Séance du Jeudi 21 février 2013

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1 DELIBERATION DU CONSEIL DE L AGGLOMERATION D AGEN Séance du Jeudi 21 février 2013 OBJET : 2013/53_ORIENTATION CONCERNANT LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE L ÉCONOMIE Nombre de délégués en exercice : 63 Présents : 53 L AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT ET UN FÉVRIER À 18 H15 LE CONSEIL D AGGLOMERATION D AGEN s est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean DIONIS du SÉJOUR MRS DIONIS DU SEJOUR, DEZALOS, DRAPE, CHALMEL, PUJOL, LAUZZANA, BUISSON MRS PRADINES, GARROS, PLO, BENSE, TANDONNET, FONGARO, CAUSSE, BERNINES, GILLY, BACQUA, LABADIE, PIN, COLIN, DREUIL MMES GALAN, BONFANTI-DOSSAT, JULIEN, MAIOROFF MRS LUSSET, DUPEYRON, MAZIERE, FELLAH, CHOLLET, HERMEREL, LABORIE, LAFON, LLORCA MMES MASSALAZ, GRIFFOND, LAUZZANA, BARAILLES MRS GODBERT, CHAUBIN, BOUILLON, CUESTA, DE SERMET, TORTUL MRS TREY D OUSTEAU, VINDIS, ZALATEU, PANTEIX, MARCHET, MMES RIGAUD, LEBEAU, FRANÇOIS, ROBERT Absents : 4 MME LAMENSANS, MRS VEYRET, BEDOURET, SARRAMIAC Pouvoirs : 6 Date d envoi de la convocation : 15 février 2013 POUVOIR DE M. GARBINO À M. PUJOL POUVOIR DE M. DELOUVRIE À MME GALAN POUVOIR DE MME ESCULPAVIT A M. LUSSET POUVOIR DE MME COULON A M. LABORIE POUVOIR DE MME CASTAING A M. DIONIS DU SÉJOUR POUVOIR DE BARRULL A M. GODBERT Expose : Le débat relatif à l économie et l emploi a mis en évidence : la fragilité de l emploi et le besoin d un nouvel élan de l industrie en agenais le potentiel de carrefour stratégique de l agenais des opportunités à saisir pour développer les infrastructures Dans ce cadre, et au titre de ses compétences premières, l Agglomération d Agen doit se mobiliser sur la priorité foncière, vecteur du développement économique, et sur une nouvelle politique de l emploi. Les axes d action économique proposés concernent d une part le tissu économique existant, d autre part l action en faveur d implantation nouvelles et enfin le contrôle des ressources financières indispensables à ce plan d action économique.

2 I - Un objectif : l action en faveur du tissu existant, moteur de la dynamique agenaise Le contexte de l emploi en France est dégradé. Le taux de croissance chute depuis les années 1960 et il est nul en 2012, marquant en cela une difficulté structurelle. La conjoncture accélère ce phénomène. L Agenais, malgré sa bonne résistance en comparaison des autres bassins d emplois du Lot-et- Garonne notamment s agissant de l emploi industriel, n échappe pas à la tendance nationale. Les emplois actuels principalement des activités commerciales ou de services, ne suffisent pas à assurer une croissance vertueuse du marché du travail et une qualification nécessaire et adaptée aux besoins des entreprises. Le développement d activités passe d abord par offrir aux entreprises existantes du territoire, les capacités de développement nécessaires. 1) Mobiliser le foncier et dynamiser l implantation par un dispositif d aide aux entreprises (foncier/immobilier) À l échelle européenne, la structuration du droit des aides économiques publiques continue. Les règlements ont été refondus, réunis, clarifiés, les définitions unifiées et les seuils d intervention ont été maintenus ou majorés. Malgré le principe d interdiction générale des aides, la nécessité de l accompagnement par les pouvoirs publics des projets économiques porteurs de développement et d emplois semble largement admise. La «crise» et les mesures réactives qu elle a suscitées sont venues conforter cette idée Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît que chaque collectivité peut légitimement intervenir dès lors qu elle le fait en raison d un intérêt à l échelle de son territoire. Seule la forme que revêt l aide délimite nettement le partage des modalités d interventions : la Région est directement compétente pour les aides qui prennent la «forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d intérêt, de prêts et avances remboursables» (art. L du CGCT). Toutes les autres formes d aides autorisées (par exemple, un rabais sur le prix de vente ou de location d un bâtiment) peuvent être définies et mises en œuvre par n importe quelle collectivité territoriale ou groupement, en fonction de ses compétences statutaires et de son propre intérêt territorial. La Région assure un rôle de coordination dans ce cadre. Il en résulte que, sous réserve du respect du droit communautaire et national, les intercommunalités souhaitant aider le développement des entreprises de leur territoire peuvent agir en : facilitant l accès aux dispositifs d aides de l Etat (FISAC, DIRRECT, PAT (AFR), et des autres niveaux de collectivités (Région et Département) les garanties d emprunt (directes à des personnes de droit privé, ou indirecte par prise en charge des commissions due à un organisme de caution, fonds de garanti OSEO, France active les exonérations de taxes, CGI articles 44 sexies et 44 septies, 1465 et 1466, Décret du 7 mai 2007 relatif aux zones d aide à finalité régionale l immobilier d activité, aides à la location, aides à l immobilier Recherche & Développement la mise en œuvre d autres formes d aides (aides à l investissement des PME, maintien d activité en milieu rural, exonération de CFE Les dispositifs nombreux existent déjà et s appliquent aujourd hui plus ou moins sur l agglomération d Agen, mise en place au niveau Régional et Départemental.

3 L agglomération souhaite axer sa réflexion en matière d aides aux entreprises sur les éléments fondamentaux qui relève de l action publique locale favorisant l implantation d entreprises, à savoir les axes foncier et immobilier. Comme le relève les textes, il s agit de déterminer des dispositifs pour la création ou l extension d activités économiques, en recherchant un effet incitatif, avec l exigence de contreparties réelles, formalisées par une convention, pour le développement d une entreprise qui n'est pas en difficulté (source Mairie Conseil 2010). 2) Gérer l espace économique par un observatoire de l immobilier et du foncier d entreprise L implantation d entreprise passe par des mouvements d entreprises qui sont guidés par des principes économiques du marché mais également par les opportunités et disponibilité des locaux professionnels (bureaux, entrepôts, local artisanal achat/location/construction). La connaissance exhaustive de l ensemble de ces disponibilités permettrait en particulier, de fournir un outil d analyse du marché dans leur domaine d activité aux responsables de l aménagement et aux professionnels de l immobilier d entreprise, valoriser l image d Agen auprès des entreprises et des investisseurs nationaux et internationaux, d analyser et anticiper l'évolution du marché de l'immobilier d'entreprise, de développer un mode d'information réciproque entre administration et professionnels, de faciliter la connaissance du marché du foncier et de l'immobilier d'entreprise et de lutter contre les friches et bien sur de répondre aux demandes d'implantation d'entreprises nouvelles ou aux besoins de développement d'entreprises déjà installées. 3) Être en appui et conseil au travers de la mission «relation entreprises» L aide à l entreprise, qu elle soit sur l agglomération où à l extérieur, peut également se matérialiser par d autres moyens que financier notamment en s assurant de la présence effective des intervenants nécessaires à l entreprise, de leur bonne articulation, de leur bonne visibilité et de leur professionnalisme. Il s agit d une offre de service intégrée, capable de répondre aux besoins spécifique locaux de l entreprise : assistance administrative recherche foncière recherche immobilière et montages spécifiques intermédiation aides publiques et plan de financement emploi, qualification, formation mise en réseau acteurs locaux (filières, clusters, ). Il ne s agit pas de récréer des services existants, mais de les professionnaliser et les coordonner à l échelle de l agglomération avec les autres partenaires institutionnels de l entreprise. Cette offre de service désormais qualifiée, est gage de confiance entre notre collectivité et les entreprises, donc de maintien et développement de celle-ci. 4) Hiérarchiser l aménagement des sites d activité économiques Les nombreux sites d activités économiques (zones d activités commerciales, artisanales ou industrielles) n ont pas la même attractivité pour les entreprises, et les capacités d accueil sont également différentes. L agglomération fait le choix de hiérarchiser ces sites à travers 3 niveaux : Des sites d importance régionale ou nationale, disposant des atouts et services performants, en dynamique, disposant d atouts permettant de positionner Agen sur le plan national. Ces sites limités sont l Agropole, le Technopole Agen Garonne à Ste Colombe, le MIN ; Des sites d agglomération, répartis sur le territoire, disposant d emprise foncière importante, ou de fort potentiel rassemblant des activités diversifiées et la majorité des emplois du territoire, par des implantation majeure (ZI Coupat, Lamothe Magnac, ZI Foulayronnes, Projet Donnefort ) ;

4 Des zones d activités de proximité, beaucoup plus nombreuses sur le territoire (15 à 20 sur l agglomération) de taille plus modeste, accueillant souvent un tissu de TPE variées. 5) Requalifier les zones anciennes Les premières générations de zones d activités ne correspondent plus aux usages actuels, ont été parfois dégradées, ne disposent pas des mêmes niveaux d aménagement et de services et sont parfois délaissées par les propriétaires immobiliers qui y ont investi initialement. L agglomération doit faciliter une remise à niveau par l étude d un programme de long terme de requalification des zones d activités et de mise à niveau des aménagements et services. II - L Agenais, positionnement potentiellement stratégique pour redynamiser l industrie, entre 2 métropoles du grand Sud Ouest L Agenais se situe au cœur de trois de régions : Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin. Desservi par la RN 21 (axe Nord/Sud) avec recalibrage progressif, et l A62 (axe Est-ouest), ce territoire possède des débouchés significatifs vers le bassin méditerranéen et l Espagne. L attractivité du territoire passe également par des équipements existants tels l aéroport ou la gare ferroviaire multimodale qui sont à conforter. Cette position favorable reste un des premiers motifs d implantation à l échelle du Grand Sud Ouest. Pour autant d autres critères entre en ligne de compte, en particulier l existence de débouché en terme de marché, la présence de clients ou fournisseurs, les capacités de main d œuvre qualifiée, etc. L atout des filières historiques (agro alimentaire et Chimie/Pharmacie) est un point d ancrage très fort pour du renouvellement industriel voulu par la nouvelle agglomération d Agen sans pour autant se désintéresser de filière en développement ou d avenir en particulier : L économie verte et l ensemble des secteurs d innovation liés au développement durable, et parmi ceux-ci la thématique de l eau Le e-commerce et les nouveaux modes de distribution des marchandises La relance volontariste, d une dynamique industrielle passe donc par 3 axes : Une action commerciale extérieure ciblée sur les filières pré identifiée Une présence agenaise dans les filières historiques ou émergentes à travers le soutien aux pôles de compétitivité, cluster et l animation de son territoire sur ces thématiques avec les acteurs consulaires, permettant la détection de projet et la valorisation de nos atouts L étude plus spécifique, du développement des activités liées aux problématiques de l eau III - Des moyens financiers contrôlés Les capacités financières limitées de l Agglomération nécessitent de contrôler les dépenses induites par ce plan d action économiques, mais de prévoir néanmoins des marges de manœuvre assises sur des ressources fiscales dynamiques. Ces ressources sont ciblées et constituent deux axes de réflexion. Une part de taxes foncières générées par les entreprises et perçue par les communes, sur les zones d activités, nouvelles ou existantes, déclarées d intérêt communautaire. Plus les entreprises s implantent, plus la part de taxe foncière communale s accroit. La suppression de la taxe professionnelle, depuis la mise en place de la Contribution sur la Valeur Ajoutée, la Cotisation Foncière des Entreprise et autres IFER, apporte une dynamique positive nouvelle dont une part pourrait être réservée aux financements des mesures en faveur des entreprise déclinées plus haut

5 Considérant le schéma départemental de développement économique du 30 octobre 2009, Considérant le schéma de développement économique du Pays de l Agenais du 7 mai 2009 Considérant le PADD du SCOT du Pays de l Agenais du 17 novembre 2011, Vu les Articles L à 8 et R à 43 du CGCT Vu la Circulaire du 16 janvier 2003 du ministre délégué aux libertés locales Vu la Circulaire du 26 janvier 2006 du premier ministre Vu la Circulaire du 3 juillet 2006 du ministre de l Intérieur et de l Aménagement du territoire Vu le Décret du 7 mai 2007 relatif aux zones d aide à finalité régionale Vu le Décret du 28 août 2007 relatif aux aides à l investissement faites par les collectivités Vu le Décret du 19 décembre 2008 modifiant le décret du 7 mai 2007 Vu le Décret du 7 mai 2007 et du 19 décembre 2008 concernant les zones à Finalités Régionales La Commission des Finances consultée en date du 6 février 2013, Vu l avis favorable du Bureau en date du 14 février 2013 LE CONSEIL D AGGLOMERATION, après en avoir délibéré à la majorité des votants (4 abstentions - MRS MAZIÈRE, VINDIS, DREUIL ET MME BARAILLES) DECIDE 1 /D APPROUVER le plan d action du document d orientation comme cadre de référence de l action économique Communautaire, 2 / DE CONFIRMER que l Agglomération d Agen concentre sa politique de développement économique exclusivement autour de la mobilisation et de l aide à apporter aux entreprises dans le domaine prioritaire du foncier et de l immobilier d entreprise en accompagnement des dispositifs régionaux d aides aux entreprises. 3 / DE PRECISER que dans ce cadre l Agglomération d Agen procède aux aménagements de zones d activités économiques en tenant compte de la hiérarchisation suivante de celles-ci, sans omettre la rénovation des zones existantes : - les zones d importance régionale ou nationale, - les zones d importance communautaire, - les zones d activités de proximité (type zones artisanales...), 4 / DE PORTER un projet d observatoire local de l immobilier et du foncier d entreprises en partenariat avec les professionnels de l immobilier d entreprises et chambres consulaires et d y affecter les budgets nécessaires, 5 / DE CONFIRMER la création d une «mission relation entreprises» assurant le lien avec les entreprises existantes du territoire, la détection de projets et d emplois, et le soutien aux initiatives locales (clubs, et autres), 6 / DE DISPOSER d outils de veille sur les grandes filières majeures, historiques ou en devenir, notamment chimie/pharmacie/santé, agroalimentaire, e-commerce, Aéronautique, filière bois, éco activités et éco construction et ce en partenariat avec les acteurs consulaires ou régionaux pour inscrire l Agglomération dans les réseaux professionnels d entreprises, pôles de compétitivité ou clusters, 7 / DE CONFIRMER la création d une mission de commercialisation des zones d activités et d accueil d entreprises comprenant d une part la prospection exogène ciblée et la communication, axée sur les filières en développement et les nouveaux secteurs économiques en croissance, et d autre part l accueil d entreprises global et professionnel (foncier, immobilier, administratif, emploi ),

6 8 / D ÉTUDIER le développement des filières de l «eau» et du «e-commerce» en s appuyant sur les atouts et acteurs locaux (centre de recherche, formation, entreprises, etc.) pour la première et les initiatives nationales et européennes pour la seconde, 9 / DE DECIDER AU PLAN AGRICOLE : d apporter le soutien à la filière agricole par le soutien aux projets de requalification et de Développement du MIN et du Marché aux bestiaux selon des modalités à examiner avec le syndicat mixte en charge, de réaliser un diagnostic foncier et économique de la situation agricole sur l agglomération en partenariat avec la Chambre d Agriculture, 10 / DE DÉCIDER DANS LE DOMAINE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE: de poursuivre avec l Institut National du Développement Local, le travail initié dans le cadre du schéma local de l enseignement supérieur et de la recherche en agenais pour consolider le Campus Agenais en partenariat avec le PRES, le Conseil Général, et la Région Aquitaine 11 / DE DÉCIDER DANS LE DOMAINE DU TOURISME : de confier le soin à la Commission Tourisme, Economie-Emploi et Finance de proposer, avec le soutien de la Mission des Offices de Tourisme et Pays Touristiques d'aquitaine (MOPA), une nouvelle organisation Touristique d agglomération en lien avec les acteurs professionnels locaux et d y affecter les budgets nécessaires d entériner la création d une structure associative multi-partenariale dénommée «Agen Evènements», ayant pour objet la promotion de l Agenais à travers ses outils d accueil de manifestations touristiques, en particulier l Espace Congrès d Agen 12 / DE CONFIER le soin aux Commissions Economie, Emploi, Tourisme, Agriculture et Finances, entre autres, de décliner les orientations contenues dans la présente délibération, au travers de : - la mise en place d un régime d aides aux entreprises (règles, critères, procédures d attribution et de contrôle en matière d aides directes ou indirectes aux entreprises) axées sur le foncier et l immobilier en complément de l aide de la Région, - des propositions de ressources fiscales et d économie de charges à y affecter (dynamique de la Cotisation Economique Territoriale et de la répartition équilibrée entre communes et Agglomération du foncier bâti économique sur les zones d activités nouvelles et existantes d intérêt communautaire). Affichage le /.../ 2013 Télétransmission le /.../ 2013 Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Le Président Jean DIONIS du SEJOUR