Chiffres, taux et assiettes 2011

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chiffres, taux et assiettes 2011"

Transcription

1 Notice Chiffres, taux et assiettes 2011 Plafond de la Sécurité sociale (PSS) LES VALEURS À compter du 01/01/2011 Plafond mensuel de la Sécurité sociale Plafond trimestriel de la Sécurité sociale Plafond annuel de la Sécurité sociale e e e Assiettes des cotisations ouvriers, Etam, cadres Le salaire des ouvriers et des Etam est défini en 2 tranches : A et B (correspondant aux tranches 1 et 2 de l Arrco) La tranche A (T1) est la partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou le salaire total si celuici est inférieur au plafond. La tranche B (T2) ou salaire différentiel est la partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 3 fois cette valeur. (T1) (T2) 1 PSS 1 PSS 1 PSS Le salaire des cadres est défini en 3 tranches : A, B et C. = 1 plafond Sécurité sociale (PSS) = e par mois en 2011 = 3 PSS, c estàdire la portion du salaire comprise entre e et e Tranche C = 4 PSS, c estàdire la portion du salaire comprise entre e et e Tranche C 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS Montant des tranches de salaires OUVRIERS, ETAM ET CADRES OUVRIERS ET ETAM CADRES CADRES (1 PSS) (2 PSS) (3 PSS) Tranche C (4 PSS) Montant mensuel Montant trimestriel Montant semestriel Montant annuel e e e e e e e e e e e e e e e e Régime Arrco Régime Agirc Pour les cadres et Etam des entreprises en mode de gestion DIRECT, ainsi que pour tous les ouvriers, les plafonds des tranches de salaires doivent être proratisés afin de neutraliser les jours de congés payés. En effet, les indemnités de congés payés des salariés ne doivent pas être intégrées dans la déclaration de leurs salaires. Plus d informations sur 1

2 Assiettes des cotisations apprentis : du nouveau à compter du 07/09/2011 La base de calcul de l assiette forfaitaire servant à la détermination des cotisations sociales et conventionnelles pour les apprentis a été modifiée par l'arrêté du 3 août 2011, publiée au JO du 6 septembre Jusqu à présent, cette assiette forfaitaire était calculée sur la base de 169 heures. Dorénavant, pour les salaires versés à compter du 7 septembre 2011, l'assiette mensuelle des cotisations est calculée sur la base de 151,67 heures. Les tableaux cidessous distinguent les assiettes mensuelles en euros à prendre en compte jusqu'au 6 septembre 2011 et à compter du 7 septembre Pour les salaires versés jusqu au 06/09/2011 Pour les salaires versés à compter du 07/09/2011 Cas général Contrat d apprentissage de deux ans en entreprise (prorogation possible en cas d échec à l examen ou en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l apprenti). Moins de 18 ans (montant par mois) Entre 18 et 20 ans (montant par mois) 21 ans et plus (montant par mois) Contrat d apprentissage de 2 ans 1 re année 213 e 191 e 456 e 410 e 639 e 573 e 2 e année 395 e 355 e 578 e 519 e 761 e 683 e Prorogation de 1 an cas général 395 e 355 e 578 e 519 e 761 e 683 e 4 e année personnes handicapées 624 e 560 e 806 e 723 e 989 e 887 e Cas particuliers 1 Durée d apprentissage fixée à 1 an pour une formation déterminée. Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus (montant par mois) (montant par mois) (montant par mois) Contrat d apprentissage de 1 an 213 e 191 e 456 e 410 e 639 e 573 e 2 Durée d apprentissage : de 3 ou 2 ans réduite à 1 an ou de 3 ans réduite à 2 ans. Formation technologique d un an obtention d un diplôme de niveau supérieur stage de qualification niveau initial de compétence. Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus (montant par mois) (montant par mois) (montant par mois) Contrat de 2 ans réduit à 1 an 395 e 355 e 578 e 519 e 761 e 683 e Contrat de 3 ans réduit à 1 an 639 e 573 e 821 e 737 e e 915 e Contrat de 3 ans réduit à 2 ans : 1 re année 395 e 355 e 578 e 519 e 761 e 683 e 2 e année 639 e 573 e 821 e 737 e e 915 e 3 Formation en 3 ans pour quelques spécialités (pour le bâtiment, CAP de ferronnier et CAP de peintre en lettres) ou portée de 1 ou 2 à 3 ans par arrêté ministériel ou conventionnellement (adaptation de la durée du contrat) ou pour préparer un diplôme d ingénieur. Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus (montant par mois) (montant par mois) (montant par mois) Contrat de 3 ans 1 re année 213 e 191 e 456 e 410 e 639 e 573 e 2 e année 395 e 355 e 578 e 519 e 761 e 683 e 3 e année 639 e 573 e 821 e 737 e e 915 e 4 Année complémentaire de formation pour les apprentis titulaires d un premier diplôme de l enseignement technologique ou de même niveau (diplôme connexe). Moins de 18 ans Entre 18 et 20 ans 21 ans et plus (montant par mois) (montant par mois) (montant par mois) Contrat supplémentaire d un an contrat initial d 1 an 441 e 396 e 684 e 614 e 867 e 778 e contrat initial de 2 ans 624 e 560 e 806 e 723 e 989 e 887 e contrat initial de 3 ans 867 e 778 e e 942 e e e 2

3 Éléments à intégrer ou à exclure des assiettes Les éléments de rémunération à prendre en compte pour vos déclarations de salaires auprès de PRO BTP sont les mêmes que ceux retenus pour l assiette des cotisations de Sécurité sociale (telle que définie par l article L du code de la Sécurité sociale). Pour connaître les dispositions relatives au BTP, consultez le site Les spécificités de PRO BTP, ainsi que les principaux éléments à exclure ou à intégrer, sont les suivants : sans objet à intégrer à exclure Salaires, rémunérations accessoires et frais professionnels Cotisation prévoyance et retraite Avantages en nature de congés payés (ICP) de départ à la retraite journalières journalières complémentaires Salaire fictif 3 Ouvrier Etam Cadre Les salaires, traitements et appointements versés régulièrement et directement liés à l activité salariée. Les indemnités ou primes correspondant à des compléments de salaires. Les indemnités de trajet. Les indemnités versées au titre d un préavis, même non effectué. Les contributions aux ChèquesVacances acquis par l employeur avec, le cas échéant, une contribution du comité d entreprise. (Cependant, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, sous conditions et dans certaines limites. Pour plus de détails, consultez le site Si l entreprise n applique pas l abattement forfaitaire de 10 % (limité à e), les indemnités correspondant à des frais engagés par le salarié, notamment les indemnités de repas et de transport ne dépassant pas les limites d exonération fixées par la Sécurité sociale. Les fractions des indemnités de transport et de repas (dont les indemnités de petits déplacements) dépassant les limites d exonération fixées par la Sécurité sociale si l entreprise n applique pas l abattement supplémentaire de 10 %. Les indemnités correspondant à des frais engagés par le salarié, notamment les indemnités de petits déplacements pour leur totalité, si l entreprise applique l abattement forfaitaire de 10 % (limité à e). Les indemnités de chômage intempéries. Les indemnités de chômage partiel. Les indemnités de licenciement. Contributions patronales aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaire : Régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire : la part patronale est exclue de l assiette des cotisations à hauteur de 6 % du plafond de la Sécurité sociale + 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PSS (si les autres critères d exonération fixés par la loi Fillon sont également remplis). Régime de prévoyance à adhésion facultative ou critères généraux d exonération non remplis : assujettissement dès le premier euro, en tant que complément de salaire. Régime de retraite complémentaire légalement obligatoire : contribution patronale exclue en totalité de l assiette des cotisations. Les avantages en nature pour la valeur définie par la réglementation de la Sécurité sociale. Pour les entreprises qui adhèrent aux caisses de congés payés du Bâtiment et qui bénéficient d un mode de gestion DIRECT, les ICP des Etam et cadres ne doivent pas être intégrées aux salaires déclarés. Pour les entreprises qui adhèrent à la Caisse de congés payés des Travaux publics, seules les ICP des ouvriers ne doivent pas être intégrées aux salaires déclarés : en revanche, les ICP de leurs Etam et cadres doivent être intégrées. Les indemnités de congés payés directement versées par l employeur. Les indemnités de départ à la retraite à l initiative du salarié, versées par l employeur. Les indemnités de départ à la retraite à l initiative de l employeur, versées par l employeur dans les limites fixées par la réglementation. Les indemnités de départ à la retraite versées par BTPPRÉVOYANCE. Les indemnités versées par la Sécurité sociale. Les indemnités journalières complémentaires pour les arrêts de travail de moins de 91 jours : versées directement par l employeur (maintien de salaire) et non par un régime professionnel (BTPPRÉVOYANCE, SMABTP, CAM btp, L AUXILIAIRE) ; remboursées à l entreprise par un régime professionnel (BTPPRÉVOYANCE, SMABTP, CAM btp, L AUXILIAIRE) pour leur montant brut, avec un forfait au titre des charges patronales (déjà déclarées dans le salaire maintenu) ; versées au salarié ou à l entreprise par un régime professionnel (BTPPRÉVOYANCE, SMABTP, CAM btp, L AUXILIAIRE) pour leur montant net ; Les indemnités journalières complémentaires pour les arrêts de travail de plus de 90 jours : versées par des organismes de prévoyance, au prorata de la cotisation patronale au régime de prévoyance (hors IRT et action sociale), tant que le salarié fait partie du personnel de l entreprise ; versées à l entreprise ou au salarié par des organismes de prévoyance pour un montant net, au prorata de la contribution patronale au régime de prévoyance (hors IRT et action sociale) tant que le salarié fait partie des effectifs de l entreprise ; versées au salarié par des organismes de prévoyance pour un montant brut, après déduction des charges fiscales CSG CRDS seulement, au prorata de la contribution patronale au régime de prévoyance (hors IRT et action sociale), tant que le salarié fait partie des effectifs de l entreprise ; versées par des organismes de prévoyance, lorsque le salarié ne fait plus partie du personnel de l entreprise. Par dérogation à l assiette sociale des cotisations, le salaire fictif lié à un accord d'entreprise sur les cotisations de retraite et de prévoyance, pour les salariés dispensés d exercer tout ou partie de leur activité.

4 Taux de cotisation de la retraite complémentaire Vos taux sont indiqués sur nos appels de cotisations. Taux de cotisation de la retraite complémentaire Ouvriers Cadres TAUX CONTRACTUEL TAUX APPELÉ * PART EMPLOYEUR ** PART SALARIÉ ** 6,00 % 7,50 % 4,50 % 3,00 % 16,00 % 20,00 % 12,00 % 8,00 % 6,00 % 7,50 % 4,25 % 3,25 % Etam (1) 16,00 % 20,00 % 11,75 % 8,25 % 6,00 % 7,50 % 4,50 % 3,00 % 16,24 % 20,30 % 12,60 % 7,70 % Tranche C 16,00 % 20,00 % Répartition librement déterminée par accord d entreprise 0,24 % 0,30 % 0,10 % 0,20 % * Taux appelé : c est le taux cotisé, résultant de l application d un coefficient d appel au taux contractuel. Le coefficient d appel, fixé par l Arrco et l Agirc est maintenu à 125 % pour ** La répartition indiquée est obligatoire. (1) Etam : intégration de la répartition conventionnelle fixée par l article 5 de l Accord du BTP du 13 décembre Taux de cotisation AGFF (ouvriersetamcadres) Les partenaires sociaux ont décidé de reconduire les dispositions relatives de l AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l Agirc et de l Arrco) jusqu au 31 décembre 2018 en s alignant désormais sur les nouvelles bornes d âge de la retraite de base (entre 60 et 62 ans). Depuis 1983 (date du passage de l âge légal de la retraite de 65 à 60 ans), ce dispositif permet de financer le surcoût du versement des retraités Agirc et Arrco entre 60 et 65 ans. Depuis 2004, l AGFF finance également les départs à la retraite avant 60 ans pour les salariés lourdement handicapés ou ayant une longue carrière. Avec le dispositif de l AGFF, toutes les personnes qui obtiennent dés l âge légal de départ à la retraite une retraite de base à taux plein peuvent bénéficier d une retraite complémentaire sans minoration. Le 1 er juillet 2011, le report progressif de l âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans commencera à s appliquer aux retraites de la Sécurité sociale. Les taux restent identiques à ceux prévus dans l accord du 10 février Rappel : les cotisations AGFF sont encaissées via PRO BTP, par les caisses Agirc et Arrco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. TAUX GLOBAL PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ 2,00 % 1,20 % 0,80 % 2,20 % 1,30 % 0,90 % // Taux de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pour les cadres Une contribution exceptionnelle temporaire est appelée, depuis le 1 er janvier 1997, pour toutes les entreprises adhérant à l Agirc. Cette cotisation, non génératrice de droits, est assise sur la totalité des salaires perçus par les cadres (tranches A, B et C). Les taux 2011 restent identiques à ceux de TAUX GLOBAL PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ Tranches A, B et C 0,35 % 0,22 % 0,13 % 4

5 Garanties minimale des points (GMP) La GMP permet aux cadres dont le salaire n'a pas atteint le plafond de la Sécurité sociale (ou est très proche de ce plafond) d'acquérir un nombre minimum de points de retraite. Le montant annuel de la cotisation GMP, à appliquer en 2011, passe à 770,28 3. COTISATIONS ANNUELLES MINIMALES PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ ESTIMATION DU NOMBRE DE POINTS ANNUELS 770,28 e 478,10 e 292,18 e 120 points Le salaire charnière (audessous duquel la cotisation GMP est due) est fixé, pour 2011, à ,63 5 par an (3 262,22 5 par mois). Cotisation APEC (cadres) Les institutions de l Agirc ont délégation pour percevoir les cotisations de l APEC (association pour l emploi des cadres). Elle est recouvrée en même temps que la cotisation de retraite et selon les mêmes modalités. À noter : à compter du 1 er janvier 2011, la cotisation APEC entièrement proportionnelle au salaire est prélevée dès le premier euro et jusqu au plafond de la tranche B. TAUX PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ 0,06 % sur TA et TB 0,036 % 0,024 % Cotisations patronales à intégrer dans l assiette de calcul de la CSG/CRDS et de la taxe de Prévoyance Éléments de calcul de la part patronale de prévoyance CSG/CRDS Toutes les entreprises sont concernées. Taxe de prévoyance (8 %) Seules sont concernées les entreprises de plus de 9 salariés. Important : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 assujettit également à cette taxe les contributions patronales au bénéfice des anciens salariés et de leurs ayants droit. Pour cette raison et depuis le 1 er janvier 2011 les taux d'abattement initialement pratiqués ne peuvent plus être appliqués. Ouvriers Etam Cadres Prévoyance conventionnelle BTP : 1 % (1) BTP : 1,20 % (2) BTP : part patronale en totalité Prévoyance supplémentaire Autres contrats (3) Part patronale en totalité Part patronale en totalité (1) Part patronale de la cotisation liée aux garanties de prévoyance Décès, Incapacité de travail et Forfait maternité des ouvrières, telle que définie par l Accord collectif du 31/07/1968 et par le Protocole d accord du 14/09/1998 et ses avenants. (2) Part patronale de la cotisation telle que définie par l Accord collectif du 13/12/1990 et ses avenants. Certaines entreprises du Nord PasdeCalais laissaient la part salariale à 0,50 %. La part patronale était donc de 1,35 % jusqu en Suite à la modification des taux de cotisations au 1 er janvier 2010, il est suggéré à ces entreprises de ne pas modifier la part salariale et d abaisser la part patronale à 1,30 %. (3) Autres contrats tels que : Frais médicaux, Rente de conjoint, garantie Décès invalidité accidentels, Forfait naissance et Obsèques famille. 5

6 Taux de cotisation de la prévoyance Prévoyance conventionnelle Taux par garantie Taux global Part employeur Part salarié Ouvriers BTP journalières Invalidité Capital décès Rentes décès Forfait maternité «Surbase» Accident du travail journalières (arrêts en «chevauchement» MENSIJ) Indemnité de fin de carrière Action sociale TA TB (T1 T2 ) 0,420 % 0,350 % 0,207 % 0,510 % 0,003 % 0,300 % 0,010 % 0,590 % 0,200 % 2,59 % 1,72 % 0,87 % Etam BTP journalières Invalidité Capital décès Rentes décès Chirurgie Maternité TA TB (T1 T2 ) 0,47 % 0,63 % 0,32 % 0,18 % 0,10 % 0,10 % 1,80 % 1,20 % (1) 0,60 % (1) Cadres BTP journalières Invalidité Capital décès Rentes décès Chirurgie Maternité 0,20 % TA + 0,55 % TB 0,30 % TA + 0,85 % TB 0,65 % TA + 0,65 % TB 0,17 % TA + 0,17 % TB 0,10 % TA + 0,10 % TB 0,08 % TA + 0,08 % TB TA : 1,50 % TB : 2,40 % * * Option «Tranche C» 3,60 % TC TC : 3,60 % (2) Métreursvérificateurs (E1 non cadre) journalières Invalidité Capital décès Rentes décès Chirurgie Maternité TA TB (T1 T2 ) 0,33 % (TA +TB) 0,34 % (TA +TB) 0,36 % (TA +TB) 0,28 % (TA +TB) 0,10 % (TA +TB) 0,10 % (TA +TB) 1,51 % ** ** (1) Certaines entreprises du Nord PasdeCalais laissaient la part salariale à 0,50 %. La part patronale était donc de 1,35 % jusqu en Suite à la modification des taux de cotisations au 1 er janvier 2010, il est suggéré à ces entreprises de ne pas modifier la part salariale et d abaisser la part patronale à 1,30 %. (2) La garantie»tranche C» est une option supplémentaire. Le taux indiqué est celui des entreprises en mode de gestion DIRECT (pour lequel l assiette des cotisations n intègre pas les indemnités de congés payés). * Répartition libre du taux sauf pour 1,50 % de la TA, conventionnellement à charge de l'employeur. ** Répartition du taux libre (fixée par accord d'entreprise) entre l'employeur et le salarié. La part du salarié ne doit pas être supérieure à 50 %, le différentiel étant couvert par l'employeur. 6

7 Taux de cotisation de la prévoyance supplémentaire (option) Fin 2010, PRO BTP a mis en place une nouvelle gamme de prévoyance supplémentaire offrant un socle de garanties commun à tous les collèges (avec toutefois des cotisations différentes). Tous les contrats de l ancienne gamme de prévoyance supplémentaire ont été transférés dans cette nouvelle gamme. À noter : Les taux indiqués pour les options ou garanties supplémentaires ciaprès s ajoutent au taux de cotisation de la prévoyance conventionnelle. Pour l ensemble des collèges : la répartition du taux supplémentaire entre employeur et salariés est libre : elle doit figurer dans l acte juridique de mise en place du contrat (accord d'entreprise, décision unilatérale de l'employeur ou référendum). Pour les cadres et Etam : les taux indiqués sont ceux des entreprises en mode de gestion DIRECT (pour lequel l assiette des cotisations n intègre pas les de congés payés). Ouvriers BTP TA TB (T1 T2 ) Option N1 Option N2 Option N3 Option N4 Option N5 Option N6 Option N7 journalières (arrêts > à 90 jours) + 0,06 % + 0,13 % + 0,19 % + 0,27 % Invalidité + 0,25 % + 0,50 % + 0,70 % + 0,85 % + 1,20 % Capital décès + 0,22 % + 0,40 % + 0,60 % + 0,80 % + 1,25 % + 1,35 % + 1,65 % Rentes décès + 0,12 % + 0,20 % + 0,23 % + 0,41 % Forfait naissance Option 1 Option 2 + 0,16 % + 0,32 % Obsèques famille + 0,05 % Etam BTP TA TB (T1 T2 ) Option N1 Option N2 Option N3 Option N4 Option N5 Option N6 Option N7 journalières (arrêts > à 90 jours) Invalidité + 0,23 % Capital décès + 0,10 % + 0,17 % + 0,31 % + 0,49 % + 0,70 % Rentes décès + 0,05 % Obsèques famille + 0,05 % 7

8 Cadres BTP journalières (arrêts > à 90 jours) Invalidité Capital décès Option N1 Option N2 Option N3 Option N4 Option N5 Option N6 Option N7 + 0,07 % + 0,11 % + 0,15 % + 0,19 % + 0,22 % + 0,32 % + 0,07 % + 0,11 % + 0,15 % + 0,19 % + 0,22 % + 0,32 % + 0,10 % + 0,22 % + 0,35 % + 0,50 % + 0,10 % + 0,22% + 0,35 % + 0,50 % + 0,07 % + 0,15 % + 0,35 % + 0,07 % + 0,15 % + 0,35 % Rentes décès + 0,03 % + 0,03 % + 0,07 % + 0,07 % + 0,15 % + 0,15 % Obsèques famille + 0,03 % TA/TB Taux de cotisation des garanties supplémentaires Garantie décès invalidité accicentels (Ouvrier Etam Cadre) Garantie 1 Garantie 2 Garantie 3 Ouvriers Etam Cadres Ouvriers Etam Cadres Ouvriers Etam Cadres Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5 0,10 % 0,05 % 0,05 % 0,18 % 0,09 % 0,09 % 0,26 % 0,12 % 0,12 % 0,20 % 0,11 % 0,11 % 0,36 % 0,18 % 0,18 % 0,52 % 0,25 % 0,25 % 0,30 % 0,17 % 0,17 % 0,54 % 0,27 % 0,27 % 0,78 % 0,37 % 0,37 % 0,40 % 0,22 % 0,22 % 0,72 % 0,36 % 0,36 % 1,04 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,28 % 0,28 % 0,90 % 0,45 % 0,45 % 1,30 % 0,62 % 0,62 % Tranche TA TB (T1 T2) pour les non cadres et TA TB pour les cadres, pour ces derniers le contrat peut être étendu à la tranche C. Garantie rente de conjoint (Etam Cadres) Taux contractuel Garantie complète Taux appelé Garantie réduite Etam sur TA et TB 10 % du taux contractuel retraite 0,60 % de TA 1,60 % de TB 0,27 % de TA 0,72 % de TB Cadres sur TA 10 % du taux contractuel retraite 0,60 % de TA 0,27% de TA 0,27 % de TA Cadres sur TB et TC 10 % du taux contractuel retraite 1,624 % de TB 1,624 % de TC (en option) 1,09 % de TB 1,09 % de TC PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN : CNRBTPIG Caisse Nationale de Retraite du Bâtiment, des Travaux Publics des Industries Graphiques Institution de retraite complémentaire AGIRC n 1 régie par le code de la Sécurité sociale Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN : BTPRETRAITE Caisse de Retraite du Bâtiment et des Travaux Publics Institution de retraite complémentaire ARRCO n 210 T régie par le code de la Sécurité sociale Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN : BTPPRÉVOYANCE Institution de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics régie par le code de la Sécurité sociale Siège social : 7 rue du Regard PARIS SIREN : ,97 % de TB 0,97 % de TC ENTP 0524 V2 10/2011 Document non contractuel. 8

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Gestion des Prévoyances PRO BTP

Gestion des Prévoyances PRO BTP Gestion des Prévoyances PRO BTP Documentation de la PROBTP : Élément de calcul de la CSG/CRDS (toutes entreprises) Taux patronal de prévoyance permettant de déterminer la cotisation à inclure dans l'assiette

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

ÉDITION 2014. DES FORMAliTéS. www.btpr.fr

ÉDITION 2014. DES FORMAliTéS. www.btpr.fr ÉDITION 2014 GuiDE PRATiquE DES FORMAliTéS www.btpr.fr ÉDITO Cher Adhérent, BTPR, le partenaire de la protection sociale aux Antilles et en Guyane, poursuit ses initiatives pour favoriser l économie du

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 8 ème ÉDITION S.M.A.R.T. Production 2004-2005 - Tous droits de reproduction réservés. Par les mêmes organisateurs : 40 ateliers gratuits sur

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Votre guide pratique des entreprises du BTP

Votre guide pratique des entreprises du BTP Votre guide pratique des entreprises du BTP ÉDITION 2014 CABINET COMPTABLE M. JOLIBOIS LA PROTECTION SOCIALE DU BTP Les acteurs du BTP... p.5 Les couvertures conventionnelles... p.5 Régimes fiscal et social...

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE DE L ASSURANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT COLLECTIF D ENTREPRISE A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP

Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Pégase 3 Réintégration de la garantie chirurgie du BTP Dernière révision le 07/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le régime de la garantie... 4 Quand réintégrer?... 4 Les ETAM...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

UNE PROTECTION SOCIALE L EXEMPLE DE PRO BTP COMPLÉMENTAIRE SOLIDAIRE ET INTERGÉNÉRATIONNELLE IPSE BOLOGNE 4 JUILLET 2014

UNE PROTECTION SOCIALE L EXEMPLE DE PRO BTP COMPLÉMENTAIRE SOLIDAIRE ET INTERGÉNÉRATIONNELLE IPSE BOLOGNE 4 JUILLET 2014 UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SOLIDAIRE ET INTERGÉNÉRATIONNELLE L EXEMPLE DE PRO BTP IPSE BOLOGNE 4 JUILLET 2014 1 Sommaire 1. Présentation de PRO BTP 2. Une protection sociale complémentaire Solidaire

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales

Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Guide technique relatif aux contrats collectifs obligatoires complémentaires frais de santé bénéficiant d aides fiscales et sociales Exonération sociale et déductibilité fiscale du financement patronal

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire

A Régime fiscal des contrats collectifs à adhésion obligatoire 1 U.NPM.F. Direction Générale Service Veille Juridique et fiscale Paris, le 12 septembre 2005 Références : LC/D. 2005-0081 Emetteur : Laurence CHREBOR OBJET : Incidence de la loi portant réforme des retraites

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus

Réduction Fillon sur les bas salaires Employeur de 1 à 19 salariés au plus Dossier 24 28 FÉVRIER Le corrigé ci-après prend en compte les rémunérations de base suivantes : Marc Muller, gérand cadre :, Gautier Sylvie, née Bellet : secrétaire non cadre : + 130,00 remboursement de

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr

Titre emploi service entreprise. Guide. pratique. pour vos déclarations en ligne JUIN 2014. www.letese.urssaf.fr Titre emploi service entreprise Guide pratique pour vos déclarations en ligne JUIN 2014 www.letese.urssaf.fr 1 SOMMAIRE PRÉSENTATION... 04 1. Emploi...04 2. Calcul des cotisations...04 3. Paiement des

Plus en détail

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014

Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Ce qui change et/ou devrait changer à effet du 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous, - les évolutions d ores et déjà applicables en 2014, - puis certains points en attente de décret d application

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE

Plus en détail

Les dispositifs de prévoyance complémentaire. Secrétariat général du Conseil d orientaiton des retraites

Les dispositifs de prévoyance complémentaire. Secrétariat général du Conseil d orientaiton des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 mars 2011 à 9 h 30 «Inaptitude, incapacité, invalidité, pénibilité et retraite» Document N 9 Document de travail, n engage pas le Conseil Les dispositifs

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015

Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015 À l ét ranger, la parfaite continuité avec ma protection sociale française! International Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015 Offre individuelle Pour nous contacter Humanis Direction des activités

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/03/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/03/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Mars 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR DE MARS 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia

Plus en détail

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1

Documentation. Nouveautés du Plan de Paie Sage. Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Documentation Nouveautés du Plan de Paie Sage Génération i7 Version 7.10 Janvier 2015 Mise à jour n 1 Table des matières Nouvelles normes sociales Janvier 2015... 5 Tableau récapitulatif des charges sociales

Plus en détail

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas!

FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui ne change pas! Thème : Social l e-infobtp n 2015-051 du 25/06/2015 Contact : Séverine ALEXIS Tél. : 03.89.36.30.90 Fonction : Juriste Mail : alexiss@d68.ffbatiment.fr FRAIS DE SANTE-PREVOYANCE Ce qui change et ce qui

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3173 Convention collective nationale IDCC : 1810. ENTREPRISES DE PROPRETÉ AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2010

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

TESA Notice additive générale

TESA Notice additive générale TESA Notice additive générale EMPLOYEUR Recto TAUX GLOBAUX DE PART SALARIALE UTILISÉS DANS LE TESA MONTANT DU SMIC OU DU SALAIRE CONVENTIONNEL Verso TAUX DÉTAILLÉS DES PARTS SALARIALE ET PATRONALE (EXEMPLE)

Plus en détail

Journal de paye détaillé en euros

Journal de paye détaillé en euros S001 Lepic Martine (ADM) SALAIRE DE BASE 300.00 11.434 3430.20 RCFIL Réduction Fillon (intermédiaire) 3430.20 0.085 291.57 RCFIL1 Coef Réduc Fillon 254.37 254.37 RMFIL Rémunération mensuelle (Red FILLON)

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Amélioration du contrat Prévoyance

Amélioration du contrat Prévoyance Amélioration du contrat Prévoyance Communication aux salariés 13 janvier 2014 Introduction Améliorations des garanties «décès» Nouvelle garantie «Dépendance» Vue générale des garanties du régime Prévoyance

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE

OBRE 2013 OCT 2012-25 9 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE OCTOBRE 2013 Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 COMPLÉTÉ PAR LA CIRCULAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2013 Avant-propos Afin d encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail