> Les crédits à la consommation affectés au financement de travaux d'un montant inférieur à 75 000 euros.



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Transcription:

NOTICE D'INFORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE N'7371 M, suscit pa les Mutuelles dénmmées ci-apès le "Suscipteu" aupès des C-assueus suivants : CNP Assuances, CNP IAM et MFPévyance dénmmés ci-apès l"'assueu" Cnditins applicables en cas de Décès, de Pete Ttale et lévesible d'autnmie (PTIA) et d'lncapacité Ttale de Tavail (ltt). L5443 OBJET DE L'ASSURANCE Ce pésent cntat d'assuance de gupe, ci-apès désigné le "cntat" a pu bjet de gaanti, dans les cnditins fixées ci-apès, aux assués désignés à l'aticle 4. en cas de éalisatin des isques Décès. Pete Ttale et lévesible d'autnmie (PTIA) u d'lncapacité Ttale de Tavail (ltt), le paiement des smmes dues au tite de pêts immbilies cautinnés u nn sus éseve des limites pévues à l'aticle 3, u de pêts visés à I'aticle L. 31 1 du Cde de la Cnsmmatin tels que définis à I'aticle 2. Les paties nt cnvenu que le pésent cntat est égi pa le Cde des Assuances et la églementatin en vigueu. Il épnd aux ecmmandatins de la Cnventin AERAS évisée du '1"'févie 2011. PRÊTS ASSURABLES Peuvent ête gaantis pa le pésent cntat : > Les pêts immbilies amtissables et les pêts paticulies visés ci-dessus : - les pêts à taux évisables et à taux zé, - les pêts évlutifs et mdulables, - les pêts avec amtissement difféé patiel u ttal, avec amtissement cnstant evu palie, - les pêts elais, uniquement pu les gaanties Décès et Pete Ttale et lévesible d'autnmie (tutes les péatins liées aux pêts elais sent identifiées sus le n'7372n). - les pêts amtissables achat-evente intégant une faculté de embusement anticipé dès la 1è'" année. > Les cédits à la cnsmmatin affectés au financement de tavaux d'un mntant inféieu à 75 000 eus. Les pêts in fine snt ttalement exclus de tute cuvetue pa le pésent cntat. ll n'y a pas pssibilité de mdifie la qutité du pêt en cus d'amtissement sauf mtifs gaves. En tut état de cause, chaque pêt éligible au cntat sea sunis à I'accd péalable de I'Assueu. PLAFOND ASSURABLE Le mntant maximum des capitaux assuables pu I'ensemble des pêts cntactés su une tête est fixé à 900 000. Ce mntant cespnd à la smme du nuveau capital à gaanti et des mntants des capitaux estant dus pu les pêts en cus. GROUPE ASSURE Les assués snt les pesnnes physiques âgées de mins de 65 ans à la date de leu demande d'adhésin : - titulaies du pêt immbilie et membes d'un Suscipteuç OU - c-empunteu u cautin pesnnelle du titulaie du pêt même si ces deux pesnnes n'nt pas la qualité de fnctinnaie, OU - empunteus, c-empunteus, pesnnes physiques qui paticipent pa leus apptis en cmpte cuant au financement d'une SCI el snt assués à 100% su chacune des 2 têtes. La SCI dit ête cnstituée exclusivement ente paents et alliés jusqu'au 4è-" degé. RÉPARTITION DES GARANTIES ll ne peut y avi plus de deux assués au tite d'un même pêt. Lsque l'assuance epse su 2 têtes, les pats de gaantie de I'empunteu, du c-empunteu u de la cautin pesnnelle du titulaie du pêt snt libement fixées pa ces pesnnes. ADMISSION DANS TASSURANCE - CONTRÔLE MÉDICAL Les candidats à I'assuance : - âgés de mins de 50 ans :. sllicitant un pêt inféieu u égal à 80 000. peuvent ête admis su pductin d'une déclaatin d'état de santé qui est cnsevée pa le Suscipteu. Si les intéessés ne snt pas en mesue de signe cette déclaatin, I'admissin est subdnnée à un cntôle médical execé sus fme d'un questinnaie de santé et éventuellement d'une visite médicale passée aupès d'un médecin désigné pa I'Assueu.. sllicitant un pêt supéieu à 80 000, snt admis apès avis favable d'un cntôle médical execé sus fme d'un questinnaie de santé et éventuellement d'une visite médicale passée aupès d'un médecin désigné pa l'assueu. - âgés de plus de 50 ans :. sllicitant un pêt inféieu u supéieu à 80 000, snt admis apès avis favable d'un cntôle médical execé sus fme d'un questinnaie de santé et éventuellement d'une visite médicale passée aupès d'un médecin désigné pa I'Assueu. u O L z Q

L'Assueu cnseve les questinnaies de santé qui lui snt sumis. Fmalités paticulièes pu les pêts supéieus à 300 0OO, t'acceptatin dans!'assuance est sumise à un questinnaie de santé et, seln l'âge, à la pductin d'analyses bilgiques et d'examens médicaux. > Dissitins applicables à tus les pêts En cas de siniste suvenant à un candidat ayant été intégé dans le cntat sans avi été sumis aux fmalités d'entée dans l'assuance telles que décites ci-dessus, I'adhésin au cntat est an'nulée en ce qui cncene ledit candidat et les vesements de pimes déjà effectués snt embusés. En cas de achat u de éaménagement d'un pêt initialement gaanti au tite de ce cntat, aucune fmalité médicale n'est à accmpli pa l'empunteu. Si le pêt acheté u éaménagé n'était pas assué au tite du pésent cntat, l'empunteu dit empli le Bulletin Individuel de Demande d'admissin. ADMISSION DANS L'ASSURANCE - DÉCISION DE TASSUREUR Au teme de I'examen du dssie médical du candidat, l'assueu peut : - accete sn entee dans l'assuance au taux du cntat êvec u sans exclusins ttales u pêtielles de gaanties sauf ca-ise accidentelle* ; - accepte sn entée dans I'assuance dans le cade d'un cntat suisque ; - ajune sa décisin ; - efuse l'entée dans l'assuance. Cette décisin déclenche autnatiquement et dans le cade cje la cnventin,aeras {u S'assue et Enpunte avec un Risque Aggavé de Santé ), une étude du dssie dans un cntat cle 2ème nieau. Si à i'issue eje cei eanen, Ltne ppsitlc'n d'assuance ne peuttujus pas ête établie, le dssie sea examiné (sus cnditin ej'âge, de nntant snpunté, et cnditins de essuces) pa un 3ème niveau natin+!. Lsqu,un fnetinnaie u un salaié de dit pivé etisant à un égl*e cbligatie d'assuance chônage a chisi I'ptin 90 ius d* fa*ciise pu le isque ITT et s'est vu accepté pu les isques Déeès et FTIA ylais efusé p*tl le isque ltt, lç candisat è!'assuanee peut ête intégié dans le gupe de taificatin de l'ptin 180 ius sans!ï"f *L,aceident s'entend de tute attei.te u lésin cpelle an lntentinnelle de la pat El* I'assué, pvenant dlectement et exclusivement de l'actin sudaine et impévisible d'une cause extéieuve. La peuve,je la elaiiçtn diecte de cause à effet efte i'accident et le Décès u la Pefte Tatale et i{':veslble d'autnmie tie!'assué. ainsi que la peuve de la natue de I'accident divent ête ccinmuniquées à!'asstteu' Cnfné":ent à l,aticle L. 113-2 du Cde cles Assuances, le cenclidat à l'assuance ciit épnde aux questins pelsées pa I'Assueu, ei ntâmn'ient au questinnaie de santé. li clit également se suytette à tut cntôle" exanens et visites médicales qui seaient demandés pa i'assueu. Un questinnaie de santé sumis au sevice Susciptin et Maîtise des isques est vatable 3 nis à cnpte de la date de signatue' Passb ce délai. il est eaduc et dit ête enplacé pa un questinnaie actualisé pu examen pa N'Assueu. La décisin émise pa l'assueu est valable 6 mis à cmpte de la date de ntlflcatitln au caildidat à l'assuance" Fassé ce Célai, elle devient caduque. Tute cntestatin est ecevable dans un délai de 6 mis à cnpte de la date de ntificatin au candidat à l'assuance. Passé ce délai, elle devient sans bjet. GARANTIE INVALIDITE AERAS La mise en æuve de cette gaantie est étudiée lsque l'assué se tuve en aêt ttal de tavail de manièe cantinue et ce, en aisn d,une pathlgie ayant fiit ibjet d'une exclusin à l;entée dans l'assuanee pu la gaantie lncapacité Ttale de Tavail u si la gaantie lncapacité Ttale de Tavail a été ttalement exclue de!'assuance. 8.1 - Définitin L'Assué est en état d'lnvalidité AERAS lsque les cinq cnditins suivantes snt emplies cumulativement : 1. sn invalidité dit ête cnsécutive à une maladie u à un accident qui a entaîné l'inteuptin ttale detute activité pfessinnelle, 2. sn état d,invalidité est définitif et cnslidé ; la cnslidatin médic-légale de cet état ecnnue pa I'Assueu cespnd au mment ù les lésins ésultant d'un accident u d'une maladie se snt stabilisées et nt pis un caactèe pemanent tel qu'aucune améliatin n,est plus envisageable, de telle ste qu'aucun nuveau taitement n'est pius nécessaie, hmis un taitement d'entetien afin d'évite une aggavatin Ët qu'il'devient als pôssible d'appécie un cetain degé d'incapacité pemanente fnctinnelle et de chiffe sn taux, 3. sntaux d,incapacité fnctinnelle est supéieu u égal à70%; ce taux d'incapacité sea évalué pa éféence au baème indicatif d,invalidité annexé au Cde des Pensins Civiles et Militàies de Retaite, publié au Junal Officiel pa décet n" 2001-99 du 31 janvie 2001. La déteminatin du taux d'incapacité fnctinnelie s'effectuea en piité su analyse du dssie médical cmpenant tutes les pièces demandées à i'aticle 8.3 ci-deséus. [Assueu se éseve le dit de diligente un cntôle médicai pu appécie ce taux et juge de la éalisatin du isque, 4. l,assué justifie d'une incapacité pfessinnelle attestée pa le bénéfice : - lsqu,il eit salaié : d'une pensin d'invalidité 2ème u 3è-" catégie seln la définitin de l'afticle L-.341-4 du cde de la Sécuité Sciale; - lsqu'il est fnctinnaie u assimilé : d'un Cngé de Lngue Duée ; - lsqu'ii est nn salaié : d'une ntificatin d'inaptitude ttale à I'execice de sa pfessin, E. l'état d'invalidité AERAS dit ête ecnnu pa l'assueu avant la cessatin de la gaantie ITT' 8.2 - Pestatin gaantie La pestatin gaantie, ses mdalités de calcul et de vesement, ses cnditins d'exciusin (hs celles iiées à une pathlgie) et de cesiatin sntldentiques à celles définies pu la gaantie lfi à I'exceptin de la date de début de pise en chage qu! cespnd à la date àé iu.^n"ia,"" pâ1- l'assueu de l'étai d'invaltdité AERAS. Cette date peut ête dlfféente de la date de cnslidatil etenue pa les ganismes sciaux u assimilés. 8.3 - Fmalités à empli en cas de sinlste li evient à l,assué u ses ayants Cit cle funi à l'assueu dans les î90 las qui suivent la suvenance de!'invalidité AËRA$" les éléments suivants : - une cpie de l'ffe péalable de cédit ; - une ceiple ciu tableau d'amtissement u l'écléancie du ccntât de pêt, cetifiée pa I'ganisne pête- ; - un exemplaie des cnditicns paticulièes el'assuance acceptées pa l',4ssué ; - une Attestatin iv{éejica!e c!'lncapacité / invalidité (inpiné funi pa I'Assueu}, cnplétée et signée pa l'as::-;é et sn nédecln" u @ = n À z L)

En cas de efus du médecin d,utilise.".u-"nilinué deva fu.ni, en plus de I'attestatin incmplète, un cetificat méclical atte$ant a date à laquele cet etaia '-"uctu,n caactèe àti"iiiiëtl" natue de lâ maiadie u de I'accident dnt ésulte l'invalidité' - une cpie de la ntificatin pa la. sécuité sciate d'une pensin d'invalidité 2ème u 3ème catégie seln la définitin de l'aticle L.341-4 du Cde de la Sécuité Sciale'. Pu les fnctinnaies et assimilés. iinde aux iustificatifs ci-dessus : -unecpiede 'avisducmitémédica ude acmmissinderéfme; - une cie de l.aêté de psitin administative u une cpie du tite de pensin'. Pu les nn salaiés. iinde aux iustificatifs ci-dessus : - une cpie d'un tite de pensin pu invalidité' ces dcuments snt nécessaies à l,étude du dssie mais n'engagent pas l'assueu su l'appéciatin de Ia éalisatin du isque' PRISE D'EFFET ET DURÉE DES GARANTIES 9.1 - Pise d'effet des gaanties sus éseve de l,acceptatin des empunteus, c-empunteus_u cautins dans l'assuance, dans les cnditins pévues aux aticles 6 et 7 ci-dessus, es gaanties Décès, pete Ttae eilévbsibe d'autnàié tptlà et Incapacité Ttale de Tavail (l) pennent effet : Le ju de la denièe acceptatin de I'ffe de pêt, que l'assué sit sumis u nn à visite médicale' pu les candidats pduisant un questinnaie de santé, le pésent cntat gaantit gatuitement le Décès et la Pete Ttale et lévesible d,autnmie cnsécutifs à un accident* ôe.ci'ô" ia pïa.ùi"iënt entjla date de éceptin du questinnaie chez l'assueu "p"illilë Ët tt J"t" de ntificatin de l'accd d'assuance au Suscipteu' 9.2 - Duée des gaanties Les gaanties pénnent fin à la date du embusement intégal du pêt " âncê nn ôtes D _ le embusement anticipé ttal du pêt, vlntaie u fàé, met immédiatement fin à I'assuance pu tutes les pesnnes assuees au tite du Pêt gaanti, - à la date du DéCès u à la date de ecnnaissance de la PTIA' - la gaantie Décès cesse, en tut état de.cause, a-t;eat'eun"" de pime mensuelle qui suit la date du 75ème annivesaie de l'assué' - la gaantie Pete ttate ei lévesible d'autnmie cesse au 65è-" annivesaie de I'assué' Au plus tad : La gaantie Incapacité Ttale de Tavail cesse : - 6u 55a'" annivesaie de l'assué, - à la date à laquelle f'"i.utà fait vali ses dits à la etaite u à la péetaite' I FAUsSE DÉcLARATIN En cas de faude, éicence u fausse déclaatin intentinnelle de natue à atténue l'appéciatin j:j:ï:,::::î,ii:t;ili.t*"#i': :i:":.::,:j:l,j:éj:jl""i::,'*'fji:::;'^hllti*ii'ilffiëi:;iît" cde des Assuances. Les pimés vesées jusqu'au 1u' iu du ;;i; ili;"lt la décisin de I'Assueu, estent acquises à I'Assueu' généticiaires ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS llganisme pêteu u, à défaut, les ganismes qui nt accidé leu cautin, snt les bénéficiaies exclusifs des pestatins dues pa l'assueu : _ en cas de Décès et de pete Ttale et lévesible d'autnmie, jusqu'à cncuence des smmes estant dues seln le tableau d'amtissement, - en cas d,lncapacité Ttale de Tavail,.jusqu'à cncuence du u des mntants des échéances entièes et échues dues' Les pestatins snt diectement vesées au suscipteu auquel I'ass.ué se attache, à chage pu lui de les evese à qui de dit' Le Suscipteu infme, le cas échéant, l'empunteu du vesement des pestatins à I'ganisme pêteu u de cautin' Les pestatins snt gaanties à hauteu de la qutité assuée' PRESTATINS GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) 12.1 - En cas de Décès En cas de Décès d,un assué suvenant en cus d'assuance et avant la fin du mis qui suit sn.75è-" annivesaie. l'assueu gaantit pa l,intemédiaie du suscipteu, sus éseve "lijgiàns-piè"ues a l'aticle 14 et dês dispsitins visées ci-dessus' le paiement en une seue fis des smmes dues pa yintéessé iâi1à, 'upiei-è tableau d'amtissement du pêt (à l'exclusin de tutes échéances aiéées) ; u bien le paiement ";l;;;; '"âpiiai inliiut u.àlë ii lâ Décès suvient avant la date d'échéance du pemie embu sement cmpta nt amtissement' 12.2 - En cas de Pete Ttale et lévesible d'autnmie En cas de pïa d,un assué suvenant en cus d'assuance et avant la fin du mis qui suit sn 65ème annivesaie, les pestations snt "ui* dans les mêmes cnditins que pu le Décès' Un assué est en état de PTIA lsque les deux cnditins suivantes snt emplies simultanément: 1. cette pete Ttale et lévesible d,autnmie le place dans l'impssibilité de se live à tute ccupatin u à tute activité émunéée puvant lui pcue gain u pfit, 2. La pete Ttale et lévesible d,autnmie dnt il est atteint le met dans l'bligatin d'avi ecus à une tiece pesnne pu exece -' Ë qîàiuïéià"inaitàt "l. ui" (se déplace, se nui, se vêti, faie sa tilette)' Pendant les duze pemies mis d'assuance, la PTIA n',est pas cuvete sauf si elle ésulte d'un accident' L.accident s,entend de tute atteinte u lésin cp.elle nn intentinnelle de la pat de I'assué pvenant diectement et exclusivement J"lààtià" sudaine et impévisible d'une cause extéieue' L,assué pu leque snt vesées des pestatins au tite de la gaantie Incapacité Ttale.de Tavail définie à l'aticle 13 ci-apès peut bénéficie du paiement d,un capital au tite e â pin s'il vient à émpli les cnditins pécisées ci-dessus' Tutefis, la factin de capital incluse dans les smmes qui aunt pu ête vesées pa I'Assueu au tite de cette gaantie sea imputée

su le câpital églé au tite de la PTIA dans la mesue ù ces snmes se apptent à des péides pstéieues à la date ecnnue cmme pint de dépat de la Pete Ttale et lévesible d'autnmie. 12.3 - Limite des bligatins de I'Assueu Les pestatins sevies pa l'assueu snt limitées > Au plafnd assuable visé à l'aticle 3. que l'assuance epse su une u deux têtes > Lsque I'assuance epse su deux têtes : Les pestatins de I'Assueu snt déteminées seln la qutité de gaantie ; Lsque 2 assués snt gaantis au tite d'un u plusieus pêts immbilies, les pestatins de l'assueu ne sent en aucun cas supéieues au mntant dû au tite du (des) pêt(s) gaanti(s) et figuant su le tableau d'amtissement u I'attestatin de I'anisme pêteu. PRESTATIONS GARANTIES EN CAS D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (ITT} Seuls les assués ayant une activité pfessinnelle bénéficient de la gaantie lncapacité Ttale de Tavail au tite du pésent cntat. 13.1 - Définitin de l'lncapacité Ttale de Tavail Lassué est en état d'lncapacité Ttale de Tavail lsqu'à l'expiatin d'une péide d'inteuptin cntinue d'activité de 90 jus u de 180 jus (cette péide étant appelée délai de fanchise), il se tuve dans I'impssibilité de epende ses activités pfessinnelles à la suite d'un accident u d'une maladie et : 1. S'il est assujetti au égime Généal de la Sécuité Sciale, il peçit des pestatins en espèces au tite: - de la maladie, - de l'assuance invalidité, en étant als classé dans la 2" u 3" catégie définie à I'alicle L.341-4 du Cde de la Séc-ité Sciale; 2. S'il est salaié mais ne elève pas du'égime Généal de la Sécuité Sciale, il se tuve dans une situatin qui appéciée pa éféence aux dispsitins de ce égime, est équivalente à I'une de celles envisagée au 'l'; 3. S'il n'est pas affilié à un égime de Sécuité Sciale, il se tuve dans l'impssibilité, ecnnue médicalement. d'exece une activité émunéée. La pise en chage cesse de plein dit à la date i la situatin de l'assué ne cespnd plus à l'une des cnditins ci-dessus. Rechute : tut aêt de tavail dû à une echute pu la même pathlgie et suvenanî mins de deux mis apès la fin d'une péide de pise en chage, ne dnne pas lieu à l'applicatin d'un nuveau délai de fanchise. Cas paticulie des echutes pu les pesnnes avant epis leu activité dans le cade d'un mi-temps théapeutique : - tute epise d'activité supéieue à 2 mis et inféieue u égale à 6 mis n'entaîne pas, en cas de echute pu la même pathlgie, l'applicatin d'un nuveau délai de fanchise pu le paiement des pestatins. 13.2 - Mntant des pestatins gaanties et duée de leu sevice En cas d'lncapacité Ttale de Tavail, le cntat gaantit dans les cnditins ci-apès et sus les éseves pévues aux aticles 4 et 5 ci-dessus et 14 ci-dessus, le paiement au Suscipteu, des smmes venant à échéance apès le 90ème u le 180ème ju cnsécutif de cessatin cntinue d'activité et dues pa I'assué, au tite du tableau d'amtissement du u des pêts en cus. Ls de sa demande d'adhésin pu la gaantie ITT : - le fnctinnaie u le salaié de dit pivé ctisant à un Régime Obligatie d'assuance Chômage peuvent pte, sit pu une fanchise de 90 jus cntinus d'aêt de tavail, sit pu une fanchise de 180 jus cntinus d'aêt de tavail. - les autes candidats à l'assuance ne peuvent pte que pu un délai de fanchise de 180 jus. Cette pise en chage s'effectue à cmpte du 91ème ju u du 181ème ju (seln I'ptin chisie) d'aêt cntinu de tavail de l'assué. à pati de la 1èc échéance entièe et échue due qui suit ce délai (les 90 u. 80 pemies jus étant exclus). Les péides de cngés légaux de matenité ne snt pas pises en cmpte dans le décmpte du délai de fanchise. Le entat ne pévit pas de pise en chage pata tempis quelle que sit I'ptin chisie. Ces pestatins snt sevies pendant la péide d'ltt ecnnue et au plus tad jusqu'à la fin de la péide d'amtissement u jusqu'au paiement du capital dû au tite de la Pete Ttale et lévesible d'autnmie, leu paiement cessant : - au 65èm annivesaie de I'assué, - à la date à laquelle l'assué fait vali ses dits à la etaite u à la péetaite. Les pestatins snt vesées diectement au Suscipteu dnt dépend l'assué et cessent de plein dit du seul fait de la epise, même patielle de l'activité de l'assué. La gaantie ITT cesse pendant la péide de cngé légal de matenité et également de plein dit du seul fait de la capacité de l'assué à epende sn activité même patielle : la date de validité de l'aptitude cespnd à la date ntifiée pa l'assueu. > Pêts à taux fixe à embusement cnstant. pêts à taux vaiable [Assueu gaantit le èglement des échéances en fnctin du tableau d'amtissementfuni ls de la déclaatin du siniste. > Pêts à taux fixe à embusement mdulable. êts à taux vaiable En cas d'augmentatin de l'échéance de embusement apès la suvenance du siniste, l'assueu pend en chage le mntant de l'échéance antéieue à la date d'aêt de tavail. > Pu les pêts lng teme intégant un pêt elais En cas d'ltt suvenant dans les deux pemièes années d'assuance, l'assueu ne pend pas en chage la pal d'échéance cespndant à un embusement anticipé de capital. Dans ce cas, I'Assueu pend en cmpte les mntants pévus initialement dans le tableau d'amtissement jusqu'à la fin de la deuxième année. A I'issue de la deuxième année, deux pssibilités peuvent se pésente - sit l'assué effectue un embusement anticipé - de ce fait, la pime et Ia pestatin s'adaptent cmpte tenu du capital estant dû, - sit l'assué n'effectue pas de embusement anticipé - l'assueu embusea als les échéances su la base d'un tableau d'amtissement sans embusement anticipé et su la duée initiale du pêt. >- Pu les pêts à taux zé - en cas de difféé ttal, aucune pise en chage n'est pssible pendant le difféé, - en cas de difféé patiel, le cntat gaantit le paiement des échéances entièes et échues dues pa l'assué au tite du tableau d'amtissement. 13.3 - l-imite des bligatins de l'assueu Les pestatins sevies pa i'assueu snt limitées : >- Au plafnd assuable visé a l'atie le 3, que i'assuance epse sui-,tne u deux têtes >' l-sque l'assuance epse su deux têtes : Les pestaiins de j'assueu snt Cétemlnées seln 1a qutité de gaanie ; Lsque 2 assués sint gê!'antis au titie d':n u plltsiels pêts immbiiies, les p!"estaticns de I'Assuei; ne secil{ L âucu câj slipéiei.;i'es au mntaût dû a,; Tlte du {des) pêt{s) gâanti{s} et fguant su ie ieb!eau.l'amtis-<einent i,t l'i:îtesiaiicn cie 1'*çanisme p êle u. 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RISOUES EXCLUS Ne snt pas gaanties les cnséquences : a) pu la gaantie Décès : du suicide de I'assué dans la pemièe année d'assuance. Tutefis, cette exclusin ne s'applique qu'au-delà -' ;'; pùîàna de 1200ôôë ;;;lét p*t" destinés à l'àcquisitin d'un lsement pincipal ; bl Des accidents, blessues, maladies u mutilatins vlntaies; c) De guee étangèe lsque la Fance est patie belligéante (*); d) De guee civile u étangèe, d,émeutes, d'insuectin, d'attentats et d'actes de teisme, quel que sit le lieu ù se déulent ces événements et quels'qu;ën sient les ptagnistes, dès ls que l'assué y pend une pat active (*) ; e) Des effets diects u indiects d,explsin, de dégagement de chaleu, d'iadiatin pvenant de tansmutatins de nyau d'atme (**); fl De démnstatins, aids, acbaties, cmpétitins nécessitant I'utilisatin d'un engin à mteu {*} ; g) Des vls su des appaeils nn munis d'un cetificat de navigabilité u pu lesquels le pilte ne pssède pas un bevet u licence valide; É) Des vls su aile vlante, ULM, deltaplane, paachute ascensinnel et paapente {*) ; (*) Les paagaphes c), d), f) et h) ne s'appliquent pas aux militaies et aux plicies dans l'execice de leu pfessin' (**) Le paagaphe e) ne s,applique pas aux sapeus pmpies nn militaies dans I'execice de leu pfessin' L'lncapacité Ttale de Tavail n'est pas gaantie si elle ésulte : - d'une maladie u d,un accident qui a été cnstaté médicalement à une date antéieue à la pise d'effet de l'assuance, à mins que l,assué puve qu,i n;ùàs à" *i"tét"ptln àe iiavall pendant un an à cmpte de la pise d'effet des gaanties ; - d'une tentative de suicide' La péide légale de cngé matenité nest pas pise en cmpte, ni dans le décmpte du délai de fanchise ni dans le èglement des pestatins. TAUX, PAIEMENT, EXONERATION DE LA PRIME 15.1 - Taux de pime La pime est fnctin d,un taux appliqué au capital initial gaanti au mment de l'entée dans l'assuance ; il est pécisé su le bulletin individuel de demande d'admissin. En tut état de cause, te u les assués s'engage (nt) à égle les pimes qui lui (leu) sent éclamées au taux en vigueu chaque année d'assuance. En cas de achat, de éaménagement u de embusement patiel d'un pêt, le mntant du capital assué est égal au nuveau mntant du pêt. Pu les pêts à taux 0, la pime est due pendant tute la duée du pêt même pendant la péide de difféé' Le embusement anticipé ttal du pêt, vlntaie u fcé, met immédiatement fin à I'assuance pu tutes les pesnnes assuées au tite du pêt gaanti. En cas de éaménagement entaînant une suspensin patielle u ttale de I'amtissement, I'assuance est bligatiement maintenue et dnne dnc lieu au vesement des pimes' 15.2 - Mdalités de paiement de la pime Les pimes dues pa l,intéessé snt annuelles, payable d'avance pa péidicité mensuelle, timestielle u semestielle' et seln la pise d'effet de I'adhésin au cntat : - si I'adhésin a pis effet ente le 1", et le 15 du mis, la pime est als appelée le 1"' ju du mis en cus, - Si l.adhésin a pis effet ente le 16 et la fin du mis, la pime est als appelée le '1"' ju du mis suivant' Les pimes snt ecuvées pa le Suscipteu qui s'assue que le paiement des ctisatins est effectué pa débit d'un cmpte uvet au nm de I'assué. En cas de nn-paiement des pimes pa les empunteus, le suscipteu peut.se substitue aux assués pu le paiement des pimes à l,assueu, et égle le cntentieux engagé pa.uôi" de dit u als p""" à leu adiatin du cntat. ll adesse dans les 10 jus apès l,échéance de la pime, unà àùé ecëimâneà ànstituant la mise en demeue.pévue.à I'aticle L- 141-3 du Cde des Assuances' pa laquelle il l,infme qu,à expiatin d,un délai d;40 Ë;;;;.ôÀôt" de I'envi de cette lette, le défaut de paiement pa lui de la pime àiiljiqù" ", ôià"éu"niiiun"nt venues a ecneaice, au cus dudit délai. entaîne sn exclusin du cntat' pu les pêts cautinnés, l.appel de la.pime peut ête anticipé. ll est als déteminé à cmpte du ju de la ntificatin de l'accd de cautin s'eln les mêmes ègles que celles appliquées ci-dessus' Lsque le pélèvement des pimes débute uuni l. denièe acceptatin de I'ffe de pêt, celui-ci pend fin avant le teme du cntat de pêt. Cependant, a cuvëtui" J"-pôt est mainténue jusqu'à sn ieme en penant en cmpte les pimes payées pa anticipatin' En cas de embusement anticipé ttal, la égulaisàtin des pimes est calculée en fnctin de la date de la 1èe échéance du tableau d'amtissement du pêt assué, en penant en cmpte les éventuels paiements anticipés' En cas de nn éalisatin de l,péatin immbilièe u de nn acceptatin de I'ffe de pêt, le dit aux gaanties n'est pas maintenu, les ;;i;;.;;té"" pâ anticipatin snt embusées setn les mêmes mdalités. Cette pime est égale : - àgl12d,une pime annuelle si la pise d'effet de gaantie se situe ente le 1"'et le 15 du 1"'mis du timeste cnsidéé' - à2l.,zd,une pime annuelle si la pise d'effet de gaantie se situe ente le 16 du 1"'mis et le 15 du 2ème mis du timeste, - à 1l12d,une pime annuelle si la pise d'effet de gaantie se situe ente le 16 clu 2ème mis et le 15 du 3ème mis du timeste' si la pise d,effet de gaantie se situe apès le 'l$ 6lu lame mis du timeste, la pime de accdement n'est pas due' En cas de nn-paiement d,une pime timestielle u d'une factin de pime timestielle à sn échéance et apès mise en demeue pa lette ecmmandée, " ànl.1 àt éilié dans les cnditins pévues à I'alicle L' 113-3 du cde des Assuances' Le èglement des pimes est indépendant du ecuvement que le suscipteu d^it faie aupès des assués' Les isques assués cntinuent dnc d,ête cuvefts en cas de pusuites engagées pa l'établissement pêteu cnte l'empunteu' 15.3 - Exnéatin du paiement de la pime L,assué qui bénéficie de pestatins sevies au tite de l'lncapacité Ttale de Tavail elt exnéé du paiement des pimes venânt à échéance pendant tute la péide de pise en chage' I NOTICE chaque suscipteu emet.aux assués qu.i.lui snt attachés le bulletin individuel de demande d'admissin accmpagné d'une ntice d'infàmatin dônt la édactin incmbe à l'assueu' U fi G z

FORMALITÉS A REMPLIR - JUSTIFICATIFS A PRODUIRE ET RÈGLEMENT DES SINISTRES D'une façn généale, l'assueu se éseve le dit de sumette à visite médicale tut assué qui fmule une demande de pise en chage u bénéficie de pestatins au tite du pésent cntat. 17.1 - En cas de Décès En vue du èglement du capital pévu à l'aticle 12.1 ci-dessus, le Suscipteu cnstitue et adesse à l'assueu pu chaque siniste, un dssie cmpenant : - Une demande de pestatins dûment emplie et signée - La phtcpie du u des bulletins d'adhésins - Le (s) tableau (x) d'amtissement du (des) pêt (s) - Un acte de décès iginal - Un cetificat médical iginal indiquant si le décès est dû u nn à une cause natuelle - Une attestatin de I'ganisme pêteu signalant les smmes dues au ju du décès à l'exclusin de tut aiéé 17.2 - En cas de Pete Ttale et lévesible d'aulnmie (PTlAl En cas de éalisatin de ce isque, il cnvient d'adesse à l'assueu : - Une demande de pestatins dûment emplie et signée, fmulée au plus tad dans un délai de six mis à cmpte de la date de suvenance de la Pete Ttale et lévesible d'autnmie telle qu'elle est définie à l'aticle 12.2. - Tutes pièces que la situatin paticulièe de la Pete Ttale et lévesible d'autnmie end nécessaie pu l'examen de la demande ntamment :. Dans tus les cas : un cetificat médical délivé pa le médecin taitant attestant que l'assué est définitivement incapable d'exece la minde activité puvant lui pcue gain u pfit et que sn état I'blige en ute à ecuiç pendanttute sn existence, à l'assistance d'une tiece pesnne pu l'accmplissement de l'ensemble des quate actes dinaies de la vie (se déplace, se nui, se vêti, faie sa tilette). Ce cetificat deva pécise le pint de dépat de la Pete Ttale et lévesible d'autnmie ainsi que la natue de la maladie u de I'accident ui en est la cause.. Une cpie de la décisin faisant état de la nécessité de ecus à l'assistance d'une tiece pesnne.. Une attestatin de l'ganisme pêteu signalant les smmes dues au ju du siniste à I'exclusin de tut aiéé.. Le (s) tableau (x) d'amtissement du (des) pêt (s).. La cpie du (des) bulletin (s) d'adhésin (s).. Une Attestatin Médicale d'lncapacité/lnvalidité (AMl - Dcument CNP). A la éceptin de la demande, l'assueu fait pcéde à l'examen de l'assué pa les sins d'un médecin désigné pa lui. A la vue des cnclusins du appt auquel dnne lieu cette expetise médicale, I'Assueu statue su l'acceptatin u le ejet de la demande et ntifie sa décisin à l'intéessé pa l'intemédiaie du Suscipteu. 17.3 - En cas d'lncapacité ïtale de Tavail (lttl En vue du èglement des pestatins pévues à I'aticle 13 ci-dessus, le Suscipteu cnstitue pu chaque assué un dssie et I'adesse à l'assueu : - Pu une péide de fanchise de 90 jus : à pati du 91ème ju d'aêt de tavail et au plus tad le 180ème ju chez l'assueu ; - Pu une péide de fanchise de 180 jus : à pati du 181è." ju d'aêt de tavail et au plus tad le 270è*u ju chez l'assueu. Passé ces délais, le paiement des pestatins n'intevienda que pu les smmes dues pa I'assué à cmpte de la date de éceptin du dssie. Le dssie cmpend : > Une Attestatin Médicale d'lncapacité/lnvalidité (AMl - Dcument CNP), > Une phtcpie du bulletin d'adhésin u du bdeeau de décisin d'admissin suite à un questinnaie de santé. > Le (s) tableau (x) d'amtissement du (des) pêt (s), > Une demande de pestatins dûment emplie et signée, > Les pièces justificatives de l'état d'lncapacité Ttale de Tavail pduites pa l'assué, c'est-à-die pu la péide cespndant à l'indemnisatin demandée apès applicaùn du délai de fanchise pévu à l'aticle 13.1 :. Pu un assué scial (fnctinnaie) : un justificatif de l'aêt de tavail émanant de sn emplyeu si I'assué peçit des pestatins statutaies {Attestatin em plyeu u aêté admi n istatif).. Pôu un assué scial {nn fnctinnaie} : I'une u l'aute des pièces justificatives suivantes : - les bdeeaux de paiement d'indemnités junalièes pa la Sécuité Sciale au tite d'un aêt de tavail, - la ntificatin du sevice d'une pensin au tite de I'assuance invalidité de 2ème u 3ème catégie pévue à l'aticle L.341-4 du Cde de ]a Sécuité Sciale, - la ntificatin du sevice d'une ente d'incapacité pemanente au tite des accidents du tavail et des maladies pfessinnelles pévues dans le Cde de la Sécuité Sciale.. Pu un nn salaié. u pu un assué scial ne emplissant pas les cnditins de duée d'immaticulatin exigées pa la Sécuité Sciale, un cetificat médical détaillé établi pa le médecin taitant et faisant cnnaîte la natue de la maladie u de I'accident d'i ésulte l'incapacité, le pint de dépat de la cessatin d'activité, sa duée pbable. Les pièces justifiant de l'état d'lncapacité Ttale de Tavail divent ête enuvelées à chaque échéance de pêt u chaque timeste, faute de qui les pestatins cessent d'ête vesées pa I'Assueu. D'une façn généale, l'assueu se éseve dans tus les cas le dit de faie visite à ses fais les assués afin de faie cntôle pa un médecin la gavité de leu état. Si ceux-ci se efusaient à un cntôle médical u s'ils ne puvaient ête jints pa défaut de ntificatin de changement d'adesse, la gaantie de l'assuance et le cas échéant, le sevice des pestatins seait suspendu 10 jus apès l'envi d'une mise en demeue, pa lette ecmmandée, adessée au denie dmicile cnnu de I'intéessé et dnt une cpie seait tansmise au Suscipteu. Tut efus de pise en chage pa I'Assueu suite à un cntôle médical, dès ls que ce efus n'est pas Ia cnséquence d'une fausse déclaatin intentinnelle, peut faie I'bjet, à la demande de l'assué, d'une pcédue de cnciliatin dans les duze mis qui suivent ce cntôle. La demande, fmuiée pa écit, dit indique que!'assué sllicite!a mise en place de cette pcédue et ête accmpagnée d'un cetificat du médecin qu'il désignea pu le epésente. Ce cetificat dit détailie sn état de santé au ju du denie cntôie médical effectué pa I'Assueu et indique sn évlutin depuis cette date. La demande dit en i.ite. mentinne que l'assué accepte ies èeles de la pcédue de cnciliatin indiquées ci-apès. Cette lette, destinée à l'assueu, dit paveni au Suscipteu dans les meilleus délais pu pemefie Ia mise en place de cette pcédue. Le médecin ue ]'assué aua désiqné et le Médecin Cnseil de I'Assueu echechent une psitin cmmune elative à sn état de U z(j

m 2 (- santé. faccd éventuel des paties séa fmalisé pa la signatu.e d'un pcès-vebal d'accd. Si cet accd n'est pas btenu, I'Assueu invite als sn Médecin Cnseil et le médecin de tassué à désigne un médecin ties - expet' Les cnclusins de cet expet s'impsent aux paties dans le cade de la pcédue de cnciliatin' uelle que sit l,issue de cette cnciliatin, cha,que_patie cnsevea à sa chage les fais et hnaies de sn médecin. En cas de désignatin d,un médecin tieis - àxpe*, I'assué féa l;avance des fais et hnaiés du ties'expet' lesquels estent à la chage de la patie pedante. En tut état de cause, l'assué cnsevea, ainsi que I'Assueu, la faculté d'exece une actin en justice' Ces dispsitins s,appliquent en cas d'lncapacité Ttale de Tavail u de Pete Ttale et lévesible d'autnmie. I Tute actin déivant du cntat d'assuance est pescite pa 2 ans à cmpte de l'événement qui lui dnne naissance, cnfmément à f'aticle L.114-1 du Cde des assuances. cnfmément aux dispsitins de I'aticle L.114-2du cde des assuances, la pesciptin peut ête intempue pa la citatin en justice, le cmmandement, la saisie, l,acte du débiteu pai tequet celui-ci ecnnaît le dit'de celui cnte lequel il pescivait, la désignatin d,expets à la suite d,un siniste u l'envi d'une'lefie iecmmandée avec avis de éceptin adessée pa l'assueu à I'assué en ce qui cncene I'actin en paiement de la pime et pa l'assué à l'assueu en ce qui cncene le èglement de l'indemnité' RENSEIGNEMENT. RÉCLAMATION - MÉDIATION 20.1 - Renseignement et éclamatin su' les cnditins d'admissin dans l'assuance : pu tute demande d'infmatin elative à I'admissin dans I'assuance u pu tute éclamatin. I'assué peut, pendant la duée de validité de la décisin d'acceptatin s'adesse a : Cup Assuances - Diectin Susciptin et Maîtise des Risques - 4' place Raul Dauty 75716 PABIS CEDEX 15. 20.2 - Renseignement en cas de siniste : pu tut enseignement su la gestin d'un siniste, l'assué u ses ayants dit peuvent s'adesse à : cnp Assuances - Unité de gestin CFSK - TSA 67162-4, place Raul Dauty 75716 PARIS CEDEX 15' 20.3 - Réclamatin en cas de siniste et médiatin : pu tute éclamatin elative à un siniste. t'assue u ses ayants dit peuvent s'adesse à : CNP Assuances - Unité Réclamatin CF55 - TSA 67162-4, place Raul Dauty 75716 PARIS CEDEX 15. Apès épuisement de tutes pcédues de. taitements des éclamatins, l'assué u ses ayants dit peuvent saisi le Médiateu de CNp Assuances, en adessant leu demande a ' -Cup Assuances - Secétaiat de I'lnstuctin de la Médiatin - 4' place Raul Dauty 75716 PARIS CEDEX 15. La demande écite et signée dit autise le Médiateu à pende cnnaissance de I'ensemble du dssie et en paticulie des pièces médicales cnfidentielles. L,avis du Médiateu ne s'impse pas aux paties en litige, qui cnsevent le dit de saisi les tibunaux. Attentin : le Médiateu n'est pas habilité à se pnnce su les cnditins d'admissin dans I'assuance. LOI INFORMATIOUE ET LIBERTÉS Les infmatins ecueillies snt égies pa les dispsitins de la li "lnfmatique. fichies et libetés" du 6 janvie 1978 mdifiée' Elles snt nécessaies à l,adhésin de I'assué et à la gestin de sn cntat d'assuance et snt destinées, à cette fin, aux espnsables des taitements, CNp Assuances, le C-assueu, le Suscipteu, I'ganisme pêteu ainsi qu'à leus mandataies, pestataies et aux ganismes pfessinnels cncenés' L'assué dispse d,un dit d'accès et de ectificatin des dnnées le cncenant qu'il peut exece à tut mment aupès de : CNp Assuances - Geipndant Infmatique et Libetés - 4, place Raul Dauty 75716 PARIS CEDEX 15' AUTORITÉ OC CONTRÔLE fautité de Cntôle pudentiel (ACP), située 61, ue Taitbut 75l it6 PARIS CEDEX 09 est chagée du CNP IAM et de MFPévyance. cntôle de CNP Assuances. u 6