Petit Mémento. Pascal Nguyên. L autoentrepreneur

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1 Petit Mémento Pascal Nguyên L autoentrepreneur

2 Le profil et les activités de l auto-entrepreneur Les simplifi cations qui ont prévalu à la création de l auto-entrepreneur font que le régime est susceptible d intéresser de nombreuses personnes. Il résulte également de ces simplifi cations que certaines activités ne sont pas autorisées sous ce régime. Qui peut devenir auto-entrepreneur? Et pour exercer quelle(s) activité(s)? Les statuts autorisés De nombreuses personnes fiscalement domiciliées en France peuvent créer leur auto-entreprise, car l auto-entrepreneur est compatible avec de nombreux statuts. Salarié Il n y a aucune limitation à cumuler un emploi et une activité indépendante si vous respectez vos obligations de loyauté, de fidélité et de nonconcurrence vis-à-vis de votre employeur. Si votre contrat de travail contient une clause d exclusivité qui vous interdit l exercice de toute autre activité professionnelle, elle ne peut vous être opposée durant l année de création. Avant la fin de cette année-là, vous devrez soit fermer votre autoentreprise, soit rompre votre contrat de travail. Si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence remplissant toutes les conditions légales, celle-ci entre en vigueur au moment 9

3 de la rupture dudit contrat, sauf dérogation écrite de l entreprise. Clause de non-concurrence ou non, vous n avez pas le droit de pratiquer des actes de concurrence déloyale, comme le détournement de clientèle ou le dénigrement de votre employeur ou de ses activités. Ceci même après avoir quitté votre emploi. Vous pouvez également demander un congé ou un temps partiel pour création d entreprise à votre employeur. Vous devrez l informer de la nature de votre activité, sauf s il s agit d un congé sabbatique. Si le congé ou le temps partiel pour création d entreprise est accordé, sa durée est d un an, prolongeable d une année au maximum. Fonctionnaire 10 Trois cas de figure se présentent aux fonctionnaires (hors militaire). Premier cas : vous envisagez de créer une activité accessoire, comme définie par la circulaire n 2157 du 11 mars Dans ce cas, aucune limitation dans le temps n est imposée pour le cumul avec votre activité principale dans la fonction publique. Une demande d autorisation doit être effectuée auprès de l administration dont vous relevez. Deuxième cas : vous êtes à temps partiel inférieur de moitié à la durée légale du travail. Vous pouvez exercer l activité de votre choix si elle ne nuit pas à vos obligations envers le service public. Et ce sans limitation de temps. Une simple déclaration doit être effectuée auprès de l administration dont vous relevez. Troisième cas : vous êtes à temps plein et désirez exercer une activité autre qu accessoire. Le cumul avec votre emploi à temps plein est possible pour une durée de deux ans avec prolongation possible d un an. Sinon, vous pouvez demander un service à temps partiel pour création d entreprise. Le cumul est alors possible pour une durée d un an

4 avec prolongation possible d un an. Dans ces caslà, vous adressez une déclaration à l autorité dont vous relevez au moins deux mois avant la création de l auto-entreprise. Vous y précisez la nature de l activité. Dans un délai d un mois, voire deux si des informations manquent, la commission de déontologie donne son avis. Pour les militaires en activité, seuls ceux ayant plus de huit ans de service peuvent demander un congé pour création d entreprise d une durée d un an, renouvelable une fois. Quant au cumul de leur emploi et d une activité indépendante, il n est accordé sur demande agréée qu aux personnels à moins de deux ans de la limite de durée des services ou en congé de reconversion. Demandeur d emploi 1 En tant que demandeur d emploi, vous avez toute latitude pour créer votre auto-entreprise. Vous devrez en informer Pôle emploi. C est non seulement une obligation, mais aussi utile, puisque l organisme peut vous accompagner dans votre projet, et, si vous êtes indemnisé, vous aider financièrement. Ce soutien financier peut être de deux sortes : soit un capital versé à la date de début d activité de votre auto-entreprise, puis un second capital six mois plus tard ; le montant total versé est égal à la moitié de vos droits restant à la date de création ; soit le maintien partiel de vos allocations ; chaque mois, vos indemnités sont amputées d un montant calculé en fonction du chiffre d affaires encaissé. 1. À lire : Daïd G., Nguyên P., Demandeurs d emploi : comment devenir auto-entrepreneurs, Éditions d Organisation,

5 À retenir Si vous avez moins de 50 ans, notez que si vous optez pour le maintien partiel, vous ne percevez vos allocations en totalité ou partiellement que pendant quinze mois à compter de la création de votre auto-entreprise et bien entendu de la limite de vos droits. En tant que demandeur d emploi, vous pouvez prétendre à l Aide à la création ou à la reprise d une entreprise (ACCRE), qui correspond à une exonération partielle de vos cotisations sociales. Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous en page 18. Les demandeurs d emploi peuvent également bénéficier du parcours Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise (NACRE), qui comprend un accompagnement à la création et au développement de l auto-entreprise et un éventuel prêt à taux zéro. Retraité Vous pouvez cumuler sans limitation votre pension et les revenus d une auto-entreprise : si vous avez 65 ans ; si vous avez au moins 60 ans et que vous bénéficiez d une retraite à taux plein. Dans le mois qui suit la création, il vous faudra communiquer à votre ou vos caisses de retraite une attestation sur l honneur que vous avez bien liquidé tous vos droits à la retraite en énumérant les régimes dont vous avez relevé, et au dernier organisme d affiliation une déclaration indiquant l activité exercée. Étudiant 12 Il n existe aucune restriction pour le cumul d une activité indépendante sous le régime de l autoentrepreneur avec le statut d étudiant. Pour conserver celui-ci, vous devrez évidemment vous

6 conformer à vos obligations d assiduité et de présence aux cours, examens et stages. À retenir Les revenus annuels tirés de l auto-entreprise seront à prendre en compte deux ans plus tard pour l éventuel maintien d une bourse d études. Indépendant Si vous exercez votre activité sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez prétendre à bénéficier du régime de l auto-entrepreneur. Pour cela, il vous faut en faire la demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) avant le 3 décembre pour une prise en compte le 1 er janvier suivant. La première année de votre auto-entreprise, vous devrez régulariser les cotisations sociales de l année précédente en sus des cotisations sociales calculées au prorata de votre chiffre d affaires pour l année en cours. Si vous êtes entrepreneur individuel sous un autre régime fiscal, associé unique de votre EURL ou gérant majoritaire d une SARL, vous pouvez créer une auto-entreprise à la double condition de fermer votre structure actuelle et que la nouvelle activité soit différente. Pour exercer la même activité, vous devrez respecter un délai de carence courant de la date de fermeture de la précédente entreprise jusqu à la fin de l année civile suivante. Mineur Un mineur peut devenir auto-entrepreneur pour exercer des activités artisanales et certaines activités libérales. En revanche, il doit être émancipé et avoir l autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal de grande instance pour être commerçant. 13

7 Quelle activité est-il possible d exercer? Vous pouvez exercer une activité commerçante, artisanale, libérale ou toute autre prestation de services sous le régime de l auto-entrepreneur si votre chiffre d affaires reste en deçà de certains plafonds et à l exclusion de certaines activités. À retenir Les plafonds de chiffre d affaires annuels à ne pas dépasser sont : euros pour une activité d achat de biens corporels pour la revente en l état, de vente de denrées à consommer sur place et la fourniture de prestations d hébergement ; euros pour les prestations de services ou intellectuelles. 14 Si vous exercez plusieurs activités ou une activité mixte (comme la vente de marchandises et de prestations de services), les chiffres d affaires annuels cumulés ne doivent pas dépasser euros, dont euros pour les prestations de services ou intellectuelles. Sachez toutefois qu il existe des seuils de tolérance, respectivement de euros et de euros. Si votre chiffre d affaires dépasse le plafond, mais reste en deçà du seuil pendant une année, vous demeurez auto-entrepreneur. Si votre chiffre d affaires reste compris entre les plafonds et les seuils de tolérance durant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime de l auto-entrepreneur au 1 er janvier de la troisième année. Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous perdez le bénéfice du régime fiscal au 1 er janvier de l année de dépassement. Pour la première année d activité, la règle du prorata temporis s applique. Cela signifie que l année de création, les plafonds et les seuils de tolérance sont ajustés en fonction du temps d exercice de l activité. Si vous créez le 1 er juillet, par exemple, les limites de chiffre d affaires annuel sont divisées par deux.

8 Les principales activités exclues du régime sont : les professions libérales dont la caisse de retraite n est ni le RSI, ni la CIPAV ; les activités agricoles relevant de la MSA ; les artistes et auteurs qui relèvent de l Agessa ou de la Maison des artistes ; les activités de locations de matériels, d immeubles non meublés ou professionnels ; les activités relevant de la TVA immobilière, etc. Le régime de l auto-entrepreneur n est pas une panacée. Il ne convient pas à toutes les activités. En raison de certaines limitations (plafond de chiffre d affaires, calcul des cotisations sociales, franchise en base de TVA, etc.), ce régime dérogatoire convient aux activités à exercer en solo, sans trop de frais de fonctionnement, ni d investissements trop importants. À retenir Sous le régime de l auto-entrepreneur, comme sous n importe quel autre régime d entreprise, vous devez respecter la réglementation applicable à tous les professionnels d un secteur d activité. Avant de vous lancer, renseignez-vous sur la formation et les qualifications professionnelles requises, les normes techniques, d hygiène et de sécurité, les règles comptables, les éventuelles obligations d assurance et celles liées à la déclaration et l emploi de salariés. 15