et projets nouveaux 2013

Transcription

1 &Mesures et projets nouveaux 2013

2 Sommaire 04 Axes et réalisations pour 2013 : quelques exemples d une action multiforme 06 Les grands équilibres du budget Les 10 plus gros investissements sous maîtrise d ouvrage du Conseil général en Quatre projets d expérimentation 11 Action sociale 12 La lutte contre les exclusions : une priorité maintenue 13 La politique enfance et famille 14 Solidarité autonomie : au plus près des personnes âgées et des personnes handicapées 16 Logement, rénovation urbaine 18 Infrastructures et transports 18 Infrastructures routières 19 Transports 20 Collèges et réussite éducative 20 Restructuration/reconstruction et travaux lourds 21 Favoriser la réussite éducative de tous 22 La dynamique de projets 23 Le soutien à l enseignement supérieur et à la recherche 23 Le soutien au premier degré 24 Politique jeunesse 25 Pratique sportive 26 Animation culturelle 28 Le patrimoine départemental 30 Aménagement du territoire 33 Environnement 33 Préservation de la biodiversité 33 Prévention et gestion des déchets 34 Atténuation et adpatation au changement climatique 34 Politique de l eau 35 Emploi, économie et tourisme 35 L action du Département en faveur de l emploi 36 L action du Département en faveur du développement économique 37 L économie touristique euroise 38 La politique agricole départementale

3 Edito Le budget 2013 du Conseil général de l Eure témoigne de notre volonté de rechercher en permanence l amélioration de l action publique au service de tous, ne serait-ce que pour tenir compte de la demande sociale qui émane de nos concitoyens les plus fragiles. Le contexte difficile auquel sont confrontés les Eurois exigeait de même une approche volontariste en matière d investissement, un poste que nous avons augmenté de 3,2% par rapport à l année Je n oublie pas le soutien aux collectivités euroises dans leurs projets. L investissement indirect se monte en effet dans ce budget à près de 45 M. L année 2013 marque également la poursuite de la démarche «Construisons ensemble» à laquelle je suis très attachée car elle associe davantage encore les Eurois à l élaboration de nos politiques publiques. Cette approche a été utilisée notamment au cours de l année 2012 pour la réflexion autour de deux projets importants pour la collectivité, le nouveau schéma départemental en direction des personnes âgées et la mise en œuvre de la Politique jeunesse ; elle permettra demain de co-construire avec les Eurois le nouveau Plan Climat environnement territorial. Comme chaque année, il m a semblé utile de faire le point avec vous sur le budget de notre collectivité à travers l édition de ce document. Jean Louis Destans Président du Conseil général de l Eure 2013 Mesures et projets nouveaux 3

4 Axes et réalisations pour 2013 : quelqu SOCIAL w REALISATION du pacte territorial insertion (PTI) w MISE EN ŒUVRE d'un schéma unique d'attribution des aides financières individuelles w LANCEMENT de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance SOLIDARITE AUTONOMIE LOGEMENT w PREMIERES REALISATIONS du nouveau schéma départemental 2013/2017 à destination des personnes âgées w MISE EN ŒUVRE du schéma départemental à destination des personnes handicapées w POURSUITE des chantiers ouverts pour la rénovation des établissements publics pour personnes âgées et création de places en faveur des adultes handicapés pour la période w REALISATION d un nouveau Plan Départemental de l'habitat w ACTIONS en faveur du logement des publics plus démunis ROUTES w ACHEVEMENT de la déviation de Gisors w LANCEMENT des travaux du carrefour de Maison Brûlée (sortie 24 d A13 RD 434 RD 675) w LANCEMENT des travaux de la Côte de Corneville-sur-Risle TRANSPORTS w ATOUMOD : projet de service intermodal de billettique sans contact (mise en œuvre d une carte à puce unique, compatible entre les différents réseaux) w CREATION d'aires de covoiturage à Douains et Bourg-Achard, ainsi qu'à la sortie A13 de Maison-Brûlée BATIMENTS DEPARTEMENTAUX w DEMARRAGE des travaux de construction du plateau de recherche et de transfert de l'eure dans l'enceinte de l'iut w RELOCALISATION de la Bourse du travail destinée à reloger les unions syndicales, actuellement basées rue de Pannette, à Evreux. fin 2013) COLLEGES w ACHEVEMENT des travaux de reconstruction du collège Maurice-de-Vlaminck à Verneuil-sur-Avre (livraison septembre 2013) w ACHEVEMENT des travaux de reconstruction du collège Guy-de-Maupassant à Fleury-sur-Andelle (livraison w RECONSTRUCTION du collège Marie-Curie à Bernay : démarrage travaux (livraison janvier 2014) w DEMARRAGE des travaux de restructuration du collège Jean-dela-Fontaine à Bourgtheroulde

5 es exemples d une action multiforme JEUNESSE w MISE EN ŒUVRE des 14 actions de la politique jeunesse initiée dans le cadre de la démarche Construisons ensemble CULTURE w ACCROCHAGE par le musée des impressionnismes Giverny de 2 expositions, "Signac, les couleurs de l'eau" et " Hiramatsu, le bassin aux nymphéas. Hommage à Monet " qui seront intégrées dans la programmation du festival Normandie Impressionniste 2013 w LANCEMENT par la Médiathèque départementale de l'eure (nouveau nom de la BDP) d'une "médiathèque numérique" dans 25 établissements et à distance (sur ordinateur, tablette ou smartphone) w INNOVATION à travers le projet expérimental autour de la thématique «Patrimoine et Musique», sur le territoire recouvrant les communes autour de La Couture-Boussey TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT w PROLONGEMENT de l'effort départemental pour doter le territoire de nouvelles maisons pluridisciplinaires de santé en soutenant les projets de regroupement des professionnels. Une première pierre a été posée à Gaillon w CREATION de la société publique locale du Plateau de l espace, un projet de reconversion de l'ancien établissement militaire LRBA de Vernon w DEMARRAGE du déploiement d'une infrastructure Très Haut Débit internet par l'adjonction de 100 km de fibre supplémentaire au réseau départemental w CREATION d'un outil de coopération stratégique territoriale qui travaillera autour de 3 missions principales : inter-territorialité, grandes infrastructures et Axe Seine w REVISION du Plan Climat Energie Territorial en concertation avec les Eurois dans le cadre de la démarche «Construisons ensemble». w LANCEMENT d'une étude de schéma départemental des eaux usées pour permettre de rationnaliser les investissements, la gestion et la maîtrise d ouvrage porteuse afin d avoir un prix de l assainissement acceptable. ECONOMIE, EMPLOI, TOURISME w POURSUITE du soutien départemental à la réindustrialisation de sites industriels majeurs pour le territoire de l'eure, à l'instar de ce qui est proposé sur l'aménagement du site du LRBA à Vernon w DEVELOPPEMENT de la vidéothèque d'eure Tourisme sur la base du contrat signé avec La Chaîne Normande (LCN), diffusée sur la TNT, et portant sur la réalisation de 10 émissions de 13 minutes sur l Eure w Elaboration, en partenariat avec la Chambre de commerce et d industrie, d un Schéma départemental des zones d activités économiques portant à la fois sur un diagnostic et la définition de préconisations et orientations. Le rachat et la revente de M-Real, à Alizay En décidant lors de sa session de décembre 2012 de racheter la papeterie d Alizay et de la revendre aussitôt à un industriel thaïlandais, le Département a porté un projet global d aménagement et de valorisation économique devant aboutir à la création de 200 emplois dans un délai rapproché. Cette démarche originale a prouvé qu avec le soutien du Gouvernement, des collectivités territoriales de proximité pouvaient s impliquer dans le redémarrage d un outil industriel, quitte à procéder à ce que l on appelle une «prise de contrôle temporaire», si cela doit permettre à l opération d aboutir et de créer des emplois Mesures et projets nouveaux

6 Les grands équilibres du budget M le budget 2013 du Département de l Eure. Le budget 2013 du département de l Eure s équilibre en dépenses et recettes à un montant de 575 M (contre 561,4 M en 2012). Pour construire ce budget, le Département a pu s appuyer sur sa qualité de gestion reconnue aussi bien par l agence de notation Moody s (en 2010) que par l agence Standard & Poor s (en 2012), tout en tenant compte du contexte économique et social marqué par la crise. Une fiscalité maintenue au même niveau de taux pour la part dont le Département a encore la maîtrise Trois principes forts ont guidé la préparation de ce budget : un endettement et un fonctionnement maîtrisés, malgré la hausse d un certain nombre de dépenses sociales liées au contexte de la crise actuelle et au prix d un effort de gestion permanent des services une fiscalité maintenue au même niveau de taux pour la part dont le Département a encore la maîtrise, c est-à-dire essentiellement la taxe foncière sur les propriétés bâties (à 20,24%), et ce, dans un souci de bonne gestion et avec la volonté de préserver le pouvoir d achat des Eurois. De même, les droits de mutation sont maintenus à 3,80%. une approche volontariste en matière d investissement, en hausse de 3,2% par rapport à A noter que la capacité de remboursement de la dette du Département, c est-à-dire le nombre d années nécessaires pour rembourser l intégralité de la dette en utilisant la capacité d autofinancement, est encore en baisse, à 4,2 ans (4,7 ans au BP 2012). 4,2 ans, le nombre d années nécessaires pour rembourser l intégralité de la dette, un chiffre encore en baisse. 18/20 équivalent de la note «AA» perspective stable attribuée par l agence Standard & Poor s. Le Département bien noté Deux ans après la note Aa2 (équivalent 18/20) décernée à la gestion du Département de l Eure par l agence de notation financière Moody s, c est à nouveau une très bonne note que l agence Standard & Poor s a attribué à la collectivité euroise. La note «AA» perspective stable lui a en effet été attribuée pour le long terme, ce qui correspond encore à 18/20 et place l Eure parmi les trois Départements les mieux notés de France. S agissant du court terme, le Département a obtenu la note maximale (20/20) qui est représentative de l excellente capacité de la collectivité à honorer ses engagements de trésorerie à court terme. Les politiques départementales (en M ) Elles se répartissent au travers des budgets totaux (investissement + fonctionnement) de la façon suivante : Action sociale Réseaux et infrastructures Enseignement Administration générale Transports Sécurité Culture, vie sociale Aménagement et environnement Développement économique

7 Les dépenses d investissement : 148,9 M Les dépenses réelles d investissement progressent de 3,2%. Elles s établissent à 148,9 M en 2013 contre 144,3 M en Les principales dépenses de travaux concernent les opérations de travaux dans les collèges, les travaux sur le domaine routier départemental ainsi que les travaux sur l ensemble du patrimoine bâti départemental. Les dépenses d investissement des collèges sont inscrites à hauteur de 28 M en crédits de paiements en 2013, en hausse de 14,4% par rapport à 2012 (24,4 M ). Ce montant est lié aux travaux prévus dans le cadre du PPI (plan pluriannel d investissements) collège et s ajuste aux crédits de paiements nécessaires en fonction de l avancée prévisible des chantiers et des avances réalisées en Les principales opérations envisagées en crédits de paiements concernent les collèges de Verneuil/ Avre (Maurice-de-Vlaminck), Fleury/Andelle (Guy-de-Maupassant), Bernay (Marie-Curie) et Brionne (Pierre-Brossolette). Les dépenses d investissement sur le patrimoine bâti départemental sont prévues pour un montant de 12,7 M (8 M en 2012). L année 2013 connaîtra deux opérations importantes à savoir le PRT budgété à hauteur de 3,7 M et la Bourse du travail pour 2,2 M, expliquant la progression des crédits inscrits. Les dépenses d investissement direct sur le domaine routier départemental sont inscrites pour un montant de 27,3 M et tiennent compte des opérations financées à 100% par la Région (déviation de Gisors). L effort d investissement (dépenses - recettes) du Département concernant le domaine routier départemental est de 22,4 M contre 23 M en 2012 (-2,6%). Une dépense pour le développement de l infrastructure fibre Très haut débit est inscrite pour 4 M. Les dépenses réelles d investissement progressent de 3,2% en 2013 Les principales opérations envisagées en crédits de paiements concernent les collèges de Verneuil/Avre (Mauricede-Vlaminck), Fleury/Andelle (Guy-de- Maupassant), Bernay (Marie-Curie) et Brionne (Pierre-Brossolette). Á suite page 8 Pose de fibre optique à La Croisille. La réalisation d un réseau de Très haut débit dans l Eure sera l un des chantiers majeurs des prochaines années (voir aussi page 31) Mesures et projets nouveaux 7

8 Á suite de la page 7 Les 10 plus gros investissements sous maîtrise d ouvrage du Conseil général en 2013 Désignation opération Enveloppe globale opération Démarrage des travaux de reconstruction du collège Marie-Curie de Bernay 20,7 M 4,9 M Restructuration de la demi-pension du collège Pierre-Brossolette de Brionne 5,8 M 4,6 M Restructuration et extension du collège Jean-de-la-Fontaine à Bourgtheroulde 4,9 M 2,1 M Achèvement de travaux de reconstruction du collège Guy-de-Maupassant de Fleury-sur-Andelle 18,4 M 8,2 M Achèvement de la reconstruction du collège Maurice-de-Vlaminck de Verneuil-sur-Avre 19 M 2 M Démarrage des travaux de construction du plateau de Recherche et Transfert Centre de recherche à 8,3 M 3,7 M l IUT d Evreux Restructuration et extension des anciens locaux de la DGST Ville pour la relocalisation 3,3 M 2,2 M de la Bourse du travail Côte de Corneville-sur-Risle : réalisation du carrefour 11 M giratoire avec les RD675 et RD130 2 M Et aussi... 11,8 M : gros entretien des routes départementales 4 M : opérations de sécurité en agglomération Budget alloué pour l opération sur l exercice budgétaire 2013 Deux réalisations-phares de la maîtrise d ouvrage départementale La réalisation du Plateau de Recherche et de Transfert (PRT) à l IUT d Evreux constitue une opération emblématique pour sa contribution à la recherche et à l enseignement supérieur. La phase travaux sera lancée en 2013 pour une livraison fin Il convient de noter qu un cofinancement est assuré avec l Etat, la Région et Grand Evreux Agglomération. Une somme de 3,7 M y sera consacrée. Les travaux du Plateau de Recherche et de Transfert de Technologie (PRT) à l IUT d Evreux seront lancés en La relocalisation de la Bourse du travail (par la restructuration et l extension des locaux des services techniques du Faubourg Saint-Léger à Evreux) affirme le rôle d opérateur départemental du CG27. Cet équipement s inscrit dans la logique de promotion du dialogue social. Les travaux seront terminés en Ils permettront d assurer le relogement des unions syndicales, actuellement basées rue de Pannette. Le PPI Collège : 23 nouvelles opérations d ici collèges ont été reconstruits et/ou restructurés entre 2001 et 2011, pour un montant global de 212,5 M. Le Département a dû élaborer un nouveau plan pluriannuel d investissement (PPI) pour anticiper la progression du nombre des élèves. C est ainsi que le nouveau PPI prévoit la réalisation de 23 nouvelles opérations (reconstructions, rénovations, réhabilitations...) pour un montant total de 215 M, dont 13 opérations d envergure entre 10 et 20 M chacune. L une de ces opérations concernera la création d un 57 e collège au Neubourg. Parallèlement, dans le cadre du Plan Climat , le Département intègre les nouvelles exigences en matière d économies d énergie, de construction durable (4 opérations pilotes sont en cours de réalisation dans une démarche de certification type HQE) et d accessibilité dans les nouveaux projets. ***

9 Quatre projets d expérimentation Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les représentants de l Association des Départements de France, a réaffirmé le rôle des Départements comme acteurs incontournables du paysage institutionnel français. Les Départements jouent pleinement leur rôle dans la proximité, prenant en charge les problématiques de bassins de vie, notamment quand des adaptations des politiques globales sont nécessaires pour tenir compte d enjeux spécifiques. C est dans cette optique que le Département de l Eure propose de solliciter du Gouvernement l exercice, à titre expérimental, de quatre compétences de l Etat : urbanisme, logement, logement d urgence et réussite éducative. Les Départements jouent pleinement leur rôle dans la proximité, prenant en charge les problématiques de bassins de vie, notamment quand des adaptations des politiques globales sont nécessaires pour tenir compte d enjeux spécifiques Le Département de l Eure, soucieux de répondre au mieux aux attentes des Eurois et aux besoins spécifiques des territoires, souhaite en effet saisir toutes les opportunités réglementaires pour renforcer encore la qualité de ses interventions et des services départementaux. Il s agit de garantir une approche cohérente des problématiques territoriales pour garantir un développement harmonieux du département. L expérimentation de ces compétences suppose à l évidence une juste contribution de l Etat à cet exercice. En effet, l adaptation des politiques nationales au plan départemental passe par un transfert des moyens de l Etat affectés au service public concerné. L urbanisme Le Département sollicite d exercer à titre expérimental deux volets de la compétence urbanisme : l urbanisme réglementaire et l urbanisme de planification ou stratégique, dont les modalités précises restent à définir. Il s agit d une part, d assurer l instruction des autorisations d urbanisme réalisées actuellement par l Etat, en s appuyant sur le réseau des agents départementaux et d agents de l Etat mis à disposition. Il ne s agit en aucun cas de se substituer au bloc communal dans ses compétences d élaboration des documents d urbanisme et de décision des autorisations de construire ou d aménager. D autre part, le Département souhaite exercer le rôle de planificateur de l aménagement de l espace en lieu et place des services de l Etat et notamment assurer la mission de cohérence des documents d urbanisme (SCOT, PLU). Assurer l instruction des demandes pour le compte des entités communales ou intercommunales qui le souhaiteraient. Le Département souhaite exercer le rôle de planificateur de l aménagement de l espace en lieu et place des services de l Etat. Le logement Les politiques nationales qui s exercent dans le domaine du logement n offrent pas de possibilités d agir suffisamment au plan local. Le Département a fait le choix depuis 2001 de s investir dans le logement, avec une montée progressive de son intervention. D abord, une politique complémentaire facultative de soutien a été mise en place comportant un volet d aide à la production de logements, sociaux ou communaux, notamment dans les bourgs, et un volet d assistance technique et financière aux particuliers dans le cadre de la rénovation de logements. De plus, le choix de soutenir les projets eurois éligibles à Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) s est traduit par un programme de 45 M au profit de 5 programmes eurois, l Eure ayant été précurseur au niveau des Départements de France par l importance de son engagement. Enfin, le Conseil général a été retenu en 2007 pour exercer la délégation de compétence pour l aide à la pierre. Cette mission se réalise dans une logique de programmation et de mobilisation sans toutefois ni procéder à l instruction, ni disposer de la possibilité de définir des priorités à l échelle départementale. Á suite page M, le montant accordé par le Département de l Eure pour soutenir les projets ANRU (5 programmes). Le département de l Eure a été précurseur dans cette nature d aide au renouvellement urbain Mesures et projets nouveaux

10 Il s agit pour le Département de l Eure d exercer désormais pleinement la compétence logement, en particulier dans la délégation des aides à la pierre A côté des politiques traditionnelles du logement, des situations sensibles nécessitent un traitement approprié afin de répondre à des enjeux de fragilité sociale importants. Á suite de la page 9 Il s agit donc pour le Département de l Eure d exercer désormais pleinement la compétence logement, en particulier dans la délégation des aides à la pierre, afin de définir une politique territoriale et de la mettre en œuvre. Le logement d urgence Le droit au logement constitue un des socles de la solidarité nationale et de la bientraitance de chaque individu sur le territoire français. A côté des politiques traditionnelles du logement, des situations sensibles nécessitent un traitement approprié afin de répondre à des enjeux de fragilité sociale importants. Le PDALPD (Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées) se déploie dans de très bonnes conditions de coopération entre l Etat et le Conseil général. Néanmoins, la juxtaposition de plusieurs dispositifs (nationaux, départementaux, mixtes ) ne permet pas d assurer la continuité et la cohérence de l action d hébergement et d accompagnement, ni pour les services, ni pour l usager. La nécessité d une coordination forte amène le Département à solliciter l exercice en propre de la compétence d hébergement d urgence, fondée sur la légitimité dans le domaine social, notamment en matière d insertion et d accompagnement. La réussite éducative L enjeu est d offrir aux jeunes Eurois des perspectives de formation, de voie professionnelle et de carrière professionnelle. Mobiliser les moyens de l Education nationale et du Département pour apporter une réponse globale dans une logique de projet éducatif. La population euroise jeune souffre de difficultés dans le domaine scolaire, ce que montrent plusieurs indicateurs. Or, la réussite éducative est essentielle pour les jeunes Eurois mais aussi pour la dynamique de compétences et d emploi qu elle est susceptible de créer. L enjeu est donc d offrir aux jeunes Eurois des perspectives de formation, de voie professionnelle et de carrière professionnelle. A l heure où le Département engage une politique en direction de la jeunesse (voir page 24), le volet éducatif ne saurait être négligé. Plusieurs cibles apparaissent essentielles : les jeunes en décrochage marqué, les nouveaux collégiens pour lesquels la transition école élémentaire-collège pose difficulté d adaptation et enfin les jeunes enfants présentant des troubles sensoriels. Il s agit de mobiliser les moyens de l Education nationale et du Département pour apporter une réponse globale dans une logique de projet éducatif. Une première expérimentation sur les élèves décrocheurs a été conduite sur le territoire (à Brionne et Bernay) via une plateforme de resocialisation. La mise en œuvre de la compétence «réussite éducative» dans ce champ pourra s appuyer sur les enseignements de cette expérimentation. ***

11 Action sociale > Budget de l action sociale : 238 M L action sociale représente le poste de dépenses de fonctionnement le plus important du budget départemental, en augmentation de près de 3% (soit + 7 M ) par rapport au budget primitif Dans un contexte de crise économique et sociale, mais aussi de vieillissement de la population, le Conseil général assume pleinement ses responsabilités et joue son rôle de bouclier social. Un rôle d autant plus crucial que le Département a vu son rôle de chef de file de l action sociale se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, au travers des réformes successives qui ont eu pour effet d accroître les compétences qui lui sont dévolues. Il gère ainsi l allocation personnalisée d autonomie (APA), le revenu de solidarité active (RSA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). L action du Département par politiques sociales en % 25% 25% 21% Insertion Enfance Personnes handicapées Personnes âgées Les dépenses du Département se répartissent en quatre grandes catégories : l aide sociale à l enfance l aide sociale aux personnes âgées l aide sociale aux personnes handicapées l insertion (RSA). Comme l année précédente, 2013 sera marquée par la mise en œuvre de nombreuses actions qui relèvent de la démarche «Construisons ensemble». Elles contribueront à renforcer la qualité des actions départementales en s assurant qu elles répondent au mieux aux attentes des Eurois et de l ensemble des partenaires. Le Département a vu son rôle de chef de file de l action sociale se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, au travers des réformes successives qui ont eu pour effet d accroître les compétences qui lui sont dévolues sera marquée par la mise en œuvre de nombreuses actions qui relèvent de la démarche «Construisons ensemble». Deux axes forts de l année 2013 Deux projets-phares de l action sociale sont mis en oeuvre dans le cadre de la démarche Construisons ensemble : Le pacte territorial d insertion de l Eure : les acteurs de l insertion dans l Eure ont été réunis le 5 février à l hôtel du Département pour préciser les engagements pris et les priorités d action du Pacte territorial pour l insertion dans l Eure (PTI). Il s agit de mettre en réseau les compétences de chacun et les informations pour améliorer la prise en charge et l accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cette dynamique impulsée par le Département de l Eure implique la participation des usagers eux-mêmes à l évaluation du PTI. Le PTI constitue un outil de mise en œuvre du Programme départemental d insertion (PDI). Il définit les modalités de coordination des actions menées par les partenaires sur leurs champs de compétence respectifs et concourant à la mise en œuvre de la politique d insertion. Le Schéma départemental en direction des personnes âgées a été élaboré en L objectif était de mesurer les attentes des usagers et professionels afin de trouver les réponses les plus adaptées à la situation actuelle des personnes âgées du département mais également à ses évolutions à venir. La démarche participative a permis une large consultation des professionnels et des Eurois. Ainsi, le schéma s articule autour de 4 axes statégiques : préserver et valoriser la place des personnes âgées dans la société, garantir aux personnes âgées dépendantes un parcours de vie respectueux et bien-traitant, assurer de l accessibilité des services aux personnes âgées, soutenir les professionnels et les aidants. Ces axes se déclinent en 15 fiches-actions dont la mise en œuvre sera également participative. Il est utile de rappeler que le Département, en lien avec l ARS, a engagé 24 M d investissements pour la restructuration, la reconstruction et la modernisation des EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur la période Dans le nouveau schéma, il est prévu l émergence de solutions intermédiaires de logement tout public pour personnes âgées autonomes, entre domicile et EHPAD, pour personnes âgées dépendantes, pour personnes handicapées vieillissantes, pour personnes en voie d exclusion et pour personnes atteintes de la maladie d Alzheimer ou troubles apparentés. Elaboration du pacte territorial d insertion (PTI) dans le prolongement du programme départemental insertion 2012/2014 (PDI). Lors de la présentation du Schéma départemental des personnes âgées en novembre Mesures et projets nouveaux Á suite page 12 11

12 Á suite de la page 11 La lutte contre les exclusions : une priorité maintenue > Budget des Liens sociaux et insertion : 68,3 M bénéficiaires du RSA enregistrés fin juin Lors d une réunion de comité de pilotage du RSA à l hôtel du Département. 59 M pour le dispositif RSA qui permet de lutter contre la pauvreté et d offrir aux allocataires l opportunité de reprendre un travail sans perte de revenus. Adoption en juin 2012 de 4 nouveaux règlements intérieurs dont les les plafonds d éligibilité ont été augmentés : fonds solidarité habitat (FSH), fonds d aide aux jeunes, aides financières de l ASE et aides financières liées à l insertion. Le RSA La hausse du budget (+5,4%) se justifie principalement par la progression des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA). Les crédits relatifs au RSA représentent près de 87 % du budget Liens sociaux et Insertion. Entre juin 2011 et juin 2012, le nombre d allocataires a augmenté de 6,8% dans l Eure (+3% en France). Cette progression est liée à l aggravation du taux de chômage. En parallèle des bénéficiaires du RSA enregistrés fin juin 2012, on recense allocataires du RSA activité relevant de la compétence financière exclusive de l Etat. Une enveloppe de 59,5 M est prévue au BP 2013 pour le dispositif RSA qui permet de lutter contre la pauvreté et d offrir aux allocataires l opportunité de reprendre un travail sans perte de revenus. Les contrats uniques d insertion L objectif du contrat unique d insertion (CUI) est de simplifier et d harmoniser le régime des contrats en réduisant leur nombre à 2 : le contrat d accompagnement dans l emploi pour le secteur non marchand le contrat d initiative emploi pour le secteur marchand Pour rappel, les contrats aidés visent à favoriser l insertion dans l emploi de personnes éprouvant des difficultés à être embauchées sous un statut de droit commun. Ils favorisent également le retour à une activité professionnelle. L estimation budgétaire 2013 a été faite à partir d un nombre permanent de 630 contrats aidés : 550 CUI axés sur le secteur non marchand et 80 CIE. Les aides individuelles financières La réflexion sur les aides financières engagée fin 2011 a abouti à l adoption en juin 2012 de 4 nouveaux règlements intérieurs fonds solidarité habitat (FSH), fonds d aide aux jeunes, aides financières de l ASE et aides financières liées à l insertion qui permettent de prendre en charge un nombre plus important de familles euroises grâce à une augmentation des plafonds. Ces fonds constituent surtout le futur socle d un dispositif d aide global et innovant comprenant une définition unique des critères d éligibilité sur les conditions de ressources qui sera soumis à l assemblée départementale en Ils favoriseront également, comme souhaité dans la délibération «Construisons ensemble», le dépassement de la logique de guichet. Les subventions liées à l insertion Le Département finance des actions menées par les structures d insertion et relevant du Programme Départemental d Insertion , et ce, pour les bénéficiaires du RSA. Il a inscrit un budget de 3,5 M en 2013, comme en Ces dépenses obligatoires (précisées dans le code d action sociale et des familles), sont partiellement compensées via le fonds départemental de mobilisation de l insertion et pour certaines par le fonds social européen.

13 La politique enfance et famille > Budget : 61,03 M Le budget 2013 de l Enfance Famille est de 61,03 M, en progression de 3% par rapport à 2012 (+ 1,9 M ). Les principales actions de cette politique concernent les dépenses relatives à l accueil à domicile, les frais de placements en établissement, les aides à domicile et les centres d actions médico-sociales précoces. Ainsi, en 2013, le Département participera au financement d un CAMSP régional, dispositif innovant porté par le CHU de Rouen. Parmi les points à noter, Un crédit de 17,9 M est inscrit pour la rémunération des assistants familiaux, en hausse de 2,1 M par rapport à En 2012, on recensait 847 enfants placés chez des assistants familiaux contre une moyenne de 791 enfants en 2011 et 773 enfants en Les crédits relatifs aux MECS (maisons d enfants à caractère social) de l Eure s établissent à 14,35M. Le Département finance 6 MECS pour une capacité de 329 places. Pour diversifier les mesures pouvant être décidées par les magistrats ou les inspecteurs enfance famille et pour faire face aux mesures d AEMO (action éducative en milieu ouvert) en attente, le Département a créé une mesure d accompagnement éducative à domicile (MAED) avec les MECS du Département. 17,9 M, le montant du crédit inscrit pour la rémunération des assistants familiaux, en hausse de 2,1 M. 329 places : la capacité des 6 MECS financées par le Département. Evaluation de la mesure d accompagnement éducative à domicile (MAED) mise en place avec les maisons d enfants à caractère social (MECS) de l Eure au cours du dernier trimestre La maison des adolescentes du Foyer départemental de l enfance, à Evreux. La dotation versée au Foyer Départemental de l Enfance est augmentée de 0,24 M pour s établir à 6,34 M au budget Concernant les aides à domicile, un montant de 3,8 M est proposé pour l action éducative en milieu ouvert (AEMO). Le Département a externalisé cette compétence auprès de structures comme les Nids situés à Mont-St-Aignan ou l ADAEA à Evreux. A noter enfin que le Département subventionne plusieurs dispositifs de prévention : Une enveloppe de est inscrite pour financer huit postes d éducateurs dans le cadre de la prévention spécialisée sur le territoire du Département de l Eure (5 postes avec la Communauté d agglomération des portes de l Eure, 1 poste avec Val-de-Reuil, 1 poste avec Louviers et 1 poste financé à l Espace Condorcet de Gaillon). les postes de travailleurs sociaux au sein des commissariats d Evreux, Louviers et Val-de-Reuil permettent un meilleur accueil des victimes pour lesquels le Département obtient un cofinancement à hauteur de 50 % de l Etat. Á suite page Mesures et projets nouveaux 13

14 Á suite de la page 13 Solidarité autonomie : au plus près des personnes âgées et des personnes handicapées > Budget : 108,5 M * Le budget Solidarité Autonomie est en hausse de 1,5% du fait de l augmentation des frais d hébergement tant à destination de l accueil des personnes âgées que de celui des personnes handicapées. (*) 58,4 M pour les personnes âgées et 50,1 M pour les personnes handicapées Les dépenses d Allocation Personnalisée à l Autonomie (APA) Les dépenses d APA se stabilisent par rapport à On constate une évolution continue du nombre de bénéficiaires d APA comme le montre le tableau ci-contre. APA établissement APA domicile Moyenne 2008 Moyenne 2010 Moyenne 2012 Moyenne 2009 Moyenne 2011 Soucieux des difficultés rencontrées par les services d aide à domicile (SAAD), le Département a mis en place en 2012 une nouvelle modalité de tarification axée sur des forfaits et qui s est accompagnée d une hausse du tarif horaire (19 en moyenne en 2012 contre 17,95 en 2011). La prestation de compensation du handicap - PCH Lors de l inauguration de la maison de retraite Azémia en octobre La prestation de compensation du handicap (qui remplace l allocation compensatrice pour tierce personne-actp) sert à 2012 PCH ACTP financer les prestations nécessaires pour compenser la perte d autonomie des personnes handicapées (toilette, courses, habillement ). Un crédit de 8,2 M est inscrit (+4%). Cette prestation connaît une forte évolution du nombre de bénéficiaires : 186 bénéficiaires en moyenne en 2007 et en 2012, soit une progression de 598 % en 5 ans. L aide à domicile Une nouvelle convention entre le Département et la CNSA est conclue pour la période afin de développer notamment le programme de professionnalisation du secteur de l aide à domicile. Pour développer notamment son programme de professionnalisation du secteur de l aide à domicile, le Département avait obtenu auprès de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie (CNSA) un financement à hauteur de 70 % des actions mises en œuvre sur la période 2008 à Afin de poursuivre cette dynamique, une nouvelle convention entre le Département et la CNSA est conclue pour la période Elle reprend les mêmes thématiques que la précédente à savoir : adapter les services aux besoins des personnes âgées et handicapées, professionnaliser les aides à domicile et moderniser les services, coordonner et contrôler la qualité des services apportés.

15 Bien vieillir dans l Eure : une action exemplaire qui se poursuit Les Centres locaux d information et de coordination gérontologique (CLIC*) accompagnent aussi bien les personnes de plus de 60 ans que les personnes handicapées. En effet, le CLIC départemental est défini comme une porte d entrée unique pour renseigner, accompagner et aider toutes les personnes de plus de 60 ans et les personnes handicapées sur tous les aspects de la vie quotidienne qu ils touchent à la santé, à l accompagnement de la personne, à la qualité et au confort du cadre de vie mais aussi à la vie sociale et culturelle. Les animations menées par les CLIC sont rassemblées sous la politique départementale «Bien vieillir dans l Eure». Elle comprend des journées d information : Maladie d Alzheimer, Bien dormir, Journée de l audition, Seniors au volant, des ateliers (équilibre/mémoire) et des spectacles («Griottes et Coccinelles» par la Compagnie des Oliviers). Rappelons que pour l ensemble de sa politique «Bien vieillir», le Département avait reçu le prix «Pôle d excellence territorial 2010» dans le cadre du concours national des villes. (*) Il existe 4 CLIC sur le territoire départemental, à Evreux, Vernon, Louviers et Pont-Audemer. Les réunions territoriales Les réunions territoriales organisées au cours du mois de septembre dans le cadre de la préparation du nouveau schéma départemental à destination des personnes âgées ont attiré un public chaleureux et participatif, tant aux Andelys, qu au Neubourg, à Pont-Audemer ou à Evreux. La dernière a eu lieu le 4 octobre dans la salle des conférences à l hôtel du Département, à Evreux. Ces rencontres s inscrivent dans le cadre de la démarche Construisons ensemble votée en juin 2011 par l assemblée plénière et qui a pour objectif d associer les Eurois à la construction des politiques publiques du Conseil général. Lors d une des rencontres territoriales de solidarité, aux Andelys en septembre. 19 M : le montant des dépenses d hébergement en faveur des personnes âgées (+8%). L hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées Les dépenses d hébergement des personnes âgées s élèvent à 19 M (+8%). Celles concernant les personnes handicapées augmentent de 1,3 M et prennent en compte la poursuite de la programmation du plan pluriannuel de créations de places en faveur des adultes handicapés pour la période qui permet d augmenter la capacité d accueil de 210 places. Pour 2013, il est prévu l ouverture de 24 places au foyer d accueil médicalisé des «Blés en herbe» situé à Epaignes, ainsi que le lancement de l opération de restructuration du foyer d hébergement des Papillons Blancs de Bernay. *** La Maison de retraite «La providence» à Evreux Mesures et projets nouveaux

16 Logement, rénovation urbaine > Budget : 10,8 M Un des projets de l ANRU : le projet de régie de quartier à La Madeleine d Evreux. Au-delà de ses missions ordinaires, le Département mène une politique volontariste en faveur du logement et de la rénovation urbaine. L intervention du Département dans ces domaines s articule autour de trois grandes priorités : accompagner la restructuration des quartiers d habitat social, soutenir une offre de logements locatifs sociaux et renforcer la prise en compte des besoins des publics les plus fragiles. Le Département de l Eure a engagé 2/3 de l enveloppe conventionnée dans les cadre des 6 opérations de rénovaton urbaine ANRU et soldera l ensemble de ses engagements d ici 2014 avec la finalisation des opérations. L effort budgétaire en crédits de paiement sera plus élevé en 2013 qu en Les priorités départementales porteront sur le financement des engagements pris (ANRU, aides aux bailleurs sociaux et à l amélioration de l habitat), tout en assurant la reprise du territoire du GEA (Grand Evreux agglomération) dans la délégation des aides à la pierre. Par ailleurs, 2013 verra la révision du Plan Départemental de l Habitat. Le Département poursuivra en 2013 la mise en œuvre de l action départementale concrétisée en 2012 par : la construction de 243 logements aidés, la réhabilitation de logements et la résidentialisation de logements au titre de l ANRU la création de 111 logements aidés, et la réhabilitation de 120 logements aidés la création de 60 logements très sociaux pour les publics les plus démunis du département et le soutien de plus de 433 projets de rénovation de propriétaires modestes Restructuration des quartiers d habitat social 1,5 M : le montant 2013 des actions en faveur du logement des publics plus démunis inscrit en autorisation de programme. 6 opérations de rénovation urbaine ont été signées entre 2005 et 2008 dans le département (Evreux-La Madeleine et Nétreville, Val-de-Reuil-Germe de Ville, Pont-Audemer-L Europe et Les Etangs, Vernon-les Boutardes, Louviers-Maison Rouge). Elles sont aujourd hui pour la plupart en voie d achèvement. A ce jour, le Département de l Eure a engagé 2/3 de l enveloppe conventionnée et soldera l ensemble de ses engagements d ici 2014 avec la finalisation des opérations. Les paiements seront quant à eux finalisés d ici Soutien à l offre de logements locatifs sociaux Le Département soutient d une part la création d une offre de logements aidés auprès des bailleurs sociaux et des communes et d autre part un dispositif de minoration du foncier pour les opérations de logements sociaux avec l Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN). En 2013, 1,5 M d autorisation de programme et 1,7 M de crédits de paiement seront consacrés à ces actions. Renforcement de la prise en compte des besoins des publics les plus fragiles Le Département poursuivra en 2013 ses actions en faveur du logement des publics plus démunis (1,5 M en autorisation de programme et 1,7 M en crédits de paiement). Sa programmation favorise les opérations prenant en compte les recommandations de la Charte pour un habitat durable dans l Eure : localisation de l opération en centre-bourg ou dans une continuité urbaine afin que les habitants disposent d un certain niveau de services et de commerces et d une desserte locale en transport en commun ; une implantation de logements permettant une gestion économe de l espace, de l énergie et une organisation des déplacements doux

17 un volet qualitatif de l habitat : chantier «propre», tri-sélectif des déchets, gestion alternative des eaux pluviales et économie en eau potable un appui prioritaire aux demandes concernant des collectivités dotées d un plan local d urbanisme, d un PLH en s assurant de la compatibilité du projet avec ces orientations la priorité donnée aux opérations favorisant la mixité sociale Les aides départementales sont conditionnées depuis 2011 à l atteinte du niveau de qualité BBC (bâtiment basse consommation). A noter que depuis 2011, les aides départementales sont conditionnées à l atteinte du niveau de qualité BBC (bâtiment basse consommation) pour les opérations de construction et de niveau C de performance énergétique pour les réhabilitations. Amélioration de l habitat ancien Les aides pour l amélioration de l habitat des propriétaires occupants seront déclinées en cohérence avec les orientations départementales de manière à privilégier les publics les plus modestes et les territoires considérés comme prioritaires et sur lesquels est mis en place une opération groupée. Le plafond de ressources applicable, établi à partir de la circulaire de l Etat paru fin 2011, sera décliné sur la base du Plafond PLAI pour la catégorie standard et du Plafond PLAI + 20 % pour la catégorie maximale. Pour l année 2013, (amélioration de l habitat ancien : et opération programmée amélioration habitat : ) d autorisation de programme et de crédits de paiement seront consacrés à ces actions. Délégation de compétences «aide à la pierre» La prise de délégation fait suite à la convention signée entre le Préfet de Région et le Président du Département, le 13 mars 2007 pour une durée de 6 ans. Dans ce cadre, le Département a la responsabilité de l attribution des crédits de l Etat pour le volet logement public et le volet habitat privé. Le volet parc privé (ANAH) devrait bénéficier d une augmentation de l enveloppe nationale ainsi que d un assouplissement des critères d attribution d aide marque également le début des 6 années de la nouvelle délégation des aides à la pierre incluant pour cette année le territoire du GEA (dont le PLH est en cours d élaboration). En parallèle, le Département assurera la continuité des mandatements des engagements pris pendant la délégation précédente. En 2013, le Département demandera le renouvellement de la Délégation de compétences «aide à la pierre» mais aussi une expérimentation pleine et entière sur la compétence «logement» et «logement d urgence» (voir «quatre projets d expérimentation», page 9). *** 2013 marque le début des 6 années de la nouvelle délégation des aides à la pierre incluant pour cette année le territoire du Grand Evreux Agglomération (dont le PLH est en cours d élaboration). En parallèle, le Département assurera la continuité des mandatements des engagements pris pendant la délégation précédente. Une résidence d Eure habitat à Perriers-la- Campagne Mesures et projets nouveaux

18 Infrastructures et transports Infrastructures routières > Budget du réseau routier départemental : 41,5 M (dont 30,3 M en investissement) Le Département gère un réseau de km de routes départementales. La Direction des routes et des transports est forte de 353 agents. 5 agences routières et 22 centres d exploitation assurent une gestion de proximité avec les Elus et les territoires en général. Lors de la pose du viaduc du contournement de Gisors qui sera ouvert à la circulation en ,2 M inscrits au titre de l un des deux échangeurs sur l autoroute A 13 (Bourneville et Toutainville). Sur cette action, l engagement total du Département s élèvera à 4 M. 11,2 M seront consacrés en 2013 à l entretien courant du réseau départemental ainsi qu à la viabilité hivernale. A l occasion du budget supplémentaire 2012, des crédits avaient été ajoutés sur des dépenses routières (4 M ) permettant d anticiper des opérations initialement prévues en La poursuite de la politique départementale en matière des routes se concentre sur : L accompagnement des grands projets d infrastructures routières (suivi sur la liaison A 28 /A13 et desserte du nord-ouest de l Eure) L amélioration du réseau routier pour renforcer la sécurité et l attractivité des routes euroises Le développement d une politique de sécurité routière (dispositif de veille hivernale et interventions en cas d intempéries) L ajustement à 1,6 M du montant des crédits nécessaires à la poursuite des travaux de la déviation de Gisors. Les principales opérations en 2013 : 1,2 M inscrits au titre de l un des deux échangeurs sur l autoroute A 13 (Bourneville et Toutainville). Sur cette action, l engagement total du Département s élèvera à 4 M. Poursuite de la déviation de Gisors (4 km, 2 ouvrages d art, 4 giratoires, 23 M ), financée à 100% par la Région dans le cadre du 276 pour une ouverture complète en 2013 Démarrage des travaux du carrefour de Maison Brûlée (sortie 24 d A13 RD 434 RD 675) Liaison Elbeuf/Pont-de-l Arche/Fleury/Vascoeuil (1,3 M pour travaux d amélioration de la sécurité et études) Liaison Orne/Verneuil/Le Neubourg/Bourg-Achard/Yvetot (crédits d études de ) Poursuite de la déviation de Beuzeville (1 M ) Côte de Corneville-sur-Risle : première tranche de travaux (2 M ) Aménagement des accès au pont Clemenceau de Vernon sur les RD 6015 et RD 181 (1,9 M ) Liaison Orbec-A 28 (acquisitions foncières poursuivies) Aménagement d un giratoire à Claville au niveau des RD 613 et 60 ( ) 11,2 M sont consacrés à l entretien courant du réseau départemental ainsi qu à la viabilité hivernale.

19 Transports > Budget des transports : 35,53 M (budget annexe : 29,2 M ) Le Département a engagé une politique de transport volontariste et innovante : tarification unique (2 ), habillage des véhicules, communication des horaires et des circuits sur internet, covoiturage, redéploiement de l offre de transport sur les lignes régulières, sécurisation des points d arrêt. 24 M, le coût de l organisation des transports scolaires qui comprend à la fois le transport quotidien des élèves et le transport adapté des élèves à mobilité réduite. Pour 2013, les priorités du Département sont : l organisation des transports scolaires pour 24 M. Cela comprend à la fois le transport quotidien des élèves et le transport adapté des élèves à mobilité réduite. la desserte du territoire (9,64 M ) qui comprend le financement des 40 lignes régulières le financement d actions innovantes pour préparer l avenir des transports publics dans l Eure (1,9 M ). Dans le cadre du 276, des études et réalisations de travaux seront menées en 2013 (participation du Département à 10% des coûts), notamment sur : gare de Gaillon-Aubevoye (phase travaux) gare de Val-de-Reuil (phase travaux) gare de Bueil (Fin études + début travaux) Pôle d échanges d Evreux (phase études) Pôle d échanges de Gisors (études) issus du produit des amendes «radars automatiques» seront consacrés à l accessibilité des points d arrêts sur les lignes régulières seront consacrés en 2013 au déploiement d un service intermodal de billettique sans contact, après l expérimentation lancée en 2012 par le Département sur 2 de ses lignes régulières. Les projets innovants des transports en 2013 Projet billettique interopérable : le déploiement d un service intermodal de billettique sans contact constitue un pan important du Plan de Déplacement Régional (PDR). Ce projet consiste en la mise en œuvre d une carte à puce unique, compatible entre les différents réseaux (dite interopérable). A terme, elle permettra à l usager de disposer d un titre de transport unique pour effectuer ses déplacements sur les différents réseaux de transports publics régionaux. L année 2013 verra l aboutissement de ce projet, après l expérimentation lancée en 2012 par le Département sur 2 de ses lignes régulières y seront consacrés en fonctionnement et en investissement. La création d aires de covoiturage : la centrale de covoiturage commune aux Départements de l Eure et de la Seine-Maritime a vu le jour en juin L année 2012 a vu la réalisation des aires de Saint-Aubin-sur-Gaillon et de Beuzeville. L année 2013 devrait être consacrée à celles de Douains et de Bourg-Achard. A noter que celle de Maison Brûlée sera également réalisée en 2013 dans le cadre des aménagements de carrefours avec le CG76 et la SAPN y seront consacrés cette année. Réunions des comités des usagers des lignes régulières Evreux/Louviers/Rouen et Pont-Audemer/Le Havre : les deux premières réunions des comités d usagers des lignes régulières 390 (Evreux/Louviers/Rouen) et 900 (Pont-Audemer/Le Havre) se sont tenues les samedis 26 janvier et 2 février en présence d élus, d usagers et d agents du service des transports et de la communication. Le Département avait souhaité en effet créer un comité des usagers suite à une enquête de satisfaction réalisée en septembre 2012 sur ces deux lignes. Au cours de ces réunions, un focus a notamment été fait sur l information et la communication en cas d événements exceptionnels (épisodes neigeux, accidents) ainsi que sur les équipements des points d arrêts. Cette dynamique encourage le Conseil général de l Eure à poursuivre cette initiative qui s inscrit dans la démarche départementale «Construisons Ensemble». Cette démarche porte l ambition d associer les Eurois à l ensemble des politiques départementales de demain. *** Mise en œuvre d une carte à puce unique, compatible entre les différents réseaux (dite interopérable). L Eure et la Seine-Maritime ont créé un site de co-voiturage. L année 2013 verra la création de nouvelles aires de stationnement pour les véhicules Mesures et projets nouveaux

20 Collèges et réussite éducative > Budget de l enseignement : 66,9 M La politique volontariste en faveur de l enseignement menée auprès des cinquante-six collèges publics est maintenue en Le Département compte collégiens (y compris les effectifs de SEGPA) pour l année scolaire 2011/2012, soit élèves (et en 2 ans). > Budget d investissement dans les collèges : 28 M 28 M, le budget que le Département va consacrer à l investissement dans les collèges en Le PPI (plan pluriannuel d investissement) collèges a approuvé en séance plénière du 27 juin dernier. Le PPI (plan pluriannuel d investissement) collèges a approuvé en séance plénière du 27 juin dernier. Le Département va consacrer 28 M à l investissement. L année 2013 verra la livraison de 2 collèges : Maurice-de-Vlaminck à Verneuil-sur-Avre et Guy-de-Maupassant à Fleurysur-Andelle. Les phases d exécution débuteront pour 3 collèges : Marie-Curie à Bernay, Pierre-Brossolette à Brionne et Jean-de-la-Fontaine à Bourgtheroulde. Ces opérations seront complétées par des études préalables à la réalisation de travaux répartis sur l ensemble du territoire et par des travaux importants de maintien et d amélioration des établissements. L année 2013 verra la livraison de 2 collèges : Guy-de- Maupassant à Fleury-sur- Andelle (photo ci-dessus) et Maurice-de- Vlaminck à Verneuil-sur-Avre (perspective cidessous) Restructuration/reconstruction et travaux lourds Constructions et extensions Maurice-de-Vlaminck à Verneuil-sur-Avre : livraison pour la rentrée de septembre 2013 Guy-de-Maupassant à Fleury-sur-Andelle : livraison pour fin 2013 Marie-Curie à Bernay : démarrage des travaux au 1 er trimestre Livraison attendue pour la rentrée de septembre 2014 Pierre-Brossolette à Brionne : L année 2013 verra le démarrage des travaux de la demi-pension, puis la rénovation des locaux libérés, afin d y accueillir la vie scolaire Jean-de-la-Fontaine à Bourgtheroulde : démarrage des travaux en 2013