Régime d encouragement à l éducation permanente (REEP)

Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP) RC4112(F) Rev. 01

Avat de commecer Ce guide s adresse-t-il à vous? Ce guide vous itéressera si vous voulez participer au Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP). Le REEP vous permet de retirer des motats de vos régimes eregistrés d éparge-retraite (REER) pour fiacer votre formatio, vos études ou celles de votre cojoit. Vous avez pas à iclure les motats retirés das votre reveu, et l émetteur du REER e prélèvera pas d impôt. Le REEP prévoit que vous rembourserez les motats retirés au cours d ue période e dépassat pas 10 as. Si vous e remettez pas toute la somme prévue pour ue aée, vous devrez iclure la partie o remboursée das votre reveu de cette aée-là. Vous trouverez à la page 3 u glossaire des termes utilisés das ce guide. Le chapitre 1 explique le foctioemet du REEP, et le chapitre 2 motre commet effectuer les remboursemets das le cadre de ce régime. Si vous désirez participer au REEP Si vous désirez participer au REEP, lisez ce guide qui vous e exposera le foctioemet aisi que les coséqueces sur votre reveu. Vous aurez aussi besoi du formulaire RC96, Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP) Demade de retirer des fods d u REER. Vous trouverez u exemplaire de ce formulaire à l edos de ce guide. À la page 4, u tableau explique le foctioemet du REEP. Reseigemets supplémetaires Das ce guide, ous avos recours à u lagage clair et simple pour expliquer les situatios fiscales les plus courates. Si, après l avoir lu, vous désirez des reseigemets supplémetaires, commuiquez avec votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l adresse et les uméros de téléphoe de os bureaux das l auaire téléphoique, das la sectio réservée aux gouveremets de même que sur otre site Web, sous la rubrique «Commet ous joidre», à www.adrc.gc.ca. Formulaires et publicatios Vous pouvez obteir la plupart de ces documets à partir de otre site Web à www.adrc.gc.ca, d u cetre fiscal, d u bureau des services fiscaux ou e composat sas frais le 1 800 959-3376. Formulaire à remplir e direct Vous pouvez maiteat remplir e direct votre formulaire RC96 et l imprimer. Vous trouverez ce formulaire sur otre site Web : www.adrc.gc.ca/formulaires Faites-ous part de vos suggestios Nous révisos os publicatios chaque aée. Si vous avez des suggestios ou des commetaires qui pourraiet les améliorer, hésitez pas à ous les trasmettre. Votre opiio ous itéresse. Écrivez-ous à l adresse suivate : Directio des services à la clietèle Agece des douaes et du reveu du Caada Place Vaier, tour A Ottawa ON K1A 0L5 Les persoes ayat ue déficiece visuelle peuvet obteir cette publicatio e gros caractères ou e braille, aisi que sur cassette audio ou disquette. Pour obteir l ue de ces versios, appelez-ous au 1 800 267-1267, du ludi au vedredi, etre 8 h 15 et 17 h, heure de l Est. Das ce guide, toutes les expressios désigat des persoes viset à la fois les hommes et les femmes. The Eglish versio of this publicatio is called Lifelog Learig Pla (LLP).

Table des matières Page Glossaire... 3 Chapitre 1 - Foctioemet du REEP... 4 Qui peut participer au REEP?... 4 À quelles coditios l étudiat REEP doit-il satisfaire?... 5 Qu est-ce qu u programme de formatio admissible?... 5 Qu est-ce qu u établissemet d eseigemet recou?... 5 Qu est-ce qu u étudiat iscrit à temps plei?... 5 Qui peut s iscrire à temps partiel?... 5 Et si l étudiat REEP e s iscrit pas au programme?... 5 Combie pouvez-vous retirer?... 5 Commet effectuer u retrait... 6 Vous devez produire ue déclaratio de reveus... 6 Vos retraits peuvet avoir des coséqueces sur vos déductios pour des cotisatios à u REER... 6 Qu arrive-t-il si l étudiat REEP abadoe le programme?... 7 Commet auler votre participatio... 7 Vous vous demadiez... 8 Combie de fois puis-je participer au REEP?... 8 Puis-je participer au REEP e même temps que mo cojoit?... 8 Glossaire L e préset glossaire décrit, de faço géérale, les termes techiques que ous utilisos das ce guide. Cosultez-le avat de commecer votre lecture. Aée de remboursemet Aée où vous devez effectuer u remboursemet das le cadre du REEP. Vous avez 60 jours après la fi de cette aée-là pour effectuer le remboursemet. Cojoit Aux fis de l impôt sur le reveu, le mot «cojoit» désige ue persoe avec qui vous êtes marié ou ue persoe qui est votre cojoit de fait selo la défiitio qui suit. Cette persoe demeure votre cojoit même si vous vivez séparémet pour des raisos autres que la rupture de votre uio. La Loi de l impôt sur le reveu utilise l expressio «cojoit de fait» pour désiger ue persoe vivat avec vous e uio de fait et qui remplit l ue des coditios suivates : elle est la mère ou le père de votre efat, ou elle a adopté votre efat, légalemet ou de fait; elle vit avec vous e uio de fait depuis au mois 12 mois sas iterruptio; elle a déjà vécu avec vous pedat au mois 12 mois sas iterruptio e tat que votre cojoit. La durée de l uio de fait compred les périodes de mois de 90 jours où vous avez vécu séparémet de votre cojoit e raiso de la rupture de votre uio. Page Puis-je faire des retraits de plus d u REER?... 8 Puis-je utiliser les fods à d autres fis?... 8 Puis-je participer au Régime d accessio à la propriété e même temps qu au REEP?... 8 Que se passe-t-il si l étudiat REEP a pas droit au motat relatif aux études?... 8 Chapitre 2 Remboursemet de vos retraits... 8 Quad et combie devrez-vous rembourser?... 8 Commet faire vos remboursemets... 9 Cotisatios que vous e pouvez pas désiger... 10 Qu arrive-t-il si vous voulez rembourser plus rapidemet?... 10 Qu arrive-t-il si vous remboursez mois que le motat requis?... 10 Qu arrive-t-il si vous remboursez plus que le motat requis?... 10 Situatios où les retraits doivet être remboursés e mois de 10 as... 11 Si la persoe qui a fait le retrait REEP décède... 11 Si vous cessez de résider au Caada... 12 Si vous avez 70 as ou plus... 12 Appedice Le REEP et les cotisatios à u REER... 13 L expressio «cojoit de fait» iclut les parteaires qui remplisset l ue des trois coditios éumérées ci-dessus, peu importe qu ils soiet de même sexe ou de sexe opposé. Cotisatio à u REER Motat, e espèces ou e ature, que vous versez à u REER. Déductio pour cotisatios à u REER Motat que vous iscrivez à la lige 208, «Déductio pour régimes eregistrés d éparge-retraite», de votre déclaratio de reveus. Établissemet d eseigemet recou Désige ue uiversité, u collège, ou u établissemet d eseigemet recou aux fis du motat pour frais de scolarité ou du motat relatif aux études à la lige 323 «Frais de scolarité et motat relatif aux études», de votre déclaratio de reveus. Étudiat REEP Persoe dot les études sot fiacées das le cadre du REEP. Il peut s agir de vous ou de votre cojoit, mais pas de votre efat. Le REEP doit s appliquer au même étudiat chaque aée jusqu à l aée suivat celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP. Maximum déductible au titre des REER Motat total que vous pouvez déduire pour les cotisatios que vous versez à votre REER ou à celui de votre cojoit. Ce motat est e partie détermié par votre reveu gagé (à l exceptio des trasferts de certais reveus admissibles das votre REER). Le facteur d équivalece (FE), le facteur d équivalece rectifié (FER), le facteur d équivalece pour 3

services passés (FESP) et les déductios iutilisées au titre des REER servet égalemet à calculer ce motat. Programme de formatio admissible Programme d u établissemet d eseigemet recou d ue durée d au mois trois mois cosécutifs. L étudiat doit cosacrer 10 heures ou plus par semaie aux cours ou aux travaux. Propriétaire de REER Persoe ommée das le cotrat du REER qui recevra les fods à maturité. O utilise aussi le terme retier du REER. Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP) Régime qui vous permet de retirer des fods de vos REER pour fiacer le coût de vos études ou celles de votre cojoit. Si vous remplissez certaies coditios, vous aurez pas d impôt à payer sur les sommes retirées et vous aurez 10 as pour les rembourser à vos REER. Retrait REEP Motat que vous retirez de vos REER suivat les règles du REEP. Solde du REEP Solde à rembourser qui équivaut au motat total que vous avez retiré de vos REER das le cadre du REEP, mois les motats que vous avez remboursés à vos REER ou que vous avez iclus das votre reveu. Chapitre 1 Foctioemet du REEP L e Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP) vous permet de retirer jusqu à 10 000 $ par aée de vos REER pour fiacer votre formatio ou vos études à temps plei, ou celles de votre cojoit. Le REEP e peut pas servir à fiacer les études de vos efats. Vous pouvez cotiuer à retirer jusqu à u maximum de 20 000 $ de vos REER, à coditio de remplir chaque aée les coditios relatives au REEP. Vous e pouvez pas faire de retraits REEP après javier de la quatrième aée suivat celle où vous avez effectué votre premier retrait. Vous avez pas à iclure das votre reveu les motats que vous avez retirés, et l émetteur du REER e prélèvera pas d impôt sur ces sommes. Vous avez 10 as au maximum pour rembourser les motats retirés de vos REER. Si vous e remettez pas toutes les sommes prévues pour ue aée, vous devrez iclure das votre reveu la partie o remboursée. Vous trouverez das ce chapitre les coditios d admissibilité et des reseigemets sur la faço d effectuer u retrait REEP. Le tableau ci-dessous illustre le foctioemet de ce régime. Foctioemet du REEP Vous déteez u REER. Vous êtes résidet caadie. L'étudiat REEP remplit ces trois coditios : 1. il est iscrit à temps plei (ou a reçu ue lettre l ivitat à s iscrire avat mars de l aée suivate); 2. il a choisi u programme de formatio admissible au régime; 3. il a choisi u établissemet d'eseigemet recou. L étudiat REEP doit satisfaire à toutes les coditios. Cepedat, s il a ue déficiece, il peut s'iscrire à temps partiel. Remplissez le formulaire RC96 et remettez-le à votre émetteur de REER. Vous pouvez retirer : jusqu à 10 000 $ par aée civile; jusqu à 20 000 $ pour chaque participatio. L étudiat REEP doit : s iscrire avat mars de l aée suivat le retrait REEP; être ecore iscrit au programme e avril de l aée suivat le retrait REEP, à mois qu il ait déjà termié ce programme. L émetteur du REER e prélèvera pas d impôt à la source sur le motat que vous retirez. L émetteur du REER vous everra u feuillet T4RSP idiquat le motat retiré das le cadre du REEP. Vous devez produire ue déclaratio de reveus même si vous 'avez pas d'impôt à payer. Qui peut participer au REEP? Si vous êtes le propriétaire d u REER, vous pouvez gééralemet e retirer des fods et participer au REEP pour fiacer vos études ou celles de votre cojoit. Il existe certais REER, tels les REER immobilisés, desquels vous e pouvez pas effectuer de retrait. Commuiquez avec l émetteur de votre REER pour obteir plus de reseigemets. Vous e pouvez plus participer au REEP après la fi de l aée où vous atteigez 69 as. Pour obteir plus de précisios, lisez la sectio ititulée «Si vous avez 70 as ou plus», à la page 12. Vous devez être résidet du Caada lorsque vous recevez les fods de votre REER das le cadre du REEP. Si vous êtes pas certai d être résidet du Caada ou si vous désirez plus de reseigemets sur votre statut, commuiquez avec votre bureau des services fiscaux. Si vous cessez de résider au Caada après avoir effectué u 4

retrait REEP, lisez la sectio ititulée «Si vous cessez de résider au Caada», à la page 12. À quelles coditios l étudiat REEP doit-il satisfaire? L étudiat REEP peut être vous ou votre cojoit. Vous e pouvez pas désiger votre efat comme l étudiat REEP. L étudiat REEP doit : être iscrit à u programme de formatio admissible; choisir u établissemet d eseigemet recou; être iscrit à temps plei. Il peut être iscrit à temps partiel s il remplit les coditios écessaires e raiso d ue déficiece. Pour vous assurer qu u étudiat REEP est iscrit à temps plei, vérifiez auprès de l établissemet d eseigemet. L établissemet d eseigemet détermie si vous êtes ou o, iscrit à u programme. Normalemet, vous êtes cosidéré iscrit lorsque vous payez ue partie ou la totalité de vos frais. Si l étudiat REEP est pas déjà iscrit au programme, il doit avoir reçu ue lettre d admissio pour s iscrire avat mars de l aée suivat le retrait. Ue lettre d admissio coditioelle est acceptable. Vous e pouvez pas participer au REEP si l étudiat a termié le programme de formatio et est plus iscrit à ce programme. Qu est-ce qu u programme de formatio admissible? U programme de formatio admissible est u programme : d ue durée d au mois trois mois cosécutifs; où l étudiat cosacre 10 heures ou plus par semaie aux cours ou aux travaux. Les cours et travaux icluet les cours magistraux, l etraîemet pratique, le travail e laboratoire, de même que la recherche effectuée das le cadre de la rédactio d ue thèse. Cela e compred pas le temps cosacré à l étude. Qu est-ce qu u établissemet d eseigemet recou? U établissemet d eseigemet recou désige ue uiversité, u collège ou u établissemet d eseigemet recou aux fis du motat pour frais de scolarité ou du motat relatif aux études à la lige 323 «Frais de scolarité et motat relatif aux études» de votre déclaratio de reveus. Commuiquez avec votre bureau des services fiscaux pour savoir si u établissemet particulier est u établissemet d eseigemet recou. Qu est-ce qu u étudiat iscrit à temps plei? L établissemet d eseigemet détermie, selo ses propres règlemets, si u étudiat est iscrit à temps plei ou à temps partiel. Le fait d être iscrit à temps plei est ue coditio disticte de celle d être iscrit à u programme de formatio admissible. Il est possible qu u étudiat soit iscrit à u programme de formatio admissible où il cosacre au mois 10 heures ou plus par semaie au cours ou au travaux, mais qu il e soit pas cosidéré par l établissemet d eseigemet comme u étudiat à temps plei. La sectio ci-dessous explique la seule situatio où u étudiat peut être iscrit à temps partiel das le cadre du REEP. Qui peut s iscrire à temps partiel? Nous cosidéros que l étudiat REEP doit remplir l ue des situatios suivates pour s iscrire à temps partiel : il e peut pas s iscrire à temps plei e raiso d ue déficiece metale ou physique, et u médeci, u optométriste, u audiologiste, u psychologue ou u ergothérapeute, l a certifié sur u formulaire T2202, Certificat pour le motat relatif aux études; il a droit au motat pour persoes hadicapées à la lige 316, «Motat pour persoes hadicapées», de sa déclaratio de reveus pour l aée du retrait REEP. L étudiat REEP qui remplit l ue des coditios pour étudier à temps partiel e raiso d ue déficiece doit être iscrit à u programme de formatio admissible où il devrait gééralemet cosacrer 10 heures ou plus par semaie aux cours ou aux travaux. Toutefois, e raiso de sa déficiece, il peut y cosacrer mois de 10 heures par semaie. Remarque Si l étudiat avait droit au motat pour persoes hadicapées das sa déclaratio de l aée précédete, et qu il satisfait toujours aux critères d admissibilité, il remplit cette coditio. Il satisfait aussi à cette coditio même si ue autre persoe a demadé le motat pour persoes hadicapées au cours de l aée précédete. Si vous avez des questios sur les critères d admissibilité relatifs au motat pour persoes hadicapées, commuiquez avec votre bureau des services fiscaux. Et si l étudiat REEP e s iscrit pas au programme? Si l étudiat REEP est pas iscrit au momet où vous faites le retrait, il doit gééralemet s iscrire à u programme de formatio admissible avat mars de l aée suivat le retrait REEP. L établissemet d eseigemet détermie lorsque vous êtes cosidéré iscrit à u programme. Normalemet, vous êtes cosidéré iscrit lorsque vous payez ue partie ou la totalité de vos frais. Si l étudiat REEP est pas iscrit à u programme de formatio à temps, vous devez auler vos retraits REEP. Pour e savoir plus, lisez la sectio ititulée «Commet auler votre participatio», à la page 7. Combie pouvez-vous retirer? Das le cadre du REEP, vous pouvez retirer jusqu à 10 000 $ par aée de vos REER. Cela représete votre limite auelle. Le motat que vous retirez e se limite pas à vos frais d admissio ou de scolarité. Votre cojoit peut égalemet retirer jusqu à 10 000 $ par aée de ses REER das le cadre du REEP, la même aée que vous. 5

Pour e savoir plus, lisez la sectio ititulée «Puis-je participer au REEP e même temps que mo cojoit?», à la page 8. Vous pouvez cotiuer de retirer des motats de vos REER jusqu au mois de javier de la quatrième aée après l aée où vous avez fait votre premier retrait REEP. Toutefois, l étudiat REEP doit toujours satisfaire aux coditios éocées à la sectio ititulée «À quelles coditios l étudiat REEP doit-il satisfaire?», à la page 5. Exemple 1 À titre d étudiat, Alai fait so premier retrait REEP e 1999. Chaque aée, il remplit les coditios du régime. Il doit faire so derier retrait avat février 2003. Das le cadre du REEP, vous e pouvez pas faire de retrait excédat la limite totale de 20 000 $ pour chaque participatio. Vous pouvez participer à ouveau l aée qui suit celle où vous avez remboursé votre solde au complet. Si vous retirez plus que votre limite auelle de 10 000 $, l excédet sera ajouté à votre reveu pour l aée du retrait. Cet excédet e sera pas iclus das le calcul de votre limite totale de 20 000 $. Si vous retirez plus de 20 000 $, l excédet est iclus das votre reveu pour l aée où vous dépassez la limite totale. Commet effectuer u retrait Pour effectuer u retrait, utilisez le formulaire RC96, Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP) Demade de retirer des fods d u REER. Vous devez remplir ce formulaire pour chaque retrait que vous effectuez. Vous e trouverez u exemplaire à l edos de ce guide. Vous pouvez remplir ce formulaire e direct, à partir de otre site Web, à www.adrc.gc.ca/formulaires. Vous pouvez égalemet e commader u exemplaire par téléphoe e appelat au 1 800 959-3376. Remplissez la partie 1 du formulaire RC96. Das cette partie, vous pouvez désiger votre cojoit ou vous-même comme étudiat REEP. Ue fois que vous avez rempli la partie 1 du formulaire, remettez celui-ci à votre émetteur de REER, qui remplira la partie 2. L émetteur e prélèvera pas d impôt sur les motats retirés si vous satisfaites aux coditios du REEP. Il vous everra u feuillet T4RSP, État du reveu proveat d u REER, idiquat le motat du retrait. Vous devez aexer ce feuillet à votre déclaratio de reveus. Vous devez produire ue déclaratio de reveus À partir de l aée où vous effectuez votre premier retrait REEP, vous devez remplir et ous evoyer ue déclaratio de reveus, et ce, pour chaque aée, jusqu à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits ou que vous les ayez iclus das votre reveu. Vous devez ous evoyer ue déclaratio même si vous avez pas d impôt à payer. Aexez les feuillets T4RSP que l émetteur de votre REER vous aura remis par suite de vos retraits REEP. Vous devez remplir l aexe 7, REER Cotisatios iutilisées, trasferts et opératios das le cadre du RAP ou du REEP (icluse das votre trousse de déclaratio), et la joidre à votre déclaratio pour idiquer le total de vos retraits REEP et de vos remboursemets pour l aée. Cela permettra de les teir à jour et sera utile tat pour vous que pour ous. Lorsque vous produisez votre déclaratio pour la première aée où vous participez au REEP, vous pouvez utiliser l aexe 7 pour chager le om de l étudiat REEP que vous avez désigé sur le formulaire RC96. Si vous aviez désigé votre cojoit, vous pouvez vous désiger comme étudiat REEP. Si vous vous étiez désigé, vous pouvez désiger votre cojoit comme étudiat REEP. Vous e pouvez plus chager le om de l étudiat REEP ue fois que vous avez produit votre déclaratio pour la première aée de participatio à ce régime. Vos retraits peuvet avoir des coséqueces sur vos déductios pour des cotisatios à u REER Votre retrait REEP a pas de coséquece sur le motat que vous pouvez esuite cotiser à u REER et déduire de votre reveu. Vous pouvez cotiuer à cotiser à des REER après avoir fait u retrait REEP. Toutefois, la déductio des motats que vous avez cotisés avat le retrait peut être affectée. Les paragraphes ci-dessous expliquet les restrictios qui peuvet s appliquer. Si vous e déteez pas de REER, vous e pouvez pas e acquérir et faire u retrait REEP immédiatemet. La cotisatio doit demeurer das le REER durat 90 jours avat que vous puissiez la déduire de votre reveu das votre déclaratio. Si vous déteez déjà u REER et que vous y versez ue cotisatio das les 89 jours précédat le retrait REEP, vous e pourrez peut-être pas déduire, pour aucue aée, la cotisatio versée durat cette période même si ce motat sera remboursable das le cadre du REEP. Si la valeur du REER, immédiatemet après le retrait REEP, est égale ou supérieure à la cotisatio au REER, vous pouvez déduire la cotisatio e etier. Si la valeur du REER, immédiatemet après le retrait REEP, est moidre que le motat de la cotisatio au REER, vous e pouvez pas déduire la totalité ou ue partie de la cotisatio. Pour savoir combie vous e pouvez pas déduire, utilisez la formule suivate pour chaque REER duquel vous faites u retrait REEP : cotisatios totales au REER das les 89 jours précédat le retrait REEP mois valeur du REER immédiatemet après le retrait REEP égale portio des cotisatios que vous e pouvez pas déduire pour aucue aée. 6

Exemple 2 Le 10 février 2000, le REER d Ahmed a ue juste valeur marchade de 6 500 $. Ce jour-là, il verse ue cotisatio de 8 000 $ à so REER. Le 1 er mars 2000, il effectue u retrait REEP de 10 000 $. La JVM du REER après le retrait est de 4 500 $. Le 10 février 2000 Valeur du REER avat la cotisatio 6 500 $ Cotisatio du 10 février 2000 8 000 $ Valeur après la cotisatio 14 500 $ Le 1 er mars 2000 Retrait REEP 10 000 $ Valeur après le retrait = 4 500 $ Ahmed calcule la portio de sa cotisatio qui est pas déductible de la faço suivate : Cotisatio das les 89 jours avat le retrait 8 000 $ mois valeur après le retrait 4 500 $ Résultat = 3 500 $ Ahmed e peut pas déduire, pour aucue aée, 3 500 $ de la cotisatio qu il a versée le 10 février 2000. Vous ou votre cojoit pouvez remplir le tableau à la page 13 pour détermier la partie des cotisatios que vous avez versées qui est pas déductible pour aucue aée. Qu arrive-t-il si l étudiat REEP abadoe le programme? Pour que vous puissiez effectuer vos remboursemets sur ue période de 10 as, l étudiat REEP doit satisfaire à l ue des deux coditios suivates : termier le programme; être toujours iscrit au programme à la fi de mars de l aée suivat u retrait REEP. Si l étudiat REEP se retire du programme avat avril de l aée suivat le retrait, vous avez quad même 10 as pour effectuer vos remboursemets si mois de 75 % des frais de scolarité sot remboursables par l établissemet d eseigemet. Si l étudiat REEP se retire du programme avat avril de l aée suivat le retrait et que plus de 75 % des frais de scolarité sot remboursables, vous devez auler votre participatio au REEP. Pour e savoir plus, lisez la sectio ci-dessous ititulée «Commet auler votre participatio». Si vous aulez pas votre participatio, le motat du retrait sera iclus das votre reveu das l aée où vous l avez retiré. Nous vérifios le motat relatif aux études à la lige 323, «Frais de scolarité et motat relatif aux études», de la déclaratio de reveus de l étudiat REEP pour l aée où vous effectuez le retrait, aisi que l aée suivate. S il ous est impossible d établir si l étudiat est toujours iscrit au programme à partir de ce motat, ous commuiqueros avec vous pour savoir si vous satisfaites toujours aux coditios permettat d étaler les remboursemets sur 10 as. Exemple 3 E septembre 2000, Georges retire 1 000 $ de so REER pour participer au REEP. Plus tôt das le mois, il s était iscrit à u programme collégial de quatre mois et avait payé des frais de scolarité de 750 $. Georges termie le programme e javier 2001. Il a doc 10 as pour faire ses remboursemets das le cadre du REEP. Remarque Des règles spéciales s appliquet si l étudiat REEP décède. Pour e savoir plus, lisez la sectio ititulée «Si la persoe qui a fait le retrait REEP décède», à la page 11. Commet auler votre participatio Vous pouvez auler votre participatio au REEP e retourat les fods à l u de vos REER si l ue des situatios suivates s applique : l étudiat REEP était pas iscrit au programme de formatio lorsque vous avez fait le retrait, et e s iscrit pas à ce programme; l étudiat REEP quitte le programme avat avril de l aée suivat le retrait et 75% ou plus de ses frais de scolarité sot remboursables; vous avez cessé d être résidet caadie avat la fi de l aée où vous avez fait le retrait. Pour obteir plus de précisios, lisez la sectio ititulée «Si vous cessez de résider au Caada», à la page 12. Vous pouvez faire u paiemet d aulatio seulemet si le retrait satisfait aux coditios du REEP au momet où il a été effectué. Les situatios doées ci-dessus sot les seules acceptables pour auler u retrait. L aulatio doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre de l aée qui suit celle où vous avez effectué le retrait. Cepedat, si vous avez cessé d être résidet caadie, après l aée où vous avez effectué u retrait REEP lisez la sectio ititulée «Si vous cessez de résider au Caada», à la page 12, pour coaître les dates particulières à cette coditio. Vous pouvez faire u paiemet d aulatio à importe lequel de vos REER, peu importe l émetteur, ou ouvrir u ouveau REER. Vous e pouvez pas faire de paiemet d aulatio au REER de votre cojoit. Lorsque vous effectuez u paiemet d aulatio, l émetteur de votre REER vous remettra u reçu. Remplissez le formulaire d aulatio qui se trouve à l edos de ce guide. Evoyez le formulaire et le reçu au : Groupe de traitemet pesio et REER Cetre de techologie d Ottawa 875, chemi Hero Ottawa ON K1A 1A2 Tout motat que vous aurez pas remboursé sera iclus das vos reveus pour l aée du retrait. Si vous avez déjà produit votre déclaratio pour cette aée-là, ous établiros ue ouvelle cotisatio pour y iclure ce motat. De plus, des itérêts serot imposés et des péalités pourraiet s appliquer. 7

Exemple 4 Le 1 er mai 2001, Rachid, u résidet caadie, soumet sa cadidature à trois uiversités caadiees comme étudiat à temps plei. Le 10 juillet 2001, il reçoit ue lettre d admissio de l ue d elles l ivitat à s iscrire. Le 13 juillet 2001, il retire 10 000 $ de so REER pour participer au REEP. Puisque Rachid a retiré les fods e 2001, il doit s iscrire à u programme avat le 1 er mars 2002. S il e le fait pas, il devra auler le retrait REEP e retourat les 10 000 $ das so REER au plus tard le 31 décembre 2002. Tout motat qu il aura pas remboursé sera iclus das ses reveus pour 2001. Vous vous demadiez Combie de fois puis-je participer au REEP? Autat de fois que vous le désirez. Vous pouvez participer à ouveau au REEP dès l aée suivat celle où vous avez remboursé tout votre solde du REEP, et retirer jusqu à 20 000 $ sur ue ouvelle période admissible. Puis-je participer au REEP e même temps que mo cojoit? Oui. Vous pouvez utiliser ce régime de l ue ou l autre des faços suivates : vous pouvez utiliser le REEP pour vous-même alors que votre cojoit l utilise pour lui-même; votre cojoit et vous pouvez utiliser le REEP pour l u de vous deux; vous pouvez utiliser le REEP l u pour l autre. Chacu de vous peut retirer jusqu à 10 000 $ das ue aée jusqu à la limite totale de 20 000 $. Puis-je faire des retraits de plus d u REER? Oui, à coditio d être propriétaire de chacu des REER. Toutefois, le total de vos retraits REEP e doit pas dépasser la limite auelle de 10 000 $. De plus, le total des retraits que vous faites alors que vous participez au REEP e doit pas dépasser la limite totale de 20 000 $. Puis-je utiliser les fods à d autres fis? Oui. Si vous remplissez toutes les coditios du REEP au momet du retrait, vous pouvez utiliser les fods retirés à d autres fis que les coûts d éducatio. Par exemple, vous pouvez utiliser vos éparges pour payer les frais de scolarité, et utiliser vos retraits REEP pour payer vos frais de subsistace. Puis-je participer au Régime d accessio à la propriété e même temps qu au REEP? Oui, même s il vous reste u solde à rembourser das le cadre du Régime d accessio à la propriété (RAP). Pour e savoir plus sur le RAP, procurez-vous le guide ititulé Régime d accessio à la propriété (RAP). Que se passe-t-il si l étudiat REEP a pas droit au motat relatif aux études? Vous pouvez participer au REEP même si l étudiat a pas droit au motat relatif aux études, à la lige 323 de sa déclaratio de reveus. L étudiat REEP peut e pas avoir droit à ce motat s il a reçu ue allocatio, u avatage, ue subvetio, u remboursemet de ses frais de scolarité ou u salaire ou traitemet das le cadre d u programme de formatio lié à so emploi. Si c est la seule raiso pour laquelle l étudiat a pas droit à ce motat, vous pouvez utiliser le REEP. Cepedat, ous pourrios vous demader de la documetatio attestat votre droit de participer au REEP. Chapitre 2 Remboursemet de vos retraits V ous avez 10 as pour rembourser das vos REER les motats retirés das le cadre du REEP. Gééralemet, vous devez remettre chaque aée 1/10 du total des motats retirés, jusqu à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits. Vous avez pas à payer d itérêt sur les motats retirés. Quad et combie devrez-vous rembourser? Vous recevrez chaque aée sur votre avis de cotisatio ou de ouvelle cotisatio, u état de compte à l égard du Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP). Celui-ci idiquera votre motat à rembourser pour l aée suivate, le total de vos retraits REEP, les motats remboursés à ce jour et votre solde du REEP. Pour savoir quad vous devez commecer à rembourser vos retraits, utilisez le tableau à la page suivate. Das certaies circostaces, le plus tard que vous pouvez commecer à rembourser vos retraits est durat la ciquième aée après votre premier retrait REEP. Toutefois, das la plupart des cas, vous devez commecer vos remboursemets avat cette aée-là. Nous détermios le début de votre période de remboursemet e vérifiat la déclaratio de reveus de l étudiat REEP pour voir s il a eu droit au motat relatif aux études comme étudiat à temps plei, à la lige 323 «Frais de scolarité et motat relatif aux études», pour au mois trois mois. Si l étudiat REEP a pas droit au motat relatif aux études pour deux aées cosécutives, votre période de remboursemet commecera gééralemet la deuxième de ces aées. Si l étudiat cotiue à avoir droit à ce motat chaque aée, votre période de remboursemet commecera la ciquième aée après votre premier retrait REEP. Il arrive qu u étudiat REEP e soit pas admissible au motat relatif aux études pedat trois mois durat ue aée doée. C est possible si le programme de formatio admissible est de courte durée et que l étudiat le commece vers la fi de l aée. Das u tel cas, votre période de remboursemet débute durat la deuxième aée suivat celle de votre retrait. 8

Si u étudiat a pas droit au motat relatif aux études pedat trois mois durat ue aée doée parce qu il s est retiré du programme, lisez la sectio ititulée «Qu arrive-t-il si l étudiat REEP abadoe le programme?», à la page 7. Exemple 5 Sarah effectue des retraits REEP à partir de 2000 jusqu e 2003. Elle poursuit ses études de 2000 à 2005, et das sa déclaratio, elle a le droit de demader, chaque aée, le motat relatif aux études comme étudiat à temps plei pour au mois trois mois. La période de remboursemet de Sarah s éted de 2005 à 2014, puisque 2005 est la ciquième aée suivat celle de so premier retrait REEP. La date de so premier remboursemet est fixée au 1 er mars 2006, soit 60 jours après la fi de 2005, sa première aée de remboursemet. Exemple 6 Joseph effectue u retrait REEP e 2002 pour u programme de formatio admissible auquel il s est iscrit au cours de la même aée. Il a droit au motat relatif aux études comme étudiat à temps plei pedat ciq mois pour 2002. Il termie le programme e 2003 et a droit au motat relatif aux études comme étudiat à temps plei pedat ciq mois sur sa déclaratio de 2003. Il est pas admissible au motat relatif aux études pour 2004 ou 2005. La période de remboursemet de Joseph commece e 2005. Remarque Même si vous faites faillite, vous devez rembourser tous vos retraits REEP das vos REER. Si vous maquez à cette obligatio, vous devrez iclure chaque aée les motats à rembourser das vos reveus, à mesure qu ils sot dus. Commet détermier si vous devez commecer à rembourser vos retraits REEP Utilisez ce tableau pour détermier si vous devez commecer à rembourser vos retraits REEP cette aée. Ce tableau e tiet pas compte des aulatios de participatio. Lisez plutôt «Commet auler votre participatio», à la page 7. Étape 1 Est-ce l aée de votre premier retrait REEP? Si vous répodez o, allez à l étape 2. Étape 2 Est-ce la ciquième aée suivat votre premier retrait REEP? (Si vous avez effectué votre premier retrait REEP e 1999, 2004 serait la ciquième aée suivat ce premier retrait.) Si vous répodez oui, votre période de remboursemet e commece pas cette aée. Si vous répodez oui, vous devez commecer à rembourser vos retraits REEP cette aée. Si vous répodez o, allez à l étape 3. Étape 3 L étudiat REEP aura-t-il droit au motat relatif aux études comme étudiat à temps plei, à la lige 323 de sa déclaratio, pour au mois trois mois durat l aée? Si vous répodez o, allez à l étape 4. Étape 4 L étudiat REEP avait-il droit au motat relatif aux études comme étudiat à temps plei pour au mois trois mois das sa déclaratio de l aée derière? Si vous répodez o, vous devez commecer à rembourser vos retraits REEP cette aée. Si vous répodez oui, vous avez pas à commecer à rembourser vos retraits REEP cette aée. Si vous répodez oui, vous avez pas à commecer à rembourser vos retraits REEP cette aée. Commet faire vos remboursemets Pour rembourser vos retraits, versez ue cotisatio à vos REER durat l aée du remboursemet ou durat les 60 premiers jours de l aée suivate. Vous pouvez faire ce remboursemet das importe lequel de vos REER auprès de importe quel émetteur, ou ouvrir u ouveau REER. Vous e pouvez pas désiger ue cotisatio faite au REER de votre cojoit (ou ue cotisatio de votre cojoit à votre REER) comme remboursemet das le cadre du REEP. Vous devez désiger votre remboursemet pour l aée e remplissat l aexe 7, REER Cotisatios iutilisées, trasferts et opératios das le cadre du RAP ou du REEP (icluse das votre trousse de déclaratio) et e la joigat à votre déclaratio de reveus pour l aée du remboursemet. Pour faire u remboursemet, versez ue cotisatio à vos REER, et ce, même si vous avez pas de maximum déductible au titre des REER. Nous e cosidéros pas le motat que vous désigez comme remboursemet das le cadre du REEP comme ue cotisatio versée à u REER. Vous e pouvez doc pas déduire ce motat das votre déclaratio. Exemple 7 Pierre a u solde du REEP de 7 500 $. Sa période de remboursemet s éted de 2003 à 2012. Durat sa première aée de remboursemet, il doit remettre 750 $, soit 1/10 du motat qu il a retiré. Pierre verse ue cotisatio de 6 000 $ à ses REER e 2003. Pour désiger les 750 $ comme remboursemet pour 2003, il doit remplir l aexe 7 et la joidre à sa déclaratio de 2003. Pierre peut déduire les autres 5 250 $ de sa cotisatio si so avis de cotisatio pour 9

2002 idique u maximum déductible au titre des REER d au mois 5 250 $. Cotisatios que vous e pouvez pas désiger Vous e pouvez pas désiger comme remboursemet das le cadre du REEP, toutes les cotisatios que vous versez du 1 er javier de l aée du remboursemet jusqu au 60 e jour de l aée suivate si elles satisfot à l ue des coditios suivates : elles sot versées à u REER de votre cojoit (ou votre cojoit les a versées à l u de vos REER); elles sot trasférées directemet das votre REER et provieet d u régime de pesio agréé, d u régime de participatio différée aux bééfices, d u fods eregistré de reveu de retraite, du Régime de pesios de la Saskatchewa ou d u autre REER; elles représetet u motat excédetaire admissible retiré de vos REER pour faire attester u facteur d équivalece pour services passés, que vous cotisez à ouveau à ce REER et pour lequel vous avez demadé ue déductio; elles sot versées das les 60 premiers jours de l aée de remboursemet, et vous les avez déduites das votre déclaratio de l aée précédete ou les avez désigées comme remboursemet pour l aée précédete das le cadre du Régime d accessio à la propriété ou du REEP; elles représetet u motat reçu durat l aée du remboursemet, telle ue allocatio de retraite, que vous avez trasféré das vos REER et que vous avez déduit ou que vous déduirez das votre déclaratio de cette aée-là. Qu arrive-t-il si vous voulez rembourser plus rapidemet? Vous pouvez commecer à rembourser avat que e débute votre période de remboursemet. Tout paiemet fait avat la première aée de remboursemet réduira votre premier remboursemet requis. Par exemple, supposos que votre première aée de remboursemet soit 2005, et que le motat exigé soit 1 000 $. Si vous payez d avace 600 $ e 2004, votre paiemet pour 2005 sera de 400 $. Qu arrive-t-il si vous remboursez mois que le motat requis? Si le motat que vous désigez est mois élevé que celui que vous devez rembourser, vous devrez iclure la différece comme reveu à la lige 129, «Reveus d u régime eregistré d éparge-retraite (REER)», de votre déclaratio de reveus. Le motat à iclure das votre reveu est égal à celui que vous devez rembourser, mois le motat que vous désigez comme remboursemet pour l aée. Le motat que vous icluez das votre reveu e doit pas dépasser celui que vous veez de calculer. Le solde du REEP que vous devez rembourser est réduit du paiemet effectué, plus le motat que vous icluez das votre reveu. Si vous désirez calculer vous-même le motat que vous devrez rembourser l aée suivate, divisez le solde du REEP par le ombre d aées qui restet das votre période de remboursemet. Exemple 8 Josée effectue u retrait REEP de 10 000 $ e 1999 et s iscrit à u programme de formatio admissible de quatre mois qui se termie la même aée. Pour 2001, so remboursemet est de 1 000 $ (10 000 $ 10). Elle verse ue cotisatio de 700 $ à so REER e 2001, joit l aexe 7 à sa déclaratio et désige 700 $ comme remboursemet das le cadre du REEP. Josée doit iclure 300 $ à la lige 129 de sa déclaratio de 2001. Elle calcule ce motat de la faço suivate : Motat à rembourser pour 2001 1 000 $ Mois : motat désigé comme remboursemet das l aexe 7 700 $ Motat iclus à la lige 129 = 300 $ Josée e peut pas demader de déductio pour la cotisatio de 700 $ versée à so REER, car elle a désigé cette cotisatio comme remboursemet das le cadre du REEP. E 2002, so remboursemet sera de 1 000 $ (9 000 $ 9). Qu arrive-t-il si vous remboursez plus que le motat requis? Si le motat que vous désigez comme remboursemet est plus élevé que celui que vous devez rembourser, le motat que vous devrez rembourser pour chacue des aées suivates dimiuera. L état de compte à l égard du Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP), idiqué sur votre avis de cotisatio ou de ouvelle cotisatio que ous vous everros chaque aée, tiedra compte des motats additioels que vous avez remboursés et idiquera le motat que vous devrez payer l aée suivate. Si vous désirez calculer le motat exigible pour l aée suivate, divisez votre solde du REEP par le ombre d aées qui restet das votre période de remboursemet. Exemple 9 La période de remboursemet d Alexadre s éted de 2001 à 2010. So solde du REEP est de 8 500 $ et so remboursemet pour 2001 totalise 850 $ (8 500 $ 10). Il effectue u remboursemet e 2001, 2002 et 2003. E 2004, Alexadre reçoit u héritage et décide de verser ue cotisatio de 4 000 $ à ses REER. Il désige ces 4 000 $ comme remboursemet das le cadre du REEP pour 2004. Alexadre calcule le motat qu il doit rembourser pour 2005 e utilisat le tableau suivat. 10

Calcul du motat auel qu Alexadre doit rembourser Aée Solde du REEP au début de l aée Motat auel à rembourser Motat désigé comme remboursemet pour l aée Solde du REEP pour les aées suivates 2001 8 500 $ 850 $ (8 500 $ 10) 850 $ 7 650 $ 2002 7 650 $ 850 $ (7 650 $ 9) 850 $ 6 800 $ 2003 6 800 $ 850 $ (6 800 $ 8) 850 $ 5 950 $ 2004 5 950 $ 850 $ (5 950 $ 7) 4 000 $ 1 950 $ 2005 1 950 $ 325 $ (1 950 $ 6) 325 $ 1 625 $ Situatios où les retraits doivet être remboursés e mois de 10 as Des règles spéciales viset le remboursemet des retraits si l ue des situatios suivates s applique : vous décédez; vous cessez de résider au Caada; vous avez 70 as ou plus. Si la persoe qui a fait le retrait REEP décède Gééralemet, quad la persoe qui a fait le retrait REEP décède, so représetat légal doit iclure le solde du REEP du retier das les reveus de ce derier pour l aée du décès. Si le retier a versé des cotisatios à u REER durat l aée de so décès, le représetat légal peut désiger ces cotisatios comme remboursemet das le cadre du REEP e remplissat l aexe 7, REER Cotisatios iutilisées, trasferts et opératios das le cadre du RAP ou du REEP (icluse das la trousse de déclaratio). Cela réduit le solde du REEP qu il doit iclure das les reveus du retier décédé. Remarque L étudiat REEP qui décède est peut-être pas la persoe qui a fait le retrait. Si tel est le cas, la persoe qui a fait le retrait REEP cotiue les remboursemets pedat la période habituelle de 10 as. Choix das le cadre du REEP par suite d u décès Si, au momet de so décès, le retier avait u cojoit qui résidait au Caada, ce derier peut choisir, cojoitemet avec le représetat légal du retier décédé, d effectuer les remboursemets et de e pas iclure le solde du REEP das les reveus du retier décédé. Si le cojoit survivat est égalemet le représetat légal, c est lui qui fait ce choix. Le cojoit survivat et le représetat légal du retier décédé siget alors ue lettre et la joiget à la déclaratio de reveus du retier décédé, pour l aée du décès. La lettre doit idiquer que le cojoit survivat a choisi de cotiuer à verser des remboursemets das le cadre du REEP, et que la règle d iclusio das le reveu e doit pas s appliquer au retier décédé. Le solde du REEP du retier décédé deviet celui du cojoit survivat qui effectue les remboursemets das ses propres REER. Remarque Si ce choix est fait et que le retier décédé avait pas ecore effectué de remboursemet pour l aée du décès, aucu remboursemet est requis pour le retier décédé pour cette aée-là. Si le cojoit survivat a pas so propre solde du REEP, il effectue les paiemets durat la période de remboursemet de la persoe décédée. Si le cojoit survivat désire faire des retraits REEP, le motat qu il pourra retirer sera calculé e foctio du solde du REEP trasféré de la persoe décédée. La limite totale du cojoit survivat sera de 20 000 $, mois le solde du REEP trasféré de la persoe décédée. La limite auelle du REEP pour l aée du décès sera de 10 000 $, mois le solde du REEP trasféré de la persoe décédée. Exemple 10 Isabelle décède e 2004. Au momet de so décès, so solde du REEP était de 7 200 $. Sa période de remboursemet s étedait de 2003 à 2012. So époux Bruo est so représetat légal. Bruo choisit d effectuer les remboursemets. Selo l état de compte à l égard du Régime d ecouragemet à l éducatio permaete (REEP) idiqué sur l avis de cotisatio d Isabelle, le motat à rembourser pour 2004 s élève à 800 $. Bruo verse ue cotisatio de 800 $ à so REER. E produisat la déclaratio d Isabelle pour 2004, il iclut pas so solde du REEP das ses reveus. Il rédige ue lettre idiquat qu il choisit de faire les remboursemets REEP de so épouse, sige la lettre et la joit à la déclaratio. Lorsqu il produit sa propre déclaratio pour 2004, il désige les 800 $ comme remboursemet REEP e remplissat l aexe 7. Si Bruo veut participer au REEP pour sa propre formatio, sa limite totale sera de 20 000 $, mois le solde du REEP d Isabelle. De plus, sa limite auelle pour 2004 est de 10 000 $, mois le solde du REEP d Isabelle. 11

Si Bruo avait pas choisi de faire ces remboursemets, il aurait dû iclure 7 200 $ à la lige 129, «Reveus d u régime eregistré d éparge-retraite (REER)», de la déclaratio fiale d Isabelle pour 2004. Si le cojoit survivat a déjà so propre solde au momet du décès de so cojoit, le solde du REEP de ce derier est ajouté à celui du cojoit survivat. Le solde du cojoit survivat pourrait alors dépasser la limite auelle de 10 000 $ ou la limite totale de 20 000 $. Nous icluros l excédet i das les reveus du cojoit survivat, i das ceux de la persoe décédée. Le cojoit survivat doit rembourser le ouveau solde durat sa propre période de remboursemet. Exemple 11 Irèe décède le 10 jui 2001. Au momet de so décès, elle a u solde du REEP de 7 000 $. Paul, so cojoit, est le représetat légal de sa successio. Il choisit d effectuer les remboursemets d Irèe. So propre solde du REEP est de 14 000 $, et sa période de remboursemet s éted de 2002 à 2011. Paul ajoutera le solde de 7 000 $ d Irèe à so propre solde de 14 000 $ et remboursera u total de 21 000 $ durat sa période de remboursemet (de 2002 à 2011). Si vous cessez de résider au Caada Si vous cessez d être résidet caadie après l aée où vous avez effectué u retrait REEP, votre solde deviet remboursable das l aée où vous cessez d être u résidet caadie. La date limite du remboursemet est la première des dates suivates : avat le momet où vous soumettez votre déclaratio pour l aée où vous cessez d être résidet caadie; 60 jours après la date où vous avez cessé d être résidet caadie. Vous devez désiger votre remboursemet e remplissat l aexe 7 et e la joigat à votre déclaratio de reveus pour l aée où vous cessez d être résidet caadie. Si vous e remboursez pas votre solde du REEP avat la date limite, vous devez l iclure das vos reveus pour l aée où vous cessez d être résidet caadie. Le motat est iclus comme reveu pour la période où vous étiez u résidet caadie. Si vous cessez d être résidet caadie avat la fi de l aée où vous avez fait u retrait REEP, vous devez auler votre participatio au REEP et rembourser votre solde das vos REER. Si vous avez cessé d être résidet caadie au momet où vous produisez votre déclaratio, la date limite du paiemet d aulatio est la première des dates suivates : avat le momet où vous soumettez votre déclaratio pour l aée du retrait; le 31 décembre de l aée suivat celle du retrait. Si vous êtes résidet au momet où vous produisez votre déclaratio de reveus pour cette aée-là, la date limite pour effectuer le paiemet d aulatio est le 31 décembre de l aée suivat celle du retrait. Lorsque vous faites le paiemet d aulatio à votre REER, l émetteur vous remettra u reçu. Remplissez le formulaire d aulatio qui se trouve à l edos de ce guide. Evoyez le formulaire et le reçu à l adresse suivate : Groupe de traitemet pesio et REER Cetre de techologie d Ottawa 875, chemi Hero Ottawa ON K1A 1A2 Si vous e faites pas le paiemet d aulatio avat la date limite, ous icluros le retrait REEP das vos reveus pour l aée du retrait et des itérêts serot imposés. Si vous avez 70 as ou plus Vous e pouvez plus rembourser vos retraits REEP après la fi de l aée où vous atteigez l âge de 69 as. L aée où vous atteigez 69 as, vous avez le choix de rembourser la totalité ou ue partie du solde dû. Par la suite, pour chacue des autres aées où des remboursemets serot exigibles, vous devrez iclure das votre reveu le remboursemet auel qui aurait été requis cette aée-là. Exemple 12 E 1999, Cuog effectue u retrait REEP de 9 000 $. E 2003, il atteit l âge de 69 as. Cuog rembourse 1 200 $ e 2001 et 2002, et so solde au début de 2003 est de 6 600 $. Puisque Cuog a eu 69 as e 2003, c est la derière aée où il peut verser des cotisatios à ses REER. Cuog verse des cotisatios de 5 200 $ à ses REER pour 2003 et désige ce motat comme remboursemet REEP. So solde du REEP à la fi de 2003 est doc de 1 400 $. Cuog devra iclure 200 $ (1 400 $ 7 = 200 $) das ses reveus pour chaque aée, à partir de 2004 jusqu e 2010. Si Cuog avait remboursé aucue partie des 6 600 $, il aurait dû iclure 825 $ das ses reveus pour chaque aée, à partir de 2003 jusqu e 2010. S il avait remboursé la totalité des 6 600 $, il aurait rie eu à iclure das ses reveus. 12

Appedice Le REEP et les cotisatios à u REER Calcul de la partie des cotisatios versées au REER qui est pas déductible pour aucue aée (Remplissez u tableau distict pour chaque retrait REEP.) Sectio 1 Remplissez cette sectio si vous êtes le seul qui a versé des cotisatios à votre REER das les 89 jours précédat celui où vous avez fait u retrait REEP de ce REER. 1. Numéro du REER. 2. Cotisatios que vous avez versées au REER idiqué à la lige 1 das les 89 jours précédat celui où vous avez fait u retrait REEP de ce REER.* 2 3. Juste valeur marchade (JVM) des bies du REER idiqué à la lige 1, immédiatemet après votre retrait. 3 4. Lige 2 mois lige 3 (si le motat est égatif, iscrivez «0»). Ce motat est la partie de votre cotisatio versée au REER idiqué à la lige 1 que vous e pouvez pas déduire pour aucue aée. = 4 Sectio 2 Remplissez cette sectio si vous avez versé des cotisatios au REER de votre cojoit das les 89 jours précédat celui où votre cojoit a retiré u motat de ce REER. 5. Numéro du REER. 6. Cotisatios que vous et votre cojoit avez versées au REER idiqué à la lige 5 das les 89 jours précédat celui où votre cojoit a fait u retrait REEP de ce REER.** 6 7. JVM des bies du REER idiqué à la lige 5, juste après le retrait fait par votre cojoit. 7 8. Lige 6 mois lige 7 (si le motat est égatif, iscrivez «0»). Ce motat est la partie de vos cotisatios versées au REER idiqué à la lige 5 que vous e pouvez déduire pour aucue aée.*** = 8 * N icluez pas les motats suivats : Les motats pour lesquels vous avez pas eu de reçu officiel pour les cotisatios versées à u REER. Les cotisatios représetat les motats forfaitaires (telles les allocatios de retraite) que vous avez trasférés das ce REER. Vous devez cepedat iclure toutes les autres cotisatios que vous avez versées à u autre REER das les 89 jours précédat le retrait, et qui ot été trasférées das le REER idiqué à la lige 1. U motat excédetaire que vous avez retiré de vos REER pour faire attester u facteur d équivalece pour services passés provisoire, que vous avez cotisé à ouveau à ce REER das l aée, et pour lequel vous demadez ou demaderez ue déductio. U motat que vous avez cotisé à ce REER et qui vous a été remboursé comme motat o déduit (vous pourriez avoir rempli le formulaire T3012A, Reociatio à l impôt reteu sur le remboursemet de vos cotisatios iutilisées versées à u REER e ). Les cotisatios versées comme remboursemet ou paiemet d aulatio das le cadre du Régime d accessio à la propriété. ** N icluez pas les motats suivats : Les motats pour lesquels la persoe désigée a pas eu de reçu officiel pour les cotisatios versées à u REER. Les cotisatios représetat les motats que votre cojoit a trasférés das ce REER. Vous devez cepedat iclure toutes les autres cotisatios que votre cojoit a versées à u autre REER das les 89 jours précédat le retrait et qu il a trasférées das le REER idiqué à la lige 5. U motat excédetaire que votre cojoit a retiré de so REER pour faire attester u facteur d équivalece pour services passés provisoire, qui a été cotisé à ouveau à ce REER das l aée, et pour lequel votre cojoit demade ou demadera ue déductio. U motat que la persoe désigée a versé à ce REER et qui lui a été remboursé comme motat o déduit (la persoe désigée pourrait avoir rempli le formulaire T3012A, Reociatio à l impôt reteu sur le remboursemet de vos cotisatios iutilisées versées à u REER e ). Les motats versés par la persoe désigée comme remboursemet ou paiemet d aulatio das le cadre du Régime d accessio à la propriété. *** Si vous et votre cojoit avez versé des cotisatios à ce REER das les 89 jours précédat celui où votre cojoit a fait u retrait REEP, les cotisatios versées le plus tôt durat cette période e sot pas déductibles. 13

RÉGIME D ENCOURAGEMENT À L ÉDUCATION PERMANENTE (REEP) ANNULATION D UN RETRAIT FAIT EN (aée) Remplissez ce formulaire pour ous iformer que vous aulez votre retrait REEP. Complétez le titre e iscrivat l aée où vous avez retiré les fods de votre REER. Vous pouvez faire u paiemet d aulatio seulemet si le retrait satisfait aux coditios du REEP au momet où il a été effectué. Les raisos doées ci-dessous sot les seules acceptables pour auler u retrait. Veuillez cocher la case qui idique la raiso qui s applique à votre situatio. L étudiat e s est pas iscrit das u programme de formatio admissible. L étudiat a quitté le programme avat avril de l aée suivat le retrait et 75 % ou plus de ses frais de scolarité sot remboursables. Vous avez cessé d être résidet caadie avat la fi de l aée où vous avez fait le retrait. Vous pouvez auler votre participatio e retourat les fods que vous avez retirés de vos REER. Vous pouvez faire u paiemet d aulatio à importe lequel de vos REER ou ouvrir u ouveau REER. Tout motat que vous aurez pas remboursé sera iclus das vos reveus pour l aée du retrait. Reseigemets sur le propriétaire du REER (persoe qui a effectuée le retrait du REER) Nom de famille Préom et iitiales Numéro d assurace sociale Adresse Ville Provice Code postal Numéro de téléphoe ( ) Motat retiré Motat du paiemet d aulatio Date du paiemet d aulatio $ $ Aée Mois Jour Sigature du propriétaire du REER Evoyez ce formulaire et le reçu officiel au : Groupe de traitemet pesio et REER Cetre de techologie d Ottawa 875, chemi Hero Ottawa ON K1A 1A2