BUREAU DE DÉCSON ET DE RÉVSON CANADA PROVNCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSER N : 2010-029 DÉCSON N : 2010-029-017 DATE : L 8 janvir 2014 EN PRÉSENCE DE : M ALAN GÉLNAS AUTORTÉ DES MARCHÉS FNANCERS Parti dmandrss c PERRE JOLCOEUR t CORPORATON DE CAPTAL BMT 06 Partis intimés ORDONNANCE DE PROLONGATON DE BLOCAGE [art 249 t 250, Loi sur ls valurs mobilièrs (LRQ, c V-11) t art 93, Loi sur l Autorité ds marchés financirs (LRQ, c A-332)] M Mélani Béland (Girard t al) Procurur d l Autorité ds marchés financirs Dat d audinc : 6 janvir 2014 DÉCSON [1] L 30 juillt 2010, l Burau d décision t d révision (l «Burau») a prononcé, suivant un dmand d l Autorité ds marchés financirs (l «Autorité») présnté x part, à l ncontr ds intimés Pirr Jolicour t Corporation d capital BMT 06 («BMT») un ordonnanc d blocag, un intrdiction d opérations sur valurs t d xrcr l activité d consillr t un msur propr au rspct 1 d la loi 2 [2] L tout a été prononcé n vrtu ds articls 249, 265 t 266 d la Loi sur ls valurs mobilièrs t 3 ds articls 93, 94 t 1159 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs La Banqu d Montréal, la 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 31

Banqu National du Canada, ntractiv Brokrs Canada inc t TD Watrhous Canada inc étaint miss n caus dans ctt dmand [3] Un scond audinc x part s st tnu l 9 sptmbr 2010 L Burau a, l 14 sptmbr 2010, rndu un décision prononçant ds ordonnancs d blocag rlativmnt à quatr compts détnus par BMT t par Pirr Jolicour auprès d la Banqu d Montréal t d la Banqu Toronto4 Dominion t autorisant l dépôt ds décisions au grff d la Cour supériur du district d Bauc [4] Un lvé partill d l ordonnanc d blocag a été accordé l 27 octobr 2010, afin d prmttr l transfrt d crtains somms appartnant aux nfants d l intimé vrs l compt d la conjoint d c 5 drnir, à savoir Audry Giguèr [5] Dans l cadr du dossir 2011-017, l Burau a prononcé, l 14 avril 2011, la décision 2011-0176 1, ordonnant : o au notair Gilbrt d n pas s départir t d consrvr dans son compt n fidéicommis l prix d vnt d l immubl ou tout sold d clui-ci; o à Gstion Duparl inc d n pas s départir t d consrvr la somm rçu n rmboursmnt du prêt consnti n favur d Jolicour; o à la Banqu National du Canada d n pas s départir t d consrvr la somm rçu n rmboursmnt du prêt hypothécair consnti n favur d Jolicour; o à Gaston Quirion d n pas s départir t d consrvr tout parti du prix d vnt d l immubl qui n aurait pas été acquitté, l cas échéant; o à l Officir du Burau d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Bauc, d procédr à la publication d l ordonnanc d blocag rndu par l Burau d décision t d révision l 30 juillt 2010 dans l dossir 2010-029 t d la présnt décision quant à l immubl situé au 190, chmin du Lac-Poulin, Lac-Poulin, Québc, G0M 1P0; o l dépôt d la décision au grff d la Cour supériur du district d Bauc [6] L 17 juin 2011, l Burau a prononcé, suivant un dmand présnté x part, un ordonnanc 7 d publication d décisions au rgistr foncir pour dux immubls Par la suit, soit l 5 août 2011, l Burau a prononcé un lvé partill d l ordonnanc d blocag rlativmnt à la vnt d un autr 8 immubl t a ordonné la radiation d l inscription au rgistr foncir d ct immubl [7] L 23 mai 2013, un lvé partill d l ordonnanc d blocag a été accordé concrnant ds compts bancairs t d courtag Cla a prmis, d un part, l xécution d un ordonnanc d confiscation d produits d la criminalité rndu par la chambr criminll t pénal d la Cour du Québc n favur du Dirctur ds poursuits criminlls t pénals t, d autr part, afin d prmttr qu un compnsation s opèr d plin droit ntr un sold positif d un d cs compts t un sold négatif 9 d un autr d cs compts [8] Ls ordonnancs d blocag ont été prolongés aux dats suivants : 10 l 25 novmbr 2010 ; l 22 mars 2011 ; l 11 juillt 2011 ; l 2 novmbr 2011 ; l 28 févrir 2012 ; l 20 juin 2012 ; 11 12 13 14 15 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 32

16 l 9 octobr 2012 ; l 31 janvir 2013 ; l 23 mai 2013 ; t l 12 sptmbr 2013 17 18 19 [9] L 9 décmbr 2013, l Autorité a saisi l Burau d un nouvll dmand d prolongation d l ordonnanc d blocag dans l présnt dossir Un avis d audinc a été transmis à touts ls partis afin d ls convoqur à un audinc dvant avoir liu l 6 janvir 2014 L AUDENCE [10] L audinc sur la dmand d prolongation d blocag a u liu à la dat prévu, n présnc d la procurur d l Autorité Ls intimés ont rçu signification ds avis d audinc du Burau, mais n s y sont pas présntés; ils n y étaint pas non plus rprésntés [11] Au soutin d la dmand d prolongation d l ordonnanc d blocag, la procurur d l Autorité a fait valoir qu ls motifs initiaux xistnt toujours [12] La procurur a égalmnt mntionné qu ls rprésntations sur sntnc, dans l dossir criminl d Pirr Jolicour, ont u liu l 13 sptmbr 2013 L jug Morand, d la Cour du Québc, a rndu son jugmnt l 20 sptmbr 2013, condamnant l intimé à six ans t dmi d mprisonnmnt, l tout suit à un suggstion commun ds partis [13] Slon ls documnts déposés n pruv par M Béland, ls prts subis par ls invstissurs s élèvnt à 7 223 491, $ D ctt somm, 446 229, $ ont pu êtr rmboursés aux invstissurs La Cour du Québc, chambr criminll t pénal, a prononcé un ordonnanc d rmboursmnt pour l sold, soit la somm d 6 777 262, $ [14] La procurur d l Autorité a mntionné qu l ordonnanc d blocag dmurait nécssair car il rst toujours dux immubls appartnant à l intimé Ainsi, il faut donnr la chanc aux invstissurs, qui désirnt xécutr l ordonnanc d rmboursmnt, d s manifstr En fft, sul un ds invstissurs concrnés a publié un hypothèqu légal dpuis [15] D plus, la rquêt d l achtur concrnant l immubl s situant au Lac-Poulin, vndu n contravntion d l ordonnanc d blocag, st toujours pndant dvant ls tribunaux [16] La procurur d l Autorité a donc dmandé au Burau d prolongr l ordonnanc d blocag puisqu ls motifs initiaux subsistnt t qu un ordonnanc d dédommagmnt a été prononcé par la Cour du Québc, chambr criminll t pénal La prolongation d l ordonnanc d blocag procurra un délai additionnl aux invstissurs pour s manifstr D plus, ls intimés n s sont pas présntés pour contstr la dmand t assumr l fardau d pruv qui lur incomb à ct égard L ANALYSE [17] L Autorité dmand qu l ordonnanc d blocag soit prolongé pour tous ls bins rstants, particulièrmnt à l égard ds dux immubls qui ont récmmnt fait l objt d un rfont cadastral t dont l blocag avait fait l objt d un publication au rgistr foncir, n vrtu d un décision du Burau 20 rndu l 17 juin 2011 [18] Ls immubls visés sont ls suivants : Un immubl détnu n copropriété situé au [], Saint-Gorgs (Québc) []; Un trrain situé dans la municipalité d Vill d Saint-Gorgs, connu t désigné comm étant l lot TROS MLLONS TROS CENT SOXANTE-HUT MLLE DEUX CENT QUATRE (3 368 204) du cadastr du Québc, circonscription foncièr d Bauc 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 33

[19] Cs dux immubls constitunt ds bins visés par l blocag du Burau sur lsquls ls invstissurs pourraint évntullmnt fair valoir lurs droits [20] L procès-vrbal d l audinc du 13 sptmbr 2013 dvant la Cour du Québc, chambr criminll t pénal, indiqu qu un ordonnanc d dédommagmnt a été rndu, n vrtu d l articl 738 du Cod criminl, l tout au bénéfic ds invstissurs [21] Ainsi, il st possibl qu lsdits invstissurs puissnt fair valoir lurs droits contr lsdits immubls l convint donc d présrvr cs actifs au bénéfic d cs invstissurs t d lur accordr un délai additionnl pour s manifstr, puisqu à c jour, un sul d ntr ux a publié un hypothèqu légal sur cs immubls [22] À l occasion d un dmand d prolongation d blocag, l Burau s intérss à l xistnc ds motifs qui ont justifié qu soit prononcé l ordonnanc d blocag initial l appartint aux intimés d établir qu ils ont cssé d xistr t qu n un tl cas, l Burau n dvrait pas prolongr l blocag Or, ls intimés n s sont pas présntés à l audinc t ont donc fait défaut d établir c fait [23] Pirr Jolicour a été condamné à six ans t dmi d mprisonnmnt t un ordonnanc d dédommagmnt a été rndu n favur ds invstissurs l st donc nécssair d maintnir l statu quo sur ls bins visés par l ordonnanc d blocag, afin d prmttr aux invstissurs, qui désirnt fair valoir lurs droits à l égard d cs bins, d s manifstr LA DÉCSON [24] L Burau d décision t d révision a pris connaissanc d la dmand d prolongation d blocag qui a été déposé l 9 décmbr 2013 par l Autorité ds marchés financirs l a consulté ls documnts introduits n pruv t a ntndu ls argumnts d la procurur d ct organism [25] l n vint à prononcr la décision apparaissant ci-après pour ls motifs apparaissant plus haut, l tout n vrtu ds articls 249 t 250 d la Loi sur ls valurs mobilièrs t d l articl 93 d la Loi sur l Autorité ds marchés financirs : PAR CES MOTFS, LE BUREAU DE RÉVSON ET DÉCSON : ACCUELLE la dmand d prolongation d blocag d l Autorité : ORDONNE à Pirr Jolicour t Corporation Capital BMT 06 d n pas s départir ds fonds, titrs ou autrs bins qu ils ont n dépôt ou dont ils ont la gard ou l contrôl, à qulqu ndroit qu c soit, notammnt quant aux immubls suivants : mmubl 1 : «Un immubl détnu n copropriété, portant l numéro civiqu [], Vill d Saint-Gorgs, provinc d Québc, [], t comprnant: a) LA PARTE PRVATVE connu t désigné comm étant l lot [ ] du cadastr du Québc, dans la circonscription foncièr d Bauc; b) tous ls droits dans LA PARTE COMMUNE à usag xclusif consntis n favur d la parti privativ ci-haut mntionné, tls qu mntionnés dans la déclaration additionnll d copropriété, publié au burau d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Bauc, sous l numéro 366 433, ctt parti commun à usag xclusif st connu t désigné comm étant l lot [ ] du cadastr du Québc, dans la circonscription foncièr d Bauc; c) la quot-part dans ls droits indivis dans LA PARTE COMMUNE afférnt à ladit parti privativ ci-haut mntionné, laqull parti commun st connu t désigné comm étant l lot [ ] du cadastr du Québc, dans la circonscription foncièr d Bauc; d) la quot-part dans ls droits indivis dans LA PARTE COMMUNE afférnt à ladit parti privativ ci-haut mntionné, laqull parti commun st connu t désigné comm étant l lot [ ] du cadastr du Québc, dans la circonscription foncièr d Bauc; 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 34

) tous ls droits, titrs t intérêts dans un parti commun à usag xclusif, consistant n un spac d stationnmnt, l tout tl qu'idntifié sur l plan annxé à la déclaration d copropriété, ldit stationnmnt corrspondant aux numéros 28 t 29 L tout sujt aux dispositions d la déclaration d copropriété fait par «Constructions Raymond Poulin inc», suivant act rçu l 13 sptmbr 1985, dont copi a été publié au burau d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Bauc, l 13 sptmbr 1985, sous l numéro 365035, rctifié aux trms d l'act publié au burau d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Bauc, sous l numéro 366432 t sujt égalmnt aux dispositions d la déclaration additionnll d copropriété rçu l 12 novmbr 1985, dont copi a été publié au burau d la publicité ds droits d la circonscription foncièr d Bauc, l 13 novmbr 1985, sous l numéro 366433 t, nfin sujt aux décisions t règlmnts ds administraturs t d l assmblé ds copropriétairs L tout soumis aux srvituds consntis ou à êtr consntis touchant ls srvics publics, tls qu Hydro-Québc, Québc Téléphon t Bauc-Vidéo Avc ls bâtisss dssus construits ou à construir, portant l numéro civiqu [], Vill d Saint-Gorgs, comté d Bauc, provinc d Québc, [], circonstancs t dépndancs» mmubl 2 : «Un trrain situé dans la municipalité d Vill d Saint-Gorgs, connu t désigné comm étant l lot TROS MLLONS TROS CENT SOXANTE-HUT MLLE DEUX CENT QUATRE (3 368 204) du cadastr du Québc, circonscription foncièr d Bauc; Ldit trrain étant vacant» [26] Conformémnt à l articl 250 d la Loi sur ls valurs mobilièrs, la susdit ordonnanc d blocag ntr n viguur à la dat à laqull ll st prononcé t l rstra pour un périod d 120 jours, rnouvlabl, à moins qu ll n soit modifié ou abrogé avant l échéanc d c trm Fait à Montréal, l 8 janvir 2014 (S) M, présidnt 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2010 QCBDR 66 LRQ, c V-11 LRQ, c A-332 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2010 QCBDR 72 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2010 QCBDR 84 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2011 QCBDR 35 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2011 QCBDR 56 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2011 QCBDR 71 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2013 QCBDR 58 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2010 QCBDR 97 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2011 QCBDR 29 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2011 QCBDR 65 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2011 QCBDR 114 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2012 QCBDR 25; à comptr d ctt dat, l ordonnanc d blocag dans l dossir 2011-017 n a pas été prolongé Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2012 QCBDR 66 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2012 QCBDR 113 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2013 QCBDR 7 Précité, not 9 Autorité ds marchés financirs c Jolicour, 2013 QCBDR 98 Précité, not 7 30 janvir 2014 - Vol 11, n 4 35