Le conseil municipal s'est réuni le 27 février 2012 à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARQUIER, Maire en exercice.

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1 DEPARTEMENT DU RHONE MAIRIE DE POLLIONNAY Le 27 février 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 FEVRIER 2012 Téléphone : fax : Séance du 27 février 2012 Date de convocation du Conseil Municipal : 22 février 2012 Compte rendu affiché le 5 mars 2012 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 18 Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire Secrétaire élue : Geneviève BEAUQUIS Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, TABARY, CARRET, BROTTET, TISSOT, BOUCHARD, DARFEUILLE, MORELLON, DAUL (arrivée en cours) Mesdames : BEAUQUIS, ROUX, DALAISE, GAILLETON, BEZAULT, MOISSONNIER, PENCZ Membres excusés : Monsieur PERONNET, Membres absents : Monsieur GIRAUD Membre démissionnaire : Eliane CHASSONNERY Le conseil municipal s'est réuni le 27 février 2012 à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MARQUIER, Maire en exercice. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu il y a eu un incendie à la blanchisserie Morellon. Il indique également que l arrêt maladie de Madame Christine BEAU est reporté au 10 mars 2012.De plus, le prochain conseil municipal prévu le 19 mars 2012 relatif au vote du budget est reporté au 26 mars 2012 car nous avons rencontré un problème informatique concernant le logiciel de gestion financière «VISA». Nous évoquerons après la clôture du conseil municipal les difficultés de fonctionnement. ASSUJETISSEMENT DE LA TVA SUR LES TRAVAUX DE RENOVATION D UN LOCAL DONNE EN BAIL COMMERCIAL Madame ROUX Adjointe aux finances indique qu en 2011, la commune a fait des travaux de rénovation d un local appartenant à la mairie en vue d en faire un local commercial destiné à être loué. Ce local est situé 67 rue Jean-Pierre DUMORTIER. Selon la trésorerie, les dépenses concernées par ces travaux ne sont pas éligibles au F.C.T.V.A. Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA sur le contrat de bail signé avec le preneur, il appartient au maire de proposer de «lever option» au conseil municipal afin de permettre l assujettissement à la TVA de ce local commercial. Vu le Code Général des Impôts Art Vu, la délibération N 2011/39 donnant au maire l autorisation de signer l appel d offres pour les travaux du futur local commercial. Vu la délibération N 2011/72 donnant l autorisation de signer le bail commercial de courte durée d une boucherie à la ferme Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les locations d immeubles nus par les collectivités territoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées de

2 plein droit (référence le Code Général des Impôts/Art 260-2). Le local ne doit pas être destiné à l habitation et doit être utilisé pour les besoins de l activité d un preneur, dès lors que le bail fait mention de l option. Le local situé au 67 rue Jean-Pierre DUMORTIER (parcelle A I 120) à Pollionnay a fait l objet de travaux d aménagement en local commercial au cours de l année 2011 et début Il remplit donc les critères d assujetissement à la TVA puisque sa location fera l objet d un bail commercial. L assujetissement à la TVA pour ce local permettra à la commune de récupérer la TVA sur les travaux, alors que par l intermédiaire du Fonds de Compensation de la TVA il n y a pas de récupération possible car il s agit d un «immeuble de rapport» (loué à des fins commerciales). Par ailleurs, cette récupération de TVA serait immédiate. En revanche, la commune devra s acquitter d une TVA sur les loyers perçus. Cette demande devra faire l objet d une demande auprès du Service d Impots des Entreprises Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d opter pour l assujetissement à la TVA du local commercial situé au 67 rue Jean-Pierre DUMORTIER à Pollionnay. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition d option et autorise le maire à l assujetissement à la TVA sur travaux de rénovation d un local donné en bail commercial. Monsieur le maire indique qu il faudra payer la T.V.A sur les loyers. Madame ROUX, Adjointe indique que si cela n apparaît pas le contrat de bail commercial signé avec le preneur il faudra envisager un avenant. Monsieur le Maire précise qu il sera nécessaire de faire la même opération pour les travaux prévus pour le multiservices. Monsieur TISSOT, Conseiller demande si le bail commercial de Monsieur Mathieu DUVILLARD relatif à la chocolaterie est prévu HT ou TTC. Monsieur le maire indique qu au regard de la délibération concernée, le bail est stipulé en HT. Vote à l unanimité des membres présents OBJET : PARTICIPATIONS SCOLAIRES ANNEE 2011/2012 Madame BEAUQUIS, Adjointe aux affaires scolaires propose de signer la convention relative aux participations aux frais scolaires des enfants se rendant dans des écoles de de communes avoisinantes. Elle expose que chaque année nous signons cette convention. Celle-ci relève d un accord entre les différentes communes concernées. Elle indique que toutes les communes ne signent pas cet accord. Concernant cette participation, Madame BEAUQUIS précise qu il y a une augmentation de 2% pour cette année. Dans le cadre de conventions signées avec les communes de BRINDAS, VAUGNERAY, STE CONSORCE, GREZIEU LA VARENNE, MESSIMY, THURINS, ST LAURENT DE VAULX et YZERON, la commune de POLLIONNAY participe aux frais scolaires des enfants pollionnois scolarisés dans lesdites communes. Il est proposé d'une part de préciser que cette mesure concerne les enfants âgés de 3 ans et plus au cours de l'année civile de référence, et d'autre part de réviser le montant de la participation pour les élèves de primaire et de maternelle, à compter de l'année scolaire, telles 2011/2012 dire que cette participation concerne seulement les enfants âgés de trois ans et plus au cours de l'année civile de référence et approuve le montant des participations à compter de l'année scolaire 2011/2012 telles que : 462 euros pour un enfant scolarisé dans une classe maternelle 231 euros pour un enfant scolarisé dans une classe primaire Dire que ces participations seront uniquement versées dans le cadre des conventions signées.

3 Monsieur le maire précise que la commune ne participe pas au financement des écoles privées. Monsieur MORELLON, Conseiller demande le nombre d enfants concerné par cette participation. Madame BEAUQUIS précise qu environ 20 enfants sont concernés et qu il y a actuellement plus de parents d enfants qui demandent une dérogation pour aller dans une école en dehors de la commune. Cela n est pas génant dans la mesure où nous avons beaucoup d inscriptions ces dernières années. Monsieur le Maire précise qu il y a beaucoup de fermetures de classes dans des communes avoisinantes. CONVENTION FOURRIERE VEHICULE Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu une convention est signée chaque année avec une entreprise de dépannage afin de faire enlever sur la voie publique des véhicules qui seraient abandonnés. Le Maire de la Commune de POLLONNAY, Vu le Code de la Route, ses articles L et suivants, articles R à R325-52, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et -19, L , Vu le Code des marchés publics, Vu l arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs des frais de fourrière pour automobiles, modifié par l arrêté du 2 avril 2010 Vu l arrêté préfectoral n du 2 avril 2008 portant agrément de l entreprise de Dépann Rapide Auto représentée par Monsieur Richard LONGO, située au 205 avenue Charles de Gaulle à TASSIN LA DEMI LUNE, Vu la nécessité pour la commune de POLLIONAY de disposer d une prestation de service pour l exécution des opérations de fourrière des véhicules automobiles, décide ARTICLE 1 : de confier la prestation de service pour les opérations d enlèvement et de mise en fourrière des véhicules du 1 er janvier 2012, pour une durée de 1 an, reconductible tacitement. ARTICLE 2 : dit que les propriétaires supporteront les frais de fourrière suivant la catégorie du véhicule, aux tarifs maxima en vigueur à la date des opérations d enlèvement du dit-véhicule, ARTICLE 3 : sur toute la durée du contrat, lorsque les véhicules ne seront pas retirés des les délais légaux, la société facturera à la commune de POLLIONNAY la somme de TTC correspondant aux frais d enlèvement, de garde et d expertise, avec des frais de déplacements de ARTICLE 4 : la dépense sera prélevée au chapitre 11 «charge à caractère général» du budget de la commune, 2012 et suivants, ARTICLE 5 : la présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision, de sa notification et transmission en Préfecture, ARTICLE 6 : le secrétaire général, Mr Le Trésorier de Vaugneray sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à : Monsieur le Maire précise qu aucune voiture n a été retirée aux frais de la commune pour l année 2011.

4 CONVENTION SOU DES ECOLES Madame C. ROUX, Adjointe aux finances expose qu une convention des activités périscolaires est signée chaque année avec l association du Sou des Ecoles. Cette convention est signée pour l année La commune s engage à financer à hauteur d un tiers, et dans la limite de 2000, les dépenses liées aux sorties à la journée et nuitées pour l année N-1. A Pollionnay, chaque année scolaire, des sorties à la journée ou avec nuitées, des activités périscolaires sont organisées pour les élèves de l école Michel SERRES. Toutes ces animations sont financées par la commune, le sou des écoles et les parents, selon les règles définies par une convention signée entre la commune et le sou des écoles. Un nouveau projet de convention a été établi pour l année civile 2012 reconduite tacitement jusqu en Il convient donc aujourd hui de le valider. Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve la convention entre la commune et le sou des écoles pour le financement des activités pour les élèves de l école Michel SERRES, telle que jointe à la présente délibération. Madame PENCZ, conseillère demande si cela est définitif que les enfants de moyenne section de maternelle ne partent plus. Madame BEAUQUIS indique qu il n y a rien de définitif, cela sera précisé par la directrice de l école en Conseil d Ecole le 20 mars 2012 (l arrivée en cours de Monsieur DAUL). CONVENTION D ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC LE CDG Monsieur le Maire précise que nous signons chaque année une convention avec le CDG afin d obtenir un conseil juridique sur les dossiers relatifs à la gestion communale. Cette aide est précieuse pour la commune car ils sont à même de nous répondre très rapidement et ils produisent à la demande des notes juridiques afin d avoir des textes juridiques à l appui. La collectivité a recourt à la mission Assistance Juridique du Centre de Gestion depuis Ce service propose diverses prestations dont tous renseignements juridiques relatifs à la gestion municipale, la conduite de dossiers pré-contentieux, toute étude juridique particulière. L adhésion à ce service donne lieu à une participation aux frais de fonctionnement. La commune de Pollionnay versera au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, au titre des missions temporaires effectuées au cours de l année 2012, une participation de Le conseil municipal approuve la convention d assistance juridique avec le Centre de Gestion et autorise Monsieur le maire à signer ladite convention CONVENTIONS AVEC POLE EMPLOI Monsieur le Maire indique que la commune va signer deux Contrats d Aide à l Embauche (CAE) en vue de remplacer Madame DENIS, agent à la retraite depuis le 31 décembre 2011 ainsi qu une personne à l accueil venant en renfort au secrétariat. Monsieur le Maire indique que l embauche d une personne envoyée par le CDG est de l ordre de 270 par jour. Monsieur le Maire indique qu il préfère faire appel aux emplois aidés. Monsieur le Maire rappelle que le gouvernement a mis en place des dispositifs pour tenter de résoudre le chômage.

5 La commune peut prétendre au dispositif «contrat d accompagnement dans l emploi». Ce contrat permet l embauche de deux personnes qui rencontrent des difficultés d accès à l emploi, avec une aide financière importante et une exonération d une partie des cotisations patronales de sécurité sociale. La commune a besoin d embaucher une personne pour le remplacement de l adjoint technique après départ à la retraite. Celle-ci est chargée du ménage dans les bâtiments publics ainsi que la surveillance de la cantine et du périscolaire. La seconde personne sera embauchée au secrétariat. L embauche de deux personnes à l aide d un CAE va permettre d apporter notre contribution dans la lutte contre le chômage Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec le Pôle Emploi et ouvre les crédits au chapitre 012 du budget communal 2012 Monsieur le Maire indique qu en début d année la commune a dû faire face à l arrêt de Madame SLIMANI, Secrétaire générale et Madame BEAU, Secrétaire en arrêt maladie jusqu au 10 mars Monsieur le Maire précise que le personnel administratif est composé de 4 personnes avec deux personnes à 80 %. Monsieur le Maire a comparé avec les autres communes de la CCVL qui sont à la même strate de population, la commune aurait 0.60% de personnel en plus. Cependant, la population augmentant chaque année, la structure sera adaptée d ici un ou deux ans. Monsieur le maire précise que la personne sera embauchée pour 27 H y compris les samedis matin, uniquement pour un CDD de 6 mois. Cette personne nous a été recommandée par la CCVL et son expérience à Pollionnay lui permettra de se former. Madame PENCZ, conseillère demande si nous avons connaissance du nombre de personnel nécessaire pour une commune de 2000 habitants. Monsieur le Maire précise que cela est compliqué à chiffrer car cela dépend des compétences de chaque commune. Monsieur DAUL, conseiller demande quelle structure réelle la commune souhaite mettre en place et remarque qu il sera difficile de revenir sur des modes de fonctionnement. Monsieur le Maire indique que c est une aide ponctuelle pour la gestion quotidienne. Il précise que le problème est que les agents et les élus transmettent leur expérience cependant ils n ont pas d expérience sur d autres communes. Concernant le logiciel «VISA» destiné à la gestion financière, Monsieur le maire précise qu aucun agent de la commune n a été réellement formé sur ce logiciel. Une personne de la société «VISA» va se rendre en mairie le mardi 6 mars pour rentrer les données du budget pour un coût de 950 TTC. Deux agents de la commune suivront par la suite une formation sur ce logiciel par le biais de la CCVL. Informations ne faisant pas l objet d une délibération : CREATION D UNE ANTENNE RELAIS au lieu dit «les Flachéres Nord» Monsieur TABARY indique que le Ministère des Postes et des Télécommunication a décerné à BOUYGUES TELECOM une autorisation d établissement de réseau de radiotéléphonie mobile. Cette autorisation a fait l objet d un arrêté en date du 8 décembre 1994 modifié en 1998 renouvelée en 2009 pour une durée de 15 ans. De plus, le Ministre de l économie des Finances et de l Industrie a attribué à Bouygues Telecom par arrêté du 3 décembre 2002 l autorisation d installer et d exploiter un réseau radioéléctrique de troisième génération selon la norme UMTS pour une période de 20 ans. Le présent dossier concerne le projet d implantation d une station de transmission hertzienne Bouygues Telecom. Monsieur TABARY, Adjoint à l urbanisme indique que la société SOGETREL va installer une Antenne Relais au lieu dit les Flachéres Nord. Une rencontre a eu lieu avec cette société. Monsieur DAUL demande si la commune peut refuser d implanter cette antenne. Monsieur TABARY indique cette société a déposé une DP et il précise que la commune ne peut s y opposer. Monsieur le Maire indique que la commune met à l ordre du jour ce point au conseil municipal afin que les élus se tiennent au courant et puissent donner une

6 information avertie à la population. Il précise qu au regard des textes, le maire ne peut refuser l implantation d Antenne Relais. Sa responsabilité ne peut être engagée que s il commet une illégalité fautive soit en prenant un acte illégale, soit en abstenant de prendre une décision qu il incombait de prendre en vertu des textes applicables. Madame BEZAULT indique qu il serait opportun de faire un article dans le Pol infos à ce sujet. L installation devrait être effective au cours de l été En complément, Monsieur TABARY indique également qu il communique aux élus une note sur toutes les demandes de PC déposées. RAPPORT D ACTIVITES DU SYDER Monsieur CARRET fait un bilan sur l activité du SYDER au cours de l année Il précise les compétences du SYDER et les chantiers effectués à Pollionnay tels que les travaux d enfouissement des réseaux à la Croix du Ban. Il précise qu environ ont été investis pour Pollionnay par le SYDER. Monsieur TISSOT précise qu une subvention peut être attribuée lorsque des matériaux d économie d énergie sont utilisés. Monsieur CARRET précise qu il va y avoir un diagnostic qui va être réalisé par le SYDER. Le Maire précise que n ayant pas la compétence, la commune ne peut prétendre à des subventions. MOTION CONCERNANT L A45 La CCVL a voté en conseil communautaire une motion relative l A45. A la demande des conseillers municipaux, le sujet sera mis à l ordre du jour lors du prochain conseil municipal du 26 mars 2012 Clôture de la séance à 21h Fait le 2 mars 2012 Jean-Pierre MARQUIER Le Maire