N DB.2015/01/12/01 DECLARATION D INTENTION D ALIENER AU REGARD DE L EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité CONSEIL MUNICIPAL Département de L AIN Arrondissement de BOURG EN BRESSE ---- Canton de THOISSEY ---- Commune de MONTMERLE S/SAONE Nombre de Conseillers : Légal : 27 En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 1 er décembre 2015 L an deux mil quinze le 1 er décembre, Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR SAONE s est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, après convocation légale en date du 25 novembre 2015, sous la présidence de Monsieur Raphaël LAMURE, Maire. Etaient présents : M. Raphaël LAMURE, M. Philippe PROST, Marie-Ange FAVEL, M. Nicolas ZIELINSKI, Mme Nathalie CASU, Mme Marielle THOMAS, M. Bernard ALBAN, Mme Mireille BEDIAT, M. Pierre GOBET, Mme Pascale COGNAT, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul ADAM, Mme Anne-Marie PERRET, Mme Corinne MELAYE, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M. Cyril DUVAL, M. Jean- Sébastien LAURENT, Mme Bernadette DAGONNET, Mme Christiane MIZON, M. Laurent FAUQUIGNON, M. Didier BOLE-BESANÇON. Ont donné un Pouvoir : M. Anthony MAUFFROY a donné pouvoir à M. Philippe PROST Mme Virginie FREESE a donné pouvoir à Nathalie CASU M. Alain CAMPION a donné pouvoir à Mme Bernadette DAGONNET Mme Hélène MERCIER a donné pouvoir à Mme Christiane MIZON Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d un secrétaire de séance, Marielle THOMAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. N DB.2015/01/12/01 DECLARATION D INTENTION D ALIENER AU REGARD DE L EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l article L ; Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L et suivants, L et suivants, L 300-1, R et suivants ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 1990, instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Montmerle-sur-Saône ; M. PROST, 1 er Adjoint, présente les déclarations d intentions d aliéner réceptionnées en Mairie depuis l envoi de la convocation du précédent conseil municipal :

2 N Bien Lieu/parcelle Prix 1 Habitation 181 m² 30 Rue des Minimes AD dont commission Habitation 898 m² 176 Rue des Pervenches AH Usage commercial RDC Habitation 1 er étage 96 m² 26 Rue de Lyon AD Habitation 3916 m² 678 Avenue de Thiollet AH dont commission Vu l avis de la commission urbanisme réunie le 23 novembre 2015 et examen des déclarations d intention d aliéner sur les parcelles suivantes : Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l unanimité des votants : - DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les biens présentés ci-dessus. N DB.2015/01/12/02 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE L AIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 07 août 2015 n , Vu la proposition n 4 du Préfet de l Ain au titre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l Ain, en date du 12 octobre 2015, Vu les propositions du Préfet de Région, de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône aux échéances 2017 et 2020, en date du 25 octobre 2015, M. le Maire expose que la loi du 7 août 2015, dite loi «NOTRe» (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit la redéfinition des compétences et des périmètres d intervention entre les collectivités territoriales, au niveau régional, départemental et intercommunal. L article 33, relève notamment le seuil minimal des Etablissements de Coopération Intercommunale (EPCI) de à habitants. Plus globalement, le renforcement des intercommunalités, doit répondre aux objectifs suivants : - Prise en compte du bassin de vie des habitants, tel que définis par l Insee, - La création de grands pôles intercommunaux ayant un poids significatif à l échelle de la nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne (8 millions d habitants) et de la métropole lyonnaise (1.3 millions), - Garantir une meilleure solidarité territoriale et financière, - Prise en compte, dans la mesure du possible, de la volonté des élus locaux, Dans ce cadre, avec une population de habitants, la communauté de communes Montmerle 3 Rivières est concernée par cette nouvelle organisation. Le 12 octobre 2015, M. le Préfet de l Ain a prescrit un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), prévoyant la fusion des communautés de communes de Montmerle 3 Rivières et Val de Saône-Chalaronne. Parallèlement, le 25 octobre 2015, le Préfet de Région a proposé aux communes de ces mêmes communautés, le projet de schéma départemental 2017 pour le Rhône, avec également une prospective à l horizon 2020.

3 Elle s oriente vers la fusion des communautés de communes Montmerle 3 Rivières, Val de Saône- Chalaronne avec les communautés de communes de Saône-Beaujolais et Haut-Beaujolais, en vue de proposer un territoire significatif et cohérent avec le bassin de vie des habitants. Après les avis des conseils municipaux, le Préfet aura jusqu au 31 mars 2016 pour arrêter son projet de SDCI, qu il notifiera aux communes. Ces dernières devront se prononcer de nouveau sur son arrêt. Le schéma définitif devra être mis en œuvre au plus tard le 1 er janvier M. le maire présente les intérêts et limites des deux projets qui seront soumis à l avis du conseil municipal. Cette analyse s appuie sur les documents suivants : - Cartographie du SDCI de l Ain du 12 octobre 2015, - Cartographie du SDCI du Rhône pour 2017 et la prospective 2020, - Tableau comparatif des compétences des 3 communautés (Montmerle 3 Rivières, Val de Saône-Chalaronne, Saône-Beaujolais), des budgets respectifs et des niveaux d imposition, - Prospective financière et impact des projets de fusion sur la Dotation de Centralité pour la commune selon les différents scénarii. Le maire propose un vote à bulletin secret à l assemblée qui approuve à l unanimité, pour se prononcer sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l Ain, ainsi que celui du Rhône, à l horizon Après en avoir débattu, le conseil procède au vote par bulletin secret, Messieurs Alban et Laurent sont désignés assesseurs, après ouverture de l urne, 27 bulletins sont comptabilisés, - Avec 26 voix Pour et 1 opposition, le conseil APPROUVE la proposition n 4 du schéma départemental de coopération intercommunale de l Ain, prévoyant la fusion des communautés de communes Montmerle 3 Rivières et Val de Saône-Chalaronne, Un second tour de scrutin intervient, 27 bulletins sont dénombrés dans l urne, - Avec 18 voix Pour, 2 abstentions et 7 oppositions, le conseil EMET un avis favorable sur la perspective émise par le Préfet de Région, relative à la fusion des 4 communautés de communes, à l horizon N DB.2015/01/12/03 CCM3R : SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES M. le Maire rappelle que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l année suivant le renouvellement des conseils municipaux, le président de la communauté de communes établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre collectivités. Le conseil municipal dispose d un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce rapport, à défaut son avis est réputé favorable. Considérant les évolutions du périmètre et des compétences de la future communauté à l échéance du 1 er janvier 2017, il est difficile de pouvoir présenter un rapport exhaustif sur les actions prévues pour le mandat. Elles s orienteront à ce stade autour de pistes de réflexion, proposés par les collectivités. Pour rappel, la mutualisation comprend plusieurs outils de coopération : - Prestations de services, - Partage de biens, - Mandat de maîtrise d ouvrage, - Groupement de commandes dans les marchés publics, M. le Maire présente le rapport valant projet de schéma de mutualisation des services entre la communauté de communes Montmerle 3 Rivières et ses communes membres, pour la période

4 Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l unanimité des votants : - EMET un avis favorable au projet de mutualisation des services entre la communauté de communes Montmerle 3 Rivières et les communes membres, tel que présenté. N DB.2015/01/12/04 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE L AIN Le Ministère de l intérieur a créé un établissement public chargé d assurer un traitement automatisé des infractions, l Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) mettant en œuvre la généralisation de la verbalisation électronique. Le "procès-verbal électronique" est un dispositif de simplification et de modernisation des services et de l'action publique déployé par l'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) en Cette modernisation des équipements et de la procédure présente de nombreux avantages : - Eviter le vol ou la perte des Timbres-Amendes ; - Faciliter le traitement des amendes ; - Alléger la charge administrative des services verbalisateurs ; - Assurer l équité entre les contrevenants ; - Augmenter le taux de paiement des amendes ; - Améliorer les conditions de travail des agents sur le terrain ; - Eviter les erreurs de transcription ; - Permettre la dématérialisation et la sécurisation des amendes et leur archivage. L A.N.T.A.I. propose aux collectivités territoriales un accompagnement sous deux formes : aides financières et solutions techniques. Le dispositif prévoit une aide à hauteur de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fond disponibles, et jusqu au 31 décembre Le coût du matériel, du paramétrage et de la formation est de TTC. Une Convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la Commune doit être signée entre le Préfet du département, qui agit au nom et pour le compte de l A.N.T.A.I., et le Maire de la Commune. Elle a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune, les engagements de l A.N.T.A.I., du Préfet et du Maire, ainsi que les règles de sécurité des systèmes de verbalisation électronique. Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l unanimité des votants : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place de la verbalisation électronique sur la Commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à l obtention d une subvention auprès de la Préfecture. N DB.2015/01/12/05 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3-2, Vu l'article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

5 l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, Il est proposé au conseil municipal de décider de la création d un poste d adjoint administratif au tableau des emplois qui répond à une régulation administrative en vue du détachement d un agent. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l unanimité des votants : Décide de créer un poste d Adjoint administratif principal 1 ère classe, Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35h. Décide que la rémunération de l agent titulaire se fera sur le grade d Adjoint administratif principal 1 ère classe au 2 ème échelon de l échelle 5. Le tableau des emplois permanents sera annexé à la délibération. DB.2015/01/12/06 CONVENTION DE FOURRIERE AVEC LA SPA Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Commune a recours aux services de la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l enlèvement des animaux trouvés errants sur la voie publique (refuge relais de Saint Jean d Ardières). Une convention est signée depuis quelques années avec la SPA, qui propose son renouvellement pour l année La SPA, sur appel de la Mairie, assure : - l enlèvement des animaux ; - la capture en urgence des animaux errants ; - la garde de ces animaux pendant le délai légal (8 jours francs pour les chiens et chats). En contrepartie des services rendus, la Société Protectrice des Animaux demande une participation financière de 0,28 euros par habitant pour 2016 (0.28 en 2015 et 0.33 en 2014) soit euros (0,28 x 3910 habitants). Monsieur le Maire explique que les crédits nécessaires à l opération sont prévus au budget de l exercice. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré avec 26 voix pour et 1 abstention (P.Prost) : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA demandant notamment à la Commune de participer financièrement à ce service, à hauteur de 0,28 euros par habitant soit euros pour N DB.2015/01/12/07 ALLOCATION DE VETERANCE Depuis 1998, le Service Départemental d Incendie et de secours (SDIS) de l Ain verse à l ensemble des anciens sapeurs-pompiers volontaires (SPV), l allocation de vétérance prévue par la loi n du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, au bénéfice de tout sapeur-pompier volontaire ayant effectué au moins 20 ans de service à compter de l année où il atteint la limite d âge de son grade ou de l année de fin de la prolongation d activité, ou ayant une durée de service de 15 ans en cas d incapacité opérationnelle médicalement reconnue. Il est rappelé que cette allocation de vétérance doit être financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités d emploi des sapeurs-pompiers volontaires, et constitue pour ces autorités d emploi, une dépense obligatoire.

6 Le conseil d administration du SDIS, le Bureau de l Association des Maires de l Ain, et le Bureau de l Association des Maires Ruraux de l Ain, ont souhaité procéder à une revalorisation de cette allocation en l alignant sur l allocation de fidélité. Par ailleurs, le Conseil d'administration du SDIS, dans sa séance en date du 13 juin 2014, a autorisé le Président du Conseil d'administration à signer toute convention relative à l'alignement de l'allocation de vétérance versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires sur l'allocation de fidélité et à son financement dont la durée correspondrait au moins à un mandat municipal, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Le but étant de permettre aux communes qui ne souhaitent pas s'engager au-delà du terme de leur mandat municipal d'intégrer le dispositif général relatif à l'allocation de vétérance. Cet élément est déterminant car il avait motivé le conseil municipal en 2013 à ne pas signer cette convention, faute d éléments financiers et de durées. Le montant de la contribution conventionnelle à l'allocation de vétérance alignée exigible au titre de l'année N sera notifié aux maires et aux présidents d'epci au plus tard le 31 décembre de l'année N-1. Modalités de calcul Sur la base du montant de l'allocation de vétérance alignée sur l'allocation de fidélité versée sur l'exercice N-1, et de la population DGF de l'exercice N-1, il est procédé au calcul de la part contributive de chaque commune/epci selon la formule suivante : Valeur totale allocation de vétérance alignée x Population DGF de la commune Somme de la Population DGF des communes du Département Pour , le montant sera de 2.80 / habitant soit Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l unanimité des votants : - APPROUVE les termes de la convention soumise à l'examen de l'assemblée, - AUTORISE le Maire à signer la convention annexée ainsi que les actes en découlant, - DECIDE le versement de cette allocation à compter du 1 er janvier N DB.2015/01/12/08 INSTAURATION DE LA RODP ErDF ET GrDF Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante de la publication du Décret n du 25 mars 2015 fixant le régime de redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public, par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières de ces mêmes réseaux. Il lui est proposé de fixer le montant de la redevance due : Par GrDF, en application du décret ci-dessus mentionné, à savoir : «Art. R La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'=0,35 (plafond autorisé)*l Par ErDF pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, également en en application du décret ci-dessus mentionné, à savoir :

7 «Art. R La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : «PR'T= 0,35(plafond autorisé)* LT «PR'» exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine public ; «L» représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. «LT» représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l unanimité des votants : - DECIDE de fixer les redevances pour l occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux : A 0,35 pour les travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, A 0,35 pour les travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité. N DB.2015/01/12/09 TARIF CAMIONS OUTILLAGE La commission Tourisme, Commerce, Artisanat rappelle que plusieurs fois par an, deux sociétés de camions outillage font des demandes de vente ambulante sur la place du marché. Aujourd hui la redevance demandée est celle du marché : 1 euro le mètre linéaire soit 17 euros par prestation. Il est à noter que ces camions ont une large clientèle et qu il est important de maintenir cette offre sur la commune. D autant plus que les personnes qui se fournissent peuvent en profiter pour faire d autres courses dans le centre. Une étude a été réalisée auprès d autres communes plus ou moins proches pour connaitre les tarifs pratiqués, qui s avèrent beaucoup plus élevés que ceux pratiqués à Montmerle-sur-Saône. La commission propose au Conseil d augmenter le tarif actuel, en le passant à 60 par véhicule pour une occupation de 5h consécutives maximum, sans pour autant risquer une désaffection de notre territoire par les prestataires car la clientèle existe en nombre. Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l unanimité des votants : - FIXE le tarif des camions outillage à 60 euros par véhicule, pour une occupation de 5h consécutives maximum.

8 N DB.2015/01/12/10 DECISION MODIFICATIVE N 3 AU BUDGET PRINCIPAL Mme Mireille BEDIAT, présente le projet de décision modificative n 3 du Budget Principal. Elle concerne des ajustements d écritures de fin d exercice. Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l unanimité des votants, la décision modificative n 3 du Budget Principal. N DB.2015/01/12/11 INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n DB du 24 juillet 2014, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Le Conseil Municipal prend acte des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes : N D-2015/11/01 AVENANT PRET Renégociation prêt Banque Populaire Vu la délibération du Conseil Municipal n DB.2014/24/07/03 du 24 juillet 2014 donnant délégation à Mr Le Maire de procéder, dans les limites d un montant annuel de 1 Million d, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Vu l emprunt n contracté le 10 décembre 2007, Vu la délibération du 7 avril 2015, approuvant le vote du budget 2015, En application des dispositions précitées, il est décidé la renégociation du taux nominal fixe actuel de 4.31 % en taux nominal fixe de 2.50 % pour l emprunt n contracté le 10 décembre 2007, auprès de la Banque Populaire, pour un montant de sur 120 mois. Il ne sera pas prélevé de frais d avenant. Le coût total du crédit s élève à un montant de Les autres conditions du prêt ne sont pas modifiées. N D-2015/11/02 RESILIATION CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC «La Plage» Considérant la convention d occupation du domaine public ; non constitutive de droits réels du 10 juillet 2015 signée le 10 juillet 2015 entre la Commune de Montmerle et la Société SARL LCDT, sise 1 allée des Cascades TREVOUX,

9 Il est décidé la résiliation de cette convention à compter du 31 octobre 2015, pour motif d intérêt général. N D-2015/11/03 AVENANT PRET Renégociation prêt Banque Populaire n 2 Vu la délibération du Conseil Municipal n DB.2014/24/07/03 du 24 juillet 2014 donnant délégation à Mr Le Maire de procéder, dans les limites d un montant annuel de 1 Million d, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Vu l emprunt n contracté le 13 février 2006, Vu la délibération du 7 avril 2015, approuvant le vote du budget 2015, En application des dispositions précitées, il est décidé la renégociation du taux nominal fixe actuel de 3.06 % en taux nominal fixe de 2.50 % pour l emprunt n contracté le 13 février 2006, auprès de la Banque Populaire, pour un montant de sur 144 mois. Il ne sera pas prélevé de frais d avenant. Le coût total du crédit s élève à un montant de Les autres conditions du prêt ne sont pas modifiées. N D-2015/11/04 CONVENTION MISE A DISPOSITION Logement Camping Vu la délibération du Conseil Municipal n DB.2014/24/07/03 du 24 juillet 2014 donnant délégation à M. Le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Considérant la convention de mise à disposition du 27 octobre 2015, signée entre La Commune de Montmerle et Monsieur David DE WIT Mademoiselle Sophie DUTREIVE, La location est consentie à titre provisoire er révocable. Elle commencera à compter du 1 er novembre 2015 et prendra fin au plus tard le 14 mars La convention pourra être résiliée sur demande du locataire ou de la commune, signifiée 1 mois à l avance par courrier. Le montant du loyer s élève à 200 HT par mois soit 240 TTC. Ce montant inclus les charges d eau et d électricité. Toutefois la commune consent une gratuité de loyer durant 2 mois, ainsi le premier versement de loyer interviendra le 5 janvier La location prend effet le 1 er novembre 2015, le loyer est payable par mois civil, au plus tard le 5 du mois.