DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

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1 La société FAC-JD propose une formation de 7 heures A PARIS le 4 DECEMBRE 2014 de 9h à 17h 30 & A AIX EN P le 12 DECEMBRE 2014 de 9h à 17h 30 Formation Professionnelle DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Questions d actualité Animation : JEAN PASCAL RICHAUD

2 Droit patrimonial de la famille Formation professionnelle Durée = 1 jour (7 heures) Lieux de la formation = PARIS le 4 DECEMBRE 2014 : Espace Diderot 10 rue Traversière PARIS AIX le 12 DECEMBRE 2014 : HÔTEL Les Floridianes Bd Charrier Aix en P. Public concerné = CGPI; CGP de banque et compagnie d assurance ; Notaires ; Experts comptables ; Avocats Objectifs de la formation = Approfondissement et actualisation des connaissances - Perfectionnement ; Savoir mettre en pratique les connaissances techniques; Modalités administratives et financières : Le prix de la formation est de 330 (Trois cent trente euros HT), TVA à 20% en plus, soit 396 TTC. Ce prix comprend, la participation aux formations, la remise d une documentation technique, les pauses. Ce prix ne comprend pas les frais de restauration et d hébergement. Le prix est à régler lors de l inscription. Une facture valant convention simplifiée de formation et une attestation de présence sera remise aux participants.

3 Plan de la formation I. Impacts patrimoniaux du divorce Divorce et prestation compensatoire : approche civile et fiscale de cette mal aimée du droit du divorce (modalités de détermination et d exécution impacts fiscaux pour le débiteur et le bénéficiaire) Divorce et séparation de biens : étude pratique de la jurisprudence et conseil(s) à distiller sans modération à nos clients séparés de biens pour le meilleur et pour le pire Divorce et immobilier défiscalisant : comment sauver l immeuble? Les conseils pour éviter une remise en cause de l avantage fiscal passé et à venir II. Le régime matrimonial et l entreprise en difficultés Régime matrimonial du chef d entreprise et liquidation judiciaire Procédure collective et divorce : appréhender les conséquences patrimoniales «tentaculaires» du droit des procédures collectives en cas de divorce de nos clients, pour une meilleure organisation en amont III. Du bon usage des donations et testaments dans les stratégies patrimoniales Les libéralités-partages, la pratique notariale et la Cour de cassation : Mise au point pour un règlement successoral serein et apaisé ; Les familles recomposées ou la gestion de l action en retranchement ou en réduction : Comment apaiser les conflits? Quel(s) impact(s) liquidatifs depuis de la loi du 23 juin 2006, quel coût fiscal? La donation entre vifs et les diverses clauses dont elle peut être assortie. IV. Assurance-vie : que reste-t-il de nos amours? Assurance vie et clause bénéficiaire : tour d horizon des personnalisations à proposer. Assurance vie et nantissement : conséquences civiles et fiscales. V. L indivision subie ou choisie L indivision : quid juris? La position des tribunaux sur l indemnité d occupation, la représentation des indivisaires, le pouvoir de disposer, le droit de demander le partage etc La sortie de l indivision : Le droit de partage. L exigibilité du droit de partage? Pour quelles opérations? Comment liquider le droit de partage? Quelles incidences fiscales en cas de soulte ou plus-value de lot?

4 I DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE BULLETIN D INSCRIPTION À retourner à FAC Jacques DUHEM 38 RUE DU MARECHAL FAYOLLE ISSOIRE Participant NOM Prénom Téléphone Adresse électronique Participera à la formation Sociétés civiles qui aura lieu Facturation à PARIS le 4 DECEMBRE 2014 à AIX EN P le 12 DECEMBRE 2014 Entreprise/Société SIRET Adresse CP - VILLE Montant Prix unitaire HT Prix unitaire TTC 330,00 396,00 Règlement Chèque Virement sur le compte* * BNP PARIBAS RIB / IBAN FR ATTENTION : L inscription ne sera validée qu à réception du règlement, une confirmation vous sera alors adressée par mail.

5 LES LIEUX DE FORMATION PARIS Espaces Diderot (CFPN) 10 rue Traversière Paris Tel : Gare de Lyon et d Austerlitz RER A et D Métro : Ligne 1 station Gare de Lyon (sortie 1 Boulevard Diderot) Ligne 14 station Gare de Lyon (Sortie 13 Rue Van Gogh) Bus : 20 / 54 / 57 / 61 / 63 / 65 / 87 / 91 Parkings : Lyon-Diderot / 198 Rue de Bercy Effia / 2 rue Traversière

6 AIX EN PROVENCE Hôtel Résidence Les Floridianes 24 Boulevard Albert Charrier AIX EN PROVENCE Comment venir? En voiture : A51 ou A8 de Lyon et Nice, sortie Aix ouest. GPS : Lat Long En train ou Bus : Gare SNCF centre-ville d Aix en Provence (200 m) ou gare TGV d Aix en Provence. Gare routière à 100 m (navettes aéroport de Marseille Provence, gare TGV de l'arbois, gare Saint Charles de Marseille).