Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles

Transcription

1 Objectif : Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles Formation Vendredi 1 er juin 2012 Intervenant : 9 heures à 13 heures Me Bordenave-Marzocchi Avocat en droit des affaires Cabinet MG Avocats-Grall et associés L objectif est de vous présenter les mécanismes contractuels et actions à mettre en œuvre pour préparer ou faciliter le recouvrement de vos créances. Vous intégrez les moyens de solder des impayés aux trois stades suivants, de façon autonome mais complémentaire : Encadrement contractuel du paiement de vos créances; Gestion amiable et précontentieuse des impayés; Décryptage de l intérêt respectif des voies judiciaires existantes. Contact & Inscription : Virginie ARNOULT FICIME CONSEIL- Tél. : arnoult@ficime.fr ATTENTION, s agissant d une formation de 4 heures, assurez-vous au préalable de sa prise en charge par votre OPCA sauf pour le FORCO et INTERGROS auprès desquels nous avons déjà validé une prise en charge. Durée : 4 heures Prix : 250 HT (299 TTC) EURL au capital de 8384,70-43/45 rue de Naples PARIS Téléphone : Télécopie : RCS PARIS : B N SIRET : APE : 70.22Z N TVA : FR N FORMATION :

2 Membre d Antitrust Alliance PROGRAMME DE LA FORMATION Cette formation donne les clefs afin que chaque entreprise soit en capacité d organiser contractuellement le recouvrement de ses créances. Elle vous familiarise également avec les actes permettant de vous prémunir, sur le fond et la forme, contre un client en santé financière fragile ou obérée, l engagement d une procédure judiciaire n étant que le stade ultime du recouvrement. Cette formation vous présentera de façon succincte les voies de droit possibles pour recouvrer une créance. 1. Le contrat : premier outil permettant de sécuriser le paiement de vos créances Les clauses relatives à la créance _ La clause de paiement (principal, intérêts, calendrier de règlement) _ La clause pénale _ La clause résolutoire _ La clause de compétence juridictionnelle Les garanties contractuelles _ La réserve de propriété _ Le droit de rétention _ La garantie à première demande _ La caution 2. La gestion précontentieuse du recouvrement de créances Les premières démarches à mettre en oeuvre en cas d impayés _ La consultation de l extrait Kbis et des comptes du client _ La mise sous surveillance _ La vérification des inscriptions _ La déclaration de créances en cas de redressement ou liquidation La formalisation de la mise en demeure de payer _ Les premières relances amiables après échéance de la facture et possibilité de moratoire en cas d incident ponctuel _ Les actes préalables au contentieux en cas de non régularisation (LRAR de mise en demeure, sommation par huissier et mise en oeuvre des garanties contractuelles)

3 3. Les voies judiciaires pour recouvrer une créance Les mesures conservatoires _ La saisie conservatoire _ Le nantissement _ L hypothèque Les voies d exécution _ La saisie-vente _ La saisie-attribution _ La saisie immobilière Les actions en paiement _ L injonction de payer _ Le référé-provision

4 Date : Vendredi 1 er juin 2012 de 9 Heures à 13 heures Horaire : 8 h 45 : accueil des stagiaires 9 h 00 : début du stage 13 Heures: Fin du stage Nombre d heures : 4 heures Lieu : Locaux de la FICIME, 43/45 Rue de Naples, PARIS Accès : métro ligne 3 (Villiers ou Saint Lazare) Parkings : boulevard Malesherbes, place Bergson Conditions : Les frais de participation sont de 250 HT. (Soit 299. T.T.C.). Toute inscription ne sera prise en compte qu après réception de son règlement. Au cas où nous serions obligés de limiter les places, les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne seront pas prioritaires. La facture tenant lieu de convention de formation vous parviendra après le stage. Possibilité d annulation : en cas d annulation d inscription parvenue 2 semaines avant la date de début du stage, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées. Si l annulation intervient moins de 2 semaines avant le début du stage, la moitié des sommes versées restera due à FICIME CONSEIL, qui se réserve le droit d annuler ou de reporter tout stage pour lequel le nombre d inscrits serait insuffisant. Public concerné : Dirigeants, Directeurs juridiques, DAF, Directeurs commerciaux et toute personne en charge du recouvrement de créances dans l entreprise Objectif pédagogique : ETRE EN CAPACITE D ORGANISER CONTRACTUELLEMENT SES RECOUVREMENTS DE CREANCES. Nombre de participants : 15 maximum Nombre de participants maximum par entreprise et par session : Dans un souci d équilibre des échanges entre les participants et l intervenant, il ne peut y avoir plus de 3 personnes par entreprise. Nous contacter pour tout cas particulier. Intervenant : Maître Bordenave Marzocchi- Avocat Associé- Cabinet MG avocats- Grall et associés Contact et inscription : Virginie ARNOULT- FICIME CONSEIL- arnoult@ficime.fr Déroulement de la formation et moyens pédagogiques : Formation théorique et Formation Pratique (cas pratiques, mises en situation, illustrations de dossiers vécus) Remise d un support aux participants Evaluation Questionnaire d évaluation Feuilles d émargements

5 BULLETIN D INSCRIPTION A retourner à Virginie ARNOULT FICIME CONSEIL Par fax au et Par courrier avec le règlement - 43/ 45 rue de Naples PARIS M., Mme, Mlle* - NOM :... Prénom : Société :... Fonction :... *(Rayer la mention inutile) Participera au stage de formation du Vendredi 1 er juin 2012 «Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et et actions possibles» Adresse de Facturation de l entreprise ou de l OPCA : Nom de la société :... Nom du responsable de la facturation :... Adresse de facturation :... N :... Rue :... Code postal :... Ville :... Le coût de la formation est de 299 TTC (250 HT) Merci de nous indiquer votre mode de règlement : Par chèque (à établir à l ordre de Ficime Conseil) Par virement (auprès de notre service comptabilité). Par prise en charge par votre OPCA. ATTENTION, s agissant d une formation de 4 heures, assurez-vous au préalable de sa prise en charge par votre OPCA sauf pour le FORCO et INTERGROS auprès desquels nous avons déjà validé une prise en charge. FORCO INTERGROS OPCAIM/ADEFIM AUTRES (Les formalités étant à effectuer par l entreprise) Date : Signature du Responsable Et cachet de l entreprise :