REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 Département de la SAVOIE Aménagement des Arbilles Travaux de viabilisation REGLEMENT DE LA CONSULTATION Lot unique MAITRISE D'OUVRAGE: Place Antoine Gianetto CHANAZ Tel: developpement@chanaz.fr MAITRISE D'ŒUVRE: Cabinet EPODE 44, Rue Charles Montreuil CHAMBERY Tel: o.dietz@epode.eu Dossier: 15055

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Décomposition en tranches et en lot : Nature de l attributaire : Variantes Délais d exécution Modification de détail du DCE & délai de validité des offres Mode de règlement du marché Maîtrise d œuvre Maîtrise d Ouvrage Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :... 4 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Documents fournis aux candidats Composition de l offre à remettre par les candidats Candidat retenu Sous-traitants... 6 ARTICLE 4 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES... 6 ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE Valeur technique de l offre (pondération 60%) Prix des prestations (pondération 40%)... 6 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Offres sur support papier... 8 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 8 p. 2/8

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent appel d offres concerne : Les travaux se situent sur l'espace public de : Aménagement des Arbilles Travaux de viabilisation Département de la SAVOIE - A titre indicatif, les travaux sont susceptibles de commencer à la date suivante : Octobre 2015 pour la tranche n 1. Octobre 2016 pour la tranche n 2 avec la mise en œuvre des enrobés définitif au printemps ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure de la procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions de l Article 28 du Code des Marchés Publics (Décret n du 1 er Août 2006 et Décret n du 19 Décembre 2008) 2.2 Décomposition en tranches et en lot : L opération de travaux comprend un lot unique en deux tranches. 2.3 Nature de l attributaire : Le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique, soit avec un groupement d entreprises. Conformément à l article 51 du CMP, les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires est engagé pour la totalité du marché. 2.4 Variantes Toute variante technique sera valablement examinée. Toutefois, le candidat doit présenter une offre de base conforme en tout point au CCTP, sous peine d exclusion de la consultation. La ou les variante(s) proposée(s) sera (seront) établie(s) par comparaison avec la solution de base sous forme de plus ou moins-value détaillées dans un mémoire financier. Le coût financier de la variante devra apparaître clairement dans l acte d engagement. Les candidats n ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2.5 Délais d exécution Le délai d exécution est de : 3 mois pour la tranche n 1 et de 2 mois pour la tranche n 2. Cette période ne comprend pas la période de préparation. Selon les conditions climatiques, le chantier pourra comprendre une interruption pendant la période hivernale. 2.6 Modification de détail du DCE & délai de validité des offres La personne publique se réserve d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. L ensemble des candidats en sera informé et devra répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. p. 3/8

4 Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.7 Mode de règlement du marché La rémunération de l entrepreneur se fera conformément aux stipulations des articles 11,12 et 13 du C.C.A.G. Le délai de paiement est fixé conformément aux termes de l article 98 du Code des Marchés Publics, modifié par le Décret n du 19 Décembre 2008) Le mode de règlement est le Virement Administratif avec délai de paiement fixé à trente jours (30 jours) maximum pour les acomptes. 2.8 Maîtrise d œuvre SAS EPODE 44, Rue Charles Montreuil CHAMBERY 2.9 Maîtrise d Ouvrage Place Antoine Gianetto CHANAZ 2.10 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Sous forme papier : Reprolac Savoie Technolac 34 Allée du Lac d'aiguebelette Le Bourget-du-Lac Tél. : Les dossiers de consultation seront remis aux entreprises contre règlement des frais de reprographie à la société REPROLAC (Art 41 du CMP) Sous forme dématérialisée: Les dossiers sont téléchargeables à l'adresse suivante: (rubrique Marchés Publics) ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES Il est rappelé r que le signataire doit être habilité à engager le candidat. Les candidats sont tenus de libeller leur offre en EUROS et en langue française. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces datées et signées par eux 3.1 Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation est constitué par : 1. Le présent règlement de consultation (RC) 2. L acte d engagement (AE) 3. le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 4. le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 5. le détail estimatif quantitatif (DQE) 6. le bordereau de prix unitaires (BPU) 7. le dossier de plans du projet 3.2 Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats comprendra une enveloppe unique, contenant : p. 4/8

5 3.2.1 Les éléments relatifs à la candidature : Les justifications à produire prévues à l article 45 du code des marchés publics ; le candidat devra en particulier fournir : la lettre de candidature, établie au moyen de l imprimé DC1 ; la déclaration du candidat, établie au moyen de l imprimé DC2 S ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration du candidat (imprimé cerfa DC2), les renseignements et/ou documents suivants permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : Si le candidat est en redressement judiciaire(ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s il n est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d une traduction certifiée) ; Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère les marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices Liste des travaux réalisés au cours des 3 dernières années. Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier : qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales ; qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du code du travail. qu il est en règle au regard des articles L et, L ou L , du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés Les éléments relatifs à l offre : Un projet de marché comprenant : un acte d engagement (AE), document joint à compléter, dater et signer. L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance forfaitaire prévue à l article 5-2 du cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l article 4 de l acte d engagement. Si le candidat propose une ou plusieurs variantes, il doit produire un acte d engagement pour la solution de base et autant d actes d engagement que de variantes proposées le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), document joint à parapher, dater et signer, sans aucune modification. le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), document joint à parapher, dater et signer, sans aucune modification. le détail estimatif (DQE), cadres ci-joints à compléter, devant servir à l analyse des prix ; le bordereau des prix unitaires (BPU), cadres ci-joints à compléter, devant servir à la vérification des prix ; un mémoire justificatif des dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour l exécution des travaux, ce document comprendra toutes justifications et observations de l entrepreneur. En particulier, il devra y être joint les documents ou renseignements suivants : L indication concernant la provenance des principales fournitures et matériaux ; La présentation des moyens mis en œuvre pour la réalisation des travaux (définition des équipes en personnel et matériel, rendement) et le planning détaillé pour respecter le délai global ; Un calendrier global d exécution de l ensemble des travaux ; Un plan de phasage de l ensemble des travaux ; L organisation pour assurer le suivi et la traçabilité de l évacuation des déchets ; La capacité du candidat à réaliser la prestation avec une démarche écoresponsable de développement durable (Gains énergétiques, gains en Gaz à Effet de Serre), avec par exemple l'analyse et la fourniture de documents relatifs aux chantiers réalisés Tout autre élément que le candidat considère comme nécessaire à la meilleure compréhension de son offre. p. 5/8

6 3.3 Candidat retenu Le candidat retenu est tenu de fournir, dans un délai de 5 jours, avant d être définitivement désigné comme attributaire du marché, les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales. Pièces administratives demandées (si le candidat ne les a pas fournies dans la 1 ère enveloppe intérieure) : Etat annuel des certificats reçus (délivré en 2011 pour l année 2010) imprimé DC7 ou présentation des photocopies certifiées conformes des certificats fiscaux (liasse 3666, feuillets 1, 2, 3 ou4) et sociaux (URSSAF ou Caisse Générale et Caisse de congés payés ou déclaration sur l honneur) Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (extrait Kbis) Attestations d assurances à jour (RC et RC décennale) Pièces mentionnées à l article R du code du travail (article 46 du CMP) 3.4 Sous-traitants Les sous-traitants doivent présenter un Acte spécial de sous-traitance (DC 4) ainsi que toutes les pièces demandées à l article 3.2 du présent règlement et, dans le cas d attribution du marché, à l article 3.3 du présent règlement. Dès que la prestation sous-traitée atteint le montant de 600 TTC, le sous-traitant doit bénéficier du paiement direct. ARTICLE 4 DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES La date limite de remise des offres est fixée au Vendredi 7 août 2015 à 12h00 (délais de rigueur). ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse sera établi en tenant compte de la valeur technique de l offre (mémoire et sous-détails) et du prix des prestations. Et dont la pondération sera la suivante : 5.1 Valeur technique de l offre (pondération 60%) L entreprise devra joindre à son offre le mémoire prévu à l article 3.2 du présent document La répartition de la note sur 10 sera la suivante : Moyens humains affectés à l opération : note sur 2 Moyens matériels affectés à l opération : note sur 2 Calendrier d exécution avec optimisation éventuelle des délais: note sur 2 Visite du site : note sur 2 Fournitures et Matériaux conforme aux attentes : note sur 2 La note sera multipliée par le taux de 60% 5.2 Prix des prestations (pondération 40%) Il s agit du montant de l offre initiale. L entreprise devra compléter entièrement le bordereau des prix, (cadres joints au dossier de consultation). p. 6/8

7 L analyse portera sur le montant totale de l offre, ainsi que sur chacun des prix du détail estimatif, afin d évaluer le contenu de l offre proposée et de déceler éventuellement le caractère anormal de certains prix composant cette offre et pouvant par exemple entrainer un dépassement du coût final de l ouvrage. Cette analyse doit également porter sur la comparaison des offres présentées par les différentes entreprises pour apprécier les écarts de chacune d entre elles et d en déterminer les causes. Enfin, l analyse des offres doit être comparée à l estimation du Maître d'œuvre. Dans le cas d'une offre d'un montant global intéressant mais comportant : un ou plusieurs prix "anormalement bas" : Le candidat doit être invité, par écrit, à apporter des précisions sur la composition de son offre. La Commission se détermine, ensuite au vu de ces précisions. une erreur de calcul (prix unitaire) : En principe, l'offre est irrecevable. Toutefois, si l'erreur est de faible importance, le candidat sera invité à la redresser. Deux cas se présentent alors: s'il en résulte une augmentation de prix global, le candidat devra indiquer, par écrit, qu'il maintient le montant global de son offre, s'il en résulte une diminution du prix global, le candidat fera connaître, par écrit, que, compte tenu de la rectification de l'erreur relevée, le montant de son offre est ramené à... une lacune relevée dans le devis annexé à l'offre (erreur de quantité, oubli d'un poste, etc...) l'offre est recevable si le candidat rectifie son devis (par écrit) qui sera annexé à l'offre reçue mais maintient le prix global de son offre. Il s'agit alors d'une simple mise au point prévue par les textes. en cas de refus du candidat de maintenir le prix global initial, l'offre est rejetée. Le classement se fera par ordre croissant de l'offre économique la plus avantageuse sur une échelle de 10, en utilisant la formule de pondération suivante : 10 x (1 -(P offre - P minimum)) P minimum P offre : prix des prestations P minimum : prix de l'offre la plus basse Le niveau 10 correspond à l'offre la moins disante. La note sera multipliée par le taux de 40% Hiérarchisation des offres : Chaque entreprise recevra un numéro d ordre en fonction de chaque phase de la hiérarchie des critères. L offre la mieux classée est celle recevant le plus de points. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Le candidat est informé que le marché sera conclu dans l unité monétaire suivante : URO L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l unité monétaire autre que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application notamment des articles 4 et 5 du règlement CE n 1103/97 du 17 juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Dans l hypothèse où le candidat présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, il est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration pourra s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché. En cas de différence entre le résultat de la conversion opérée par le candidat et celui de la conversion opérée par l administration, c est la conversion par l administration qui prévaut. p. 7/8

8 6.1 Offres sur support papier L offre transmise sous pli cacheté portant l adresse et mention suivantes : Offre pour : Aménagement de Arbilles Travaux de viabilisation Lot unique «NE PAS OUVRIR avant la séance d ouverture des plis» Place Antoine Gianetto CHANAZ Elle devra être adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale, soit remise contre récépissé à l adresse ci-dessus. Elle devra parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, et pour ceux désirant se rendre sur le site, les candidats devront s adresser à : SAS Epode 44 Rue Charles Montreuil CHAMBERY Tel : o.dietz@epode.eu Tous renseignements administratifs complémentaires devront être demandé par écrit, ou par téléphone auprès de : Place Antoine Gianetto CHANAZ Tel: developpement@chanaz.fr p. 8/8